{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"PREFECTURE gp PREFETDE POLICE 6. DE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9 Libert\u00e9\nnas 2025-01613rretenportant encadrement du d\u00e9placement de supporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e8trecomportant certaines mesures de police \u00e0 l'occasion de la rencontre de footballde Ligue 1 du samedi 29 novembre 2025 au stade Jean Bouin \u00e0 Paris\nLe pr\u00e9fet de police, le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article 132-75 :\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale;\nVu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 i\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et R 434-16;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 11, 72, et 73;\nVu la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur INTK2127556] du 10 septembre 2021, compl\u00e9t\u00e9epar la circulaire INTK2133195] du 31 d\u00e9cembre 2021 relatives aux mesures de policeadministrative pour lutter contre la violence dans les stades ;\nVu la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur INTD2205085) du 25 avril 2022 relatives auxrencontres sportives \u00e0 risques et interdictions de d\u00e9placement de supporters ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (groupe 1), \u00e0 compter du 23 octobre 2025;\nVu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, estnomm\u00e9 pr\u00e9fet de Seine-et-Marne;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge del'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, \u00e0 Paris et dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine; qu'en application du m\u00eamearticle L. 122-1 du code de la' s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de l'article 11 du d\u00e9cret du 29 avril 2004susvis\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement a la charge de l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le repr\u00e9sentant del'Etat dans le d\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, le pr\u00e9fet de police peut, par arr\u00eat\u00e9, restreindre lalibert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter d'une \u00e9quipeou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la pr\u00e9senceest susceptible d'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordre public; que le fait pour lespersonnes concern\u00e9es de ne pas se conformer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pris en application des deux\n1\n\npremiers alin\u00e9as est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000\u20ac, enapplication du m\u00eame article;\nConsid\u00e9rant que se tiendra, le samedi 29 novembre 2025 \u00e0 19h00, un match de footballpour le compte de la 14\u00b0\"* journ\u00e9e du championnat de football de Ligue 1 au stade JeanBouin \u00e0 Paris 16\u00b0\", qui opposera les \u00e9quipes du Paris Football Club (Paris FC) et del'Association de la jeunesse auxerroise (AJ Auxerre): qu'\u00e0 cette occasion, un nombreimportant de supporters seront pr\u00e9sents aux abords et \u00e0 l'int\u00e9rieur du stade Jean Bouin \u00e0Paris 16\u00b0\"; que 900 supporters de l'A] Auxerre dont 150 \u00e0 180 ultras class\u00e9s \u00e0 risquesmembres du groupe Ultra Auxerre 90 feront le d\u00e9placement \u00e0 Paris; que 350 \u00e0 400supporters ultras parisiens appartenant aux groupes \u00ab Ultras Lutetia \u00bb et \u00ab Old Clan \u00bbdoivent \u00e9galement assister \u00e0 cette rencontre sportive ; que par ailleurs, d'autres groupes desupporters ultras class\u00e9s \u00e0 risque du Paris Saint-Germain (PSG) sont susceptibles de serendre aux abords du stade Jean Bouin, voire de p\u00e9n\u00e9trer dans l'enceinte sportive, et seconfronter ainsi \u00e0 leurs homologues auxerrois; qu'en effet, il existe un contentieuxhistorique entre les ultras du PSG et leurs homologues auxerrois; que le 16 ao\u00fbt 2021, enmarge d'une rencontre de Ligue 2 \u00e0 Paris au stade Charl\u00e9ty entre le Paris FC et l'AJ Auxerre,une cinquantaine d'ultras et hooligans du PSG cagoul\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9s par les forces del'ordre alors qu'ils tentaient d'affronter des ultras de l'AJ Auxerre ; que le 30 octobre 2022, \u00e0l'occasion du match entre l'AJ Auxerre et l'AC Ajaccio au stade de l'Abb\u00e9 Deschamps \u00e0Auxerre, neuf individus, membres des ultras parisiens, ont agress\u00e9 des supporters auxerrois\u00e0 la sortie de l'enceinte sportive pour leur d\u00e9rober des \u00e9charpes aux couleurs de leur club;qu'enfin, le 17 mai 2025 lors de la rencontre entre le PSG et l'AJ Auxerre au Parc des Princes,les ultras de l'AJ Auxerre ont d\u00e9ploy\u00e9 une banderole hostile au pr\u00e9sident du PSG ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe des risques de troubles \u00e0 l'ordre public entre les soutiens parisienset auxerrois du fait du comportement violent de certains supporters ou d'individus sepr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter, tant par des rixes ou invectives entre supporters quepar des violences contre les forces de l'ordre ou par des jets de divers projectiles, p\u00e9tards oufumig\u00e8nes ; qu'ainsi, la rencontre du 29 novembre 2025 entre les supporters ultras auxerroiset parisiens est de nature \u00e0 causer des troubles \u00e0 l'ordre public;\nConsid\u00e9rant que cette rencontre s'inscrit dans un contexte de menace terroriste aig\u00fce quisollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir laprotection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du planVIGIPIRATE port\u00e9 \u00e0 son niveau sommital \u00ab urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoirenational depuis le 24 mars 2024;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9es le 29novembre 2025, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, pour la s\u00e9curisation de 31\u00e9v\u00e8nements sur la voie publique \u00e0 Paris et en petite couronne et notamment le concert del'artiste Vald \u00e0 Paris La D\u00e9fense Ar\u00e9na, une manifestation en soutien \u00e0 la Palestine pourlaquelle entre 4 000 et 8 000 participants sont attendus ainsi qu'une forte affluence danstoutes les zones commerciales \u00e0 l'occasion des promotions \u00ab Black Friday \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, \u00e0 l'occasion de la rencontre de football le samedi 29novembre 2025 entre les \u00e9quipes du Paris Football Club et de l'Association de la jeunesseauxerroise, un encadrement du d\u00e9placement des supporters de l'AJ Auxerre en applicationde l'article L. 332-16-2 pr\u00e9cit\u00e9 du code du sport, limitant leur nombre et prescrivant desmodalit\u00e9s d'acheminement de ceux-ci depuis le p\u00e9age de Fleury-en-Bi\u00e8re en Seine-et-Marne(77) jusqu'au parcage visiteurs du stade Jean Bouin et de reconduite \u00e0 l'issue du match, sousl'\u00e9gide des forces de l'ordre, est de nature, sans porter une atteinte excessive \u00e0 la libert\u00e9d'aller et venir, \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et lasurvenance de troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\n2025-01613\n\nARRETENT:\nArticle 1\u00b0 - Le samedi 29 novembre 2025, \u00e0 l'occasion de la rencontre de football de Ligue1entre les \u00e9quipes du Paris FC et de l'AJ Auxerre, la tribune \u00ab visiteurs \u00bb du stade Jean Bouin nepeut accueillir plus de 980 supporters de l'A] Auxerre.L'acheminement des supporters de l'AJ Auxerre, dont les membres appartenant au groupe\u00ab Ultras Auxerre 90 \u00bb, ou se revendiquant comme tels, s'effectuera selon les modalit\u00e9ssuivantes:- leur acheminement se fera exclusivement par un moyen de transport collectif: lesimmatriculations des autocars et des minibus mobilis\u00e9s \u00e0 cet effet seront communiqu\u00e9es \u00e0la direction de l'ordre public et de la circulation par le club de l'AJ Auxerre;- ils devront \u00eatre d\u00e9tenteurs d'un billet ou d'une contremarque pr\u00e9alablement achet\u00e9aupr\u00e8s de l'AJ Auxerre ;- Un point de rendez-vous obligatoire est fix\u00e9 le samedi 29 novembre 2025 \u00e0 16h00 surl'autoroute A6 au niveau du p\u00e9age de Fleury-en-Bi\u00e8re (77), dans le sens province-Paris ;- ils seront escort\u00e9s par les forces de l'ordre depuis le p\u00e9age de Fleury-en-Bi\u00e9re jusqu'auparking visiteurs du stade Jean Bouin selon un itin\u00e9raire pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9 ;- \u00e0 la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transportinitialement utilis\u00e9 pour \u00eatre dirig\u00e9s par les forces de l'ordre jusqu'\u00e0 la sortie de la capitale.Ces mesures d'acheminement ne concernent pas les supporters de l'AJ Auxerre qui r\u00e9sidenten r\u00e9gion parisienne et gagneront le parcage visiteurs du stade Jean Bouin par leurs propresmoyens.\nArticle 2- Le samedi 29 novembre 2025 de 16h00 \u00e0 22h00, il est interdit \u00e0 toute personne sepr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter de l'\u00e9quipe de l'AJ Auxerre ou se comportant commetel, \u00e0 l'exception des 980 autoris\u00e9s dans le parcage visiteurs, d'acc\u00e9der au stade Jean Bouinet de circuler ou stationner sur la voie publique sur le territoire de la Ville de Paris et de lacommune de Boulogne-Billancourt dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 selon la carte figurant enannexe.\nArticle 3 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et aux horaires mentionn\u00e9s par l'article 2, sont interditssur la voie publique l'introduction, la d\u00e9tention et le transport de tous objets susceptiblesde constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou pouvant servir deprojectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, en particulierles engins pyrotechniques et d\u00e9tonants et les bouteilles en verre, ainsi que l'introduction, lad\u00e9tention et le transport de boissons alcoolique et leur consommation sur la voie publique.Les mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne s'appliquent pas aux r\u00e9sidents, qui pourrontjustifier de cette qualit\u00e9 par tous moyens, ainsi que dans les parties du p\u00e9rim\u00e8trer\u00e9guli\u00e8rement occup\u00e9es par des restaurants et d\u00e9bits de boissons titulaires desautorisations n\u00e9cessaires.\nArticle 4 \u2014 Les supporters faisant l'objet du pr\u00e9sent encadrement de leur d\u00e9placement sontsusceptibles d'\u00eatre soumis \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 par les forces de l'ordre. Cesmesures pourront \u00eatre appliqu\u00e9es en tout lieu et \u00e0 tout moment sur d\u00e9cision de l'autorit\u00e9de police.\nArticle 5 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeurde la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes\n2025-01613\n\nde la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement deParis et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine et de Seine-et-Marne, consultable sur le site de lapr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis auxprocureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre et Melun.\nFait\u00e0 Paris,le 2 \u00a7 NOY. 2025\n(\u00b0/ Patrice FAURE\n'yfLe Pr\u00e9fet,Dit Cabinet\nLA ROLLAND\n2025-04613\n\nFait \u00e0 Melun, le 2 8 NOV. 2625\nPour lo or\u00e9fet st var d\u00e9l\u00e9aation.Le Sous-Pr\u00e9fet,Directeur de CabinetTTa\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\n\nhoLes)S3on'fom)\noN>\n54 ET  \u00e0 'Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 28 HOY. 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois 4 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela date de la d\u00e9cision de rejet.\n\nFERune ce DIRECTION DEpepouice 8 L'ORDRE PUBLICeee ET DE LA CIRCULATION","date":"2025-11-28","first_seen_on":"2025-11-28T14:02:55+00:00","id":"5f19ebd7ba5c8dd9e641344ae2c7b55b5cd6a6b816f52f035ee1690782ed156c","name":"Arr\u00eat\u00e9 2025-01613 encadrement d\u00e9placement supporters PFC vs Auxerre 29 nov 25","pdf_creation_date":"2025-11-28T10:11:43+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-28T10:38:44+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/27721/192289/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%202025-01613%20encadrement%20d%C3%A9placement%20supporters%20PFC%20vs%20Auxerre%2029%20nov%2025.pdf"}