{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b037-2025-01028\nPUBLI\u00c9 LE 20 JANVIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-12-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation conditions de ressources\nlogement social  (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-12-26-00004\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation conditions de ressources\nlogement social \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation conditions de ressources logement social 3\nDirection d\u00e9partementale\n de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n \nARR\u00caT\u00c9\nPortant d\u00e9rogation aux conditions de ressource pour l'attribution d'un logement social\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\n \nVu le code de de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R 441-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024, portant nomination de M.\nThomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ; \nVu la demande de d\u00e9rogation aux conditions de ressource adress\u00e9e aux services de l'Etat par Tours\nM\u00e9tropole Habitat en date du 17 d\u00e9cembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant la situation de Madame Sabrina ZOUAOUI, en situation de handicap et se d\u00e9pla\u00e7ant\nen fauteuil roulant \u00e9lectrique. Mme souhaite changer de logement social \u00e0 la suite de probl\u00e8mes\nd'ascenseur qui ont parfois rendu difficile l'acc\u00e8s \u00e0 son actuel logement en \u00e9tage ;\nConsid\u00e9rant que  Tours  M\u00e9tropole  Habitat  dispose  d'un  logement  en  rez  de  chauss\u00e9e\ncorrespondant aux besoins de Mme ZOUAOUI en termes d'agencement (2 chambres, permettant \u00e0\nune tierce personne de loger chez elle la nuit au regard de ses difficult\u00e9s de sant\u00e9) et de localisation\n(secteur des Deux Lions \u00e0 Tours, \u00e0 proximit\u00e9 du lieu de travail de Madame et du tramway) ;\nConsid\u00e9rant que le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence de Mme ZOUAOUI est de 24 275 \u20ac, au-dessus du\nplafond PLAI (18 143 \u20ac) malgr\u00e9 la part suppl\u00e9mentaire qui lui est accord\u00e9e du fait de sa carte\nmobilit\u00e9 inclusion, ce revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9tant n\u00e9anmoins en de\u00e7\u00e0 du plafond PLUS (30 238\n\u20ac) ;\nConsid\u00e9rant le  motif  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'acc\u00e8s  au  logement  des  personnes  en  situation  de\nhandicap et l'existence de circonstances particuli\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant  la  perspective d'all\u00e9ger  les  d\u00e9marches  administratives  et  de  r\u00e9duire  les  d\u00e9lais  de\nproc\u00e9dure pour l'acc\u00e8s au logement social ;\nConsid\u00e9rant la compatibilit\u00e9 avec les engagements europ\u00e9ens et internationaux de la France ;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation conditions de ressources logement social 4\nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne porte pas atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  et  des  biens,  ni  une  atteinte  disproportionn\u00e9e  aux  objectifs  poursuivis  par  les\ndispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9 ;\nSur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nARR\u00caTE\n \nArticle 1er\nIl est accord\u00e9 une d\u00e9rogation aux plafonds de ressource pour l'acc\u00e8s de Mme Sabrina ZOUAOUI au\nlogement social de Tours M\u00e9tropole Habitat n\u00b0168.01.001 - T3 Rez-de-Chauss\u00e9e, appartement n\u00b01,\nsis 9 rue Emile Aron 37200 TOURS.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cessera ses effets au jour du d\u00e9part de Mme Sabrina ZOUAOUI du logement\nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1.\nArticle 3\nNotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est faite au Directeur g\u00e9n\u00e9ral de Tours M\u00e9tropole Habitat. \nArticle 4\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif\nd'ORLEANS dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 5\nMadame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera transmis pour information \u00e0 Monsieur le maire de Tours.\nFait \u00e0 Tours, le 26 d\u00e9cembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nXavier LUQUET\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation conditions de ressources logement social 5","date":"2025-01-20","first_seen_on":"2025-09-15T21:54:16+00:00","id":"5f0a03cbe23153d0cf152d08f9dcef322ada2c17e4a539f25786ab8d77ba70af","name":"2025-01-20 RAA sp\u00e9cial nominatif arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation conditions de ressources logement social","pdf_creation_date":"2025-01-20T09:29:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/44259/308540/file/2025-01-20%20RAA%20sp%C3%A9cial%20nominatif%20arr%C3%AAt%C3%A9%20d%C3%A9rogation%20conditions%20de%20ressources%20logement%20social.pdf"}