{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b058-2024-022\nPUBLI\u00c9 LE  1 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA NIEVRE /\n58-2024-01-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique\net de l'installation au gaz de l'immeuble sis 118 rue Mar\u00e9chal Leclerc\nCOSNE-COURS-SUR-LOIRE (4 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / Bureau des collectivit\u00e9s locales\n58-2024-01-29-00005 - Habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de\nl'entreprise SAINT MARTIN (2 pages) Page 8\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Chinon /\n58-2024-01-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CH-CH-14 autorisant l'inhumation\nhors des d\u00e9lais l\u00e9gaux de Monsieur Roger, Pierre, Louis COPPIN  d\u00e9c\u00e8s\nconstat\u00e9 le 17 janvier 2024 (2 pages) Page 11\n2\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-01-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation\n\u00e9lectrique et de l'installation au gaz de\nl'immeuble sis 118 rue Mar\u00e9chal Leclerc\nCOSNE-COURS-SUR-LOIRE\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique et de l'installation au gaz de\nl'immeuble sis 118 rue Mar\u00e9chal Leclerc COSNE-COURS-SUR-LOIRE 3\nPREFET = Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9DE LA NIEVRE de Bourgogne Franche-Comt\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nUnit\u00e9 Territoriale Sant\u00e9 Environnement de la Ni\u00e8vre\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0mettant en demeure Monsieur TOLLERON Jacques demeurant au15, rue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 COSNE-COURS-SUR-LOIRE (58200), de proc\u00e9der \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 del'installation \u00e9lectrique, et de l'installation au gaz de l'immeuble sis 118 rue du Mar\u00e9chal Leclerc,58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRECadastr\u00e9 AE 01 parcelle n\u00b0193.\nLe pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vreChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 et suivants, L. 521-1 \u00e0L. 521-4, L541-1 et suivants et R. 511-1 \u00e0 R. 511-13 ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.1331-22, L.1331-23, L.1331-24 ;Vu le Code civil, et notamment les articles 2384-1 et 2384-4 ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Mlchael GALY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet dela Ni\u00e8vre;Vu le d\u00e9cret du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Ludovic PIERRAT en qualit\u00e9 deSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Ludovic PIERRAT,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b085-3421 du 21 novembre 1985 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partementalpour le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre;Vu le rapport \u00e9tabli par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - unit\u00e9 territorialesant\u00e9 environnement de la Ni\u00e8vre du 18 d\u00e9cembre 2023, relatant les faits constat\u00e9s dans le logementsitu\u00e9, 118 rue du Mar\u00e9chal Leclerc 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE, occup\u00e9 par M.DELAFORGE Thierryet Mme CELLE Corinne en qualit\u00e9 de locataires ;Consid\u00e9rant le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bourgogne FrancheComt\u00e9 constatant que cet immeuble constitue un danger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique despersonnes compte tenu de I'installation \u00e9lectrique et de l'installation au gaz faisant appara\u00eetre des nonconformit\u00e9s et n'assurant pas la s\u00e9curit\u00e9 des occupants.Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre40 rue de la pr\u00e9fecture \u2014 58026 NEVERS cedext\u00e9l : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : htip://Wwww.nievre.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique et de l'installation au gaz de\nl'immeuble sis 118 rue Mar\u00e9chal Leclerc COSNE-COURS-SUR-LOIRE 4\nConsid\u00e9rant que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risques sanitairessuivants :- risques de survenue d'accidents ou d'incendies ;- risques d'\u00e9lectrisation ou d'\u00e9lectrocution.- risque d'intoxication au monoxyde de carboneConsid\u00e9rant que les d\u00e9sordres constat\u00e9s qui ne pr\u00e9sentent pas un danger imminent mais qui sont\u00e9galement constitutifs de la situation d'insalubrit\u00e9 font en parall\u00e8le l'objet de l'engagement d'uneproc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 conform\u00e9ment aux articles L. 511-10 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation ;Consid\u00e9rant que sans attendre l'issue de cette proc\u00e9dure non urgente, il y a lieu d'ordonner lesmesures indispensables pour faire cesser le danger imminent dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;SUR proposition de M. le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9;\nARR\u00caTEArticle 1 :M. TOLLERON Jacques demeurant 15 rue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 COSNE-COURS-SUR-LOIRE (58200) est mis endemeure, en qualit\u00e9 de propri\u00e9taire, d'ex\u00e9cuter la mesure suivantee Assurer la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique par un professionnel qualifi\u00e9 du loge-ment ; .e Assurer la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation au gaz par un professionnel qualifi\u00e9 du logement si-tu\u00e9 au 118 rue du Mar\u00e9chal Leclerc \u00e0 COSNE-COURS-SUR-LOIRE (58200) cadastr\u00e9 AE 01 parcellen\u00b0193, actuellement occup\u00e9 par M DELAFORGE Thierry et Mme CELLE Corinne.Ces travaux devront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s dans un d\u00e9lai de 60 jours pour l'installation \u00e9lectrique et dans und\u00e9lai de 30 jours pour l'installation au gaz \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 2 : -Pour des raisons de sant\u00e9 ou de s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, compte tenu des d\u00e9sordresconstat\u00e9s, l'immeuble est interdit temporairement \u00e0 l'habitation et \u00e0 toute utilisation \u00e0 l'issue d'und\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ce, jusqu'a la mainlev\u00e9e du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 3 :M. Jacques TOLLERON, en qualit\u00e9 de propri\u00e9taire, est tenu de respecter les droits des occupants dansles conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Il doit informer le Pr\u00e9fet de l'offre d'h\u00e9bergement qu'il a faite aux occupants en application desarticles L 521-1 et L 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 :En cas d'inex\u00e9cution des mesures prescrites dans les d\u00e9lais fix\u00e9s aux articles 1 et 2, \u00e0 compter de la no-tification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, M. le maire de COSNE-COURS-SUR-LOIRE, \u00e0 d\u00e9faut, le Pr\u00e9fet, proc\u00e9dera \u00e0leur ex\u00e9cution d'office aux frais de M. TOLLERON Jacques sans autre mise en demeure pr\u00e9alable, dansles conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-17 du code de laconstruction et de l'habitation.\nPr\u00e9fecture ae la Ni\u00e8vre40 rue de la pr\u00e9fecture \u2014 58026 NEVERS cedext\u00e9! : 03 86 GO 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.couv.f:Site internet : http://www.nievre.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique et de l'installation au gaz de\nl'immeuble sis 118 rue Mar\u00e9chal Leclerc COSNE-COURS-SUR-LOIRE 5\nArticle 5:Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont passiblesdes sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de I'habitation. 'Article6:La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e9s constatation, par les agentscomp\u00e9tents, de la r\u00e9alisationdes mesures permettant de rem\u00e9dier durablement \u00e0 l'insalubrit\u00e9 del'immeuble. /M. TOLLERON Jacques tient \u00e0 la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonner\u00e9alisation des travaux.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ci-dessus par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l'immeuble ainsi qu'en mairie, ce qui vaudra notification,dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend I'immeuble. Cette publication ne donnelieu \u00e0 aucune perception au profit du Tr\u00e9sor conform\u00e9ment au dernier alin\u00e9a de l'article L. 511-12 ducode de la construction et de l'habitation. Il est transmis \u00e0 Monsieur le Maire de COSNE-COURS-SUR-LOIRE, au Pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8rede logement ou d'urbanisme, ay Procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocationsde logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment\u00e0 l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation. -Article 9 :Un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8recharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) estpossible dans le d\u00e9lai de deux mois. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet. .Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de. DIJON -22, rue d'Assas \u2014 BP 61616 \u2014 21 016 DIJON, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification oudans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9d\u00e9pos\u00e9. 'Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d''un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9de Bourgogne Franche Comt\u00e9, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre, la Directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Ni\u00e8vre,Monsieur le Maire de COSNE-COURS-SUR-LOIRE, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne del''ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 NEVERS, le 12 2 JAN. 2024\nFr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre40 rue de la pr\u00e9fecture \u2014 58026 NEVERS cedex.t\u00e9l : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre gouv.fr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique et de l'installation au gaz de\nl'immeuble sis 118 rue Mar\u00e9chal Leclerc COSNE-COURS-SUR-LOIRE 6\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique et de l'installation au gaz de\nl'immeuble sis 118 rue Mar\u00e9chal Leclerc COSNE-COURS-SUR-LOIRE 7\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-01-29-00005\nHabilitation dans le domaine fun\u00e9raire de\nl'entreprise SAINT MARTIN\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-29-00005 - Habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'entreprise SAINT MARTIN 8\nPREFET . ' Direction de la r\u00e9glementationDE LA NIEVRE et des collectivit\u00e9s localesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par M LOUIS-JEAUNETBureau des collectivit\u00e9s locales, des \u00e9lectionset des activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9esT\u00e9l :03 86 60 71 33m\u00e9l : pref-activites-reglementees@nievre.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCLEAR/2024] M 5portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9rairede l'entreprise SAINT MARTIN\nLe Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vreChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu les articles modifi\u00e9s L 2223-19 et suivants et R. 2223-56 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Micha\u00ebl GALY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b058-2016-09-29-002 du 29 septembre 2016 portant renouvellement del'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'entreprise SAINT MARTIN \u2014 Les Bruy\u00e8res Caillot - 58300Saint-Germain-Chassenay ;Vu le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 7 d\u00e9cembre 2023 et compl\u00e9t\u00e9 les2, 23 janvier 2024 par Monsieur ChristianSAINT MARTIN, g\u00e9rant de l'entreprise SAINT MARTIN - Les Bruy\u00e8res Caillot - 58300 Saint-Germain-Chassenay, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de son\u00e9tablissement ;Sur proposition de M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'\u00e9tablissement SAINT MARTIN - Les Bruy\u00e8res Caillot \u2014 58300 Saint-Germain-Chassenayexploit\u00e9 par Monsieur Christian SAINT MARTIN est habilit\u00e9 pour exercer, sur l'ensemble du territoirenational l'activit\u00e9 suivante :* fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations (sp\u00e9cificit\u00e9 : fossoyeur)Article 2 : L'\u00e9tablissement susvis\u00e9 est habilit\u00e9 pour toutes ces activit\u00e9s, sous le num\u00e9ro 22-58-0035 pour unedur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour l'un des motifs \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L2223-25 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vreT\u00e9l. 03 86 60 70 80Courrier : courrier@nievre.pref.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-29-00005 - Habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'entreprise SAINT MARTIN 9\nArticle 4 : Cette d\u00e9cision peut faire l'objet des voies de recours suivantes :\u00bb recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services,\u00bb recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur,\u00ab recours contentieux dans les deux mois suivant la notification devant le Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tentArticle S : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 au Maire de Saint-Germain-Chassenayainsi qu'au requ\u00e9rant.\nLe Pr\u00e9fet,\ne\nPo\u00fcrle-Pr\u00e9fet et paG 4 g\u00eeuon,n\u00e9raLe V'U\\)\u00ab%\"' _Ludovic PIERRAT\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vreT\u00e9l. 03 86 60 70 80Courrier : courrier@nievre.pref.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-29-00005 - Habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'entreprise SAINT MARTIN 10\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Chinon\n58-2024-01-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CH-CH-14 autorisant\nl'inhumation hors des d\u00e9lais l\u00e9gaux de Monsieur\nRoger, Pierre, Louis COPPIN  d\u00e9c\u00e8s constat\u00e9 le 17\njanvier 2024\n{signataire}\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Chinon - 58-2024-01-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CH-CH-14 autorisant l'inhumation hors des d\u00e9lais l\u00e9gaux\nde Monsieur Roger, Pierre, Louis COPPIN  d\u00e9c\u00e8s constat\u00e9 le 17 janvier 2024 11\nEJx Sous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-ChinonPR\u00c9FET .DE LA NIEVRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : S\u00e9gol\u00e8ne MARTINBureau des activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9esT\u00e9l : 03 86 79 48 46\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-CH-CH-14Autorisant l'inhumation hors des d\u00e9lais l\u00e9gaux deMonsieur Roger, Pierre, Louis COPPIND\u00e9c\u00e8s constat\u00e9 le 17 janvier 2024Le Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vreChevalier de I'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment les dispositions relatives auxop\u00e9rations d'inhumation, d'exhumation, d'incin\u00e9ration et de transports de corps ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Yosr KBAIRI,Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teau-Chinon ;VU l'extrait d'acte de d\u00e9c\u00e8s de Monsieur Roger, Pierre, Louis COPPIN ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le lundi 29 janvier 2024 par les pompes fun\u00e8bres BROCHET, 2 Place duCh\u00e2teau 58120 CHATEAU CHINON, pour l'organisation de I'inhumation hors d\u00e9lai ;Consid\u00e9rant qu'il- convient d'autoriser l'innumation du corps de Monsieur Roger, Pierre, LouisCOPPIN, au-del\u00e0 des d\u00e9lais l\u00e9gaux ;Sur proposition de Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teau-Chinon :\nARRETEArticle 1er: L'inhumation du corps de Monsieur Roger, Pierre, Louis COPPIN n\u00e9 le 20 mai 1937 \u00e0Ch\u00e2teau-Chinon Ville -58-, en dehors des d\u00e9lais l\u00e9gaux et au plus tard le lundi 29 janvier 2024, estautoris\u00e9e.\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-ChinonT\u00e9l. 03 86 79 48 48Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Chinon - 58-2024-01-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CH-CH-14 autorisant l'inhumation hors des d\u00e9lais l\u00e9gaux\nde Monsieur Roger, Pierre, Louis COPPIN  d\u00e9c\u00e8s constat\u00e9 le 17 janvier 2024 12\nArticle 2 : Madame la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teau-Chinon, Madame la maire de Ch\u00e2teau-Chinon Ville,sont charg\u00e9es, chacune en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, et dont une copie sera notifi\u00e9e auxpompes fun\u00e8bres BROCHET, 2 Place du Chateau 58120 Chateau-Chinon.Fait \u00e0 Ch\u00e2teau-Chinon, le 29 janvier 2024\nLa Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teau-Chinon,et par d\u00e9l\u00e9gation, I'agent d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,\nr\nSt\u00e9phanie BONNOT\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-ChinonT\u00e9l. 03 86 79 48 48Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Chinon - 58-2024-01-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CH-CH-14 autorisant l'inhumation hors des d\u00e9lais l\u00e9gaux\nde Monsieur Roger, Pierre, Louis COPPIN  d\u00e9c\u00e8s constat\u00e9 le 17 janvier 2024 13","date":"2024-02-01","first_seen_on":"2025-09-24T11:23:15+00:00","id":"5f26b5f59e4d2885044223987fa080cf024315fc0e31f8dee7083ffcde30d4f6","name":"N\u00b058-2024-022 Nominatifs du 1 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-01T15:03:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/16822/142631/file/recueil-58-2024-022-nominatifs%20du%201%20f%C3%A9vrier%202024.pdf"}