{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2024-361\nPUBLI\u00c9 LE 29 OCTOBRE 2024\nSommaire\nARS 05 / Sant\u00e9 Environnement\nACTE PUBLIABLE 05-2024-10-29-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ninterdiction de consomme l'eau du r\u00e9seau de Villelongue sur la commune\nde Savournon. (2 pages) Page 3\n2\nARS 05\nACTE PUBLIABLE 05-2024-10-29-00001\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nconsomme l'eau du r\u00e9seau de Villelongue sur la\ncommune de Savournon.\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-29-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de consomme l'eau du r\u00e9seau de Villelongue\nsur la commune de Savournon. 3\nee  =  ARS  PACA,\n\u00ab D\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  des  Hautes  Alpes,\nPREFET  Service  sant\u00e9  environnement\nDES  HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nGAP le 29 OCT, 20%\nARRETE  PREFECTORAL  N\u00b0\nPortant  interdiction  de consommer  de l'eau  destin\u00e9e  \u00e0 la consommation  humaine  sur le\nr\u00e9seau  de Villelongue  sur la commune  de Savournon\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nVU  la directive  98/83  CE du Conseil  du 3 novembre  1998  relative  \u00e0 la qualit\u00e9  des  eaux\ndestin\u00e9es  \u00e0 la consommation  humaine  ;\nVU le code  de la sant\u00e9  publique  et notamment  les articles  L1321  \u00e0 L1321-10,  L1324-1  \u00e0\nL1324-5  et R1321-1  \u00e0 R1321-5  ; .\nVU  les articles  L 2212-1  et suivants  du Code  G\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s  Territoriales  relatifs\naux  dispositions  en mati\u00e8re  de pouvoir  de police  du Maire  :\nVU  les articles  R.732-1  et suivants  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVU: le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de M. Dominique  DUFOUR,\nadministrateur  de l'Etat  hors  classe,  pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes  ;\nCONSIDERANT  les r\u00e9sultats  de l'analyse  d'eau  du 25/10/2024,  d\u00e9montrant  la pr\u00e9sence  de\ngermes  t\u00e9moins  de contamination  f\u00e9cale  (12 Escherichia  coli)  dans  les eaux  destin\u00e9es  \u00e0\nl'alimentation  humaine  du r\u00e9seau  de Villelongue  sur a commune  de Savournon  ;\nCONSIDERANT  que  la situation  fait  encourir  un risque  sanitaire  aux  personnes  s'alimentant\nen eau sur  le r\u00e9seau  de r\u00e9seau  de Villelongue  sur  a commune  de Savournon  ;\nCONSIDERANT  qu'il  appartient  \u00e0 la commune  de Savournon  de prendre  toutes  les\ndispositions  correctives  n\u00e9cessaires  destin\u00e9es  \u00e0 r\u00e9tablir  la qualit\u00e9  de l'eau  distribu\u00e9e  ;\nSur  Proposition  du Directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'Agence  r\u00e9gionale  de Sant\u00e9\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-29-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de consomme l'eau du r\u00e9seau de Villelongue\nsur la commune de Savournon. 4\nARRETE\nArticle  1\nIl est interdit  d'utiliser  l'eau  du r\u00e9seau  de Villelongue  sur la commune  de Savournon.  Cette\ninterdiction  est  active  jusqu'\u00e0  la publication  d'un  nouvel  arr\u00eat\u00e9  pris  apr\u00e8s  obtention  de\nr\u00e9sultats  d'analyses  conformes  \u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur.\nArticle  2\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  dans  la mairie  susvis\u00e9e  en un lieu  visible  pour  les usagers.  Les\nexploitants  du r\u00e9seau  ou  le maire  de  l\u00e0 commune  concern\u00e9e,  ont  l'obligation  d'informer  sans\nd\u00e9lai  leurs  administr\u00e9s  de l'interdiction  de consommer  de l'eau  destin\u00e9e  \u00e0 la consommation\nhumaine  sur le r\u00e9seau  de Villelongue  sur  la commune  de Savournon,  par  tout  moyen\nappropri\u00e9.\nArticle  3\nll appartient  \u00e0 la personne  responsable  de la production  et de la distribution  de l'eau  de\ndistribuer,  jusqu'\u00e0  la lev\u00e9e  de l'interdiction,  de l'eau  r\u00e9pondant  aux  crit\u00e8res  r\u00e9glementaires  de\npotabilit\u00e9  en quantit\u00e9s  suffisantes  pour  assurer  le maintien  de la satisfaction  des  besoins\nprioritaires.\nArticle  4\nCopie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  transmise  au Maire  de Savournon,  \u00e0 Monsieur  le Secr\u00e9taire\nG\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes,  \u00e0 Madame  la Directrice  de la D\u00e9l\u00e9gation\nd\u00e9partementale  des  Hautes-Alpes  de l'ARS  PACA  et \u00e0 Monsieur  le Directeur  d\u00e9partemental\nde l'Emploi,  du Travail,  de la Solidarit\u00e9  de la Protection  des  Populations  des  Hautes-Alpes.\nArticle  5\nLe Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes,  le maire  de Savournon,  le Directeur\ng\u00e9n\u00e9ral  de l'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  sont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  6\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  \u00e0 la juridiction  administrative  par  les demandeurs  o\u00f9\nexploitants,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  \u00e0 laquelle  la d\u00e9cision  leur  a \u00e9t\u00e9\nnotifi\u00e9e.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  dans  le d\u00e9lai  de\ndeux  mois.  Ce recours  administratif  prolonge:  de deux  mois  les d\u00e9lais  pr\u00e9c\u00e9demment\nmentionn\u00e9s\nLe juge  administratif  comp\u00e9tent  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\n\u2014Ww\nJennifer  ROUSSELLE\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-29-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de consomme l'eau du r\u00e9seau de Villelongue\nsur la commune de Savournon. 5","date":"2024-10-29","first_seen_on":"2024-10-29T09:37:57+00:00","id":"5eeecc30cd05d6a14978ceb8770dcd4e73bc9f38ad0764416a9efda4851f0c13","name":"recueil-05-2024-361-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-10-29T08:33:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/22781/193242/file/recueil-05-2024-361-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}