{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2025-419\nPUBLI\u00c9 LE 31 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Finances\nPubliques - Service Local du Domaine\n64-2025-12-22-00009 - Avenant 1 \u00e0 la convention d'utilisation\nn\u00b0064-2021-0010 - ARS b\u00e2timent A Tourasse Pau (6 pages) Page 4\n64-2025-12-22-00010 - Convention d'utilisation n\u00b0064-2025-0006 - Palais\nJustice - Cour d'appel de Pau (7 pages) Page 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Eau\n64-2025-12-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b064-2025-02-07-00006 dans le cadre de travaux de chemisage sur\nl'ouvrage hydraulique OH179 permettant le franchissement de l'A64, sur un\nruisseau sans nom, sur la commune d'Urt. (3 pages) Page 19\n64-2025-12-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b064-2025-11-27-00001 dans le cadre de travaux d'am\u00e9nagement de\nl'ouvrage hydraulique OH181 permettant le franchissement de l'autoroute\nA64, sur le ruisseau de Laspaloum\u00e8res, sur la commune d'Urt. (3 pages) Page 23\n64-2025-12-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b064-2025-11-27-00002 dans le cadre de travaux de confortement de\nl'OH1104 permettant le franchissement par l'autoroute A64 du ruisseau de\nGrabe, sur la commune de Serres-Morla\u00e0s (3 pages) Page 27\n64-2025-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b064-2025-11-28-00002 concernant les travaux de confortement de l'OH\n915, permettant le franchissement par l'autoroute A64 du ruisseau le\nLarribau sur la commune d'Aussevielle. (3 pages) Page 31\n64-2025-12-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification et prescriptions\ncompl\u00e9mentaires sur les mesures de gestion des emb\u00e2cles \u00e0 l'amont\net au niveau du barrage de Lurberria (6 pages) Page 35\nDirection Interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires de Bordeaux  /\nDirection Interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires de Bordeaux - Service\nDroit P\u00e9nitentiaire\n64-2025-12-23-00004 - MA Pau -- Mme DOYEN - Municipales 2026 - Le\n23/12/2025 (1 page) Page 42\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\n64-2025-12-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les p\u00e9riodes d'ouverture de la\np\u00eache douce pour les esp\u00e8ces non migratrice pour l'ann\u00e9e 2026 (8\npages) Page 44\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n64-2025-12-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b064-07-19-00001\nportant fixation de la distance minimale\nd'implantation des d\u00e9bits de boissons dans un secteur de la commune\nd'Espelette (2 pages) Page 53\n3\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-12-22-00009\nAvenant 1 \u00e0 la convention d'utilisation\nn\u00b0064-2021-0010 - ARS b\u00e2timent A Tourasse Pau\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-12-22-00009 - Avenant 1 \u00e0 la convention\nd'utilisation n\u00b0064-2021-0010 - ARS b\u00e2timent A Tourasse Pau 4\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nPREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES\nAVENANT n\u00b01A LA CONVENTION D'UTILISATIONCDU n\u00b0 064-2021-0010 (B\u00e2timent A Cit\u00e9 Tourasse de Pau)\nLe 29 dtceuba olsLa convention n\u00b0 064-2021-0010 du 28 ao\u00fbt 2024 entre :\n1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Fran\u00e7ois ODRU,Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, dont les bureaux \u2014sont \u00e0 Pau (64000), 8 place d'Espagne, stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature dupr\u00e9fet qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024.Cette d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par Madame Marion POURTEIG-DULE, Inspectrice desFinances Publiques en vertu d'un arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 1\u00b0septembre 2025. | |Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire,D'une part,2\u00b0- L'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Beno\u00eetELLEBOODE, Directeur G\u00e9n\u00e9ral dont les bureaux sont \u00e0 Bordeaux (33000) 103 bis rueBelleville. |Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 l'utilisateur,D'autre part,se sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, et sontconvenus du dispositif suivant : |EXPOSEAVENANT A LA CONVENTION\nSuite \u00e0 l'installation du Service Administratif R\u00e9gional de la Justice et de la D\u00e9l\u00e9gationInterr\u00e9gionale Sud-Ouest du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral du Minist\u00e8re de la Justice au mois de\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-12-22-00009 - Avenant 1 \u00e0 la convention\nd'utilisation n\u00b0064-2021-0010 - ARS b\u00e2timent A Tourasse Pau 5\n2/3\nseptembre 2025 au sein du b\u00e2timent A de la Cit\u00e9 Tourasse \u00e0 Pau, les articles suivants sontmodifi\u00e9s (mentions en gras et surlign\u00e9es) :Article 2Designation de l'immeubleEnsemble immobilier appartenant \u00e0 l'\u00c9tat sis \u00e0 Pau (64000), B\u00e2timent A de la Cit\u00e9Administrative Tourasse sur un terrain d'une superficie totale de 914 m\u00b0, cadastr\u00e9 parcellesCZ 133 (25 m\u00b0) CZ 134 (74 m\u00b0) et CZ 136 (815 m\u00b0), tel qu'il figure, d\u00e9limit\u00e9 par un liser\u00e9 (cfannexe 1).L'ensemble immobilier susmentionn\u00e9 \u00e9tant utilis\u00e9 par plusieurs services utilisateurs, unr\u00e9glement de site ou convention de charges ayant vocation a pr\u00e9ciser les conditionsd'utilisation de l'immeuble ainsi que les modalit\u00e9s de financement de l'entretien courant, del'entretien lourd et des travaux structurants est pr\u00e9par\u00e9 par le SGCD64 et sign\u00e9 par l'ensembledes utilisateurs, principal et secondaires.Les parties privatives occup\u00e9es par le titulaire de la pr\u00e9sente convention sont identifi\u00e9es sousChorus RE-Fx par la surface lou\u00e9e n\u00b064 du batiment 143822/165658 pour une superficie de702,21 m\u00b0 de SUB.Les parties communes du b\u00e2timent correspondent \u00e0 une partie du rez de chauss\u00e9e comprenant,entr\u00e9es, hall, sanitaires, salle de r\u00e9union, r\u00e9fectoire soit 219,2 m? de SUB et sont r\u00e9parties auprorata d'occupation (cf tableau des surfaces). .Les locaux objet de la pr\u00e9sente convention sont ceux figurant sur le plan et tableau dessurfaces joints (cf annexe 2), et comprennent des parties privatives et des parties communes.L'utilisateur s'engage \u00e0 transmettre au SGCD64 les \u00e9l\u00e9ments d' occupation (ETP, r\u00e9sidents...)permettant ainsi \u00e0 ce dernier de tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine lesdonn\u00e9es de Chorus RE-Fx ainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires duR\u00e9f\u00e9rentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendancedomaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelleconstruction, toute d\u00e9gradation ou usure inhabituelle.\nArticle 5Ratio d'occupationLes surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l'utilisateur del'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 sont les suivantes :- Surface utile brute (SUB) : 702,21 + 132,72 = 834,93 m\u00b0Selon vos informations du 29 octobre 2025, 29,6 r\u00e9sidents sont recens\u00e9s dans l'immeuble. |\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-12-22-00009 - Avenant 1 \u00e0 la convention\nd'utilisation n\u00b0064-2021-0010 - ARS b\u00e2timent A Tourasse Pau 6\n3/34te\nCes \u00e9l\u00e9ments permettent de d\u00e9terminer le ratio d'optimisation immobili\u00e8re, nouveau ratiod'occupation de r\u00e9f\u00e9rence de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, exprim\u00e9 en m? SUB par.r\u00e9sident. |Le ratio d'optimisation immobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 s'\u00e9tablit \u00e0 28.21 .m\u00e8tres carr\u00e9s par r\u00e9sident.\nEst Joint en annexe le tableau actualis\u00e9 de r\u00e9partition des surfaces.\nUn exemplaire du pr\u00e9sent avenant est conserv\u00e9 par chacun des signataires. .\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur Pour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques: . et par subd\u00e9l\u00e9gationMarion POURTEIG-DULEInspectrice des Finances PubliquesAdjointe a la division des affaires domaniales\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\u00d9\nje GIRIERJean*Maric\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-12-22-00009 - Avenant 1 \u00e0 la convention\nd'utilisation n\u00b0064-2021-0010 - ARS b\u00e2timent A Tourasse Pau 7\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-12-22-00009 - Avenant 1 \u00e0 la convention\nd'utilisation n\u00b0064-2021-0010 - ARS b\u00e2timent A Tourasse Pau 8\nSGCD 64- Batiment A cit\u00e9 administrative de Pau \u2014 Code ReFx 143822/165658#\nLOGAUX Typologie des surfaces | Surface utilebrit assortieSurface utileit Observationsrusurface SUB en m?plancher D\u00e9finition5 dt ratic:N* plan Utilisation code SURen m:Zane\nnrDeg Sud 34,30 m? el e 34,30 m 34,30 mt Ancien sous-sol/ peu de fen\u00eatreshe, oe 15,90 m? Salle d'archive Ex 15,90 m? weAncien saus-sol/ peu de fen\u00eatres.stai Le]\nCommunsR\u00e9partition SUB 2025Serv 1ARSSEESARServesDIR SGSensNONoccupe\n- ]\n/ Ia semi Archives =. Salle d'archive on m? 30,00 m? | Ancien <r peu de fen\u00eatres. 30,00 m?a ate 47,20 m? {Salle de r\u00e9union 5 47,20 m? 47,20 m? | Ancien sous-sol/ peu de fen\u00eatres. 47,20 nv\nSous total 345,60 m? | 266,10 m2 | 266,10 m\u00b0 4 204,70 m? 45,50 m | 15,90 m | 0,00m? | 0,00 m| 101 bureau = 12,90 m2 {Bureau ferm\u00e9 \u00ee 12,90 m? 12,90 m? | 12,90 m?| Stockage |stockage 11,10 m? {Bureau ferm\u00e9 1 11,10 m\u00b0 11,10 m? | 11,10 m?if 102 bureau 11,60 m? | Bureau ferm\u00e9 | 7 11,60 m? 41,60 m? 11,60 m?103 r\u00e9union 12,40 m2 | Bureau ferm\u00e9 Mi 12,40 m2 12,40 m? j ee 42,40 m2104 |bureau 12,40 m\u00b0 | Bureau ferm\u00e9 1 12,40 m? 12,40 m? y | 12,40 m2? =| 105 bureau 11,30 m? | Bureau ferm\u00e9 1 11,30 m? 11,30 m? i \u00c0 11,30 m? i106 |bureau 14,40 m2 |Bureau ferm\u00e9 1 14,40 m? 14,40 m# | LA 7 14,40 m2 J i107 {bureau 14,30 m? | Bureau ferm\u00e9 ! 14,30 m? 44,30 me \" : an 14,30 m? : |108 bureau 14,30 m? |Bureau ferm\u00e9 { 14,30 m? 14,30 m? = \" 14,30 m? =109 bureau 14,20 m? | Bureau ferm\u00e9 q 14,20 m? 44,20 m? inn 14,20 m?Etage 1 110 bureau 17,40 m2 |Bureau ferm\u00e9 1 17,40 m2 17,40 m? 17,40 m2111 bureau 14,00 m? | Bureau ferm\u00e9 1 14,00 m? 14,00 m? 14,00 m?112 bureau 21,60 m? {Bureau ferm\u00e9 4 21,60 m? 21,60 m? 21,60 m?| iis bureau 14,50 m? | Bureau ferm\u00e9 1 14,50 mm? 14,50 n\u00b0 14,50 m?114 bureau 14,10 m? | Bureau ferm\u00e9 1 14,10 m? 14,10 me | 14,10 m2Deg Sud 35,70 m? =| Circulation primaire | 18 35,70 m? 35,70 m? 35,70 m?D\u00e9g Nord 43,00 m2? [Circulation primaire| 15 43,00 m? 43,00 m? 43,00 m?\n: Sous total 328,15 m\u00b0 302,70 m? | 302,70 m? 0,00 m? ' 0,00 m? 289,20 m? | 0,00 mi 6, 00 Aa201 bureau 1170m? |Bureau ferm\u00e9 1 11,70 m2 11,70 m2 11,70 m2202 bureau 12,00 m? |Bureau ferm\u00e9 1 12,00 m 42,00 m2 12,00 m\u00b0203 bureau 14,20 m* | Bureau ferm\u00e9 1 44,20 m? 14,20 m? 14,20 m\u00b0204 r\u00e9union 13,80 m? =} Bureau ferm\u00e9 1 43,80 m? 13,80 n\u00b0 13,80 m?205 bureau 14,50 me Bureau ferm\u00e9 1 14,50 m? 44,50 m* a 14,50 ms \\2080 Ibureeu ee re? leave 1 14,50 m? 14,50 m? ne 14,50 m\u00b0 ee| 207 bureau 14,50 m? =| Bureau ferm\u00e9 \u00a2 14,50 m\u00b0 14,50 m? I 14,50 rm?208 bureau 14,50 m? | Bureau ferm\u00e9 1 44,50 m? 14,50 m? 44,50 m2208 |bureau 14,50 m? = | Bureau ferm\u00e9 d 14,50 m? 14,50 m? 14,50 m?210 bureau 14,50 m? | Bureau ferm\u00e9 1 14,50 m? 14,50 m? \" 14,50 m? ;211 bureau 14,50 m2 | Bureau ferm\u00e9 1 14,50 nv 14,50 m? 4 14,50 m?Etage2 | 212 |bureau 17,50 m2 | Bureau ferm\u00e9 1 | 170m | 17,50m | | : : | 17,50 me213 |bureau 21,60 m? {Bureau ferm\u00e9 1 21,60 m? 21,60 m? 21,60 m?214 bureau 14,50 m? | Bureau ferm\u00e9 1 14,50 m? 14,50 m? 44,50 m215 bureau 14,60 m?_ | Bureau ferm\u00e9 1 14,60 m? 14,60 m? _ 14,60 m?216 |bureau 14,30 m? | Bureau ferm\u00e9 1 14,30 m? 14,30 m? | 14,30 m?Deg Sud 35,70 m? =| Circulation primaire| 15 35,70 m? 35,70 m? 35,70 m?D\u00e9g Nord 40,40 m* {Circulation primaire| 75 40,40 m? 40,40 m\u00b0 40,40 m\u00b0\nSous total 351,25 m? 325,80 n\u00b0 | 325,80 m? 54,40 m\u00b0 0,00 m2 | 100,80 m2 | 51,70 m2 | 118,90 ma301 Salle visio 29,10 n\u00b0 | Bureau ferm\u00e9 ii 29,10 m? 29,10 m? 29,10 m\u00b0303 bureau 14,60 m? Bureau fun\u00e9 a 1 14,60 m? 14,60 m? pr 14,60 m? r303 bis |bureau 14,50 m? |Bureau ferm\u00e9 1 14,50 m? 14,50 m2 14,50 m?serveur |serveur 14,50 m2 |Bureau ferm\u00e9 1 14,50 m? 14,50 m? 14,50 m2 des| 304 [bureau 4450 m? [Bureau ferme 1 1450m | 14,50 m? 14,50 mm? ' mt\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-12-22-00009 - Avenant 1 \u00e0 la convention\nd'utilisation n\u00b0064-2021-0010 - ARS b\u00e2timent A Tourasse Pau 9\n| 305 bureau 14,50 m? | Bureau ferm\u00e9 ! 14,50 n\u00b0 14,50 m\u00b0 44,50 m*| 306 bureau 14,50 m? | Bureau ferm\u00e9 4 14,50 m? 14,50 m? 14 50 m?306 bis |bureau 14,50 m? | Bureau ferm\u00e9 1 14,80 m? 44,50 m? 14,50 m?307 bureau 14,50 m? | Sureau ferm\u00e9 14,50 m? 14,50 m? 14,50 me308 bureau 14,50 m2 |Bure\u00e4u ferm\u00e9 2 14,50 m? 14,50 m? 14,50 m?309 bureau 1740 n | Bureau ferm\u00e9 1 17,40 m? 17,40 m 17,40 m?310 bureau 14,20 m? | Bureau ferm\u00e9 1 14,20 m* 14,20 m? 14,20 m?Etage 3 | =| 341 bureau 31,90 m? |Bureau ferm\u00e9 1 31,90 n\u00b0 31,90 m 31,90 m?| 311bis |bureau 14,50 m? | Bureau ferme 2 14,50 m? 14,50 m? | 14,50 m?| 312 bureau 14,30 m? | Bureau ferm\u00e9 1 14,30 m* 14,30 m* 14,30 m?| Deg Sud 35,70 m2 |Circulatian primaire 15 35,70 m? 38,70 m? 35,70 m?| D\u00e9g Nord 34,00 m? |Clreutation primaire] 15 | 3400m* | 34,00 m? 34,00 m?Sanitaires 15,50 m2 |Sanitaires 33 15,50 m? 15,50 m\u00b0 +  = 15,50 m?Cage escalier 7 -4(sud) 4,70 m Escalier 78 |Cage escalier : . %- 2{milieu) 14,95 m? |Escalier oa 78 Le 2 [ns | |Cage escalier ; a3 (vitr\u00e9e nord) | 700m [Escalier al ry tie LSous total 363,85 m? 337,20 m\u00b0 337,20 m? 14,50 m\u00b0 322,70 m? | 0,00 m\u00b0 0,00 rm? 0,06 m?401 bureau 16,60 m? [Bureau ferm\u00e9 16,60 m2 16,60 m? 16,60 m2402 bureau 20,30 m2 =| Bureau ferm\u00e9 20,30 m* 20,30 m2 20,30 m?403 bureau 13,50 m* | Bureau ferm\u00e9 13,60 m2 13,50 m? 13,50 m\u00b0404 r\u00e9unton 13,40 m? | Bureau ferm\u00e9 13,40 m? 13,40 m? 13,40 n\u00b0405 bureau 13,80 m? =| Bureau ferm\u00e9 13,80 m? 13,80 m? 13,80 m?406 bureau 20,40 m? |Bureau ferm\u00e9 20,40 nm 20,40 m? 20,40 m?| 407 bureau 13,50 m? | Bureau ferm\u00e9 13,50 m? 13,50 m? 13,50 m?| 408 bureau 14,20 m? | Bureau ferm\u00e9 14,20 m? 14,20 m? 14,20 m?| 409 [bureau 14,70 m2 | Bureau ferm\u00e9 1470m | 14,70 m2 14,70 m2410 bureau 13,80 m? | Bureau ferm\u00e9 13,80 m? 13,80 m? 13,80 m? |411 bureau 14,10 m? | Bureau ferm\u00e9 14,10 m? 14,10 m? 14,10 m*412 bureau 16,60 m2 | Bureau ferm\u00e9 16,60 nm 16,50 m? 16,60 m?Etage 4 ee = 2413 bureau 15,80 m? | Bureau ferm\u00e9 15,80 m* 15,80 m? 15,80 m2413 bis |bureau 13,80 m? |Bureau ferm\u00e9 13,80 m? 13,80 m? | 13,80 m?414 bureau 13,80 m2 | Bureau ferm\u00e9 13,80 nr 13,80 m? 13,80 m?415 bureau 21,10 m? | Bureau ferm\u00e9 21,10 nF 21,10 m? 21,10 m?Deg Sud 29,70 m? =| Circulation primaire 29,70 n\u00b0 29,70 rm 29,70 m2D\u00e9g Nord 38,46 m? = | Circulation primaire 38,46 nr 38,46 m? 38,46 m?Sanitaires 16,45 m? |Sanitaires 16,45 m\u00b0 16,45 m\u00b0 16,45 m\u00e9 7:Cage escalier s 21(sud) 4,70 m Escalier 78 ECage escalier E a3 {vitr\u00e9e nord) 4,00 re Escalier 78 | ; |re 342,71 m\u00b0 334,01 m? | 334,04 m? 0,00 m? 334,01 m | 0,00m? | 000m? | 0,007TOTAL 1 731,56 m? 1 565,81 m?| 1 565,81 m7 273,60 m? 702,21 m? | 405,90 m? | 51,70 m? | 118,90 m?\nTotal services hors communs 1 278,71 m?He services hors communs et 1 159,81 m\u00b0ocaux non occupesPart de chaque service hors 54.92% 31,74 % 4,04 % 9,30 %communsPart de chaque service horscommuns et hors locaux non 60.55% 3500% 446%occup\u00e9Part de surface commune de 120,37 m? 69,58 m? 8,86m* 19,03 m?chaque servicePart de surface commune dechaque service hors locaux 132,72 m? 76,71m2 9,77 m?inoccup\u00e9sTatal services hors communs et -locaux nan occup\u00e9s du 2\u00e8me 100,80 m? 51,70 m\u00b0\u00e9tagePart de chaque service du2\u00e8me hors communs et hors 66,10 % 33,90 %locaux non occup\u00e9Part de surface commune du2\u00e8me \u00e9tage (SAR et DIR SG) 0,00 m? 35,96 m? 18,44 m? 0,00 m?hors locaux inoccup\u00e9s834,93 m? 518,57 m? 79,91 m?Total ensemble services 1 433,41 m?\nSARARS (er et une(3\u00e8me et partie du |DIRSG4\u00e8me 2\u00e8me (2\u00e8me\u00e9tages) \u00e9lage) \u00e9tage)Surf privatives 702,21 m?} 405,30 m\u00b0| 51,70 m?Part communs 132,72 n\u00b0] 112,67 m?| 28,21 m?Total 834,93 m\u00b0| 518,57 m\u00b0| 79,91 m*R\u00e9sidents 29,6 21| 4Surf/R\u00e9sidents | __ 28,21 m?| 2469m| 19,98 m\u00b0\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-12-22-00009 - Avenant 1 \u00e0 la convention\nd'utilisation n\u00b0064-2021-0010 - ARS b\u00e2timent A Tourasse Pau 10\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-12-22-00010\nConvention d'utilisation n\u00b0064-2025-0006 - Palais\nJustice - Cour d'appel de Pau\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-12-22-00010 - Convention d'utilisation\nn\u00b0064-2025-0006 - Palais Justice - Cour d'appel de Pau 11\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nPREFECTURE DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nCONVENTION D' UTILISATIONServices judiciaires(locaux abritant une juridiction)N\u00b0 064-2025-0006Le 12 de Con bae Log\nLes soussign\u00e9s :1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Francois ODRU,Administrateur G\u00e9n\u00e9ral des Finances Publiques, dont les bureaux sont \u00e0 Pau (64000), 8 placed'Espagne, stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie pararr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024.Cette d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par Madame Marion POURTEIG-DULE, Inspectrice des FinancesPubliques en vertu d'un arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 1 septembre 2025.Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire,D'une part,2\u00b0- Le Minist\u00e8re de la Justice, repr\u00e9sent\u00e9 par M. le Premier Pr\u00e9sident de la Cour d'Appel de Pauet M. le Procureur G\u00e9n\u00e9ral de ladite Cour, dont les bureaux sont au Palais de Justice, Place de laLib\u00e9ration, 64034 PAU Cedex.Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 l'utilisateur,D'autre part,se sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, Pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, et sont convenusdu dispositif suivant :\nEXPOSE\nL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d'un ensembleimmobilier Judiciaire situ\u00e9 \u00e0 Pau (64000), Place de la Lib\u00e9ration.Cette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de |' Etat.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-12-22-00010 - Convention d'utilisation\nn\u00b0064-2025-0006 - Palais Justice - Cour d'appel de Pau 12\nCONVENTION\nArticle 1\u00b0Objet de la conventionLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 aR. 2313-5du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre a la dispositionde l'utilisateur pour les besoins des services judiciaires (Cour d'Appel de Pau) l'ensembleimmobilier d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.Article 2D\u00e9signation de l'immeubleEnsemble immobilier \u00e9difi\u00e9 sur une parcelle appartenant en indivision \u00e0 l'\u00c9tat et au D\u00e9partementdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sis \u00e0 Pau (64000), Place de la Lib\u00e9ration, d'une superficie totale de 4262 m\u00b0, cadastr\u00e9e CK 212, tel qu'il figure, d\u00e9limit\u00e9 par un liser\u00e9 (cf plan annex\u00e9).Cet ensemble immobilier est identifi\u00e9 dans Chorus RE-Fx sous les num\u00e9ros :104904 / 178955 / 3 pour la partie appartenant \u00e0 |' Etat utilis\u00e9e par la Cour d' Appel.\nLes surfaces de l'ensemble immobilier sont les suivantes :- Surface de plancher (SDP) : m?- Surface utile brute (SUB): 5 099 m?\nL'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es deChorus RE-Fx.Sauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient a \u00e9tre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendancedomaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelleconstruction, toute d\u00e9gradation ou usure inhabituelle.\nArticle 3Dur\u00e9e de la conventionLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de IS ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives quicommence le 1 janvier 2026 date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-12-22-00010 - Convention d'utilisation\nn\u00b0064-2025-0006 - Palais Justice - Cour d'appel de Pau 13\nArticle 4Etat des lieuxUn \u00e9tat des lieux, \u00e9tabli en double exemplaire, est dress\u00e9 contradictoirement entre le propri\u00e9taireel l'utilisateur au d\u00e9but de la pr\u00e9sente convention ainsi qu'au d\u00e9part de l'utilisateur.\nArticle 5Ratio d'occupationSans objet.\nArticle 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 auservice d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1% et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.62. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9senteconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'ensemble immobilier d\u00e9sign\u00e9\u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe lepropri\u00e9taire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'ensemble immobilier d\u00e9sign\u00e9 al'article 2, d\u00e9livr\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de la convention, est port\u00e9 \u00e0 la connaissancedu propri\u00e9taire. Ces titres d'occupation sont list\u00e9s au sein d'une annexe \u00e0 la pr\u00e9sente convention.Au cas particulier, il n'existe actuellement aucun titre d' occupation.\nArticle 7\u00cemp\u00f4ts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0 l'ensemble immobilierqui fait l'objet de la pr\u00e9sente convention.Article 8Responsabilit\u00e9L7utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notammentles contr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes \u00e0 l'ensemble immobilier d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour ladur\u00e9e de la pr\u00e9sente convention.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petites r\u00e9parationsrelatives \u00e0 l'ensemble immobilier d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-12-22-00010 - Convention d'utilisation\nn\u00b0064-2025-0006 - Palais Justice - Cour d'appel de Pau 14\nCes travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle pr\u00e9vue par l'utilisateur. Lepropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.La r\u00e9alisation des d\u00e9penses d'entretien mentionn\u00e9es \u00e0 la charte de gestion (1) du Compted'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb r\u00e9gi par l'article 47 de la loide finances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui leseffectue, sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :\u2014 avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier del'\u00c9tat\u00bb dans le cadre de la programmation annuelle \u00e9tablie par le responsable du budgetop\u00e9rationnel de programme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent ;\u2014 avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'ensemble immobilier d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage,d'entretien et de mise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an quid\u00e9bute \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local duDomaine. Dans le cas o\u00f9 la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 serait prononc\u00e9e avant la lib\u00e9ration de l'ensembleimmobilier, le d\u00e9lai d'un an commencera \u00e0 courir \u00e0 compter de la date effective de lib\u00e9rationtotale de celui-ci obligatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domainepar l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour lesb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer lesdroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quencesqui en r\u00e9sulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de | \u00c9tat\u00bb est disponible sur leportail de l'immobilier de l'Etat.\nArticle 10Objectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8reSans objet. Article 11Co\u00fbt d'occupation domaniale hors chargesLe co\u00fbt d'occupation domaniale hors charges de l'ensemble immobilier d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 estde 40,42\u20ac / m\u00b0 SUB. Il constitue une valeur de r\u00e9f\u00e9rence pour l'utilisateur. Ce co\u00fbt sera actualis\u00e9annuellement et ne donne pas lieu \u00e0 facturation.Article 12Contr\u00f4le des conditions d'occupationLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9l'ensemble immobilier remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de laPolitique immobili\u00e8re de l'Etat, il v\u00e9rifie notamment :\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-12-22-00010 - Convention d'utilisation\nn\u00b0064-2025-0006 - Palais Justice - Cour d'appel de Pau 15\n\u2014 L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'ensemble immobilier;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours conformeaux besoins de l'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions, compte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 decelles-ci.Le contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.L'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'ensemble immobilier \u00e0 rechercher et entreprendre lesAm\u00e9liorations attendues en concertation avec le propri\u00e9taire, cela en tenant compte de lasp\u00e9cificit\u00e9 de ses missions. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date de notification del'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cettevisite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences attendues. Al'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au pr\u00e9alable avec lepropri\u00e9taire, ce dernier pourra prendre des sanctions pouvant aboutir \u00e0 la r\u00e9siliation de lapr\u00e9sente convention.Fn cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et ler\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'ensemble immobilier, une r\u00e9gularisation est ~syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e par voie d'avenant. | AE E LD Dr)Article 13InventaireL'utilisateur de l'ensemble immobilier d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 communique sans d\u00e9lai augestionnaire du r\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecterdurablement la valeur du bien dans les comptes de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0l'article 162 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique.Article 14Terme de la convention\n14.1. Terme de la convention :La pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31 d\u00e9cembre 2040.Elle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'ensemble immobilier a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon lesr\u00e8gles pr\u00e9vues par le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :La convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-12-22-00010 - Convention d'utilisation\nn\u00b0064-2025-0006 - Palais Justice - Cour d'appel de Pau 16\nb) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant le respect d'unpr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention.La r\u00e9siliation est, dans tous les cas, prononc\u00e9e par le propri\u00e9taire.\n2K ok\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\nLes repr\u00e9sentants du service utilisateur Pour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiqueset par subd\u00e9l\u00e9gationLe Procureur G\u00e9n\u00e9ral Le Premier Pr\u00e9sidentMarion POURTEIG-DULEInspectrice des Finances Publiquesnee \u2014 Adjointe \u00e0 la division des affaires domaniales\u00e9mi LE RS =PREMIER PR\u00c9SJDENT\na+Procureur GCour d'App\u00eal del\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,Val\nJean-Marie GIRIER\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-12-22-00010 - Convention d'utilisation\nn\u00b0064-2025-0006 - Palais Justice - Cour d'appel de Pau 17\nD\u00e9partement : |PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESCommune :PAU\nSection : CKFeuille : 000 CK 01\u00c9chelle d'origine : 1/1000Echelle d'\u00e9dition : 1/1000Date d'\u00e9dition : 29/05/2012(fuseau horaire de Paris)Coordonn\u00e9es en projection : RGF93CC43\u00a92011 Minist\u00e8re du budget, des comptespublics, de la fonction publique et de lar\u00e9forme de l'Etat\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATIS\u00c9\nsensese beeen\nLe plan visualis\u00e9 sur cet extrait est g\u00e9r\u00e9par le centre des imp\u00f4ts foncier suivant :PAU6, rue d'Orl\u00e9ans 6401664016 PAU Cedext\u00e9l. 05.59.98.68.78 -fax 05.59.98.68.99cdif.pau @ dgl.finances.gouv.fr\nCet extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par:\n'cadastre.gouv.fr\n1426400 1426500\n22387002238600\nPLACEALBERT 1\nPLACE-,DEFO aPD\\oLA LIBERATION\n22387002238600\n1426400 1426500\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-12-22-00010 - Convention d'utilisation\nn\u00b0064-2025-0006 - Palais Justice - Cour d'appel de Pau 18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-12-29-00005\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025-02-07-00006\ndans le cadre de travaux de chemisage sur\nl'ouvrage hydraulique OH179 permettant le\nfranchissement de l'A64, sur un ruisseau sans\nnom, sur la commune d'Urt.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-12-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b064-2025-02-07-00006 dans le cadre de travaux de chemisage sur l'ouvrage hydraulique OH179 permettant le franchissement de\nl'A64, sur un ruisseau sans nom, sur la commune d'Urt.\n19\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-02-07-00006\nportant autorisation de capture des populations piscicoles\n\u00e0 des fins de sauvegarde\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L.\u00a0436-9 et R.\u00a0432-6\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2\u00a0f\u00e9vrier\u00a01989 relatif \u00e0 l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R. \u00a0432-6 du code de l'environnement, la  \nforme et le contenu des demandes d'autorisation pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L.\u00a0432-10 et \u00e0 l'article L.\u00a0436-\n9 du code de l'environnement, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 novembre 2016\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a064-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 Monsieur Beno\u00eet HERLEMONT, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques pour la p\u00eache en eaux douces\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0\u00a064-2025-11-03-00002  du  3  novembre  2025  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature  administrative  au  sein  de  la  direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la  mer  des \nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 \u00a064-2025-02-07-00006 du 7 f\u00e9vrier 2025 portant autorisation de capture des  \npopulations piscicoles \u00e0 des fins de sauvegarde\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 \u00a064-2025-11-20-00005 du 20 novembre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  \nn\u00b0\u00a064-2025-02-07-00006 du 7 f\u00e9vrier 2025 portant autorisation de capture des populations piscicoles \u00e0  \ndes fins de sauvegarde\u00a0;\nVU la  demande  de  prolongement  de  la  p\u00e9riode  de  validit\u00e9  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  \nn\u00b0\u00a064-2025-02-07-00006  du  7  f\u00e9vrier  2025  sus-vis\u00e9,  pr\u00e9sent\u00e9e  par  la  f\u00e9d\u00e9ration  de  p\u00eache  et  de \nprotection du milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  pour le compte des Autoroutes du Sud de la  \nFrance (ASF \u2013 VINCI Autoroutes) en date du 10 d\u00e9cembre 2025\u00a0;\nVU la demande d'avis faite aupr\u00e8s de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et de  \nl'association  interd\u00e9partementale  agr\u00e9\u00e9e  des  p\u00eacheurs  professionnels  en  eau  douce  du  Bassin  de \nl'Adour et versant C\u00f4tier en date du 10 d\u00e9cembre 2025\u00a0;\nVU l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 10 d\u00e9cembre 2025\u00a0;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 1 / 3\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard)\u00a0: 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-12-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b064-2025-02-07-00006 dans le cadre de travaux de chemisage sur l'ouvrage hydraulique OH179 permettant le franchissement de\nl'A64, sur un ruisseau sans nom, sur la commune d'Urt.\n20\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de capturer des esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre de  \ntravaux de chemisage sur l'ouvrage hydraulique OH179 permettant le franchissement de l'A64, sur un  \nruisseau sans nom, sur la commune d'Urt\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLes Autoroutes du Sud de la France, Direction Op\u00e9rationnelle de l'Infrastructure Ouest, sise \u00e0 Ambar\u00e8s-\net-Lagrave (33440), n\u00b0 \u00a0SIRET 572 139 996 02874, repr\u00e9sent\u00e9es par son directeur, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es  \n\u00ab\u00a0le b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0\u00bb, sont autoris\u00e9es \u00e0 capturer du poisson dans les conditions figurant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Modification de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-02-07-00006\nL'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a064-2025-02-07-00006 du 7 f\u00e9vrier 2025 est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:\n\u00ab\u00a0La pr\u00e9sente autorisation est valable  du 10 f\u00e9vrier 2025  au 31 mars 2026 inclus, sous r\u00e9serve de  \nl'obtention par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'accord pour r\u00e9aliser les travaux au titre de la l\u00e9gislation sur l'eau.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  informe  au  minimum  48  heures  \u00e0  l'avance  de  la  date  effective  de  l'op\u00e9ration  par \nmessage \u00e9lectronique \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer et \u00e0 l'office fran\u00e7ais de  \nla biodiversit\u00e9.\nLieu de capture et commune concern\u00e9s\u00a0: un ruisseau sans nom au niveau de l'ouvrage OH179 sur l'A64, \nsur la commune d'Urt.\u00a0\u00bb\nLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a064-2025-02-07-00006 du 7 f\u00e9vrier 2025 demeurent inchang\u00e9es.\nArticle 3     : Abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-11-20-00005\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a064-2025-11-20-00005 du 20 novembre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 \u00a064-\n2025-02-07-00006 du 7 f\u00e9vrier 2025 portant autorisation de capture des populations piscicoles \u00e0 des  \nfins de sauvegarde est abrog\u00e9.\nArticle 4     : Publicit\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nL'arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nArticle 5     : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratif de  \nPau \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans un d\u00e9lai  \nde deux mois.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence  \ngard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte  \nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. \u00a0421-2 du code de justice  \nadministrative.\nCette d\u00e9cision de rejet peut \u00e0 son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau  \ndans un d\u00e9lai de deux mois.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 2 / 3\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard)\u00a0: 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-12-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b064-2025-02-07-00006 dans le cadre de travaux de chemisage sur l'ouvrage hydraulique OH179 permettant le franchissement de\nl'A64, sur un ruisseau sans nom, sur la commune d'Urt.\n21\nArticle 6     : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, le directeur  \nd\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9  \ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le 29 d\u00e9cembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable de l'unit\u00e9 Milieux \nAquatiques et Hydro\u00e9lectricit\u00e9,\nSt\u00e9phanie LEBRET\nDestinataire : FDAAPPMA\nCopie \u00e0 : OFB \u2013 AAPPED ADOUR \u2013 UPEPB\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 3 / 3\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard)\u00a0: 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-12-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b064-2025-02-07-00006 dans le cadre de travaux de chemisage sur l'ouvrage hydraulique OH179 permettant le franchissement de\nl'A64, sur un ruisseau sans nom, sur la commune d'Urt.\n22\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-12-29-00004\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025-11-27-00001\ndans le cadre de travaux d'am\u00e9nagement de\nl'ouvrage hydraulique OH181 permettant le\nfranchissement de l'autoroute A64, sur le\nruisseau de Laspaloum\u00e8res, sur la commune\nd'Urt.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-12-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b064-2025-11-27-00001 dans le cadre de travaux d'am\u00e9nagement de l'ouvrage hydraulique OH181 permettant le franchissement de\nl'autoroute A64, sur le ruisseau de Laspaloum\u00e8res, sur la commune d'Urt.\n23\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-11-27-00001\nportant autorisation de capture des populations piscicoles\n\u00e0 des fins de sauvegarde\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L.\u00a0436-9 et R.\u00a0432-6\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2\u00a0f\u00e9vrier\u00a01989 relatif \u00e0 l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R. \u00a0432-6 du code de l'environnement, la  \nforme et le contenu des demandes d'autorisation pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L.\u00a0432-10 et \u00e0 l'article L.\u00a0436-\n9 du code de l'environnement, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 novembre 2016\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a064-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 Monsieur Beno\u00eet HERLEMONT, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques pour la p\u00eache en eaux douces\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0\u00a064-2025-11-03-00002  du  3  novembre  2025  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature  administrative  au  sein  de  la  direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la  mer  des \nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 \u00a064-2025-11-27-00001 du 27 novembre 2025 portant autorisation de capture  \ndes populations piscicoles \u00e0 des fins de sauvegarde\u00a0;\nVU la  demande  de  prolongement  de  la  p\u00e9riode  de  validit\u00e9  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  \nn\u00b0\u00a064-2025-11-27-00001  du 27 novembre 2025 sus-vis\u00e9,  pr\u00e9sent\u00e9e par la  f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache et de  \nprotection du milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  pour le compte des Autoroutes du Sud de la  \nFrance (ASF \u2013 VINCI Autoroutes) en date du 10 d\u00e9cembre 2025\u00a0;\nVU la demande d'avis faite aupr\u00e8s de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et de  \nl'association  interd\u00e9partementale  agr\u00e9\u00e9e  des  p\u00eacheurs  professionnels  en  eau  douce  du  Bassin  de \nl'Adour et versant C\u00f4tier en date du 10 d\u00e9cembre 2025\u00a0;\nVU l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 10 d\u00e9cembre 2025\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de capturer des esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre de  \ntravaux d'am\u00e9nagement de l'ouvrage hydraulique OH181 permettant le franchissement de l'autoroute  \nA64, sur le ruisseau de Laspaloum\u00e8res, sur la commune d'Urt\u00a0;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 1 / 3\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard)\u00a0: 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-12-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b064-2025-11-27-00001 dans le cadre de travaux d'am\u00e9nagement de l'ouvrage hydraulique OH181 permettant le franchissement de\nl'autoroute A64, sur le ruisseau de Laspaloum\u00e8res, sur la commune d'Urt.\n24\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLes Autoroutes du Sud de la France, Direction Op\u00e9rationnelle de l'Infrastructure Ouest, sise \u00e0 Ambar\u00e8s-\net-Lagrave (33440), n\u00b0 \u00a0SIRET 572 139 996 02874, repr\u00e9sent\u00e9es par son directeur, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es  \n\u00ab\u00a0le b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0\u00bb, sont autoris\u00e9es \u00e0 capturer du poisson dans les conditions figurant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Modification de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-11-27-00001\nL'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a064-2025-11-27-00001 du 27 novembre 2025 est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:\n\u00ab\u00a0La pr\u00e9sente autorisation est valable  \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au  \n31 mars 2026 inclus, sous r\u00e9serve de l'obtention par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'accord pour r\u00e9aliser les travaux  \nau titre de la l\u00e9gislation sur l'eau.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  informe  au  minimum  48  heures  \u00e0  l'avance  de  la  date  effective  de  l'op\u00e9ration  par \nmessage \u00e9lectronique \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer et \u00e0 l'office fran\u00e7ais de  \nla biodiversit\u00e9.\nLieu de capture et commune concern\u00e9s\u00a0: ruisseau Laspaloum\u00e8res, au niveau de l'OH181 sur l'A64, selon  \nla localisation pr\u00e9cis\u00e9e dans la demande, sur la commune d'Urt.\u00a0\u00bb\nLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a064-2025-11-27-00001 du 27 novembre 2025 demeurent inchang\u00e9es.\nArticle 3     : Publicit\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nL'arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nArticle 4     : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratif de  \nPau \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans un d\u00e9lai  \nde deux mois.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence  \ngard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte  \nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. \u00a0421-2 du code de justice  \nadministrative.\nCette d\u00e9cision de rejet peut \u00e0 son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau  \ndans un d\u00e9lai de deux mois.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 2 / 3\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard)\u00a0: 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-12-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b064-2025-11-27-00001 dans le cadre de travaux d'am\u00e9nagement de l'ouvrage hydraulique OH181 permettant le franchissement de\nl'autoroute A64, sur le ruisseau de Laspaloum\u00e8res, sur la commune d'Urt.\n25\nArticle 5     : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, le directeur  \nd\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9  \ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le 29 d\u00e9cembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable de l'unit\u00e9 Milieux \nAquatiques et Hydro\u00e9lectricit\u00e9,\nSt\u00e9phanie LEBRET\nDestinataire : FDAAPPMA\nCopie \u00e0 : OFB \u2013 AAPPED ADOUR \u2013 UPEPB\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 3 / 3\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard)\u00a0: 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-12-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b064-2025-11-27-00001 dans le cadre de travaux d'am\u00e9nagement de l'ouvrage hydraulique OH181 permettant le franchissement de\nl'autoroute A64, sur le ruisseau de Laspaloum\u00e8res, sur la commune d'Urt.\n26\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-12-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025-11-27-00002\ndans le cadre de travaux de confortement de\nl'OH1104 permettant le franchissement par\nl'autoroute A64 du ruisseau de Grabe, sur la\ncommune de Serres-Morla\u00e0s\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-12-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b064-2025-11-27-00002 dans le cadre de travaux de confortement de l'OH1104 permettant le franchissement par l'autoroute A64 du\nruisseau de Grabe, sur la commune de Serres-Morla\u00e0s\n27\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-11-27-00002\nportant autorisation de capture des populations piscicoles\n\u00e0 des fins de sauvegarde\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L.\u00a0436-9 et R.\u00a0432-6\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2\u00a0f\u00e9vrier\u00a01989 relatif \u00e0 l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R. \u00a0432-6 du code de l'environnement, la  \nforme et le contenu des demandes d'autorisation pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L.\u00a0432-10 et \u00e0 l'article L.\u00a0436-\n9 du code de l'environnement, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 novembre 2016\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a064-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 Monsieur Beno\u00eet HERLEMONT, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques pour la p\u00eache en eaux douces\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0\u00a064-2025-11-03-00002  du  3  novembre  2025  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature  administrative  au  sein  de  la  direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la  mer  des \nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 \u00a064-2025-11-27-00002 du 27 novembre 2025 portant autorisation de capture  \ndes populations piscicoles \u00e0 des fins de sauvegarde\u00a0;\nVU la  demande  de  prolongement  de  la  p\u00e9riode  de  validit\u00e9  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  \nn\u00b0\u00a064-2025-11-27-00002  du 27 novembre 2025 sus-vis\u00e9,  pr\u00e9sent\u00e9e par la  f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache et de  \nprotection du milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  pour le compte des Autoroutes du Sud de la  \nFrance (ASF \u2013 VINCI Autoroutes) en date du 10 d\u00e9cembre 2025\u00a0;\nVU la demande d'avis faite aupr\u00e8s de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et de  \nl'association  interd\u00e9partementale  agr\u00e9\u00e9e  des  p\u00eacheurs  professionnels  en  eau  douce  du  Bassin  de \nl'Adour et versant C\u00f4tier en date du 10 d\u00e9cembre 2025\u00a0;\nVU l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 10 d\u00e9cembre 2025\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de capturer des esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre de  \ntravaux de confortement de l'OH1104, permettant le franchissement par l'autoroute A64 du ruisseau  \nde Grabe, sur la commune de Serres-Morla\u00e0s\u00a0;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 1 / 3\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard)\u00a0: 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-12-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b064-2025-11-27-00002 dans le cadre de travaux de confortement de l'OH1104 permettant le franchissement par l'autoroute A64 du\nruisseau de Grabe, sur la commune de Serres-Morla\u00e0s\n28\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLes Autoroutes du Sud de la France, Direction Op\u00e9rationnelle de l'Infrastructure Ouest, sise \u00e0 Ambar\u00e8s-\net-Lagrave (33440), n\u00b0 \u00a0SIRET 572 139 996 02874, repr\u00e9sent\u00e9es par son directeur, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es  \n\u00ab\u00a0le b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0\u00bb, sont autoris\u00e9es \u00e0 capturer du poisson dans les conditions figurant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Modification de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-11-27-00002\nL'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a064-2025-11-27-00002 du 27 novembre 2025 est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:\n\u00ab\u00a0La pr\u00e9sente autorisation est valable  \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au  \n31 mars 2026 inclus, sous r\u00e9serve de l'obtention par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'accord pour r\u00e9aliser les travaux  \nau titre de la l\u00e9gislation sur l'eau.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  informe  au  minimum  48  heures  \u00e0  l'avance  de  la  date  effective  de  l'op\u00e9ration  par \nmessage \u00e9lectronique \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer et \u00e0 l'office fran\u00e7ais de  \nla biodiversit\u00e9.\nLieu de capture et commune concern\u00e9s \u00a0: ruisseau de Grabe, affluent du Luy-de-B\u00e9arn, au niveau de  \nl'OH1104 sur l'A64, selon la localisation pr\u00e9cis\u00e9e dans la demande, sur la commune de Serres-Morla\u00e0s.\u00a0\u00bb\nLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a064-2025-11-27-00002 du 27 novembre 2025 demeurent inchang\u00e9es.\nArticle 3     : Publicit\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nL'arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nArticle 4     : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratif de  \nPau \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans un d\u00e9lai  \nde deux mois.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence  \ngard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte  \nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. \u00a0421-2 du code de justice  \nadministrative.\nCette d\u00e9cision de rejet peut \u00e0 son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau  \ndans un d\u00e9lai de deux mois.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 2 / 3\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard)\u00a0: 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-12-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b064-2025-11-27-00002 dans le cadre de travaux de confortement de l'OH1104 permettant le franchissement par l'autoroute A64 du\nruisseau de Grabe, sur la commune de Serres-Morla\u00e0s\n29\nArticle 5     : Ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  le  directeur  d\u00e9partemental  des \nterritoires  et  de  la  mer,  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le 29 d\u00e9cembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable de l'unit\u00e9 Milieux \nAquatiques et Hydro\u00e9lectricit\u00e9,\nSt\u00e9phanie LEBRET\nDestinataire : FDAAPPMA\nCopie \u00e0 : OFB \u2013 AAPPED ADOUR \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 3 / 3\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard)\u00a0: 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-12-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b064-2025-11-27-00002 dans le cadre de travaux de confortement de l'OH1104 permettant le franchissement par l'autoroute A64 du\nruisseau de Grabe, sur la commune de Serres-Morla\u00e0s\n30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-12-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025-11-28-00002\nconcernant les travaux de confortement de l'OH\n915, permettant le franchissement par\nl'autoroute A64 du ruisseau le Larribau sur la\ncommune d'Aussevielle.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b064-2025-11-28-00002 concernant les travaux de confortement de l'OH 915, permettant le franchissement par l'autoroute A64 du\nruisseau le Larribau sur la commune d'Aussevielle.\n31\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-11-28-00002\nportant autorisation de capture des populations piscicoles\n\u00e0 des fins de sauvegarde\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L.\u00a0436-9 et R.\u00a0432-6\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2\u00a0f\u00e9vrier\u00a01989 relatif \u00e0 l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R. \u00a0432-6 du code de l'environnement, la  \nforme et le contenu des demandes d'autorisation pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L.\u00a0432-10 et \u00e0 l'article L.\u00a0436-\n9 du code de l'environnement, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 novembre 2016\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a064-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 Monsieur Beno\u00eet HERLEMONT, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques pour la p\u00eache en eaux douces\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0\u00a064-2025-11-03-00002  du  3  novembre  2025  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature  administrative  au  sein  de  la  direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la  mer  des \nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 \u00a064-2025-11-28-00002 du 28 novembre 2025 portant autorisation de capture  \ndes populations piscicoles \u00e0 des fins de sauvegarde\u00a0;\nVU la  demande  de  prolongement  de  la  p\u00e9riode  de  validit\u00e9  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  \nn\u00b0\u00a064-2025-11-28-00002  du 28 novembre 2025 sus-vis\u00e9,  pr\u00e9sent\u00e9e par la  f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache et de  \nprotection du milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  pour le compte des Autoroutes du Sud de la  \nFrance (ASF \u2013 VINCI Autoroutes) en date du 10 d\u00e9cembre 2025\u00a0;\nVU la demande d'avis faite aupr\u00e8s de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et de  \nl'association  interd\u00e9partementale  agr\u00e9\u00e9e  des  p\u00eacheurs  professionnels  en  eau  douce  du  Bassin  de \nl'Adour et versant C\u00f4tier en date du 10 d\u00e9cembre 2025\u00a0;\nVU l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 10 d\u00e9cembre 2025\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de capturer des esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre de  \ntravaux de confortement de l'OH915, permettant le franchissement par l'autoroute A64 du ruisseau le  \nLarribau, sur la commune d'Aussevielle\u00a0;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 1 / 3\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard)\u00a0: 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b064-2025-11-28-00002 concernant les travaux de confortement de l'OH 915, permettant le franchissement par l'autoroute A64 du\nruisseau le Larribau sur la commune d'Aussevielle.\n32\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLes Autoroutes du Sud de la France, Direction Op\u00e9rationnelle de l'Infrastructure Ouest, sise \u00e0 Ambar\u00e8s-\net-Lagrave (33440), n\u00b0 \u00a0SIRET 572 139 996 02874, repr\u00e9sent\u00e9es par son directeur, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es  \n\u00ab\u00a0le b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0\u00bb, sont autoris\u00e9es \u00e0 capturer du poisson dans les conditions figurant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Modification de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-11-28-00002\nL'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a064-2025-11-28-00002 du 28 novembre 2025 est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:\n\u00ab\u00a0La pr\u00e9sente autorisation est valable  \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au  \n31 mars 2026 inclus, sous r\u00e9serve de l'obtention par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'accord pour r\u00e9aliser les travaux  \nau titre de la l\u00e9gislation sur l'eau.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  informe  au  minimum  48  heures  \u00e0  l'avance  de  la  date  effective  de  l'op\u00e9ration  par \nmessage \u00e9lectronique \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer et \u00e0 l'office fran\u00e7ais de  \nla biodiversit\u00e9.\nLieu de capture et commune concern\u00e9s \u00a0: ruisseau de Larribau, affluent de l'Aulouze,  au niveau de  \nl'ouvrage OH915 sur l'A64, sur la commune d'Aussevielle.\u00a0\u00bb\nLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a064-2025-11-28-00002 du 28 novembre 2025 demeurent inchang\u00e9es.\nArticle 3     : Publicit\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nL'arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nArticle 4     : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratif de  \nPau \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans un d\u00e9lai  \nde deux mois.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence  \ngard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte  \nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. \u00a0421-2 du code de justice  \nadministrative.\nCette d\u00e9cision de rejet peut \u00e0 son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau  \ndans un d\u00e9lai de deux mois.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 2 / 3\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard)\u00a0: 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b064-2025-11-28-00002 concernant les travaux de confortement de l'OH 915, permettant le franchissement par l'autoroute A64 du\nruisseau le Larribau sur la commune d'Aussevielle.\n33\nArticle 5     : Ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  le  directeur  d\u00e9partemental  des \nterritoires  et  de  la  mer,  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le 29 d\u00e9cembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable de l'unit\u00e9 Milieux \nAquatiques et Hydro\u00e9lectricit\u00e9,\nSt\u00e9phanie LEBRET\nDestinataire : FDAAPPMA\nCopie \u00e0 : OFB \u2013 AAPPED ADOUR\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 3 / 3\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard)\u00a0: 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b064-2025-11-28-00002 concernant les travaux de confortement de l'OH 915, permettant le franchissement par l'autoroute A64 du\nruisseau le Larribau sur la commune d'Aussevielle.\n34\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-12-29-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant modification et prescriptions\ncompl\u00e9mentaires sur les mesures de gestion des\nemb\u00e2cles \u00e0 l'amont et au niveau du barrage de\nLurberria\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-12-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification\net prescriptions compl\u00e9mentaires sur les mesures de gestion des emb\u00e2cles \u00e0 l'amont et au niveau du barrage de Lurberria 35\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant modification et prescriptions compl\u00e9mentaires sur les mesures de gestion \ndes emb\u00e2cles \u00e0 l'amont et au niveau du barrage de Lurberria\nBarrage et am\u00e9nagement hydraulique de LURBERRIA\nGestionnaire : Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays Basque (CAPB)\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment s on livre II et notamment ses articles R.181-45, R.214-112, \nR.214-115 \u00e0 R.214-123\u00a0;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages en construction ou  \nam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des r\u00e8gles relatives \naux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2018 fixant des prescriptions techniques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  \nbarrages\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance des  \nv\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  28  juillet  2022  portant  agr\u00e9ment  du  bureau  d'\u00e9tudes  EGIS  en  tant \nqu'organisme intervenant pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-38 du 29 juillet 2005 autorisant la construction du barrage \u00e9cr\u00eateur de  \ncrues de Lurberria et d\u00e9clarant les travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2022-12-01-00005 du 1 er\n d\u00e9cembre 2022 autorisant le barrage \u00e9cr\u00eateur de  \nLurberria en am\u00e9nagement hydraulique pour la pr\u00e9vention des inondations et portant prescriptions  \ncompl\u00e9mentaires au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 1/6\nCit\u00e9 Administrative \u2013 Boulevard Tourasse \u2013 CS 57\u00a0577 \u2013 64\u00a0032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard)\u00a0: 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-12-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification\net prescriptions compl\u00e9mentaires sur les mesures de gestion des emb\u00e2cles \u00e0 l'amont et au niveau du barrage de Lurberria 36\nVU l'article 15 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2022-12-01-00005 susvis\u00e9 qui prescrit l'installation \u00e0 l'amont  \ndu barrage de Lurberria un dispositif anti-emb\u00e2cles afin de r\u00e9duire le risque d'obturation du pertuis de  \nfond\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 Beno\u00eet HERLEMONT directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\u00a0;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2025-11-03-00002 du 3 novembre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein \nde la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer\u00a0;\nVU l'\u00e9tude de stabilit\u00e9 indice D du 17 novembre 2023 du barrage de Lurberria r\u00e9alis\u00e9e par le bureau  \nd'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9 ISL Ing\u00e9nierie\u00a0;\nVU l'\u00e9tude pr\u00e9liminaire d'installation d'un dispositif anti-emb\u00e2cle \u00e0 l'amont du barrage de Lurberria  \nIndice 2 du 6 d\u00e9cembre 2024 produite par le bureau d'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9 EGIS\u00a0;\nVU le courrier du 24 avril 2025 de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pays Basque demandant l'abandon  \nde la prescription relative au dispositif anti-emb\u00e2cle au regard des r\u00e9sultats de l'\u00e9tude pr\u00e9liminaire  \nsusvis\u00e9e\u00a0;\nVU l'avis favorable de la DREAL/DOH en date du 22 ao\u00fbt 2025 sur la proposition de la communaut\u00e9  \nd'agglom\u00e9ration Pays Basque\u00a0;\nVU l'avis du gestionnaire en date du 4 d\u00e9cembre 2025 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en r\u00e9ponse \u00e0 la  \nconsultation pr\u00e9vue par l'article R. 181-45 du code de l'environnement.\nCONSID\u00c9RANT les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude pr\u00e9liminaire d'installation d'un dispositif anti-emb\u00e2cle \u00e0 l'amont \ndu barrage de Lurberria disposant que dans le contexte du barrage de Lurberria, les dispositifs anti-\nemb\u00e2cles  couramment  mis  en  \u0153uvre  pr\u00e9sentent  des  difficult\u00e9s  d'installation  ou  d'exploitation \nimportantes sans permettre une r\u00e9duction significative du risque d'emb\u00e2cle\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT les co\u00fbts estimatifs \u00e9lev\u00e9s de mise en \u0153uvre de ces dispositifs anti-emb\u00e2cles par  \nrapport \u00e0 leur efficacit\u00e9 pr\u00e9vue dans le contexte du barrage de Lurberria\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT l'absence de dispositif anti-emb\u00e2cle en amont du barrage de Lurberria depuis 2016\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT les  mesures  de  gestion  pr\u00e9ventives  et  post-crue  des  bois,  des  emb\u00e2cles  et  de  la \nripisylve mises en \u0153uvre en amont du barrage de Lurberria par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du  \nPays Basque depuis 2016\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT l'am\u00e9lioration de la situation depuis le retrait de l'ancien dispositif anti-emb\u00e2cle et la  \nmise en \u0153uvre des mesures de gestion pr\u00e9ventives sus-mentionn\u00e9es, avec une nette diminution du  \nnombre  d'emb\u00e2cles  en  amont  du  barrage  malgr\u00e9  des  \u00e9pisodes  de  crue  importants,  et  le  retour \nd'exp\u00e9rience acquis par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pays basque depuis 2016\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT la solution alternative propos\u00e9e par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pays Basque,  \nconsistant \u00e0 ne pas installer de nouveau dispositif anti-emb\u00e2cle en amont du barrage, mais \u00e0 maintenir  \nles mesures actuelles de gestion pr\u00e9ventive et post-crue des bois, des emb\u00e2cles et de la ripisylve, et \u00e0  \ncr\u00e9er une piste permettant un acc\u00e8s facilit\u00e9 et s\u00e9curis\u00e9 au pertuis\u00a0;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 2/6\nCit\u00e9 Administrative \u2013 Boulevard Tourasse \u2013 CS 57\u00a0577 \u2013 64\u00a0032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard)\u00a0: 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-12-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification\net prescriptions compl\u00e9mentaires sur les mesures de gestion des emb\u00e2cles \u00e0 l'amont et au niveau du barrage de Lurberria 37\nCONSID\u00c9RANT les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude de stabilit\u00e9 du 17 novembre 2023 susvis\u00e9e, concluant qu'une  \nobstruction du pertuis de fond n'est pas de nature \u00e0 compromettre la stabilit\u00e9 du barrage\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude de stabilit\u00e9 du 17 novembre 2023 susvis\u00e9e, concluant que les  \n\u00e9vacuateurs de crues ont une largeur suffisante pour assurer le transit des bois morts de tr\u00e8s grande  \ntaille et ainsi pr\u00e9venir le risque de submersion des sections en terre du barrage\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT les projets d'am\u00e9lioration de la surveillance et de l'auscultation du barrage de Lurberria \n\u00e9tudi\u00e9s par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pays Basque\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tude de dangers du barrage de Lurberria doit \u00eatre actualis\u00e9e et remise au Pr\u00e9fet  \navant le 31 juillet 2028\u00a0;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nARR\u00caTE\nArticle premier     :   B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pays Basque (CAPB) repr\u00e9sent\u00e9 par son Pr\u00e9sident, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s, \n\u00ab\u00a0le  b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0\u00bb,  dont  le  n\u00b0SIRET  est  le  200\u00a0067\u00a0106\u00a000019,  et  dont  le  si\u00e8ge  social  est  situ\u00e9  au \n15\u00a0avenue Foch, CS 88507 , 64185 Bayonne Cedex est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, sous  \nr\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl est d\u00e9sign\u00e9 \u00ab\u00a0le gestionnaire\u00a0\u00bb dans la suite du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2     : Modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 1er d\u00e9cembre 2022\nL'article 15 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b064-2022-12-01-00005 du 1er\n d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9 \nest modifi\u00e9 comme suit\u00a0:\nLa prescription \u00ab\u00a0Avant le 31 d\u00e9cembre 2024, installer \u00e0 l'amont du barrage un dispositif anti-emb\u00e2cle  \nafin de r\u00e9duire le risque d'obturation du pertuis de fond\u00a0\u00bb est supprim\u00e9e.\nArticle   3     : Mesures de ma\u00eetrise des risques\nAvant le 31 mars 2026, le gestionnaire met \u00e0 jour le document d'organisation du barrage de Lurberria  \nafin d'y int\u00e9grer formellement les mesures de gestion pr\u00e9ventives et post-crues des emb\u00e2cles et de la  \nripisylve qu'il met en \u0153uvre depuis 2016 sur les secteurs d\u00e9finis dans la carte en annexe \u00e0 savoir\u00a0:\n\u2013\u00a0R\u00e9aliser \u00e0 une fr\u00e9quence au moins annuelle, un nettoyage des berges de la retenue pour retirer les  \nbois morts et autres emb\u00e2cles potentielles\u00a0;\n\u2013\u00a0R\u00e9aliser \u00e0 une fr\u00e9quence au moins annuelle, une intervention de rec\u00e9page sur la ripisylve en bordure  \nde la Nivelle  afin de retirer les arbres pench\u00e9s ou malades susceptibles d'\u00eatre arrach\u00e9s lors d'une crue.\n\u2013\u00a0\u00c0 la suite d'un \u00e9pisode de crue ayant conduit \u00e0 la mise en charge du pertuis, et d\u00e8s que l'acc\u00e8s au  \nbarrage ou le niveau du cours d'eau le permet, retirer les emb\u00e2cles devant le pertuis et r\u00e9aliser une  \nvisite de surveillance en amont du barrage afin d'identifier les potentiels emb\u00e2cles et les retirer du  \ncours d'eau.\nAvant  le  30  juin  2026,  le  gestionnaire  transmet  au  Pr\u00e9fet  (service  Eau  de  la  DDTM  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques) un porter-\u00e0-connaissance pour la mise en place d'un acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 au pertuis, permettant  \nde faciliter les interventions de retrait des emb\u00e2cles \u00e0 la suite d'un \u00e9pisode de crues.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 3/6\nCit\u00e9 Administrative \u2013 Boulevard Tourasse \u2013 CS 57\u00a0577 \u2013 64\u00a0032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard)\u00a0: 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-12-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification\net prescriptions compl\u00e9mentaires sur les mesures de gestion des emb\u00e2cles \u00e0 l'amont et au niveau du barrage de Lurberria 38\nArticle 4     :   Am\u00e9lioration de la surveillance et de l'auscultation du barrage.\nAvant le 31 d\u00e9cembre 2027 , le gestionnaire proc\u00e8de \u00e0 l'installation d'une cam\u00e9ra permettant de suivre \nen temps r\u00e9el l'\u00e9volution du niveau d'eau dans la retenue du barrage de Lurberria et de d\u00e9tecter la  \npr\u00e9sence d'emb\u00e2cles au niveau du pertuis ou des \u00e9vacuateurs de crues. Il transmet au service de  \ncontr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques un document d\u00e9taillant l'installation pr\u00e9vue avant sa  \nmise en \u0153uvre.\nArticle 5     :   Actualisation de l'\u00e9tude de dangers.\nL'actualisation de l'EDD, qui est remise avant le 31 juillet 2028, doit analyser l'absence de dispositif anti-\nemb\u00e2cle devant le barrage de Lurberria et se prononcer sur la suffisance des mesures alternatives mises \nen place. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le gestionnaire propose les mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 mettre en \u0153uvre.\nA  rticle 6     :   Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le gestionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les  \nautorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application desquelles il est d\u00e9livr\u00e9.\nA  rticle 7     :   Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nA  rticle 8     :   Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au gestionnaire de l'am\u00e9nagement hydraulique de Lurberria, 15 avenue  \nFoch, CS 88 507 , 64185 Bayonne.\nUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Saint-P\u00e9e-sur-Nivelle pendant une dur\u00e9e minimale  \nd'un mois.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques. Il est mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nUne  copie  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  communiqu\u00e9  au  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement  de \nl'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine.\nA  rticle 9     :   Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent en application de l'article \nR. 181-50 du code de l'environnement\u00a0:\n\u2022 par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pays Basque, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la  \nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0;\n\u2022 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s  \n\u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la  \nderni\u00e8re formalit\u00e9 de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par  \nl'application \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb via le site\u00a0: www.telerecours.fr\nEn application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  dans  ce  m\u00eame  d\u00e9lai.  Ce  recours \nadministratif interrompt le cours du d\u00e9lai du recours contentieux, qui ne recommence \u00e0 courir que  \nlorsque le recours administratif a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 4/6\nCit\u00e9 Administrative \u2013 Boulevard Tourasse \u2013 CS 57\u00a0577 \u2013 64\u00a0032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard)\u00a0: 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-12-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification\net prescriptions compl\u00e9mentaires sur les mesures de gestion des emb\u00e2cles \u00e0 l'amont et au niveau du barrage de Lurberria 39\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux  \nemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de  \njustice administrative.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision,  \nsous peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette  \nnotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de  \nquinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours  \ncontentieux tel que mentionn\u00e9 dans l'article R. 181-51 du code de l'environnement.\nA  rticle 10     :   Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le sous-Pr\u00e9fet de Bayonne, le directeur  \nd\u00e9partemental  des  territoires  et  de  la  mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  le  directeur  r\u00e9gional  de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, le pr\u00e9sident de la \ncommunaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  Pays  Basque,  le  maire  de  la  commune  de  Saint-P\u00e9e-sur-Nivelle,  sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le 29 d\u00e9cembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service Eau\nJuliette FRIEDLING\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 5/6\nCit\u00e9 Administrative \u2013 Boulevard Tourasse \u2013 CS 57\u00a0577 \u2013 64\u00a0032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard)\u00a0: 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-12-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification\net prescriptions compl\u00e9mentaires sur les mesures de gestion des emb\u00e2cles \u00e0 l'amont et au niveau du barrage de Lurberria 40\nAnnexe : Localisation des secteurs sur lesquels le responsable d'ouvrage r\u00e9alise les mesures de gestion \npr\u00e9ventives des emb\u00e2cles\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 6/6\nCit\u00e9 Administrative \u2013 Boulevard Tourasse \u2013 CS 57\u00a0577 \u2013 64\u00a0032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard)\u00a0: 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-12-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification\net prescriptions compl\u00e9mentaires sur les mesures de gestion des emb\u00e2cles \u00e0 l'amont et au niveau du barrage de Lurberria 41\nDirection Interr\u00e9gionale des Services\nP\u00e9nitentiaires de Bordeaux \n64-2025-12-23-00004\nMA Pau -- Mme DOYEN - Municipales 2026 - Le\n23/12/2025\nDirection Interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires de Bordeaux  - 64-2025-12-23-00004 - MA Pau -- Mme DOYEN - Municipales 2026 -\nLe 23/12/2025 42\nEnMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMinist\u00e8re de la JusticeDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiairesde BordeauxMaison d'Arr\u00e9t de Pau \u00c0 Pau, Le 18/12/2025\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n- VU l'article R. 361- 3 du code p\u00e9nitentiaire;- VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 10/05/2019 nommant Monsieur HENAFF Olivier enqualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement de la Maison d'Arr\u00eat de Pau.\nLe chef de l'\u00e9tablissement de la Maison d'Arr\u00e9t de Pau\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Maud DOYEN, Adjointe au Chef d'Etablissement \u00e0la Maison d'Arr\u00e9t de Pau \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux attributionsrelatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au vote par correspondance des personnes d\u00e9tenues etd\u00e9finies \u00e0 l'article R. 361:3 du code p\u00e9nitentiaire. ;Article 2: Mme Maud DOYEN, Adjointe au Chef d'Etablissement \u00e0 la Maison d'Arr\u00e9t de Pau, assiste en tantque de besoin le chef de l'\u00e9tablissement de la Maison d'Arr\u00eat de Pau dans les attributions pour lesquelles ila re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du chef de l'\u00e9tablissement de la Maison d'Arr\u00e9t dePau lui donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature. |Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement dans lequell'\u00e9tablissement a son si\u00e8ge et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.Fait \u00e0 PauLe 18/12/2025\nDirection Interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires de Bordeaux  - 64-2025-12-23-00004 - MA Pau -- Mme DOYEN - Municipales 2026 -\nLe 23/12/2025 43\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-12-22-00008\nArr\u00eat\u00e9 fixant les p\u00e9riodes d'ouverture de la\np\u00eache douce pour les esp\u00e8ces non migratrice\npour l'ann\u00e9e 2026\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les p\u00e9riodes d'ouverture de la p\u00eache douce pour les esp\u00e8ces\nnon migratrice pour l'ann\u00e9e 2026 44\nPREFET | Direction d\u00e9partementaleDES PYR\u00c9N\u00c9ES- des territoires et de la merATLANTIQUES Service Eau\nFraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-fixant les p\u00e9riodes d'ouverture de la p\u00eache en eau doucepour les esp\u00e8ces non migratrices pour l'ann\u00e9e 2026LE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,VU le code de l'environnement, et notamment le livre Il, titre | et le livre IV, titre III;VU le d\u00e9cret du 15 avril 2009 pris pour l'adaptation de la d\u00e9limitation et de la r\u00e9glementation du parcnational des Pyr\u00e9n\u00e9es aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n\u00b0 2006-436 du14 avril 2006;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementaire permanent n\u00b0 2008-347-21 du 12 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 relatif al'exercice de la p\u00eache en eau douce pour les esp\u00e8ces de poissons non migratrices dans le d\u00e9partementdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015247-004 du 4 septembre 2015 relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache dans le lacde Saint-P\u00e9e-sur-Nivelle, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2017-01-09-006 du 9 janvier 2017 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2022-11-09-00019 du 9 novembre 2022 portant institution de r\u00e9serves dep\u00eache dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'avis du parc national des Pyr\u00e9n\u00e9es en date du 16 octobre 2025;VU l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 20 octobre 2025;VU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieuaquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 6 octobre 2025 ;VU l'avis de l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau douce duBassin de l'Adour et versant C\u00f4tier r\u00e9put\u00e9 favorable en l'absence de r\u00e9ponse au courrier de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer en date du 26 septembre 2025 ;VU la consultation du public mise en \u0153uvre du 22 septembre 2025 au 13 octobre 2025 inclus ;VU la synth\u00e8se des observations et propositions du public et les motifs de la d\u00e9cision \u00e9tablis \u00e0 l'issuede la consultation du public.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrences-athantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les p\u00e9riodes d'ouverture de la p\u00eache douce pour les esp\u00e8ces\nnon migratrice pour l'ann\u00e9e 2026 45\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9finir les conditions d'exercice de la p\u00e9che pour les esp\u00e9ces nonmigratrices pour l'ann\u00e9e 2026 en application du code de l'environnement et des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectorauxd\u00e9finissant la pratique de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de g\u00e9rer la ressource halieutique.Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;ARR\u00caTEArticle premier: Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixe les p\u00e9riodes d'ouverture et les modalit\u00e9s de la p\u00eache en eau douce pour lesesp\u00e8ces non migratrices pour l'ann\u00e9e 2026.Concernant la zone c\u0153ur du Parc national des Pyr\u00e9n\u00e9es, en plus des dispositions du code del'environnement et du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des dispositions particuli\u00e8res sont fix\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 de ladirectrice du Parc national des Pyr\u00e9n\u00e9es relatif \u00e0 la pratique de la p\u00eache en zone c\u0153ur du Parc nationaldes Pyr\u00e9n\u00e9es.Article 2 : P\u00e9riodes autoris\u00e9esLa p\u00eache est autoris\u00e9e en 2026 aux p\u00e9riodes suivantes :\u2014 en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole : du 14 mars au 20 septembre inclus, sauf dispositions sp\u00e9cifiques ;\u2014 en deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie piscicole: du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre inclus, sauf dispositionssp\u00e9cifiques ;\u2014 disposition sp\u00e9cifique aux lacs de montagne situ\u00e9s \u00e0 plus de 1000 m\u00e8tres d'altitude, \u00e0 l'exceptiondes lacs de Fabr\u00e8ges et de Peilhou : du 2 mai au 11 octobre inclus;\u2014 dispositions sp\u00e9cifiques au lac de Saint-P\u00e9e-sur-Nivelle : cf. article 4.4.Article 3 : Horaires autoris\u00e9sLa p\u00eache ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heureapr\u00e8s son coucher, sauf dispositions sp\u00e9cifiques ci-apr\u00e8s.Article 4 : Dispositions sp\u00e9cifiques aux esp\u00e8ces non migratricesArticle 41 : P\u00e9riodes autoris\u00e9es en 2026 pour les esp\u00e8ces list\u00e9es ci-dessous. Premi\u00e9re cat\u00e9gorie \" aEspece \u2014 Deuxi\u00e9me cat\u00e9gorie piscicolepiscicolegrenouilles vertes (ou dites Du 9 mai au Du 1er janvier au 1er mars incluscommunes) et rousses 20 septembre inclus et du 9 mai au 31 d\u00e9cembre inclus: , Du 14 mars au 20 septembre inclustruite arc-en-ciel, truite fario, , 3 h .; me (sauf dans les plans d'eau o\u00f9 la p\u00eache de la truiteomble chevalier, cristivomer, = ; '; Du 14 mars au arc-en-ciel est ouverte du Jerjanviersaumon de fontaine ;20 septembre inclus au 31 d\u00e9cembre)Du Ter janvier au 25 janvier inclusbrochet, black-bass et sandre J . J ;et du 25 avril au 31 d\u00e9cembre inclusDu 16 mai au | , ;ombre commun ; 16 mai au 31 d\u00e9cembre inclus20 septembre inclusArticle 4.2 : Tailles minimalesLes tailles minimales de capture sont d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent n\u00b0 2008-347-21 du12 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce pour les esp\u00e8ces de poissonsnon migratrices dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et ses arr\u00eat\u00e9s modificatifs.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 administrative \u2014 boulevard Tourasse \u2014 CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pvyrences-atlantiques.pouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les p\u00e9riodes d'ouverture de la p\u00eache douce pour les esp\u00e8ces\nnon migratrice pour l'ann\u00e9e 2026 46\nEn compl\u00e9ment des dispositions pr\u00e9vues par l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent sus-cit\u00e9concernant les esp\u00e8ces non migratrices, la taille minimale de capture est fix\u00e9e :0,60 m pour le brochet dans les eaux class\u00e9es en premi\u00e8re et en deuxi\u00e8me cat\u00e9gories piscicoles ;0,50 m pour le sandre dans les eaux class\u00e9es en deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie piscicole ;0,40 m pour le black-bass dans les eaux class\u00e9es en deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie piscicole ;0,42 m pour le bar commun dans les eaux class\u00e9es en deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie piscicole.\nq-\u00a9\"\u00a9\u00a9\"\nLa taille minimale de capture des grenouilles vertes (ou dites communes) et rousses, mesur\u00e9e du boutdu museau au cloaque, est fix\u00e9e \u00e0 8 cm.Article 4.3 : Limitation du nombre de capturesLe nombre de captures autoris\u00e9es est fix\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent n\u00b0 2008-347-21 du12 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce pour les esp\u00e8ces piscicoles nonmigratrices dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et ses arr\u00eat\u00e9s modificatifs.En compl\u00e9ment des dispositions pr\u00e9vues par l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent sus-cit\u00e9concernant les esp\u00e8ces non migratrices :\u2014 dans les eaux class\u00e9es en deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie piscicole, le nombre de captures autoris\u00e9es desandres, brochets et black-bass, par p\u00eacheur et par jour, est fix\u00e9 \u00e0 trois (3), dont deux (2) brochetsmaximum ;\u2014 dans les eaux class\u00e9es en premi\u00e8re cat\u00e9gorie, le nombre de captures autoris\u00e9es de brochets parp\u00eacheur de loisir et par jour est fix\u00e9 \u00e0 deux (2).La remise \u00e0 l'eau est obligatoire :\u2014 pour l'ombre commun dans les eaux class\u00e9es en premi\u00e8re et deuxi\u00e8me cat\u00e9gories piscicoles ;\u2014 pour le brochet dans les eaux class\u00e9es en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole entre le 14 mars et le24 avril.Article 4.4 : Dispositions sp\u00e9cifiques \u00e0 la p\u00eache dans le lac de Saint-P\u00e9e-sur-NivelleLa p\u00eache du brochet, du sandre et du black-bass est autoris\u00e9e du ter janvier au 25 janvier inclus et du25 avril au 31 d\u00e9cembre inclus.La p\u00eache de la truite fario est autoris\u00e9e du 14 mars au 20 septembre inclus.La p\u00eache de la truite arc-en-ciel est autoris\u00e9e du Ter janvier au 31 d\u00e9cembre inclus.Les tailles minimales de capture, le nombre de captures, les proc\u00e9d\u00e9s et modes de p\u00eache autoris\u00e9s sontd\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015247-004 du 4 septembre 2015 relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eachedans le lac de Saint-P\u00e9e-sur-Nivelle, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2017-01-09-006 du 9 janvier 2017.Article 4.5 : Modes de p\u00eacheSur tout le cours du Gave d'Oloron class\u00e9 en 1\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole et sur le Saison jusqu'au pontd'Ossas-Suhare, le port de la gaffe et l'utilisation de nylon de type tresse ou l'emploi de nylon d'undiam\u00e8tre sup\u00e9rieur \u00e0 20 centi\u00e8mes de millim\u00e8tre, comme bas de ligne, sont interdits.L'interdiction de l'utilisation de nylon de type tresse ou l'emploi de nylon d'un diam\u00e8tre sup\u00e9rieur \u00e020 centi\u00e8mes de millim\u00e8tre, comme bas de ligne, ne s'applique pas \u00e0 la p\u00eache de l'anguille jaunepratiqu\u00e9e au ver, canne pos\u00e9e.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 administrative - boulevard Tourasse \u2014 CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les p\u00e9riodes d'ouverture de la p\u00eache douce pour les esp\u00e8ces\nnon migratrice pour l'ann\u00e9e 2026 47\nArticle 5 : Interdictions de p\u00eacheToute p\u00eache est interdite :\u2014 dans les r\u00e9serves de p\u00eache instaur\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur;\u2014 au poisson mort ou vif en premi\u00e8re cat\u00e9gorie du 14 mars au 20 septembre sur :le gave d'Oloron ;le Saison en aval du pont de la RD 115, commune de Nabas ;le gave d'Ossau en aval du lieu-dit \u00ab Bleu-de-Boulan \u00bb situ\u00e9 \u00e0 1 km \u00e0 l'aval de la restitutiondes eaux de la centrale EDF Saint-Cricq, commune de Buzy;le gave d'Aspe en aval du pont de la RD 918, commune d'Asasp-Arros ;le Vert en aval du pont de Louis situ\u00e9 au niveau de la voie communale menant au lieu-dit\u00ab Lacoste \u00bb en limite amont de la commune d'Ance-F\u00e9as ;le Lourdios en aval du pont de la RD 241, commune de Lourdios.Le transport et l'introduction de poissons vivants dans les lacs de montagne situ\u00e9s a plus de1000 m\u00e8tres d'altitude est interdit dans l'ensemble du d\u00e9partement, a l'exception des op\u00e9rationsd'alevinage encadr\u00e9es par les AAPPMA ou la FDAAPPMA.La p\u00eache des \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges (Astacus astacus), des torrents (Astacus torrentium), \u00e0 pattesblanches (Austrapotamabius pallipes) et \u00e0 pattes gr\u00eales (Astacus leptodactylus) est interdite.Article 6 : Parcours sp\u00e9cifiquesArticle 6.1: Parcours \u00ab no kill \u00bb (tous poissons relach\u00e9s vivants)Les parcours \u00ab no kill \u00bb sont indiqu\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrences-atlantiques.gouv.fr\nCours/pian pnealisation Modes de p\u00e9ched'eau sp\u00e9cifiquesNivelle Commune de SAINT-PEE-SUR-NIVELLE : depuis 50 m\u00e8tres en aval du| Exclusivement \u00e0barrage de la prise d'eau potable de Cherchebruit jusqu'au pont la mouched'Amotz. artificiellefouett\u00e9eLizuniagako |Communes de SAINT-PEE-SUR-NIVELLE et SARE: depuis 50 m\u00e8tresErreka (dit en aval du barrage d'Ibarla jusqu'\u00e0 sa confluence avec la Nivelle.Lurgorrieta)Nive Communes d'ASCARAT, ISPOURE, SAINT-MARTIN-D'ARROSSA etOSSES: depuis 1400 m\u00e8tres en aval du confluent du Laurhibarjusqu'\u00e0 100 m\u00e8tres en amont du barrage de Beyrines (ROE118702).Nive des Commune de BANCA : depuis le pont situ\u00e9 140 m\u00e8tres en amont deAldudes la confluence avec le Latchagaco Erreka jusqu'\u00e0 35 m\u00e8tres en amontde la confluence avec le Latchagaco Erreka.Saison Communes de VIODOS-ABENSE-DE-BAS, BERROGAIN-LARUNS etCH\u00c9RAUTE : depuis 50 m\u00e8tres en aval de la centrale hydro\u00e9lectriquede Ch\u00e9raute (quartier Barragarry, ROE45119) jusqu'\u00e0 la confluenceavec le ruisseau d'Abense-de-Bas (quartier Iritzitia).Communes de CH\u00c9RAUTE et VIODOS-ABENSE-DE-BAS: depuis len\u00b0 40 de l'avenue Barragarry (limite amont) jusqu'\u00e0 50 m\u00e8tres enamont du barrage de Barragarry (ROE30855) (limite aval).\n4/7\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les p\u00e9riodes d'ouverture de la p\u00eache douce pour les esp\u00e8ces\nnon migratrice pour l'ann\u00e9e 2026 48\nCours/pland'eau LocalisationModes de p\u00eachesp\u00e9cifiquesSaison (suite)Communes de GOTEIN-LIBARRENX et GARINDEIN: depuis50 m\u00e8tres en aval du seuil de la centrale hydro\u00e9lectrique deLibarrenx (ROE33561), dite digue du sourd, jusqu'\u00e0 la limite amontdu camping Uhaitza sur la commune de Libarrenx.Communes de GOTEIN-LIBARRENX et de GARINDEIN: depuis50 m\u00e9tres en aval du seuil de la prise d'eau de la centrale deGarindein (ROE33556) jusqu'\u00e0 50 m\u00e8tres en amont du seuil de lacentrale hydro\u00e9lectrique de Libarrenx (ROE33561), dite digue dusourd.Communes d'ALOS-SIBAS-ABENSE et de TARDETS-SORHOLUS: deson confluent avec le ruisseau Aphanice jusqu'\u00e0 50 m\u00e8tres a l'amontdu barrage alimentant la centrale de Trois Villes (ROE33575)(correspondant a la limite amont de la r\u00e9serve du dit barrage).Gaves deLarrau etd'Holzart\u00e9Commune de LARRAU : depuis le pont de l'usine SHEM sur le Gaved'Holzarte et depuis 100 m\u00e8tres en amont du pont de Logibar sur leGave de Larrau, jusqu'\u00e0 200 m\u00e8tres en aval de l'auberge Logibar surle Gave de Larrau.Gaved'OloronCommune de VIELLENAVE-NAVARRENX et BUGNEIN : de la fin dupool de Yankee jusqu'\u00e0 100 m\u00e8tres en amont du pont de Viellenave-Navarrenx.Communes de NAVARRENX et SUSMIOU : depuis l'aval du courantB\u00e9r\u00e9renx jusqu'au seuil naturel en t\u00eate du pool Charront.App\u00e2ts naturelsinterditsCommunes de PRECHACQ-JOSBAIG et PRECHACQ-NAVARRENX:du bas du trou des Canab\u00e8res jusqu'au lavoir situ\u00e9 en amont dupont de Pr\u00e9chacq.Gave d'AspeCommune d'OLORON-SAINTE-MARIE :\u2014 depuis 50 m\u00e8tres en aval du barrage Sainte-Claire jusqu'au poolsaumon dit \u00ab la confluence \u00bb sur le Gave d'Oloron.\u2014 de la limite aval de la r\u00e9serve du barrage Sainte-Marie jusqu'\u00e0 lalimite amont de la r\u00e9serve du barrage Sainte-Claire.Canal LafleurCommune d'ARUDY: de la prise d'eau \u00e0 Bescat jusqu'au confluentavec le Gave d'Ossau.N\u00e9ezCommune de JURANCON : depuis 20 m\u00e8tres en amont du pont dela rue Paul C\u00e9zanne jusqu'\u00e0 5 m\u00e8tres en aval du pont de la rueAuguste Renoir. P\u00eache \u00e0 lamouche fouett\u00e9eet au tocGabasCommunes de GABASTON et SEDZ\u00c8RE : depuis le chemin du moulinde Boy \u00e0 Sedz\u00e8re jusqu'au pont de la RD 7 route de Vic a Gabaston.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrences-atlantiques.gouv.fr\n5/7\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les p\u00e9riodes d'ouverture de la p\u00eache douce pour les esp\u00e8ces\nnon migratrice pour l'ann\u00e9e 2026 49\nCours/pland'eau LocalisationModes de p\u00eachesp\u00e9cifiquesGave de PauCommune d'ORTHEZ: depuis 50 m\u00e8tres en aval du barraged'Orthez (SUO Energie - ex. SAPSO) jusqu'au Pont Neuf (centre ville).Commune de PAU: depuis le pont d'Espagne jusqu'au premier P\u00eache \u00e0 laouvrage m\u00e9tallique (non pi\u00e9tonnier) supportant une canalisation | mouche fouett\u00e9eenjambant le gave, situ\u00e9 800 m\u00e8tres \u00e0 l'aval du pont d'Espagne. et au tocCommune de NAY: depuis le pont Baburet (voie verte) jusqu'au \u00e0 'ok ; ; P\u00e9che alapont de Clarac (RD 936) ainsi que le canal rive droite alimentant les ,x nc ,... [mouche fouett\u00e9ecentrales hydro\u00e9lectriques situ\u00e9es sur la commune de Nay jusqu'au ae Bil Bepont de Clarac (RD 936).Baniou Commune de BAUDREIX : depuis la prise d'eau dans le gave jusqu'au P\u00e9che alapont de la base de loisirs. mouche fouett\u00e9eet au tocLacs de Commune de LARUNS: totalit\u00e9 des lacs.Casterau etdu MieyLac de Commune de BASSILLON.BassillonLacs des Commune de BIRON: totalit\u00e9 du lac \u00ab Carpodrome \u00bb.\u00ab Barthes \u00bb |d\u00e9 Biron Commune de BIRON : totalit\u00e9 des deux lacs \u00ab Carnadromes \u00bb.\nLes parcours\u00abno kill\u00bb sont susceptibles d'int\u00e9grer des r\u00e9serves de p\u00eache d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral en vigueur. La pratique de la p\u00eache en \u00ab no kill \u00bb est interdite dans les r\u00e9serves de p\u00eache.La pratique du \u00ab no-kill \u00bb se fait au moyen de deux hame\u00e7ons ou trois mouches artificielles au plus. Leshame\u00e7ons autoris\u00e9s sont des hame\u00e7ons simples sans ardillon ou ardillons \u00e9cras\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 en fairedispara\u00eetre la fonction.La mise en parcours \u00abno kill\u00bb des tron\u00e7ons de cours d'eau conduit \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'apposer despanneaux. L'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique, gestionnaire de chaquepartie de cours d'eau concern\u00e9e, est charg\u00e9e de la mise en place et de l'entretien des panneaux.Article 6.2 : Parcours sp\u00e9cifiques - P\u00eache de la carpeLa p\u00eache depuis la berge au moyen d'esches v\u00e9g\u00e9tales, depuis 42 heure apres le coucher du soleil jus-qu'\u00e0 % heure avant le lever du soleil, est autoris\u00e9e sur les parcours balis\u00e9s suivants :\u2014 Gave de Pau: depuis le Pont Neuf \u00e0 Orthez jusqu'au pont en fer de Lahontan ;\u2014 Lacs Lahitette (Biron), de Corb\u00e8res, de Serres-Castet, de Bassillon, de l'Ayguelongue,de Garlin(Gabassot), du Balaing, d'Arzacq, de Boueilh-Boueilho-Lasque, du Louet, de Cadillon, lac deDoazon (commune de Doazon) ;\u2014 Bidouze: depuis la passerelle du terrain de rugby de Saint-Palais jusqu'a la chute \u00ab DonQuichotte \u00bb en bas du terrain du camping de Saint-Palais ainsi que sur le lot unique du domainepublic fluvial ;\u2014 La Grande Nive: sur tout son lin\u00e9aire en seconde cat\u00e9gorie.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 administrative \u2014 boulevard Tourasse \u2014 CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www. oyrenees-atlantiques.gouv.fr\n6/7\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les p\u00e9riodes d'ouverture de la p\u00eache douce pour les esp\u00e8ces\nnon migratrice pour l'ann\u00e9e 2026 50\nArticle 7 : PublicationL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.L'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans chaque commune pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Article 8 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silencegard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emported\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative.Article 9 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeurr\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur du Parc national des Pyr\u00e9n\u00e9es, tous agents et gardes commissionn\u00e9set asserment\u00e9s et les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau,le 22 DEC. 2025Le PREFET,\nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n\"~~\nT4 Pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation\nSamus! GESRET\n7/7Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 administrative \u2014 boulevard Tourasse \u2014 CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrences-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les p\u00e9riodes d'ouverture de la p\u00eache douce pour les esp\u00e8ces\nnon migratrice pour l'ann\u00e9e 2026 51\nTou oOb 16q 18 1936195! 100%tsvsneg evist\u00e9262 \u00e07 OXT3A8239 laumcz\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les p\u00e9riodes d'ouverture de la p\u00eache douce pour les esp\u00e8ces\nnon migratrice pour l'ann\u00e9e 2026 52\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-12-29-00003\nArr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-07-19-00001\nportant fixation de la distance minimale\nd'implantation des d\u00e9bits de boissons dans un\nsecteur de la commune d'Espelette\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-07-19-00001\nportant fixation de la distance minimale d'implantation des d\u00e9bits de boissons dans un secteur de la commune d'Espelette 53\nPREFET | Direction des S\u00e9curit\u00e9sDES PYRENEES- i te \u00e0 ;ATLANTIQUES Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 PubliqueLibert\u00e9 et des Polices Administrativesgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 64-2025-abrogeant I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b064-07-19-00001portant fixation de la distance minimale d'implantation des d\u00e9bits de boissons dansun secteur de la commune d'EspeletteLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L3335-1 et R3335-15 ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Mme Anne-Sophie MARCON,directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-07-19-00001 du 19 juillet 2022 portant fixation de la distance minimaled'implantation des d\u00e9bits de boissons dans un secteur de la commune d'Espelette ;VU le recours enregistr\u00e9 par le tribunal administratif de Pau le 3 ao\u00fbt 2022 suite \u00e0 la d\u00e9cision de refusen date du 13 juin 2022 du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de transf\u00e9rer une licence de 4\u00b0 cat\u00e9gorie surle territoire de la commune d'Espelette ;VU le jugement n\u00b02201784 du tribunal administratif de Pau en date du 14 novembre 2025 annulant lad\u00e9cision du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques du 13 juin 2022 et l'enjoignant de d\u00e9livrer l'autorisation detransfert de licence de 4\u00b0 cat\u00e9gorie ;CONSID\u00c9RANT que pour appliquer le Jugement n\u00b02201784 susvis\u00e9, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-07-19-00001 susvis\u00e9 doit \u00eatre abrog\u00e9;CONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-07-19-00001 pr\u00e9cit\u00e9 n'est pas fond\u00e9 car l'existence de risques s\u00e9rieuxet av\u00e9r\u00e9s de troubles \u00e0 l'ordre public n'est pas \u00e9tablie ;SUR proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nARR\u00caTEArticle premier : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-07-19-00001 du 19 juillet 2022 portant fixation de la distanceminimale d'implantation des d\u00e9bits de boissons dans un secteur de la commune d'Espelette estabrog\u00e9.Article 2: Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recourssuivants peuvent \u00eatre introduits :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, 2 rue Mar\u00e9chal Joffre - 64021PAU CEDEX ; 1/22, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-07-19-00001\nportant fixation de la distance minimale d'implantation des d\u00e9bits de boissons dans un secteur de la commune d'Espelette 54\n- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau - 75800PARIS;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos -64010 PAU CEDEX.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois. :Article 3 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le sous-pr\u00e9fet deBayonne, le maire d'Espelette, le colonel commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.2 9 DEL, 2025Pau, le\n2/22, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-07-19-00001\nportant fixation de la distance minimale d'implantation des d\u00e9bits de boissons dans un secteur de la commune d'Espelette 55","date":"2025-12-31","first_seen_on":"2025-12-31T09:28:33+00:00","id":"5f1da6a2f1e8e9464b4e452303e927f2301fbf15f7ecff0ec5075e499014f1af","name":"Recueil n\u00b064-2025-419 du 31 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-31T09:22:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/60601/443458/file/recueil-64-2025-419-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}