{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b086-2026-154\nPUBLI\u00c9 LE 28 JUIN 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations / Sant\u00e9,\nprotection animale et environnement\n86-2026-06-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDPP86-2026-101\nPortant autorisation temporaire d'enfouissement sur place de cadavres de\nvolailles dans le d\u00e9partement de la Vienne (3 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des\nPopulations\n86-2026-06-28-00001\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDPP86-2026-101\nPortant autorisation temporaire d'enfouissement\nsur place de cadavres de volailles dans le\nd\u00e9partement de la Vienne\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 86-2026-06-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDPP86-2026-101\nPortant autorisation temporaire d'enfouissement sur place de cadavres de volailles dans le d\u00e9partement de la Vienne 3\n=xPREFETDE LA VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde la protection des populations\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDPP86-2026-101\nPortant autorisation temporaire d'enfouissement sur place de cadavres de volailles \ndans le d\u00e9partement de la Vienne\nLe pr\u00e9fet de la Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1069/2009 du 21 octobre 2009 \u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux  \nsous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et notamment ses  \narticles 16 d) et 19 1c)\u00a0; \nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 142/2011 du 25 f\u00e9vrier 2011 portant application du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1069/2009  \n\u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \n\u00e0 la consommation humaine\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVu  les articles L.226-1 \u00e0 L.226-10 du Code Rural ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 11 ;\nVu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GUISTI, Pr\u00e9fet de La Vienne\u00a0;\nConsid\u00e9rant la quantit\u00e9 importante de cadavres d'animaux dont la mort est induite par la vague de  \nchaleur d\u00e9clar\u00e9e par M\u00e9t\u00e9o France, pr\u00e9sente dans l'\u00e9levage  de volailles de chair de la soci\u00e9t\u00e9 civile  \nd'exploitation agricole CELOHAN (BERGEON) sis LD Valette 79390 THENEZAY ;\nConsid\u00e9rant que les cadavres d'animaux ne peuvent pas \u00eatre collect\u00e9s par des \u00e9quarrisseurs, en raison \ndes mortalit\u00e9s exceptionnellement importantes dans les \u00e9levages, li\u00e9es aux tr\u00e8s fortes chaleurs ; \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9liminer les cadavres d'animaux afin d'\u00e9viter tous risques d'atteinte \u00e0 la  \nsant\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 de recourir \u00e0 d'autres alternatives telles que l'incin\u00e9ration, l'enfouissement  \nen centre d'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux\u00a0;\nConsid\u00e9rant  l'urgence de la situation\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que l'exploitation CELOHAN \u00a0dispose de la parcelle YD 19 sur la commune de CRAON  \n(86110) dans le d\u00e9partement de la Vienne, \nConsid\u00e9rant l'avis favorable du 26/06/2026 par M. GAILLARD Olivier, hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9,\n1/3\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 86-2026-06-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDPP86-2026-101\nPortant autorisation temporaire d'enfouissement sur place de cadavres de volailles dans le d\u00e9partement de la Vienne 4\nConsid\u00e9rant l'avis favorable rendu le 26 juin 2026 par la Direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e Nord de l'Agence R\u00e9gionale \nde Sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine\u00a0;\nConsid\u00e9rant  l'avis favorable de  Mme VALENCON \u00c9velyne,  Maire de la commune de CRAON (86110)  \nrendu le 27 juin 2026 ;\nSur avis du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,\nARR\u00caTE\nArticle 1er\u00a0\n: \nL'exploitation CELOHAN (BERGEON) sis LD La Valette 79390 THENEZAY ( SIRET 79341803900020) est \nautoris\u00e9e, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 enfouir sur la parcelle d\u00e9sign\u00e9e \u00e0 \nl'article 3, les cadavres des animaux de volailles dont la mort est intervenue durant la vague de chaleur  \nd\u00e9clar\u00e9e  par  M\u00e9t\u00e9o  France  et  qui  ne  peuvent  \u00eatre  \u00e9limin\u00e9s  par  l'intervention  des  services  \nd'\u00e9quarrissage.\nArticle 2\u00a0:\nL'enfouissement  des  cadavres  susvis\u00e9s  ne  peut  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9  que  moyennant  l 'observation  des  \nprescriptions minimales suivantes :\nLieu d'enfouissement : l'enfouissement doit \u00eatre fait sur un terrain ne permettant pas la contamination  \npar infiltration des nappes phr\u00e9atiques sous-jacentes et respecter les prescriptions pr\u00e9vues par les  \narr\u00eat\u00e9s des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de captage d'eau potable.\n- Terrain ne pr\u00e9sentant pas de pente ou pr\u00e9sentant une pente faible, inf\u00e9rieure \u00e0 5%\u00a0;\n- Terrain situ\u00e9 en dehors de zones humides ou inondables\u00a0;\n-  Terrain  situ\u00e9  en  dehors  des  zones  de  protection  des  captages  d 'eau  destin\u00e9es  \u00e0  la  \nconsommation humaine et \u00e0 plus de 200 m\u00e8tres de tout ouvrage priv\u00e9 \u00e0 usage domestique  \nhumain, et en dehors des bassins versants des zones de baignade\u00a0;\n-  Zone  d'enfouissement  distante  de  plus  de  100  m\u00e8tres  des  sources,  des  puits  (sans  usage  \ndomestique humain), cours d'eau ou eau stagnante\u00a0;\n-  Zone  d'enfouissement  distante  de  plus  de  100  m\u00e8tres  de  toute  habitation  ou  tout  local  \nhabituellement occup\u00e9 par des tiers et 50 m\u00e8tres de b\u00e2timents d'\u00e9levage.\n-  Le niveau possible le plus haut de la nappe phr\u00e9atique est \u00e0 plus de 4 m\u00e8tres de la surface du  \nsol.\n- Le sol doit \u00eatre facile \u00e0 creuser sur au moins 2 m\u00e8tres de profondeur.\n\u2013 Il conviendra de veiller \u00e0 respecter les servitudes publiques li\u00e9es au plan local d'urbanisme,  \nainsi que de faire attention au r\u00e9seau de drainage des champs, aux canalisations d'eau, de gaz \nou  d'\u00e9lectricit\u00e9  qui  pourraient  avoir  \u00e9t\u00e9  enterr\u00e9es  et  tenir  compte  du  fait  qu'aucune  \nexcavation ne pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sur le site pendant plusieurs ann\u00e9es.\n2/3\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 86-2026-06-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDPP86-2026-101\nPortant autorisation temporaire d'enfouissement sur place de cadavres de volailles dans le d\u00e9partement de la Vienne 5\nModalit\u00e9s d'enfouissement :\n- Fosse d'une profondeur minimale de 2 \u00e0 4 m\u00e8tres\u00a0;\n- Le niveau bas de la fosse doit \u00eatre imp\u00e9rativement au-dessus du niveau haut de la nappe  \nphr\u00e9atique.\n- Enfouissement de fa\u00e7on simultan\u00e9e avec au minimum 10% du poids des cadavres enfouis en  \nchaux vive, cet enfouissement devant se faire en d\u00e9posant les cadavres entre deux couches de  \nchaux vive ;\n- Les  cadavres  ainsi  enfouis  devront  \u00eatre  recouverts  d 'une  couche  de  terre  d'une  \u00e9paisseur \nminimale d'un m\u00e8tre.\nArticle 3\u00a0:\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 Mme  BERGEON Gwena\u00eblle , en sa qualit\u00e9 de  dirigeante au sein de  \nl'exploitation SCEA CELOHAN situ\u00e9e \u00e0 THENEZAY \u00e0 sa charge et sous sa responsabilit\u00e9.\nL'enfouissement  aura  lieu  dans  la  parcelle  cadastr\u00e9e  YD  19  de  la  commune  de  CRAON  (86110)  \u2013  \ncoordonn\u00e9es Lambert 93 X=471,09km Y=6636,54km\nArticle 4 :\nCe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable jusqu'au 03/07/2026.\nArticle 5\u00a0: \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa  \npublication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne\u00a0;\n\u2022d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre en charge de l'agriculture\u00a0;\n\u2022d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers par voie postale ou par voie  \nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 6\u00a0:\nLe Directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de \nla  Vienne,  la  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Ch\u00e2tellerault,  le  commandant  de  groupement  de  gendarmerie  \nd\u00e9partemental, chacun en ce qui le concerne, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Poitiers, le 28/06/2026\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, sous-pr\u00e9f\u00e8te de permanence, \nMuri\u00e8le BOIREAU\n3/3\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 86-2026-06-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDPP86-2026-101\nPortant autorisation temporaire d'enfouissement sur place de cadavres de volailles dans le d\u00e9partement de la Vienne 6","date":"2026-06-28","first_seen_on":"2026-06-28T18:04:21+00:00","id":"5f2a82179471ea7a5b3d7b749039371a04e3993c92fdbad3ef09e306376b483a","name":"Recueil RAA n\u00b0154 du 28 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-28T17:04:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/49620/305876/file/2026-06-28-154-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}