{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-077\nPUBLI\u00c9 LE 30 JANVIER 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-01-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-007 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A64 (5\npages) Page 3\n31-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant actualisation,\nmodification et extension de la liste des comp\u00e9tences (8 pages) Page 9\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-01-29-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-007 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour des\ntravaux d'entretien sur l'A64\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-007 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien sur l'A64 3\nE  =\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-007\nportant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A64\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du \nM\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9\nAutoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien\net  de  l'exploitation  d'autoroutes ;  et  ensemble  les  d\u00e9crets  des  10 mai 1996,\n18 novembre 1997,  26 d\u00e9cembre 1997,  29 d\u00e9cembre 1997,  30 d\u00e9cembre 2000,\n30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 ao\u00fbt\n2015 approuvant les avenants \u00e0 cette convention et au cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des\nservices et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 septembre 2020 portant r\u00e9glementation d'exploitation\nsous chantiers courants et \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es dans la\ntravers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;PREFECTURE 31 - 31-2025-01-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-007 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien sur l'A64 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la police sur les autoroutes dans la\ntravers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 ao\u00fbt 2001 donnant une autorisation sp\u00e9ciale de\ncirculation sur autoroute pour le personnel et les mat\u00e9riels non immatricul\u00e9s ou non\nmotoris\u00e9s pour y circuler ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2013 portant r\u00e9glementation de la mise en \u0153uvre\nde bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des\nforces de l'ordre, dans le cadre de travaux programm\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Laurence\nPUJO, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 d\u00e9cembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs\nde service et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-\nGaronne ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau\nroutier national (RRN) ;\nVu la circulaire des jours hors chantiers pour l'ann\u00e9e 2025 ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et autorouti\u00e8re en vigueur ;\nVu le dossier particulier d'exploitation sous chantier \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes du\nSud de la France, direction r\u00e9gionale d'exploitation Sud-Ouest ;\nVu la demande d'arr\u00eat\u00e9 de circulation de la direction r\u00e9gionale des ASF Sud-Ouest en\ndate du 15 janvier 2025  ;\nVu l'avis du Conseil D\u00e9partemental de la Haute-Garonne en date du 28 janvier 2025 ;\nVu l'avis de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes du Sud-Ouest en date du 21 \njanvier 2025 ;\nVu l'avis de Toulouse M\u00e9tropole en date du 29 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsi que celle\ndes agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des\ntravaux ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1er. : La soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes doit proc\u00e9der \u00e0 des travaux d'entretien de\ndispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de reprise d'enrob\u00e9s.\nCes travaux vont n\u00e9cessiter la fermeture de certaines sections autorouti\u00e8res et bretelles\ndes \u00e9changeurs durant les nuits suivantes : PREFECTURE 31 - 31-2025-01-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-007 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien sur l'A64 5\nDu lundi 10 f\u00e9vrier au mardi 11 f\u00e9vrier 2025, de 20h30 \u00e0 6h00 :\nFermeture de l'A64 section Francazal n\u00b037 \u2013 Muret Nord n\u00b035 dans le sens Toulouse vers\nBayonne :\n\u2022Sortie obligatoire \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b037 Francazal en direction de Bayonne de 21h00 \u00e0\n6h00\n\u2022Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b037 Francazal en direction de\nBayonne de 20h30 \u00e0 6h00 ;\n\u2022Fermeture des bretelles d'entr\u00e9es de l'\u00e9changeur n\u00b037 Francazal en direction du\np\u00e9riph\u00e9rique de Toulouse de 20h30 \u00e0 06h00.\nEn cas de probl\u00e8mes techniques ou de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables, les\nfermetures pourront \u00eatre report\u00e9es durant la p\u00e9riode du mardi 11 f\u00e9vrier au mercredi 12\nf\u00e9vrier et du mercredi 12 f\u00e9vrier au jeudi 13 f\u00e9vrier 2025, dans les m\u00eames conditions\nd'exploitation (nuits de secours).\nArt. 2. : Contraintes de circulation :\n\u2022Fermeture de l'A64 section Francazal n\u00b037 \u2013 Muret Nord n\u00b035, dans le sens\nToulouse vers Bayonne : \nD\u00e9viation principale     : les conducteurs circulant sur l'A64 en direction de Bayonne seront\nd\u00e9vi\u00e9s par une sortie obligatoire \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b037 Francazal, pour emprunter la RD63, la\nRD120 puis la RD817 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b035 Muret Nord pour r\u00e9cup\u00e9rer l'A64.\nLes conducteurs souhaitant emprunter l'A64 en direction de Bayonne \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b037\nFrancazal seront d\u00e9vi\u00e9s par la RD63 pour emprunter la d\u00e9viation principale.\nLes conducteurs souhaitant emprunter la RD820 en direction de Foix seront d\u00e9vi\u00e9s par\nune sortie obligatoire \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b037 Francazal, pour emprunter la RD63, la RD120, la\nRD817, la RD42 (all\u00e9e de Fraixinet) puis fin de la d\u00e9viation au rond-point d'IKEA sur la\nD817 pour r\u00e9cup\u00e9rer la direction de Foix.\nLes conducteurs souhaitant sortir \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b036 Roques seront d\u00e9vi\u00e9s par la\nd\u00e9viation principale puis fin de la d\u00e9viation au rond-point d'IKEA sur la D817.\n\u2022Fermeture des bretelles d'entr\u00e9es de l'\u00e9changeur n\u00b037 Francazal, en direction\ndu P\u00e9riph\u00e9rique de Toulouse  :\nLes conducteurs souhaitant emprunter l'A64 en direction de Toulouse au niveau de\nl'\u00e9changeur n\u00b037 Francazal seront d\u00e9vi\u00e9s par la RD63, la RD120 puis la M120A avec fin\nde la d\u00e9viation au niveau de l'\u00e9changeur n\u00b038 Le Chapitre.\nArt. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date\ndu 30 septembre 2020 portant r\u00e9glementation de la circulation sous chantier sur les\nautoroutes dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, concernant :\n\u2022L'article 2-1 D\u00e9tournement du trafic sur le r\u00e9seau ordinaire.\n\u2022L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'ann\u00e9e 2025 ;PREFECTURE 31 - 31-2025-01-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-007 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien sur l'A64 6\n\u2022L'article 2-3 Capacit\u00e9 (trafic) ;\n\u2022L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.\nArt. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction\nInterminist\u00e9rielle  sur  la  Signalisation  Routi\u00e8re  (livre  I,  8\u00e8me  partie,  signalisation\ntemporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le\ncontr\u00f4le des services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain,\ncentre d'entretien de Toulouse).\nLes entreprises engag\u00e9es dans ces travaux devront maintenir en permanence la propret\u00e9,\nl'\u00e9tat et la viabilit\u00e9 de la chauss\u00e9e des voies ouvertes \u00e0 la circulation durant les heures de\nchantier et lors du repliement des chantiers.\nArt. 5. : Les v\u00e9hicules qui empruntent les d\u00e9viations mises en place suite \u00e0 des travaux,\ndes incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l'itin\u00e9raire\np\u00e9n\u00e8tre dans la Zone de Faible \u00c9mission (ZFE), ne sont pas concern\u00e9s par les restrictions\npr\u00e9vues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.\nArt. 6. :  Les services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes informent pr\u00e9alablement les\nforces de l'ordre d'une intervention programm\u00e9e susceptible d'entra\u00eener le ralentissement\ndu trafic, voire son arr\u00eat momentan\u00e9 (exemples : basculement de circulation, pose d'une\nsortie obligatoire).\nLe ralentissement, l'arr\u00eat de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire pour\nla mise en \u0153uvre de la signalisation temporaire est r\u00e9alis\u00e9 par les forces de l'ordre. En\ncas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la soci\u00e9t\u00e9 ASF Vinci Autoroutes est autoris\u00e9e \u00e0\nr\u00e9aliser cette intervention.\nArt. 7. :  Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux\nautomobilistes, l'information sera diffus\u00e9e sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par\naffichage de messages sur les PMV.\nArt. 8. : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie\nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nTout incident d\u00e9rogeant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI\nAutoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de\nToulouse.\nArt. 9. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la\nHaute-Garonne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur. Le recours doit\n\u00eatre \u00e9crit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e\ndoit \u00eatre jointe \u00e0 votre recours.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArt. 10. :  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directrice\nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partemental des\nroutes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur R\u00e9gional des ASF d'Aquitaine Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es, le\nchef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur interd\u00e9partemental de la police\nnationale, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le\ndirecteur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le\npr\u00e9sident du  conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne, le pr\u00e9sident de Toulouse\nM\u00e9tropole et le Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense Sud (cellule zonale routi\u00e8re sud), sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 auPREFECTURE 31 - 31-2025-01-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-007 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien sur l'A64 7\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 29 janvier 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice d\u00e9partementale des \nterritoires,\nPour la directrice et par \nd\u00e9l\u00e9gation,\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-007 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien sur l'A64 8\nPREFECTURE 31\n31-2025-01-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant actualisation,\nmodification et extension de la liste des\ncomp\u00e9tences\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant actualisation, modification et extension de la liste des comp\u00e9tences9\n2 = Sous-pr\u00e9fecture  de MuretPREFET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nportant  actualisation,  modification  et extension  de la liste  des  comp\u00e9tences\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  (CGCT)  et notamment  ses  articles  L 5211-17  etL 5211-20;\nVu le code  de l'action  sociale  et des  familles  (CASF)  et notamment  son  article  L 214-1-3  dans  saversion  au 1\u00b0 janvier  2025.\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 18 d\u00e9cembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 MonsieurJean-Luc  BLONDEL,  sous-pr\u00e9fet  de MURET:\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 24 novembre  2016  portant  cr\u00e9ation  (par  fusion)  de la communaut\u00e9  decommunes  coeur  de garonne  avec  effet  au 1er  janvier  2017;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 31 octobre  2017  relatif  \u00e0 l'\u00e9laboration  des  statuts  de la communaut\u00e9  decommunes  coeur  de garonne  avec  effet  au 31 d\u00e9cembre  2017  et les arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  des  30juillet  2019  et 13 septembre  2021;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations  de la communaut\u00e9  de communes  coeur  de Garonne,  supprimant  au cours  dutemps  les int\u00e9r\u00eats  communautaires  du groupe  de comp\u00e9tences  du 4\u00b0 du Il de l'article  L5214-16  duCGCT,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0DCC-2024-171-5-7  du 17 octobre  2024  de la communaut\u00e9  de communes  coeurde Garonne,  relative  \u00e0 l'actualisation,  \u00e0 la r\u00e9organisation  de la liste  des  comp\u00e9tences  suppl\u00e9mentaires(notamment  diff\u00e9renciation  entre  les comp\u00e9tences  list\u00e9es  ou non  au Il de l'article  L 5214-16  du CGCT,repositionnement  d'une  comp\u00e9tence  dans  le domaine  Sportif),  \u00e0 l'extension  des  comp\u00e9tences  auxquatre  domaines  d'autorit\u00e9  organisatrice  de la petite  enfance  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L214-1-3  pr\u00e9cit\u00e9  et\u00e0 la transformation  de la comp\u00e9tence  \"relais  d'assistantes  maternelle\"  en \"relais  petite  enfance\":\nIntercommunalit\u00e9\n10 All\u00e9es  Niel  B.P.  20212\n31605  MURET  CEDEX\nT\u00e9l.  : 05 34 46 38 08\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant actualisation, modification et extension de la liste des comp\u00e9tences10\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations  des  communes  membres  de la communaut\u00e9  de communes  approuvant\nl'int\u00e9gralit\u00e9  des  modifictions  statutaires  : BEAUFORT,  BERAT,  BOUSSENS,  CAMBERNARD,\nCASTELNAU-PICAMPEAU,  CASTIES  LABRANDE,  CAZERES,  COULADERE,  FORGUES,\nFRANCON  , FORGUES,  FRANCON,  FUSTIGNAC,  GRATENS,  LABASTIDE  CLERMONT,  LAHAGE,\nLAUTIGNAC,  LE FOUSSERET,  LE PIN  MURELET,  LESCUNS,  LHERM,  LUSSAN  ADEILHAC,\nMARIGNAC  LASCLARES,  MARIGNAC  LASPEYRES,  MARTRES  TOLOSANE,  MAURAN,\nMONDAVEZAN,  MONES,  MONTASTRUC  SAVES,  MONTBERAUD,  MONTEGUT  BOURJAC,\nMONTGRAS,  MONTOUSSIN,  PLAGNE,  PLAGNOLE,  LE PLAN,  POLASTRON,  POUCHARRAMET,\nPOUY  DE TOUGES,  RIEUMES,  SAINT  ELIX  LE CHATEAU,  SAINT  MICHEL,  SAINTE  FOY  DE\nPEYROLIERES,  SAJAS,  SANA,  SAVERES,  SENARENS;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  de la commune  de MONTCLAR  DE COMMINGES  n'approuvant  pas  les\nmodifications  statutaires  ;\nConsid\u00e9rant  que  le conseil  municipal  de chaque  commune  membre  disposait  d'un  d\u00e9lai  de trois  mois,\n\u00e0 compter  de la notification  au maire  de la commune  de la d\u00e9lib\u00e9ration  de la communaut\u00e9  de\ncommunes  coeur  de Garonne,  pour  se prononcer  sur les modifications  envisag\u00e9es  et qu'\u00e0  d\u00e9faut  de\nd\u00e9lib\u00e9ration  dans  ce d\u00e9lai,  sa d\u00e9cision  est r\u00e9put\u00e9e  favorable;\nConsid\u00e9rant  que  la majorit\u00e9  pr\u00e9vue  aux  articles  L 5211-17  et L 5211-20  est atteinte;\nSur  proposition  du sous-pr\u00e9fet  de Muret  ;\nArr\u00eate  :\nArt.1\u00ae:  Sont  autoris\u00e9es,  l'actualisation  et la r\u00e9organisation  de la liste  des  comp\u00e9tences\nsuppl\u00e9mentaires  de la communaut\u00e9  de communes  coeur  de Garonne.\nArt  2. : Est act\u00e9  l'extension  des  comp\u00e9tences  en mati\u00e8re  de petite  enfance.\nArt.  3. : Sont  approuv\u00e9s,  les nouveaux  statuts  de la communaut\u00e9  de communes  coeur  de Garonne,\ntels  qu'annex\u00e9s  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArt.  4. : Le sous-pr\u00e9fet  de Muret,  le tr\u00e9sorier  du Volvestre,  les maires  des  communes\nconcern\u00e9es,  le pr\u00e9sident  de la communaut\u00e9  de communes  coeur  de Garonne,  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des\nactes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne.\nFait  \u00e0 Muret,  le = 3. JAN,  2025  Pour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet\nJean-  ONDEL\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant actualisation, modification et extension de la liste des comp\u00e9tences11\nannexe  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoraldu  3.0 JAN.  2025\nLe Souspr\u00e9tet  ale Muret\nSTATUTS\nDE LA COMMUNAUT\u00c9  DE COMMUNES\nC\u0152UR  DE GARONNE\n\"Luc  BLONDEL\n| CHAPITRE  1 : DISPOSITIONS  GENERALES  |\nARTICLE  1 : CREATION\nEn application  des articles  L 5214-1  et suivants,  il est cr\u00e9\u00e9  une  communaut\u00e9  de communes  d\u00e9nomm\u00e9e\n\u00ab Communaut\u00e9  de Communes  Coeur  de Garonne  \u00bb.\nCette  communaut\u00e9  de communes  comprend  les communes  suivantes  :\nBEAUFORT  LE PIN-MURELET  PALAMINY\nBERAT  LESCUNS  PLAGNE\nBOUSSENS  LHERM  PLAGNOLE\nCAMBERNARD  LUSSAN-ADEILHAC  LE PLAN\nCASTELNAU-PICAMPEAU  MARIGNAC-LASCLARES  POLASTRON\nCASTIES-LABRANDE  MARIGNAC-LASPEYRES  POUCHARRAMET\nCAZERES  MARTRES-TOLOSANE  POUY-DE-TOUGES\nCOULADERE  MAURAN  RIEUMES\nFORGUES  MONDAVEZAN  SAINT-ARAILLE\nLE FOUSSERET  MONES  SAINT-ELIX-LE-CHATEAU\nFRANCON  MONTASTRUC-SAVES  SAINT-MICHEL\nFUSTIGNAC  MONTBERAUD  SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES\nGRATENS  MONTCLAR-DE-COMMINGES  SAJAS\nLABASTIDE-CLERMONT  MONTEGUT-BOURJAC  SANA\nLAHAGE  MONTGRAS  SAVERES\nLAUTIGNAC  MONTOUSSIN  SENARENS\nARTICLE  2 : SIEGE\nLe si\u00e9ge  de Ja communaut\u00e9  de communes  est fix\u00e9 a 31 Promenade  du Campet  31220  CAZERES.\nARTICLE  3 : DUREE\nLa communaut\u00e9  de communes  est institu\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  illimit\u00e9e.\nARTICLE  4 : COMPETENCES\nLa communaut\u00e9  de communes  Coeur  de Garonne  a pour  objet  d'associer  les communes  membres  au sein\nd'un  espace  de solidarit\u00e9,  en vue d'\u00e9laborer  et de conduire  un projet  commun  de d\u00e9veloppement  et\nd'am\u00e9nagement  de l'espace.\nDans  cet objectif,  la communaut\u00e9  de communes  exerce  les comp\u00e9tences  suivantes  :\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant actualisation, modification et extension de la liste des comp\u00e9tences12\nCOMPETENCES  OBLIGATOIRES\n1) Am\u00e9nagement  de l'espace  pour  la conduite  d'actions  d'int\u00e9r\u00e9t  communautaire  ; sch\u00e9ma  de\ncoh\u00e9rence  territoriale  et sch\u00e9ma  de secteur  ;\n2} Actions  de d\u00e9veloppement  \u00e9conomique  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 4251-17  ; cr\u00e9ation,\nam\u00e9nagement,  entretien  et gestion  de zones  d'activit\u00e9  industrielle,  commerciale,  tertiaire,\nartisanale,  touristique,  portuaire  ou a\u00e9roportuaire  ; politique  locale  du commerce  et soutien  aux\nactivit\u00e9s  commerciales  d'int\u00e9r\u00eat  communautaire  ; promotion  du tourisme,  dont  la cr\u00e9ation  d'offices\nde tourisme,  sans  pr\u00e9judice  de l'animation  touristique  qui est une  comp\u00e9tence  partag\u00e9e,  au sens  de\nl'article  L 1111-4,  avec  les communes  membres  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration\nintercommunale  \u00e0 fiscalit\u00e9  propre  ;\n3) Gestion  des  milieux  aquatiques  et pr\u00e9vention  des  inondations,  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article\nL. 211-7  du code  de l'environnement  ;\n4) Cr\u00e9ation,  am\u00e9nagement,  entretien  et gestion  des  aires  d'accueil  des gens  du voyage  et des  terrains\nfamiliaux  locatifs  d\u00e9finis  aux  1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du II de l'article  1er  de la loi n\u00b0 2000-614  du 5 juillet  2000  relative\n\u00e0 accueil  et \u00e0 I'habitat  des gens  du voyage.\n5} Collecte  et traitement  des  d\u00e9chets  des  m\u00e9nages  et d\u00e9chets  assimil\u00e9s.\n6) Elaboration  du plan  climat-air-\u00e9nergie  territorial.\n7) Eau,  sans  pr\u00e9judice  de l'article  1er de la loi n\u00b0 2018-702  du 3 ao\u00fbt  2018  relative  \u00e0 la mise  en \u0153uvre\ndu transfert  des  comp\u00e9tences  eau  et assainissement  aux  communaut\u00e9s  de communes.\nCOMP\u00c9TENCES  SUPPLEMENTAIRES\n1) Politique  du logement  et du cadre  de vie ;\n2) Cr\u00e9ation,  am\u00e9nagement  et entretien  de la voirie  ;\n3) Action  sociale  d'int\u00e9r\u00eat  communautaire.\n4) Participation  \u00e0 une  convention  France  Services  et d\u00e9finition  des obligations  de service  public  y aff\u00e9rentes\nen application  de l'article  27-2  de la loi n\u00b02000-321  du 12 avril  2000  relative  aux  droits  des  citoyens  dans\nleurs  relations  avec  les administrations.\nAUTRES  COMPETENCES  SUPPLEMENTAIRES\n1) Cr\u00e9ation,  am\u00e9nagement  et entretien  des  sentiers  de randonn\u00e9e  (p\u00e9destre,  \u00e9questre  et VTT},  hors\nsentiers  du Plan  D\u00e9partemental  d'Itin\u00e9raires  de Promenade  et de Randonn\u00e9es  (PDIPR).\n2) Culture\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant actualisation, modification et extension de la liste des comp\u00e9tences13\ne Soutien  technique  et humain  aux  associations  contribuant  au d\u00e9veloppement  culturel  de la communaut\u00e9\nde communes.  Les manifestations  sportives,  f\u00eates  locales  et animations  locales  sont  exclues  de ce dispo-\nsitif  de soutien  sauf  exception.\ne Valorisation  de l'activit\u00e9  culturelle  du territoire  communautaire.\ne Coordination  du r\u00e9seau  d'acteurs  culturels  locaux\n\u00a9 Organisation,  coordination  et promotion  d'une  programmation  culturelle  communautaire\ne Actions  de d\u00e9veloppement  du r\u00e9seau  et de la coordination  de la lecture  publique  sur le territoire  commu-\nnautaire\n3) Communications  \u00e9lectroniques  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L1425-1  du CGCT\ne Etablissement  et exploitation  d'infrastructures  de communications  \u00e9lectroniques  et notamment  :\n- Etablissement  et mise  \u00e0 disposition  des  op\u00e9rateurs  ou des  utilisateurs  de r\u00e9seaux  ind\u00e9pendants\nd'infrastructures  destin\u00e9es  \u00e0 recevoir  des r\u00e9seaux  (fourreaux,  pyl\u00f4nes,  chambres  de tirage,  ...) et\ndes  c\u00e2bles  (fibre  optique,  ...) ;\ne Etablissement  et exploitation  de r\u00e9seaux  de communications  \u00e9lectroniques  et notamment  :\n- Mise  a disposition  de fourreaux,\n- Location  de fibre  optique  noire,\n- H\u00e9bergement  d'\u00e9quipements  d'op\u00e9rateurs,\n- Fourniture  de ligne  DSL  aux  fournisseurs  d'acc\u00e9s  internet,\n- Acc\u00e9s  et collecte  \u00e0 tr\u00e8s  haut  d\u00e9bit  (fibre  optique).\n\u00a9 Fourniture  de services  de communications  \u00e9lectroniques  aux  utilisateurs  finaux  en cas de carence  de\nl'initiative  priv\u00e9e\n4) Enfance  et Jeunesse\ne Cr\u00e9ation,  entretien  et gestion  des  Accueils  de Loisirs  P\u00e9riscolaires\ne Cr\u00e9ation,  entretien  et gestion  des Accueils  de Loisirs  Extrascolaires\ne Cr\u00e9ation  et gestion  des  activit\u00e9s  avec  h\u00e9bergement  accessoires  aux  accueils  de loisirs,  des  s\u00e9jours  courts\net des  s\u00e9jours  vacances\nOrganisation  et gestion  des  activit\u00e9s  et garderies  p\u00e9riscolaires\n+ Cr\u00e9ation  et gestion  des  espaces  d'accueil  et d'animation  pour  les jeunes  de 11 \u00e0 20 ans  et de tout  autre\nprojet  destin\u00e9  aux jeunes  dans  un objectif  \u00e9ducatif  sur les temps  de vacances  et de loisirs,  incluant  ou non\nde I'h\u00e9bergement,  soutien  technique  et financier  aux  projets  collectifs  de jeunes  \u00e0 vocation  solidaire  et\nnon-lucrative\n\u00a2 Organisation,  coordination  des  politiques  \u00e9ducatives  territoriales  et des  dispositifs  qui y sont  rattach\u00e9s\npour  les 0-20  ans,  y compris  l'accompagnement  \u00e0 la parentalit\u00e9\n5) Petite  Enfance\n+ La cr\u00e9ation,  l'am\u00e9nagement,  l'entretien  et la gestion  des  structures  Multi  Accueil  pour  les enfants  en \u00e2ge\npr\u00e9 maternel  (0 \u00e0 3 ans).\nLa cr\u00e9ation,  l'am\u00e9nagement,  l'entretien  et la gestion  des relais  petite  enfance  (RPE)  et de lieux  d'accueil\nenfants  parents  (LAEP).\nDans  le cadre  de sa comp\u00e9tence  \u00ab petite  enfance  \u00bb, la communaut\u00e9  de communes  est autorit\u00e9  organisatrice\nde l'accueil  du jeune  enfant  et \u00e0 ce titre  elle  est comp\u00e9tente  pour  :\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant actualisation, modification et extension de la liste des comp\u00e9tences14\n1\u00b0) recenser  les besoins  des enfants  \u00e2g\u00e9s  de moins  de trois  ans  et de leurs  familles  en mati\u00e8re  de services\naux  familles  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L214-1  du code  de l'action  sociale  et des familles  (CASF)  ainsi  que  les\nmodes  d'accueil  mentionn\u00e9s  aux  1\u00b0 et 2\u00b0 du ! de l'article  L 214-1-1  disponibles  sur leur  territoire  ;\n2\u00b0) informer  et accompagner  les familles  ayant  un ou plusieurs  enfants  \u00e2g\u00e9s  de moins  de trois  ans  ainsi  que\nles futurs  parents  ;\n3\u00b0) planifier,  au vu du recensement  des besoins,  le d\u00e9veloppement  des modes  d'accueil  mentionn\u00e9s  au | de\nl'article  L214-1-3  du CASF.\n4\u00b0) soutenir  la qualit\u00e9  des modes  d'accueil  mentionn\u00e9s  au | de l'article  L214-1-3  du CASF.\n6) Divers\n+ Soutien  technique  des  plans  de mise  en accessibilit\u00e9  de la voirie  et des  am\u00e9nagements  des  espaces  publics\ne Promotion  des  \u00e9nergies  renouvelables\ne Ramassage  des  animaux  errants  sur la voie  publique  avec  h\u00e9bergement  des  animaux  en structure  priv\u00e9e\net ramassage  des  animaux  morts  sur la voie  publique.\ne Elaboration  d'un  sch\u00e9ma  communautaire  d'am\u00e9nagement  et de d\u00e9veloppement  touristique  d\u00e9finissant\nles orientations  en mati\u00e8re  de d\u00e9veloppement  touristique  et des  loisirs,  comprenant  notamment  la\nlocalisation  des  centres  d'h\u00e9bergement  (g\u00eetes,  campings,  h\u00f4tels...)  des circuits  touristiques,  des circuits  de\nrandonn\u00e9e  (p\u00e9destre,  \u00e9questre,  VTT...),  des  zones  et des  \u00e9quipements  de loisirs.\ne Contributions  au budget  du SDIS  (service  d\u00e9partemental  d'incendie  et de secours).\ne Construction,  entretien  et fonctionnement  des  \u00e9quipements  sportifs  suivants  :\n* les terrains  d\u00e9di\u00e9s  \u00e0 la pratique  en comp\u00e9tition  du football  et du rugby  dits  de \u00ab grand  jeu \u00bb, ainsi  que  les\nterrains  d'entra\u00eenement,  les vestiaires,  les tribunes  et les club  house  exclusivement  li\u00e9es  aux  terrains  de\n\u00ab grand  jeu \u00bb. Les communes  conservent  la facult\u00e9  d'am\u00e9nager  les abords  non  li\u00e9s directement  aux\n\u00e9quipements  et non  li\u00e9s \u00e0 la comp\u00e9tence  voirie  (parking,  espaces  verts,  voirie  d'acc\u00e8s).\n* les gymnases  attenants  aux  coll\u00e8ges  et aux  lyc\u00e9es  ainsi  que  les installations  annexes  attenantes  aux\ngymnases  (piste  d'athl\u00e9tisme,  terrains  stabilis\u00e9s).  Les communes  conservent  la facult\u00e9  d'am\u00e9nager  les abords\nnon  li\u00e9s directement  aux  \u00e9quipements  et non  li\u00e9s \u00e0 la comp\u00e9tence  voirie  (parking,  espaces  verts,  voirie\nd'acc\u00e8s).\nARTICLE  5 : HABILITATION\nLa communaut\u00e9  de communes  est habilit\u00e9e  \u00e0 solliciter  la r\u00e9gion  pour  l'exercice  du transport  \u00e0 la demande\npar voie  de convention.\n4La communaut\u00e9  de communes  est habilit\u00e9e  \u00e0 solliciter  le D\u00e9partement  en vue  d'assurer  la cr\u00e9ation,\nl'am\u00e9nagement  et l'entretien  des  sentiers  de randonn\u00e9e  (p\u00e9destre,  \u00e9questre  et VTT),  inscrits  au PDIPR.\nARTICLE  6 : ADHESION  DE LA COMMUNAUTE  A UN SYNDICAT  MIXTE\nPar  d\u00e9rogation  \u00e0 l'article  L5214-27  du Code  G\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s  Territoriales,  l'adh\u00e9sion  de la\ncommunaut\u00e9  de communes  \u00e0 un syndicat  mixte  est d\u00e9cid\u00e9e  par d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  communautaire  prise\n\u00e0 la majorit\u00e9  simple.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant actualisation, modification et extension de la liste des comp\u00e9tences15\nCHAPITRE  2 : ADMINISTRATION  ET FONCTIONNEMENT  |\nARTICLE  7 : LE BUREAU\nLe conseil  communautaire  \u00e9lit parmi  ses membres  son  Bureau,  compos\u00e9  du Pr\u00e9sident,  du ou des  vice-\npr\u00e9sidents  et d'un  ou plusieurs  autres  membres.\nLe nombre  des  autres  membres  sera  fix\u00e9  par  d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  communautaire.\nLe Pr\u00e9sident,  les Vice-pr\u00e9sidents  ayant  re\u00e7u  d\u00e9l\u00e9gation  ou le Bureau  dans  son  ensemble  peuvent  recevoir\nd\u00e9l\u00e9gation  d'une  partie  des attributions  de l'organe  d\u00e9lib\u00e9rant  dans  les conditions  de l'article  L5211-10  du\nCGCT.\nLe conseil  communautaire  peut  former  des  commissions  charg\u00e9es  d'\u00e9tudier  et de pr\u00e9parer  certains  travaux\naff\u00e9rents  aux  diverses  comp\u00e9tences.\nCHAPITRE  3 : DISPOSITIONS  FINANCI\u00c8RES\nARTICLE  8 : RECETTES\nLes recettes  du budget  de la communaut\u00e9  de communes  sont  celles  de l'article  L 5214-23  du CGCT.\nLe Pr\u00e9sident,\nPaul-Marie  BLANC.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant actualisation, modification et extension de la liste des comp\u00e9tences16\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant actualisation, modification et extension de la liste des comp\u00e9tences17","date":"2025-01-30","first_seen_on":"2025-01-30T15:08:02+00:00","id":"5f0add33194446df01ade63f1c2d04819e8ec24b31f7012b467294504b51a842","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-077 PUBLI\u00c9 LE 30 JANVIER 2025","pdf_creation_date":"2025-01-30T10:49:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/55635/405077/file/recueil-31-2025-077-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}