{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"ALPES-MARITIMES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0105-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE 10 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service\nd\u00e9placement,risques, d\u00e9placement\n- 2026-041 AP prestation exceptionnelle 29 avril 2026 (7 pages) Page 3\n- AP 2025-040 Antibes R\u00e9am\u00e9nagement Bretelle de Sortie Antibes\nESTv1 (3 pages) Page 11\n- AP 2026-036 Villeneuve-Loubet Mur confortement (7 pages) Page 15\n- AP 2026-038 Nice Maintenance Tunnel (3 pages) Page 23\n- AP2026-037 Mougins DFCI (3 pages) Page 27\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service habitat et\nrenouvellement urbain\n- AP 2026-522 RELATIF AU PASSAGE OBLIGATOIRE EN ESPACE CONSEIL\nFRANCE RENOV - DOSSIERS ANAH (7 pages) Page 31\n- AP2026-519 (2 pages) Page 39\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service Maritime\n- AP 2026-525 Construction et exploitation centrale de production chaud\net froid \u00e0 Cannes (25 pages) Page 42\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Cabinet\n- Arr\u00eat\u00e9 honorariat GALY Richard (1 page) Page 68\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n- AP 2026 526 arr\u00eat\u00e9 de modification de fronti\u00e8res d\u00e9finitives T2-3 (7\npages) Page 70\n- AP2026-520 renouvellement agr\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9 civile UASC (3\npages) Page 78\n- AP2026-521 publication liste candidats BNSSA SPT (3 pages) Page 82\n- AP2026-524 aturisant missionGGD Biot (4 pages) Page 86\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n2026-041 AP prestation exceptionnelle 29 avril\n2026\n3\nPREFETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale \ndes Territoires et de la Mer \nService d\u00e9placement risques s\u00e9curit\u00e9 \nR\u00e9f.: DDTM/SDRS/PSDC/AP2026-041 Nice, le 10 avril 2026 \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nrelatif \u00e0 une prestation exceptionnelle d'un petit train routier touristique \nsur la commune de Menton pour le 29 avril 2026 \nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur \nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVu le code de la route;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 nommant M. Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 1972 relatif aux feux sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules \u00e0 progression lente;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditions d'utilisation des \nv\u00e9hicules autres que les autocars et les autobus, destin\u00e9s \u00e0 des usages de tourisme et de \nloisirs;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-669 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eric \nLEFEBVRE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1859 en date du 16 d\u00e9cembre 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature et \nde repr\u00e9sentation aux directeurs d\u00e9partementaux adjoints et aux cadres de la direction \nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;\nVu la licence de transport n\u00b0 2025/93/0000277 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Transports touristiques \nHy\u00e9rois\u00bb \u00e0 exploiter un petit train touristique routier jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026;\nVu le proc\u00e8s verbal de visite initiale du petit train touristique routier en date du 21 juin 2010 et \nannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;\nVu le proc\u00e8s verbal de visite technique annuelle du petit train touristique routier en date du 8 \njanvier 2026 r\u00e9alis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 IPIR 13, bas\u00e9e \u00e0 La Roque d'Anth\u00e9ron 13 640;\nVu la demande du 20 mars 2026 adress\u00e9e par courriel \u00e0 la direction d\u00e9partementale des \nterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes de monsieur RAES, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \n\u00abTransports touristiques Hy\u00e9rois\u00bb, relative \u00e0 l'exploitation du petit train touristique routier \npour une prestation exceptionnelle le 29 avril 2026 sur la commune de Menton;\n1 / 3\n4\nVu le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 adress\u00e9 par mail \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et \nde la mer des Alpes-Maritimes en date du 20 mars 2026 et annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;\nVu l'avis favorable de la commune de Menton par courriel du 24 mars 2026;\nConsid\u00e9rant que le dossier de demande est recevable et complet:\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de r\u00e9glementer la circulation des petits trains touristiques routiers \npour des raisons de s\u00e9curit\u00e9;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;\nARR\u00caTE \nArticle 1 : La soci\u00e9t\u00e9 \u00abTransports touristiques Hy\u00e9rois\u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter un petit train \ntouristique routier de cat\u00e9gorie 3 sur la commune de Menton le 29 avril 2026. Les horaires \nd'exploitation hors temps de parcours du lieu de remisage au lieu de stationnement pour \nl'exploitation sont de 10h00 \u00e0 17h00.\nArticle 2 : L'immatriculation du petit train est la suivante:\nTrain \n : \n \u2022 1 tracteur PRAT AV-347-SV;\n \u2022 3 remorques DEL TRAIN:\nAV-292-SV;\nAV-425-SV;\nAV-387-SV.\nArticle 3 : Le petit train est autoris\u00e9 \u00e0 emprunter le circuit suivant:\nCircuit unique \n d\u00e9part: palais de l'Europe (prise en charge et d\u00e9pose au retour des passagers), avenue \nBoyer, avenue de Verdun, rue Pasteur, promenade du Soleil, quai g\u00e9n\u00e9ral Leclerc,\npromenade du Soleil.\nLe circuit aller/retour emprunt\u00e9 par le petit train \u00e0 vide entre le lieu de remisage et le \nstationnement en journ\u00e9e est le suivant:\nPromenade du Soleil, RD 6007, porte de France, avenue Blasco Ibanez, arr\u00eat parc du Pian.\nArticle 4 : Tout projet de trajet diff\u00e9rent de celui mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 3 devra faire l'objet \nd'une demande d'autorisation pr\u00e9alable aupr\u00e8s de Monsieur le maire de Menton avant saisine \nde la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.\nArticle 5 : Toutes modifications du circuit, autres que celle pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4, toutes \nmodifications de v\u00e9hicules, ainsi que toutes utilisations des v\u00e9hicules en dehors des p\u00e9riodes \nd'exploitation pr\u00e9cis\u00e9es, entra\u00eenent la perte de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2 / 3\n5\nArticle 6 : L'exploitant est tenu de conserver dans chaque train le proc\u00e8s verbal de visite \ntechnique initiale, le proc\u00e8s-verbal de la derni\u00e8re visite technique p\u00e9riodique et le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, afin d'\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 toute r\u00e9quisition des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif de Nice dans ce m\u00eame d\u00e9lai.\nLe d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de \ndeux mois apr\u00e8s sa r\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 dispose \nalors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois,\nlorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 \nnouveau courir le d\u00e9lai de recours. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb,\naccessible sur le site internet: \u00abwww.telerecours.fr\u00bb.\nArticle 8 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, Monsieur RAES,\ng\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00abTransports touristiques Hy\u00e9rois\u00bb, Monsieur le maire de Menton,\nMonsieur le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique et Monsieur le directeur \nd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s chacun en ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs \nde la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nAnnexes: r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 d'exploitation de l'entreprise \n 1 proc\u00e8s verbal de visite initiale du petit train \n3 / 3\nLa cheffe du Service D\u00e9placements \nRisques S\u00e9curit\u00e9 \nChantal REYNAUD \nCh Ch Ch Ch Ch Ch Ch Ch Ch Ch Ch Ch Ch Ch Ch Ch Ch Ch Ch Ch Ch Ch Ch Ch Ch Ch Ch Ch Ch Ch Ch Ch Ch Ch Ch Ch Ch Ch Ch Ch Ch Ch Ch Ch Ch Ch Ch Ch Ch Ch Ch an an an an an an an an an an an an an an an an an an an an an an an an an an an an an an an an an an an an an an an an an an an an an an an an an an an an an an an an an an an an an an an ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE RE YN AU D\n6\n\t\n\f\n\t\n\n \n\t\n\f\n\n\f\t\n\n\f\n\t\n\n\f\n\f\t\n\n\f\n\f\t\n\n\n\n\n\n\n \n\f\n\f\t\n\n\n\n\f\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\n\n\f\n\n\n\n\t\n \n\n\n\t\n\n\n\n\t\n\n\t\n\t\t\f\n\t\n\t\n\t\n \n !\n\n\n\n\n\t\n\"\n\n#\n\t\n\n\n\n\n\t\t\n\t\n$\t\n \n\n\f\n\n \n$\t\n\n\f\t\n\n\t\n\t!\n\n\n\n%\n&\n\n \t\n\n$\t\n \n\n\n\n \n\n\n\t\f\n$\n\n\n\n$\n \n\n '\n%\t\n\n\n\n%\t\n\n\n\f\t\t \n\t\n\f\n\n\n\t\n\n\n\n\n\t \n !\"! \t\n\f\n\n\t\n\t\n\t\t\f\t\f \n(\n\n\n\n\t\n\t\f \n\n)\n%\n!\n\t\n \n\n\n$\t\n\n%\n\t\n\n \n\f\t\t\n\t\n\n\t\n*\n\f\t\n+\n\t\n)\n\n\n\n\f\n\n\n\n+\n\n\n\n \n,\t\n-\n\n\t\n.\n\n\n\t\n\t\n\f\t \n #! \n\f\" #! \"!$ \n(\n\n\n\n\t\n\t\f \n\n)\n+\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\f%\n\n\n\n \n\n%\n\n\t$\n\t\n\t\n/\f\n\n\n\n\n\n0\n %\"\" \n\"\" \"\"&\"'(\")\"\"#*+\"#,+-./01\n(\n\n\n\n\t\n\t\f \n)\n\t%\n\n\t\n\n)\n\n\n\n\f\n\n\t\n\f\n%\n\n\n \n\t\t\f\n\n\n\n\n\t\n+\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\"!\n\n\n\n\f\t\t\n\n%\n\t\n(\t\f\f\n\t\n\n\f\t\n\n12\n\n\t\n\t\n\f\n\n\t\n%\n\n\n \n\n\n\n% \n %\"')\" \n\f\" !%\" \"!$ \n(\n\n\n\n\t\n\t\f \n\n)\n\t%\n\n\t\n\n)\n\n\n\n \t\n\n\f\n\f\t\n\t\n \n \n\n%\t\n\n\f\t\t\n\n+\n\t\n\t\n\t\n\f\n\n \n\n\n\f\t\t\n\t!\n\n\n\n \n\t+\n\t\n\"!\n\n\n\n\f\t\t\n\n%\n\t \n\n$\t\n \n\n\t\n\t\f\n\n \n\f$\t\n\n\t\t\n\t!\n\n\n\n \t\n%\n\n\n\n \t$\n\n\t \n\n \n \n\t\n\n\n\t\n \n\n\t\n\n\n\f\n\n\n\n\t\n\n\n3\n\t\n \n\f\t\n\n\t\n\f\n\t\n\n\f\n\n\t\n\n$\n\n\n\f%\n\n\t\n\t\n\n\t \n \n 2%\" \n(\n\n\n\n\t\n\t\f \n \n \n \n \n ) \n \n \n\n$\t\n \n\n\t\n\n\n\t\n\n\n\f\t\n\n\n\n\f\n\n \n\t\n%\n\n\n\n\n\t\n \n $ \"% \"\"3\"\" \n(\n\n\n\n\t\n\t\f \n \n \n \n \n ) \n \n \n\n$\t\n \n\n\t\n\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\f\t\n\n\f\t\n \n\n\n\n\f\n\n\t\n%\n\n\n\n\f\t\n\t\n \n\n\n\t\n\n\n\t\n \n\n\t!\n\t\n\n\f\n\n\n\n\f\n\n\n \n4..$\"\" !5 \n\t\n\n\n\n\f\n\t\n\n\n\n\n\n\f\n\n\t\n\n\n\n\f!\t\n \n \n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\f\n\n\n\n\n+\n\n\f\n \n\f\n\n\n\t\f\t\n\f$4\n\n\n\f4$\n\n\f\t\n\n\n\t\n\n\n\n \n7\n $$ \n\t\n\n\f\n\f\t\n\n\t\n !\n\n\n\n\n\n\n\t\n \t%\n\t\n\n\t\n\n\n$\t\n \n\n\n+\n\n\t \n\t\n\f\n\n\n\n\f\t\t \n8\nves warsRessources, territoires et habitEnergie et climat D\u00e9veloppement durablePr\u00e9vention des risques infrastructures, transports et mer\nayLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEMINIST\u00c8RE DE L'\u00c9COLOGIE, DE L'\u00c9NERGIE,DU D\u00c9VELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MERen charge des Technologies vertes et des N\u00e9gociations sur le climatDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,de l'Am\u00e9nagement et du Logement Avignon, le 21 juin 2010Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ,\nService Transports et InfrastructuresUnit\u00e9 R\u00e9gulation et Contr\u00f4le des TransportsMIN - B\u00e2timent D3 -\u2014 135, avenue Pierre S\u00e9mard84000 AVIGNONT\u00e9l : 04.90.14.24.39Fax : 04.90.14.24.49Affaire suivie par Cyril PalomboM\u00e9l : cyril.palombo@developpement-durable.gouv.fr\nPROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document \u00e0 annexer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation)1 - Cat\u00e9gorie(s) du petit train routier : cat\u00e9gorie lil.2 - Composition de l'ensemble en fonction de la cat\u00e9gorie :\nZ , . Par ke\nCat\u00e9gorie lil : 1 v\u00e9hicule tracteur et 3 remorques (*)i Ahi *\n2.1. V\u00e9hicule tracteur :Marque : PRATType : L4D2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2 Remorque n\u00b0 1Marque : PRATType : WCO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPECPresentpourl'avenir Si\u00e8ge :DREAE PACAwww.paca.developpement-durable.gouv. fr 16, rue Antoine Zattara13332 MARSEILLE cedex 3\n9\n2.3 Remorque n\u00b0 2Marque : PRATType : WCO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4 Remorque n\u00b0 3Marque : PRATType : WCO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC\n3 - Nombre de passagers transportables en fonction de la cat\u00e9gorie :\nil Ili IVPassagers dans la premi\u00e8re remorque : / 25 /Passagers dans la deuxi\u00e8me remorque : / 25 |Passagers dans la troisi\u00e8me remorque : \u00ce 25 /\nNota : les v\u00e9hicules constituant les petit trains routiers doivent subir, avant toute mise en circulation, puis tousles ans, une visite technique r\u00e9alis\u00e9e par un expert d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet dans les conditions d\u00e9finies parl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 juillet 1997.(*) Rayer la mention inutile\nCyril PALOMBO\nPour le Directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,le Technicien du Min\u00e9fi,\n10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2025-040 Antibes R\u00e9am\u00e9nagement Bretelle\nde Sortie Antibes ESTv1\n11\nzsPREFETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nn\nsre '1-1 tes\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService d\u00e9placements risques s\u00e9curit\u00e9\nAP n\u00b0 2026-040 DDTM/SDRS/PSDC Nice, le \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nPortant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8\nSection tron\u00e7on commun bretelle de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b044\nCommune d'Antibes\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code de la route et notamment l'article R411-21-1 ;\nVu la loi 55-435 du 18 avril 1955, modifi\u00e9e portant statut des autoroutes ;\nVu le d\u00e9cret du 29 novembre 1982 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'Etat et la soci\u00e9t\u00e9 \ndes autoroutes de l'Est\u00e9rel et de la C\u00f4te d'Azur (ESCOTA) pour la concession de la \nconstruction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les d\u00e9crets des 26 juin \n1985, 20 d\u00e9cembre 1985, 10 novembre 1989, 12 avril 1991, 5 f\u00e9vrier 1993, 3 octobre 1995, 26 \nd\u00e9cembre 1997 , 30 d\u00e9cembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 15 mai 2007 , 22 mars \n2010, 28 janvier 2011, 2 juillet 2013, 21 ao\u00fbt 2015 et 6 novembre 2018 approuvant les avenants \n\u00e0 cette convention et au cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 nommant M. Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-029 du 20 mars 2025 autorisant l'ouverture de chantiers \ncourants ou de r\u00e9paration sur les autoroutes A8 et A500 dans la travers\u00e9e des Alpes-\nMaritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de police n\u00b0 2025-079 du 16 mai 2025 portant r\u00e9glementation de la \ncirculation sur l'autoroute A8 \u00ab La Proven\u00e7ale \u00bb sur la section comprise entre la limite du \nd\u00e9partement du Var/Alpes-Maritimes et la fronti\u00e8re italienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-669 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M Eric \nLEFEBVRE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1859 du 16 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \naux directeurs adjoints et aux cadres de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la \nmer ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau \nroutier national ;\nVu le r\u00e8glement de l'exploitation du r\u00e9seau ESCOTA approuv\u00e9 en date du 27 juin 2023 ;\nVu le dossier DESC n\u00b02026-053 pr\u00e9sent\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 ESCOTA en date du 3 avril 2026 ;\n1/3\n10 avril 2026\n12\nBretelleCentre\nBretelleOuest\nTron\u00e7oncommun\nGare dep\u00e9age\nFermeture Date d\u00e9but Date fin Nb nuits HoraireBretelle Est 13/04/26 15/4/26 2 21b-05hTron\u00e7on Commun 15/4/26 17/04/26 2 21h-05hTron\u00e7on Commun 20/04/26 24/04/206 4 21b-05h\nVu l'avis favorable du service DGITM/DMR/FCA3 en date du \nVu l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental en date du 8 avril 2026 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'entreprendre le r\u00e9am\u00e9nagement de la bretelle de sortie Antibes \nEst dans le sens Italie \u2013 France ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 :\nEn raison de travaux dans le cadre du chantier de r\u00e9am\u00e9nagement de la bretelle de sortie \nAntibes EST dans le sens Italie-France, les conditions de circulation de l'autoroute A8 sont \ntemporairement modifi\u00e9es comme suit :\nPlan de situation\nPlanning de fermetures de 21h30 \u00e0 05h00\n2/3\n10 avril 2026\n13\nDurant la fermeture des bretelles des \u00e9changeurs, la circulation est organis\u00e9e comme suit :\nItin\u00e9raire de d\u00e9viation pour la fermeture du tron\u00e7on commun\nLes v\u00e9hicules qui ne pourront pas sortir par la bretelle Tron\u00e7on commun devront prendre la \nsortie de Sophia Antipolis/Biot. Rejoindre la D535. Au rond-point, prendre la 4e sortie et \ncontinuer sur D535. Prendre le rond-point des 3 Moulins.\nItin\u00e9raire de d\u00e9viation pour Fermeture bretelle Est\nLes v\u00e9hicules qui ne pourront pas sortir par la bretelle EST devront utiliser la voie de gauche \npour prendre la bretelle en direction de Sophia Antipolis/Biot/Les Trois Moulins. Au rond-\npoint Azur Arena, prendre la 1re sortie dur Rue des Trois Moulins. Au rond-point des 3 \nmoulins, prendre la 3e sortie sur D535.\nArticle 2 : Recours \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux \ndevant le tribunal administratif de Nice dans ce m\u00eame d\u00e9lai. Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse de \nl'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s sa \nr\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 dispose alors, pour former un \nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une \nd\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau \ncourir le d\u00e9lai de recours. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb, accessible sur le site internet : \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 3 : Ampliation\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-\nMaritimes, et ampliation sera adress\u00e9e :\n- \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes ;\n- au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\n- au commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;\n- au commandant de l'escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\n- au directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes Maritimes ;\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution, ainsi que pour information :\n- au directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ;\n- aux organisations patronales de transport ;\n- \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement en PACA\n- au maire d'Antibes ;\n- au directeur de la sous-direction DGITM/DMR/FCA.\n3/3\nPour le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9placements crise\n \nSIGN\u00c9\nJ\u00e9r\u00f4me BORDY\n14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-036 Villeneuve-Loubet Mur\nconfortement\n15\nExPREFETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService d\u00e9placements risques s\u00e9curit\u00e9\nAP n\u00b0 2026-036 DDTM/SDRS/PSDC Nice, le 9 avril 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nPortant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8\nSection courante voie de droite et bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b047\nCommune de Villeneuve-Loubet\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code de la route et notamment l'article R411-21-1 ;\nVu la loi 55-435 du 18 avril 1955, modifi\u00e9e portant statut des autoroutes ;\nVu le d\u00e9cret du 29 novembre 1982 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'Etat et la \nsoci\u00e9t\u00e9 des autoroutes de l'Est\u00e9rel et de la C\u00f4te d'Azur (ESCOTA) pour la concession de la \nconstruction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les d\u00e9crets des 26 \njuin 1985, 20 d\u00e9cembre 1985, 10 novembre 1989, 12 avril 1991, 5 f\u00e9vrier 1993, 3 octobre 1995, \n26 d\u00e9cembre 1997 , 30 d\u00e9cembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 15 mai 2007 , 22 \nmars 2010, 28 janvier 2011, 2 juillet 2013, 21 ao\u00fbt 2015 et 6 novembre 2018 approuvant les \navenants \u00e0 cette convention et au cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 nommant M. Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-029 du 20 mars 2025 autorisant l'ouverture de chantiers \ncourants ou de r\u00e9paration sur les autoroutes A8 et A500 dans la travers\u00e9e des Alpes-\nMaritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de police n\u00b0 2025-079 du 16 mai 2025 portant r\u00e9glementation de la \ncirculation sur l'autoroute A8 \u00ab La Proven\u00e7ale \u00bb sur la section comprise entre la limite du \nd\u00e9partement du Var/Alpes-Maritimes et la fronti\u00e8re italienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-669 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M Eric\nLEFEBVRE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1859 du 16 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de \nsignature aux directeurs adjoints et aux cadres de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires et de la mer ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau \nroutier national ;\nVu le r\u00e8glement de l'exploitation du r\u00e9seau ESCOTA approuv\u00e9 en date du 27 juin 2023 ;\nVu le dossier DESC n\u00b02026-047 pr\u00e9sent\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 ESCOTA en date du 26 mars 2026 ; \nVu l'avis favorable du service DGITM/DMR/FCA3 en date du 31 mars 2026 ;\n1/7\n16\nPhase 1 : Du 30 Mars 2026 \u00e0 mi-avril2026 D\u00e9broussaillage et abatage des arbres sur le talus. R\u00e9alisationdes clous d'essais. Aucun travaux hors domaine autoroutierPhase 2 : de mi-avril 2026 \u00e0 d\u00e9but juin2026 Travaux de confortement du mur en paroi clou\u00e9eFermeture Bretelle Entr\u00e9e Ech 47 + VDPhase 3 : D\u00e9but juin 2026 \u00e0 fin juin2026 Travaux de drainage en t\u00eate de mur. Cr\u00e9ation d'\u00e9peronsdrainant et tranch\u00e9e de drainage.Aucun travaux hors domaine autoroutier\nVu l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental en date du 31 mars 2026 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'entreprendre des travaux divers et de confortement du mur de \nsout\u00e8nement au PR 178+930 sens Italie-France ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-\nMaritimes ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er :\nEn raison de travaux durant la p\u00e9riode du lundi 13 avril 2026 au mardi 2 juin 2026 de nuit de \n21h00 \u00e0 5h30, du lundi au jeudi de chaque semaine (4 nuits). les conditions de circulation de \nl'autoroute A8 sont temporairement modifi\u00e9es comme suit :\nLes travaux sont pr\u00e9vus de jour et/ou de nuit du lundi au vendredi, soit cinq jours et quatre \nnuits par semaine.\nPlanning de fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b047 sens Italie-France et de la neutralisation \nde voie :\nDate d\u00e9but \u00a0 Date fin \u00a0 Fermeture Sens Horaire Balisage Bretelle\nNeutralisation \nVoie de droite\nlundi 13 avril 2026au mardi 14 avril 2026\u00a0 Entr\u00e9e 47Italie-France21h-05h30 Oui \u00a0\nmardi 14 avril 2026au mercredi 15 avril 2026\u00a0 Entr\u00e9e 47Italie-France21h-05h30 Oui \u00a0\nmercredi 15 avril 2026au jeudi 16 avril 2026\u00a0 Entr\u00e9e 47Italie-France21h-05h30 Oui \u00a0\njeudi 16 avril 2026au vendredi 17 avril 2026\u00a0 Entr\u00e9e 47Italie-France21h-05h30 Oui \u00a0\nDate d\u00e9but \u00a0 Date fin \u00a0 Fermeture Sens Horaire Balisage Bretelle\nNeutralisation \nVoie de droite\nlundi 20 avril 2026au mardi 21 avril 2026\u00a0 Entr\u00e9e 47Italie-France21h-05h30 Oui \u00a0\nmardi 21 avril 2026au mercredi 22 avril 2026\u00a0 Entr\u00e9e 47Italie-France21h-05h30 Oui \u00a0\nmercredi 22 avril 2026au jeudi 23 avril 2026\u00a0 Entr\u00e9e 47Italie-France21h-05h30 Oui \u00a0\njeudi 23 avril 2026au vendredi 24 avril 2026\u00a0 Entr\u00e9e 47Italie-France21h-05h30 Oui \u00a0\nDate d\u00e9but \u00a0 Date fin \u00a0 Fermeture Sens Horaire Balisage Bretelle\nNeutralisation \nVoie de droite\nlundi 27 avril 2026au mardi 28 avril 2026\u00a0 Entr\u00e9e 47Italie-France21h-05h30 Oui \u00a0\nmardi 28 avril 2026au mercredi 29 avril 2026\u00a0 Entr\u00e9e 47Italie-France21h-05h30 Oui \u00a0\nmercredi 29 avril 2026au jeudi 30 avril 2026\u00a0 Entr\u00e9e 47Italie-France21h-05h30 Oui \u00a0\nDate d\u00e9but \u00a0 Date fin \u00a0 Fermeture Sens Horaire Balisage Bretelle\nNeutralisation \nVoie de droite\nlundi 4 mai 2026au dimanche 5 avril 2026\u00a0 Entr\u00e9e 47Italie-France21h-05h30 Oui \u00a0\nmardi 5 mai 2026au lundi 6 avril 2026\u00a0 Entr\u00e9e 47Italie-France21h-05h30 Oui \u00a0\nmercredi 6 mai 2026au mardi 7 avril 2026\u00a0 Entr\u00e9e 47Italie-France21h-05h30 Oui \u00a0\nDate d\u00e9but \u00a0 Date fin \u00a0 Fermeture Sens Horaire Balisage Bretelle\nNeutralisation \nVoie de droite\nlundi 11 mai 2026au mardi 12 mai 2026\u00a0 Entr\u00e9e 47Italie-France21h-05h30 \u00a0 Oui\nmardi 12 mai 2026au mercredi 13 mai 2026\u00a0 Entr\u00e9e 47Italie-France21h-05h30 \u00a0 Oui\n2/7\n17\nDate d\u00e9but \u00a0 Date fin \u00a0 Fermeture Sens Horaire Balisage Bretelle\nNeutralisation \nVoie de droite\nlundi 18 mai 2026au mardi 19 mai 2026\u00a0 Entr\u00e9e 47Italie-France21h-05h30 \u00a0 Oui\nmardi 19 mai 2026au mercredi 20 mai 2026\u00a0 Entr\u00e9e 47Italie-France21h-05h30 \u00a0 Oui\nmercredi 20 mai 2026au jeudi 21 mai 2026\u00a0 Entr\u00e9e 47Italie-France21h-05h30 \u00a0 Oui\njeudi 21 mai 2026au vendredi 22 mai 2026\u00a0 Entr\u00e9e 47Italie-France21h-05h30 \u00a0 Oui\nDate d\u00e9but \u00a0 Date fin \u00a0 Fermeture Sens Horaire Balisage Bretelle\nNeutralisation \nVoie de droite\nmardi 26 mai 2026au mercredi 27 mai 2026\u00a0 Entr\u00e9e 47Italie-France21h-05h30 Oui \u00a0\nmercredi 27 mai 2026au jeudi 28 mai 2026\u00a0 Entr\u00e9e 47Italie-France21h-05h30 Oui \u00a0\njeudi 28 mai 2026au vendredi 29 mai 2026\u00a0 Entr\u00e9e 47Italie-France21h-05h30 Oui \u00a0\nDate d\u00e9but \u00a0 Date fin \u00a0 Fermeture Sens Horaire Balisage Bretelle\nNeutralisation \nVoie de droite\nlundi 1 juin 2026au mardi 2 juin 2026\u00a0 Entr\u00e9e 47Italie-France21h-05h30 Oui \u00a0\nmardi 2 juin 2026au mercredi 3 juin 2026\u00a0 Entr\u00e9e 47Italie-France21h-05h30 Oui \u00a0\nPlanning nuit de repli \nDate d\u00e9but \u00a0 Date fin \u00a0 Fermeture Sens Horaire Balisage Bretelle\nNeutralisation \nVoie de droite\nlundi 1 juin 2026au mardi 2 juin 2026\u00a0 Entr\u00e9e 47Italie-France21h-05h30 \u00a0 Oui\nmardi 2 juin 2026au mercredi 3 juin 2026\u00a0 Entr\u00e9e 47Italie-France21h-05h30 \u00a0 Oui\nDate d\u00e9but \u00a0 Date fin \u00a0 Fermeture Sens Horaire Balisage Bretelle\nNeutralisation \nVoie de droite\nmercredi 3 juin 2026au jeudi 4 juin 2026\u00a0 Entr\u00e9e 47Italie-France21h-05h30 \u00a0 Oui\njeudi 4 juin 2026au vendredi 5 juin 2026\u00a0 Entr\u00e9e 47Italie-France21h-05h30 \u00a0 Oui\nDate d\u00e9but \u00a0 Date fin \u00a0 Fermeture Sens Horaire Balisage Bretelle\nNeutralisation \nVoie de droite\nlundi 8 juin 2026au mardi 9 juin 2026\u00a0 Entr\u00e9e 47Italie-France21h-05h30 \u00a0 Oui\nmardi 9 juin 2026au mercredi 10 juin 2026\u00a0 Entr\u00e9e 47Italie-France21h-05h30 \u00a0 Oui\nmercredi 10 juin 2026au jeudi 11 juin 2026\u00a0 Entr\u00e9e 47Italie-France21h-05h30 \u00a0 Oui\njeudi 11 juin 2026au vendredi 12 juin 2026\u00a0 Entr\u00e9e 47Italie-France21h-05h30 \u00a0 Oui\nDate d\u00e9but \u00a0 Date fin \u00a0 Fermeture Sens Horaire Balisage Bretelle\nNeutralisation \nVoie de droite\nlundi 15 juin 2026au mardi 16 juin 2026\u00a0 Entr\u00e9e 47Italie-France21h-05h30 \u00a0 Oui\nmardi 16 juin 2026au mercredi 17 juin 2026\u00a0 Entr\u00e9e 47Italie-France21h-05h30 \u00a0 Oui\nmercredi 17 juin 2026au jeudi 18 juin 2026\u00a0 Entr\u00e9e 47Italie-France21h-05h30 \u00a0 Oui\njeudi 18 juin 2026au vendredi 19 juin 2026\u00a0 Entr\u00e9e 47Italie-France21h-05h30 \u00a0 Oui\nDate d\u00e9but \u00a0 Date fin \u00a0 Fermeture Sens Horaire Balisage Bretelle\nNeutralisation \nVoie de droite\nlundi 22 juin 2026au mardi 23 juin 2026\u00a0 Entr\u00e9e 47Italie-France21h-05h30 \u00a0 Oui\nmardi 23 juin 2026au mercredi 24 juin 2026\u00a0 Entr\u00e9e 47Italie-France21h-05h30 \u00a0 Oui\nmercredi 24 juin 2026au jeudi 25 juin 2026\u00a0 Entr\u00e9e 47Italie-France21h-05h30 \u00a0 Oui\njeudi 25 juin 2026au vendredi 26 juin 2026\u00a0 Entr\u00e9e 47Italie-France21h-05h30 \u00a0 Oui\nDate d\u00e9but \u00a0 Date fin \u00a0 Fermeture Sens Horaire Balisage Bretelle\nNeutralisation \nVoie de droite\nlundi 29 juin 2026au mardi 30 juin 2026\u00a0 Entr\u00e9e 47Italie-France21h-05h30 \u00a0 Oui\nmardi 30 juin 2026au mercredi 1 juillet 2026\u00a0 Entr\u00e9e 47Italie-France21h-05h30 \u00a0 Oui\n3/7\n18\nFermeture Bretelle Entr\u00e9e\nFermeture Bretelle Entr\u00e9e\nEchangeur 47Bretelle EntreeSens ftalie-France\nS AssistanceOnE\"Maternelle c=AvrMaxT Chany,Vw\nEcole MaternelleAntony Fabre\nbe \u00e0\nPhase travaux fermeture bretelle avec neutralisation uniquement de la bretelle\nPhase travaux fermeture bretelle neutralisation de la voie de droite\n Fermeture bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b047 sens Italie-France\n\u2022 Ces travaux impliquent la fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b047 dans le sens Italie-\nFrance.\n\u2022 Selon les nuits, les travaux comportent soit la neutralisation de la bretelle, soit la \nneutralisation de la voie de droite.\n4/7\n19\nSemaine 16 :\ndu lundi 13 avril au jeudi 16 avril 2026 (4 nuits) \u2014 Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e et \nneutralisation de la bretelle.\nSemaine 17 : \ndu lundi 20 avril au jeudi 23 avril 2026 (4 nuits) \u2014 Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e et \nneutralisation de la bretelle.\nSemaine 18 : \ndu lundi 27 avril au mercredi 29 avril 2026 (3 nuits) \u2014 Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e et \nneutralisation de la bretelle. Jeudi 30 avril hors chantier (1er mai).\nSemaine 19 :\ndu lundi 4 mai au mercredi 6 mai 2026 (3 nuits) \u2014 Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e et \nneutralisation de la bretelle. Jeudi 7 mai hors chantier (8 mai).\nSemaine 20 :\ndu lundi 11 mai au mardi 12 mai 2026 (2 nuits) \u2014 Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e et \nneutralisation de la voie de droite. Mercredi 13 et jeudi 14 mai hors chantier (Ascension).\nSemaine 21 : \ndu lundi 18 mai au jeudi 21 mai 2026 (4 nuits) \u2014 Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e et \nneutralisation de la voie de droite.\nSemaine 22 : \ndu mardi 26 mai au jeudi 28 mai 2026 (3 nuits) \u2014 Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e et \nneutralisation de la bretelle. Lundi 25 mai hors chantier.\nSemaine 23 :\ndu lundi 1er juin au mardi 2 juin 2026 (2 nuits) \u2014 Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e et \nneutralisation de la bretelle.\nNuits de repli \u2014 Entr\u00e9e 47 , sens Italie-France \u2014 Horaire 21h-05h30\nDurant ces nuits, l'entreprise travaillera hors section courante avec la fermeture de la \nbretelle d'entr\u00e9e. La neutralisation de la voie de droite pourra s'effectuer si la soci\u00e9t\u00e9 \nrencontre un probl\u00e8me technique ou autre.\nSemaine 23 : du mercredi 3 juin au jeudi 4 juin 2026 (2 nuits) \u2014 Fermeture de la bretelle \nd'entr\u00e9e et neutralisation de la voie de droite.\nSemaine 24 : du lundi 8 juin au jeudi 11 juin 2026 (4 nuits) \u2014 Fermeture de la bretelle \nd'entr\u00e9e et neutralisation de la voie de droite.\nSemaine 25 : du lundi 15 juin au jeudi 18 juin 2026 (4 nuits) \u2014 Fermeture de la bretelle \nd'entr\u00e9e et neutralisation de la voie de droite.\nSemaine 26 : du lundi 22 juin au jeudi 25 juin 2026 (4 nuits) \u2014 Fermeture de la bretelle \nd'entr\u00e9e et neutralisation de la voie de droite.\nSemaine 27 : du lundi 29 juin au mardi 30 juin 2026 (2 nuits) \u2014 Fermeture de la bretelle \nd'entr\u00e9e et neutralisation de la voie de droite.\n5/7\n20\n\u2022 Neutralisation de voies en section courante entre le PR 180+300 et le PR 178 dans le \nsens Italie-France.\n\u2022 Dans la section o\u00f9 les voies sont neutralis\u00e9es, avec ou sans basculement de chauss\u00e9e \ndans le sens oppos\u00e9, la limitation de vitesse est fix\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nn\u00b02025-029 du 20 mars 2025 en son article 3.5.\nD\u00e9viation durant la fermeture de la bretelle de l'\u00e9changeur, la circulation est organis\u00e9e comme \nsuit :\nLes v\u00e9hicules ne pouvant pas emprunter la bretelle d'entr\u00e9e de Villeneuve-Loubet devront \nsuivre l'itin\u00e9raire suivant : Emprunter la RD6007 jusqu'au rond-point des Maurettes. Au rond-\npoint, prendre la 2e sortie en direction du prochain rond-point. Au rond-point suivant, prendre \nla 1re sortie en direction de \u00ab A8 Cannes \u00bb sur la D241. Rejoindre ensuite la bretelle d'entr\u00e9e de \nl'A8.\nArticle 2 :\nPendant la dur\u00e9e des travaux, une interdistance de 0 km avec les autres chantiers de l'A8 est \nautoris\u00e9e dans les deux sens.\nArticle 3 :\nLa longueur de restriction de capacit\u00e9 est port\u00e9e \u00e0 10km.\nArticle 4 :\nLa signalisation temporaire et de d\u00e9viation, conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, est \nmise en place et entretenue par les soins des services d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 d'ESCOTA.\nArticle 5 :\nLes usagers sont inform\u00e9s des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par des panneaux \nd'information sur l'autoroute, par la diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes 107 .7 \nFM, sur le site internet de Vinci Autoroutes et sur les applications mobiles Vinci Autoroutes.\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux \ndevant le tribunal administratif de Nice dans ce m\u00eame d\u00e9lai. Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse de \nl'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s sa \nr\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 dispose alors, pour former un \nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une \nd\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau \n6/7\n21\ncourir le d\u00e9lai de recours. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb, accessible sur le site internet : \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 7 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-\nMaritimes, et ampliation sera adress\u00e9e :\n- \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes ;\n- au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\n- au commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;\n- au commandant de l'escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\n- au directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes Maritimes ;\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution, ainsi que pour information :\n- au directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ;\n- aux organisations patronales de transport ;\n- \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement en PACA\n- au maire de Villeneuve-Loubet ;\n- au directeur de la sous-direction DGITM/DMR/FCA.\n7/7\nPour le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9placements crise\n \nSIGN\u00c9\n J\u00e9r\u00f4me BORDY\n22\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-038 Nice Maintenance Tunnel\n23\nExPREFETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService d\u00e9placements risques s\u00e9curit\u00e9\nAP n\u00b0 2026-038 DDTM/SDRS/PSDC Nice, le 9 avril 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nPortant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8\nSection Tunnel sens France-Italie\nCommune de Nice\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code de la route et notamment l'article R411-21-1 ;\nVu la loi 55-435 du 18 avril 1955, modifi\u00e9e portant statut des autoroutes ;\nVu le d\u00e9cret du 29 novembre 1982 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'Etat et la soci\u00e9t\u00e9 \ndes autoroutes de l'Est\u00e9rel et de la C\u00f4te d'Azur (ESCOTA) pour la concession de la \nconstruction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les d\u00e9crets des 26 juin \n1985, 20 d\u00e9cembre 1985, 10 novembre 1989, 12 avril 1991, 5 f\u00e9vrier 1993, 3 octobre 1995, 26 \nd\u00e9cembre 1997 , 30 d\u00e9cembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 15 mai 2007 , 22 mars \n2010, 28 janvier 2011, 2 juillet 2013, 21 ao\u00fbt 2015 et 6 novembre 2018 approuvant les avenants \n\u00e0 cette convention et au cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 nommant M. Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-029 du 20 mars 2025 autorisant l'ouverture de chantiers \ncourants ou de r\u00e9paration sur les autoroutes A8 et A500 dans la travers\u00e9e des Alpes-\nMaritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de police n\u00b0 2025-079 du 16 mai 2025 portant r\u00e9glementation de la \ncirculation sur l'autoroute A8 \u00ab La Proven\u00e7ale \u00bb sur la section comprise entre la limite du \nd\u00e9partement du Var/Alpes-Maritimes et la fronti\u00e8re italienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-669 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M Eric\nLEFEBVRE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1859 du 16 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \naux directeurs adjoints et aux cadres de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la \nmer ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau \nroutier national ;\nVu le r\u00e8glement de l'exploitation du r\u00e9seau ESCOTA approuv\u00e9 en date du 27 juin 2023 ;\n1/3\n24\nVu le dossier DESC n\u00b02026-051 pr\u00e9sent\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 ESCOTA en date du 1re avril 2026 ;\nVu l'avis favorable du service DGITM/DMR/FCA3 en date du 2 avril 2026 ;\nVu l'avis favorable de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur en date du 2 avril 2026 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'entreprendre des travaux de maintenance du tunnel et de \nr\u00e9paration diverses.\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er :\nEn raison de travaux durant les nuits du mercredi 15 avril 2026 au vendredi 17 avril 2026 (2 \nnuits) de 20h \u00e0 06h, les conditions de circulation de l'autoroute A8 sont temporairement \nmodifi\u00e9es comme suit :\n\u2022 Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur N\u00b052 dans le sens France-Italie de 20h \n\u00e0 06h.\n\u2022 Basculement de la circulation entre le PR 194+500 et PR 196+100 en direction de l'Italie. \nNeutralisation de voies en section courante entre le PR 190+000 et le PR 196+100 dans \nle sens France-Italie et entre le PR 200+000 et le PR 190+500 dans le sens Italie-France. \n\u2022 Dans la section o\u00f9 les voies sont neutralis\u00e9es, avec ou sans basculement de chauss\u00e9e \ndans le sens oppos\u00e9, la limitation de vitesse est fix\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral n\u00b02025-029 du 20 mars 2025 en son article 3.5.\nFermeture bretelle d'entr\u00e9e diffuseur n\u00b0 52 dans le sens France\u2013Italie d \u00e9viation VL & \nPL :\nLes v\u00e9hicules ne pouvant pas emprunter la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b0 52 \ndevront prendre la direction Est vers le boulevard du Mercantour / route de Grenoble / \nM6202. Au rond-point des Baraques, prendre la 2e sortie et continuer en direction de \nl'A8 / Antibes / Nice-Centre / A\u00e9roport Nice C\u00f4te d'Azur. Continuer tout droit, puis \nrester sur la voie de droite pour rejoindre la traverse de la Digue des Fran\u00e7ais / M6222.\nUtiliser la bretelle pour rejoindre l'A8 en direction de G\u00eanes / Monaco / Nice-Nord.\nArticle 2 :\nPendant la dur\u00e9e des travaux, une interdistance de 0 km avec les autres chantiers de l'A8 est \nautoris\u00e9e dans les deux sens.\nArticle 3 :\nLa longueur de restriction de capacit\u00e9 est de 10km.\nArticle 3 :\nLa signalisation temporaire et de d\u00e9viation, conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, est mise \nen place et entretenue par les soins des services d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 d'ESCOTA.\n2/3\n25\nArticle 4 :\nLes usagers sont inform\u00e9s des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par des panneaux d'information \nsur l'autoroute, par la diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes 107 .7 FM, sur le site \ninternet de Vinci Autoroutes et sur les applications mobiles Vinci Autoroutes.\nArticle 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux \ndevant le tribunal administratif de Nice dans ce m\u00eame d\u00e9lai. Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse de \nl'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s sa \nr\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 dispose alors, pour former un \nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une \nd\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau \ncourir le d\u00e9lai de recours. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb, accessible sur le site internet : \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-\nMaritimes, et ampliation sera adress\u00e9e :\n- \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes ;\n- au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\n- au commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;\n- au commandant de l'escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\n- au directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes Maritimes ;\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution, ainsi que pour information :\n- au directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ;\n- aux organisations patronales de transport ;\n- \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement en PACA\n- au maire de Nice ;\n- au directeur de la sous-direction DGITM/DMR/FCA.\n3/3\nPour le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9placements crise\n \nSIGN\u00c9\nJ\u00e9r\u00f4me BORDY\n26\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP2026-037 Mougins DFCI\n27\nExPREFETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService d\u00e9placements risques s\u00e9curit\u00e9\nAP n\u00b0 2026-037 DDTM/SDRS/PSDC Nice, le 10/04/2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nPortant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8\nAire de Mougins sens Italie-France\nCommune de Mougins\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code de la route et notamment l'article R411-21-1 ;\nVu la loi 55-435 du 18 avril 1955, modifi\u00e9e portant statut des autoroutes ;\nVu le d\u00e9cret du 29 novembre 1982 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'Etat et la soci\u00e9t\u00e9 \ndes autoroutes de l'Est\u00e9rel et de la C\u00f4te d'Azur (ESCOTA) pour la concession de la \nconstruction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les d\u00e9crets des 26 juin \n1985, 20 d\u00e9cembre 1985, 10 novembre 1989, 12 avril 1991, 5 f\u00e9vrier 1993, 3 octobre 1995, 26 \nd\u00e9cembre 1997 , 30 d\u00e9cembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 15 mai 2007 , 22 mars \n2010, 28 janvier 2011, 2 juillet 2013, 21 ao\u00fbt 2015 et 6 novembre 2018 approuvant les avenants \n\u00e0 cette convention et au cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 nommant M. Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-029 du 20 mars 2025 autorisant l'ouverture de chantiers \ncourants ou de r\u00e9paration sur les autoroutes A8 et A500 dans la travers\u00e9e des Alpes-\nMaritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de police n\u00b0 2025-079 du 16 mai 2025 portant r\u00e9glementation de la \ncirculation sur l'autoroute A8 \u00ab La Proven\u00e7ale \u00bb sur la section comprise entre la limite du \nd\u00e9partement du Var/Alpes-Maritimes et la fronti\u00e8re italienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-669 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M Eric\nLEFEBVRE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1859 du 16 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de \nsignature aux directeurs adjoints et aux cadres de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires et de la mer ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau \nroutier national ;\nVu le r\u00e8glement de l'exploitation du r\u00e9seau ESCOTA approuv\u00e9 en date du 27 juin 2023 ;\n1/3\n28\nVu le dossier DESC n\u00b02026-050 pr\u00e9sent\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 ESCOTA en date du 30 mars 2026 \nVu l'avis favorable du service DGITM/DMR/FCA3 en date du 1er avril 2026 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'entreprendre la campagne de D\u00e9fense des For\u00eats Contre l'Incendie \n(DFCI) ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er :\nEn raison de travaux durant la nuit du 3 juin 2026 de 21h \u00e0 05h, les conditions de circulation \nde l'autoroute A8 sont temporairement modifi\u00e9es comme suit :\n\u2022 fermeture de l'aire de Mougins au PR 168+000. La purge de l'aire se fera avec les forces \nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure si n\u00e9cessaire ;\nArticle 2 :\nPendant la dur\u00e9e des travaux, une interdistance de 0 km avec les autres chantiers de l'A8 est \nautoris\u00e9e dans les deux sens.\nArticle 3 :\nLa signalisation temporaire et de d\u00e9viation, conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, est mise \nen place et entretenue par les soins des services d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 d'ESCOTA.\nArticle 4 :\nLes usagers sont inform\u00e9s des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par des panneaux d'information \nsur l'autoroute, par la diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes 107 .7 FM, sur le site \ninternet de Vinci Autoroutes et sur les applications mobiles Vinci Autoroutes.\nArticle 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux \ndevant le tribunal administratif de Nice dans ce m\u00eame d\u00e9lai. Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse de \nl'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s sa \nr\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 dispose alors, pour former un \nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une \nd\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau \ncourir le d\u00e9lai de recours. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb, accessible sur le site internet : \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\n2/3\n29\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-\nMaritimes, et ampliation sera adress\u00e9e :\n- \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes ;\n- au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\n- au commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;\n- au commandant de l'escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\n- au directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes Maritimes ;\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution, ainsi que pour information :\n- au directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ;\n- aux organisations patronales de transport ;\n- \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement en PACA\n- au maire de Mougins ;\n- au directeur de la sous-direction DGITM/DMR/FCA.\n3/3\nPour le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9placements crise\n \nSIGN\u00c9\n J\u00e9r\u00f4me BORDY\n30\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-522 RELATIF AU PASSAGE\nOBLIGATOIRE EN ESPACE CONSEIL FRANCE\nRENOV - DOSSIERS ANAH\n31\nPREFET | amDES ALPES- de l'habitatMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02026 -Portant modification du Programme d'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation localede I'Anah des Alpes-Maritimesapprouv\u00e9 le 27 octobre 2020et relatif \u00e0 l'application du passage obligatoire en Espace Conseil France R\u00e9nov'\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet, en sa qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence nationale de l'habitat dans le d\u00e9partementdes Alpes-Maritimes sur le fondement de l'article L. 321-1 du code de la construction et del'habitation,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-1, R.321-10, R. 321-10-1, R. 321-11, R. 321-12 et R. 321-18;Vu le code de l'\u00e9nergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2023 modifi\u00e9 portant approbation du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agencenationale de l'habitat, notamment son chapitre 1\u00b0 relatif aux dispositions applicables auprogramme d'actions et au r\u00e8glement int\u00e9rieur des commissions locales d'am\u00e9lioration del'habitat ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-06 modifi\u00e9e du Conseil d'administration de l'Agence nationale del'habitat en date du 13 mars 2024 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du Pacte territorial FranceR\u00e9nov';Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-20 modifi\u00e9e du Conseil d'administration de l'Agence nationale del'habitat en date du 5 septembre 2025 relative au r\u00e9gime d'aide applicable aux propri\u00e9tairesoccupants;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-21 modifi\u00e9e du Conseil d'administration de l'Agence nationale del'habitat en date du 5 septembre 2025 relative au r\u00e9gime d'aide SPPIFABIE aux propri\u00e9tairesbailleurs;\nAnan\n32\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-28 du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitaten date du 16 d\u00e9cembre 2025 relative aux orientations pour la programmation desinterventions de l'Agence et r\u00e9partition r\u00e9gionale des cr\u00e9dits en faveur de l'am\u00e9lioration del'habitat priv\u00e9 et des structures d'h\u00e9bergement pour 2026 ;Vu la circulaire n\u00b0 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative \u00e0 la_ r\u00e9forme de l'action territoriale de l'Etat et \u00e0 la relance de la d\u00e9concentration ;Vu la circulaire C 2026/01 du 16 f\u00e9vrier 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur laprogrammation des actions et des cr\u00e9dits d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat enmati\u00e8re de r\u00e9novation de l'habitat priv\u00e9 - Orientations pour la gestion 2026;Vu le communiqu\u00e9 de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 f\u00e9vrier 2026\u00ab MaPrimeR\u00e9nov': r\u00e9ouverture du guichet \u00e0 la promulgation de la loi de finances \u00bb;Vu le programme d'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah des Alpes-Maritimesapprouv\u00e9 le 27 octobre 2020,Vu l'avis de la Commission locale d'am\u00e9lioration de l'habitat,Consid\u00e9rant le contexte budg\u00e9taire contraint et l'imp\u00e9ratif tenant \u00e0 la r\u00e9sorption du stock dedossiers d\u00e9pos\u00e9s en 2025 fix\u00e9 comme \u00ab premi\u00e8re priorit\u00e9 \u00bb par le Conseil d'administration del'Agence nationale de l'habitat le 16 d\u00e9cembre 2025 (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-28) ;Consid\u00e9rant le contexte budg\u00e9taire contraint et l'imp\u00e9ratif tenant \u00e0 la r\u00e9sorption du stock dedossiers d\u00e9pos\u00e9s en 2025 fix\u00e9 comme \u00ab premi\u00e8re priorit\u00e9 \u00bb par le Conseil d'administration del'Agence nationale de l'habitat le 16 d\u00e9cembre 2025 (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-28) ;Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence le renforcement des exigences de s\u00e9lection des dossierssubventionn\u00e9s au titre du budget adopt\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2026 dans l'esprit de responsabilit\u00e9mentionn\u00e9 par le ministre de la Ville et du Logement dans la circulaire C 2026/01 du 16 f\u00e9vrier2026 susvis\u00e9e ;Consid\u00e9rant le r\u00f4le confi\u00e9 par le l\u00e9gislateur aux guichets d'information, de conseil etd'accompagnement au titre du service public de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitatinscrit \u00e0 l'article L. 232-2 du code de l'\u00e9nergie, ces derniers accompagnant de mani\u00e8re neutreet gratuite les m\u00e9nages dans la construction de leur projet de travaux notamment en leurfournissant des informations sur l'ensemble des aides mobilisables en vue de la constructiond'un projet de travaux le plus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les risques defraude et sur les pratiques abusives, et ce sans pr\u00e9judice de la mission d'accompagnementd\u00e9volue aux op\u00e9rateurs d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage agr\u00e9\u00e9s qui \u00ab est r\u00e9alis\u00e9e en lien avecles guichets mentionn\u00e9s au | de l'article L. 232-2 \u00bb ; que le passage des m\u00e9nages par cesguichets constitue d\u00e8s lors un gage de qualit\u00e9 des dossiers d\u00e9pos\u00e9s ;Consid\u00e9rant, en mati\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, la priorit\u00e9 fix\u00e9e par le Conseild'administration de l'Agence nationale de l'habitat le 16 d\u00e9cembre 2025 (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-28) de subventionner des projets de r\u00e9novation ambitieux, en particulier le traitement despassoires \u00e9nerg\u00e9tiques ;Consid\u00e9rant, au regard de l'ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16f\u00e9vrier 2026 du ministre de la Ville et du Logement susvis\u00e9e pr\u00e9conise d'imposer dans lesprogrammes d'actions territoriaux, en tenant notamment compte du maillage des Pactes\n2/7\n33\nterritoriaux au sens de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-06 susvis\u00e9e, le passage par un guichet EspaceConseil France R\u00e9nov' (ECFR) avant le d\u00e9p\u00f4t d'une demande \u00ab MaPrimeR\u00e9nov'- ParcoursAccompagn\u00e9 \u00bb pour renforcer la qualit\u00e9 des dossiers d\u00e9pos\u00e9s, en particulier en mati\u00e9re der\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique ;En conformit\u00e9 avec les orientations nationales du Gouvernement, du Conseil d'administrationde l'Agence nationale de l'habitat et compte tenu du contexte local,Consid\u00e9rant les Espaces Conseils France R\u00e9nov existants sur le territoire de gestion de lad\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah des Alpes-Maritimes,Consid\u00e9rant ja n\u00e9cessit\u00e9 de lutter contre la fraude et d'offrir un conseil personnalis\u00e9 auxm\u00e9nages souhaitant entreprendre des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique d'ampleur,Consid\u00e9rant l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation enapplication du programme d'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah des Alpes-Maritimes, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 321-11 du m\u00eame code ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\":Le programme d'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah des Alpes-Maritimes estainsi modifi\u00e9 dans son pr\u00e9ambule :Compte tenu de l'imp\u00e9ratif de traitement des stocks de dossiers d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9s qui est lapremi\u00e8re priorit\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2026, des exigences accrues tenant \u00e0 une plus grande s\u00e9lectivit\u00e9des dossiers de demande d'aide dans le contexte susmentionn\u00e9, en particulier en mati\u00e8re der\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, ainsi que de l'enjeu tenant au respect d'un d\u00e9lai raisonnabled'instruction des dossiers pour permettre aux m\u00e9nages ayant mont\u00e9 un projet r\u00e9pondantpleinement aux objectifs de politique publique fix\u00e9s par le Gouvernement de r\u00e9aliserrapidement leur projet de travaux, il est ajout\u00e9, conform\u00e9ment au chapitre 1% du r\u00e8glementg\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de l'habitat, une condition de recevabilit\u00e9 suppl\u00e9mentaire desdossiers tenant au passage pr\u00e9alable des m\u00e9nages aupr\u00e8s d'un guichet \u00ab Espace Conseil FranceR\u00e9nov' \u00bb (ECFR') comp\u00e9tent territorialement.Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :- Dispositif \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9 \u00bb pour les propri\u00e9taires occupantsmodestes et tr\u00e8s modestes (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-20 en date du 5 septembre 2025);- Dispositif MaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9 \u00bb pour les propri\u00e9taires bailleursmodestes et tr\u00e8s modestes (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-21 en date du 5 septembre 2025).Ce passage en ECFR' vise \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier le m\u00e9nage d'un conseil personnalis\u00e9, \u00e0 savoir :- La pr\u00e9sentation du projet de travaux par le m\u00e9nage ;- La v\u00e9rification de l'\u00e9ligibilit\u00e9 aux aides sollicit\u00e9es ;- Une information sur les dispositifs compl\u00e9mentaires mobilisables ;- Le cas \u00e9ch\u00e9ant l'orientation vers un op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 ;- Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.\n3/7\n34\nL'ECFR' \u00e9tablit, \u00e0 l'issue de ce conseil, une attestation, annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui doit \u00eatrejointe au dossier de demande d'aide. Cette attestation pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de contact ausein de l'ECFR.En l'absence de transmission d'une attestation d\u00fbment sign\u00e9e par l'un des ECFR' comp\u00e9tent,existant sur le territoire de gestion de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah des Alpes-Maritimes, ledossier de demande d'aide sera alors consid\u00e9r\u00e9 comme irrecevable s'il n'est pas r\u00e9gularis\u00e9dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 par le service instructeur. Le dossier sera alors rejet\u00e9 sans ouverture de laphase d'instruction du dossier.\nArticle 2 :Les pr\u00e9sentes dispositions s'appliquent uniquement aux territoires non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s dud\u00e9partement des Alpes-Maritimes, couverts par un Pacte territorial et b\u00e9n\u00e9ficiant de lapr\u00e9sence d'un ECFR comp\u00e9tent, \u00e0 savoir :* La communaut\u00e9 de communes du Pays des Paillons\u00b0 La communaut\u00e9 de communes des Alpes Azur\nArticle 3 :Pour les territoires dont la gestion des aides est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au titre d'une convention conclueavec l'Agence nationale de l'habitat dans les Alpes-Maritimes sur le fondement de l'article L.321-111 du code de la construction et de l'habitation (M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur,Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Grasse et Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Sophia-Antipolis), les modalit\u00e9s de passage pr\u00e9alable des m\u00e9nages aupr\u00e8s d'un guichet \u00ab EspaceConseil France R\u00e9nov' \u00bb (ECFR') seront d\u00e9finies par le d\u00e9l\u00e9gataire comp\u00e9tent par modificationde son programme d'actions territorial applicable ou par la prise d'un arr\u00eat\u00e9 communautaire.\nArticle 4 :Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent aux dossiers d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 compter de la date der\u00e9ouverture du guichet de d\u00e9p\u00f4t des dossiers Anah en 2026.\nArticle 5:Le pr\u00e9sent est arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date du publication. Le juge administratif peut \u00eatre saisipar l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\n4/7\n35\nArticle 6:Le secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental,Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le 8 AVR 2026\nLe/Pr\u00e9fvt In\u00f1gs-MaritimesAB 4942\nLaurent HOTTIAUX\n36\nAnnexe 1: Mod\u00e8le d'attestationEn _R\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISE Agencepate nationale Anahraterrit\u00e9 del'habitat\nMaPrimeR\u00e9nov'- Parcours accompagn\u00e9ATTESTATION DE PASSAGE ENESPACE CONSEIL FRANCE RENOV'F\u00e9vrier 2026\n1. Informations sur le m\u00e9nage demandeurNom / Pr\u00e9nom du demandeur principal : ssAdresse du demandeur : snAdresse du logement concern\u00e9 par les travaux : .........ccscssseecessersesereeseseeeaesCOMMUNE : nrnrrrrnrenrenrenreesressresnesssoses Code postal : ......... eeeContact (t\u00e9l\u00e9phone | mail) : sn\n2. Informations relatives au passage en Espace Conseil France R\u00e9nov'ECFR' ayant r\u00e9alis\u00e9 l'entretien : nsConseiller r\u00e9f\u00e9rent : .........csccssessesssesssccssecssssssseseesecssscsesensssnceaseesscsssecseseneesDate et lieu de l'entretien : ou... ec cescscessssscrcserenscsneeseceesModalit\u00e9 : 0 Pr\u00e9sentiel 0 T\u00e9l\u00e9phone O Visio-conf\u00e9rence\n3. Objet de l'entretienPr\u00e9sentation du projet de travaux par le m\u00e9nageV\u00e9rification de l'\u00e9ligibilit\u00e9 aux aides sollicit\u00e9esInformation sur les dispositifs compl\u00e9mentaires mobilisablesOrientation vers un op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9antSensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives\n[Logo de la \u00a9 Francecollectivit\u00e9] =\n37\nREPUBLIQUEFRANCAISE Agencepus nationale AnahLraterrit\u00e9 del'habitat4. AttestationJe soussign\u00e9(e), conseiller(\u00e8re) de l'Espace Conseil France R\u00e9nov' d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus, atteste que lem\u00e9nage mentionn\u00e9 a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, en date du ......... cee , d'un conseil personnalis\u00e9 et gratuit dans lecadre de son projet de r\u00e9novation/adaptation de logement.Cette d\u00e9marche doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e directement par le demandeur. Elle ne peut en aucun cas \u00eatreeffectu\u00e9e par un tiers ou par un mandataire.\nCette attestation doit \u00eatre jointe au dossier de demande d'aide d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de l'Anah.\nSignature et cachet de |'ECFR'\n[Logo de la ce ry Francecollectivit\u00e9] R\u00e9novLa res pete pew mieuxFOmrmerones Beh oo\n38\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP2026-519\n39\n| 3 Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerPREFET Service Habitat et Renouvellement UrbainDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEN? 2026-544\nPortant renoncement \u00e0 l'exercice du droit de pr\u00e9emption en application de l'articleL. 210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition d'une villa sur un terrain b\u00e2ti d'unesuperficie totale d'environ 688 m2, cadastr\u00e9 section AM 0117 et sis 18 rue des Pr\u00e9s,sur la commune du Cannet.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa r\u00e9daction r\u00e9sultant del'article 39 de la loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la luttecontre l'exclusion, modifi\u00e9 par l'article 71 de la LOI n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 ladiff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, la d\u00e9concentration et portant diverses mesures desimplification de l'action publique locale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-1141 du 15 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie parl'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riodetriennale 2020-2022 pour la commune du Cannet ;VU la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner (DIA) souscrite par Ma\u00eetre Lucile BRUN, notaire \u00e0Mandelieu-la-Napoule, re\u00e7ue en mairie du Cannet le 2 f\u00e9vrier 2026 et portant sur la ventepar Mme Ginette CHAMPAULT, sous tutelle de Mme Isabelle BATAILLER, d'une villa sur unterrain b\u00e2ti d'une superficie totale d'environ 688 m\u00b0, cadastr\u00e9 section AM 0117 et sis 18 ruedes Pr\u00e9s, sur la commune du Cannet, aux conditions vis\u00e9es dans la d\u00e9claration ;VU la demande de renoncement du 25 mars 2026 formul\u00e9e par la commune du Cannet;VU les demandes de visite adress\u00e9es par la DDTM le 25 mars 2026 au vendeur et au notaire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-669 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. EricLEFEBVRE, Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1859 du 16 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature aux cadres de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes;\n40\nCONSIDERANT la visite effectu\u00e9e le 08 mars 2026 ;CONSIDERANT que le bien ne se pr\u00eate pas \u00e0 la r\u00e9alisationde logements locatifs sociaux enraison de ses caract\u00e9ristiques et de sa localisation :CONSIDERANT que l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain par la commune du Cannet surle bien objet de la DIA sus mentionn\u00e9e intervient dans le cadre de la cr\u00e9ation d'un centrede recherches et de documentations du Mus\u00e9e Bonnard;\nARRETEArticle ler: |La commune du Cannet est autoris\u00e9e \u00e0 exercer le droit de pr\u00e9emption pour l'acquisitiond'une villa sur un terrain b\u00e2ti d'une superficie totale d'environ 688 m2, cadastr\u00e9 section AM0117 et sis 18 rue des Pr\u00e9s.Les biens acquis contribueront \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs mentionn\u00e9s par la communedans son courrier du 25 mars 2026.Article 2 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le DirecteurD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun pource qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s. |\nFait \u00e0 Nice, le 0 9 AVR 2026\nD\u00e9lais et voies de recours : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, lapr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Nice. Le juge administratif peut \u00eatre saisi parl'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objetd'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n41\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-525 Construction et exploitation\ncentrale de production chaud et froid \u00e0 Cannes\n42\nE = Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service maritimeMARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f: Ne 296_~ 595 Nice,le 10 AVR. 2026\nARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE\u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b02025-213 DATE DU 30 SEPTEMBRE 2025PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUEAU TITRE DES ARTICLES L.181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANTLA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DE LA CENTRALE DE PRODUCTION DE CHAUDET DE FROID SUR LA COMMUNE DE CANNES\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu la loi constitutionnelle n\u00b02005-205 du 1\u00b0 mars 2005 relative \u00e0 la Charte deenvironnement ;Vu le code de l'environnement (CE) et notamment les articles L. 210-1 \u00e0 L. 211-14, L. 122-1 \u00e05 et R. 122-1 et suivants, L. 181-1 \u00e0 23, R181-1 \u00e0 R181-56, R. 414-19 \u00e0 29 et les articles L163-1,L163-4, L163-5, L.171-7, L.171-8, L.411-1 \u00e0 L.411-2-1, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 applicables \u00e0 lar\u00e9glementation relative a la protection des esp\u00e9ces ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, dont l'article L.2124-1(Utilisation du domaine public maritime (DPM), changement substantiel d'utilisation duDPM);Vu la directive cadre sur l'eau (DCE) n\u00b02000/60 du 23 octobre 2000 ;Vu la directive cadre strat\u00e9gie pour le milieu marin (DCSMM) n\u00b02008/56/CE du 17 juin2008;Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e n\u00b04/98 en date du 2 f\u00e9vrier 1998 relatif \u00e0la r\u00e9alisation des travaux dans les eaux et rades de la r\u00e9gion maritime M\u00e9diterran\u00e9e ;\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer \u2014 Service MaritimeCADAM -\u2014 147, boulevard du Mercantour \u2014 06 286 NICE CEDEX 3ddtm-sm @alpes-maritimes.gouv.fr 1/25\n43\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 1988 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales marines prot\u00e9g\u00e9es(notamment herbiers de Posidonies (Posidonia oceanica), et de Cymodoc\u00e9es (Cymodoceanodosa) vivants et morts) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2001 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux travauxd'am\u00e9nagement portuaires et autres ouvrages r\u00e9alis\u00e9s en contact avec le milieu aquatiquesoumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du CE et relevant de larubrique 41.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993modifi\u00e9;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2006 relatif aux niveaux \u00e0 prendreen compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de s\u00e9diments marins,[...] relevant des rubriques 2.2.3.0, [...], 41.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1du CE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 2025 fixant la liste des invert\u00e9br\u00e9s de la faune marine prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection (notammentCladocora caespitosa) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-213 en date du 30 septembre 2025 portant autorisationenvironnementale unique au titre des articles L. 181-1 et suivants du code del'environnement concernant la construction et l'exploitation de la centrale de chaud et defroid sur la commune de Cannes;Vu les objectifs de conservation des habitats et esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautaire du siteNatura 2000 \u00ab Baie et cap d'Antibes -\u00eeles de Lerins \u00bb, FR9301573 ;Vu le porter \u00e0 connaissance re\u00e7u en date du 05 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9taillant les informationsr\u00e9glementaires et techniques exig\u00e9es par les articles L181-14, R181-46, L.411-1 et L.411-21 4\u00b0du code de l'environnement, afin de garantir la conformit\u00e9 du projet aux prescriptionsl\u00e9gales (MSSA 1 et MSSA 2);Vu la proposition de protocole de transplantation des colonies de Cladocora Caespitosapr\u00e9sents sur la digue du port Pierre Canto sur la commune de Cannes, re\u00e7u en date du 12mars 2026 ;Vu les compl\u00e9ments d'information re\u00e7us en date du 18 mars 2026;Vu l'avis de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement(DREAL) Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (PACA) en date du 31 mars 2026 ;Consid\u00e9rant que le projet se situe :\u00b0__\u00e0 environ 1,5 km du site Natura 2000 en mer directive \u00ab Habitats, faune, flore \u00bb\u00ab Baie et cap d'Antibes - Iles de L\u00e9rins \u00bb (ZSC) FR9301573 ;e dans le sanctuaire P\u00e9lagos;* aenviron 700 m de la ZNIEFF Marine de type | : De la pointe Fourcade \u00e0 la pointeCroisette, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e 93M000001 et \u00e0 environ 1,5 km des ZNIEFF marine de type II :\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes\" Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - Service MaritimeCADAM - 147, boulevard du Mercantour \u2014 06 286 NICE CEDEX 3ddtm-sm@alpes-maritimes.gouv.fr 2125\n44\nIles de L\u00e9rins, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e 93MO00005 et \u00ab Golfe de la Napoule \u00bb, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e93M00000S ;e dans le site inscrit \u00ab Bande c\u00f4ti\u00e8re de Nice a Th\u00e9oule \u00bb ;+ __\u00e0 90 m environ d'herbiers de Cymodoc\u00e9es et \u00e0 150 m d'herbiers de posidonies ;\u00b0 a proximit\u00e9 imm\u00e9diate de colonies de Cladocora caespitosa ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence, sur le secteur impact\u00e9 par les travaux et les rejets, pendant laphase exploitation, de la centrale de production de chaud et de froid, de plus de 800colonies de Cladocora caespitosa, esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e ;Consid\u00e9rant que la bibliographie scientifique et les dires d'experts soulignent la sensibilit\u00e9de cette esp\u00e8ce aux variations de la temp\u00e9rature de l'eau de mer et aux panaches deturbidit\u00e9;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 411-2-1 du code del'environnement, une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction ou de perturbation desesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es n'est pas requise lorsque le projet comporte des mesures d'\u00e9vitementet de r\u00e9duction pr\u00e9sentant des garanties d'effectivit\u00e9 telles qu'elles permettent dediminuer le risque de destruction ou de perturbation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au point quece risque apparaisse comme n'\u00e9tant pas suffisamment caract\u00e9ris\u00e9. Il est par ailleursn\u00e9cessaire que le projet int\u00e8gre un dispositif de suivi permettant d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 deces mesures et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de prendre toute mesure suppl\u00e9mentaire n\u00e9cessaire pourgarantir l'absence d'incidence n\u00e9gative importante sur le maintien, dans un \u00e9tat deconservation favorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es ;Consid\u00e9rant que compte tenu des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction pr\u00e9vues par leprojet, assorties des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le risque de destruction ou deperturbation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est diminu\u00e9 au point d'apparaitre comme n'\u00e9tant passuffisamment caract\u00e9ris\u00e9 ;Consid\u00e9rant que des mesures de suivi environnemental et \u00e9cologique et d'inventaire sontprescrites afin d'assurer l'efficacit\u00e9 des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction ; que lesdonn\u00e9es, constats et r\u00e9sultats recueillis sont transmis \u00e0 l'administration ;Consid\u00e9rant que ce dispositif de suivi permet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au p\u00e9titionnaire de prendreet aux services de l'\u00c9tat comp\u00e9tents d'\u00e9dicter toute mesure suppl\u00e9mentaire n\u00e9cessairepour garantir l'absence d'incidence n\u00e9gative importante sur le maintien, dans un \u00e9tat deconservation favorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es ;Consid\u00e9rant qu'une d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code del'environnement n'est donc pas requise en l'\u00e9tat actuel des connaissances et en l'\u00e9tat del'\u00e9tude d'impact environnementale dat\u00e9e de 11 octobre 2024 et des compl\u00e9mentsapport\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9nergie Marine Cannes Croisette ;Consid\u00e9rant que la protection de l'environnement et notamment la protection desespaces naturels, la pr\u00e9servation des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales sont d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,conform\u00e9ment aux articles L. 411-1 et suivants du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant l'avis de la DREAL PACA en date du 20 mars 2026 ;\nServices de l'\u00c9tat dans les Aipes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer \u2014 Service MaritimeCADAM -\u2014 147, boulevard du Mercantour \u2014 06 286 NICE CEDEX 3ddtm-sm @alpes-maritimes.gouv.fr 3125\n45\nConsid\u00e9rant les observations pr\u00e9sent\u00e9es par le p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral en date du 1\u00b0 avril 2026 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partement des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTEArticle 1: Objet de l'autorisationLa soci\u00e9t\u00e9 (SASU) \u00c9nergie Marine Cannes Croisette (EMCC) (SIRET: 98227487000012),filiale d'ENGIE \u00c9nergie Services, situ\u00e9 2 place de l'Aubar\u00e8de, Villa Do Cond\u00e9, 06110 LeCannet, est b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 2025-213, dat\u00e9 du 30 septembre 2025, portant autorisation environnementale uniqueau titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, concernant laconstruction et l'exploitation de la centrale de production de chaud et de froid sur lacommune de Cannes.La pr\u00e9sente d\u00e9cision vient compl\u00e9ter et modifier les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-213du 30 septembre 2026, susmentionn\u00e9.L'objet de cette d\u00e9cision porte sur :- la modification :> de la m\u00e9thode constructive,> du volume et du d\u00e9bit des pr\u00e9l\u00e8vements en phase travaux,> de la surface nouvellement artificialis\u00e9e afin de r\u00e9pondre aux objectifs du Documentstrat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF),> de la p\u00e9riodicit\u00e9 de r\u00e9alisation des travaux,> de la modification/ajouts de plusieurs mesures (ME 2, ME 4, MR 2 et 3),d'accompagnement (MA 2 \u00e0 4) et de suivis (MSST 2 \u00e0 4, MSSE 1 \u00e0 3),> de l'article titr\u00e9 esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le titre Ill - prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 2: Modifications apport\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-213, dat\u00e9 du 30septembre 2025Dans le TITRE | - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE: Article 1: Objet del'autorisationLe contenu du 7\u00b0 paragraphe est remplac\u00e9 par :\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer \u2014 Service MaritimeCADAM - 147, boulevard du Mercantour \u2014 06 286 NICE CEDEX 3ddtm-sm@alpes-maritimes. gouv.fr 4125\n46\nLes pr\u00e9l\u00e8vements autoris\u00e9s portent sur un volume global maximum de 14 000 m\u00b0 sur ladur\u00e9e totale des travaux, estim\u00e9e \u00e0 180 jours, avec un d\u00e9bit instantan\u00e9 moyen de 4 m\u00b0/hen r\u00e9gime permanent.Le rejet des eaux d'exhaure est r\u00e9alis\u00e9 dans le port ou dans un r\u00e9seau d'assainissementcollectif. Le nombre de d\u00e9canteurs et leur performance sont adapt\u00e9s de fa\u00e7on a ce que laqualit\u00e9 du rejet soit en dessous des seuils R1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2020.\u00b0 Dans l'article1 : Objet de l'autorisation et dans la paragraphe |. Description desouvrages en mer := Dans le paragraphe l.a. Ouvrage de captation :- La 2\u00b0\" phrase est supprim\u00e9e.- Le 2?\" point \u00ab Radier cal\u00e9 \u00e0 - 4,00 m NGF, \u00bb est supprim\u00e9.= Dans le paragraphe I.b. Ouvrage de reiet :- le contenu du 2\u00b0\" point est remplac\u00e9 par : Construction en PEHD PE100 SDR17 (PN10 bars), de diam\u00e8tre ext\u00e9rieur 800 mm, de diam\u00e8tre int\u00e9rieur 700 mm, assemblagepar bride \u00e0 la canalisation de rejet.\u2014 Est cr\u00e9\u00e9 le paragraphe l.c. Puits de sortie et technique de maintien descanalisations, contenant :Le puits de sortie de dimensions ext\u00e9rieures 72 m x 12,0 m est r\u00e9alis\u00e9 par des techniquesnon impactantes pour la faune/flore du milieu marin, apr\u00e8s la mise en place de mesures der\u00e9duction, de suivi et de surveillance.En fin d'installation des canalisations, les palplanches maintenant le puits de sortie sontenlev\u00e9es par des techniques non impactantes pour la faune/flore du milieu marin, apr\u00e8s lamise en place de mesures de r\u00e9duction, de suivi et de surveillance. Le puits de sortie dumicrotunnelier est remblay\u00e9 par les mat\u00e9riaux qui ont \u00e9t\u00e9 extraits pour le creuser etcompl\u00e9t\u00e9s par d'autres si n\u00e9cessaire. Ces derniers ne sont pas pollu\u00e9s et ne sont pasimpactants pour le milieu marin.Les canalisations install\u00e9es sur le fond marin sont maintenues par 7 pieux (1 par ouvrage decaptation, 5 pour le rejet), de diam\u00e8tre de 711 mm et implant\u00e9s \u00e0 environ - 15 m\u00e8tres NGF,afin de tenir compte des ph\u00e9nom\u00e8nes d'\u00e9rosion et d'accr\u00e9tion du fond sableux. Lestechniques utilis\u00e9es pour leur installation sont non impactantes pour la faune/flore dumilieu marin, apr\u00e8s la mise en place de mesures de r\u00e9duction, de suivi et de surveillance.Les pieux sont m\u00e9talliques.\u00b0 Dans l'Article 4 : D\u00e9compte de l'artificialisation et de la d\u00e9sartificialisation,\u2014 Le Compteur DSF est modifi\u00e9 tel que :Compteur DSF : lin\u00e9aire O m (A6-1a), surface 84,52 m? (A6-2a)\u2014 \u00cele tableau du paragraphe |. Estimatif du bilan d'artificialisation est remplac\u00e9par le tableau :\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer \u2014 Service MaritimeCADAM - 147, boulevard du Mercantour - 06 286 NICE CEDEX 3ddtm-sm@alpes-maritimes. gouv.fr 5125\n47\nNOUVELLE ARTIFICIALISATIONLin\u00e9aire (ml) | SurfaceProfondeur Qualit\u00e9 etre ndsEmerg\u00e9 des fonds .Ouvrages . \u00eb / : Substrats |\u00e9cologique| limite haute | marinsmaritimes | immerg\u00e9 | mens du milieu | du DPM(m NGF) entre 0 etterrestre etle| -20m0 m NGF NGF (m?)R\u00e9seaux : Sables finscanalisations et Entre \u2014 3,20 | bien calibr\u00e9souvrages de Immerg\u00e9 | m et - 4,40 (SFBC) Forte 0 84,52prise et de rejet m (faci\u00e9s ad'eaux de mer cymodoc\u00e9es)NOUVELLE DESARTIFICIALISATIONRAS 0 0BILAN ARTIFICIALISATIONCALCUL TOTALBilan des surfaces de petits fondsmarins artificialis\u00e9s entre 0 et - 20 m / 84,52 m?NGFBilan du lin\u00e9aire du trait de c\u00f4teartificialis\u00e9 entre la limite haute du / OmlDPM et 0 m NGF\nDans le TITRE Il - PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES :+ Dans l'Article 5 : Prescriptions particuli\u00e8res g\u00e9n\u00e9rales concernant les mesures de suiviet de surveillance administratives. le contenu du 3\u00b0\" tiret du paragraphe II.c. Suivithermique et panache est remplac\u00e9 par :- Afin de suivre la propagation du panache thermique et ses effets \u00e9ventuels sur leshabitats/faune/flore marins, un contr\u00f4le en continu de la temp\u00e9rature de l'eau de mer estr\u00e9alis\u00e9 dans le milieu naturel (voir paragraphe MSSE 1-2).Si un impact du panache thermique sur la faune, la flore, les \u00e9cosyst\u00e8mes marins ou laqualit\u00e9 de l'eau est av\u00e9r\u00e9, des mesures compl\u00e9mentaires seront prises par le biais d'unarr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire, comprenant les prescriptions et les mesures conservatoiresn\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation du milieu marin, apr\u00e8s consultation du p\u00e9titionnaire.\u00b0 Dans l'Article 7 : Prescriptions particuli\u00e8res sur les mesures ER- SS- AC (\u00e9viter, r\u00e9duire,surveiller, suivre, accompagner, compenser,\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer \u2014 Service MaritimeCADAM ~ 147, boulevard du Mercantour \u2014 06 286 NICE CEDEX 3ddtm-sm@alpes-maritimes.gouv.fr6125\n48\n\u2014 et dans le paragraphe 10a - Mesures d'\u00e9vitement et de pr\u00e9vention : protection etsurveillance du chantier,7 Le contenu de la mesure ME 2 - P\u00e9riode de chantier et _veillem\u00e9t\u00e9orologique est remplac\u00e9e par :Les travaux maritimes interviennent en dehors de la p\u00e9riode allant du 1er juin au 30septembre.Le chantier se d\u00e9roule en diurne, et hors al\u00e9as m\u00e9t\u00e9orologiques (houle, vents, fortespluies). L'entreprise et le ma\u00eetre d'\u0153uvre prennent connaissance des pr\u00e9visionsm\u00e9t\u00e9orologiques, en particulier les avis de coups de vent et de mer, et les consignentdans le journal de chantier. L'entreprise assure la s\u00e9curit\u00e9 de la zone des op\u00e9rations, lapr\u00e9vention d'incidents sur le milieu marin et la mise en s\u00e9curit\u00e9 du chantier, de sesengins et de l'ensemble des dispositifs/\u00e9l\u00e9ments du chantier, m\u00eame les soirs et jours nontravaill\u00e9s (travaux stopp\u00e9s). En cas d'\u00e9v\u00e8nement m\u00e9t\u00e9orologique significatif, le chantierest interrompu pour \u00e9viter tout risque d'accident et de pollutions accidentelles. Unezone de repli des engins et dispositifs/\u00e9l\u00e9ments du chantier est pr\u00e9vue.Le porteur de projet reste responsable des incidents et accidents sur les zones duchantier. Un porter \u00e0 connaissance est transmis avant le commencement des travauxindiquant les mesures prises pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 des installations m\u00eame en coupde mer et de vent ou leur mise en s\u00e9curit\u00e9/repli.= Leer tiret de la mesure ME 4 - Evitement des herbiers de phan\u00e9rogamesmarines en dehors de l'emprise des am\u00e9nagements, est remplac\u00e9e par :- ancrage, le d\u00e9p\u00f4t de mat\u00e9riaux et le dragage sur les herbiers et sur les esp\u00e8ces/habitatsprot\u00e9g\u00e9s et patrimoniales sont interdits. Un syst\u00e8me de balisage sur ancre \u00e0 vis ou \u00e0 l'aidede corps-morts pos\u00e9s sur le fond, localisant les zones de leur pr\u00e9sence, est mis en placeavant le d\u00e9marrage des travaux, afin d'\u00e9viter les interactions pendant la phase chantier.Les zones de sable sont favoris\u00e9es pour la mise en place des ancres/corps-morts et aucuneancre/corps-mort n'est positionn\u00e9 sur les herbiers ou tous types d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es oupatrimoniales. Une bou\u00e9e interm\u00e9diaire est ajout\u00e9e au dispositif pour \u00e9viter tout ragagesur le fond marin. Entre les deux p\u00e9riodes de travaux maritimes, les bou\u00e9es sont enlev\u00e9es,et les ancres \u00e0 vis sont laiss\u00e9es en place, balis\u00e9es par un petit flotteur immerg\u00e9, et rep\u00e9r\u00e9esau GPS. ;Les ancres \u00e0 vis, bou\u00e9es avec corps-morts et bou\u00e9es interm\u00e9diaires, sont install\u00e9es par uneentreprise sp\u00e9cialis\u00e9e en travaux maritimes, sensibilis\u00e9e aux enjeux des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esconcern\u00e9es. Un contr\u00f4le des installations avant travaux, par un intervenant ind\u00e9pendantsp\u00e9cialis\u00e9 en environnement, est effectu\u00e9. De plus, les op\u00e9rateurs du chantier poss\u00e8dentdes cartographies pr\u00e9cises localisant l'emplacement des herbiers et esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es oupatrimoniales et l'emprise des zones \u00e0 am\u00e9nager, afin de leur permettre d'\u00e9viter touteatteinte \u00e0 leurs populations.L'ensemble du dispositif (bou\u00e9es, cha\u00eene, corps-morts, etc.) doit \u00eatre enlev\u00e9 en fin dechantier.\u2014 Et dans le paragrapnhe 10b \u2014 Mesures de r\u00e9duction.= Le contenu de la mesure MR 2 : Confinement des zones de travaux maritimesest remplac\u00e9 par :\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer \u2014 Service MaritimeCADAM -\u2014 147, boulevard du Mercantour \u2014 06 286 NICE CEDEX 3ddtm-sm@alpes-maritimes. gouv.fr 7125\n49\n- Des dispositifs anti-MES sont mis en place autour de la zone d'emprise des travauxmaritimes et sont constitu\u00e9s :- d'un filet anti-MES englobant la zone d'emprise des travaux maritimes ;- d'un ou plusieurs rideaux de bulles, constitu\u00e9s d'une conduite perfor\u00e9e danslaquelle de l'air comprim\u00e9 est inject\u00e9.- Les dispositifs anti-MES sont positionn\u00e9s avant le d\u00e9marrage des travaux, au droit etautour des zones d'intervention des op\u00e9rations qui risquent de remobiliser dess\u00e9diments, de disperser des contaminants, de d\u00e9ployer un panache turbide vers deszones \u00e0 enjeux, et/ou d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux de baignade. Ils sont d\u00e9plac\u00e9s avecl'avanc\u00e9e des travaux.- Les filets anti-MES sont d'une composition \u00e9quivalente \u00e0 : un treillis (g\u00e9otextile, filet \u00e0mailles fines) soud\u00e9, ancr\u00e9/lest\u00e9 sur cha\u00eene m\u00e9tallique en pied, en garantissant unconfinement des MES sur toute la hauteur d'eau et tenu en t\u00eate par des boudins flottants,une membrane en g\u00e9otextile stoppant la progression des mat\u00e9riaux fins en suspension etfix\u00e9e sur le treillis. La ligne de bou\u00e9es retient les particules flottantes et les macro-d\u00e9chets\u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone d'action, ce qui permet de les r\u00e9cup\u00e9rer plus facilement. Lahauteur du barrage n'est jamais inf\u00e9rieure \u00e0 la hauteur des fonds.- Les filets anti-MES comprennent \u00e9galement une membrane imperm\u00e9able situ\u00e9e ensurface, recouvrant la nappe de g\u00e9otextile, permettant d'\u00e9viter la p\u00e9n\u00e9tration des macro-d\u00e9chets et d'\u00e9ventuelles nappes d'hydrocarbures dans la zone \u00e0 prot\u00e9ger.- Les interventions de mise en place et de retrait du dispositif anti-MES respectent leprotocole de turbidit\u00e9 MSST 2 afin d'\u00e9viter tout impact sur le milieu naturel. L'\u00e9tat, le bonfonctionnement et l'emplacement des dispositifs font l'objet d'un contr\u00f4le quotidien. Encas de mauvais \u00e9tat, ils sont r\u00e9par\u00e9s ou remplac\u00e9s. Les filets sont retir\u00e9s en cas demauvaise m\u00e9t\u00e9o.- Un suivi de la turbidit\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9, notamment au niveau des zones d'herbiers et desenrochements de la digue, pour s'assurer du bon fonctionnement du dispositif anti-MESet d'interrompre le chantier en cas de d\u00e9passement de seuil, pour limiter le risque sur cesmilieux.- Le retrait ou le d\u00e9placement du dispositif anti-MES sont r\u00e9alis\u00e9s en l'absence deturbidit\u00e9, apr\u00e8s le retour \u00e0 la normale de la qualit\u00e9 de l'eau.- La v\u00e9rification de la conformit\u00e9 de cette mesure est r\u00e9alis\u00e9e par une personne qualifi\u00e9een environnement. Elle s'assure de l'efficacit\u00e9 du barrage, de l'absence de turbidit\u00e9 en casde retrait et de d\u00e9placement des dispositifs anti-MES, pendant toute la dur\u00e9e du chantier,et fait un reportage photographique. Les plongeurs s'assurent de l'int\u00e9grit\u00e9 du barragejusqu'\u00e0 la surface.\u2014 Le contenu de la mesure MR 3 - R\u00e9duction de la pollution sonore li\u00e9e auxtravaux bruyants est remplac\u00e9 par :- En phase travaux, un ou plusieurs rideaux de bulles sont mis en place, autour de la zonechantier, pour r\u00e9duire le niveau sonore. La v\u00e9rification de la conformit\u00e9 de cette mesureest r\u00e9alis\u00e9e par des personnes qualifi\u00e9es.- Les op\u00e9rations bruyantes suivantes, en phase travaux, sont autoris\u00e9es, apr\u00e8s v\u00e9rification,par des tests, que les dispositifs et mesures mis en place pour r\u00e9duire leur impact surl'environnement marin, et notamment les c\u00e9tac\u00e9s, permettent d'atteindre des seuils de\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer \u2014 Service MaritimeCADAM -\u2014 147, boutevard du Mercantour \u2014 06 286 NICE CEDEX 3ddtm-sm@alpes-maritimes.gouv.fr 8125\n50\nnon-dangerosit\u00e9 pour ces derniers et limiter ainsi l'impact sur l'ensemble de la faunemarine (peuplements benthiques, poissons/mollusques/crustac\u00e9s, mammif\u00e9res marins) :vibrofon\u00e7age (pour la pose des pieux et palplanches et arrachage des palplanches), forageet, \u00e9ventuellement, si aucune autre technique actuelle moins bruyante n'existe : battage,et d\u00e9roctage, y compris a terre.- La technique par vibrofon\u00e7age est privil\u00e9gi\u00e9e (pose de pieux et de palplanches etarrachage des palplanches). Sont utilis\u00e9es, en priorit\u00e9, les techniques les moins bruyanteset ayant le moins d'impacts sur l'environnement naturel. Aucun micro-minage, minage,explosion, etc. ne sont r\u00e9alis\u00e9s/utilis\u00e9s pendant le chantier.- Les diff\u00e9rentes proc\u00e9dures et dispositifs de la mesure MSST3 sont mis en place pendanttoutes les phases bruyantes du chantier.- Apr\u00e8s la mise en place des mesures de r\u00e9duction, le niveau sonore des travaux doit \u00eatreen dessous des seuils TTS (non impactants pour les c\u00e9tac\u00e9s) soit 140 dB re 1uPa aumaximum \u00e0 500 m de la source bruyante.- Des mesures sont d\u00e9finies pour limiter les potentielles nuisances caus\u00e9es par lesmachines qui peuvent entra\u00eener des vibrations quand elles sont en fonctionnement tellesque d\u00e9finies dans l'\u00e9tude d'impact.- Les roches naturelles du fond marin enlev\u00e9es, sont d\u00e9plac\u00e9es et install\u00e9es sur un autresecteur en mer, apr\u00e8s validation par la DDTMO6 (porter \u00e0 connaissance \u00e0 transmettre), defa\u00e7on \u00e0 permettre leur colonisation. Les roches colonis\u00e9es sont install\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0permettre la survie et le d\u00e9veloppement des algues photophiles.- Les engins et outils utilis\u00e9s sur le chantier respectent la r\u00e9glementation en vigueur entermes de pollution sonore, notamment sur les \u00e9mergences limites des travaux. Lechantier dispose d'un sonom\u00e8tre permettant d'assurer un contr\u00f4le continu du niveauacoustique. Des panneaux rappellent les consignes \u00e0 respecter.- Sont privil\u00e9gi\u00e9es les banches \u00e0 serrage par cl\u00e9 dynamom\u00e9trique et non au marteau, et lescuves tampon pour stockage d'air comprim\u00e9.- Les engins \u00e9lectriques ou hydrauliques sont privil\u00e9gi\u00e9s et l'utilisation de mat\u00e9riels \u00e0percussion est limit\u00e9e (capot d'insonorisation, plan de circulation, etc .). Les mat\u00e9riels etengins ont une dimension et une puissance suffisantes pour limiter le r\u00e9gime moteur etsont adapt\u00e9s \u00e0 la t\u00e2che \u00e0 accomplir. Ils ne sont pas utilis\u00e9s inutilement (arr\u00eat des moteurslors des pauses prolong\u00e9es, etc.). La vitesse sur le chantier est limit\u00e9e \u00e0 10 km/h. Lemat\u00e9riel insonoris\u00e9 est privil\u00e9gi\u00e9. Des b\u00e2ches acoustiques ou dispositifs \u00e9quivalents sontinstall\u00e9s, si n\u00e9cessaire.- Un plan de circulation est \u00e9tabli de fa\u00e7on \u00e0 ce que les engins puissent faire demi-tour,limitant ainsi l'usage de l'avertisseur de recul. Sous r\u00e9serve de contraintes de s\u00e9curit\u00e9inh\u00e9rentes aux chantiers, les syst\u00e8mes de liaison radio sont utilis\u00e9s de pr\u00e9f\u00e9rence auxavertisseurs sonores.\u2014 Dans le paragraphe 10e - Mesures d'accompagnement := Ce paragraphe est interverti avec le paragraphe 10c > Mesures de suivi : 10c-Mesures d'accompagnement :7 Le contenu de la mesure MA 2 est remplac\u00e9e par :\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer \u2014 Service MaritimeCADAM -\u2014 147, boulevard du Mercantour\u2014 06 286 NICE CEDEX 3ddtm-sm@alpes-maritimes.gouv.fr 9/25\n51\nMA 2 - La d\u00e9sartificialisation du milieu marin correspondant, \u00e0 minima, \u00e0 l'\u00e9quivalent del'enl\u00e8vement d'une surface de 84,52 m* de macro-d\u00e9chets gisant sur le fond de la zone duprojet et ses alentours : \u00e9paves, corps-morts, blocs en b\u00e9ton, cha\u00eenes avec ou sans ancre,pneus, ouvrages abandonn\u00e9es (tuyaux m\u00e9talliques ou en ciment, etc.), etc. Le p\u00e9titionnaireeffectue un inventaire de ces macro-d\u00e9chets, en partant du p\u00e9rim\u00e8tre du projet et en\u00e9largissant la zone jusqu'\u00e0 atteindre l'\u00e9quivalent d'une surface de 84,52 m? de macro-d\u00e9chets, hi\u00e9rarchise/annualise leur enl\u00e8vement, puis proc\u00e8de \u00e0 celui-ci.Le p\u00e9titionnaire priorise les macrod\u00e9chets d'ores et d\u00e9j\u00e0 identifi\u00e9s dans le cadre deplong\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, r\u00e9alis\u00e9es par le p\u00e9titionnaire ou par la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration Cannes Pays de L\u00e9rins (CACPL). Cette hi\u00e9rarchisation sera pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laDDTM 06 pour validation pr\u00e9alable.7 La mesure MA 3 - Acauisition des connaissances sur Cladocora caespitosa.est aiout\u00e9e \u00e0 la suite de la mesure MA 2. telle aue :MA 3 - Acquisition des connaissances sur Cladocora caespitosa - Un suivi pluriannuel descolonies de Cladocora caespitosa est mis en place sur la zone d'\u00e9tude.En compl\u00e9ment des quatre stations positionn\u00e9es le long de la digue du port Canto pourl'\u00e9tat initial, un suivi des colonies de Cladocora caespitosa potentiellement pr\u00e9sentes dansla baie de la Croisette, dont sur les g\u00e9otubes, et le port Canto, est mis en \u0153uvre par\u00e9chantillonnage selon un protocole \u00e0 soumettre \u00e0 la validation pr\u00e9alable de la DREALPACA.En parall\u00e8le, un enregistrement en continu de la temp\u00e9rature au plus pr\u00e8s des colonies esteffectu\u00e9 en vue de croiser l'\u00e9volution de la temp\u00e9rature du milieu sous l'effet du projet etla dynamique de vitalit\u00e9 des colonies.Ce dispositif combin\u00e9 offre ainsi des informations jusqu'ici indisponibles sur la r\u00e9sistancede Cladocora caespitosa \u00e0 de faibles variations de temp\u00e9rature, notamment en conditionsde refroidissement, pour lesquelles la litt\u00e9rature scientifique reste extr\u00eamement lacunaire.L'ensemble de ces donn\u00e9es contribue \u00e0 am\u00e9liorer significativement les connaissances surla tol\u00e9rance thermique de cette esp\u00e8ce sensible et \u00e0 mieux anticiper les effets potentielsde pressions anthropiques mod\u00e9r\u00e9es sur les coraux m\u00e9diterran\u00e9ens.Les rapports de suivi sont transmis annuellement \u00e0 la DREAL PACA et \u00e0 la DDTM 06,int\u00e9grant l'\u00e9tude crois\u00e9e des variations locales de temp\u00e9rature via les suivis desthermographes.\u2014 La mesure MA 4 - Transplantation des colonies de Cladocora caespitosa dela digue du port Canto, est raiout\u00e9e. \u00e0 la suite de la mesure MA 3 telle que :Les colonies de Cladocora caespitosa susceptibles d'\u00eatre directement impact\u00e9es par lestravaux de construction et par l'exploitation de la centrale (ie. situ\u00e9es dans le panachethermique pr\u00e9sentant un \u00e9cart thermique li\u00e9 aux eaux de rejet sup\u00e9rieur \u00e0 1\u00b0 C, horssc\u00e9narios de faible occurrence) sont transplant\u00e9es \u00e0 l'appui du protocole de mise en\u0153uvre et de suivi d\u00e9fini par le ma\u00eetre d'ouvrage et soumis \u00e0 la validation pr\u00e9alable de laDREAL PACA.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de ia Mer - Service MaritimeCADAM -\u2014 147, boulevard du Mercantour \u2014 06 286 NICE CEDEX 3ddtm-sm@alpes-maritimes.gouv.fr 10/25\n52\nLe protocole fait l'objet d'une validation par la DREAL PACA. Un premier protocole estannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 (protocole complet de transplantation des colonies deCladocoria Caespitosa de la digue du port Pierre CANTO, version F\u00e9vrier 2026, P2AD\u00e9veloppement SARL pour le compte d'ENGIE SOLUTIONS). Ce protocole est susceptibled'\u00e9voluer pour rechercher la meilleure solution de transplantation. La m\u00e9thode retenueest valid\u00e9e par la DREAL PACA avant sa mise en \u0153uvre. Par ailleurs, les cladocores sontd\u00e9plac\u00e9s avant que l'impact direct n'ait lieu sur cette esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e.\n\u2014 Et dans le paragraphe 10c - Mesures de suivis et de surveillance,\u2014 Ce _ paragraphe __est__interverti__avec__le _paragranhe _10e - Mesuresd'accompagnement : 10e - Mesures de suivi et de surveillanceEn phase chantier := Le contenu de la mesure MSST 2 \u2014 Suivi en continu de la turbidit\u00e9 et de laaualit\u00e9 de l'eau est remplac\u00e9 par :Un syst\u00e8me de surveillance de la turbidit\u00e9 est mis en \u0153uvre, en continu et en temps r\u00e9el,durant toute la dur\u00e9e des travaux. Celui-ci est constitu\u00e9 d'un r\u00e9seau de 4 stations,constitu\u00e9es par des bou\u00e9es instrument\u00e9es, \u00e9quip\u00e9es d'une sonde unique de turbidit\u00e9,situ\u00e9e \u00e0 environ 1 m de profondeur. Toutes les bou\u00e9es sont install\u00e9es au sein de la zoneinterdite aux embarcations motoris\u00e9es ou \u00e0 moteur (ZIEM) cr\u00e9\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fetmaritime de la M\u00e9diterran\u00e9e r\u00e9glementant la navigation, le mouillage des navires, laplong\u00e9e sous marine et la pratique des sports nautiquesde vitesse dans la bande littoraledes 300 m\u00e8tres bordant la commune de Cannes, et en dehors des chenaux d'acc\u00e8s aurivage et de sports nautiques de vitesse qui la traversent.Leur objectif est de d\u00e9tecter le plus t\u00f4t possible des \u00e9ventuelles d\u00e9faillances defonctionnement du dispositif anti-MES :- une station t\u00e9moin, situ\u00e9e \u00e0 environ 400 m des travaux, dans le Nord-Ouest, sur unezone sableuse ; |- 3 stations de contr\u00f4le de la turbidit\u00e9 ambiante, situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate destravaux, en dehors de l'emprise confin\u00e9e par le dispositif anti-MES :- une bou\u00e9e est situ\u00e9e \u00e0 l'Ouest des travaux, pour couvrir les enjeux li\u00e9s a lapr\u00e9sence d'un herbier de Cymodoc\u00e9e et d'un herbier de Posidonie;*- une autre bou\u00e9e est positionn\u00e9e au Sud, pour les enjeux li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence d'unherbier de Cymodoc\u00e9e ;- une derni\u00e8re bou\u00e9e est positionn\u00e9e \u00e0 l'Est, pour les enjeux li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence deCladocora caespitosa sur les enrochements de la digue.Les bou\u00e9es sont maintenues en place par une ligne de mouillage tendue en textile, afin delimiter la remise en suspension qui pourrait \u00eatre induite par la ligne de mouillage elle-m\u00eame. Les longueurs des lignes sont adapt\u00e9es \u00e0 la profondeur du site. Des corps-morts de2 tonnes sont mis en \u0153uvre. Ces dispositifs sont \u00e9tudi\u00e9s et mis en place pour \u00e9viter toutragage. Elles font l'objet d'une autorisation domaniale permettant leur installation sur ledomaine public maritime d\u00e9livr\u00e9e pour toute la dur\u00e9e des travaux.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer \u2014 Service MaritimeCADAM - 147, boulevard du Mercantour \u2014 06 286 NICE CEDEX 3ddtm-sm@alpes-maritimes. gouv.fr 11/25\n53\nLe positionnement des bou\u00e9es instrument\u00e9es change en fonction des phases de travaux,except\u00e9e pour la bou\u00e9e t\u00e9moin qui reste au m\u00e9me endroit :- Pour la phase 1 de sortie du microtunnelier, les bou\u00e9es sont positionn\u00e9es autour dudispositif anti-MES, lui-m\u00eame positionn\u00e9 autour du puits de sortie. Toutes les bou\u00e9essont positionn\u00e9es \u00e0 20 - 30 m\u00e8tres du dispositif anti-MES, except\u00e9 la bou\u00e9e qui estpositionn\u00e9e \u00e0 quelques m\u00e8tres entre les enrochements de la digue (profondeur faible)et le dispositif anti-MES.- Pour la phase 2 de pose des ouvrages, les bou\u00e9es situ\u00e9es \u00e0 l'Est et \u00e0 l'Ouest peuventrester aux m\u00eames positions, et la bou\u00e9e situ\u00e9e au Nord peut \u00eatre d\u00e9cal\u00e9e \u00e0 unevingtaine de m\u00e8tres de la limite Nord du barrage anti-MES.Les donn\u00e9es des bou\u00e9es sont transmises automatiquement sur une plateforme web devisualisation et disponibles toutes les 15 minutes environ. Cette plateforme \u00e9met desalertes par courriel en cas de d\u00e9passement des seuils. Des mesures manuelles peuvent\u00e9galement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es en cas d'incertitude sur les valeurs mesur\u00e9es par les bou\u00e9es.Des mesures avant chantier permettent de fixer le seuil de turbidit\u00e9 naturel de la zoneainsi que sa variabilit\u00e9 naturelle (mesure de r\u00e9f\u00e9rence). Les diff\u00e9rences entre les mesuresproches du chantier et les mesures de r\u00e9f\u00e9rence sont moyenn\u00e9es sur une dur\u00e9e d'uneheure. En cas de d\u00e9passement de seuil, cela donne lieu \u00e0 l'\u00e9mission d'alertes gradu\u00e9es(alerte puis arr\u00eat de travaux), tel que :*__ Seuil d'alerte (Niveau 1) : \u00e9cart sup\u00e9rieur \u00e0 2 NTU par rapport au seuil de r\u00e9f\u00e9rence.Il d\u00e9clenche une notification d'alerte \u00e0 l'ing\u00e9nieur travaux et \u00e0 MOE/MOA/AMO IId\u00e9clenche \u00e9galement une analyse des causes, une mise en place de mesurescorrectives, et un reporting MOE/MOA/AMO.\u00b0 Seuil d'arr\u00eat (Niveau 2) : \u00e9cart sup\u00e9rieur \u00e0 5 NTU par rapport au seuil de r\u00e9f\u00e9rence. Ild\u00e9clenche une notification d'arr\u00eat \u00e0 l'ing\u00e9nieur travaux, \u00e0 MOE/MOA/AMO, ainsiqu'un arr\u00eat temporaire des travaux. Une analyse des causes est engag\u00e9e et leprobl\u00e8me resolu. Les travaux peuvent reprendre une fois que la turbidit\u00e9 estdescendue en dessous du seuil d'alerte (Niveau 1).Les incidences li\u00e9es \u00e0 la turbidit\u00e9 font l'objet d'une fiche d'incidence.Un suivi visuel du maintien, durant toute la dur\u00e9e des travaux, du panache turbide dans ledispositif anti-MES, vient compl\u00e9ter ces donn\u00e9es, avec un suivi cam\u00e9ra ou par des photosr\u00e9alis\u00e9es par l'\u00e9cologue pr\u00e9sent sur le chantier (cf MSST 2). Ces \u00e9l\u00e9ments sont int\u00e9gr\u00e9s aujournal de chantier. Un suivi visuel est \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9 par un responsable des \u00e9quipesintervenant sur le chantier (avec, si n\u00e9cessaire, une formation pr\u00e9alable).L'ensemble des mesures et des actions entreprises en lien avec la turbidit\u00e9 sont consign\u00e9essur un cahier de chantier. Tout \u00e9l\u00e9ment aidant \u00e0 la compr\u00e9hension des mesures, pendantleur r\u00e9alisation, y est \u00e9galement port\u00e9, notamment les indications m\u00e9t\u00e9orologiques (soleil,nuages, pluie) ainsi que la force et la direction du vent.Ces \u00e9l\u00e9ments sont \u00e0 transmettre \u00e0 la DDTM 06 lors du rapport final en fin de chantier.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - Service MaritimeCADAM - 147, boulevard du Mercantour \u2014 06 286 NICE CEDEX 3ddtm-sm@alpes-maritimes.gouv.fr 12,25\n54\nAvant tout mouvement du dispositif anti-MES, une v\u00e9rification visuelle de la d\u00e9cantationdes MES et un suivi de la turbidit\u00e9 sont r\u00e9alis\u00e9s.En phase travaux, d\u00e9s qu'une alerte de turbidit\u00e9 est relev\u00e9e et qu'un nuage de turbidit\u00e9sort de l'enceinte du dispositif anti-MES, un contr\u00f4le via des plongeurs, par un \u00e9cologueexpert, est r\u00e9alis\u00e9 sur les herbiers et les enrochements pour v\u00e9rifier l'absence de fines surles esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es.En cas d'incident, un suivi/contr\u00f4le visuel est r\u00e9alis\u00e9 sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pourconstater une \u00e9ventuelle pr\u00e9sence de fines dans les s\u00e9diments ou sur leursfeuilles/colonies. Dans le cas o\u00f9 une pr\u00e9sence anormale de fines serait constat\u00e9e, lerapport de l'\u00e9cologue doit comporter une estimation du nombre et surface d'esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es impact\u00e9es et les mesures correctrices mises en place pour r\u00e9duire l'impact. Unporter a connaissance est transmis \u00e0 la DDTM 06 ( ddtm-sm@alpes-maritimes.gouv.fr ).En cas d'impacts r\u00e9siduels significatifs sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, la DREAL PACA et laDDTM 06 prescriront la mise en place de mesures compl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires pourgarantir l'absence d'incidence n\u00e9gative importante sur le maintien, dans un \u00e9tat deconservation favorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es.\u2014 Le contenu de la MSST 3 - Mesure de suivi par hydrophones afin de r\u00e9aliserune \u00e9tude de propagation du bruit est remplac\u00e9 par :Afin de v\u00e9rifier l'absence de d\u00e9passement des niveaux sonores dus aux travaux bruyants(vibrofon\u00e7age et \u00e9ventuelles op\u00e9rations de battage ou de d\u00e9roctage, y compris \u00e0 terre),apr\u00e8s la mise en place des mesures de r\u00e9duction du bruit, permettant d'\u00e9viter toutimpact physiologique sur les c\u00e9tac\u00e9s, une surveillance acoustique passive en temps r\u00e9elpar hydrophones est mise en place, effectu\u00e9e par des experts en acoustique passive.Cette surveillance est capable d'\u00e9valuer en temps r\u00e9el les niveaux de bruit ambiant etd'\u00e9mettre des alertes en cas de d\u00e9passement de seuil. Elle se d\u00e9roule pendant :* les phases pr\u00e9paratoires/test des op\u00e9rations bruyantes : a minima 2 heures avant led\u00e9but des op\u00e9rations, pendant toute leur dur\u00e9e et jusqu'\u00e0 30 minutes apr\u00e8s leur fin. Aissue de la p\u00e9riode de test, les donn\u00e9es sont analys\u00e9es par un contr\u00f4leur externe(bureau d'\u00e9tude ind\u00e9pendant), qui \u00e9met un avis sur les r\u00e9sultats ;* pendant 30 minutes avant et pendant toute la dur\u00e9e de r\u00e9alisation de ces op\u00e9rations.Les hydrophones sont immerg\u00e9s et positionn\u00e9s dans la colonne d'eau \u00e0 l'aide dedispositifs supports instrument\u00e9s, \u00e9quip\u00e9s de mouillages adapt\u00e9s aux conditionshydrodynamiques du site d'\u00e9tude, en s'assurant de l'absence d'entrave \u00e0 la navigation. Ilsne doivent ainsi pas d\u00e9passer 1,5 m\u00e8tres de hauteur. Ces dispositifs sont \u00e9tudi\u00e9s, adapt\u00e9set positionn\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 enregistrer les bruits directs (champ acoustique direct)provenant du chantier, sans \u00eatre influenc\u00e9s par des perturbations (r\u00e9flexions,transmission, filtre acoustique, vibrations, couplage m\u00e9canique, etc.)/interf\u00e9rences/bruitsparasites. Ces dispositifs sont \u00e9tudi\u00e9s et mis en place de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter tout ragage dufond marin et \u00e9viter tout impact du milieu marin. Les param\u00e8tres des hydrophones leurpermettent d'enregistrer une large gamme de fr\u00e9quences (10 Hz - 10 kHz, notamment lesbasses fr\u00e9quences) et de variations de puissances sonores. Les hydrophones sontcorrectement calibr\u00e9s. Le protocole respecte les normes et r\u00e9f\u00e9rentiels actuels.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer \u2014 Service MaritimeCADAM \u2014 147, boulevard du Mercantour - 06 286 NICE CEDEX 3ddtm-sm@alpes-maritimes. gouv.fr 13125\n55\nL'emplacement exact des hydrophones est d\u00e9fini lors de la phase de pr\u00e9paration avec lesparties prenantes. Ils sont plac\u00e9s au droit des sources les plus bruyantes du chantier, ens'assurant de l'absence d'entrave a la navigation :- un hydrophone est install\u00e9 sur un dispositif adapt\u00e9, positionn\u00e9e \u00e0 400 m\u00e8tres destravaux, dans le Nord-Ouest, sur une zone sableuse ;* Un autre hydrophone, constituant la station de contr\u00f4le, est place \u00e0\u00e0 700 m\u00e8tres destravaux, un peu plus au large, dans l'axe du puits de sortie, de mani\u00e8re a ce que le son(et notamment les basses fr\u00e9quences) se propageant puisse \u00eatre capt\u00e9._* pour la mesure du bruit \u00e0 500 m, un calcul est effectu\u00e9 sur la base des mesuresr\u00e9alis\u00e9es sur les deux stations, en appliquant une loi d'att\u00e9nuation. Le param\u00e8tre suiviest l'\u00e9mergence sonore dans les m\u00e9triques suivantes : SEL 1sec, et/ou SPL 0-peak, et/ouSPL peak-peak, et/ou SPL rms (valeurs non pond\u00e9r\u00e9es) ; ainsi qu'en dB re 1uPa.Une demande de publication d'un avis aux navigateurs est d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du servicecomp\u00e9tent de la pr\u00e9fecture maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e avant l'installation deshydrophones (cecmed-opscot-infonaut.contact.fct@intradef.gouv.fr). Cet avis auxnavigateurs mentionne notamment leur emplacement exact.Le protocole de surveillance par hydrophone s'appuie sur une plateforme web qui suit lebruit sous-marin. Celui-ci est trait\u00e9 en temps r\u00e9el par l'\u00e9lectronique embarqu\u00e9e dans lesupport et les donn\u00e9es trait\u00e9es (niveaux de bruit) sont transmises aussit\u00f4t par internet viale r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9phonie mobile. En cas de d\u00e9passement des seuils, une alerte est \u00e9misepar courriel aux destinataires identifi\u00e9s, et le chantier est arr\u00eat\u00e9.La limite de non-d\u00e9passement des seuils physiologiques TTS est \u00e9tablie \u00e0 500 m de lasource d'\u00e9mission pour l'ensemble des c\u00e9tac\u00e9s et des tortues marines susceptibles d'\u00eatrepr\u00e9sents en mer M\u00e9diterran\u00e9e. Les niveaux et les fr\u00e9quences sonores doivent \u00eatre sous lesseuils TTS afin de prendre en compte leur physiologie, avec alerte et reporting des\u00e9v\u00e8nements (ne pas d\u00e9passer 140 dB re 1uPa). Les op\u00e9rations bruyantes ne pourront pascommencer sans que cette certitude ait \u00e9t\u00e9 mise en \u00e9vidence lors de la phase test.Les pr\u00e9conisations et les protocoles respectent les prescriptions des guides :- \u00ab Lignes directrices pour traiter l'impact du bruit d'origine anthropique sur les c\u00e9tac\u00e9sdans la zone de l'Accobams \u00bb : https://accobaHttws.//aCCOuadills.directrices/;- \u00ab Pr\u00e9conisations pour limiter les impacts des \u00e9missions acoustiques en mer d'origineanthropique sur la faune marine \u00bb :de%20r o20pc 2 itemarins%20sur96201a%20faune%20marine.pdf :- \u00ab Guide EVAL IMPACT - fascicule 4 - fiche EH-9 \u00bb : https://webissimo.devel ment-durable.gouv.fr/IMG/pdf/fascicule 4 cle6fiecb.Les relev\u00e9s des niveaux sonores enregistr\u00e9s, ainsi que les observations de mammif\u00e9resmarins, sont consign\u00e9s dans un registre tenu par l'entreprise de travaux et l'\u00e9cologue.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer \u2014 Service MaritimeCADAM ~ 147, boulevard du Mercantour \u2014 06 286 NICE CEDEX 3ddtm-sm@alpes-maritimes. gouv.fr 14125\n56\nDes rapports sont produits dans le cadre du suivi de l'acoustique sous-marine et sonttransmis \u00e0 la DDTM 06 pour information :- Sous 24 h apr\u00e8s la r\u00e9alisation de la phase test, et avant la r\u00e9alisation des travaux bruyants,contenant le rapport r\u00e9capitulant les niveaux sonores relev\u00e9s des diff\u00e9rentes op\u00e9rationsbruyantes sur les 2 stations \u00e0 400 m et 700 m, les r\u00e9sultats de la phase tests parhydrophones et l'analyse de ces r\u00e9sultats par un contr\u00f4leur ext\u00e9rieur expert dans cedomaine (bureau d'\u00e9tude ind\u00e9pendant), qui rend un avis sur les r\u00e9sultats constat\u00e9s,calcule, notamment, les niveaux sonores attendus \u00e0 500 m en dB re 1pPa et compare lesr\u00e9sultats avec les seuils PTS et TTS. Un rapport de l'acousticien expert en acoustiquepassive ou de l'\u00e9cologue ayant suivi ces phases test, engageant sa responsabilit\u00e9 etcorroborant que le niveau sonore cr\u00e9\u00e9 n'impacte pas les mammif\u00e8res marins, estn\u00e9cessaire avant le d\u00e9marrage du type de travaux bruyants concern\u00e9 ;- sous 2 mois apr\u00e8s la fin du chantier, contenant le rapport final du suivi des op\u00e9rationsbruyantes, du bon d\u00e9roul\u00e9 des proc\u00e9dures et de l'efficacit\u00e9 des dispositifs des mesuresMR 3 et MSST 3;Ces rapports comprennent \u00e9galement et selon :* un rapport d'installation d\u00e9taillant le mat\u00e9riel mis en \u0153uvre et son param\u00e9trage;* un compte rendu \u00e0 chaque maintenance ;'un compte rendu hebdomadaire, pr\u00e9cisant la liste des alertes \u00e9ventuellementsurvenues dans la semaine ;* Un rapport de synth\u00e8se \u00e0 l'issue de chaque phase de travaux;- un rapport en fin de chantier. |- Dans le cas o\u00f9 des op\u00e9rations de battage et de d\u00e9roctage sont pr\u00e9vues, un porter \u00e0connaissance d\u00e9taillant les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution est \u00e0 transmettre \u00e0 la DDTM 06 avant led\u00e9but des travaux pour validation. Les plans d'implantation des pieux, indiquant leurprofondeur, ainsi que une note technique d\u00e9taillant les couches g\u00e9ologiques travers\u00e9es,sont transmis \u00e0 la DDTM 06.- En cas de d\u00e9passement des seuils, un porter \u00e0 connaissance est produit et transmis \u00e0 laDDTM 06, indiquant les \u00e9ventuels incidents et les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction etde surveillance mises en place pour supprimer les nuisances acoustiques sur la faunemarine.En parall\u00e8le de la surveillance par hydrophones, sont r\u00e9alis\u00e9es, pendant toute la dur\u00e9e desop\u00e9rations bruyantes :- Une surveillance visuelle \u00e0 360\u00b0 en pr\u00e9-travaux sonores (protocole pr\u00e9-watch) du pland'eau (jumelles) est effectu\u00e9e en continu pendant 30 minutes sur un rayon de 500 mautour de la source sonore, par des observateurs MMO (Marine Mammal Observer) form\u00e9set accr\u00e9dit\u00e9s selon les standards du Joint Nature Conservation Committee (JNCC). Siaucun c\u00e9tac\u00e9 n'est observ\u00e9, la proc\u00e9dure ramp-up/soft start peut commencer. Si unc\u00e9tac\u00e9 est observ\u00e9 pendant les travaux, ceux-ci sont arr\u00e9t\u00e9s et la proc\u00e9dure de pr\u00e9-watchest relanc\u00e9e. Les op\u00e9rations ne peuvent reprendre qu'une fois que l'individu observ\u00e9 aquitt\u00e9 la zone de mitigation et qu'aucune nouvelle observation n'ait \u00e9t\u00e9 faite pendant unenouvelle p\u00e9riode d'observation (30 minutes).- Une proc\u00e9dure ramp-up/soft start est mise en place avec un d\u00e9marrage progressif duniveau sonore jusqu'\u00e0 la cadence normale des travaux maritimes g\u00e9n\u00e9rant un bruit sous-\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer \u2014 Service MaritimeCADAM -\u2014 147, boulevard du Mercantour \u2014 06 286 NICE CEDEX 3ddtm-sm@alpes-maritimes. gouv.fr 15/25\n57\nmarin, de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter tout risque de dommage physiologique des c\u00e9tac\u00e9s. Le niveau debruit augmente progressivement jusqu'a atteindre la puissance maximale souhait\u00e9e. Sifaisable, le vibrofonceur est param\u00e9tr\u00e9 afin d'utiliser des fr\u00e9quences non impactantespour les c\u00e9tac\u00e9s. Ces \u00e9missions sonores maitris\u00e9es permettent aux c\u00e9tac\u00e9s de prendreconnaissance d'un environnement sonore modifi\u00e9, pour quitter la zone \u00e0 risque.- Toute observation de mammif\u00e8re marin fait l'objet d'une d\u00e9claration (observatoirePELAGOS, https://pelagos-sanctuary.org/fr/).\u2014 Le contenu de la mesure MSST 4 - Suivi des herbiers de Posidonie et deCymodoc\u00e9e. et des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au niveau de la digue est remplac\u00e9par :- Pendant la phase chantier, un suivi de la turbidit\u00e9 et des fines est r\u00e9alis\u00e9 sur le secteur destravaux pour \u00e9viter tout impact sur les habitats/faune/flore marins.En phase post-chantier :Apr\u00e8s l'arr\u00e9t de la phase travaux, les filets anti-MES sont maintenus et les mesures de suivide turbidit\u00e9 continuent jusqu'\u00e0 la s\u00e9dimentation compl\u00e8te des mati\u00e8res en suspension.Une remise en \u00e9tat des lieux et un nettoyage sont r\u00e9alis\u00e9s, sur la partie terrestre et marine.L'ensemble des d\u00e9chets est enlev\u00e9.Un contr\u00f4le en plong\u00e9e sous-marine est ensuite r\u00e9alis\u00e9, dans les 15 jours apr\u00e8s l'arr\u00eat destravaux, sur le secteur des herbiers et des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de la digue, pour v\u00e9rifierl'absence de fines. Si des fines sont rep\u00e9r\u00e9es, un protocole est mis en place pour \u00e9tablirleur impact et mettre en place des mesures de r\u00e9duction et de suivis. Un rapportd'incidence est transmis au service maritime de la DDTM 06.Un suivi de l'\u00e9tat de vitalit\u00e9 des herbiers est r\u00e9alis\u00e9 sur les m\u00eames points d'\u00e9valuation quedans l'\u00e9tat initial. La vitalit\u00e9 de la Posidonie est suivie via plusieurs param\u00e8tres :* La profondeur et la typologie de I'herbier ;\u00a2 La densit\u00e9 des faisceaux foliaires ;* Le recouvrement de l'herbier ;* L'orientation des rhizomes et le pourcentage de rhizomes plagiotropes ;Le d\u00e9chaussement et/ou enfouissement des rhizomes ;\u00a2 La longueur des deux plus grandes feuilles.Ces mesures sont compl\u00e9t\u00e9es avec l'observation des esp\u00e8ces associ\u00e9es.Des plongeurs inspectent les herbiers de Cymodoc\u00e9es et les colonies de Cladocoracaespitosa de la digue Ouest ext\u00e9rieur du port Pierre Canto pour s'assurer qu'ils n'ont pas\u00e9t\u00e9 endommag\u00e9s ou recouverts par les fines. Des photos sont r\u00e9alis\u00e9es sur les colonies lesplus proches du rejet pour prouver qu'elles n'ont pas \u00e9t\u00e9 impact\u00e9es par les travaux. Deplus, le m\u00eame protocole que celui r\u00e9alis\u00e9 pour l'\u00e9tat initial est mis en place.Un suivi exhaustif est r\u00e9alis\u00e9 sur les quatre stations positionn\u00e9es et suivies pour l'\u00e9tatinitial, en suivant le protocole identifi\u00e9 dans le chapitre MSSE 2 - Suivi des \u00e9cosyst\u00e8mesmarins/Suivi de la faune marine/Suivi des colonies de Cladocora caespitosa. Les r\u00e9sultats dece contr\u00f4le sont report\u00e9s dans un rapport final qui est transmis \u00e0 la DDTM 06 dans und\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s la fin des travaux en mer.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\u2014 Service MaritimeCADAM -\u2014 147, boulevard du Mercantour \u2014 06 286 NICE CEDEX 3ddtm-sm@alpes-maritimes.gouv.fr 16/25\n58\nEn phase exploitation:\u2014 Le contenu de la mesure MSSE 1 - Suivi de la temp\u00e9rature du reiet et d'autresparam\u00e8tres de fonctionnement est remplac\u00e9 par :L'objectif de ces suivis est de s'assurer du respect des contraintes de fonctionnementsuivantes:- le d\u00e9bit global maximal est de 4000 m\u00b0/h divis\u00e9s en 3 jets ;- le delta de temp\u00e9rature maximale est de 5\u00b0C entre le pr\u00e9l\u00e8vement et le rejet ;- la temp\u00e9rature de rejet est au maximum de 30\u00b0C ;Si la temp\u00e9rature de rejet atteint 30 \u00b0C, l'automate corrige le fonctionnement des pompesd'eau de mer et des \u00e9changeurs de chaleur, pour diminuer la production de calories etramener la temp\u00e9rature de l'eau de mer rejet\u00e9e en-dessous de la temp\u00e9rature maximaleautoris\u00e9e.Un suivi de la temp\u00e9rature en continu est r\u00e9alis\u00e9, au niveau des canalisations d'aspirationet de la canalisation de rejet, pendant toute la dur\u00e9e de l'exploitation, afin de conna\u00eetre entemps r\u00e9el le diff\u00e9rentiel de temp\u00e9ratures entre l'eau aspir\u00e9e et l'eau rejet\u00e9e.Afin d'\u00e9viter la cr\u00e9ation de courants thermiques \u00e0 l'\u00e9chelle de la baie de Cannes et depr\u00e9server le milieu marin, la vitesse d'aspiration moyenne au droit de la grille est limit\u00e9e \u00e0011 m/s. Les deux ouvrages de prises individuels sont con\u00e7us avec un d\u00e9bit maximum de2000 m?/h.1/Contr\u00f4le automatique des param\u00e8tres de fonctionnement, notamment de la temp\u00e9rature :- Suivi de la temp\u00e9rature en continu et en temps r\u00e9el \u2014 suivi interne de la centrale :Un suivi de la temp\u00e9rature en continu est r\u00e9alis\u00e9, via 2 thermom\u00e8tres, afin de pallier lerisque de panne, d'usure, de d\u00e9faut de calibrage, etc. d'un d'entre eux, au niveau descanalisations d'aspiration et de rejet, pendant toute la dur\u00e9e de l'exploitation. || permetde conna\u00eetre en temps r\u00e9el le diff\u00e9rentiel de temp\u00e9ratures entre l'eau aspir\u00e9e et l'eaurejet\u00e9e, et v\u00e9rifier qu'il ne d\u00e9passe pas 5 \u00b0C.Si un impact du panache thermique sur la faune, la flore, les \u00e9cosyst\u00e8mes marins, ou laqualit\u00e9 de l'eau est av\u00e9r\u00e9, des mesures compl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre prises par le biaisd'un arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire, comprenant les prescriptions et les mesures conservatoiresn\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation du milieu marin, apr\u00e8s consultation du p\u00e9titionnaire.Une fois par an, l'exploitation transmet \u00e0 la DDTM 06 un suivi des param\u00e8tres susvis\u00e9s, enpr\u00e9cisant les incidences (\u00e9ventuels d\u00e9passements des seuils: 30\u00b0 C, delta de 5\u00b0 C) et lesmesures prises pour y rem\u00e9dier.2/Contr\u00f4le de l'impact potentiel de la dispersion du panache thermique surles habitats/faune/flore marins :Afin de suivre la propagation du panache thermique au point de rejet et ses effets\u00e9ventuels sur les habitats/faune/flore marins, un contr\u00f4le automatique de la temp\u00e9raturede l'eau de mer est r\u00e9alis\u00e9 via 7 thermographes pendant les 5 premi\u00e8res ann\u00e9es, avec unpas de temps de la mesure de l'ordre de 10 minutes, et mis en corr\u00e9lation avec les suivis\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer \u2014 Service MaritimeCADAM - 147, boulevard du Mercantour \u2014 06 286 NICE CEDEX 3ddtm-sm @alpes-maritimes.gouv.fr 17|25\n59\nenvironnementaux des herbiers de Posidonies et de Cymodoc\u00e9es, et deshabitats/faune/flore des \u00e9cosyst\u00e8mes marins et des enrochements :* si les r\u00e9sultats indiquent l'absence d'impacts sur le milieu marin, les suivis du panachethermique sont r\u00e9alis\u00e9s tous les 2 ans, pendant une p\u00e9riode minimale de 3 mois en \u00e9t\u00e9 et3 mois en hiver, pour \u00e9tudier les deux types de rejets : chaud et froid. Cette modificationdoit \u00eatre valid\u00e9e au pr\u00e9alable par la DDTM ;* si les r\u00e9sultats indiquent des impacts sur le milieu marin, les suivis restent annuels.La cartographie des panaches thermiques des rejets chaud et froid sont mis \u00e0 jour sur lam\u00eame temporalit\u00e9, et transmis \u00e0 la DDTM 06.Les thermographes sont constitu\u00e9s de sondes thermom\u00e8tres non-communicantesimmerg\u00e9es dans des bo\u00eetes de protection fix\u00e9es au sol (fond sableux ou rocher de ladigue). Ces thermom\u00e8tres sont associ\u00e9s \u00e0 des centrales d'acquisition de donn\u00e9es, avecstockage, relev\u00e9es par des plongeurs tous les 3 \u00e0 6 mois. Ces relev\u00e9s sont effectu\u00e9s tous les3 mois pendant la premi\u00e8re ann\u00e9e d'exploitation.Les thermographes sont positionn\u00e9s avant la phase travaux, sur les positions ci-dessous,afin de r\u00e9aliser un \u00e9tat de r\u00e9f\u00e9rence. Apr\u00e8s la r\u00e9cup\u00e9ration des donn\u00e9es, les thermom\u00e9tressont nettoy\u00e9s et repositionn\u00e9s.Leur r\u00e9partition, au sein des zones interdites aux embarcations motoris\u00e9es ou \u00e0 moteur, sefait ainsi :* Une station t\u00e9moin au niveau des herbiers de Posidonie : un thermom\u00e8tre sur le fond. Lastation est positionn\u00e9e hors panache thermique et \u00e0 plus de 100 m du panachethermique;* Une station de suivi des herbiers de Posidonie (station S3) : un thermom\u00e8tre sur le fond;- Une station de suivi des herbiers de Cymodoc\u00e9e (nouvelle station non suivie dans l'\u00e9tatinitial): un thermom\u00e8tre sur le fond;* Une station t\u00e9moin au niveau des Cladocores (station A) : deux thermom\u00e9tres : un aufond et un \u00e0 3 - 3,5 m\u00e8tres ; Cette station est situ\u00e9e hors panache thermique (\u00e0 plus de 30m du panache).* Des stations de suivi des Cladocores, d\u00e9finies dans le cadre de la mesure MSST 4(stations B, C et D de la digue et stations \u00e0 d\u00e9finir au niveau de la baie de la Croisette et duport Canto) : deux thermom\u00e8tres par station : un au fond et un \u00e0 3 - 3,5 m\u00e8tres. Cesprofondeurs sont adapt\u00e9es aux profondeurs o\u00f9 sont situ\u00e9es les colonies de Cladocores.Ce suivi de la temp\u00e9rature, au niveau des stations de suivi de l'\u00e9tat de la faune et de laflore, permet d'associer un niveau de pression \u00e0 toute \u00e9volution \u00e9ventuelle de l'\u00e9tat desant\u00e9 des \u00e9cosyst\u00e8mes marins.Les demandes de modifications des positions des stations sont\u00e0 transmettre sous leformat porter \u00e0 connaissance \u00e0 la DDTM 06.Un rapport est transmis \u00e0 la DDTM 06 chaque ann\u00e9e, analysant la propagation despanaches thermiques et tout impact potentiel sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.Le rapport prend en compte \u00e9galement l'analyse mettant en corr\u00e9lation les suivisenvironnementaux et les suivis de la turbidit\u00e9 et des panaches thermiques, ainsi que lasurvenue d'\u00e9ventuels ph\u00e9nom\u00e8nes d'anoxie.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer- Service MaritimeCADAM - 147, boulevard du Mercantour \u2014 06 286 NICE CEDEX 3ddtm-sm@alpes-maritimes.gouv.fr 18125\n60\nLes demandes d'implantation des dispositifs de mesures sur le domaine public maritime,hors domaine publique portuaire, doivent faire l'objet d'une autorisation d'occupationtemporaire (AOT) du domaine public maritime.3/Contr\u00f4le de la temp\u00e9rature de l'eau de la Baie de Cannes :Deux fois par an (en \u00e9t\u00e9 et en hiver), pendant les 5 premi\u00e8res ann\u00e9es, est r\u00e9alis\u00e9 un relev\u00e9des temp\u00e9ratures de l'eau de la baie, par des transects horizontaux de la baie et verticauxde la colonne d'eau, afin d'identifier tout effet potentiel des panaches thermiques de lacentrale.Un rapport est transmis a la DDTM 06 chaque ann\u00e9e, analysant les r\u00e9sultats des suivis de lapropagation des panaches thermiques et tout impact potentiel sur les esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es.4/Contr\u00f4le de la qualit\u00e9 de l'eau de rejet :La d\u00e9sinfection des canalisations et \u00e9quipements est r\u00e9alis\u00e9e avec une solution chlor\u00e9e,une fois par mois, sur une dur\u00e9e ponctuelle de 2 \u00e0 4h. Cette solution est inject\u00e9e \u00e0 l'entr\u00e9ede chacun des collecteurs de prise d'eau de mer (via un flexible), pour \u00eatre aspir\u00e9e vers lacentrale avec l'eau de mer. Une mesure de chlore r\u00e9siduel est r\u00e9alis\u00e9e en aval des\u00e9quipements, avant rejet \u00e0 la mer, de mani\u00e8re \u00e0 v\u00e9rifier que la concentration en chlore estinf\u00e9rieure \u00e0 0,05 mg/L. En cas de d\u00e9passement, l'op\u00e9rateur proc\u00e8de instantan\u00e9ment \u00e0 ladiminution du d\u00e9bit de solution chlor\u00e9e inject\u00e9e. Tout d\u00e9passement du seuil de 0,05 mg/Len chlore dans les eaux rejet\u00e9es par l'unit\u00e9 de thalassothermie est inscrit dans le rapportannuel de suivi de l'exploitation.Un rapport est transmis \u00e0 la DDTM 06 chaque ann\u00e9e, analysant les r\u00e9sultats des mesuresde chlore r\u00e9alis\u00e9es pendant les op\u00e9rations de maintenance et tout d\u00e9passement \u00e9ventuel.La qualit\u00e9 des eaux de rejet d'exhaure ou autres ne doit pas d\u00e9passer les seuils R1 del'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2020. Les eaux de rejet ne doivent \u00eatre ni color\u00e9es, ni moussantes, niodorantes, ni pollu\u00e9es, ni charg\u00e9es en particules fines et/ou en mati\u00e8res biologiques autresqu'end\u00e9miques au milieu marin du secteur, etc. Si besoin, un dispositif de traitementadapt\u00e9 est mis en place.\u2014 Le contenu des paragraphes 1/Cartographie des bioc\u00e9noses et 2/Suivi de lavitalit\u00e9 des herbiers de Posidonie et de Cymodoc\u00e9e de la mesure MSSE 2 -Suivi des \u00e9cosyst\u00e8mes marins est remplac\u00e9 par :1/Cartographie des bioc\u00e9noses :Une cartographie des bioc\u00e9noses marines, r\u00e9alis\u00e9e au sonar, indique les stations decontr\u00f4le, les limites et les surfaces des herbiers (en m?) et superpose les diff\u00e9rents suivisdiff\u00e9renci\u00e9s par des couleurs selon leurs dates de r\u00e9alisation. Des prises de vue sont\u00e9galement r\u00e9alis\u00e9es afin d'assurer une m\u00e9moire visuelle du site. Cette cartographie permetde d\u00e9terminer l'\u00e9volution des surfaces d'herbiers vivants Posidonies et Cymodoc\u00e9es, et dematte morte de Posidonie, dans le temps.Pour les Cymodoc\u00e9es, est r\u00e9alis\u00e9 un suivi visuel, par des plongeurs biologistes \u00e9quip\u00e9s d'unGPS, du d\u00e9veloppement, d\u00e9placement ou r\u00e9gression des patchs de Cymodoc\u00e9e \u00e0proximit\u00e9 des ouvrages de pompage et de rejet.La zone cartographi\u00e9e est la mini Baie Croisette.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\u2014 Service MaritimeCADAM - 147, boulevard du Mercantour \u2014 06 286 NICE CEDEX 3ddtm-sm@alpes-maritimes.gouv.fr 19/25\n61\nCette cartographie est r\u00e9alis\u00e9e tous les 2 ans, pendant les 6 premi\u00e9res ann\u00e9es, puis tous les 3ans.2/ Suivi de l'\u00e9tat de sant\u00e9 des herbiers de Posidonie et de Cymodoc\u00e9e :Pour la vitalit\u00e9 des herbiers sont suivis :* Pour la Posidonie, la profondeur et la typologie de l'herbier, la densit\u00e9 des faisceauxfoliares, le recouvrement de l'herbier, l'orientation des rhizomes et le pourcentage derhizomes plagiotropes, l'enfouissement et/ou d\u00e9chaussement des rhizomes, la longueurdes deux plus grandes feuilles. Ces mesures sont compl\u00e9t\u00e9es avec l'observation desesp\u00e8ces associ\u00e9es.* Pour les Cymodoc\u00e9es leur r\u00e9partition et \u00e9tat de vitalit\u00e9 : densit\u00e9, longueur des feuilles,richesse de la faune et de la flore environnantes. Des prises de vue g\u00e9o-r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es sontr\u00e9alis\u00e9es et export\u00e9es dans un atlas photographique.Les suivis des herbiers sont r\u00e9alis\u00e9s avant travaux (mis \u00e0 jour de l'\u00e9tat initial si n\u00e9cessaire),apr\u00e8s travaux et \u00e0 T+6 mois, T+1 an, T+2 ans, T+3 ans, T+4 ans, T+5 ans, puis tous les 3 ans.Un rapport des diff\u00e9rents suivis, cumul\u00e9s et compl\u00e9t\u00e9s d'une analyse comparative, esttransmis \u00e0 la DDTM 06. Les protocoles utilis\u00e9s sont d\u00e9crits dans les compte-rendustransmis \u00e0 la DDTM 06.Les suivis sont r\u00e9alis\u00e9s sur les m\u00eames stations que celles utilis\u00e9es pour l'\u00e9tablissement del'\u00e9tat initial de l'environnement, soit 4 stations de contr\u00f4le et 2 sites t\u00e9moin, situ\u00e9es auplus proche des ouvrages. Tout changement de station doit \u00eatre pr\u00e9alablement valid\u00e9 parla DDTM 06. Les \u00e9tudes sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 la m\u00eame \u00e9poque chaque ann\u00e9e, entre la finprintemps et la fin de l'\u00e9t\u00e9.\u2014 Le paragraphe 4/Suivi des colonies de Cladocora caespitosa est ajout\u00e9. sousle paragraphe 3. dans le contenu de la mesure MSSE 2 - Suivi des\u00e9cosyst\u00e8mes marins :4/ Suivi des colonies de Cladocora caespitosa :Ces suivis sont effectu\u00e9s apr\u00e8s les travaux et \u00e0 T+ 3 mois T+1 an, T+2 ans, T+3 ans. T+ 4 ans,T+5 ans puis tous les 3 ans. Les rapports de suivis sont transmis \u00e0 la DREAL PACA et \u00e0 laDDTM 06.- Suivis sur la digue du Port Canto.Les suivis ci-dessous pourront \u00eatre modifi\u00e9s suite aux \u00e9l\u00e9ments de suivi qui seront \u00e9tablisdans le cadre de la mesure de transplantation. Ces suivis seront alors valid\u00e9s par la DREALPACA.Les colonies de Cladocora caespitosa identifi\u00e9es le long de la digue du port Canto,notamment \u00e0 proximit\u00e9 du rejet, sont \u00e9tudi\u00e9es pendant toute la dur\u00e9e d'exploitation de lacentrale, selon le m\u00eame protocole que celui r\u00e9alis\u00e9 pour l'\u00e9tat initial. Sont suivies lesm\u00eames stations que pour l'\u00e9tat initial, ci-dessous. Pour ces stations, toutes les coloniesimpact\u00e9es par les panaches thermiques et de turbidit\u00e9 sont inventori\u00e9es :\u00b0 Une station de r\u00e9f\u00e9rence au plus proche du nouveau point de rejet d\u00e9cal\u00e9 au Nord (B -80 m) panaches turbidit\u00e9 + thermiques chaud et froid delta > + 1 \u00b0C;\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer \u2014 Service MaritimeCADAM - 147, boulevard du Mercantour \u2014 06 286 NICE CEDEX 3ddtm-sm@alpes-maritimes. gouv.fr 20/25\n62\n* Une station faiblement \u00e9loign\u00e9e du point de rejet (C - 150 m) panaches thermiqueschaud et froide delta > 0,5 \u00b0C;e Une station encore plus \u00e9loign\u00e9e du point de rejet (D - 250 m);+ Une station t\u00e9moin proche de l'extr\u00e9mit\u00e9 sud de la digue (A - 480 m).AU niveau de chacune des stations, sont r\u00e9alis\u00e9s, pour toutes les colonies pr\u00e9sentes :* Photographie ;+ Mesures de la taille des colonies ;e Etat de sant\u00e9 (n\u00e9croses, vitalit\u00e9) ;\u00a2 Milieu (type de substrat, pente, exposition).Les colonies sont compt\u00e9es et les densit\u00e9s estim\u00e9es au niveau de chaque station et parquota sur l'int\u00e9gralit\u00e9 de la digue.De la m\u00eame mani\u00e8re, les plongeurs vont inspecter la digue Ouest ext\u00e9rieur du port PierreCanto pour s'assurer que les colonies de Cladocora caespitosa n'ont pas \u00e9t\u00e9 impact\u00e9es parles travaux, et notamment qu'elles ne sont pas recouvertes par des fines. Des photos sontr\u00e9alis\u00e9es sur les colonies les plus proches du rejet.Les r\u00e9sultats sont report\u00e9s dans un rapport qui est transmis \u00e0 la DDTM 06 et \u00e0 la DREALPACA dans un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s chaque suivi.- Suivis sur les zones de transplantation :Un porter \u00e0 connaissance est transmis \u00e0 la DDTM 06 et \u00e0 la DREAL PACA contenant :- les zones choisies pour la transplantation (caract\u00e9ristiques, profondeur, etc .);* le nombre de colonies \u00e0 d\u00e9placer ;'\" le protocole affin\u00e9 des op\u00e9rations de transplantation (pr\u00e9l\u00e8vement, recomposition,transport, r\u00e9implantation) ;- le choix du secteur des colonies t\u00e9moin ;* le planning et la dur\u00e9e des op\u00e9rations ;* l'\u00e9valuation des impacts r\u00e9siduels caract\u00e9ris\u00e9s ou non caract\u00e9ris\u00e9s ;* la temporalit\u00e9 des suivis.Un \u00e9tat initial est r\u00e9alis\u00e9 sur chaque site apr\u00e8s transplantation. Le protocole de suivi est lem\u00eame que celui de l'\u00e9tat initial et de celui des secteurs de la digue du port Canto.Le rapport sur les op\u00e9rations de transplantation et les rapports portant sur l'analyse desr\u00e9sultats des suivis sont transmis \u00e0 la DDTM 06 et \u00e0 la DREAL PACA dans un d\u00e9lai de 2 moisapr\u00e8s leur r\u00e9alisation.L'analyse des r\u00e9sultats des suivis prend en compte le taux de r\u00e9ussite de la transplantation.7 Le contenu du paragraphe 4/ Suivi des esp\u00e8ces exotiques envahissantes de lamesure MSSE 2 - Suivi des \u00e9cosyst\u00e8mes marins est remplac\u00e9 par :5/ Suivi des esp\u00e8ces toxiques et exotiques envahissantes :R\u00e9alis\u00e9 annuellement pendant les 5 premi\u00e8res ann\u00e9es puis tous les 3 ans\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer \u2014 Service MaritimeCADAM -\u2014 147, boulevard du Mercantour \u2014 06 286 NICE CEDEX 3ddtm-sm@alpes-maritimes.gouv.fr ~ 21425\n63\nCartographie, \u00e0 l'\u00e9chelle de la baie de Cannes, de la propagation des esp\u00e8ces invasives,r\u00e9alis\u00e9e en parall\u00e9le avec le suivi de la faune marine (chapitre MSSE 2-3), soit :- 4 transects de 25 m\u00e8tres au niveau de la digue, de part et d'autre de la zone du projet ;* 3 autres transects: l'un au niveau de l'herbier de Posidonie, l'autre au niveau de laCymodoc\u00e9e et le dernier au niveau de la matte morte ou du substrat meuble;* 3 r\u00e9plicats sont r\u00e9alis\u00e9s par transect.L'apparition \u00e9ventuelle d'efflorescences algales, notamment d'Ostreopsis cf. ovata, micro-organisme tr\u00e9s toxique pr\u00e9sent sur la Riviera francaise, en particulier lors des caniculesmarines, est a surveiller, a r\u00e9pertorier et a mettre en corr\u00e9lation avec le panachethermique de la centrale.7 La mesure MSSE 3 - Comit\u00e9 de suivi, est remplac\u00e9e par :- Un comit\u00e9 scientifique de suivi est mis en place sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ou de son repr\u00e9sentant.Sa composition est fix\u00e9e par le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Il comprend notamment desrepr\u00e9sentants de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et duLogement (DREAL) Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et la Direction D\u00e9partementale desTerritoires et de la Mer (DDTM) des Alpes-Maritimes, de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9rationCannes Pays de L\u00e9rins (CACPL), d'un expert marin du Conseil Scientifique R\u00e9gional duPatrimoine Naturel (CSRPN), le ma\u00eetre d'ouvrage et la commune de Cannes. Lesprestataires en environnement et/ou en charge des travaux sont susceptibles de participer.Ce comit\u00e9 se r\u00e9unit pour prendre connaissance des \u00e9tats des lieux et des suivis. Il peutformuler des avis sur les mesures prescrites, proposer une adaptation le cas \u00e9ch\u00e9ant oudes mesures additionnelles dans l'objectif de garantir l'absence d'incidence n\u00e9gativeimportante sur le milieu naturel et, si n\u00e9cessaire, pr\u00e9voir des mesures de compensationdes impacts sur la biodiversit\u00e9.- Le comite de suivi se r\u00e9unit tous les ans pendant les 5 premi\u00e8res ann\u00e9es puis tous les2 ans pendant la dur\u00e9e d'exploitation de la centrale. Il peut se r\u00e9unir \u00e0 la demande surd\u00e9cision du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette fr\u00e9quence est susceptible d'\u00eatre r\u00e9vis\u00e9e surd\u00e9cision du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes.- Le p\u00e9titionnaire transmet \u00e0 la DDTMO6 en vue de la tenue du comit\u00e9 de suivi l'ensembledes rapports de suivis exig\u00e9s par les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation ainsi qu'un bilan facilitant lesuivi de l'op\u00e9ration dans le temps.\nTITRE Ill - PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 3 : Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esLes dispositions des articles L. 181-1, L. 181-2, L. 181-3, L. 181-22, 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 ducode de l'environnement, imposent, \u00e0 tout moment, la d\u00e9livrance d'une d\u00e9rogation \u00e0 ladestruction ou \u00e0 la perturbation d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, d\u00e8s lors que l'activit\u00e9, l'installation,\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer \u2014 Service MaritimeCADAM -\u2014 147, boulevard du Mercantour \u2014 06 286 NICE CEDEX 3ddtm-sm@alpes-maritimes. gouv.fr 22/25\n64\nl'ouvrage ou les travaux faisant l'objet d'une autorisation environnementale, ou d'uneautorisation en tenant lieu, comportent un risque suffisamment caract\u00e9ris\u00e9 pour cesesp\u00e8ces, peu importe la circonstance que l'autorisation pr\u00e9sente un caract\u00e8re d\u00e9finitif ouque le risque en cause ne r\u00e9sulte pas d'une modification de cette autorisation.En tout \u00e9tat de cause, si des impacts caract\u00e9ris\u00e9s importants sont av\u00e9r\u00e9s sur les esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es, un porter \u00e0 connaissance doit \u00eatre transmis \u00e0 la DDTM 06 et \u00e0 la DREAL PACAavec des propositions d'adaptation technique et des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction,d'accompagnement et de compensation, permettant de r\u00e9duire ces impacts et decompenser leurs pertes.Article 4 : Acc\u00e8s aux ouvrages, contr\u00f4les et partage des usages du milieu maritimeConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-1 du CE, les agents charg\u00e9s de la police de l'eau et desmilieux aquatiques et marins ainsi que les fonctionnaires et agents habilit\u00e9s \u00e0 constater lesinfractions en mati\u00e8re de police de l'eau, ont en permanence acc\u00e8s aux chantiers, auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans lesconditions fix\u00e9es par le code de l'environnement, notamment ses articles L. 216-3 et L.216-4 du CE, dans le cadre de leur mission de contr\u00f4le, dans le respect des r\u00e8gles des\u00e9curit\u00e9 du chantier. Ils pourront demander communication de toute pi\u00e8ce utile aucontr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit mettre \u00e0 leur disposition les moyens n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 tousles contr\u00f4les techniques qu'il juge utiles pour constater l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionet le bon fonctionnement des dispositifs mis en place.Article 5 : Modification du projet et prescriptions compl\u00e9mentairesConform\u00e9ment aux articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du CE, toute modification denature a entrainer un changement notable, voire substantiel, des \u00e9l\u00e9ments du dossier dedemande d'autorisation doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fetqui pourra exiger une nouvelle demande, ou prescrire les mesures particuli\u00e8res renduesn\u00e9cessaires par la situation.Le pr\u00e9fet peut imposer, \u00e0 tout moment, toute prescription compl\u00e9mentaire n\u00e9cessaire aurespect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4, s'il appara\u00eet que le respect de cesdispositions n'est pas assur\u00e9 par l'ex\u00e9cution des prescriptions pr\u00e9alablement \u00e9dict\u00e9es dansl'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale.Article 6 : Obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire - Clauses de pr\u00e9carit\u00e9L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tatexer\u00e7ant ses pouvoirs de police.Dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, notamment du point de vue de la lutte contre la pollutiondes eaux, de la protection de la ressource en eau, de la s\u00e9curit\u00e9 ou de la salubrit\u00e9 publique,de la police et de la r\u00e9partition des eaux, ou de la pr\u00e9servation des milieux aquatiques, eten particulier si les principes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du CE ne sont pas garantis parl'ex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le pr\u00e9fet peut \u00e0 quelque \u00e9poque que cesoit et sans indemnit\u00e9 imposer, par arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire, toute prescription sp\u00e9cifique\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer \u2014 Service MaritimeCADAM - 147, boulevard du Mercantour \u2014 06 286 NICE CEDEX 3ddtm-sm @alpes-maritimes. gouv.fr 23125\n65\nn\u00e9cessaire, suspendre et/ou retirer la pr\u00e9sente d\u00e9cision et, dans ce dernier cas, ordonner led\u00e9mant\u00e8lement de l'ouvrage, installation ou am\u00e9nagement et la remise en \u00e9tat du site.Faute par le permissionnaire de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et prendre lesmesures n\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre, ou pour pr\u00e9venir, aux frais du permissionnaire,tout dommage provenant de son fait, sans pr\u00e9judice de l'application des dispositionsp\u00e9nales.Le p\u00e9titionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, ni d\u00e9dommagement quelconquesi, \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dansl'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures quile privent d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des avantagesr\u00e9sultant du pr\u00e9sent r\u00e8glement, tous droits ant\u00e9rieurs r\u00e9serv\u00e9s.Le non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions administratives d\u00e9finies auxarticles R. 171-7 et suivants du CE et des sanctions p\u00e9nales d\u00e9finies aux articles L. 415-3, R.216-12 et suivants du CE.Article 7 : R\u00e9serve du droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 8 : Autres r\u00e9glementations - SanctionsLa pr\u00e9sente autorisation environnementale ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire defaire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Le non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 216-12 du CE.Article 9 : Transfert de l'autorisationLe pr\u00e9fet devra \u00eatre inform\u00e9 par d\u00e9claration pr\u00e9alable de tout projet de transfert de lapr\u00e9sente autorisation \u00e0 un autre op\u00e9rateur.Article 10 : Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-11 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis\u00e0 un contentieux de pleine juridiction.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet des recours suivants :- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (3 PI. du Palais deJustice, 06300 Nice) ou au moyen de l'application t\u00e9l\u00e9recours https://www.telerecours.fr.Selon les articles R. 181-50 a 52 du CE, dans un d\u00e9lai de:* 2mois \u00e0 compter de sa date de notification, par les p\u00e9titionnaires ou exploitants ;\u00a2 2 mois \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou de la publication sur le site internet dela pr\u00e9fecture, par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangerspour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du CE ;Le d\u00e9lai court a compter de la derni\u00e9re formalit\u00e9 accomplie.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer -\u2014 Service MaritimeCADAM -\u2014 147, boulevard du Mercantour \u2014 06 286 NICE CEDEX 3ddtm-sm@alpes-maritimes.gouv.fr 24125\n66\n- d'un recours administratif, gracieux aupr\u00e8s du directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer des Alpes-Maritimes ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Dans le cas d'un recours gracieux administratif, la d\u00e9cision de rejet expresse ou tacite n\u00e9edu silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception durecours, proroge les d\u00e9lais de recours contentieux susmentionn\u00e9s.Selon l'article R. 181-51, la notification de tout recours administratif ou contentieux \u00e0l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision est obligatoire, \u00e0 peine, selon le cas,de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9 du recourscontentieux. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratifou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux.Article 11 : PublicationLe ma\u00eetre d'ouvrage doit communiquer la pr\u00e9sente d\u00e9cision aux personnes charg\u00e9es del'ex\u00e9cution et du contr\u00f4le des travaux.En vue de l'information des tiers, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-44 du CE, une copie del'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale est :* d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune de Cannes et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;*__ affich\u00e9e pendant une dur\u00e9e minimum de 1 mois \u00e0 la Mairie de Cannes. Un.proc\u00e9s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire;* adress\u00e9ea chaque conseiller municipal et aux autres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9consult\u00e9es en application de l'article R. 181-38;\u00a2 publi\u00e9e sur le site internet de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, pendant une dur\u00e9eminimale de 4 mois.Cet arr\u00e9t\u00e9 d'autorisation est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Article 12 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Provence - Alpes - C\u00f4te d'Azur, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le directeurr\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration Cannes Pays de L\u00e9rins, et le maire de la commune de Cannes, chacun ence qui le concerne, sont charg\u00e9s d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nt,\nA.AMOUSSOU-ADEBLE /\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de ta Mer - Service MaritimeCADAM - 147, boulevard du Mercantour \u2014 06 286 NICE CEDEX 3ddtm-sm@alpes-maritimes.gouv.fr 25125\n67\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nArr\u00eat\u00e9 honorariat GALY Richard\n68\nPREFET Bureau du CabinetDES ALPES- P\u00f4le repr\u00e9sentationMARITIMES et distinctions honorifiques\nFraternit\u00e9\nNice,10 AVR 2026ARRETEConf\u00e9rant l'honorariatLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu l'article L 2122-35 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales modifi\u00e9 ;Vu la demande du 19 mars 2026 de M. Richard GALY, Maire de la commune deMougins;Consid\u00e9rant que l'honorariat peut \u00eatre conf\u00e9r\u00e9 aux anciens maires, maires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s etadjoints qui ont exerc\u00e9 des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;Consid\u00e9rant les fonctions municipales exerc\u00e9es par M. Richard GALY durant ving-cinqans ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet ;ARR\u00caTEArticle ler : L'honorariat est conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 M. Richard GALY, Maire de la commune deMougins.Article 2 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et dont mentionsera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.e Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n69\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP 2026 526 arr\u00eat\u00e9 de modification de fronti\u00e8res\nd\u00e9finitives T2-3\n70\nE 3PR\u00c9FETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1/7\nDirection g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile\nDirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile sud-est\nD\u00e9l\u00e9gation c\u00f4te d'azur \u2013 Division s\u00fbret\u00e9\n Nice, le 10/04/2026\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 / 526 portant modification aux mesures de police \napplicables sur l'a\u00e9rodrome de Nice C\u00f4te-d'Azur\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le code des transports ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b074-78 du 1er f\u00e9vrier 1974 relatif aux attributions des pr\u00e9fets en \nmati\u00e8re de maintien de l'ordre sur certains a\u00e9rodromes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 portant nomination \nde monsieur Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de madame Aur\u00e9lie \nLEBOURGEOIS en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-\nMaritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/1675 du 10 novembre 2025 relatif aux mesures de \npolice applicables sur l'a\u00e9roport de Nice C\u00f4te d'Azur ;\nVu l'avis favorable du Comit\u00e9 Op\u00e9rationnel de S\u00fbret\u00e9 en date du 02 d\u00e9cembre \n2022 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier la fronti\u00e8re entre la zone c\u00f4t\u00e9 ville (ZCV) \net la zone c\u00f4t\u00e9 piste (ZCP) de l'a\u00e9rodrome de Nice dans le cadre de l'extension \ndu terminal 2 (terminal T2-3) ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes \nMaritimes,\n71\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinetDS 49LEBOURGEOIS\n2/7\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : \nLorsque les travaux d'extension du terminal 2.3 (T2.3) seront achev\u00e9s le 10 avril \n2026, la fronti\u00e8re entre la Zone C\u00f4t\u00e9 Ville (ZCV) et la Zone C\u00f4t\u00e9 Piste (ZCP) de \nl'a\u00e9rodrome de Nice C\u00f4te d'Azur est d\u00e9finitivement modifi\u00e9e pour tous les \nniveaux et toutes les zones du T2.3 conform\u00e9ment aux plans pr\u00e9sent\u00e9s dans les \nannexes 2, 4, 6, 8 et 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToute zone qui basculera de la ZCV \u00e0 la ZCP sera pr\u00e9alablement d\u00e9contamin\u00e9e. \nARTICLE 2 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans le d\u00e9lai de deux mois, l'objet d'un recours \nadministratif \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de \nla pr\u00e9fecture :\n\u2022 soit un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes \u2013 \ncentre administratif d\u00e9partemental \u2013 147 boulevard du Mercantour \u2013 06286 \nNice cedex 3 ;\n\u2022 soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 \nPlace Beauvau \u2013 75800 Paris ;\n\u2022 soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (18 \navenue des Fleurs 06000 Nice) ou via l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 \npartir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE 3 : \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nC\u00f4te d'Azur de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Est, la \ncommandante de la compagnie de gendarmerie des transports a\u00e9riens de Nice, \nla cheffe du service d\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res, le directeur \nr\u00e9gional des douanes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et affich\u00e9 dans l'enceinte de l'a\u00e9rodrome de \nNice C\u00f4te d'Azur.\n72\n= |imite actuelle ZcV / ZcP\nems |jmite actuelle ZcV / ZcP\n3/7\nAnnexe 1 : \nFronti\u00e8re ext\u00e9rieure \u2013 plan actuel jusqu'au 10/04/2026\nAnnexe 2 :\nFronti\u00e8re ext\u00e9rieure \u2013 \u00e0 compter du 10/04/2026 \u2013 plan final\n73\nFronti\u00e9re int\u00e9rieure\nLSpm 4SR\u00c9RXTT2\n\u2014\noeFronti\u00e9re int\u00e9rieure=\n4/7\nAnnexe 3 :\nFronti\u00e8re int\u00e9rieure \u2013 Niveau 0 \u2013 plan actuel jusqu'au 10/04/2026\nAnnexe 4 :\nFronti\u00e8re int\u00e9rieure \u2013 Niveau 0 \u2013 \u00e0 compter du 10/04/2026 \u2013 plan final\n74\nT Eee #1] |= 21 LL 1 +\n| = a. U 2.ft.| x a. a. = 2. 2 u| ES ee = |'=\nT Ty Cy TT es|+L/ + aJV \u2014 i, = . / \\ | edRE m @[ Ja tes \u00e9t] | +\nrar PATATE a = | | \u00b0- || i | Fronti\u00e8re int\u00e9rieure \u00c6\"\"|\ni; | | HAUTEURLISRE SOUS PLANCE a| | | ZCV | | PACROARE= +825 007 14349)ae Wra 7 +| | A] |mr | | |\n\u2014=E\n=| OC um wn.FIN CACULABLE= +8.25 NGF (sruchrele puncte |Er vmprtsquantnr-\u00c0 mg\neT #2\n5/7\nAnnexe 5 : \nFronti\u00e8re int\u00e9rieure \u2013 Niveau E \u2013 plan actuel jusqu'au 10/04/2026\nAnnexe 6 : \nFronti\u00e8re int\u00e9rieure \u2013 Niveau E \u2013 \u00e0 compter du 10/04/2026 \u2013 plan final\n75\n\u2014\u2014ZA p+ \u2014\u2014| 0 \u00c8 x. le\" \u00c9T\u00c9 tie\"i Fasg i \u00b0a\n. a\naaj apre \u2014\u2014\ngH HUE HOR Rak HOR HURT PY la4 * ** *Fronti\u00e8re int\u00e9rieure '4 ZCVI L1 L 1 D) a\nPe]\nChantier_ us _u Sta RS |\n\u2014\u2014AK : -\u2014\u2014_ IUT | silala : _| ae \u00e9 | << Fronti\u00e8re int\u00e9rieure!( ZCV\nh if 7. a ' , = \u2014\n6/7\nAnnexe 7 : \nFronti\u00e8re int\u00e9rieure \u2013 Niveau 1 \u2013 plan actuel jusqu'au 10/04/2026\nAnnexe 8 : \nFronti\u00e8re int\u00e9rieure \u2013 Niveau 1 \u2013 \u00e0 compter du 10/04/2026 \u2013 plan final\n76\n7/7\nAnnexe 9 : \nFronti\u00e8re int\u00e9rieure \u2013 toitures \u2013 plan final\n77\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP2026-520 renouvellement agr\u00e9ment de\ns\u00e9curit\u00e9 civile UASC\n78\n| Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fenseMARTIN ES et de protection civiles\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nNice, le 98 AVR 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026 - 520PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGR\u00c9MENT DE S\u00c9CURIT\u00c9 CIVILE\u00c0 L'UNIT\u00c9 D'ASSISTANCE ET DES\u00c9CURIT\u00c9 CIVILE DES ALPES-MARITIMESLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.725-1, L.725-3 et R.725-1 \u00e0R.725-13;VU la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;VU le d\u00e9cret n\u00b02017-908 du 6 mai 2017 portant notamment diverses dispositions relativesau r\u00e9gime juridique des associations, article 15 a 21;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 portant nomination deMonsieur Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 portant nomination deMadame Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e9te, en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fetdes Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2017 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations de s\u00e9curit\u00e9 civile pour laparticipation aux op\u00e9rations de secours, d\u00e9nomm\u00e9 agr\u00e9ment \u00ab A \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2017 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations de s\u00e9curit\u00e9 civile pour laparticipation aux actions de soutien et d'accompagnement des populations victimesd'accidents, de sinistres ou de catastrophes, d\u00e9nomm\u00e9 agr\u00e9ment \u00ab B \u00bb ;\n79\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2017 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations de s\u00e9curit\u00e9 civile pour laparticipation \u00e0 l'encadrement des b\u00e9n\u00e9voles dans le cadre des actions de soutien auxpopulations, d\u00e9nomm\u00e9 agr\u00e9ment \u00ab C \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2017 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations de s\u00e9curit\u00e9 civile pour lesdispositifs pr\u00e9visionnels de secours, d\u00e9nomm\u00e9 agr\u00e9ment \u00ab D \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 novembre 2006 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national relatif aux dispositifspr\u00e9visionnels de secours ;VU la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment \u00e9mise par l'unit\u00e9 d'assistance et de s\u00e9curit\u00e9civile des Alpes-Maritimes en date du 21 janvier 2026 ;CONSID\u00c9RANT que l'unit\u00e9 d'assistance et de s\u00e9curit\u00e9 civile des Alpes-Maritimes remplit lesconditions r\u00e9glementaires pour obtenir l'agr\u00e9ment sollicit\u00e9 ;SUR proposition de madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : l'unit\u00e9 d'assistance et de s\u00e9curit\u00e9 civile des Alpes-Maritimes est agr\u00e9\u00e9e au niveaud\u00e9partemental pour participer aux missions de s\u00e9curit\u00e9 civile selon le type des missionsd\u00e9finies ci-dessous : CHAMP G\u00c9OGRAPHIQUE TYPE DE MISSIONS DE S\u00c9CURIT\u00c9TYPE DAGREMENT | D'ACTION DES MISSIONS CIVILEA: Op\u00e9ration de secours \u00e0personnes (sauvetage aquatique)B : Soutien et accompagnementdes populations victimesd'accidents, de sinistres ou decatastrophes ;; D\u00e9partement des Alpes- C : Encadrement des b\u00e9n\u00e9volesN\u00b0 1: \u00ab D\u00e9partemental \u00bb parte we P . . .Maritimes lors des actions de soutien auxpopulations sinistr\u00e9es ;D : Dispositifs pr\u00e9visionnels desecours de petite \u00e0 grandeenvergure (DPS-PE \u00e0 GE) ets\u00e9curit\u00e9 de la pratique desactivit\u00e9s aquatiques\n80\nARTICLE 2: l'unit\u00e9 d'assistance et de s\u00e9curit\u00e9 civile des Alpes-Maritimes apporte sonconcours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditionsfix\u00e9es par le r\u00e8glement op\u00e9rationnel pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 1424-4 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 la demande du directeur des op\u00e9rations de secours et sousl'autorit\u00e9 du commandant des op\u00e9rations de secours.ARTICLE 3 : le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une p\u00e9riode de 3 ans. Au cours de celle-ci, ilpeut \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect d'une des conditions fix\u00e9es par les articles R.725-1 \u00e0R.725-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et dans les formes pr\u00e9vues par le code des relationsentre le public et l'administration.ARTICLE 4: l'unit\u00e9 d'assistance et de s\u00e9curit\u00e9 civile des Alpes-Maritimes s'engage \u00e0 signaler,sans d\u00e9lai, au pr\u00e9fet, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidencessignificatives sur le plan de l'agr\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9 civile, pour lequel cet arr\u00eat\u00e9 est pris.ARTICLE 5 :\u00a2 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pourra faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant sa publication :x soit d'un recours gracieux, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, direction dess\u00e9curit\u00e9s, SIDPC ;x soit d'un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur, direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, service du conseil juridique et ducontentieux, bureau du contentieux des polices administratives.L'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de 2 mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\u00a2 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux :x soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, av des Fleurs,06 000 NICE ;x soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le site Internet https://www.telerecours.fr :dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant sa publication ;v ou dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la r\u00e9ponse (tacite ou expresse) del'administration au recours administratif.ARTICLE 6: madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture desAlpes-Maritimes.\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de tabinet\nAurciic LEBOURGEOIS\n81\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP2026-521 publication liste candidats BNSSA\nSPT\n82\n| Cabinet du Pr\u00e9fetPRERET s Direction des s\u00e9curit\u00e9sM ARITIMES Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fenseLibert\u00e9 et de protection civiles\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nNice, le 08 AVR. 2026ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2026 - 52 1PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET NATIONAL DES\u00c9CURIT\u00c9 ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DU BREVET NATIONAL DES\u00c9CURIT\u00c9 ET DE SAUVETAGE AQUATIQUELe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 portant nomination deMonsieur Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 portant nomination deMadame Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fetdes Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 septembre 1979 modifi\u00e9 portant agr\u00e9ment des associations envue de la pr\u00e9paration au brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetage aquatique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 octobre 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1979 fixant lesmodalit\u00e9s de d\u00e9livrance du brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetage aquatique ;VU les sessions d'examen du brevet national pr\u00e9cit\u00e9, organis\u00e9es par l'associationsecourisme pour tous, affili\u00e9e au comit\u00e9 d\u00e9partemental de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise desauvetage et de secourisme, qui se sont d\u00e9roul\u00e9es le 17 mars 2026 ;VU les proc\u00e8s-verbaux des sessions d'examen re\u00e7us le 23 mars 2026 ;\n83\nSUR proposition de madame la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet :\nARRETE\nARTICLE 1: la liste des candidats admis au brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetageaquatique (BNSSA) et au recyclage du BNSSA est indiqu\u00e9e en annexe du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.ARTICLE 2:\u00a2 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pourra faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant sa publication :x soit d'un recours gracieux, aupr\u00e9s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, direction dess\u00e9curit\u00e9s, SIDPC ;x soit d'un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, service du conseil juridique et ducontentieux, bureau du contentieux des polices administratives.L'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de 2 mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\u00a2 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux :x soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, av des Fleurs,06 000 NICE ;x soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le site Internet https://www.telerecours.fr :dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant sa publication ;vy ou dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la r\u00e9ponse (tacite ou expresse) del'administration au recours administratif.ARTICLE 3: la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'association secourisme pour tous, affili\u00e9e au comit\u00e9d\u00e9partemental de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de sauvetage et de secourisme.ARTICLE 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de lapr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes. |\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet\n<\u2014-Aur\u00e9lie LEBORRGEOIS\n84\nESPREFETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sService interminist\u00e9riel de d\u00e9fenseet de protection civiles\n08 AVR. 2026Nice, le\nANNEXE DE l'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2026- 524PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET NATIONAL DESECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DU BREVET NATIONAL DESECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE\nSESSION FORMATION INITIALE DU 17 MARS 2026NOM PRENOM GRIeeAniCE LIEU DE NAISSANCE reCAVALIER Xavier 10 / 06 / 1982 Nice (06) SPT 06CLOAREC Jade 16 / 12 / 2008 Cagnes-sur-Mer (06) SPT 06DE BONDELON Martin 29 / 10 / 1998 Mantes-la-Jolie (78) SPT 06nr + 26 / 07 / 2006 Cagnes-sur-Mer (06) SPT 06MAUDUIT Jean 22 | 06 / 2004 Paris (75) SPT 06MORETTI Angie 23 / 06 / 2008 Nice (06) SPT 06SESSION FORMATION CONTINUE DU 17 MARS 2026\nNOM PR\u00c9NOM | NAISSANCE | NAISSANCE | | FORMATEURELHAGE Morgan 07/ 03 / 1984 Gouvieux (60) SPT 06NAIMI Simohamed 18 / OS / 1993 Alessandria (99) SPT 06REGAD ROCHE Emeline 08 / 04 / 1983 Saint-Claude (39) SPT 06RIDOLFI Stella 09 / 08 / 2002 Nice (06) SPT 06SOUKAL Marie 17 / 02 / 1998 Antibes (06) SPT 06TITOUAH Kristen 02 / 07 [1993 Nr SPT 06\n85\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP2026-524 aturisant missionGGD Biot\n86\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetCEA AITIMES Direction des S\u00e9curit\u00e9sen Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n2026- 2-4\nArr\u00eat\u00e9autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipages \u00e0 borddu vendredi 10 avril 2026 au dimanche 12 avril 2026,\u00e0 l'occasion du festival des templiers, sur la commune de Biot\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 etR. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fetdes Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\n87\nVu la demande en date du 08 avril 2026, form\u00e9e par le groupement de gendarme-rie des Alpes-Maritimes, visant a obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9qui-page a bord aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des per-sonnes et des biens, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et la pr\u00e9ventiond'actes de terrorisme ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es et notamment les 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 du | del'article L. 242-5 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordrepublic et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer d'une part: la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, ainsi que la protection desb\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation; d'autrepart: la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dansdes lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue depermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblementssont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public; et en outre: lapr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;Consid\u00e9rant qu'aura lieu du vendredi 10 avril 2026 au dimanche 12 avril 2026, lefestival des templiers sur la commune de Biot; que cet \u00e9v\u00e9nement qui attirechaque ann\u00e9e 100 000 visiteurs r\u00e9partis sur les 3 jours, est susceptible deconstituer une cible symbolique pour des actes de nature terroriste; que cerassemblement n\u00e9cessite un haut niveau de s\u00e9curit\u00e9 et qu'il est ainsi n\u00e9cessaire depouvoir le s\u00e9curiser avec des moyens adapt\u00e9s ;Consid\u00e9rant que dans le contexte national et international actuel, l'existence d'unhaut risque en termes de terrorisme est av\u00e9r\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le festival m\u00e9di\u00e9val est implant\u00e9 sur deux sites qui se rejoignentpar des ruelles \u00e9troites et difficiles d'acc\u00e8s, qu'il est n\u00e9cessaire de disposer d'unevision adapt\u00e9e pour permettre le bon d\u00e9roulement et la s\u00e9curisation de cet\u00e9v\u00e8nement; que cet appui aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est essentiel et qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nCADAMM\u00e9!: pref-seronautique&alpes-maritimesgouv.fr96286 NICE Cedex 3\n88\nConsid\u00e9rant que la demande du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale desAlpes-Maritimes porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e \u00e0 l'occasion dufestival des templiers; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux secteursd\u00e9finis sur la commune de Biot ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, ladur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes :\nARR\u00caTEArticle 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par legroupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, sont autoris\u00e9s, \u00e0 l'occasion dufestival des templiers, du vendredi 10 avril 2026 au dimanche 12 avril 2026, sur lacommune de Biot, au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements et la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ainsi que de la protectiondes b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une :\u00b0_ 1 DJI MAVVIC 3T- camera IR.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au secteurs g\u00e9ographiquesd\u00e9finis sur la commune de Biot :> centre-ville historique;> grand pr\u00e9 de la fontanette.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du vendredi 10 avril 2026 \u00e0 17h00jusqu'au dimanche 12 avril 2026 \u00e0 20h00.Article 5 \u2014 L'information du public se fera par la publication du pr\u00e9sent acte aurecueil des actes administratifs.\n89\nArticle 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue del'op\u00e9ration.Article 7 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, etle commandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Nice, le M D AVR, 2026\nPour pat_La Sous\u00a9 duee a,Kccos\u20ac BZ de LEBO\ne de cabinet\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratifpeut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par lesite internet : wwwctelerecours.fr\n90","date":"2026-04-10","first_seen_on":"2026-04-10T16:06:48+00:00","id":"5f0a857d8923ab3a813d750c5d6f90cd2b0f82ee22c42dc34cfb2fed717d9041","name":"Recueil 105-2026-06","pdf_creation_date":"2026-04-10T14:05:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/59219/452517/file/recueil-105-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}