{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2026-170\nPUBLI\u00c9 LE 23 AVRIL 2026\nSommaire\nDDT / Service de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n78-2026-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant neutralisation de la voie lente de\nla RN12 dans le sens Paris-Province entre le PR 52+800 et le PR 53+500, pour\nla maintenance d'une antenne GSM sur le ch\u00e2teau d'eau de la\ncommune de GAMBAIS. (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / DRCT\n78-2026-04-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification\ndes statuts du syndicat intercommunal de traitement et de valorisation des\nd\u00e9chets (SITREVA) (5 pages) Page 7\n2\nDDT\n78-2026-04-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant neutralisation de la voie lente de\nla RN12 dans le sens Paris-Province entre le PR\n52+800 et le PR 53+500, pour la maintenance\nd'une antenne GSM sur le ch\u00e2teau d'eau de la\ncommune de GAMBAIS.\nDDT - 78-2026-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant neutralisation de la voie lente de la RN12 dans le sens Paris-Province entre le PR 52+800 et\nle PR 53+500, pour la maintenance d'une antenne GSM sur le ch\u00e2teau d'eau de la commune de GAMBAIS. 3\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires des Yvelines\nService \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n      Arr\u00eat\u00e9\nPortant neutralisation de la voie lente de la RN12 dans le sens Paris-Province entre le PR 52+800 et l e\nPR  53+500,  pour  la  maintenance  d'une  antenne  GSM  su r  le  ch\u00e2teau  d'eau  de  la  commune  de\nGAMBAIS.\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la  loi  n\u00b082 231  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu le Code de la route ;\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4 ;\nVu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02025-492 du 2 juin 2025 relatif \u00e0 la consistance du R\u00e9seau Routier National ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  Interminist\u00e9riel  du  24  novembre  1967  (modifi\u00e9)  relatif  \u00e0  la  signalisation  des  routes  et\nautoroutes,  et  ses  neuf  annexes  portant  instruction interminist\u00e9rielle  relative  \u00e0  la  signalisation\nrouti\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des \nYvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  D3Mi  2010.060  du  30  juin  2010  portant,  cr\u00e9ation  de  la  Direction\nD\u00e9partementale des Territoires des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b078-2025-06-25-00006  du  25  juin  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral   n\u00b078-2026-04-09-00005  du  09 avril  2026 de  Madame  Anne-Florie  CORON,\ndirectrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines, portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature au sein de\nla Direction d\u00e9partementale des Territoires des Yvelines ;\n35 rue de Noailles \u2013 BP 1115 \u2013 78 011 VERSAILLES Ce dex\nT\u00e9l : 01 30 84 30 00\nwww.yvelines.gouv.fr\n1\nDDT - 78-2026-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant neutralisation de la voie lente de la RN12 dans le sens Paris-Province entre le PR 52+800 et\nle PR 53+500, pour la maintenance d'une antenne GSM sur le ch\u00e2teau d'eau de la commune de GAMBAIS. 4\nVu la note du 29 janvier 2026 du Minist\u00e8re de l'Am\u00e9nagement du Territoire et de la D\u00e9centralisation\nfixant le calendrier des jours \u00ab Hors Chantiers \u00bb retenus pour l'ann\u00e9e 2026 et pour le mois de janvier\n2027 sur le r\u00e9seau routier national ;\nVu l'avis favorable de  Monsieur Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale des Yvelines en\ndate du 17 avril 2026 ;\nVu l'avis favorablede Monsieur le Directeur de la Direction des Routes d'\u00cele-de-France en date du\n21 avril 2026 ;\nVu l'avis favorable de Monsieur le Maire de GAMBAIS en date du 17 avril 2026 ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 un balisage afin de permettre l'acc\u00e8s au site dans les\nmeilleures conditions pour l'installation d'une grue mobile mk 140 pour les travaux de maintenance de\nl'antenne GSM au Ch\u00e2teau d'eau de la commune de GAM BAIS.\nSur proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Yvelines ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nDans le cadre de la maintenance de l'antenne GSM au Ch\u00e2teau d'eau de la commune de GAMBAIS, la\nrestriction suivante pourra s'appliquer comme suit :\nNeutralisation de la voie lente sur la RN12 dans le sens Paris-Province entre le PR 52+800 au PR 53+500,\nsur les p\u00e9riodes suivantes :\n\u2022 Le lundi 4 mai entre 9h30 et 12h00\n\u2022 Le mercredi 6 mai entre 14h00 et 16h00\n\u2022 Le mercredi 20 mai entre 9h30 et 12h00\n\u2022 Le vendredi 22 mai entre 13h00 et 15h00\nArticle 2 :\nL'installation, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire de chantier sont effectu\u00e9s par la\nDiRIF\nCEI de Jouy-Plaisir\n2534, avenue de l'Armorique\n78370 PLAISIR\nOu toute autre entreprise d\u00e9sign\u00e9e par celle-ci.\nArticle 3\n : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines,\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur,\n\u2022 d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Versailles\nterritorialement comp\u00e9tent pour les Yvelines,\n2\nDDT - 78-2026-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant neutralisation de la voie lente de la RN12 dans le sens Paris-Province entre le PR 52+800 et\nle PR 53+500, pour la maintenance d'une antenne GSM sur le ch\u00e2teau d'eau de la commune de GAMBAIS. 5\nPour le pr\u00e9fet des Yvelines,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la Directrice D\u00e9partementaledes Territoires des Yvelineset par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chet du Service Q\u00c9MEMEEat ce la S\u00e9ount\u00e9 Roeree \u2014Aupette PAULIC\nArticle 4 : \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Versailles\ncomp\u00e9tent pour les Yvelines.\nToute  contravention  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  constat\u00e9e  et  poursuivie  conform\u00e9ment  aux  lois  et\nr\u00e8glement en vigueur.\nArticle 5 : \nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, Madame la Directrice D\u00e9partementale \ndes Territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d'\u00cele-de-France, Monsieur le Directeur \nInterd\u00e9partemental de la Police Nationale des Yvelines, Monsieur le Maire de GAMBAIS, ainsi que les \nagents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 sur les lieux et dont un extrait sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de \nla pr\u00e9fecture des Yvelines.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs-\npompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur \nle Directeur du SAMU des Yvelines.\nVersailles, le : 23 avril 2026\n \n \n3\nDDT - 78-2026-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant neutralisation de la voie lente de la RN12 dans le sens Paris-Province entre le PR 52+800 et\nle PR 53+500, pour la maintenance d'une antenne GSM sur le ch\u00e2teau d'eau de la commune de GAMBAIS. 6\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2026-04-22-00006\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification des\nstatuts du syndicat intercommunal de\ntraitement et de valorisation des d\u00e9chets\n(SITREVA)\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-04-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal\nde traitement et de valorisation des d\u00e9chets (SITREVA) 7\nPREFETD'EURE-ET-LOIRLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales\nBureau de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lections\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral \nportant modification des statuts du syndicat intercommunal de traitement et de valorisation des\nd\u00e9chets (SITREVA)\nLe Pr\u00e9fet d'Eure-et-Loir\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment les articles L.5211-20, L.5711-1 et\nsuivants\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 454 du 1er mars 1994 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat mixte \nintercommunal du projet IRIS (SYMIRIS) et les arr\u00eat\u00e9s modificatifs ult\u00e9rieurs\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 2004-0420 du 30 avril 2004 portant modification de la d\u00e9nomination du\nSYMIRIS en SITREVA (syndicat intercommunal pour le Traitement et la Valorisation des d\u00e9chets)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0DRCL-BLE-2026057-0001 du 26 f\u00e9vrier 2026 portant modification des statuts du\nSICTOM Sud Yvelines, anciennement SICTOM de la R\u00e9gion de Rambouillet\u00a0;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0D-2025-III-47 du 5 novembre 2025 du comit\u00e9 syndical du syndicat intercommunal de\ntraitement et de valorisation des d\u00e9chets (SITREVA) approuvant la modification de ses statuts et relative au\nchangement de la d\u00e9nomination du SICTOM Sud Yvelines, anciennement SICTOM de la R\u00e9gion de\nRambouillet\u00a0;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02026/3 du 10 f\u00e9vrier 2026 du SICTOM de la R\u00e9gion d'Auneau approuvant la modification\ndes statuts du syndicat intercommunal de traitement et de valorisation des d\u00e9chets (SITREVA) ;\nVu l'absence d'opposition des autres \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale membres du\nsyndicat intercommunal de traitement et de valorisation des d\u00e9chets (SITREVA) exprim\u00e9e dans les deux mois\nsuivant la notification de sa d\u00e9lib\u00e9ration approuvant la modification de ses statuts, valant approbation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 prescrites au titre de l'article L.5211-20 du Code G\u00e9n\u00e9ral\ndes Collectivit\u00e9s Territoriales sont r\u00e9unies\u00a0;\nSur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures d'Eure-et-Loir et des Yvelines\u00a0;\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-04-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal\nde traitement et de valorisation des d\u00e9chets (SITREVA) 8\nArr\u00eatent\u00a0:\nArticle 1\u00a0: Il est autoris\u00e9 la modification de l'article premier des statuts du syndicat intercommunal de\ntraitement et de valorisation des d\u00e9chets (SITREVA) r\u00e9dig\u00e9 ainsi qu'il suit\u00a0:\n\u00ab\u00a0Article premier : Cr\u00e9ation du syndicat - D\u00e9nomination  \nEn application des articles L. 5711-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il est form\u00e9\nentre :\n- La communaut\u00e9 de communes des Portes eur\u00e9liennes d'\u00cele-de-France ;\n- Le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res Sud Yvelines \n(SICTOM Sud Yvelines) ;\n- Le syndicat intercommunal de la collecte et du traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res de la r\u00e9gion \nd'Auneau (SICTOM de la r\u00e9gion d'Auneau) ;\n- Le syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res de la r\u00e9gion  \nde Ch\u00e2teaudun (SICTOM de la r\u00e9gion de Ch\u00e2teaudun) ;\n- La communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Dreux ;\nun syndicat mixte d\u00e9nomm\u00e9 : \u00ab Syndicat intercommunal de traitement et de valorisation des d\u00e9chets\n(SITREVA) \u00bb.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5711-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le syndicat est r\u00e9gi, d'une part,\npar les dispositions des chapitres Ier et II du titre 1er du livre II du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et,\nd'autre part, par les pr\u00e9sents statuts.\u00a0\u00bb\nArticle 2\u00a0: Les statuts modifi\u00e9s du syndicat intercommunal de traitement et de valorisation des d\u00e9chets\n(SITREVA) sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3\u00a0: En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1, R.421-5 du Code de Justice\nAdministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif d'Orl\u00e9ans dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 4\u00a0: Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures des Yvelines et d'Eure-et-Loir, le Pr\u00e9sident du\nsyndicat intercommunal de traitement et de valorisation des d\u00e9chets (SITREVA),  les  Directeurs\nD\u00e9partementaux  des  Finances  Publiques  des  Yvelines  et  d'Eure-et-Loir,  et  toutes  autorit\u00e9s\ncomp\u00e9tentes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs des deux Pr\u00e9fectures.\nFait \u00e0 Chartres, le 22 avril 2026\n       Le Pr\u00e9fet d'Eure-et-Loir\n            Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n      La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9\n Agn\u00e8s BONJEAN\nLe Pr\u00e9fet des Yvelines\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nVictor DEVOUGE\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-04-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal\nde traitement et de valorisation des d\u00e9chets (SITREVA) 9\nSYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAITEMENT ET DE VALORISA TION DES DECHETS (SITREVA)\nSTATUTS\n2026\nArticle premier : Cr\u00e9ation du syndicat - D\u00e9nomination\nEn application des articles L. 5711-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il est\nform\u00e9 entre :\n- La communaut\u00e9 de communes des Portes eur\u00e9liennes d'\u00cele-de-France ;\n- Le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res Sud Yvelines \n(SICTOM Sud Yvelines) ;\n- Le syndicat intercommunal de la collecte et du traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res de la r\u00e9gion\nd'Auneau (SICTOM de la r\u00e9gion d'Auneau) ;\n- Le syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res de la \nr\u00e9gion de Ch\u00e2teaudun (SICTOM de la r\u00e9gion de Ch\u00e2teaudun) ;\n- La communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Dreux ;\nun syndicat mixte d\u00e9nomm\u00e9 : \u00ab Syndicat intercommunal de traitement et de valorisation des d\u00e9chets\n(SITREVA) \u00bb.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5711-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le syndicat est r\u00e9gi,\nd'une part, par les dispositions des chapitres Ier et II du titre 1er du livre II du Code g\u00e9n\u00e9ral des\ncollectivit\u00e9s territoriales et, d'autre part, par les pr\u00e9sents statuts.\nArticle 2 : Objet\nLe syndicat mixte exerce en lieu et place de ses membres, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article\nL. 2224-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, la partie de la comp\u00e9tence de collecte et de\ntraitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages comprenant :\n- Le traitement et la valorisation ;\n- L'exploitation des d\u00e9ch\u00e8teries ;\n- Les op\u00e9rations de transport, de transfert, de tri ou de stockage qui s'y rapportent.\n- Toutes les activit\u00e9s annexes et compl\u00e9mentaires (\u00e9tudes, r\u00e9cup\u00e9ration, production et vente \nd'\u00e9nergie\u2026)\nLa mise en place des d\u00e9ch\u00e8teries et l'organisation en direct des collectes s\u00e9lectives reste de la\ncomp\u00e9tence des membres du syndicat mixte.\nArticle 3 : Si\u00e8ge\nLe si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : Le Bois Gaillard 28 150 OUARVILLE.\nArticle 4 : Dur\u00e9e\nLe syndicat est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nIl pourra \u00eatre dissous suivant les r\u00e8gles pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5212-33 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales.\nArticle 5 : Comit\u00e9 syndical\nLe syndicat mixte est administr\u00e9 par un comit\u00e9 syndical compos\u00e9 de conseillers syndicaux, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\ndes membres du syndicat mixte.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-04-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal\nde traitement et de valorisation des d\u00e9chets (SITREVA) 10\nLe nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires de chaque \u00e9tablissement membre est d\u00e9termin\u00e9 au prorata du\nniveau de population constat\u00e9 au dernier recensement INSEE en vigueur au 1er janvier de l'ann\u00e9e de\nrenouvellement du comit\u00e9 syndical ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de modification du p\u00e9rim\u00e8tre du membre\nconcern\u00e9, sur la base d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par tranche enti\u00e8re ou entam\u00e9e de 10 000 habitants. Chaque\nmembre dispose d'autant de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants que de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires.\nAucun membre ne peut d\u00e9tenir \u00e0 lui seul la majorit\u00e9 des si\u00e8ges au comit\u00e9 syndical.\n\u00c0 d\u00e9faut de respect de cette r\u00e8gle par le comit\u00e9 syndical du syndicat mixte, il appartient \u00e0 n'importe\nlequel de ses membres de saisir le syndicat mixte par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. A\ncompter de cette saisine, aucune d\u00e9cision de gestion ne peut \u00eatre prise sous peine de nullit\u00e9 tant que\nla nouvelle r\u00e9partition des si\u00e8ges n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e.\nEn cas d'emp\u00eachement d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire, l'\u00e9tablissement membre concern\u00e9 peut se faire\nrepr\u00e9senter par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant qui a, dans ce cas, voix d\u00e9lib\u00e9rative.\nLe comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit, sur convocation du pr\u00e9sident, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire et au moins\ndeux fois par an. Le pr\u00e9sident est tenu de le convoquer \u00e0 la demande du tiers au moins des conseillers\nsyndicaux le composant.\nLe comit\u00e9 syndical r\u00e8gle par ses d\u00e9lib\u00e9rations les affaires qui sont de la comp\u00e9tence du syndicat.\nLes d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s.\nLes conditions de validit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 syndical, les dispositions relatives aux\nconvocations, \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tenue des s\u00e9ances sont celles applicables aux conseils municipaux.\nArticle 6 : Bureau\nLe Bureau est compos\u00e9 :\n- du pr\u00e9sident,\n- des vice-pr\u00e9sidents,\n- de conseillers syndicaux au prorata du niveau de population de chaque membre du syndicat\nmixte \u00e0 raison d'un conseiller par tranche pleine ou entam\u00e9e de 60 000 habitants.\nLe Bureau se r\u00e9unit sur convocation du pr\u00e9sident.\nIl peut exercer par d\u00e9l\u00e9gation du comit\u00e9 syndical une partie de la fonction d\u00e9lib\u00e9rative de ce dernier \u00e0\nl'exception des attributions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article L. 5211-10 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales.\nArticle 7 : Dispositions financi\u00e8res\nLes recettes du budget du syndicat sont celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5212-19 du Code g\u00e9n\u00e9ral des\ncollectivit\u00e9s territoriales.\nLa contribution des membres aux d\u00e9penses d'administration g\u00e9n\u00e9rale du syndicat mixte sera calcul\u00e9e\nau prorata de la population.\nElle sera calcul\u00e9e par le syndicat mixte et notifi\u00e9e \u00e0 chacun des membres au moins 30 jours avant la\ndate limite de vote des budgets syndicaux.\nElle devra \u00eatre vers\u00e9e au syndicat mixte au plus tard 90 jours apr\u00e8s le vote du budget de chaque\nmembre.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-04-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal\nde traitement et de valorisation des d\u00e9chets (SITREVA) 11\nArticle 8 : Adh\u00e9sion\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5211-18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, des communes ou\ndes syndicats ou d'autres collectivit\u00e9s territoriales peuvent \u00eatre admis \u00e0 faire partie du syndicat mixte\navec le consentement du comit\u00e9 du syndicat mixte. La d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical doit \u00eatre\nnotifi\u00e9e au repr\u00e9sentant ex\u00e9cutif de chacun des membres du syndicat mixte.\nLa d\u00e9cision d'admission est prise par le pr\u00e9fet apr\u00e8s accord des organes d\u00e9lib\u00e9rants des membres du\nsyndicat mixte sur la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical, exprim\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par l'article\nL. 5211-18 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 9 : Retrait\nEn dehors des cas vis\u00e9s aux articles L. 5212-29 et L. 5212-30 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales, un membre ne peut se retirer, en tout ou partie, du syndicat mixte qu'avec le\nconsentement du comit\u00e9 syndical du syndicat mixte dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5211- 19\ndu Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nLe comit\u00e9 syndical du syndicat mixte fixe en accord avec l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la collectivit\u00e9 ou de\nl'\u00e9tablissement int\u00e9ress\u00e9 les conditions dans lesquelles s'op\u00e8re le retrait. Le retrait est subordonn\u00e9 \u00e0\nl'accord des organes d\u00e9lib\u00e9rants des membres du syndicat mixte sur la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9\nsyndical, exprim\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 5211-19 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales. La d\u00e9cision de retrait est prise par le pr\u00e9fet.\nLorsqu'une collectivit\u00e9 ou un \u00e9tablissement est admis \u00e0 se retirer du syndicat mixte, il continue \u00e0\nsupporter les services de la dette pour tous les emprunts contract\u00e9s par le syndicat mixte et pour\ntoutes les cautions donn\u00e9es pendant la p\u00e9riode o\u00f9 il en \u00e9tait membre proportionnellement \u00e0 sa\ncontribution aux d\u00e9penses du syndicat, telle que d\u00e9finie au dernier alin\u00e9a de l'article 7 des pr\u00e9sents\nstatuts.\nLorsque ces emprunts font l'objet d'une mesure de nature \u00e0 en diminuer la charge, l'annuit\u00e9 due par la\ncollectivit\u00e9 ou l'\u00e9tablissement admis \u00e0 se retirer est r\u00e9duite \u00e0 due concurrence.\nArticle 10 : Mission d'assistance au syndicat mixte\nLe syndicat mixte peut passer toutes conventions utiles en vue de la r\u00e9alisation de son objet. A cet\neffet, le syndicat peut notamment conclure des conventions d'assistance technique, juridique et\n\u00e9conomique, avec les organismes de son choix.\nArticle 11 :\n Les pr\u00e9sents statuts restent annex\u00e9s aux d\u00e9lib\u00e9rations des comit\u00e9s syndicaux les ayant\napprouv\u00e9s.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-04-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal\nde traitement et de valorisation des d\u00e9chets (SITREVA) 12","date":"2026-04-23","first_seen_on":"2026-04-23T17:59:13+00:00","id":"5f1916484dec154d48f8f7f71720e82c62ee27b4d92c799787b4518068982208","name":"RAA N\u00b0170 du 23 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-23T15:19:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/36933/235704/file/recueil-78-2026-170-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}