{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2024-155\nPUBLI\u00c9 LE 6 JUIN 2024\nSommaire\nCour d\u25a1Appel de Pau /\n64-2024-05-30-00005 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'engagement, d'adjudication et\nd'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publics (3 pages) Page 3\n64-2024-05-30-00004 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire (2\npages) Page 7\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s -\nAccompagnement des entreprises en d\u00e9veloppement et des salari\u00e9s\n64-2024-05-31-00002 - DINTRAS Daniel R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nmodificative pour les services \u00e0 la personne (2 pages) Page 10\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques - Secr\u00e9tariat de Direction\n64-2024-05-31-00004 - 2024-05-31 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - SPFE de\nBayonne (2 pages) Page 13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\n64-2024-05-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention au\nsyndicat mixte du gave de Pau par les fonds de Pr\u00e9vention des Risques\nNaturels Majeurs\nAction 0.1: animation du programme d'\u00e9tudes\npr\u00e9alables au PAPI pour l'ann\u00e9e 2024 (4 pages) Page 16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\n- DML Administration de la Mer\n64-2024-05-31-00001 - Avenant AOT ECOPLAGE 2024 (2 pages) Page 21\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\n64-2024-05-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant accord pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9molition du\nb\u00e2t. D4 all\u00e9e all\u00e9e Gavarnie \u00e0 Mourenx (2 pages) Page 24\n64-2024-05-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant accord pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9molition du\nb\u00e2timent D6 situ\u00e9 avenue Pasteur \u00e0 Mourenx (2 pages) Page 27\n64-2024-05-30-00002 - Concession de plage Hendaye AP abrogation - 30\nmai 2024 (2 pages) Page 30\n64-2024-05-30-00003 - Concession de plage Hendaye AP approbation +\ncahier des charges - 30 mai 2024 (24 pages) Page 33\n2\nCour d\u25a1Appel de Pau\n64-2024-05-30-00005\nD\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'engagement, d'adjudication et\nd'ordonnancement secondaire des march\u00e9s\npublics\nCour d\u25a1Appel de Pau - 64-2024-05-30-00005 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publics 3\nEx\nMINIST\u00c8RE Cour d'appel de Pau\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nen mati\u00e8re d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publics\nNous,\nR\u00e9mi LE HORS,\nPremier Pr\u00e9sident de la cour d'appel de Pau,\nEt\nEric TUFFERY,\nProcureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux ;\nVu l'article D312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux comp\u00e9tences d\u00e9volues en qualit\u00e9\nd'ordonnateurs secondaires au premier pr\u00e9sident et procureur g\u00e9n\u00e9ral de la cour d'appel ;\nVu l'article R312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif \u00e0 la comp\u00e9tence conjointe du premier pr\u00e9sident\net du procureur g\u00e9n\u00e9ral en mati\u00e8re de march\u00e9s publics ;\nVu les articles R312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, \u00e0 l'organisation\net au fonctionnement des services administratifs r\u00e9gionaux ;\nVu le code de la commande publique ; -\nVu le d\u00e9cret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi LE HORS, aux fonctions de premier\npr\u00e9sident de la cour d'appel de Pau ;\nVu le d\u00e9cret du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Eric TUFFERY en qualit\u00e9 de procureur g\u00e9n\u00e9ral\npr\u00e8s la cour d'appel de Pau ;\nVu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation en date du 1\" juin 2016, le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et\nl'avenant n\u00b01 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portant\nsur le traitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et-des recettes dans le\nprogiciel Chorus.\nDECIDONS\nArticle 1\u00b0\" : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame G\u00e9raldine MOURAAS, directrice principale des\nservices de greffe judiciaires, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire du service administratif\nr\u00e9gional de la cour d'appel de Pau, pour signer les actes et d\u00e9cisions relevant de leur comp\u00e9tence conjointe\nrelatifs \u00e0 l'attribution, la signature, la notification et \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s r\u00e9pondant aux besoins des\nservices judiciaires dans le ressort de la cour d'appel de Pau ainsi que pour signer et notifier, sans engagement\ncomptable pr\u00e9alable, des commandes relevant de la proc\u00e9dure d'urgence en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire en cas de circonstances exceptionnelles induisant la mise en danger imm\u00e9diate de la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ou relevant de la force majeure.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame. G\u00e9raldine MOURAAS, directrice principale des\nservices de greffe judiciaires, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire du service administratif\nr\u00e9gional de la cour d'appel de Pau, pour signer pr\u00e9alablement \u00e0 l'attribution, les demandes d'engagement dans\nChorus des march\u00e9s contractualis\u00e9s apr\u00e8s v\u00e9rification de la disponibilit\u00e9 effective des autorisations\nd'engagement. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame G\u00e9raldine MOURAAS, cette d\u00e9l\u00e9gation sera\n1\nCour d\u25a1Appel de Pau - 64-2024-05-30-00005 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publics 4\nexerc\u00e9e par Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budg\u00e9taire, ou Monsieur Vianney\nMARTIN, responsable de la gestion informatique, responsables de gestion au service administratif r\u00e9gional de\nla cour d'appel de Pau.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e au directeur de greffe de la cour d'appel et aux directeurs de\ngreffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de Pau, pour les besoins des juridictions de leur\narrondissement judiciaire, ainsi qu'aux responsables de gestion du service administratif r\u00e9gional de la cour\nd'appel de Pau, pour les besoins de leurs services respectifs :\nR dans le cadre des march\u00e9s \u00e0 bons de commandes, pour l'attribution et l'ex\u00e9cution des bons de commandes\nlorsque le march\u00e9 le pr\u00e9voit ;\nG pour l'attribution et l'ex\u00e9cution des bons de commandes pour tout achat aupr\u00e8s de l'UGAP ;\nG pour l'attribution et l'ex\u00e9cution de tout march\u00e9 de travaux dans la limite de 20.000\u20ac hors taxe, ce seuil\ns'appr\u00e9ciant par op\u00e9ration de travaux ;\n\u0153 _ pour l'attribution et l'ex\u00e9cution de tout autre march\u00e9 de fournitures ou de services en proc\u00e9dure adapt\u00e9e\nne faisant pas l'objet d'un march\u00e9 public en cours de validit\u00e9 dans le respect des proc\u00e9dures de mises en\nconcurrence impos\u00e9es par le code de la commande publique ;\n\u0152 pour la signature et la notification, sans engagement comptable pr\u00e9alable, des commandes relevant de la\nproc\u00e9dure d'urgence en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire en cas de circonstances exceptionnelles\ninduisant la mise en danger imm\u00e9diate de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ou relevant de la force majeure.\nArticle 4 : Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation vis\u00e9e \u00e0 l'article 3 sont les suivants :\n- Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne RONGIERAS, directrice de greffe de la cour d'appel de Pau,\n\u00ab Monsieur Xavier COURAGE, directeur de greffe du tribunal judiciaire de Pau,\n- Madame Agn\u00e8s HEBRAUD, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Bayonne,\n- Monsieur Michel HUSTET-GRANGE, directeur de greffe du tribunal judiciaire de Tarbes,\n- Madame Laetitia CHANUC, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan,\n- Madame Marie COSTES, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Dax,\n- Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budg\u00e9taire,\n- Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique,\n- Monsieur Alain CAPDEBOSCQ, responsable de la gestion des ressources humaines.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature s'exerce sans pr\u00e9judice des dispositions contenues dans la\nd\u00e9l\u00e9gation en date du 1\" juin 2016, dans le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et dans l'avenant\nn\u00b0 1 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portant sur le\ntraitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes dans le progiciel\nChorus.\nArticle 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des b\u00e9n\u00e9ficiaires pr\u00e9cit\u00e9s, cette d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par leur\nrepr\u00e9sentant :\n- pour la cour d'appel de Pau : Madame Laurence LAPORTE, directrice de greffe adjointe de la cour\nd'appel de Pau ou Madame Patricia JORGE, directrice des services de greffe judiciaires a la cour\nd'appel de Pau,\n- pour l'arrondissement judiciaire de Pau Madame Sophie RISTORI, directrice de greffe adjointe du\ntribunal judiciaire de Pau,\n\u00ab pour l'arrondissement judiciaire de Bayonne : Madame Elise DAMESTOY, directrice de greffe\nadjointe du tribunal judiciaire de Bayonne ou Madame M\u00e9lina BLIN, directrice des services de greffe\njudiciaires au tribunal judiciaire de Bayonne,\n\u00ab Pour l'arrondissement judiciaire de Tarbes : Madame H\u00e9l\u00e8ne LEMOINE, directrice de greffe adjointe\ndu tribunal judiciaire de Tarbes,\n- Pour l'arrondissement judiciaire de Mont-de-Marsan : Monsieur Henri-Ferr\u00e9ol BILLY, directeur de\ngreffe adjoint du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan ou Madame Patricia LAGOURGUE,\ndirectrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan,\n- _ Pour l'arrondissement judiciaire de Dax : Madame Maryse MARTEAU, dlrectrlce de greffe adjointe\ndu tibunal judiciane de Daa.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 1 juin 2024.\nArticle 8 : Le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel et le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour sont charg\u00e9s de\nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera transmise aux d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus, aux chefs de\n2\nCour d\u25a1Appel de Pau - 64-2024-05-30-00005 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publics 5\njuridiction des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Pau, au p\u00f4le chorus ainsi qu'a la direction r\u00e9gionale\ndes finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde.\nCette d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures du ressort de la cour-d'appel de\nPau.\nFait \u00e0 Pau, le 30 mai 2024,\nLe procureur g\u00e9n\u00e9ral Le premier pr\u00e9sident\nR\u00e9mi LE HOR\nCour d\u25a1Appel de Pau - 64-2024-05-30-00005 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publics 6\nCour d\u25a1Appel de Pau\n64-2024-05-30-00004\nD\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire\nCour d\u25a1Appel de Pau - 64-2024-05-30-00004 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 7\n| \u2014S Cour d'appel de Pau\nMINIST\u00c8RE\nDE LA JUSTICE\nijerte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nNous,\nR\u00e9mi LE HORS,\nPremier Pr\u00e9sident de la cour d'appel de Pau,\nEt\nEric TUFFERY,\nProcureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux ;\nVu l'article D312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux comp\u00e9tences d\u00e9volues en qualit\u00e9\nd'ordonnateurs secondaires au premier pr\u00e9sident et procureur g\u00e9n\u00e9ral de la cour d'appel ;\nVu les articles R312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, \u00e0 l'organisation\net au fonctionnement des services administratifs r\u00e9gionaux ;\nVu le d\u00e9cret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi LE HORS, aux fonctions de premier\npr\u00e9sident de la cour d'appel de Pau ;\nVu le d\u00e9cret du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Eric TUFFERY en qualit\u00e9 de procureur g\u00e9n\u00e9ral\npr\u00e8s la cour d'appel de Pau ; |\nVu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation en date du 1 juin 2016, le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et\nl'avenant n\u00b01 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portant\nsur le traitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes dans le\nprogiciel Chorus.\nDECIDONS\nArticle 1\u00b0\" : D\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnat\u00e9eur secondaire du budget du\nminist\u00e8re de la justice est donn\u00e9e \u00e0 Madame G\u00e9raldine MOURAAS, directrice principale des services de greffe\njudiciaires, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire du service administratif r\u00e9gional de la\ncour d'appel de Pau, pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses et de recettes des juridictions du ressort de la cour d'appel\nde Pau.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame G\u00e9raldine MOURAAS, cette d\u00e9l\u00e9gation sera\nexerc\u00e9e par :\n- Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budg\u00e9taire du service administratif\nr\u00e9gional de la cour d'appel de Pau,\n- Marie-Ga\u00e9lle GOUT', directrice des services de greffe plac\u00e9e, au service administratif r\u00e9gional\n'D\u00e9l\u00e9gation valable jusqu'au 14 juin 2024\nCour d\u25a1Appel de Pau - 64-2024-05-30-00004 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 8\nde la cour d'appel de Pau,\n- Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique du service administratif\nr\u00e9gional de la cour d'appel de Pau,\n- Monsieur Alain CAPDEBOSCQ, responsable de la gestion des ressources humaines du service\nadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Pau.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire dans chorus\nDT Frais de d\u00e9placement, est donn\u00e9e \u00e0 Madame Lori LAPORTE-ARRAMENDY, responsable de la gestion\nbudg\u00e9taire adjointe en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la responsable de la gestion budg\u00e9taire.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature s'exerce sans pr\u00e9judice des dispositions contenues dans la\nd\u00e9l\u00e9gation en date du 1\" juin 2016, dans le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et l'avenant n\u00b01\naudit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portant sur le traitement\ndes actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes dans le progiciel Chorus.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 1% juin 2024.\nArticle 6 : Le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel et le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour sont charg\u00e9s de\nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera transmise aux d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus et communiqu\u00e9e aux\nchefs de juridiction et directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Pau ainsi qu'\u00e0 la\ndirection r\u00e9gionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde.\nCette d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures du ressort de la cour d'appel de\nPau.\nFait \u00e0 Pau, le 30 mai 2024,\nLe procureur g\u00e9n\u00e9ral Le premier pr\u00e9sident\nErj\u00e9 TUFF R\u00e9mi JE HOR\nCour d\u25a1Appel de Pau - 64-2024-05-30-00004 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 9\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2024-05-31-00002\nDINTRAS Daniel R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nmodificative pour les services \u00e0 la personne\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-05-31-00002 - DINTRAS Daniel R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nmodificative pour les services \u00e0 la personne 10\nE. \u2014\nLibert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 < Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,\nDE L'EMPLOI ET DES SOLIDARITES\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificative d'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP528722374\nVu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 \u00e0 L 7233-2, R 7232-16 \u00e0 R 7232-22, D 7231-1, et\nD 7233-1 \u00e0 D 7233-5 ;\nVu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-03-01-00002 du 1 Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Pr\u00e9fet des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MME. VIAL H\u00e9l\u00e9ne, Directrice D\u00e9partementale de\nl''Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-05-28-00002 du 28 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL,\nDirectrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en faveur des\npersonnels de sa direction ;\nVu la d\u00e9claration initiale d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale\nde 'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques le 1\u00b0\" octobre 2012 par\nMonsieur DINTRAS Daniel en qualit\u00e9 de dirigeant pour l'organisme DINTRAS DANIEL dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 Route de Belair \u2014 Quartier Rey \u2014 64290 LASSEUBE et enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0 SAP528722374 ;\nVu le d\u00e9m\u00e9nagement de l'\u00e9tablissement principal le 10 septembre 2018 au 779 route de Belair \u2014\n64290 LASSEUBE ;\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration modificative d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction\nD\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques le\n30 mai 2024 par Monsieur DINTRAS Daniel en qualit\u00e9 de dirigeant pour l'organisme DINTRAS DANIEL dont\nl'\u00e9tablissement principal est d\u00e9sormais situ\u00e9 779 route de Belair \u2014 64290 LASSEUBE et enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0 SAP528722374 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :\n< _ Petits travaux de jardinage\n\u00bb Travaux de petit bricolage\n+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires, \u00e0 domicile, de la r\u00e9sidence principale et secondaire\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative\npr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes\nmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles\nL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces\narticles.\nDirection de 'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\ndu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-05-31-00002 - DINTRAS Daniel R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nmodificative pour les services \u00e0 la personne 11\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du 30 mai 2024.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00e9tre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R 7232-20 \u00e0\nR 7232-22 du Code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nIl peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale\nde I'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou d'un recours\nhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction\ndes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de PAU dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible\nsur le site internet http://www.telerecours. fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite),\nun recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Pau, le 31 mai 2024\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice D\u00e9partementale Adjointe\nde l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nCorinne COULON\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\ndu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-05-31-00002 - DINTRAS Daniel R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nmodificative pour les services \u00e0 la personne 12\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-05-31-00004\n2024-05-31 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - SPFE de\nBayonne\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-31-00004 - 2024-05-31 - D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature - SPFE de Bayonne 13\nDELEGATION DE SIGNATURE\nSERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET D'ENREGISTREMENT DE BAYONNE\nLe comptable public, responsable du service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et d'enregistrement (SPFE) de BAYONNE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les 'articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0\n217 de son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispos'itions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009 707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; *\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif'\u00e0' la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ; |\n- Arr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mesdames Florence FRANCZAK, Laetitia LONGET et Angeline\nSZERADZKI, inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re\net d'enregistrement de BAYONNE, ainsi qu'\u00e0 Monsieur William DANEY, inspecteur des finances publiques\nstagiaire, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisvions d'admission totale, _d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en matlere de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la Ilmlte\nde 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant ;\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, les actes relatifs \u00e0 la publicit\u00e9 fonci\u00e8re ou \u00e0\nl'enregistrement et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, tous actes d'administration et de gestion du service, notamment\ntoutes pi\u00e8ces comptables.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0/ en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise,\nmod\u00e9ration ou rejet, dans la limite de 10 000 \u20ac,\n-2\u00b0/ au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, les actes relatifs \u00e0 la publicit\u00e9 fonci\u00e8re ou \u00e0\nl'enregistrement et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, tous actes d'administration et de gestlon du service, notamment\ntoutes pi\u00e8ces comptables, '\naux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-31-00004 - 2024-05-31 - D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature - SPFE de Bayonne 14\nFranck LAVIALLE Muriel COMMERGNAT\nLuc-Olivier GUILHOT J\u00e9r\u00f4me DENIS\nAnne-Marie HOUDEBINE | Isabelle VITALI\nPascale LAFITTE Marie-No\u00eblle NAVARRO\nOlivier ARDANZ | Ga\u00eblle LASBOUYGUES '\nSandra LE BALC'H Christian SENAC\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes admin\u00ffstratifs du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques\n\u00c0 Bayonne, le 31/05/2024\nLaurent CHAPPUIS\nComptable public\n- Responsable du SPFE de Bayonne\n\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-31-00004 - 2024-05-31 - D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature - SPFE de Bayonne 15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-05-30-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention au\nsyndicat mixte du gave de Pau par les fonds de\nPr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs\nAction 0.1: animation du programme d'\u00e9tudes\npr\u00e9alables au PAPI pour l'ann\u00e9e 2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par les fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs\nAction 0.1: animation du programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables au PAPI pour l'ann\u00e9e 202416\n\u00cbZ Direction d\u00e9partementale\n\u00cb\u00cb\u00caF\u00c6R\u00c9N\u00c9ES des territoires et de la mer\nATLANTIQUES | Urbanisme Risques\nLibert\u00e9 \n'\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant attribution d'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par les Fonds\nde Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs\nAction 0.1 : Animation du programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables au PAPI pour l'ann\u00e9e 2024\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nEJ n\u00b0 : 2104330509\nVu la loi de finance pour l'ann\u00e9e 2022 n\u00b0 2020-1900 du 30 d\u00e9cembre 2021 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets\nd'investissement ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif aux\nsubventions de I'Etat pour des projets d'investissements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accord\u00e9es au titre du financement par le Fonds de\npr\u00e9vention des risques naturels majeurs de mesures de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses, \u00e0 M. MENU Fabien, directeur d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses, \u00e0 M. PAQUIER Gilles, directeur d\u00e9partementale adjoint\ndes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;\nVu la validation du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) au Programme d'Actions de Pr\u00e9vention des\nInondations (PAPI) du bassin aval du gave de Pau par le pr\u00e9fet en date du 14 f\u00e9vrier 2022 ;\nVu la validation de l'avenant au programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables au PAPI du bassin aval du gave de Pau\npar le pr\u00e9fet en date du 18 juillet 2023 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 20-2020 en date du 16 septembre 2020 par laquelle le comit\u00e9 syndical du Bassin\ndu Gave de Pau autorise son pr\u00e9sident \u00e0 solliciter les organismes financeurs de subventions, d\u00e8s lors\nque les projets aff\u00e9rents sont inscrits au budget ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 23-2021, en date du 21 juin 2021 par laquelle le comit\u00e9 du syndicat mixte du bassin\ndu gave de Pau d\u00e9cide de s'engager \u00e0 porter le programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables au PAPI et \u00e0 reallser les\nop\u00e9rations du tableau pr\u00e9visionnel ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\n1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par les fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs\nAction 0.1: animation du programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables au PAPI pour l'ann\u00e9e 202417\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 17-2023, en date du 31 mai 2023 par laquelle le comit\u00e9 du syndicat mixte du\nbassin du gave de Pau d\u00e9cide d'approuver I'avenant au Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alable au PAPI qui leur\na \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 31 mai 2023, et \u00e0 r\u00e9aliser les op\u00e9rations qui y sont inscrites ;\nVu le courriel du SMBGP en date du 4 mars 2024 sollicitant une subvention relative \u00e0 la participation\nde l'\u00c9tat pour la r\u00e9alisation de l'animation pour l'ann\u00e9e 2024 du programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables au\nPAPI ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de la demande de subvention sign\u00e9 du 2 avril 2024 pr\u00e9cisant la possibilit\u00e9\npour le ma\u00eetre d'ouvrage de commencer la prestation sans avoir l'assurance de l'obtention de la\nsubvention ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dits n \u00b014 en date du 17 avril 2024, imput\u00e9e sur le fonds de preventlon des\nrisques naturels majeurs ;\nConsid\u00e9rant que les documents transmis par le syndicat mixte du bassin du gave de Pau estimant un\nco\u00fbt de prestation pr\u00e9visionnel d'un montant de 81 195,58 \u20ac TTC pour l'ann\u00e9e 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les subventions d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es au SMBGP pour l'animation du PEP sur Ia p\u00e9riode\n2021/2023 s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 89 402,20\u20ac\nConsid\u00e9rant que le montant plafond de subvention relative \u00e0 I'animation du PEP du gave de Pau sur la\np\u00e9riode 2021 \u00e0 2024 dans le bilan financier approuv\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2024 est fix\u00e9 \u00e0 130 000\u20ac\nARR\u00caTE\nArticle premier: Une subvention de 40 597,79 \u20ac est accord\u00e9e au Syndicat mixte de bassin du gave de\nPau ( SMBGP) sur le FPRNM pour l'animation 2024 du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables au PAPI du gave\nde Pau selon les modalit\u00e9s suivantes :\nImputation Budg\u00e9taire sur le BOP 181 \u2014 sous action 0181-14.FB 0101\nD\u00e9pense Taux de [\u00e0 aubvention Montant plafond de la\nOp\u00e9ration subventionnable subvention\nAxe 0 - action0.1\nAnimation 2024 du PEP 81 195,58 \u20ac TTC 50,00 % 40 597,79 \u20ac TTC\ndu gave de PAU\nArticle 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront \u00eatre adress\u00e9es au\npr\u00e9fet, sous forme compl\u00e8te, avec les justificatifs respectivement list\u00e9s aux articles 5 et 7. La demande\nde solde devra \u00eatre adress\u00e9e au plus tard 12 mois apr\u00e8s la date d'achevement de la prestation. En cas\nde d\u00e9passement du d\u00e9lai, les demandes de paiement seront consid\u00e9r\u00e9es comme caduques.\nArticle 3 : Le taux de subvention, \u00e0 caract\u00e8re flxe s'applique au montant toutes taxes de la d\u00e9pense\npr\u00e9visionnelle de la subvention.\nArticle 4: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018, une\navance de 30% maximum du montant pr\u00e9visionnel de la subvention pourra \u00eatre vers\u00e9e lors du\ncommencement d'ex\u00e9cution du projet.\nArticle 5 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018, sous\nr\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 annuelle des cr\u00e9dits de paiement, un acompte pourra \u00eatre vers\u00e9 \u00e0 hauteur\ndes montants pay\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montant\npr\u00e9visionnel de la subvention. Cet acompte sera vers\u00e9 sur pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces suivantes :\n- \u00c9tat des salaires vers\u00e9s aux personnels en charge de l'animation certifi\u00e9 du comptable assignataire\n- Copie des bulletins de salaire.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par les fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs\nAction 0.1: animation du programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables au PAPI pour l'ann\u00e9e 202418\nArticle 6: Le montant d\u00e9finitif sera calcul\u00e9 en fonction des d\u00e9penses effectivement r\u00e9alis\u00e9es et\ntransmises par application du taux de la subvention. Le montant d\u00e9finitif sera plafonn\u00e9 au montant\npr\u00e9visionnel. Cette aide de I'Etat ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques\ndirectes \u00e0 plus de 80 % en application de l'article L.1111-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits\nde paiement, sur pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces suivantes :- Etat des salaires vers\u00e9s aux personnels en charge\nde l'animation certifi\u00e9 du comptable assignataire,\n- Copie des bulletins de salaire,\n- Bilan annuel de l'animation sous forme d'un tableau de bord d'avancement de chacune des actions\npr\u00e9vues au Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables au PAPI.\nArticle 8: Il sera demand\u00e9 de proc\u00e9der au reversement partiel ou total des sommes vers\u00e9es dans les\ncas suivants : :\n- non respect des clauses du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et en particulier non ex\u00e9cution partielle ou totale de\nl'op\u00e9ration, '\n- constat d'une diff\u00e9rence entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui\namenerait un d\u00e9passement du taux maximum des aides publiques, '\n- constat d'un changement dans l'affectation de I'\u00e9quipe d'animation sans autorisation pr\u00e9alable.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa notification au syndicat mixte du bassin du gave de Pau, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau.\nArticle 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la\nMer, le directeur d\u00e9partemental des Finances publiques, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par les fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs\nAction 0.1: animation du programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables au PAPI pour l'ann\u00e9e 202419\n- b\u00bb......\u00c7\u2014\nst s1 ob 19 zoviotiree } :=\u2014h\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par les fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs\nAction 0.1: animation du programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables au PAPI pour l'ann\u00e9e 202420\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-05-31-00001\nAvenant AOT ECOPLAGE 2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-31-00001 - Avenant AOT ECOPLAGE 2024 21\nEn\nPREFETDES PYR\u00c9N\u00c9ES- Direction d\u00e9partementale\nATLANTIQUES des territoires et de la mer\nLibrt | Administration de la mer\ngalit\u00e9 ' |\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nAvenant\nCommune de Hendaye\nP\u00e9titionnaire : ECOPLAGE SA\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU le code du domaine de l'\u00c9tat ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4 2\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU l'AOT n\u00b064-2024-05-21-00007 en date du 21 mai 2024 s\nVU la demande, en date du 30 mai 2024, de la soci\u00e9t\u00e9 ECOPLAGE SA repr\u00e9sent\u00e9e par Madame\nBRETON Christelle sollicitant le rallongement des dates d'intervention ;\n- VU l'avis, en date du 30 mai 2024, de la mairie de Hendaye ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet \u2014 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 \u2014- Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees- atlantxques gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-31-00001 - Avenant AOT ECOPLAGE 2024 22\n\" ARRETE\nArticle premier : Autorisation\nL'article 2 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-05-21-00007 en date du 21 mai 2024, est modifi\u00e9 comme\nsuit :\nL'autorisation est accord\u00e9e du 3 au 6 juin 2024 inclus.\nL'autorisation cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si elle n'est pas renouvel\u00e9e.\nLa demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.\nArticle 2 :\nToutes les dispositions contenues dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-05-21-00007 en date du 21 mai\n2024 non modifi\u00e9es et non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent avenant demeurent en vigueur.\nArticle 3 : Voie de recours et d\u00e9lai\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 4 : Ex\u00e9cution / notification\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de notifier\nl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.\nAn ,le 3 i MAI 024\nPREFET\nPour le Pr\u00e9fet et par sybd\u00e9l\u00e9gation\nteur ppfncipal des affaires maritimes\ne PAQUIN\nef du service administration de la mer\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr ' '\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-31-00001 - Avenant AOT ECOPLAGE 2024 23\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-05-28-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant accord pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9molition\ndu b\u00e2t. D4 all\u00e9e all\u00e9e Gavarnie \u00e0 Mourenx\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant accord pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9molition du b\u00e2t. D4 all\u00e9e all\u00e9e\nGavarnie \u00e0 Mourenx 24\nPREFET | o 'DES PYR\u00c9N\u00c9ES- Direction qepartementale\nATLANTIQUES des territoires et de la mer\nLitert\u00e9 service Habitat Construction\n'galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant accord pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9molition du b\u00e2timent D4 situ\u00e9 au 2-8 All\u00e9e de\nGavarnie \u00e0 Mourenx.\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 443-15-1 ;\nVU la circulaire n\u00b0 2001-77 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions de\nfinancement pour d\u00e9molition ;\nVU la demande d'intention de d\u00e9molir d\u00e9pos\u00e9e par CDC Habitat le 15 mai 2019 ;\nVU l'accord du Maire de Mourenx en date du 2 juillet 2019 ;\nVU les conclusions de la r\u00e9union du 17 mai 2024 entre les repr\u00e9sentants de la mairie, de CDC-Habitat et\nde la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nCONSIDERANT que cette op\u00e9ration s'inscrit dans le cadre de l'\u00e9volution du plan strat\u00e9gique du\npatrimoine (PSP) de CDC Habitat sur la p\u00e9riode 2013/2027 qui vise \u00e0 poursuivre le renouvellement\nurbain en coh\u00e9rence avec les besoins r\u00e9els de la commune de Mourenx ;\nCONSIDERANT que CDC Habitat a conduit conjointement avec la commune une communication\nprojet aupr\u00e8s des locataires portant \u00e0 la fois sur l'\u00e9volution du projet urbain et sur l'op\u00e9ration elle-\nm\u00eame ;\nCONSIDERANT que la conduite des relogements a \u00e9t\u00e9 assur\u00e9e en concertation avec les locataires et\nque leur relogement a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 dans des conditions satisfaisantes ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et du Directeur\nd\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nARR\u00caTE\nArticle Ter : Accord pr\u00e9alable est donn\u00e9 \u00e0 CDC Habitat pour la d\u00e9molition de I'ensemble immobilier\nd\u00e9nomm\u00e9 D4 situ\u00e9 au 2-8 , All\u00e9e de Gavarnie \u00e0 Mourenx.\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant accord pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9molition du b\u00e2t. D4 all\u00e9e all\u00e9e\nGavarnie \u00e0 Mourenx 25\nArticle 2 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et\nnotifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nArticle 3 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services\nde l'\u00c9tat du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, le 28 MAI 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e8ga g_r_l___;;:..:::;,;;,..\nC \"Martin LESAGE\n/ -\n\u00c9\"\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant accord pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9molition du b\u00e2t. D4 all\u00e9e all\u00e9e\nGavarnie \u00e0 Mourenx 26\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-05-28-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant accord pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9molition\ndu b\u00e2timent D6 situ\u00e9 avenue Pasteur \u00e0 Mourenx\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant accord pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9molition du b\u00e2timent D6 situ\u00e9\navenue Pasteur \u00e0 Mourenx 27\nPREFET oDES PYRENEES- | Dlrectlo.n qepartementale\nATLANTIQUES | des territoires et de la mer\nLitert\u00e9 service Habitat Construction\nF\u00ee'zzt;\u00ee\u00eetite'\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant accord pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9molition du b\u00e2timent D6 situ\u00e9 au 2-4-6 Avenue\nPasteur \u00e0 Mourenx.\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment |' article L. 443-15-1 ;\nVU la circulaire n\u00b0 2001-77 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions de\nfinancement pour d\u00e9molition ;\n_ VU la demande d'intention de d\u00e9molir d\u00e9pos\u00e9e par CDC Habitat le 15 mai 2019 ;\nVU l'accord du Maire de Mourenx en date du 2 juillet 2019 ;\nVU les conclusions de la r\u00e9union du 17 mai 2024 entre les repr\u00e9sentants de la mairie, de CDC-Habitat et\nde la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nCONSIDERANT que cette op\u00e9ration s'inscrit dans le cadre de l'\u00e9volution du plan strat\u00e9gique du\npatrimoine (PSP) de CDC Habitat sur la p\u00e9riode 2013/2027 qui vise \u00e0 poursuivre le renouvellement\nurbain en coh\u00e9rence avec les besoins r\u00e9els de la commune de Mourenx ;\nCONSIDERANT que CDC Habitat a conduit conjointement avec la commune une communication\nprojet aupr\u00e8s des locataires portant \u00e0 la fois sur l'\u00e9volution du projet urbain et sur l'op\u00e9ration elle-\nm\u00eame ;\nCONSIDERANT que la conduite des relogements a \u00e9t\u00e9 assur\u00e9e en concertation avec les locataires et\nque leur relogement a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 dans des conditions satisfaisantes ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et du Directeur\nd\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Accord pr\u00e9alable est donn\u00e9 \u00e0 CDC Habitat pour la d\u00e9molition de l'ensemble immobilier\nd\u00e9nomm\u00e9 D6 situ\u00e9 au 2-4-6, Avenue Pasteur \u00e0 Mourenx.\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant accord pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9molition du b\u00e2timent D6 situ\u00e9\navenue Pasteur \u00e0 Mourenx 28\nArticle 2 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et\nnotifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nArticle 3 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services\nde l'\u00c9tat du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, le 2 8 MAI 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le ,Pr\u00e9f\u00e9t/%'par.-d\u00e9l\u00ebgatf\u00e4\" /\nL\u00e9 secr\u00e9t\u00e9ire g\u00e9n\u00e9ral, -\n\"Marfin LESAGE\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant accord pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9molition du b\u00e2timent D6 situ\u00e9\navenue Pasteur \u00e0 Mourenx 29\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-05-30-00002\nConcession de plage Hendaye AP abrogation -\n30 mai 2024\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-30-00002 - Concession de plage Hendaye AP abrogation - 30 mai 2024 30\nPREFET L- ;\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES- Direction d\u00e9partementale\nATLANTIQUES des territoires et de la mer\np o Administration de la mer\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0\nportant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02012 026-0048 portant approbation de la\nconvention de concession de plage a la commune de Hendaye\nLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nCommune de Hendaye\nP\u00e9titionnaire : COMMUNE DE HENDAYE\nVU la directive 2006/7/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 f\u00e9vrier 2006 ;\nVU le code de I'environnement, article L 321-9 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, article L 2124-4 ;\nVU le code du domaine de l'\u00c9tat, article R 145-1 ;\nVU le code du tourisme, article D 341-1 et L 133-11 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L 2213-23 ;\nVU le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU le d\u00e9cret du 05 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2023-10-02-00009 du 02 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Martin LESAGE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012 026-0048 portant approbation de la convention de concession de plage\n\u00e0 la commune de Hendaye ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration, en date du 25 janvier 2023, de la commune de Hendaye ;\nVU l'avis, en date du 19 mars 2024, de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Pyr\u00e9-\nn\u00e9es-Atlantiques, fixant les conditions financi\u00e8res ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la continuit\u00e9 du service public et d'anticiper le renouvellement\ndes d\u00e9l\u00e9gations de service public avant la saison estivale 2024 ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 \u2014 Fax : 05 59 63 08 57 \u2014 Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-30-00002 - Concession de plage Hendaye AP abrogation - 30 mai 2024 31\nARRETE\nArticle premier : Abrogation\nLa concession de plage octroy\u00e9e a la Commune de Hendaye repr\u00e9sent\u00e9e par son Maire Monsieur Kotte\nECENARRO, par arr\u00e9t\u00e9 en date du 26 janvier 2012 pr\u00e9cit\u00e9, pour entretenir, valoriser et exploiter les\nplages en vue de leurs pr\u00e9servations ainsi qu'installer d'\u00e9ventuelles activit\u00e9s li\u00e9es au service public\nbaln\u00e9aire, est abrog\u00e9e \u00e0 partir de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 portant approbation du cahier des\ncharges de la concession de plages \u00e0 la commune de Hendaye pour la p\u00e9riode 2024-2036.\nArticle 2 : R\u00e9serve des droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 3 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nPau dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa parution au recueil des actes administratifs des\nservices de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nLe tribunal administratif peut \u00e9tre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 4 : Ex\u00e9cution / notification\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le Sous-pr\u00e9fet de Bayonne, le Pr\u00e9fet\nmaritime de l'Atlantique, le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, Monsieur le Maire de\nHendaye, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de notifier\nl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.\npaule 30MAI 2024\nLe Pr\u00e9fet\n/\n\" Jutien CHARLES\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-30-00002 - Concession de plage Hendaye AP abrogation - 30 mai 2024 32\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-05-30-00003\nConcession de plage Hendaye AP approbation +\ncahier des charges - 30 mai 2024\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-30-00003 - Concession de plage Hendaye AP approbation + cahier des charges - 30\nmai 2024 33\nPREFET 105 ;\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES- Direction d\u00e9partementale\nATLANTIQUES des territoires et de la mer\np ol Administration de la mer\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nportant approbation du cahier des charges de la concession de plage\n\u00e0 la commune de Hendaye\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nCommune de Hendaye\nP\u00e9titionnaire : COMMUNE DE HENDAYE\nVU la directive 2006/7/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 f\u00e9vrier 2006 ;\nVU le code de l'environnement, article L 321-9 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, article L 2124-4 ;\nVU le code du domaine de l'\u00c9tat, article R 14511 ;\nVU le code du tourisme, article D 341-1 et L 133-11 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L 2213-23 ;\nVU le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU le d\u00e9cret du 05 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2023-10-02-00009 du 02 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Martin LESAGE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration, en date du 25 janvier 2023, de la commune de Hendaye ;\nVU la demande, en date du 7 d\u00e9cembre 2023, par laquelle le maire de la commune de Hendaye fait\nconna\u00eetre son droit de priorit\u00e9 pour obtenir la concession de plage ;\nVU l'avis favorable, en date du 12 d\u00e9cembre 2023, de M. le Pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique ;\nVU l'avis favorable, en date du 21 d\u00e9cembre 2023, du Commandant de la zone maritime atlantique ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-30-00003 - Concession de plage Hendaye AP approbation + cahier des charges - 30\nmai 2024 34\nVU l'avis, en date du 14 d\u00e9cembre 2023, de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, fixant les conditions financi\u00e8res ;\nVU l'avis, en date du 9 janvier 2024, de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, D\u00e9l\u00e9gation\nd\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU l'avis, en date du 17 janvier 2024, de la Direction interr\u00e9gionale de la mer Sud Atlantique ;\nVU l'avis favorable, en date du 11 janvier 2024, de la Commission d\u00e9partementale de la nature, des\npaysages et des sites ;\nVU les conclusions en date du 17 mai 2024, du commissaire-enqu\u00eateur charg\u00e9 de l''enqu\u00eate publique qui\ns'est d\u00e9roul\u00e9e du 27 mars au 29 avril 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des\nplages ;\nCONSID\u00c9RANT le souhait de la commune de Hendaye de poursuivre son action en faveur de\nI'am\u00e9nagement, de l'exploitation et de l'entretien de ses plages naturelles ;\nCONSID\u00c9RANT la demande, en cons\u00e9quence, de la commune de Hendaye de se voir attribuer, sur les\nparties de ses plages relevant des d\u00e9pendances du domaine public maritime naturel, une concession de\nplage pour 12 ans ;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARRETE\nArticle premier : Autorisation\nLa commune de Hendaye, d\u00e9sign\u00e9e par \u00ab le concessionnaire \u00bb, est autoris\u00e9e a utiliser les d\u00e9pendances\ndu domaine public maritime naturel sur sa commune aux clauses et conditions du cahier des charges\nannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 2 : Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques. Il sera \u00e9galement affich\u00e9 durant quinze jours en mairie de Hendaye. Cette mesure de\npublicit\u00e9 incombe au maire et sera certifi\u00e9e par ses soins.\nUn avis au public sera publi\u00e9 dans deux journaux \u00e0 diffusion locale habilit\u00e9s \u00e0 recevoir des annonces\nl\u00e9gales. La publication de cet avis est \u00e0 la charge de la commune de Hendaye.\nLa convention de concession peut \u00eatre consult\u00e9e en pr\u00e9fecture \u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires\nd\u00e9partementales - bureau de I'am\u00e9nagement de l'espace - 2 rue mar\u00e9chal Joffre \u00e0 Pau.\nArticle 3 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nPau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa parution au recueil des actes administratifs des\nservices de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible sur le site internet www.telerecours.fr.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-30-00003 - Concession de plage Hendaye AP approbation + cahier des charges - 30\nmai 2024 35\nArticle 4 : Ex\u00e9cution et notification\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le Sous-pr\u00e9fet de Bayonne, le Pr\u00e9fet\nmaritime de l'Atlantique, le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, Monsieur le Maire de\nHendaye, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nLe Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de notifier\nl'arr\u00eat\u00e9 au concessionnaire.\nCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement adress\u00e9e aux diff\u00e9rents services consult\u00e9s pendant la\nproc\u00e9dure d'instruction administrative du pr\u00e9sent projet.\nPau, le \" 30 MAI 2024\nLe Pr\u00e9fet\n/\nJulien CHARLES\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-30-00003 - Concession de plage Hendaye AP approbation + cahier des charges - 30\nmai 2024 36\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-30-00003 - Concession de plage Hendaye AP approbation + cahier des charges - 30\nmai 2024 37\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDES PYRENEES- des territoires et de la mer\nATLANTIQUES Administration de la mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCOMMUNE DE HENDAYE\nCONCESSION DE PLAGES NATURELLES\nSITU\u00c9ES SUR LE'TERRITOIRE DE LA COMMUNE\nCAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION\n(ArTicLE L2124-4 DU CODE GENERAL DE LA PROPRI\u00c9T\u00c9 DES PERSONNES PUBLIQUES)\nANNEX\u00c9E A L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-30-00003 - Concession de plage Hendaye AP approbation + cahier des charges - 30\nmai 2024 38\nTable des matieres\nArticle premier : Identification du conc\u00e9dant et du concessionnaire........................ 3\nArticle 2 : Objet de |a CONCESSION ...........................cascemscsnencanencarenenenenenantaramnencnsesnsascsnsncavan un 3\nArticle 3 : Dispositions G\u00c9n\u00c9ral@S...................................eeesenesaenmeeneenntannennennnnnen\u00fcnnnnnnnnnnnnnnnnnnn 3\n31 - Acc\u00e8s du publiC \u00e0 1@ IV\\@r...................................scccerercarersorarencarsncenecracerenensannenerac E ssnsntanenENAnVaUee 3\n3.2 - Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation et d'exploitation de la plage................... 4\n3.3 - Conditions d'occupation et d'exploitation des lots de plage........................ 5\n34 - Dispositions sp\u00e9cifiques selon le type de lot..................................................eserassansene /\nArticle 4 : \u00c9quipement et entretien de la plage..........................ussesenenemenensasn\u00e7essneensnnnnns 7\n41 - Document strat\u00e9gique de fa\u00e7ade et plan d'action pour le milieu marin........7\n4.2 \u2014 Equipements (sous r\u00e9serve des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 9).................. 8\n4.3 \u2014 Entretien (sous r\u00e9serve des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 9)............................. 9\nArticle 5 : Installations suppl\u00e9MeEntaires............................................-...eccerceaememesn\u00e7entenssscnasecsaacesaces 12\nArticle 6 : Projets d'/@XECULION.......cisisissisiasssassisusssssassssvssssrsssssssassssesasassassassssssssassassansons 12\nArticle 7 : Exploitation obligations de la commune en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 de la\nbaignade et des engins non immatriCUl\u00c9S.......................................eeerecereneenennmen\u00e7en\u00een\u00e7enn(tnttrn\u00e7nnnnne 12\nArticle 8 : R\u00e8glement de police et d explontatlon ............................................... e 12\nArticle 9 : Conventions d'exploitation..............................i......sseeseenenmenenmnmnnmnnnnnnmnnnnbnnnnmnnnnbnn\u00fbnn 13\n9.1 \u2014 Convention d'ExplOitAtiON...................ceessieseneenenennnn\u00een\u00fcd\u00e4nmmnmnnnnnnn\u00ee\u00ee\u00fb\u00eeb\u00fbn 13\n92 = Proc\u00e9dtre d'attribu ION rurmmermemiennenenenmnntnannnnnnnn\u00fcnn\u00dcnnnnnnnannn\u00ca\u00cann sh 13\nB3 R\u00c9si@ ON e coerencace crr cd nn es nn c\u00e9 cmc m crcc \u00e9n adenrp\u00e8sse 14\nArticle 10 : Manifestations publiques ponctuelles nauthues sportives, culturelles\nOU \u00e0 vis\u00e9e P\u00c9CAGOGIQUE........................emescamanennennencenensen ansaenesrenensnenceneneeemencescecessasanennansenneS 14\nArticle 11 : DiSPOSItIONS IVEISEeS.....cscsisiisiossissiorssssssossasssssisssrsssasssnsivsssssansssnssessssassinssase 15\nArticle 12 : TO11lS.nsiv\u00e9sscrieumsmmcmieiunsnennnn\u00fc\u00dcssun\u00fctnennnnn\u00fbt\u00dcnnnsn\u00eeqata\u00dctnu\u00fbttittnen 16\nArticle 13 : Modifications des tarifS...............................seusesenenmennsennmnennnnnsnnnnnnnnnnnnnnnn\u00fcn\u00fcnn'Nt\u00dc\nArticle 14 : Comptes ANNUEIS...c.cicisssisissssissssassssasasisonssssssissesmssossssssesssssnsosssasrsess gucsumavnes 16\nArticle 15 : Utilisation des r@CETLES...............................ceenseesssancancenneneneentncenseenaavemesaesssansasanceeates 16\nArticle 16 : Dur\u00e9e de la CONCESSION........ccccccuiruisessesnsscsssssnessssnsssnsasassansrnsnssrassassasassssansen 17\nArticle 17 : Redevance domMani@le.......ccc.ccciimimmmisisisssssssnsssissosssssassssassssssssossssnsanssnssssancse 17\nArtclo 15 2 RESHIRION, eenrecomortemenenenennntontotine at\u00e9re rn en e 1\nArticle 19 ? PUDIICIL\u00c9. .. .oiiiciisiisnisaimmsasiiamississiassssapslis m vn s\u00e9civen vn ec vn ce 18\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-30-00003 - Concession de plage Hendaye AP approbation + cahier des charges - 30\nmai 2024 39\nCAHIER DES CHARGES\nDE LA CONCESSION\nArticle premier : Identification du conc\u00e9dant et du concessionnaire\nLa pr\u00e9sente concession concernant les plages naturelles de Hendaye est accord\u00e9e par\nI'Etat (conc\u00e9dant) repr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, \u00e0 la commune de\nHendaye (concessionnaire) repr\u00e9sent\u00e9e par son maire.\nToute modification sollicit\u00e9e en cours de concession devra faire I'objet d'un avenant r\u00e9gi\nsuivant les m\u00e9mes r\u00e8gles d'instruction et proc\u00e9dures que la pr\u00e9sente concession.\nArticle 2 : Objet de la concession\nLa pr\u00e9sente concession a pour objet I'am\u00e9nagement, |'exploitation et l'entretien des\nplages naturelles situ\u00e9es sur les parcelles du Domaine Public Maritime (DPM) du littoral de\nla commune de Hendaye, et d\u00e9limit\u00e9es sur le plan annex\u00e9.\nL'ensemble des plages conc\u00e9d\u00e9es, mesur\u00e9es \u00e0 mi-mar\u00e9e par coefficient moyen, pr\u00e9sente\nune superficie de 239 000 m? environ, pour un lin\u00e9aire total de rivage de 2 500 m\u00e8tres, se\nd\u00e9composant en deux plages :\n- la Grande-plage c\u00f4t\u00e9 digue \u00e0 ['Ouest\n- la Plage des Deux Jumeaux \u00e0 l'Est\nLa commune concessionnaire et les sous-traitants \u00e9ventuels prennent le domaine public\nmaritime conc\u00e9d\u00e9 dans l'\u00e9tat o\u00f9 il se trouve le jour de la signature de l'arr\u00e9t\u00e9 de\n. concession. Ils ne pourront r\u00e9clamer aucune indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de\nmodification de la configuration des plages ou de d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s aux installations du\nfait de l'action de la mer ou d'un autre ph\u00e9nom\u00e8ne naturel.\nElle n'est fond\u00e9e \u00e0 \u00e9lever contre l'\u00c9tat aucune r\u00e9clamation, dans le cas de troubles de\njouissance r\u00e9sultant soit de travaux ex\u00e9cut\u00e9s par l'\u00c9tat ou pour son compte sur le domaine\npublic, soit de mesures temporaires d'ordre et de police. Il en est de m\u00eame si la\nconcession d'une autre plage est autoris\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 de I'emplacement pr\u00e9sentement\nconc\u00e9d\u00e9.\nArticle 3 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\n31 - Acc\u00e8s du public \u00e0 la mer\nLa continuit\u00e9 du passage des pi\u00e9tons le long du littoral doit \u00eatre assur\u00e9e. Le libre acc\u00e8s des\npi\u00e9tons, tant de la terre que depuis la mer, ne doit \u00eatre ni interrompu, ni g\u00ean\u00e9, en quelque\nendroit que ce soit, sauf si des motifs justifi\u00e9s par des raisons de s\u00e9curit\u00e9, de d\u00e9fense\nnationale ou de protection de l'environnement n\u00e9cessitent des dispositions parti .\n03') 3\nVe\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-30-00003 - Concession de plage Hendaye AP approbation + cahier des charges - 30\nmai 2024 40\nL'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages.\n3.2 - Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation et d'exploitation de la plage\n3.21 \u2014- La commune concessionnaire est autoris\u00e9e \u00e0 occuper une partie de l'espace\nconc\u00e9d\u00e9 pour y autoriser, installer et exploiter des activit\u00e9s destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9pondre aux\nbesoins du service public baln\u00e9aire.\nLes activit\u00e9s autoris\u00e9es sont limit\u00e9es \u00e0 celles en rapport direct avec l'exploitation des\nbains de mer et destin\u00e9es \u00e0 satisfaire des besoins des usagers de la plage : location de\nmat\u00e9riels de plage (tentes, parasols, transats et matelas) et d'engins nautiques de loisirs\n(surf, SUP, pirogues,...), clubs de plage, dispense de cours de natation et d'engins nautiques\nde loisirs (surf, SUP...).\nLes activit\u00e9s consenties devront mettre en valeur et animer le site touristique. Elles ne\ndevront pas \u00eatre contraires \u00e0 I'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral du domaine public maritime, ni de nature \u00e0\ntroubler l'ordre public.\nCes activit\u00e9s doivent \u00eatre compatibles avec les imp\u00e9ratifs de pr\u00e9servation des sites et des\npaysages du littoral et des ressources biologiques ainsi qu'avec la vocation des espaces\nterrestres avoisinants.\nToutes les activit\u00e9s sont exerc\u00e9es dans le respect des r\u00e9glementations en vigueur,\nnotamment des codes des sports, en mati\u00e8re de d\u00e9claration, d'encadrement, d'hygi\u00e8ne et\nde s\u00e9curit\u00e9, pour les activit\u00e9s physiques et sportives.\n3.2.2 \u2014 La publicit\u00e9 sur la plage est interdite.\n3.2.3 - La p\u00e9riode d'exploitation autoris\u00e9e a une dur\u00e9e annuelle de 8 mois cons\u00e9cutifs et\ns'\u00e9tend du 15 mars au 15 novembre.\n3.2.4 - La commune concessionnaire a la facult\u00e9 d'occuper et d'exploiter les parties de\nplage, appel\u00e9es lots de plage, telles que d\u00e9finies par le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent cahier des\ncharges pendant la p\u00e9riode d'exploitation autoris\u00e9e, montage et d\u00e9montage compris. Les\ndimensions maximales de ces lots de plage sont pr\u00e9cis\u00e9es dans le tableau r\u00e9capitulatif \u00e0\nl'article 3.3.\nDans ces lots de plage, la commune concessionnaire peut exploiter, en r\u00e9gie ou en sous-\ntraitance, les activit\u00e9s autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent cahier des charges. L'attribution d'un lot -\nde plage \u00e0 un sous-traitant fait l'objet d'une convention d'exploitation.\nDans tous les cas, la commune concessionnaire demeure personnellement responsable,\ntant envers l'\u00c9tat qu'envers les tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations de\nsurveillance, d'\u00e9quipement, de conservation et d'entretien que lui impose la pr\u00e9sente\nconvention.\n3.2.5 - La circulation des v\u00e9hicules \u00e0 moteur sur la plage est interdite y compris en dehors\nde la saison baln\u00e9aire. Toutefois, en mati\u00e8re de desserte des lots, pour les exploitants qui\nne peuvent acc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9tablissement autrement que par la plage, il sera fix\u00e9, par la\ncommune concessionnaire, un horaire de desserte dans la journ\u00e9e ainsi qu'un plan de\ncirculation qui sera soumis \u00e0 l'avis du service de l'\u00c9tat charg\u00e9 de la gestion du DPM qui\nd\u00e9livrera par la suite une autorisation de circuler sur les plages \u00e0 chaque exploitant qui en\nfera l\u00e0 demande. Cette interdiction ne concerne pas la circulation des v\u00e9hicules li\u00e9s \u00e0\nl'entretien et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la plage, qui sera cependant, limit\u00e9e au strict n\u00e9cessaire.\n3.2.6 - Les activit\u00e9s, \u00e9quipements et travaux d'entretien doivent \u00eatre compatibles avec le\ndocument strat\u00e9gique de fa\u00e7ade sud atlantique et le plan d'action pour le mili in du\n&\\\nV\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-30-00003 - Concession de plage Hendaye AP approbation + cahier des charges - 30\nmai 2024 41\ngolfe de Gascogne. lls viseront notamment \u00e0 r\u00e9duire \u00e0 la source les quantit\u00e9s de d\u00e9chets\nainsi que ceux pr\u00e9sents en mer et sur le littoral des plages ainsi qu'\u00e0 pr\u00e9server la faune et\nla flore.\n3.2.7 - La pr\u00e9sente concession de plage du DPM naturel de l'\u00c9tat ainsi que les conventions\nd'exploitation ne sont pas constitutives de droits r\u00e9els au sens des articles L 2122-5 \u00e0 L\n2122-14 du Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques (CGPPP).\n3.2.8 - Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 2124-20 du CGPPP, cette concession\net les conventions d'exploitation n'entrent pas dans la d\u00e9finition du bail commercial\n\u00e9nonc\u00e9e aux articles L 145-1 \u00e0 L 145-3 du code du commerce et ne conf\u00e8rent pas la\npropri\u00e9t\u00e9 commerciale de leurs titulaires.\n3.2.9 - L'usage de la plage est libre. Le public peut circuler, stationner et s'installer avec\ntout mat\u00e9riel mobile (si\u00e8ge, parasol, matelas, abri) apport\u00e9 par lui ou lou\u00e9 par le\nconcessionnaire, en dehors des lots sous convention d'exploitation.\n3.2:10 - Sur toutes les parties de la plage, le public est tenu de respecter les dispositions\ndu r\u00e8glement de police et d'exploitation vis\u00e9 \u00e0 l'article 8 ci-apr\u00e8s. La commune\nconcessionnaire a en charge d'y faire appliquer les dispositions de ce r\u00e8glement dans les\nconditions vis\u00e9es \u00e0 l'article 8 ci-apr\u00e8s.\n_ w , ; e\n3.31 - La commune concessionnaire peut exploiter, directement ou par un sous-traitant,\nles lots dont les dimensions maximales et les activit\u00e9s sont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-\napr\u00e8s et en respectant notamment les dispositions suivantes :\n* les lots de plage respectent strictement l'objet et les activit\u00e9s pour lesquels ils ont \u00e9t\u00e9\nattribu\u00e9s ;\n* l'exploitation d'un lot de plage par un sous-traitant fait l'objet d'une convention\nd'exploitation conforme aux dispositions de l'article 9 de la pr\u00e9sente concession ;\n* les plages seront libres de tout \u00e9quipement ou installation, \u00e0 l'exception des\ndispositifs vis\u00e9s \u00e0 l'article 4.2.2 en dehors de la p\u00e9riode d'exploitation autoris\u00e9e ;\n* les lots de plage sont positionn\u00e9s conform\u00e9ment aux plans annex\u00e9s au pr\u00e9sent cahier\ndes charges ;\n* les lots de plage sont des espaces publics o\u00f9 le stationnement du public est\nsubordonn\u00e9 \u00e0 l'utilisation du mat\u00e9riel et des services mis \u00e0 la disposition des usagers de\nla plage par l'exploitant du lot. La mention \u00ab plage priv\u00e9e \u00bb est proscrite ;\n* les \u00e9quipements, installations et structures implant\u00e9s sur ces lots doivent respecter\nnotamment les limitations de surface pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 3.3.2. ;\nles \u00e9quipements, installations et structures sont d\u00e9montables ou transportables et ne\npr\u00e9sentent aucun \u00e9l\u00e9ment de nature a les ancrer durablement au sol. Leur importance\net leur co\u00fbt sont compatibles avec la vocation du domaine et sa dur\u00e9e d'occupation.\nLes \u00e9quipements et installations implant\u00e9s doivent \u00e9tre con\u00e7us de maniere \u00e0\npermettre, en fin de concession, un retour du site \u00e0 l'\u00e9tat initial ;\n* les enseignes et les inscriptions de tout ordre sont strictement limit\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur\ndes lots et d'une hauteur de lettrage de 0,40 m\u00e8tre maximum ;\nles \u00e9quipements, installations et structures doivent s'int\u00e9grer au paysage et rester de\nhauteur modeste pour limiter I'impact paysager. Leur localisation et leur aspect doivent\nrespecter le caract\u00e8re des sites et ne pas porter atteinte aux milieux naturels ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-30-00003 - Concession de plage Hendaye AP approbation + cahier des charges - 30\nmai 2024 42\n* les b\u00e2timents et structures \u00e9difi\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente concession doivent\n\u00eatre conformes au(x) document(s) d'urbanisme(s) en vigueur et doivent r\u00e9pondre aux\ndispositions du cahier des prescriptions architecturales \u00e9tabli par la commune\nconcessionnaire ;\n< les limites de chaque lot exploit\u00e9 doivent \u00eatre mat\u00e9rialis\u00e9es. Cette mat\u00e9rialisation est\nl\u00e9g\u00e8re et limit\u00e9e en hauteur (environ 1 m) ;\n- pour tous les lots, les am\u00e9nagements n\u00e9cessaires doivent \u00eatre pr\u00e9vus pour permettre\nl'accessibilit\u00e9 des personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite dans la mesure o\u00f9 la plage est\naccessible ;\n< les activit\u00e9s de type alimentaires et d\u00e9bits de boissons ne sont pas admises ;\n\u00ab les piscines ne sont autoris\u00e9es que dans le strict respect de la r\u00e9glementation en\nvigueur.\n3.3.2 - Activit\u00e9s saisonni\u00e8res et dimensions - d\u00e9finition des lots autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente\nconcession\nE1 ' 1000 |Club de plage 1 i 0418\nE2 \u2014 2000 Club de plage 2 0,837\n|Location de mobiliers| 53 360 'de plage avec abri o\nE4 200 \u00e4ocatlon de mobl_hers 0,084\nGrande- __ | __|de plage avec abri _ 590600 +\u2014\n- plage = E5 ; 35 |Clubde plage Ado 0,015\n| | Terrains de sport deo8 e plage + beach soccer | 1800\nLocation de mobiliers\ni e __ |de plage avec abri i\n] 78,00 Poste de secours | 0,033\nTotal | 6 423,00 | 239000 2,687\n3.3.3 - Mise en \u0153uvre et enl\u00e8vement des installations saisonni\u00e8res\nLe montage et le d\u00e9montage des installations se font pendant la p\u00e9riode d'exploitation\nautoris\u00e9e en prenant toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour ne pas porter atteinte au.\nmilieu naturel (dunes, espaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s..). Une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e\nnotamment sur les conditions d'acheminement des installations. Ces op\u00e9rations sont\neffectu\u00e9es sous le contr\u00f4le de la commune concessionnaire.\nAvant la fin de la p\u00e9riode d'exploitation autoris\u00e9e, la commune concessionnaire et ses\nsous-traitants, sauf autorisation \u00e9crite du conc\u00e9dant, sont tenus d'av\u00e2a\\\u00e9d\u00e9 \u00e0\nv\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-30-00003 - Concession de plage Hendaye AP approbation + cahier des charges - 30\nmai 2024 43\nI'enl\u00e9vement des installations saisonni\u00e8res implant\u00e9es sur la plage et \u00e0 la remise en \u00e9tat\ndes lieux au droit des installations enlev\u00e9es.\nLa commune concessionnaire est tenue de se substituer aux sous-traitants en cas de\nd\u00e9faillance de leur part.\nIl est pr\u00e9cis\u00e9 que devront \u00e9tre d\u00e9mont\u00e9s et enlev\u00e9s pour cette date l'int\u00e9gralit\u00e9 des\ninstallations (les b\u00e2timents, planchers, terrasses, platelages, dispositifs d'ancrage au sol...)\net tout mat\u00e9riel li\u00e9 \u00e0 I'exploitation de la plage.\nEn cas de n\u00e9gligence de la part de la commune concessionnaire et \u00e0 la suite d'une mise en\ndemeure adress\u00e9e par le Pr\u00e9fet et rest\u00e9e sans effet, il est pourvu d'office aux obligations\npr\u00e9cit\u00e9es \u00e0 ses frais et \u00e0 la diligence du directeur du service de l'\u00c9tat gestionnaire du DPM.\nLe Pr\u00e9fet pourra \u00e9galement dans ce cas, proc\u00e9der au retrait de la concession,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 18.\n- Dispositi \u00e9cifi nl\n3.41 \u2014 Lots avec activit\u00e9s de location d'engins de plage\nLes engins de plage destin\u00e9s \u00e0 la location devront strictement \u00eatre entrepos\u00e9s \u00e0\nI'emplacement indiqu\u00e9 comme tel et rang\u00e9s apr\u00e8s chaque fin de location et en fin de\njourn\u00e9e. Aucun engin ne peut rester sur le rivage.\n3.4.2 - Lots avec activit\u00e9s de location de tentes, parasols, matelas et transats\nLes parasols, les matelas et les transats non lou\u00e9s ne devront pas \u00eatre install\u00e9s \u00e0 l'avance.\nlls devront \u00eatre mis en place \u00e0 la demande. Seules les tentes peuvent rester en place\ndurant toute la dur\u00e9e de la convention d'exploitation.\nLes \u00e9quipements et travaux d'entretien doivent \u00eatre compatibles avec le document\nstrat\u00e9gique de fa\u00e7ade sud atlantique et le plan d'action pour le milieu marin du golfe de\nGascogne.\nCes objectifs peuvent \u00eatre atteints, notamment au regard de certaines actions comme :\n- supprimer l'ensemble des poubelles de plages et am\u00e9liorer la signal\u00e9tique sur les zones\nde tri s\u00e9lectif \u00e0 proximit\u00e9 des parkings et du boulevard. Les objectifs cibl\u00e9s \u00e9tant d'inciter\nles usagers \u00e0 repartir avec leur d\u00e9chet et d'optimiser le tri et donc la valorisation des\nd\u00e9chets ;\n- installer.des bacs \u00e0 mar\u00e9e (apports volontaires) sur les p\u00e9riodes d'automne et hiver, aux\nentr\u00e9es principales des plages. Ces points de regroupement des d\u00e9chets collect\u00e9s par les\npromeneurs sont \u00e9quip\u00e9s \u00e9galement de panneaux d'information pr\u00e9sentant la diversit\u00e9\nde la faune vivant sur les plages et I'importance de respecter ce milieu fragile ;\n- adopter la charte \u00ab plage sans d\u00e9chet plastique \u00bb en menant des actions volontaristes et\nsignificatives de r\u00e9duction des d\u00e9chets plastiques dans le cadre de ses comp\u00e9tences et en\npartenariat avec les acteurs locaux ;\n- installer des cendriers et des panneaux de sensibilisation en entr\u00e9e de plage afin de\nr\u00e9duire la pr\u00e9sence des m\u00e9gots jet\u00e9s de mani\u00e8re inappropri\u00e9e dans l'espace public ;\n- assurer le suivi des macro-d\u00e9chets \u00e9chou\u00e9s. Les gardes du littoral sont en charge de la\ncollecte, du tri et de la qualification des d\u00e9chets collect\u00e9s sur la frange littorale.\nn\nV4\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-30-00003 - Concession de plage Hendaye AP approbation + cahier des charges - 30\nmai 2024 44\nL''ensemble des donn\u00e9es sont transmises au CEDRE pour incr\u00e9menter les bases de\ndonn\u00e9es nationales ;\n- obtenir le label Pavillon Bleu en r\u00e9pondant aux diff\u00e9rents crit\u00e8res demand\u00e9s (acquis\ndepuis 2021) ;\n- organiser un suivi de I'environnement marin par les gardes du littoral via l'acquisition de\ndonn\u00e9es naturalistes ;\n- organiser un contr\u00f4le des espaces naturels et des plages par les gardes du littoral en\npartenariat avec la DDTM64, I'OFB...et une brigade \u00e9questre ;\n- adh\u00e9rer au R\u00e9seau National \u00c9chouage. Lorsqu'un individu est signal\u00e9 \u00e9chouer sur une\nplage, les gardes du littoral interviennent pour l'identification, la pnse de mesures\nbiom\u00e9triques et se coordonnent avec les services techniques municipaux pour\nl'\u00e9vacuation. L'ensemble des donn\u00e9es collect\u00e9es est transmis au CNRS par le biais du\nr\u00e9seau PELAGIS pour int\u00e9grer la base de donn\u00e9es nationale sur le suivi scientifique de\nI'\u00e9chouage des mammif\u00e8res et oiseaux marins ;\n- mettre en place une r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage sur la partie eau : tout acte\nde chasse y est interdit ;\n- encadrer le ramassage du go\u00e9mon \u00e9pave en limitant le secteur autoris\u00e9 au ramassage, le\nnombre de ramasseurs et de v\u00e9hicules pr\u00e9sents simultan\u00e9ment sur la plage et en limitant\nles p\u00e9riodes de ramassage tout au long de l'ann\u00e9e.\n4.2 \u2014 Equipements (sous r\u00e9serve des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 9)\nLa commune concessionnaire am\u00e9nage et entretient les \u00e9quipements pr\u00e9vus aux\nparagraphes 4.21 et 4.2.2.\n4.2 - Accessibilit\u00e9 de la plage Les Deux Jumeaux \u2014- Handiplage de niveau 3\n\u00bb L'accessibilit\u00e9 \u00e0 tous est constitu\u00e9e par une cha\u00eene de d\u00e9placement coh\u00e9rente, sans\nobstacle, sans discontinuit\u00e9 et utilisable en toute s\u00e9curit\u00e9. De ce fait, les espaces\npublics, dont la plage et les installations ouvertes au public, doivent \u00eatre\nconsid\u00e9r\u00e9es comme accessibles quand ils offrent la possibilit\u00e9 d'y acc\u00e9der, d'utiliser\nles services et de pratiquer les activit\u00e9s mises \u00e0 disposition.\nUne \u00e9quipe de personnes form\u00e9es accompagne les usagers dans leur baignade.\nEmplacements handicap\u00e9s mat\u00e9rialis\u00e9s sur les parkings au plus pr\u00e8s des acc\u00e8s vers\nchaque poste de secours. L'ouverture du portail est d\u00e9clench\u00e9e par les\nhandiplagistes \u00e0 distance.\nRampe d'acc\u00e8s aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite (PMR) de 5 % permettant l'acc\u00e8s \u00e0\nla plage depuis la voirie publique.\nLe sol est dur : roulements am\u00e9nag\u00e9s, caillebotis en bois.\nPr\u00e9sence d'une zone d'accueil (2 proximit\u00e9 de l'H\u00f4pital Marin) \u00e9quip\u00e9 d'un abri\ncontre le soleil, un WC adapt\u00e9, une douche et un vestiaire accessibles.\nMise \u00e0 disposition non loin du poste de secours de fauteuils \u00ab Tiralos \u00bb pour la\nbaignade des personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite. Pr\u00e9sence d'un l\u00e8ve-personne qui facilite\n'le transfert des usagers d'un fauteuil au \u00ab Tiralo \u00bb.\nL'accueil est assur\u00e9 du 1\" juillet au 31 ao\u00fbt, de 11h00 \u00e0 19h00 pour les personnes\nayant des difficult\u00e9s motrices ou autres handicaps.\n4.2.2 - Accessibilit\u00e9 de la Grande-plage\n\" Pr\u00e9sence de 3 places de stationnement PMR pr\u00e8s du rond-point de Flore.\n< Tapis de plage pour PMR d'une Iongueur de 40 m.\n< Mise \u00e0 disposition d'un \u00ab Tiralo \u00bb mais sans pr\u00e9sence d'handiplagiste\nL\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-30-00003 - Concession de plage Hendaye AP approbation + cahier des charges - 30\nmai 2024 45\n4.2.3 - Dispositions communes\nCes am\u00e9nagements devront respecter la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 et ses d\u00e9crets\nd''application (n\u00b0 2006-1657 et 2006-1658), ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2007.\n\u00ab L'accessibilit\u00e9 des plages doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans le Plan de mise en Accessibilit\u00e9 de\nla Voirie et des Espaces publics (PAVE) \u00e9tabli par la commune.\n4.2.4 \u2014 Divers\nLa commune, concessionnaire, est tenue d'assurer la mise en \u0153uvre et l'entretien :\n* des dispositifs (panneaux, barri\u00e9res...) interdisant l'acc\u00e8s des v\u00e9hicules \u00e0 moteur sur\nles plages (toute l''ann\u00e9e) ;\ndes dispositifs (signal\u00e9tique, ganivelles..) de canalisation des cheminements pi\u00e9tons\nvis-a-vis des espaces sensibles.\n4.3 \u2014 Entretien (sous r\u00e9serve des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 9)\n4.31 - Entretien et nettoyage des plages\nLa commune concessionnaire est tenue de respecter les prescriptions et obligations\n\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 07 mai 1974 relatif \u00e0 la propret\u00e9 des plages et zones\nlittorales fr\u00e9quent\u00e9es par le public et de r\u00e9aliser les \u00e9quipements ou am\u00e9nagements\npr\u00e9vus par cette r\u00e9glementation.\nLa commune concessionnaire est tenue d'assurer l'entretien de la totalit\u00e9 de la plage et de\nses \u00e9quipements.\nElle doit \u00e9galement assurer la conservation de la plage et r\u00e9parer les cons\u00e9quences de\nI'\u00e9rosion ou des apports de mat\u00e9riaux, dans les conditions suivantes :\n* protection et restauration des dunes, par \u00e9quipement en brise-vent (ganivelles, filets)\net rev\u00e9g\u00e9talisation (ces ouvrages font partie du domaine public maritime au fur et \u00e0\nmesure de leur cr\u00e9ation). Apport de sable, de caract\u00e9ristiques s\u00e9dimentaires et\ngranulom\u00e9triques comparables au mat\u00e9riau en place ; il sera exempt de toute pollution\net sa mise en \u0153uvre est conditionn\u00e9e \u00e0 l'accord pr\u00e9alable du conc\u00e9dant et l'obtention\ndes autorisations environnementales ;\n* enl\u00e8vement des produits \u00e9ventuellement apport\u00e9s par la mer hormis les \u00e9l\u00e9ments\nnaturels tels que galets, coquillages...\nUn profil convenable de la plage pourra \u00eatre \u00e9tabli en accord avec le service de l'\u00c9tat\ngestionnaire du DPM pour le d\u00e9but de chaque saison baln\u00e9aire. Ce reprofilage ne devra\nintervenir que vers la fin du printemps et, si possible, aux p\u00e9riodes environnementalement\nles moins sensibles. |l \u00e9vitera les secteurs environnementalement sensibles.\nLa commune concessionnaire prend les mesures n\u00e9cessaires pour maintenir en bon \u00e9tat\nde propret\u00e9 la totalit\u00e9 de la plage conc\u00e9d\u00e9e ainsi que les constructions et autres\ninstallations et leurs abords.\nL'entretien comprend, sur l'ensemble de la plage et pendant la saison baln\u00e9aire,\nl'obligation d'enlever journellement les papiers, d\u00e9tritus, algues et autres mati\u00e8res\nnuisibles au bon aspect de la plage ou dangereux pour les baigneurs. Ces d\u00e9tritus enlev\u00e9s\nsont \u00e9vacu\u00e9s, en dehors du domaine public ou priv\u00e9 de I'Etat, vers les fili\u00e8res de\ntraitements adapt\u00e9es.\nTous les frais d'entretien des espaces conc\u00e9d\u00e9s seront \u00e0 la charge du concessionnaire et\nfera son affaire des autorisations n\u00e9cessaires par ailleurs.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-30-00003 - Concession de plage Hendaye AP approbation + cahier des charges - 30\nmai 2024 46\n4.3.2 - Nettoyage raisonn\u00e9 des plages\n* Le nettoyage m\u00e9canique notamment de type criblage doit \u00eatre limit\u00e9 \u00e0 la seule\np\u00e9riode baln\u00e9aire. ' |\n* Dans les secteurs oU un nettoyage m\u00e9canique est r\u00e9alis\u00e9, celui-ci ne doit pas porter\natteinte au milieu naturel de haut de plage (dunes, espaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s...). \u00c0 cet effet\nune bande de sable d'une dizaine de m\u00e8tres minimum, \u00e0 partir du pied de dune ou des\nlimites de v\u00e9g\u00e9tation, est pr\u00e9serv\u00e9 du passage des engins.\n< Dans les secteurs \u00e0 enjeux environnementaux forts, il est recommand\u00e9 \u00e0 la commune\nconcessionnaire de proc\u00e9der au nettoyage de la plage de fa\u00e7on manuelle. En effet, ce\nnettoyage manuel permet de limiter les pr\u00e9l\u00e8vements aux seuls d\u00e9chets anthropiques,\nde conserver les laisses de mer et de ne pas d\u00e9stabiliser le sable en place.\n* En outre, chaque hiver la mer ram\u00e8ne sur les plages des bois flott\u00e9s. En dehors des cas\no\u00f9 la s\u00e9curit\u00e9 publique serait mise en cause, il convient de ne pas intervenir sur ces\nd\u00e9p\u00f4ts afin de profiter de leurs effets b\u00e9n\u00e9fiques tant en mati\u00e8re de protection de la\nbiodiversit\u00e9 du littoral qu'en mati\u00e8re de lutte contre l'\u00e9rosion. L'enl\u00e9vement de ces\nd\u00e9p\u00f4ts ne doit se faire qu'en pr\u00e9paration de la saison baln\u00e9aire et est limit\u00e9 autant que\npossible aux secteurs urbains.\n4.3.3 \u2014 Entretien diff\u00e9renci\u00e9\nLa commune de Hendaye met en \u0153uvre diverses dispositions de fa\u00e7on \u00e0 limiter au\nmaximum son impact sur l'\u00e9cosyst\u00e8me.\nLes services municipaux ont la charge, toute l'ann\u00e9e, de l'entretien et du nettoyage des\nplages.\nAfin de r\u00e9pondre \u00e0 une volont\u00e9 de la ville de tendre vers une gestion diff\u00e9renci\u00e9e de la\nbande sableuse et de pr\u00e9server un caract\u00e8re naturel (d\u00e9lib\u00e9ration 104.2020 du 24\nseptembre 2020 retour \u00e0 un \u00e9tat naturel par un entretien raisonn\u00e9 de la plage d'Hendaye),\ndiff\u00e9rentes zones sont identifi\u00e9es sur l'ensemble du lin\u00e9aire.\n* Zone 1 : secteur de forte affluence\n* Zone 2 : secteur de plage lat\u00e9rale\n* Zone 3 : secteur de plage sous influence de la mar\u00e9e\n* Zone 4 : zone naturelle\nEn fonction des enjeux, des usages et de la p\u00e9riode de I'ann\u00e9e, la fr\u00e9quence de passage est\nmodul\u00e9e et le mode d'intervention adapt\u00e9 : aucune action, collecte manuelle ou encore\ncriblage limit\u00e9 selon les saisons.\nCependant, le planning de nettoyage mis en \u0153uvre par les \u00e9quipes municipales r\u00e9pond de\nmani\u00e8re partielle \u00e0 la probl\u00e9matique de d\u00e9chets sur la c\u00f4te. Le nettoyage actif municipal\n(m\u00e9canique ou manuel), est une action curative qui ne prend pas en consid\u00e9ration les\nsources de production de d\u00e9chets. Afin de compl\u00e9ter cette d\u00e9marche, la ville d'Hendaye\ntravaille \u00e9galement \u00e0 la mise en \u0153uvre de diff\u00e9rentes actions de sensibilisation et de\npr\u00e9vention, pour responsabiliser les usagers \u00e0 leur mode de consommation et \u00e0 la gestion\ndes d\u00e9chets.\n4,3.4 \u2014 Pr\u00e9servation du caract\u00e8re naturel des plages\nLes dunes de Sokoburu constituent le dernier milieu naturel dunaire sur le tiers Sud de la\nc\u00f4te du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. Une attention particuli\u00e8re est donc\ndonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9servation et la gestion de cet espace relictuel. Afin d'\u00e9viter le pi\u00e9tinement\net la d\u00e9gradation du couvert v\u00e9g\u00e9tale, les secteurs sensibles sont d\u00e9limit\u00e9s par des\nganivelles. Une fois par trimestre, les gardes du littoral interviennent sur ces zones\nd'exclos, pour collecter les d\u00e9chets d'origine humaine' et traiter les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales\n10\nVJ\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-30-00003 - Concession de plage Hendaye AP approbation + cahier des charges - 30\nmai 2024 47\nenvahissantes. La dynamique s\u00e9dimentaire g\u00e9n\u00e8re des apports de sables \u00e9oliens fix\u00e9 par\nles ganivelles et les d\u00e9p\u00f4ts en nez de dune des bois flott\u00e9s collect\u00e9s sur la plage. Des\nmesures r\u00e9guli\u00e8res de la hauteur et du profil des dunes permet de confirmer un\nengraissement significatif de ce milieu. La prochaine \u00e9tape est de mettre en place un\ntravail partenarial avec l'antenne r\u00e9gionale du Conservatoire Botanique V\u00e9g\u00e9tal pour\nqualifier les habitats naturels dunaires et cartographier la r\u00e9partition des esp\u00e8ces\nv\u00e9g\u00e9tales.\nPla s Deux Jumeaux :\nL'application d'un plan de gestion diff\u00e9renci\u00e9 sur la plage principale d'Hendaye a permis\nd'identifier un secteur en gestion naturelle pour la plage des Deux Jumeaux.\nEn fonction de la saisonnalit\u00e9, la diminution, voir la disparition des interventions\nm\u00e9canis\u00e9es laisse la possibilit\u00e9 \u00e0 la v\u00e9g\u00e9tation de se d\u00e9velopper sur la partie haute de la\nplage. Des gazons apparent\u00e9s \u00e0 la dune grise se d\u00e9veloppent en pied de falaise. La\ndynamique v\u00e9g\u00e9tale va favoriser la mosa\u00efque d'habitats naturels qui sont plus \u00e0 m\u00eame de\nr\u00e9agir et d'assurer une r\u00e9silience forte de cette zone face aux al\u00e9as littoraux (action de la\nhoule, \u00e9rosion marine ...).\nDans les ann\u00e9es \u00e0 venir, un travail sera men\u00e9 avec I'Antenne r\u00e9gionale du Conservatoire\nBotanique V\u00e9g\u00e9tal pour qualifier les milieux, d\u00e9finir des mesures de gestion adapt\u00e9es et\nmettre en place un syst\u00e8me de protection contre la fr\u00e9quentation humaine (type\nganivelle). Le syst\u00e8me de protection du milieu va g\u00e9n\u00e9rer une barri\u00e8re physique interdisant\n\u00e9galement l'acc\u00e8s au pied-de falaise aux usagers de la plage. Cette structure r\u00e9pond ainsi \u00e0\nun double objectif : s\u00e9curisation du pied de falaise par rapport aux usagers et protection\ndu milieu naturel.\nZone d' h\nLa plage des Deux Jumeaux se prolonge vers le nord par un secteur de platier rocheux. Les\nhabitats de la zone de balancement des mar\u00e9es (domaine intertidal), dessin\u00e9s par la\ntopographie du milieu (profondeur, superficie et nature du fond variables) sont identifi\u00e9s\nsous l'habitat 1170-8 cuvettes ou mares permanentes. lls pr\u00e9sentent une vari\u00e9t\u00e9\nimportante, un int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique et paysager ind\u00e9niables. Ces habitats int\u00e9ressent les\np\u00eacheurs \u00e0 pied et les scientifiques qui y rencontrent un panel important d'esp\u00e9ces qu'ils\nne pourraient trouver qu'en s'\u00e9quipant de palmes, masques et tubas et en plongeant par 5\n\u00e0 10 m de profondeur.\nLa variabilit\u00e9 dans ces habitats est dict\u00e9e par la profondeur de la cuvette, la nature du\nfond et/ou la pr\u00e9sence de s\u00e9diments. Afin de mieux conna\u00eetre ces habitats et de qualifier\nla richesse biologique, un suivi de cuvettes est r\u00e9alis\u00e9 par les gardes du littoral.\nLe protocole sp\u00e9cifique de qualification des cuvettes, d'identification des esp\u00e8ces a \u00e9t\u00e9\ntest\u00e9 \u00e0 l'automne 2022. \u00c0 partir du printemps 2023 un travail partenarial est mis en place\navec une association locale et le bureau d'\u00e9tudes CAPENA pour augmenter la fr\u00e9quence\ndes passages et am\u00e9liorer l'acquisition d'informations.\n4.3.5 \u2014 Dragage et rechargement de plage\nLes processus d'\u00e9rosion et le transit littoral contribuent \u00e0 abaisser la plage. Cette baisse du\nniveau de la plage risque d'engendrer des probl\u00e8mes de stabilit\u00e9 des ouvrages constitu\u00e9s\nd'enrochements et des usages baln\u00e9aires. |\nL'objectif du r\u00e9-ensablement est de recr\u00e9er une plage s\u00e8che sur la partie centrale de la\nplage o\u00f9 elle est absente, \u00e0 partir des s\u00e9diments dragu\u00e9s dans le chenal de la Bidassoa. Le\nrefoulement des sables se fait via une conduite flottante puis terrestre. Suite \u00e0 un passage\npar des casiers de d\u00e9cantation au niveau de la sortie de la conduite de refoulement, les\ns\u00e9diments sont r\u00e9gal\u00e9s par tombereaux sur la plage. La zone de rechargement est\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-30-00003 - Concession de plage Hendaye AP approbation + cahier des charges - 30\nmai 2024 48\nglobalement comprise entre la rue de la Sabli\u00e8re et la rue des Grenadiers, soit un lin\u00e9aire\nde 800 m.\nArticle S : Installations suppl\u00e9mentaires\nLa commune concessionnaire est tenue, lorsqu'elle en est requise par le Pr\u00e9fet, de mettre\nen service des installations suppl\u00e9mentaires, n\u00e9cessaires \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la\nplage.\nArticle 6 : Projets d'ex\u00e9cution\nLa commune concessionnaire soumet au conc\u00e9dant les projets d'ex\u00e9cution et de\nmodification de toutes les installations \u00e0 r\u00e9aliser.\nLe Pr\u00e9fet prescrit les modifications qu'il juge n\u00e9cessaires.\nArticle 7 : Exploitation, obligations de la commune en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 de la baignade\net des engins non immatricul\u00e9s\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2213-23-du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, le\nmaire exerce la police des baignades et des activit\u00e9s nautiques pratiqu\u00e9es avec des engins\nde plage et des engins non immatricul\u00e9s en mer, sur une bande de 300 m\u00e8tres, \u00e9tablie \u00e0\npartir de la limite des eaux.\nLa commune concessionnaire met en place et entretient le mat\u00e9riel de signalisation\nr\u00e9glementaire des plages et lieux de baignade, ainsi que le mat\u00e9riel de sauvetage et de\npremiers secours conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nUn tableau de service du personnel sp\u00e9cialement affect\u00e9 \u00e0 la surveillance de la plage et \u00e0\nla s\u00e9curit\u00e9 des usagers est \u00e9tabli au d\u00e9but de chaque saison baln\u00e9aire. Ce tableau pr\u00e9cise,\nnotamment, le nombre minimal d'agents pr\u00e9sents sur la plage pendant la dur\u00e9e de\nfonctionnement pr\u00e9vue par le r\u00e8glement vis\u00e9 \u00e0 l'article 8.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2213-23 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, le\nmaire informe le public par affichage en mairie et sur la plage (postes de secours) de la\n\" r\u00e9glementation des baignades et des activit\u00e9s nautiques et des r\u00e9sultats des contr\u00f4les de\nla qualit\u00e9 des eaux de baignade ainsi que le profil de baignade de chaque plage.\nArticle 8 : R\u00e8glement de police et d'exploitation\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2212-3 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, la police\nmunicipale s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'\u00e0 la limite des eaux.\nUn r\u00e8glement de police et d'exploitation de la plage sera \u00e9tabli par le maire, autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente, pr\u00e9cisant les conditions dans lesquelles les usagers de la plage peuvent\nutiliser les installations, ainsi que les r\u00e8gles d'exploitation des \u00e9quipements et des\ninstallations. Ce r\u00e8glement fixe l'horaire journalier de surveillance et de fonctionnement\nde la plage. Le r\u00e8glement de police devra rappeler l'interdiction d'acc\u00e8s et de circulation\ndes v\u00e9hicules \u00e0 moteur (sauf v\u00e9hicules de service et de secours) et des animaux (chiens...)\nsur la plage. '\nLa commune concessionnaire a obligation de porter \u00e0 la connaissance du public ce\nr\u00e9glement, auquel sont joints les r\u00e9sultats des contr\u00f4les de la qualit\u00e9 des eaux ainsi que le\nprofil de baignade de chaque plage, par voie d'affiches notamment, aux endroits les plus\nadapt\u00e9s choisis par le concessionnaire.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-30-00003 - Concession de plage Hendaye AP approbation + cahier des charges - 30\nmai 2024 49\nArticle 9 : Conventions d'exploitation\n9.1 \u2014 Convention d'exploitation\nLa commune concessionnaire peut confier \u00e0 des personnes publiques ou priv\u00e9es l'exercice\ndes droits qu'elle tient du pr\u00e9sent cahier des charges sur les lots de plage identifi\u00e9s ainsi\nque la perception des recettes correspondantes. Dans ce cas, la commune\nconcessionnaire demeure responsable, tant envers I'Etat qu'envers les tiers, de\nl'accomplissement de toutes les obligations de surveillance, d'\u00e9quipement, de\nconservation et d'entretien que lui impose le pr\u00e9sent cahier des charges.\nLa convention d'exploitation est personnelle et aucune cession des droits que le sous-\ntraitant tient de cette convention ni aucun changement de titulaire ne peut avoir lieu sous\npeine de r\u00e9solution imm\u00e9diate de la convention.\nLes seules possibilit\u00e9s de transfert d'une convention d'exploitation en cours de validit\u00e9,\npour la p\u00e9riode restant \u00e0 courir de la convention, sont d\u00e9finies par l'article R. 2124-34 du\nCGPPP.\nLorsque l'activit\u00e9 faisant l'objet d'une convention d'exploitation rel\u00e8ve de l'obligation de\nd\u00e9claration d'\u00e9tablissement d'activit\u00e9s physiques et sportives (articles L 322-1 et suivants\ndu code du sport), le maire demandera au sous-traitant de justifier de sa d\u00e9claration\naupr\u00e8s du Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports.\n- Pr d'attribution\nLes conventions d'exploitation sont soumises pour accord au Pr\u00e9fet pr\u00e9alablement \u00e0 la si-\ngnature par la commune concessionnaire. La dur\u00e9e de la convention d'exploitation ne\npourra exc\u00e9der la date d'\u00e9ch\u00e9ance de la concession et doit \u00eatre en relation avec l'investis-\nsement demand\u00e9. Elles comportent mention de la redevance \u00e0 acquitter annuellement\npar le sous-traitant \u00e0 la commune.\nElles pr\u00e9cisent l'obligation de respecter les dispositions de la concession Etat/Commune\ndont elles sont issues.\nElles pr\u00e9cisent aussi qu'aucune indemnit\u00e9 ne pourra \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 I'encontre de I'Etat en\ncas de modification de I'\u00e9tat de la plage ou de d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s aux installations du fait\nde l'action de la mer ou d'un autre ph\u00e9nom\u00e8ne naturel.\nElles pr\u00e9cisent enfin qu'elles ne sont pas constitutives de droits r\u00e9els, qu'elles n'entrent pas\ndans la d\u00e9finition du bail commercial \u00e9nonc\u00e9e aux articles L 145-1 \u00e0 L 145-3 du code du\ncommerce et ne conf\u00e8rent pas la propri\u00e9t\u00e9 commerciale de leurs titulaires.\nLes conventions d'exploitation sont d\u00e9livr\u00e9es conform\u00e9ment aux articles R 2124-31 et sui-\nvants du CGPPP, apr\u00e8s mise en concurrence conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure prescrite par\nles articles L 1411-1 \u00e0 L 1411-10 et L 1411-13 \u00e0 L 1411-18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s terri-\ntoriales.\nLe dossier de mise en concurrence int\u00e9grera des crit\u00e8res de s\u00e9lection qui devront prendre\nen compte notamment :\n* la qualit\u00e9 architecturale,\n\u00bb l'int\u00e9gration paysag\u00e8re,\nles options prises afin de r\u00e9duire \u00e0 la source la quantit\u00e9 de d\u00e9chets produits et le\ntra\u00eetement dans les fili\u00e8res adapt\u00e9es, de ceux pr\u00e9sents dans les lots de plage,\n13B\ne\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-30-00003 - Concession de plage Hendaye AP approbation + cahier des charges - 30\nmai 2024 50\nles diverses infractions \u00e9ventuelles pour lesquelles les candidats auraient \u00e9t\u00e9\nverbalis\u00e9s. Ces infractions concernent l'ensemble de la l\u00e9gislation en vigueur (domaine\npublic maritime, hygi\u00e8ne, s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, emploi, etc ...).\nLes conventions d'exploitation sont soumises pour accord au Pr\u00e9fet pr\u00e9alablement \u00e0 leur\nsignature par le concessionnaire. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut\naccord.\nLe Pr\u00e9fet se r\u00e9serve le droit de refuser l'approbation d'une convention d'exploitation\nprojet\u00e9e avec une personne faisant ou ayant fait l'objet d'une proc\u00e9dure au titre d'une\nr\u00e9glementation en vigueur.\n*La commune concessionnaire veillera \u00e0 ne retenir que les offres respectant\nrigoureusement les dispositions de la concession et du r\u00e9glement de police.\nLa commune concessionnaire devra annexer un exemplaire du pr\u00e9sent cahier des charges\net de ses modificatifs \u00e9ventuels \u00e0 chaque convention d'exploitation. Un extrait du plan de\nla concession devra \u00e9galement \u00e9tre joint \u00e0 chaque convention.\n9.3 \u2014 R\u00e9siliation\nLa convention d'exploitation est r\u00e9sili\u00e9e de plein droit en cas de r\u00e9siliation par le Pr\u00e9fet,\npour quelque cause que ce soit, de la concession dont la commune concessionnaire est\ntitulaire. ' |\nDans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article R 2124-36 du CGPPP ou si le sous-traitant manque aux\nobligations qui lui incombent au titre de la convention pass\u00e9e avec la commune et du\npr\u00e9sent cahier des charges de la concession, la commune concessionnaire est en droit de\nprononcer la r\u00e9siliation de la convention par d\u00e9cision motiv\u00e9e, sans indemnit\u00e9 d'aucune\nsorte \u00e0 la charge du concessionnaire. Le sous-traitant doit proc\u00e9der au d\u00e9montage des\ninstallations et \u00e0 la remise en \u00e9tat des lieux d\u00e8s la prononciation de la r\u00e9siliation.\nL'article R 2124-36 du CGPPP fixe les conditions de r\u00e9siliation.\nL'article R 2124-37 du CGPPP pr\u00e9cise que le Pr\u00e9fet peut se substituer au concessionnaire,\napr\u00e9s mise en demeure du concessionnaire, pour assurer |'ex\u00e9cution ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nr\u00e9silier les conventions d'exploitation.\nArticle 10 : Manifestations publiques ponctuelles nautiques, sportives, culturelles ou \u00e0\nvis\u00e9e p\u00e9dagogique\nDes manifestations publiques ponctuelles nautiques, sportives, culturelles ou \u00e0 vis\u00e9e\np\u00e9dagogique, exigeant la proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'eau conform\u00e9ment \u00e0 la circulaire du 20\njanvier 2012 relative \u00e0 la gestion durable et int\u00e9gr\u00e9e du domaine public maritime naturel,\norganis\u00e9es sous l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du concessionnaire, pourront \u00eatre autoris\u00e9es apr\u00e8s\navis du conc\u00e9dant sur les plages conc\u00e9d\u00e9es dans les conditions suivantes :\n\u00eatre en lien direct avec la plage ou la mer (utilisation de la plage en sa qualit\u00e9 de\nplage, manifestations.nautiques...) ;\n* dur\u00e9e d'occupation du DPM limit\u00e9e.\nPar ailleurs, soit la commune concessionnaire est organisatrice, soit elle porte la demande\nd'un organisme tiers, apr\u00e8s analyse de la faisabilit\u00e9 du projet par ses soins. Dans les deux\ncas, le concessionnaire s'assure de recueillir l'avis favorable du conc\u00e9dant pour autoriser\nl'organisation de la manifestation.\n14\nV6\n{\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-30-00003 - Concession de plage Hendaye AP approbation + cahier des charges - 30\nmai 2024 51\nCes autorisations d\u00e9livr\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant par le conc\u00e9dant le seront au seul titre du droit\ndomanial et ne sauraient engager la responsabilit\u00e9 du conc\u00e9dant dans d'autres domaines\n(s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, urbanisme...). Lorganisateur fera son affaire de toutes les autorisations\nn\u00e9cessaires par ailleurs.\nL'organisateur devra solliciter par \u00e9crit chaque autorisation domaniale 2 mois minimum\navant la date de la manifestation. Sa demande devra pr\u00e9ciser toutes les informations\nn\u00e9cessaires \u00e0 son instruction et notamment un plan descriptif de l'occupation envisag\u00e9e\net tous les \u00e9l\u00e9ments mettant en \u00e9vidence le respect des conditions susvis\u00e9es. Selon le site\nconcern\u00e9, la demande devra comprendre une \u00e9valuation des incidences Natura 2000 de\nla manifestation conform\u00e9ment aux articles R414-19, R414-23 et suivants du code de\nI'environnement.\nCes manifestations ne pourront \u00eatre le si\u00e8ge d'aucune activit\u00e9 commerciale (buvette,\nvente de produits divers, etc.).\nEnfin, toute manifestation nautique exerc\u00e9e dans les eaux maritimes et susceptible\nd'appeler des mesures particuli\u00e9res d'organisation et d'encadrement en vue d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des participants et des spectateurs, doit faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s de\nla d\u00e9l\u00e9gation de la mer et au littoral des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et des Landes\nconform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer.\nArticle 11 : Dispositions diverses\nLa commune concessionnaire est tenue de se conformer aux dispositions l\u00e9gislatives et\nr\u00e9glementaires relatives \u00e0 l'urbanisme, \u00e0 l'environnement, \u00e0 la protection de la nature et\nnotamment \u00e0 la loi n\u00b086.3 du 3 janvier 1986, relative \u00e0 I'am\u00e9nagement, la protection et la\nmise en valeur du littoral.\nSur toute l'\u00e9tendue de la plage conc\u00e9d\u00e9e, la commune concessionnaire ne peut, en\ndehors des op\u00e9rations d'am\u00e9nagement et d'entretien prescrites par l'article 4, effectuer\naucuns travaux et notamment extraire aucun mat\u00e9riau sans autorisation pr\u00e9alable\nd\u00e9livr\u00e9e par I'Etat.\nL'\u00c9tat se r\u00e9serve le droit de prendre toute mesure de conservation du DPM naturel sans\nque la commune concessionnaire ou ses sous-traitants, puissent se pr\u00e9valoir de quelque\nindemnit\u00e9 que se soit. ;\nLa commune concessionnaire et ses \u00e9ventuels sous-traitants ne peuvent, en aucun cas : \u00b0 .\n* s'opposer \u00e0 |'exercice du contr\u00f4le des repr\u00e9sentants des administrations comp\u00e9tentes\nchacune pour ce qui la concerne ;\n\u00bb \u00e9lever contre I'Etat aucune r\u00e9clamation, dans le cas de troubles de jouissance\nr\u00e9sultant soit de travaux ex\u00e9cut\u00e9s par l'\u00c9tat ou pour son compte sur le domaine public,\nsoit de mesures temporaires d'ordre et de police. Il en est de m\u00eame, si la concession\nd'une autre plage est autoris\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 de l'emplacement pr\u00e9sentement conc\u00e9d\u00e9 ;\n* r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 I'encontre de I'Etat en cas de modification de l'\u00e9tat de la\nplage ou de d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s aux installations du fait de l'action de la mer ou d'un\nautre ph\u00e9nom\u00e8ne naturel ;\n- tenir I'Etat responsable de tout dommage caus\u00e9 \u00e0 un tiers dans le cadre de\nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente concession, en particulier, par les activit\u00e9s, \u00e9quipements et\ninstallations ayant lieu sur la plage.\n\u00c0 \u00e9ch\u00e9ance de la concession, le r\u00e9tablissement des lieux dans leur \u00e9tat primitif et naturel\ntels qu'ils \u00e9taient avant toute construction, par les soins et aux frais du concessionnaire,\nQ\nv\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-30-00003 - Concession de plage Hendaye AP approbation + cahier des charges - 30\nmai 2024 52\nest exig\u00e9 sauf dispense \u00e9crite sp\u00e9cifique formul\u00e9e par le Pr\u00e9fet, sans pr\u00e9judice des\npoursuites li\u00e9es \u00e0 une contravention de grande voirie, dans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne\nd\u00e9f\u00e9rerait pas aux injonctions qui lui seraient adress\u00e9es.\nLa commune concessionnaire met en place chaque ann\u00e9e les dispositifs n\u00e9cessaires afin\nde recenser et suivre les observations formul\u00e9es par le public fr\u00e9quentant la plage.\nLa commune concessionnaire transmet chaque ann\u00e9e avant le 1er juin au Pr\u00e9fet et \u00e0 la\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques un rapport comportant notamment les\n\u00e9l\u00e9ments financiers retra\u00e7ant la totalit\u00e9 des op\u00e9rations aff\u00e9rentes \u00e0 la concession et une\nanalyse de la qualit\u00e9 de service. \u00c0 ce rapport est jointe une annexe permettant \u00e0 l'autorit\u00e9\nconc\u00e9dante (l'\u00c9tat) d'appr\u00e9cier les conditions d'ex\u00e9cution du service public.\nArticle 12 : Tarifs\nLa commune concessionnaire fixe librement les tarifs pour l'usage des installations et\nmat\u00e9riels qu'elle est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter sur la plage.\nLes tarifs en vigueur sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance du public selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues\npar la r\u00e9glementation relative au marquage, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'affichage des prix.\nLa commune concessionnaire est responsable de la conservation des affiches et les\nremplace en cas de besoin.\nLa perception est faite d'une mani\u00e8re \u00e9gale pour tous, sans aucune faveur ; toute\nconvention contraire est nulle de plein droit. Toutefois, cette clause ne s'applique pas aux\nconventions intervenues entre la commune et l'administration dans l'int\u00e9r\u00eat des services\npublics.\nArticle 13 ; Modifications des tarifs\nLes tarifs peuvent \u00eatre modifi\u00e9s sur proposition de la commune concessionnaire apr\u00e8s\naffichage des modifications projet\u00e9es pendant quinze jours \u00e0 la mairie de la commune sur\nlaquelle est situ\u00e9e la plage, ainsi que dans les endroits de la plage principalement\nfr\u00e9quent\u00e9s par les usagers.\nArticle 14 : Comptes annuels\nLes recettes d'une part, les d\u00e9penses correspondantes d'autre part, font l'objet d'un\ncompte sp\u00e9cial \u00e9tabli par la commune concessionnaire pour l'ann\u00e9e civile \u00e9coul\u00e9e. Ce\ncompte, arr\u00e9t\u00e9 avant le 31 mars de'l'ann\u00e9e suivante, est transmis au repr\u00e9sentant du\nconc\u00e9dant charg\u00e9 du contr\u00f4le en vue de son approbation.\n\u00c0 d\u00e9faut, le concessionnaire certifiera par la production d'un \u00e9tat de l'absence de\nrecettes.\nArticle 15 : Utilisation des recettes\nLes recettes tir\u00e9es de la concession sont exclusivement employ\u00e9es \u00e0 couvrir les d\u00e9penses\nrelatives \u00e0 l'exploitation, \u00e0 l'entretien, \u00e0 l'amortissement et au renouvellement des\ninstallations et du mat\u00e9riel, ainsi qu'\u00e0 la constitution d'un fonds de r\u00e9serve.\nLe montant du fonds de r\u00e9serve est fix\u00e9 par le Pr\u00e9fet sur proposition de la commune\nconcessionnaire ; il est modifi\u00e9 dans les m\u00eames conditions.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-30-00003 - Concession de plage Hendaye AP approbation + cahier des charges - 30\nmai 2024 53\nArticle 16 : Dur\u00e9e de la concession\nLa dur\u00e9e de la concession est fix\u00e9e \u00e0 12 ans \u00e0 compter de la date de la signature de l'arr\u00eat\u00e9\nd'approbation pr\u00e9fectoral de la concession.\nLe dossier de demande pour une nouvelle concession devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9 par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire 2 ans au moins avant la date d'expiration de la pr\u00e9sente concession.\nArticle 17 : Redevance domaniale\nLa commune concessionnaire paie \u00e0 la caisse de la Direction d\u00e9partementale de finances\npubliques, le 1er janvier de chaque ann\u00e9e la redevance due \u00e0 l'\u00c9tat pour la concession de\nla plage.\nElle est r\u00e9visable dans les conditions fix\u00e9es par l'article R 2125-3 du CGPPP.\nCette redevance comporte une part fixe et une part variable fix\u00e9es comme suit :\n* une part fixe pour l''occupation du domaine public soit 1000 Euros ;\n* une part variable \u00e9gale \u00e0 30 % des sous-concessions au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ;\n- une part variable \u00e9gale \u00e0 30 % des recettes brutes procur\u00e9es par l'exploitation des\nplages en r\u00e9gie au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. '\nLe concessionnaire devra fournir avant le 31 mars de l'ann\u00e9e suivante \u00e0 la Direction d\u00e9par-\ntementale des finances publiques tous les \u00e9l\u00e9ments, documents et pi\u00e8ces justificatives n\u00e9-\ncessaires \u00e0 la liquidation de la redevance.\nLe concessionnaire restera responsable de la fourniture de ces renseignements par les\nsous-traitants.\nLes agents de la Direction d\u00e9partementale des finances publiques pourront prendre com-\nmunication des documents comptables du concessionnaire et de ses sous-traitants en vue\nde contr\u00f4ler les renseignements fournis.\nLes redevances dues pour la premi\u00e8re et derni\u00e8re ann\u00e9e sont calcul\u00e9es au prorata tempo-\nris. La redevance due pour la premi\u00e8re ann\u00e9e est r\u00e9gl\u00e9e dans le mois de la signature de la\nconcession.\nEn cas de retard dans les paiements, les sommes restant dues portent int\u00e9r\u00eat de plein\ndroit au profit du Tr\u00e9sor au taux annuel applicable en mati\u00e8re domaniale, sans qu''il soit\nn\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du\nretard. Les fractions de mois sont n\u00e9glig\u00e9es pour le calcul de ces int\u00e9r\u00e9ts. Les int\u00e9r\u00eats dus \u00e0\nchaque \u00e9ch\u00e9ance portent eux-m\u00eames int\u00e9r\u00eat, au m\u00eame taux, \u00e0 partir du jour de cette\n\u00e9ch\u00e9ance jusqu'au jour du paiement, pourvu qu'il s'agisse d'int\u00e9r\u00eats dus au moins pour\nune ann\u00e9e enti\u00e8re.\nArticle 18 : R\u00e9siliation\n181 \u2014 Le Pr\u00e9fet peut \u00e0 tout moment, et sans indemnit\u00e9 \u00e0 la charge de l'\u00c9tat, mettre fin \u00e0 la\npr\u00e9sente concession dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 |'article R 2124-35 du CGPPP.\nDans ces cas, la redevance domaniale reste due pour l'ann\u00e9e enti\u00e8re.\n18.2 - Il peut \u00e9galement \u00eatre mis fin \u00e0 la concession par le Pr\u00e9fet pour toute cause\nd'int\u00e9r\u00eat public, la commune concessionnaire et les sous-traitants entendus.\nDans le cas de r\u00e9siliation pour cause d'int\u00e9r\u00eat public, la redevance cesse d'\u00eatre due \u00e0\npartir de la cessation effective de |'occupation de la plage conc\u00e9d\u00e9e par la commune\ne\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-30-00003 - Concession de plage Hendaye AP approbation + cahier des charges - 30\nmai 2024 54\nconcessionnaire ou ses sous-traitants faisant suite \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9siliation\nde la concession.\n18.3 - Le concessionnaire a la facult\u00e9 de demander au Pr\u00e9fet la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente\nconcession de plage, au plus tard, le 30 novembre de chaque ann\u00e9e. Pass\u00e9 cette date, le\nconcessionnaire est tenu de payer la totalit\u00e9 de la redevance domaniale de l'ann\u00e9e n+1.\n18.4 \u2014 La r\u00e9siliation est prononc\u00e9e sans indemnit\u00e9 d'aucune sorte.\nLa r\u00e9siliation de la concession entra\u00eene la r\u00e9siliation de plein droit des conventions\nd'exploitation.\nArticle 19 : Publicit\u00e9\nL'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant la concession devra faire l'objet des mesures de publicit\u00e9\npar voie de presse.\nUn exemplaire du pr\u00e9sent cahier des charges et des pi\u00e8ces annex\u00e9es est d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie\nde Hendaye et tenu \u00e0 la disposition du public.\nLes frais d'impression et de publicit\u00e9 sont support\u00e9s par la commune concessionnaire.\nVu et t\u00e9, \u00e0 Hendaye, le 24 MAI 2024 Approuv\u00e9 par I'Etat, \u00e0 Pau, le 3 MAI 2024\n83\\\nMonsieur Le Maire Le Pr\u00e9fet\nodn 5\nSR\n\"Julien CHARLES\n18\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-30-00003 - Concession de plage Hendaye AP approbation + cahier des charges - 30\nmai 2024 55\n{WVID039 : a1ydp160107 ! 33/j2105 2,6009 : 234n05)UO|SS3IU09 Dj ap 1afqo 'abo,d pj ap uo120s;j0207uoijenyis ap ue|d$OIDUNWIWOD sajwin (860d ap uoisse2uos 8p syeuveq (;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-30-00003 - Concession de plage Hendaye AP approbation + cahier des charges - 30\nmai 2024 56\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-30-00003 - Concession de plage Hendaye AP approbation + cahier des charges - 30\nmai 2024 57","date":"2024-06-06","first_seen_on":"2024-08-23T19:35:40+00:00","id":"5f0eb0c956a8c1ea70e688ed9a1ef80891266ed442d4c8d21508656de41ec591","name":"Recueil n\u00b064-2024-155 du 06 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-06T14:54:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/52729/389383/file/recueil-64-2024-155-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}