{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b089-2025-372\nPUBLI\u00c9 LE 24 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne / Direction\nd\u00e9partementale des territoires de l'Yonne\n89-2025-08-29-00010 - 1 AP TDS EARL DES ILES SIGNE (4 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-08-29-00010\n1 AP TDS EARL DES ILES SIGNE\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-29-00010 - 1 AP TDS EARL DES ILES SIGNE 3\nExSELENE ive | des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\n| Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEA/2025-54 |autorisant I' EARL DES ILES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fensede son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)Le pr\u00e9fet de l'Yonne,Vu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par leFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogationsaux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canislupus) ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeauxcontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT/SEFC/UFCP/2019/070 du 24/12/2019 portant nomination des lieutenantsde louveterie ;Vu la demande en date du 27/06/2025 par laquelle l'EARL DES \u00ceLES, repr\u00e9sent\u00e9e par M. et Mme Godin,sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple, r\u00e9alis\u00e9 par un tireur par lot, en vue dela d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) compl\u00e9t\u00e9e le 12/08/2025 apr\u00e8sconsultation de la F\u00e9d\u00e9ration de Chasse de l'Yonne;Consid\u00e9rant que l'EARL DES \u00ceLES a mis en \u0153uvre des mesures de protection, lors des appels \u00e0 projets2020-2021-2022 au titre du TO 7.6.4 du PDR Bourgogne contre la pr\u00e9dation du loup consistant en l'achatet \u00e0 l'entretien de 4 chiens de protections.Consid\u00e9rant que l'EARL DES \u00ceLES a mis en \u0153uvre des options de protection contre la pr\u00e9dation du loupau travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide \u00e0 la protection des exploitations3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CedexT\u00e9l : 03 86 48 41 00 1/4Mel : ddt@yonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-29-00010 - 1 AP TDS EARL DES ILES SIGNE 4\net des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 duPlan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant a l'entretien de 4 chiens de protections, lors del'appel \u00e0 projet 2023, 2024 et 2025.Consid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de |'EARL DES \u00ceLES, en raisonde dommages survenus \u00e0 proximit\u00e9 dans l'Aube et dans l'Yonne en 2025:- les 25/01/2025 faisant 1 mort sur ovins, dont la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e, \u00e0 Ligni\u00e8res(10),- le 29/01/2025 faisant 1 mort sur ovins, dont la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e, \u00e0 Lagesse(10),- le 30/01/2025 faisant 7 morts sur ovins, dont la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e, \u00e0 Lagesse(10),- le 18/02/2025 faisant 3 morts sur ovins, dont la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e, \u00e0 Ligni\u00e8res(10),- le 21/02/2025 faisant 4 morts sur ovins, dont la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e, \u00e0 Flogny laChapelle (89),- le 06/03/2025 faisant 2 morts sur ovins, dont la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e, \u00e0 Chessy lesPr\u00e9s (10),Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau de |'EARL DES \u00ceLES parla mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tatde conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires,ARR\u00caTEARTICLE 1 : l''EARL DES \u00ceLES est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de sontroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect desconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sontd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2 : la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 lapr\u00e9dation pour exclure la r\u00e9alisation du tir \u00e0 proximit\u00e9 d'un b\u00e2timent ou le troupeau serait en s\u00e9curit\u00e9.ARTICLE 3 : le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre detir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours ;* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de paturage pr\u00e9vupar l'appel a projet publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9. .\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-29-00010 - 1 AP TDS EARL DES ILES SIGNE 5\nARTICLE 4 : la r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:- sur la commune de M\u00e9lisey;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de I'EARL DES \u00ceLES;- sur les p\u00e2turages, surfaces situ\u00e9s sur la commune de M\u00e9lisey, correspondant aux parcelles suivantesmises en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation :Commune | Cerclage \u00celots PAC Moyens de protections mis en \u0153uvreM\u00c9LISEY 2 1-2-17 Chiens de protections + Parcs fixes \u00e9lectrifi\u00e9sMELISEY 2 1-2-13-17, Chiens de protections + Parcs mobiles \u00e9lectrifi\u00e9sflots PAC encouvertsv\u00e9g\u00e9tauxLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation informera la DDT en cas de changement des parcellespendant la dur\u00e9e d'application de l'arr\u00eat\u00e9. |ARTICLE 5 : les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\u00e0 l'aide d'une source lumineuse.ARTICLE 6 : les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mispar le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\u00b0 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser;*_ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :* les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;\u00a2 le nombre de loups observ\u00e9s ;* le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\u00b0 l'estimation de la distance de tir;\u00a2 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\u00a2 lanature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\u00b0 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9\u00b0 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1 et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.ARTICLE 8 : |'EARL DES \u00ceLES informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (03 86 48 42 78) de tout tir endirection d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-29-00010 - 1 AP TDS EARL DES ILES SIGNE 6\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, l'EARL DES \u00ceLES informe sans d\u00e9lai leservice d\u00e9partemental de l'OFB (au 03 86 48 42 78) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et de rechercherl'animal. |Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, l'EARL DES \u00ceLES informe sans d\u00e9lai leservice d\u00e9partemental de l'OFB (au 03 86 48 42 78) qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre.Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de |'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 oumanipul\u00e9.ARTICLE 9 : la pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III del'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.ARTICLE 10: la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e a tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.ARTICLE 11: la pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 30/05/2030.ARTICLE 12 : la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.ARTICLE 13: la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne, la directrice d\u00e9partementale desterritoires de l'Yonne, et le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 del'Yonne, le Commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture del'Yonne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication :- soit par Un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre charg\u00e9 de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires. L'absence de r\u00e9ponse dansun d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e autribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en estde m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0 compter de sa notification.- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du tribunaladministratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-29-00010 - 1 AP TDS EARL DES ILES SIGNE 7","date":"2025-10-24","first_seen_on":"2025-10-24T10:42:47+00:00","id":"5f0bd9cab1ae2d20870d2fe82c19845cee695856bb1a02e7318527490b00c19a","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2025-372 du 24 10 2025 - DDT","pdf_creation_date":"2025-10-24T09:15:38+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-24T09:16:12+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/48001/378946/file/recueil-89-2025-372-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}