{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"MINISTEREDE L'ECONOMIE,DES FINANCES :ET DE LA SOUVERAINETEINDUSTRIELLE ET NUMERIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \nDirection \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union \n \nDirection des de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union \n112, rue de la R\u00e9publique \n97488 Saint-Denis CEDEX \n \n \n \nSaint-Denis, le 9 octobre 2025 \n \n \nD\u00e9cision DEETS-2025-27 \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature des comp\u00e9tences propres relevant  \ndu champ concurrence, consommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie  \n \nLe directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union, \n \n \n \nVu le Code de commerce, notamment ses livres III et IV ;  \nVu le Code de la consommation, notamment son livre V ; \nVu la loi du 4 juillet 1837 modifi\u00e9e relative aux poids et mesures, notamment ses articles 7, 8 et 9 ; \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2010 -1582 du 17 d\u00e9cembre 2010  relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services \nde l'Etat dans les d\u00e9partements d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre et Miquelon ; \nVu  le d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02015 -327 du 23 mars 2015  relatif aux amendes administratives sanctionnant les \nmanquements \u00e0 certaines r\u00e8gles applicables aux instruments de mesure  ; \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relat if \u00e0 l'organisation et aux missions des directions \nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions \nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de \nl'emploi, du travail, de s solidarit\u00e9s et de la protection des populations et notamment ses articles \n1 \u00e0 8, ainsi que l'article 11 concernant les d\u00e9partements et r\u00e9gions d'outre-mer ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 610 du 31 mars 2021 portant cr\u00e9ation de la direction de l'\u00e9conomie, d e \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud POULY  \nen qualit\u00e9 de directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union, \u00e0 \ncompter du 1er octobre 2024 ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 10 janvier 2025 portant nomination de  Madame G\u00e9raldine MILLE en qualit\u00e9 de \ndirectrice adjointe de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union, charg\u00e9 e \ndes fonctions de responsable du p\u00f4le \u00ab  concurrence, consommation, r\u00e9pression des fraudes et \nm\u00e9trologie \u00bb ; \nDECIDE \nARTICLE 1 er : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame G\u00e9raldine M ILLE, direct rice adjointe, responsable du \np\u00f4le concurrence, consommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie, et en cas d' absence de celle-\nci, \u00e0 Madame Mar tine Le CAM , \u00e0 Monsieur Guillaume PELOTIN  et \u00e0 Monsieur Didier BILLAUD , \nresponsables de service au p\u00f4le concurrence, consommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie , \u00e0 \nl'effet de signer les mesures et sanctions suivantes : \n\nLe directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,\nArnaud/POULY\nI:\n \n 2 \n- les sanctions administratives pr\u00e9vues au livre IV du Code de commerce ; \n- les sanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 321-3 du Code de commerce ; \n- les transactions concernant : \n\u2022 les infractions pr\u00e9vues au titre Ier du livre III du Code de commerce ; \n\u2022 les d\u00e9lits pr\u00e9vus au titre IV du livre IV au Code de commerce pour lesque ls une peine \nd'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions pr\u00e9vues au m\u00eame Code  ; \n- les mesures d'injonction pr\u00e9vues au Livre V du Code de la consommation ; \n- les sanctions administratives pr\u00e9vues au Livre V du Code de la consommation  ; \n- les transactions pr\u00e9vues au livre V du Code de la consommation ; \n- les transactions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.8114-4 du code du travail ; \n- les sanctions administratives pr\u00e9vues par l'article 9 d e la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et \nmesures ; \n- les actes n\u00e9cess aires \u00e0 la r\u00e9alisation dans plusieurs r\u00e9gions d'enqu\u00eates relatives aux pratiques \u00e0 \ncaract\u00e8re anticoncurrentiel ou relatives aux produits vitivinicoles, spiritueux, vins aromatis\u00e9s e t \nproduits et mat\u00e9riels susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s pour leur \u00e9laboration, leur traitement et leur \nmanipulation, tels que d\u00e9finis par la r\u00e9glementation en vigueur, pr\u00e9vus \u00e0 l'article 7 du d\u00e9cret n\u00b0 \n2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020. \nARTICLE 2 : La d\u00e9cision DEETS-2025-18 du 4 jui llet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des \ncomp\u00e9tences propres relevant du champ concurrence, consommation, r\u00e9pression des fraudes et \nm\u00e9trologie est abrog\u00e9e. \nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter du 10 octobre 2025. \nARTICLE 4 : Le directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union et les \nd\u00e9l\u00e9gataires sont charg\u00e9s , chacun en ce qui les concerne , de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui \nsera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union. \n \n \n \n \n \n \n \nArnaud POULY","date":"2025-10-13","first_seen_on":"2025-10-13T10:45:55+00:00","id":"5f12d322eda6db8a8936e7014830e65e89892ff1302785fffc4b22cae71c2977","name":"D\u00e9cision DEETS-2025-27 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des comp\u00e9tences propres relevant du champ concurrence consommation r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9t.pdf","pdf_creation_date":"2025-10-09T09:35:56+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-13T09:35:15+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/49510/372702/file/D%C3%A9cision%20DEETS-2025-27%20portant%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20des%20comp%C3%A9tences%20propres%20relevant%20du%20champ%20concurrence%20consommation%20r%C3%A9pression%20des%20fraudes%20et%20m%C3%A9t.pdf"}