{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2025-202\nPUBLI\u00c9 LE 25 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPREFECTURE / BRGE\n971-2025-08-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs\npour l'\u00e9lection d'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de\nBasse-Terre des 8 et 22 octobre 2025 (8 pages) Page 3\n971-2025-08-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs\npour l'\u00e9lection de 3 juges consulaires au Tribunal mixte de commerce de\nPointe-\u00e0-Pitre des 8 et 22 octobre 2025 (14 pages) Page 12\n2\nPREFECTURE\n971-2025-08-25-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs pour\nl'\u00e9lection d'un juge consulaire au tribunal mixte\nde commerce de Basse-Terre des 8 et 22 octobre\n2025\nPREFECTURE - 971-2025-08-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection d'un juge consulaire au tribunal mixte\nde commerce de Basse-Terre des 8 et 22 octobre 2025 3\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralL ;- Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9PDP\u00caEI\u00ce/\u00ce-IF-{E GION Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lectionsSbtrjt\u00e9ADE LOUPE Arr\u00eat\u00e9 SG/DCL/BRGE du 1 5 AOUT 2075\u00c9galit\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection d'un juge consulaireau tribunal mixte de commerce de Basse-Terredes 8 et 22 octobre 2025Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur, officier de I'Ordre nationale du M\u00e9rite,\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nle code du commerce et notamment les articles L.723-1 \u00e0 L.723-4 ; R.723-1 et suivants ;le d\u00e9cret n\u00b0 74-198 du 26 f\u00e9vrier 1974 relatif \u00e0 l'extension dans les d\u00e9partements d'outre merdes dispositions concernant les chambres de commerce et d'industrie et les tribunaux decommerce ;le d\u00e9cret n\u00b0 2017-554 du 14 avril 2017 fixant le nombre dejuges et le nombre de chambres destribunaux mixtes de commerce des d\u00e9partements d'outre-mer ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, \u2014 M. LEFORT (Xavier) ;I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/BCI du 18 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurMaurice TUBUL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Guadeloupe Administration g\u00e9n\u00e9rale-Ordonnancement secondaire - Permanence ;la liste des \u00e9lecteurs pour les \u00e9lections des juges consulaires ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nArr\u00eateArticle_1\u00b0'Le coll\u00e8ge \u00e9lectoral du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre est compos\u00e9 :- des membres \u00e9lus de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre de m\u00e9tiers etde l'artisanat ;- des juges en exercice du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre ;- des anciens juges du tribunal mixte de commerce ayant exerc\u00e9 leurs fonctions pendant aumoins six ans et n'ayant pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9put\u00e9s d\u00e9missionnairesLe coll\u00e8ge \u00e9lectoral est appel\u00e9 \u00e0 voter afin de pourvoir 1 poste de juge consulaire vacant.Le vote aura lieu, en vue de l'\u00e9lection consulaire au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre, par correspondance, d\u00e8s r\u00e9ception du mat\u00e9riel de vote :- jusqu'au mercredi 8 octobre 2025 (plis parvenus \u00e0 la pr\u00e9fecture le mercredi 8 octobre2025 avant 18h00, cachet de la poste faisant foi) pour le premier tour,- jusqu'au mercredi 22 octobre 2025 avant 18H00 (plis parvenus \u00e0 la pr\u00e9fecture lemercredi 22 octobre 2025 , cachet de la poste faisant foi) en cas de second tour,\nPREFECTURE - 971-2025-08-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection d'un juge consulaire au tribunal mixte\nde commerce de Basse-Terre des 8 et 22 octobre 2025 4\nArticle 2 :Les candidatures aux fonctions de juge consulaire du tribunal mixte de commerce sontd\u00e9clar\u00e9es au pr\u00e9fet. Les d\u00e9clarations de candidature doivent \u00eatre effectu\u00e9es par \u00e9crit etsign\u00e9es par le candidat lui-m\u00eame ou par un mandataire au moyen d'un formulaire sp\u00e9cifique.Les d\u00e9clarations de candidature sont recevables sur rendez-vous, au bureau de lar\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections de la pr\u00e9fecture selon le calendrier suivant :\nPour le 1\" tourMercredi 17 septembre 2025. | de 08h30 \u00e0 12h00 |, - _ = \u2014 = . |{jeudi 18 septembre 2025. de 08h30 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00Vendredi 19 septembre 2025. Il de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00La prise de rendez-vous s'effectue par t\u00e9l\u00e9phone au 05 90 99 39 39 ou 06 90 33 06 66 du lundiau vendredi de 09h00 \u00e0 12h00 ou par courriel : elections-bage@guadeloupe.pref.gouv.fr.Les dates de r\u00e9ception pour les d\u00e9clarations de candidature du second tour serontcommuniqu\u00e9es ult\u00e9rieurement.Le pr\u00e9fet enregistre les candidatures et en donne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9. |l refuse celles qui ne sont pasassorties de la d\u00e9claration exig\u00e9e et qui ne remplissent pas les conditions pr\u00e9vues autroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R.723-6 du code du commerce. Il avise les int\u00e9ress\u00e9s du refus par\u00e9crit avec mentions des voies de recours.Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accept\u00e9 apr\u00e8s son enregistrement.Article 3 :En application des articles R 723-7 et R 723-10 du code de commerce, le mat\u00e9riel \u00e9lectoralsera transmis par les services de la pr\u00e9fecture aux \u00e9lecteurs.Les candidats qui le souhaitent peuvent faire envoyer leurs bulletins de vote par la pr\u00e9fectureen m\u00eame temps que les enveloppes de scrutin et d'acheminement des votes. \u00c0 cet effet, ilsdevront remettre \u00e0 la pr\u00e9fecture, leurs bulletins en quantit\u00e9 suffisante pour assurer deux toursde scrutin, au plus tard le jeudi 18 septembre 2025 \u00e0 12 heures 00.Les bulletins de vote des candidats doivent \u00eatre imprim\u00e9s sur papier blanc et ne peuventd\u00e9passer le format de 148 mm X 210 mm (format \u00ab paysage \u00bbou \u00ab portrait \u00bb).lls doivent comporter uniquement les mentions suivantes :e le nom dejuridiction ;e la date de d\u00e9pouillement du scrutin : jeudi 09 et jeudi 23 octobre 2025;e le nom et pr\u00e9nom du ou des candidats.Article 4 :Chaque \u00e9lecteur peut voter \u00e0 l'aide :e d'un bulletin qu'il r\u00e9dige lui-m\u00eame ;e de l'un des bulletins imprim\u00e9s envoy\u00e9s par certains candidats apr\u00e8s l'avis de la commissionpr\u00e9vue \u00e0 l'article L.723.13.Ce bulletin imprim\u00e9 peut \u00eatre modifi\u00e9 de fa\u00e7on manuscrite. Chaque \u00e9lecteur ne met sousenveloppe qu'un seul bulletin. Le nombre des candidats d\u00e9sign\u00e9s par chaque \u00e9lecteur sur sonbulletin doit \u00eatre \u00e9gal ou inf\u00e9rieur \u00e0 celui des juges \u00e0 \u00e9lire. Les suffrages exprim\u00e9s en faveur\nPREFECTURE - 971-2025-08-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection d'un juge consulaire au tribunal mixte\nde commerce de Basse-Terre des 8 et 22 octobre 2025 5\ndes personnes dont la candidature n'a pas \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e et affich\u00e9e conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.723-6 ne sont pas compt\u00e9s lors du recensement des votes.Pour chaque tour de scrutin l'\u00e9lecteur place son bulletin de vote dans l'enveloppe \u00e9lectoraleet place cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi pr\u00e9vue pour le tour de scrutin consid\u00e9r\u00e9. Iladresse par voie postale uniquement cette deuxi\u00e8me enveloppe au pr\u00e9fet sous pli ferm\u00e9.\nArticle 5 :La commission d'organisation des \u00e9lections proc\u00e9dera aux op\u00e9rations de d\u00e9pouillement et derecensement des votes du 1\" tour de scrutin, le jeudi 9 octobre 2025 \u00e0 15h00, dans les locauxdu tribunal mixte de commerce de Base-Terre sis \u00e0 97100 BASSE-TERRE - 4 Boulevard F\u00e9lixEbou\u00e9 - Biblioth\u00e8que du tribunal judiciaire.\u00c0 l'issue de ses travaux, les r\u00e9sultats seront proclam\u00e9s publiquement par le pr\u00e9sident de lacommission d'organisation des \u00e9lections. La liste des candidats \u00e9lus sera imm\u00e9diatementaffich\u00e9e au greffe du tribunal de commerce.Seront d\u00e9clar\u00e9s \u00e9lus les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins \u00e9gal \u00e0 lamajorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s et au quart des \u00e9lecteurs inscrits.Si aucun candidat n'est \u00e9lu ou s'il reste des si\u00e8ges \u00e0 pouvoir, le pr\u00e9sident d\u00e9clarera qu'il y alieu de proc\u00e9der \u00e0 un second tour de scrutin, dont les op\u00e9rations de recensement des voteset de d\u00e9pouillement des votes se tiendra dans les locaux pr\u00e9cit\u00e9s du tribunal mixte decommerce, le jeudi 23 octobre 2025 \u00e0 15h00.Article 6 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire de Basse-Terre sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9dans le recueil des actes administratifs et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture.Basse-Terre, le ;2 5 AO\u00dbT 2025 Pour le pr\u00e9fet. gation,\n\u2014\u2014\u2014 Maufice TUBUL\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 4211 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. De m\u00eame, il peut \u00e9tre saisi parl'apptication informatique \u00ab T\u00e9'\u00e9recours cito ens \u00bb accessible par e site Internet wwiw.tel\u00e9recours.ftAdresse postale : Palais d'Orl\u00e9ans - Rue Lardenoy - 97 100- BASSE-TERRESTANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.prefrouv.fr: imardi} i:8h-1 \u2014 17h -mercrediet vendredi : 8h - 12hraires d'ouv:\nPREFECTURE - 971-2025-08-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection d'un juge consulaire au tribunal mixte\nde commerce de Basse-Terre des 8 et 22 octobre 2025 6\nPREFECTURE - 971-2025-08-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection d'un juge consulaire au tribunal mixte\nde commerce de Basse-Terre des 8 et 22 octobre 2025 7\nseg\nSNAIJONpueisoyaJlld\nsJaiueuuegjopnegapnel5\nPREFECTURE - 971-2025-08-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection d'un juge consulaire au tribunal mixte\nde commerce de Basse-Terre des 8 et 22 octobre 2025 8\nJYY31-aSSVa ans 'g TSt69Zt8t SIINVHNSSY -INIVS | 996T/TT/T0 - a43ld NVASIONVA | ZI\nJYJIAIS-SIOUL ayd OTTO/6TE8 sogejjinbew p| -SIOYL | 9S6T/90/80 songnH NINOYVL | TT\naouapIsau \n3Jd 'SU2|9H\n3AVA09 TOT O9T'ZZ9'TES YO,A SNIVIA S31 -e-ajulod | \u00a3961/L0/61 -aL18 N JYLSIN9DIY9 6\nJYYIL-3SSV9 IO FIDHININOD 30 ALXIN TYNNGIEL\nPREFECTURE - 971-2025-08-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection d'un juge consulaire au tribunal mixte\nde commerce de Basse-Terre des 8 et 22 octobre 2025 9\n93egAuerap23e||IA3]|1243WWOodsaqiesed3dlldseg\nPREFECTURE - 971-2025-08-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection d'un juge consulaire au tribunal mixte\nde commerce de Basse-Terre des 8 et 22 octobre 2025 10\nnauag191elidneauvoAns uoneyo|dxa,p JYION 3Y31ay393y\nJaisUawsap19ped\ndITUVG sap vz OTTSZ86\u20acp | o9UEUSIUIEU oy -INIVS | 096T/50/20 sa81039 JOIMIND | OZ\nSCOC SUNILI313\n SIO 1Sl\nPREFECTURE - 971-2025-08-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection d'un juge consulaire au tribunal mixte\nde commerce de Basse-Terre des 8 et 22 octobre 2025 11\nPREFECTURE\n971-2025-08-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs pour\nl'\u00e9lection de 3 juges consulaires au Tribunal\nmixte de commerce de Pointe-\u00e0-Pitre des 8 et 22\noctobre 2025\nPREFECTURE - 971-2025-08-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection de 3 juges consulaires au Tribunal\nmixte de commerce de Pointe-\u00e0-Pitre des 8 et 22 octobre 2025 12\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\u0152 -' Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9PDI\u00c8EI\u00ceEII-(\u00cbGI ON Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lectionsGUADELOUPELt Arr\u00e9t\u00e9 SG/DCL/BRGE du 2 5 AWT 2025Fratemit\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection de trois juges consulairesau tribunal mixte de commerce de Pointe-\u00e0-Pitre des 8 et 22 octobre 2025Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre nationale du M\u00e9rite,\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nle code du commerce et notamment les articles L.723-1 \u00e0 L.723-4 ; R.723-1 et suivants ;le d\u00e9cret n\u00b0 74-198 du 26 f\u00e9vrier 1974 relatif \u00e0 l'extension dans les d\u00e9partements d'outre merdes dispositions concernant les chambres de commerce et d'industrie et les tribunaux decommerce ;le d\u00e9cret n\u00b0 2017-554 du 14 avril 2017 fixant le nombre dejuges et le nombre de chambres destribunaux mixtes de commerce des d\u00e9partements d'outre-mer ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, \u2014 M. LEFORT (Xavier) ;I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/BCI du 18 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurMaurice TUBUL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Guadeloupe Administration g\u00e9n\u00e9raleOrdonnancement secondaire - Permanence ;la liste des \u00e9lecteurs pour les \u00e9lections des juges consulaires ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nArr\u00eateArticle 1\u00b0\u00b0Le coll\u00e8ge \u00e9lectoral du tribunal mixte de commerce de Pointe-\u00e0-Pitre est compos\u00e9 :- des membres \u00e9lus de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre de m\u00e9tiers etde l'artisanat ;- des juges en exercice du tribunal mixte de commerce de Pointe-\u00e0-Pitre ;- des anciens juges du tribunal mixte de commerce ayant exerc\u00e9 leurs fonctions pendant aumoins six ans et n'ayant pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9put\u00e9s d\u00e9missionnaires.Le coll\u00e8ge \u00e9lectoral est appel\u00e9 \u00e0 voter afin de pourvoir 3 postes de juges consulaires vacants.Le vote aura lieu, en vue de l'\u00e9lection consulaire au tribunal mixte de commerce de Pointe-\u00e0-Pitre, par correspondance, d\u00e8s r\u00e9ception du mat\u00e9riel de vote :- jusqu'au mercredi 8 octobre 2025 (plis parvenus \u00e0 la pr\u00e9fecture le mercredi 8 octobre2025 avant 18h00, cachet de la poste faisant foi) pour le premier tour,- jusqu'au mercredi 22 octobre 2025 (plis parvenus \u00e0 la pr\u00e9fecture le mercredi 22octobre 2025 avant 18h00, cachet de la poste faisant foi) en cas de second tour,\nPREFECTURE - 971-2025-08-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection de 3 juges consulaires au Tribunal\nmixte de commerce de Pointe-\u00e0-Pitre des 8 et 22 octobre 2025 13\nArticle 2 :Les candidatures aux fonctions de juge consulaire du tribunal mixte de commerce sontd\u00e9clar\u00e9es au pr\u00e9fet. Les d\u00e9clarations de candidature doivent \u00eatre effectu\u00e9es par \u00e9crit etsign\u00e9es par le candidat lui-m\u00eame ou par un mandataire au moyen d'un formulaire sp\u00e9cifique.Les d\u00e9clarations de candidature sont recevables sur rendez-vous, au bureau de lar\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections de la pr\u00e9fecture selon le calendrier suivant :\nj Pour le 1\"\" tour pes rr} Mercredi 17 septembre 2025. de 08h30 \u00e0 12h00\u00ffj:eudi 18 septembre 2025. | de 08h30 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 15106 )'Vendredi 19 se\u00ce:tembre 2025. _ { de 09_h06 a '\u00cf2h00 et de 14h00 \u00e0 18h00\nLa prise de rendez-vous s'effectue par t\u00e9l\u00e9phone au 05 90 99 39 39 ou 06 90 33 06 66 du lundiau vendredi de 09h00 \u00e0 12h00 ou par courriel : elections-bage@guadeloupe.pref.gouv.fr.Les dates de r\u00e9ception pour les d\u00e9clarations de candidature du second tour serontcommuniqu\u00e9es ult\u00e9rieurement.Le pr\u00e9fet enregistre les candidatures et en donne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9. Il refuse celles qui ne sont pasassorties de la d\u00e9claration exig\u00e9e et qui ne remplissent pas les conditions pr\u00e9vues autroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R.723-6 du code du commerce. Il avise les int\u00e9ress\u00e9s du refus par\u00e9crit avec mentions des voies de recours.Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accept\u00e9 apr\u00e9s son enregistrement.\nArticle 3 :En application des articles R 723-7 et R 723-10 du code de commerce, le mat\u00e9riel \u00e9lectoralsera transmis par les services de la pr\u00e9fecture aux \u00e9lecteurs.Les candidats qui le souhaitent peuvent faire envoyer leurs bulletins de vote par la pr\u00e9fectureen m\u00eame temps que les enveloppes de scrutin et d'acheminement des votes. A cet effet, ilsdevront remettre \u00e0 la pr\u00e9fecture, leurs bulletins en quantit\u00e9 suffisante pour assurer deux toursde scrutin, au plus tard le jeudi 18 septembre 2025 avant 12 heures 00.Les bulletins de vote des candidats doivent \u00eatre imprim\u00e9s sur papier blanc et ne peuventd\u00e9passer le format de 148 mm X 210 mm (format \u00ab paysage \u00bbou \u00ab portrait \u00bb).lls doivent comporter uniquement les mentions suivantes :e |e nom dejuridiction ;e la date de d\u00e9pouillement du scrutin : jeudi 09 et jeudi 23 octobre 2025 ;\u00a2 le nom et pr\u00e9nom du ou des candidats.Article 4 :Chaque \u00e9lecteur peut voter \u00e0 l'aide :e d'un bulletin qu'il r\u00e9dige lui-m\u00eame;e de l'un des bulletins imprim\u00e9s envoy\u00e9s par certains candidats apr\u00e8s l'avis de la commissionpr\u00e9vue \u00e0 l'article L.72313.\nPREFECTURE - 971-2025-08-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection de 3 juges consulaires au Tribunal\nmixte de commerce de Pointe-\u00e0-Pitre des 8 et 22 octobre 2025 14\nCe bulletin imprim\u00e9 peut \u00eatre modifi\u00e9 de fa\u00e7on manuscrite. Chaque \u00e9lecteur ne met sousenveloppe qu'un seul bulletin. Le nombre des candidats d\u00e9sign\u00e9s par chaque \u00e9lecteur sur sonbulletin doit \u00eatre \u00e9gal ou inf\u00e9rieur \u00e0 celui des juges \u00e0 \u00e9lire. Les suffrages exprim\u00e9s en faveurdes personnes dont la candidature n'a pas \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e et affich\u00e9e conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.723-6 ne sont pas compt\u00e9s lors du recensement des votes.Pour chaque tour de scrutin l'\u00e9lecteur place son bulletin de vote dans l'enveloppe \u00e9lectoraleet place cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi pr\u00e9vue pour le tour de scrutin consid\u00e9r\u00e9. Iladresse par voie postale uniquement cette deuxi\u00e8me enveloppe au pr\u00e9fet sous pli ferm\u00e9.Article 5 :La commission d'organisation des \u00e9lections proc\u00e9dera aux op\u00e9rations de d\u00e9pouillement et derecensement des votes du 1* tour de scrutin, le jeudi 9 octobre 2025 \u00e0 10h00, dans les locauxdu tribunal mixte de commerce de Pointe-\u00e0-Pitre sis \u00e0 97110 Pointe-\u00e0-Pitre - 21 place de lavictoire - Greffe du tribunal de commerce.\u00c0 l'issue de ses travaux, les r\u00e9sultats seront proclam\u00e9s publiquement par le pr\u00e9sident de lacommission d'organisation des \u00e9lections. La liste des candidats \u00e9lus sera imm\u00e9diatementaffich\u00e9e au greffe du tribunal de commerce.Seront d\u00e9clar\u00e9s \u00e9lus les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins \u00e9gal \u00e0 lamajorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s et au quart des \u00e9lecteurs inscrits.Si aucun candidat n'est \u00e9lu ou s'il reste des si\u00e8ges \u00e0 pouvoir, le pr\u00e9sident d\u00e9clarera qu'il y alieu de proc\u00e9der \u00e0 un second tour de scrutin, dont les op\u00e9rations de recensement des voteset de d\u00e9pouillement des votes se tiendra dans les locaux pr\u00e9cit\u00e9s du tribunal mixte decommerce, le jeudi 23 octobre 2025 \u00e0 10h00.Article 6 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Pointe-\u00e0-Pitre sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 dans lerecueil des actes administratifs et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture.Basse-Terre, le 25 AO\u00dbT 2025PavsIR REfr\u00e9ret BRpar HRsLe Secr\u00e9tairegt\n\u2014Maurice TUBULConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 4211 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. De m\u00eame, il peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9receiis citeyens \u00bb accessible par le site Interner wwve.telerecours.frAdresse postale : Palais d'Orl\u00e9ans - Rue Lardenoy - 97 100 - BASSE-TERRESTANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.frK r ; mar - - - i\nPREFECTURE - 971-2025-08-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection de 3 juges consulaires au Tribunal\nmixte de commerce de Pointe-\u00e0-Pitre des 8 et 22 octobre 2025 15\nPREFECTURE - 971-2025-08-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection de 3 juges consulaires au Tribunal\nmixte de commerce de Pointe-\u00e0-Pitre des 8 et 22 octobre 2025 16\nauSoS1nogSPIDEIESOI|edpaw\n1\nPREFECTURE - 971-2025-08-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection de 3 juges consulaires au Tribunal\nmixte de commerce de Pointe-\u00e0-Pitre des 8 et 22 octobre 2025 17\nXIO49E7soeji4SIT!YALNI\nsawuAqy sa1 so| a3UAP!S91 VOST | GCC VTE 006 LYOdSNVYL GIdVE B1JId-E-3JUIOd | LS6T/\u00a50/TC YILIEd HOSINOT W T\nam@|9gLINSNO3\nBinog yyad | SNISIGIH S9p aN4TZ | LLT 8ES 668 NOILS139 MOENIVY sawAqy sa1 | 086T/T0/\u20ac0 3(J93SLYI ayvonog | WW | TT\nJnoJUOLEAOUSYISNV\n8inog\nPREFECTURE - 971-2025-08-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection de 3 juges consulaires au Tribunal\nmixte de commerce de Pointe-\u00e0-Pitre des 8 et 22 octobre 2025 18\nsaqiese)\nTAlHLSNONI\nPREFECTURE - 971-2025-08-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection de 3 juges consulaires au Tribunal\nmixte de commerce de Pointe-\u00e0-Pitre des 8 et 22 octobre 2025 19\n1VNVSILYV.1 30 13 SYILLIN SIO F3H9NVHO VT 30 SN3 SISYGWNIN\nPREFECTURE - 971-2025-08-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection de 3 juges consulaires au Tribunal\nmixte de commerce de Pointe-\u00e0-Pitre des 8 et 22 octobre 2025 20\n'uoissedW|9\u00a2\nPREFECTURE - 971-2025-08-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection de 3 juges consulaires au Tribunal\nmixte de commerce de Pointe-\u00e0-Pitre des 8 et 22 octobre 2025 21\n'ww|1e3y1078TN|C\nPREFECTURE - 971-2025-08-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection de 3 juges consulaires au Tribunal\nmixte de commerce de Pointe-\u00e0-Pitre des 8 et 22 octobre 2025 22\nJdlld-V-31NIOdvS0286T6\u20ac\nXEN'191neY\nPREFECTURE - 971-2025-08-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection de 3 juges consulaires au Tribunal\nmixte de commerce de Pointe-\u00e0-Pitre des 8 et 22 octobre 2025 23\nPREFECTURE - 971-2025-08-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection de 3 juges consulaires au Tribunal\nmixte de commerce de Pointe-\u00e0-Pitre des 8 et 22 octobre 2025 24\nJ41ld-V-3LNIOdsosudasjuaNIGHO1Sinoq\nPREFECTURE - 971-2025-08-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection de 3 juges consulaires au Tribunal\nmixte de commerce de Pointe-\u00e0-Pitre des 8 et 22 octobre 2025 25\nOT\nB1NOGjanOH101'TOT9EZ9tVOTS\n89\nPREFECTURE - 971-2025-08-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection de 3 juges consulaires au Tribunal\nmixte de commerce de Pointe-\u00e0-Pitre des 8 et 22 octobre 2025 26","date":"2025-08-26","first_seen_on":"2025-09-27T20:59:57+00:00","id":"5f177f17a4adf0f89edf5ad27962505d3e59d96645172c1d9bf7350e7f772369","name":"RAA Sp\u00e9cial n\u00b0971-2025-202 publi\u00e9 le 26 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-26T03:27:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/35500/257414/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20n%C2%B0971-2025-202%20publi%C3%A9%20le%2026%20ao%C3%BBt%202025.pdf"}