{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2024-174\nPUBLI\u00c9 LE 30 AVRIL 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2023-06-30-00020 - Avenant n\u00b01 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ncomp\u00e9tence en application de l'article L.301-5-1 du code de la construction\net de l'habitation - SICOVAL (12 pages) Page 3\n31-2023-06-30-00019 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2023 \u00e0 la convention de\nd\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence - Conseil D\u00e9partemental 31 (16 pages) Page 16\n31-2023-07-04-00005 - Avenant N\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2023 \u00e0 la convention de\nd\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence - Le Muretain Agglom\u00e9ration (14 pages) Page 33\n31-2023-06-28-00015 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2023 \u00e0 la convention de\nd\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence - Toulouse M\u00e9tropole (14 pages) Page 48\n2\nPREFECTURE 31\n31-2023-06-30-00020\nAvenant n\u00b01 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ncomp\u00e9tence en application de l'article L.301-5-1\ndu code de la construction et de l'habitation -\nSICOVAL\nPREFECTURE 31 - 31-2023-06-30-00020 - Avenant n\u00b01 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en application de l'article L.301-5-1\ndu code de la construction et de l'habitation - SICOVAL 3\nVo l PREFET\n- Le Svd-\u00c6s} DE LA HAUTE-\nToulsnsaln GARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFratersit\u00e9\nAvenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2023\n\u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en application de\nParticle L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation\nEntre\nLa Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Sicoval repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jacques Oberti,\npr\u00e9sident ;\net\nl'Etat, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Pierre-Andr\u00e9 Durand, Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne.\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des aides \u00e0 la pierre (2018-2023) du 28 ao\u00fbt\n2018 et ses avenants ;\nVu la convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 2018-2023 conclue avec I'Anah en\ndate du 28 ao\u00fbt 2018 et son avenant du 03 juin 2019, du 21 juillet 2020, du 5 juillet 2021 et du\n26 juillet 2022.\nVu le comit\u00e9 d\u00e9partemental de l'habitat et de l'h\u00e9bergement en date du 18 d\u00e9cembre 2018 sur\nles adaptations locales.\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire en date du 09 mai 2023, autorisant le Pr\u00e9sident \u00e0\nsigner l'avenant pour l'ann\u00e9e 2023 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence (2018-2023),\nen application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation ;\nVu l'avis du Comit\u00e9 R\u00e9gional de l'Habitat et de l'H\u00e9bergement du 09 mars 2023 sur la\nr\u00e9partition des cr\u00e9dits.\nIl a \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit :\nAnnexe 2 avenant general 1\nPREFECTURE 31 - 31-2023-06-30-00020 - Avenant n\u00b01 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en application de l'article L.301-5-1\ndu code de la construction et de l'habitation - SICOVAL 4\nA . Le d\u00e9veloppement. I'am\u00e9lioration et la diversification de l'offre de lozements\nA.1. Le d\u00e9veloppement et la diversification de l'offre de logements sociaux\nA.1.1. Les orientations de d\u00e9veloppement et de diversification de l'offre de\nlogements sociaux\nLa programmation pour l'ann\u00e9e 2023 doit permettre :\n\u00ab de d\u00e9velopper l'offre nouvelle de logements sociaux au travers de la construction neuve ou\nde l'acquisition-am\u00e9lioration de logements non occup\u00e9s ;\n\u00bb De mettre en \u0153uvre le nouveau plan quinquennal pour le logement d'abord, en d\u00e9veloppant\nl'offre nouvelle en PLAI, notamment en PLAI adapt\u00e9s en logement familial, puis en\ncontribuant \u00e0 la cr\u00e9ation de logements en pensions de familles ou de r\u00e9sidences accueil. Une\nenveloppe financi\u00e8re sp\u00e9cifique est d\u00e9di\u00e9e au financement du PLAi adapt\u00e9. Le CRHH\npr\u00e9cise qu'\u00e0 l'\u00e9chelle nationale, l'objectif en 2023 est d'atteindre un niveau moyen en PLAi\nadapt\u00e9 de 11 % de la production totale de PLAI. Chaque d\u00e9l\u00e9gataire devra veiller \u00e0 faire\nrespecter ces crit\u00e8res et devra int\u00e9grer dans sa programmation annuelle une part de\nlogements tr\u00e8s sociaux en PLAI \u00ab adapt\u00e9 \u00bb d'environ 4 % de sa programmation totale. Il est\nrappel\u00e9 qu'\u00e0 cet effet, le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement\n(FNAVDL), qui vise \u00e0 financer des actions d'accompagnement des m\u00e9nages a \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9.\nLe dispositif a \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9 afin de mieux coordonner les actions.des associations et des\nbailleurs sociaux, et permet maintenant de financer les actions d'accompagnement mises en\nplace dans le cadre des PLAi adapt\u00e9s ;\ne de contribuer \u00e0 l'atteinte de l'objectif national de production de 10 000 logements pour les\n\u00e9tudiants et \u00e0 la prise en compte des besoins des jeunes actifs. La r\u00e9partition territoriale et\nles typologies des logements \u00e9tudiants produits doivent r\u00e9pondre pr\u00e9cis\u00e9ment au besoin,\nlequel doit donc \u00eatre analys\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e dans le PLH. Le d\u00e9l\u00e9gataire int\u00e9grera,\ndans l'analyse du besoin, la question de la p\u00e9rennit\u00e9 dans le temps des r\u00e9sidences \u00e9tudiantes.\nLe logement \u00e0 destination des jeunes actifs sera d\u00e9velopp\u00e9 pr\u00e9f\u00e9rentiellement sous forme\nde PLAi ou PLUS r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ce public au titre de l'article 109 de la loi Elan ou sous forme\nde \u00ab r\u00e9sidences sociales jeunes actifs \u00bb (RSJA) ou de foyers de jeunes travailleurs (FJT). IJ\nest toutcfois pr\u00e9cis\u00e9 que le financement des FJT n\u00e9cessite la mise en place d'un appel \u00e0\nprojet de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet (DDETS). Ces projets doivent donc \u00eatre valid\u00e9s en amont\nde toute d\u00e9cision de financement ;\ne de soutenir le maintien \u00e0 domicile des personnes en perte d'autonomie : l'habitat inclusif\ndoit \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9 notamment dans les territoires \u00ab Action coeur de ville \u00bb ou \u00ab Petites\nvilles de demain \u00bb. Le dispositif d\u00e9rogatoire de l'article 20 de la loi relative \u00e0 l'adaptation\nde la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement dite loi \u00ab ASV \u00bb, qui permet de d\u00e9dier des logements sociaux,\ndevra \u00e9galement \u00eatre mis en \u0153uvre ;\n\u00ab d'adapter l'offre locative sociale aux diff\u00e9rents besoins du territoire, notamment en\ndiversifiant les produits, en termes de financement et de typologie. Le d\u00e9veloppement de\nl'offre locative sociale (PLAI, PLUS, PLS) doit \u00eatre coh\u00e9rente avec le profil des demandeurs\ndu territoire.\n\u00ab En particulier sur le logement locatif social familial :\n\u2014 Afin de veiller au respect des ratios en PLUS, PLAI et PLS, un suivi sera r\u00e9alis\u00e9 lors\ndes r\u00e9unions bilat\u00e9rales entre l'\u00c9tat et le d\u00e9l\u00e9gataire. Les agr\u00e9ments PLS d\u00e9livr\u00e9s seront\nprioritairement orient\u00e9s vers les centres-villes. Le produit PLS doit par ailleurs offrir un\nniveau de loyer inf\u00e9rieur d'au moins 20 % aux loyers du parc priv\u00e9.\nAnnexe 2 avenant general 2\nPREFECTURE 31 - 31-2023-06-30-00020 - Avenant n\u00b01 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en application de l'article L.301-5-1\ndu code de la construction et de l'habitation - SICOVAL 5\n\u2014 En parall\u00e8le du d\u00e9veloppement de l'offre locative sociale ordinaire, les besoins des\npopulations sp\u00e9cifiques devront \u00eatre pris en compte par des projets de construction des\nr\u00e9sidences sociales type pension de famille, qui doivent \u00eatre approuv\u00e9s en Comit\u00e9\nR\u00e9gional de Validation avant toute d\u00e9cision de financement.\nPrincipe de r\u00e9partition des autorisations d'engagement et d\u00e9finition de bonus (cumulables entre\neux)\n. Un montant forfaitaire sera utilis\u00e9 pour les PLAI par classe de.tension :\nClasse 1 | Classe 2 Classe 3 Classe 4\n8 200,00 \u20ac 6200 \u20ac 5 400 \u20ac 5 000\u20ac\nEn suppl\u00e9ment du montant forfaitaire, des financements compl\u00e9mentaires s'appliquent dans les\ncas suivants :\nLe financement du PLAI Adapt\u00e9\nPour une op\u00e9ration en pension de tamille ou r\u00e9sidence sociale : 5 600 \u20ac/logement.\nPour une op\u00e9ration en logement ordinaire :\n- op\u00e9ration de 1 \u00e0 3 logements : 13 980 \u20ac/logement\n- op\u00e9ration de 4 \u00e0 8 logements : 10 480 \u20ac/logement\n- op\u00e9ration de 9 logements et + : 5 600 \u20ac/logement\ne PLAI en communes concern\u00e9es par la loi SRU : 500 \u20ac conform\u00e9ment aux orientations du\nCDHH 31. Un effort est particuli\u00e8rement attendu sur la production de logements locatifs\nsociaux sur les communes concern\u00e9es par l'article 55 de la loi SRU ;\n\u00ab Bonus \u00ab Sobri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re \u00bb de 3 000 \u20ac par logement en PLAI/PLUS. Il permet de financer\ndes op\u00e9rations n'entra\u00eenant pas d'artificialisation nette des espaces naturels, agricoles et\nforestiers et g\u00e9n\u00e9rant un surco\u00fbt. Il s'agit en particulier des op\u00e9rations en\nacquisition/am\u00e9lioration, dont prioritairement celles qui atteignent un niveau de\nperformance \u00e9nerg\u00e9tique \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 D, des op\u00e9rations de d\u00e9molition/reconstruction\n(hors ANRU), et des op\u00e9rations de sur\u00e9l\u00e9vations sur de l'habitat collectif existant (si le\nPLU/PLUI le permet) ;\n\u00ab PLAI Structure : bonus de 1 000 \u20ac. Chaque logement en PLAI structure est consid\u00e9r\u00e9\ncomme prioritaire et b\u00e9n\u00e9ficiera d'un bonus ;\n- PSH (Produit Sp\u00e9cifique H\u00e9bergement) : ce type d'agr\u00e9ment est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation de\nstructures d'h\u00e9bergement (CHRS). II est financ\u00e9 selon les m\u00eames forfaits que les PLAI (les\nbonus en communes SRU, les classes de tension et le bonus logement structure s'appliquent).\nLes montants forfaitaires sont appliqu\u00e9s au prorata du nombre de logements autonomes et\nnon du nombre de places d'h\u00e9bergement.\n\u00ab Bonus compl\u00e9mentaires\nConform\u00e9ment aux orientations prises au sein du CDHH, deux bonus compl\u00e9mentaires sont\nappliqu\u00e9s en Haute-Garonne, pour une enveloppe maximale \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement \u00e9gale\nau montant total des bonus SRU (500 \u20ac x le nombre de logements PLAI en zone SRU) :\n- PLAI pour les logements T5 et plus en classe de tension ! : Montant total de la\nsubvention maximum \u00e0 20 000 \u20ac (apr\u00e8s application du forfait correspondant \u00e0 la classe\nde tension + bonus SRU + bonus sobri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re + bonus mat\u00e9riaux bio-sourc\u00e9s) ;\nAnnexe 2 avenant general 3\nPREFECTURE 31 - 31-2023-06-30-00020 - Avenant n\u00b01 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en application de l'article L.301-5-1\ndu code de la construction et de l'habitation - SICOVAL 6\n\u00ab PLAI pour les logements T1/T2 en classe de tension 2, 3 et 4 : montant total maximum\nde la subvention de 15 000 \u20ac/logement (apr\u00e8s application du forfait correspondant \u00e0 la\nclasse de tension + bonus SRU + bonus sobri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re + bonus PVD + bonus\nmat\u00e9riaux bio-sourc\u00e9s).\nLe bonus affect\u00e9 \u00e0 chaque d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9pend de sa programmation r\u00e9elle pour chacun des types\nde logements concern\u00e9s. L'enveloppe qui y est consacr\u00e9e n'est arr\u00eat\u00e9e qu'en fin d'ann\u00e9e \u00e0 la\nsignature des avenants de fin de gestion.\n\u00ab Bonus Communes \u00ab Petites Villes de demain \u00bb en secteurs d'intervention d'op\u00e9rations de\nrevitalisation de territoire (ORT) soutenant le d\u00e9veloppement du logement social avec les\npolitiques de d\u00e9veloppement territorial : 1 000 \u20ac ;\ns Bonus \u00ab Mat\u00e9riaux bio-sourc\u00e9s \u00bb pour les op\u00e9rations de construction neuve ou de\nr\u00e9novations performantes d'un point de vue thermique et environnemental, int\u00e9grant un %\nde mat\u00e9riaux bio-sourc\u00e9s : ! 000 \u20ac par PLAI pour toutes les classes de tension.\n\u00ab l'enveloppe qui sera consacr\u00e9e \u00e0 ce bonus sera arr\u00eat\u00e9e en fin de gestion\nA.1.2. Les objectifs quantitatifs pr\u00e9visionnels de d\u00e9veloppement et de\ndiversification de l'offre de logements sociaux\nLes objectifs pr\u00e9visionnels pour l'ann\u00e9e 2023 sont les suivants :\na) La r\u00e9alisation par construction neuve ou par acquisition-am\u00e9lioration de logements\nlocatifs sociaux se d\u00e9cline comme suit :\ne 62 logements PLA-I (pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration). Aucun PLAi structures destin\u00e9 aux\nr\u00e9sidences sociales. Aucun PLAi adapt\u00e9.\nAucun PSH.\n114 logements PLUS (pr\u00e9t locatif \u00e0 usage social) ;\n26 logements PLS (pr\u00eat locatif social) dont 26 M\u00e9nages.\nAucune programmation en acquisition'am\u00e9lioration.\nAucune programmation dans un territoire labellis\u00e9 \u00ab Petite Ville de Demain \u00bb.\nPour les PLS \u00e9tudiants, personnes \u00e2g\u00e9es, saisonniers, personnes handicap\u00e9es, la dotation est\nabond\u00e9e \u00e0 hauteur des op\u00e9rations valid\u00e9es et pr\u00eates \u00e0 \u00eatre financ\u00e9es.\nAfin de veiller au respect des ratios en PLUS, PLAI et PLS, un suivi sera r\u00e9alis\u00e9 lors des\nr\u00e9unions bilat\u00e9rales entre l'Etat et le d\u00e9l\u00e9gataire, repr\u00e9sent\u00e9s par leurs services.\nb) La r\u00e9alisation de 100 logements en location-accession.\nLes op\u00e9rations de type BRS (Bail R\u00e9el Solidaire) ne donnent pas lieu \u00e0 un agr\u00e9ment.\nc) Les r\u00e9sidences h\u00f4teli\u00e8res \u00e0 vocation sociale (RHVS) :\nAucun cr\u00e9dit n'est garanti en 2023 pour le financement des RHVS, elles sont financ\u00e9es en\nfonction des cr\u00e9dits du Fond National des Aides \u00e0 la Pierre restant disponibles en fin de gestion.\nAnnexe 2 avenant general 4\nPREFECTURE 31 - 31-2023-06-30-00020 - Avenant n\u00b01 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en application de l'article L.301-5-1\ndu code de la construction et de l'habitation - SICOVAL 7\nTl existe deux types de RHVS, de priorit\u00e9s diff\u00e9rentes :\n\u00ab Les r\u00e9sidences dites \u00ab mobilit\u00e9 \u00bb : a priori l'\u00c9tat limite, dans tous les cas, son \u00e9ventuelle\nsubvention au nombre de logements pour lesquels il dispose d'un droit de r\u00e9servation\n(soit 30 % des logements). Tout projet de ce type devra \u00eatre travaill\u00e9 en concertation\nlors des r\u00e9unions bilat\u00e9rales entre 1'Etat et le d\u00e9l\u00e9gataire, repr\u00e9sent\u00e9s par leurs services,\nen concertation avec Action Logement principal financeur de ces r\u00e9sidences ;\ne Lesr\u00e9sidences dites \u00ab d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9rai \u00bb : les modalit\u00e9s de subvention d'un projet de ce\ntype devront \u00eatre travaill\u00e9es en concertation lors des r\u00e9unions bilat\u00e9rales entre l'\u00c9tat et\nle d\u00e9l\u00e9gataire, repr\u00e9sent\u00e9s par leurs services, en concertation avec le Groupe Caisse des\nD\u00e9p\u00f4ts, principal financeur de ces r\u00e9sidences. Ces r\u00e9sidences sont a priori destin\u00e9es \u00e0\n\u00eatre mieux subventionn\u00e9es. Les droits de r\u00e9servation de l'\u00c9tat dans celles-ci sont de 80 %\ndes places.\nA.1.3. R\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique et r\u00e9habilitation lourde des logements\nlocatifs sociaux\nDans la continuit\u00e9 du plan de relance, la programmation 2023 du FNAP vise \u00e0 soutenir\nprioritairement les op\u00e9rations de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique seule, et \u00e0 titre compl\u00e9mentaire, les\nop\u00e9rations de restructuration ou r\u00e9habilitation lourde de logements locatifs sociaux existants\nv\u00e9tustes et inadapt\u00e9s, pour cr\u00e9er une offre plus adapt\u00e9e aux besoins, coupl\u00e9e \u00e0 une r\u00e9novation\n\u00e9nerg\u00e9tique globale.\nLes crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 d\u00e9finis dans le cahier des charges sont les suivants :\n- logements avec une \u00e9tiquette initiale F et G atteignant apr\u00e8s travaux une \u00e9tiquette minimale\nde C,\n- logements en r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique seule ou en restructuration ou r\u00e9habilitation lourde\ncoupl\u00e9e \u00e0 de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique,\n- op\u00e9rations de restructuration de r\u00e9sidences sociales et foyers coupl\u00e9e \u00e0 de la r\u00e9novation\n\u00e9nerg\u00e9tique.\nLes op\u00e9rations de restructuration et r\u00e9habilitation lourde peuvent aussi donner lieu \u00e0 la\ntransformation de logements ordinaires en logements foyers ou inversement de logements\nfoyers en logements ordinaires.\nLa transmission de l'ordre de service de d\u00e9marrage des travaux doit intervenir avant fin 2023.\nLe montant moyen de subvention est de 4 000 \u20ac par logement pour les op\u00e9rations de r\u00e9novation\n\u00e9nerg\u00e9tique seule.\nLe montant moyen de subvention est de 8 000 \u20ac par logement pour les op\u00e9rations de\nrestructuration ou de r\u00e9habilitation lourde.\nL'instruction assur\u00e9e par le service instructeur se fait par le biais de la PALULOS (cf d\u00e9cret du\n12/02/2021).\nSur le territoire du SICOVAL, le recensement n'a pas permis d'identifier d'op\u00e9ration\n\u00e9ligible en 2023.\nAnnexe 2 avenant general 5\nPREFECTURE 31 - 31-2023-06-30-00020 - Avenant n\u00b01 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en application de l'article L.301-5-1\ndu code de la construction et de l'habitation - SICOVAL 8\nA.2. La requalification du parc priv\u00e9 ancien et des copropri\u00e9t\u00e9s\nEn 2023, les priorit\u00e9s d'interventions de 1' Agence nationale de l'habitat se d\u00e9clinent dans la\ncontinuit\u00e9 des orientations de l'ann\u00e9e 2022 en coh\u00e9rence avec les priorit\u00e9s d'action du\nGouvernement :\n- la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie : l'ensemble des aides \u00e0 la\nr\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique se d\u00e9ploie sous MaPrimeR\u00e9nov. L'aide MaPrimeR\u00e9nov\" S\u00e9r\u00e9nit\u00e9\ns'adresse aux propri\u00e9taires occupants modestes et tr\u00e8s modestes pour accompagner des\nr\u00e9novations globales et ainsi lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et r\u00e9nover les passoires\nthermiques. Le dispositif MaPrimeR\u00e9nov' Copropri\u00e9t\u00e9s, ouvert \u00e0 toutes les copropri\u00e9t\u00e9s, se\npoursuit ;\n- la lutte contre les fractures territoriales avec la poursuite du Programme Action C\u0153ur de\nVille et de la mise en \u0153uvre du programme Petites Villes de Demain visant \u00e0 favoriser\nl'intervention dans les quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s ;\n- la lutte contre les fractures sociales (lutte contre 1'habitat indigne, programme autonomie,\nplan logement d'abord et plan national de mobilisation des logements et locaux vacants) pour\nfavoriser les interventions visant \u00e0 r\u00e9pondre aux difficult\u00e9s d'acc\u00e8s au logement des m\u00e9nages\nles plus modestes en d\u00e9veloppant une offre de logements \u00e0 loyers adapt\u00e9s, \u00e0 lutter contre\nl'habitat indigne et tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 et au maintien \u00e0 domicile des personnes \u00e2g\u00e9es ou en situation\nde handicap.\nA.2,1, Les objectifs concernant la requalification du parc priv\u00e9 ancien\npour 2023 sont les suivants :\nIl est pr\u00e9vu la r\u00e9habilitation d'environ 53 logements priv\u00e9s en tenant compte des orientations\net des objectifs de I' Agence nationale de l'habitat et conform\u00e9ment \u00e0 son r\u00e9gime des aides,\nainsi r\u00e9partis par type de b\u00e9n\u00e9ficiaire :\na) le traitement de 2 propri\u00e9taires bailleurs ;\nb) le traitement de 51 propri\u00e9taires occupants, dont :\n\u2014 2 logements habitat indigne tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9s ;\n\u2014 34 logements \u00e9nergie ;\n\u2014 15 logements autonomie ;\nCes objectifs pr\u00e9cis sont repris par l'avenant \u00e0 la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et\nl'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 du CCH.\nR\u00e9servations de logements au profit des personnes prioritaires :\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation de l'Agence, une attribution de logement tr\u00e8s social ayant\nb\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de subventions de l'Anal sera r\u00e9serv\u00e9e au public prioritaire (PDALPD, Logement\nD'abord). Cette attribution devrait, si n\u00e9cessaire, faire l'objet de mesures d'accompagnement\nsocial ou d'interm\u00e9diation locative.\nA.2.2. Les moyens mis en \u0153uvre\nOp\u00e9rations en cours et poursuivies en 2023 :\n- Un PIG \u00ab Am\u00e9lioration de l'habitat \u00bb\nLe Sicoval poursuit ses actions en faveur de l'am\u00e9lioration du parc priv\u00e9 pour les m\u00e9nages\nmodestes conform\u00e9ment aux orientations de l'Anah (Agence Nationale de l'Habitat), que\nsont :\nAnnexe 2 avenant general 6\nPREFECTURE 31 - 31-2023-06-30-00020 - Avenant n\u00b01 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en application de l'article L.301-5-1\ndu code de la construction et de l'habitation - SICOVAL 9\ne la lutte contre l'Habitat indigne et d\u00e9grad\u00e9\ne l'adaptation des logements au vieillissement et au handicap\ne la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique\nLes priorit\u00e9s d'intervention et les r\u00e8gles d'application des aides de l'Anah et du Sicoval sur\nson territoire en fonction du contexte local sont d\u00e9finies dans le Programme d'Actions\nTerritoriales.\nAfin d'am\u00e9liorer la connaissance du parc de logements en copropri\u00e9t\u00e9, un dispositif de veille\net d'observation des copropri\u00e9t\u00e9s (VOC) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 et financ\u00e9 par l'Anah.\nB. Modalit\u00e9s financi\u00e8res pour 2023\nB.1. Movens mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire par l'Etat\nPour 2023, l'enveloppe pr\u00e9visionnelle de droits \u00e0 engagements est fix\u00e9e \u00e0 1 201 172 \u20ac [Parc\nPublic 557 400 \u20ac + Parc Priv\u00e9 643 772 \u20ac], selon la r\u00e9partition entre parc public et parc priv\u00e9\nd\u00e9finie aux paragraphes suivants.\nPour 2023, la dotation pr\u00e9visionnelle de droits \u00e0 engagement de l'\u00c9tat destin\u00e9e au parc public\nest fix\u00e9e \u00e0 557 400 \u20ac (dont une enveloppe maximale de 24 500 \u20ac au titre du bonus d\u00e9partemental\ndit \u00ab typologies \u00bb et un montant de reliquats disponibles aupr\u00e8s du d\u00e9l\u00e9gataire, au titre des droits\n\u00e0 engagements de 2022, de 8 000 \u20ac).\nCette dotation pr\u00e9visionnelle sera r\u00e9\u00e9valu\u00e9e en cours d'ann\u00e9e en fonction de la programmation\nr\u00e9alis\u00e9e.\nB.2.2. Pour l'Habitat Priv\u00e9\nPour 2023, l'enveloppe pr\u00e9visionnelle des droits \u00e0 engagements Anah destin\u00e9e au parc priv\u00e9\nest fix\u00e9e \u00e0 643 772 \u20ac.\nLes modalit\u00e9s de gestion des objectifs et des cr\u00e9dits de l'Anah se r\u00e9partissent de la fa\u00e7on\nsuivante :\nSICOVAL Programmafion 2023 Programmauon 2023\nen logements en \u20ac .\nPropri\u00e9taires bailleurs 2\nIML 1\n- | 608 369 \u20acPropri\u00e9taires occupants 51\ndont Habitat indigne / 2\ntr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9\nAnnexe 2 avenant general 7\nPREFECTURE 31 - 31-2023-06-30-00020 - Avenant n\u00b01 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en application de l'article L.301-5-1\ndu code de la construction et de l'habitation - SICOVAL 10\ndont \u00e9nergie 34\ndont autonomie 115\n(Eopropri\u00e9t\u00e9s en difficu\u00eft\u00e9\" 0 S D\u20ac\n'C0prop1i\u00e9t\u00e9s fragiles | 0 Z '6 \u20ac R\n\\ Copropri\u00e9t\u00e9s autres | - u \\\n\\Ing\u00e9nierie - 35403 \u20ac\nTOTALSICOVAL g5 643 772 \u20ac\nLes parties peuvent r\u00e9viser le montant pr\u00e9visionnel des droits \u00e0 engagements selon les\nmodalit\u00e9s de l'article B.4.\nB.3. Interventions propres du d\u00e9l\u00e9gataire\n/ L'intervention financi\u00e8re du Sicoval pour 2023 concernant le parc public et le parc\npriv\u00e9 se r\u00e9partit comme indiqu\u00e9 ci-dessous.\nParc public\nLe Sicoval apporte sur ses fonds propres les financements suivants :\n2000 \u20ac / PLAI en VEFA\n3500 \u20ac / PLAI en MOD\nParc priv\u00e9\nLe Sicoval apportera des subventions sur fonds propres pour les dossiers sold\u00e9s en 2023 \u00e0\nhauteur de 120 591\u20ac :\n71 691 \u20ac pour les propri\u00e9taires occupants et les propri\u00e9taires bailleurs (montant pr\u00e9visionnel) ;\n48 900 \u20ac TTC pour le march\u00e9 de suivi animation du PIG.\nV Autres interventions :\nLa communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Sicoval devrait contribuer en 2023 \u00e0 :\nl'ADIL 31 (adh\u00e9sion + dispositif de veille et d'observation des copropri\u00e9t\u00e9s) : 25 000 \u20ac\nATLAS, fichier de gestion partag\u00e9e de la demande locative sociale (adh\u00e9sion) : 8 060 \u20ac.\nL'ensemble des interventions du d\u00e9l\u00e9gataire peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 sur d\u00e9lib\u00e9ration de la collectivit\u00e9.\nLe montant annuel du pr\u00e9l\u00e8vement per\u00e7u par l'EPCI en application de l'article 55 de la loi\nSolidarit\u00e9 et renouvellement urbains est affect\u00e9 \u00e0 des op\u00e9rations en faveur du logement locatif\nsocial.\nB.4. Mise \u00e0 disposition des droits \u00e0 engagement\nB.4.1. Pour le logement social public\nLa convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pr\u00e9voit, selon les termes de l'article II-5-1-1, que\nl'\u00c9tat alloue au d\u00e9l\u00e9gataire son enveloppe de droits \u00e0 engagement dans les conditions suivantes :\nAnnexe 2 avenant general 8\nPREFECTURE 31 - 31-2023-06-30-00020 - Avenant n\u00b01 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en application de l'article L.301-5-1\ndu code de la construction et de l'habitation - SICOVAL 11\ne 60 % du montant des droits \u00e0 engagement de l'ann\u00e9e \u00e0 la signature de la convention ou,\n\u00e0 compter de la seconde ann\u00e9e, \u00e0 la signature de l'avenant annuel moins les reliquats et\nannulations ;\ne le solde des droits \u00e0 engagement de l'ann\u00e9e est notifi\u00e9, au plus tard le 15 d\u00e9cembre en\nfonction du rapport mentionn\u00e9 au II-5-1-3. L'avenant de fin de gestion arr\u00eate l'enveloppe\nd\u00e9finitive des droits \u00e0 engagement allou\u00e9e pour l'ann\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gataire.\nEn cons\u00e9quence, pour 2023, l'\u00c9tat allouera au d\u00e9l\u00e9gataire la premi\u00e8re enveloppe de droits \u00e0\nengagement dans les conditions suivantes :\n\u00b0 326 440 \u20ac (soit 557 400 x 60 % - 8 000) correspondant \u00e0 60 % de la dotation\npr\u00e9visionnelle pour l'ann\u00e9e auquel est soustrait le montant de reliquats et annulations\ndisponible ;\n. Le solde pr\u00e9visionnel des droits \u00e0 engagement de l'ann\u00e9e ajust\u00e9 en fonction de l'\u00e9tat\ndes r\u00e9alisations constat\u00e9es et des perspectives pour la fin de l'ann\u00e9e, et ce, dans la limite des\ndroits \u00e0 engagement disponibles, notifi\u00e9e au plus tard le 15 d\u00e9cembre, par voie d'avenant.\nB.4.2. Pour l'habitat priv\u00e9\nLa convention conclue entre l'Anah et le d\u00e9l\u00e9gataire en vertu de l'article L 321-1-1 du code de\nla construction et de l'habitation (CCH) d\u00e9finit les modalit\u00e9s de financement des aides\ndestin\u00e9es \u00e0 l'habitat priv\u00e9.\nUne autorisation d'engagement est d'ores et d\u00e9j\u00e0 ouverte \u00e0 hauteur de 50 % de la dotation\n2021, soit 485 059,00 \u20ac sont disponibles sur les fonds d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'Anah.\nB.4 odalit\u00e9s \u00e0 disposition\nPour le parc locatif social comme pour le parc priv\u00e9, la mise \u00e0 disposition du solde de\nl'enveloppe annuelle sera fonction de l'\u00e9tat des r\u00e9alisations et des perspectives pour la fin de\nl'ann\u00e9e qui seront communiqu\u00e9s dans les bilans fournis par le d\u00e9l\u00e9gataire, au 30 juin et au 15\nseptembre, au Pr\u00e9fet, repr\u00e9sentant de l'Etat et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement.\nCes bilans permettront d'effectuer les ajustements n\u00e9cessaires en fin d'ann\u00e9e et de conclure, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, l'avenant dit de \u00ab fin de gestion \u00bb.\nLe montant des cr\u00e9dits de paiement vers\u00e9s au d\u00e9l\u00e9gataire, calcul\u00e9 selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues\npar la convention de d\u00e9l\u00e9gation, est ajust\u00e9, chaque ann\u00e9e, de la diff\u00e9rence entre les cr\u00e9dits de\npaiement vers\u00e9s par l'Etat au d\u00e9l\u00e9gataire et ceux vers\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gataire aux diff\u00e9rents\nop\u00e9rateurs.\nL'ann\u00e9e du solde de chaque op\u00e9ration, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'ajustement des \u00e9carts r\u00e9siduels qui\npourraient \u00e9tre constat\u00e9s entre les cr\u00e9dits de paiement vers\u00e9s par l'Etat au d\u00e9l\u00e9gataire et ceux\nvers\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gataire aux diff\u00e9rents op\u00e9rateurs au titre des engagements pris les ann\u00e9es\nant\u00e9rieures.\nAnnexe 2 avenant general 9\nPREFECTURE 31 - 31-2023-06-30-00020 - Avenant n\u00b01 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en application de l'article L.301-5-1\ndu code de la construction et de l'habitation - SICOVAL 12\nB.5.2. Pour l'habitat priv\u00e9\nLa convention conclue entre l'Anah et le d\u00e9l\u00e9gataire en application de 1'article L 321-1-1 du\nCCH d\u00e9finit les modalit\u00e9s de financement et les conditions de gestion par l'agence des aides\ndestin\u00e9es \u00e0 l'habitat priv\u00e9.\nB.5.3. Plafond des loyers ma\u00eetris\u00e9s du parc priv\u00e9\nLes plafonds sont d\u00e9finis nationalement dans le cadre de la mise en place du dispositif\nLoc' Avantages.\nB.5.4. es locales\nDes majorations locales peuvent s'ajouter aux loyers applicables aux logements locatifs\nsociaux. Ces majorations sont d\u00e9finies par le d\u00e9l\u00e9gataire des aides \u00e0 la pierre, dans le respect\ndes crit\u00e8res d\u00e9finis nationalement par l'avis du 22 janvier 2023 relatif \u00e0 la fixation du loyer et\ndes redevances maximums des conventions conclues en application des articles L. 353-1 et L.\n831-1 du code de la construction et de l'habitation.\nEn annexes figurent les marges locales et les loyers accessoires applicables pour l'ann\u00e9e\n2023.\nC. Le Syst\u00e8me d'information des aides \u00e0 la pierre (SIAP)\nL'Etat met \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire le logiciel d'aide \u00e0 l'instruction des dossiers (SIAP), qui\nassure la transmission automatique des donn\u00e9es pour les dossiers instruits par ce moyen.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire doit se former \u00e0 l'outil des aides \u00e0 la pierre mis \u00e0 disposition par l'\u00c9tat et\nidentifier un formateur relais, ayant pour mission de former les autres agents de la collectivit\u00e9\nd\u00e9l\u00e9gataire.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire identifie un r\u00e9f\u00e9rent technique (c'est-\u00e0-dire un contact privil\u00e9gi\u00e9 sur les sujets\nSI, a priori l'administrateur SIAP pour sa structure dans le cadre de la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e des\nhabilitations) et un r\u00e9f\u00e9rent pilote de la d\u00e9l\u00e9gation (chef de service habitat, DGS) :\n-B\u00e9reng\u00e8re LE GOUET est d\u00e9sign\u00e9e en tant que r\u00e9f\u00e9rent technique, ayant pour mission d'\u00eatre\nl'administrateur SIAP\n-B\u00e9reng\u00e8re LE GOUET est d\u00e9sign\u00e9e en tant que r\u00e9f\u00e9rent pilote de la d\u00e9l\u00e9gation, ayant pour\nmission d'\u00eatre r\u00e9f\u00e9rente de la d\u00e9l\u00e9gation\nDe plus, les donn\u00e9es de suivi li\u00e9es aux d\u00e9cisions de financement doivent \u00eatre transmises en\ncontinu au syst\u00e9me d'informations.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 renseigner \u00e9galement le syst\u00e8me d'information sur les mises en\nchantier (num\u00e9ro du permis de construire), les mises en service (num\u00e9ro de la convention\nAPL) et les cr\u00e9dits de paiement vers\u00e9s pour chaque op\u00e9ration (date et montant).\nL'Etat met \u00e9galement \u00e0 disposition des partenaires locaux dans le SIAP, un t\u00e9l\u00e9-service\n(portail internet) permettant aux ma\u00eetres d'ouvrages de d\u00e9poser une demande d'agr\u00e9ment\net/ou d'aide \u00e0 la pierre directement aupr\u00e8s des services responsables de la programmation.\nIl permet de disposer de l'information la plus compl\u00e8te sur la vie d'une op\u00e9ration depuis sa\nconception jusqu'\u00e0 la livraison, d'assurer un suivi des dossiers optimis\u00e9, de simplifier et\nuniformiser le partage des informations entre acteurs locaux, d'enrichir et permettre une\nmeilleure connaissance des besoins en financements.\nAnnexe 2 avenant general 10\nPREFECTURE 31 - 31-2023-06-30-00020 - Avenant n\u00b01 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en application de l'article L.301-5-1\ndu code de la construction et de l'habitation - SICOVAL 13\nD. Autres dispositions\nLes autres dispositions de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence continuent de\n\u00a7'appliquer pour l'ann\u00e9e 2023.\nAToulouse,le 3 [} JUIN 2023\nLe Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 Le Pr\u00e9fet de la Haute/Garonne\n; \u00e9ration du Sicoval es\nJacques OBERTI Pierre-Andr\u00e9 DURAND\nAnnexe 2 avenant general.odt 11\nPREFECTURE 31 - 31-2023-06-30-00020 - Avenant n\u00b01 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en application de l'article L.301-5-1\ndu code de la construction et de l'habitation - SICOVAL 14\nAnnexe 1 Marges Locales\n(AMETTRE A JOUR SI NECESSAIRE)\nLes crit\u00e8res et les taux de majoration d\u00e9finis par le Sicoval pour l'ann\u00e9e 2023 sont les\nsuivants :\n- op\u00e9ration certifi\u00e9e NF Habitat : 10%\n- op\u00e9ration certifi\u00e9e NF Habitat HQE ou op\u00e9rateur engag\u00e9 dans une d\u00e9marche de certification\nglobale NF Habitat / NF Habitat HQE : 12%\n- RE 2020 -5% Bbio et Cep : 8%\n- qualit\u00e9 d'usage (5 indicateurs sur 15) : 7%\n- op\u00e9ration situ\u00e9e dans la zone d'influence d'un transport en commun : 3%\n- op\u00e9ration situ\u00e9e en zone 3 : 3%\n- op\u00e9ration de moins de 15 logements : 3%\nAnnexe 2 Loyers Accessoires\nLes plafonds de loyers accessoires d\u00e9finis par le Sicoval pour l'ann\u00e9e 2023 sont les suivants :\nprivatif et d'une surface sup\u00e9rieure \u00e0 15m*Annexe PLAI | PLUS | PLS\nStationnement a\u00e9rien 15\u20ac |15\u20ac |30\u20ac\nStationnement sous-sol 30\u20ac |30\u20ac 35\u20ac\nStationnement individuel ferm\u00e9 30\u20ac |50\u20ac 70\u20ac\nCours, terrasse ou jardin r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 un usage 19\u20ac |15\u20ac |25\u20ac\nAnnexe 2 avenant general.odt 12\nPREFECTURE 31 - 31-2023-06-30-00020 - Avenant n\u00b01 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en application de l'article L.301-5-1\ndu code de la construction et de l'habitation - SICOVAL 15\nPREFECTURE 31\n31-2023-06-30-00019\nAvenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2023 \u00e0 la convention\nde d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence - Conseil\nD\u00e9partemental 31\nPREFECTURE 31 - 31-2023-06-30-00019 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2023 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence - Conseil\nD\u00e9partemental 31 16\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\nCONSEIL D\u00c9PARTEMENTAL \u00c9galit\u00e9 .,\nHAUTE-GARONNE.FR Fraternit\u00e9\nAvenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2023\n\u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence\nLe Conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne, repr\u00e9sent\u00e9 par M. S\u00e9bastien VINCINI,\nPr\u00e9sident ;\net\nL'Etat, repr\u00e9sent\u00e9 par M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne.\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre (2018-2023) en date du 19 juillet 2018 et\nses avenants du 26 d\u00e9cembre 2018, du 24 juin 2019, du 20 d\u00e9cembre 2019, du 26 ao\u00fbt 2020, du\n26 juillet 2021, du 26 juillet 2022 et du 27 d\u00e9cembre 2022 ;\nVu la convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 (2018-2023) en date du 19 juillet\n2018 et ses avenants du 24 juin 2019, du 14 f\u00e9vrier 2020, du 28 ao\u00fbt 2020, du 26 juillet 2021,\ndu 10 janvier 2022 et du 16 juin 2022 ;\nVu l'avis du Comit\u00e9 D\u00e9partemental de l'Habitat et de l'H\u00e9bergement (CDHH) du 14\nd\u00e9cembre 2018 sur les adaptations locales ;\nVu l'avis du Comit\u00e9 R\u00e9gional de l'Habitat et de l'H\u00e9bergement (CRHH) du 09 mars 2023 sur\nla r\u00e9partition des cr\u00e9dits ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne en date du 25 mai 2023\nautorisant le Pr\u00e9sident \u00e0 signer le pr\u00e9sent avenant.\nIl a \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit :\n! sur 16\nPREFECTURE 31 - 31-2023-06-30-00019 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2023 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence - Conseil\nD\u00e9partemental 31 17\nA \u2014 Le d\u00e9veloppement, l'am\u00e9lioration et la diversification de l'offre de logements\nA.1\u2014 Le d\u00e9veloppement et la diversification de l'offre de logements sociaux\nA.1.1 \u2014 Les orientations de d\u00e9veloppement et de diversification de l'offre de logements so-\nciaux\nLa programmation pour l'ann\u00e9e 2023 doit permettre :\ne de d\u00e9velopper l'offre nouvelle de logements sociaux au travers de la construction neuve\nou de l'acquisition-am\u00e9lioration de logements non occup\u00e9s ;\ne de maintenir l'effort de d\u00e9veloppement de l'offre locative sociale sur les communes\nsoumises \u00e0 un objectif de rattrapage du nombre de logements locatifs sociaux au titre de\nla loi SRU ;\ne de mettre en \u0153uvre le nouveau plan quinquennal pour le logement d'abord, en\nd\u00e9veloppant l'offre nouvelle en PLAI, notamment en PLAI adapt\u00e9s en logement familial.\nEt en contribuant \u00e0 la cr\u00e9ation de logements en pensions de familles ou de r\u00e9sidences\naccueil dans les secteurs o\u00f9 leur implantation fait sens ;\nUne enveloppe financi\u00e8re sp\u00e9cifique est d\u00e9di\u00e9e au financement du PLAI adapt\u00e9.\nA l'\u00e9chelle nationale, l'objectif en 2023 est d'atteindre une production de PLAI adapt\u00e9s\nrepr\u00e9sentant de 11% de la production totale de PLAI. Chaque d\u00e9l\u00e9gataire devra veiller \u00e0\nfaire respecter ces crit\u00e8res et \u00e0 int\u00e9grer dans sa programmation annuelle une part de\nlogements tr\u00e8s sociaux en PLAI adapt\u00e9 d'environ 4% de sa programmation totale.\nIl est rappel\u00e9 qu'\u00e0 cet effet, le Fonds National d'Accompagnement Vers et dans le\nLogement (FNAVDL), qui vise \u00e0 financer des actions d'accompagnement des m\u00e9nages, a\n\u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9. Le dispositif a \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9 afin de mieux coordonner les actions des\nassociations et des bailleurs sociaux, et permet maintenant de financer les actions\nd'accompagnement mises en place dans le cadre des PLAI adapt\u00e9s ;\ne de contribuer \u00e0 l'atteinte de l'objectif national de production de 10 000 logements pour les\n\u00e9tudiants et \u00e0 la prise en compte des besoins des jeunes actifs.\nLa r\u00e9partition territoriale et les typologies des logements \u00e9tudiants produits doivent\nr\u00e9pondre pr\u00e9cis\u00e9ment au besoin, lequel doit donc \u00eatre analys\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e dans le\nPLH. Le d\u00e9l\u00e9gataire int\u00e9grera, dans l'analyse du besoin, la question de la p\u00e9rennit\u00e9 dans le\ntemps des r\u00e9sidences \u00e9tudiantes. Le logement \u00e0 destination des jeunes actifs sera\nd\u00e9velopp\u00e9 pr\u00e9f\u00e9rentiellement sous forme de PLAI ou PLUS r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ce public au titre de\nl'article 109 de la loi Elan ou sous forme de \u00ab r\u00e9sidences sociales jeunes actifs \u00bb (RSJA)\nou de foyers de jeunes travailleurs (FJT). Il est toutefois pr\u00e9cis\u00e9 que le financement des\nFJT n\u00e9cessite la mise en place d'un appel \u00e0 projet de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet (DDETS).\nCes projets doivent donc \u00eatre valid\u00e9s en amont de toute d\u00e9cision de financement ;\ne de soutenir le maintien \u00e0 domicile des personnes en perte d'autonomie : l'habitat inclusif\ndoit \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9 notamment dans les territoires \u00ab Action C\u0153ur de Ville \u00bb ou \u00ab Petites\nVilles de Demain \u00bb.\nLe dispositif d\u00e9rogatoire de l'article 20 de la loi relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au\nvieillissement dite loi \u00ab ASV \u00bb, qui permet de d\u00e9dier des logements sociaux, devra\n\u00e9galement \u00eatre mis en \u0153uvre ;\ne d'adapter l'offre locative sociale aux diff\u00e9rents besoins du territoire, notamment en\ndiversifiant les produits, en termes de financement et de typologie. Le d\u00e9veloppement de\nl'offre locative sociale (PLAI, PLUS, PLS) doit \u00eatre coh\u00e9rente avec le profil des\ndemandeurs du territoire\no En particulier, s'agissant du logement locatif social familial :\n- un suivi sera r\u00e9alis\u00e9 lors des r\u00e9unions bilat\u00e9rales entre l'\u00c9tat et le d\u00e9l\u00e9gataire,\nafin de veiller au respect des ratios en PLUS, PLAI et PLS ;\n2 sur 16\nPREFECTURE 31 - 31-2023-06-30-00019 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2023 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence - Conseil\nD\u00e9partemental 31 18\n- les agr\u00e9ments PLS d\u00e9livr\u00e9s par le Conseil d\u00e9partemental seront prioritairement\norient\u00e9s vers les centres-bourgs et dans les quartiers prioritaires de la ville. Le\nproduit PLS doit par ailleurs offrir un niveau de loyer inf\u00e9rieur d'au moins\n20% aux loyers du parc priv\u00e9 ;\no En parall\u00e8le du d\u00e9veloppement de l'offre locative sociale ordinaire, les besoins des\npopulations sp\u00e9cifiques devront \u00eatre pris en compte.\nIl convient de noter que les projets de construction des r\u00e9sidences sociales type pension\nde famille doivent \u00eatre approuv\u00e9s en Comit\u00e9 R\u00e9gional de Validation avant toute d\u00e9cision\nde financement.\nPrincipes de r\u00e9partition des autorisations d'engagement et d\u00e9finition de bonus (cumu-\nlables entre eux) :\nUn montant forfaitaire sera utilis\u00e9 pour les PLAI par classe de tension :\n\\ Classe 1 | Classe 2 | Classe 3 Classe 4\n| 8200\u20ac 620\u20ac . 5400\u20ac 5 000 \u20ac\nEn suppl\u00e9ment du montant forfaitaire, des financements compl\u00e9mentaires, cumulables,\ns'appliquent dans les cas suivants selon les territoires et la nature des op\u00e9rations :\nPLAI en communes concern\u00e9es par la loi SRU : 500\u20ac par logement conform\u00e9ment aux\norientations du CDHH du 14 d\u00e9cembre 2018.\nUn effort est particuli\u00e8rement attendu sur la production de logements locatifs sociaux sur les\ncommunes concern\u00e9es par l'article 55 de la loi SRU ;\nBonus \u00ab Sobri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re \u00bb de 3 000 \u20ac par logement en PLAI et PLUS.\nIl permet de financer des op\u00e9rations n'entrainant pas d'artificialisation nette des espaces\nnaturels, agricoles et forestiers et g\u00e9n\u00e9rant un surco\u00fbt.\nIl s'agit :\n- des op\u00e9rations en acquisition/am\u00e9lioration, dont prioritairement celles qui atteignent\nun niveau de performance \u00e9nerg\u00e9tique \u00e9gale ou sup\u00e9rieurs \u00e0 D,\n- des op\u00e9rations de d\u00e9molition/reconstruction (hors ANRU),\n- des op\u00e9rations de sur\u00e9l\u00e9vations sur de l'habitat collectif existant (si le PLU, PLUi ou\nle PLUi-H le permet) ;\nPLAI structure : bonus de 1 000 \u20ac par logement. Chaque logement en PLAI structure est\nconsid\u00e9r\u00e9 comme prioritaire et b\u00e9n\u00e9ficiera d'un bonus ;\nBonus compl\u00e9mentaire. dit \u00ab typologie \u00bb. attribu\u00e9 in fine dans la limite de 20 000\u20ac de\nsubventions maximum par logement T5 et + en classe de tension 1 ou. de 15 000\u20ac par\nlogement T1. T2 en classe de tension 2. 3 et 4 :\nConform\u00e9ment aux orientations prises au sein du CDHH du 14 d\u00e9cembre 2018, un bonus\ncompl\u00e9mentaire est appliqu\u00e9 en Haute-Garonne, pour une enveloppe maximale \u00e0 l'\u00e9chelle du\n3 sur 16\nPREFECTURE 31 - 31-2023-06-30-00019 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2023 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence - Conseil\nD\u00e9partemental 31 19\nd\u00e9partement \u00e9gale au montant total des bonus SRU (500\u20ac x le nombre de logements PLAI en\nzone SRU) :\n- PLAI pour les logements T5 et + en classe de tension 1: un bonus de 5\n000\u20ac/logement,\n- PLAI pour les logements T1/T2 en classe de tension 2, 3et 4 : un bonus\ncompl\u00e9mentaire (jusqu'\u00e0 5 000\u20ac par logement) permettant d'atteindre un montant total\nmaximum de l'ensemble de la subvention de 15 000 \u20ac par logement (apr\u00e8s application\ndu forfait correspondant \u00e0 la classe de tension et de l'ensemble des autres bonus).\nL'enveloppe des bonus sera arr\u00eat\u00e9e dans l'avenant de fin de gestion sur la base des\nr\u00e9alisations constat\u00e9es et dans la limite des autorisations d'engagement disponibles.\nBonus communes \u00ab Petites Villes de Demain \u00bb en secteurs d'intervention d'op\u00e9rations de\nrevitalisation de territoire (ORT) soutenant le d\u00e9veloppement du logement social avec les\npolitiques de d\u00e9veloppement territorial : 1 000 \u20ac par logement PLAI pour toutes les classes de\ntension.\nBonus \u00ab Mat\u00e9riaux bio-sourc\u00e9s \u00bb pour les op\u00e9rations de construction neuve ou de r\u00e9novations\nperformantes d'un point de vue thermique et environnemental, int\u00e9grant un % de mat\u00e9riaux\nbio-sourc\u00e9s : 1 000 \u20ac par logement PLAI pour toutes les classes de tension.\nL'enveloppe consacr\u00e9e \u00e0 ce bonus, qui n'est pas incluse dans la programmation initiale, sera\narr\u00eat\u00e9e en fin de gestion.\nLe financement du PLAI Adapt\u00e9\nPour une op\u00e9ration en pension de famille ou r\u00e9sidence sociale : 5 600 \u20ac par logement.\nPour une op\u00e9ration en logement ordinaire :\n- op\u00e9ration de 1 \u00e0 3 logements : 13 980 \u20ac/logement\n- op\u00e9ration de 4 \u00e0 8 logements : 10 480 \u20ac/logement\n- op\u00e9ration de 9 logements et + : 5 600 \u20ac/logement\nLa subvention PLAI Adapt\u00e9 est accord\u00e9e en compl\u00e9ment de la subvention PLAI classique.\nPSH (Produit Sp\u00e9cifique H\u00e9bergement) :\nCe type d'agr\u00e9ment est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation de structures d'h\u00e9bergement (CHRS). Il est\nfinanc\u00e9 selon les m\u00eames forfaits que les PLAI (les bonus s'appliquent). Les montants\nforfaitaires sont appliqu\u00e9s au prorata du nombre de logements autonomes et non du nombre\nde places d'h\u00e9bergement.\nA.1.2 \u2014 Les objectifs quantitatifs pr\u00e9visionnels de d\u00e9veloppement et de diversification de\nl'offre de logements sociaux\nPour l'ann\u00e9e 2023, les objectifs pr\u00e9visionnels sont les suivants :\n4 sur 16\nPREFECTURE 31 - 31-2023-06-30-00019 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2023 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence - Conseil\nD\u00e9partemental 31 20\na) La r\u00e9alisation par construction neuve ou par acquisition-am\u00e9lioration de logements\nlocatifs sociaux se d\u00e9cline comme suit :\n\u00ab 153 logements PLA-I (pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration) ;\no 259 logements PLUS (pr\u00eat locatif \u00e0 usage social) ;\n\u00ab 60 logements PLS (pr\u00eat locatif social), dont :\n- 29 PLS familial ;\n- 31 PLS personnes \u00e2g\u00e9es.\nPour les PLS \u00e9tudiants, personnes \u00e2g\u00e9es, saisonniers, personnes handicap\u00e9es, la dotation est\nabond\u00e9e \u00e0 hauteur des objectifs valid\u00e9s en CRHH du 9 mars 2023.\nAfin de veiller au respect des ratios en PLUS, PLAI, un suivi sera r\u00e9alis\u00e9 lors des r\u00e9unions\nbilat\u00e9rales entre l'Etat et le d\u00e9l\u00e9gataire, repr\u00e9sent\u00e9s par leurs services.\nb) La r\u00e9alisation de 39 logements en location-accession :\nHormis les financements en PLS et PSLA, les objectifs de programmation ne tiennent pas\ncompte de la construction ou l'acquisition-am\u00e9lioration de logements locatifs sociaux dans les\nquartiers prioritaires de la ville.\nc) Les r\u00e9sidences h\u00f4teli\u00e8res \u00e0 vocation sociale (RHVS) :\nAucun cr\u00e9dit n'est garanti en 2023 pour le financement des RHVS, elles sont financ\u00e9es en\nfonction des cr\u00e9dits du Fond National des Aides \u00e0 la Pierre restant disponibles en fin de\ngestion.\nIl existe deux types de RHVS, de priorit\u00e9s diff\u00e9rentes :\no Les r\u00e9sidences dites \u00ab mobilit\u00e9 \u00bb : a priori l'\u00c9tat limite, dans tous les cas, son\n\u00e9ventuelle subvention au nombre de logements pour lesquels il dispose d'un droit de\nr\u00e9servation (soit 30 % des logements). Tout projet de ce type devra \u00eatre travaill\u00e9 en\nconcertation lors des r\u00e9unions bilat\u00e9rales entre l'\u00c9tat et le d\u00e9l\u00e9gataire, repr\u00e9sent\u00e9s par\nleurs services, en concertation avec Action Logement principal financeur de ces\nr\u00e9sidences ;\n+ Les r\u00e9sidences dites \u00ab d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00bb : les modalit\u00e9s de subvention d'un projet de\nce type devront \u00eatre travaill\u00e9es en concertation lors des r\u00e9unions bilat\u00e9rales entre l'\u00c9tat\net le d\u00e9l\u00e9gataire, repr\u00e9sent\u00e9s par leurs services, en concertation avec le Groupe Caisse\ndes D\u00e9p\u00f4ts, principal financeur de ces r\u00e9sidences. Ces r\u00e9sidences sont a priori\ndestin\u00e9es \u00e0 \u00eatre mieux subventionn\u00e9es. Les droits de r\u00e9servation de l'\u00c9tat dans celles-\nci sont de 80 % des places.\nA.1.3 R\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique et r\u00e9habilitation lourde des logements locatifs sociaux\nDans la continuit\u00e9 du plan de relance, la programmation 2023 du FNAP vise \u00e0 soutenir\nprioritairement les op\u00e9rations de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique seule, et \u00e0 titre compl\u00e9mentaire, les\nop\u00e9rations de restructuration ou r\u00e9habilitation lourde de logements locatifs sociaux existants\nv\u00e9tustes et inadapt\u00e9s, pour cr\u00e9er une offre plus adapt\u00e9e aux besoins, coupl\u00e9e \u00e0 une r\u00e9novation\n\u00e9nerg\u00e9tique globale.\nLes crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 d\u00e9finis dans le cahier des charges sont les suivants :\n- logements avec une \u00e9tiquette initiale F et G atteignant apr\u00e8s travaux une \u00e9tiquette\nminimale de C,\n$ sur 16\nPREFECTURE 31 - 31-2023-06-30-00019 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2023 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence - Conseil\nD\u00e9partemental 31 21\n- logements en r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique seule ou en restructuration ou r\u00e9habilitation\nlourde coupl\u00e9e \u00e0 de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique,\n- op\u00e9rations de restructuration de r\u00e9sidences sociales et foyers coupl\u00e9e \u00e0 de la\nr\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique.\nLes op\u00e9rations de restructuration et r\u00e9habilitation lourde peuvent aussi donner lieu \u00e0 la\ntransformation de logements ordinaires en logements foyers ou inversement de logements\nfoyers en logements ordinaires.\nLe montant moyen de la subvention est de 4 000\u20ac par logement pour les op\u00e9rations de\nr\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique seule.\nLe montant moyen de la subvention est de 8 000\u20ac par logement pour les op\u00e9rations de\nrestructuration ou de r\u00e9habilitation lourde coupl\u00e9es \u00e0 une r\u00e9novation thermique.\nSur le territoire de d\u00e9l\u00e9gation du Conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne, \u00e0 ce\nstade, le recensement a permis d'identifier 6 op\u00e9rations \u00e9ligibles en 2023, portant sur 37\nlogements en r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique seule, pour un montant forfaitaire de 4 000\u20ac par\nlogement.\nL'enveloppe pr\u00e9visionnelle est d\u00e9finie comme suit : 37 x 4 000\u20ac = 148 000\u20ac\nSoit un total de 148 000\u20ac.\nCette enveloppe pourra \u00e9voluer en fin d'ann\u00e9e \u00e0 la signature des avenants de fin de gestion.\nL'instruction assur\u00e9e par le service instructeur se fait par le biais de la PALULOS (cf. d\u00e9cret\ndu 12/02/2021).\nA.2 \u2014 La requalification du parc priv\u00e9 ancien et des copropri\u00e9t\u00e9s\nEn 2023, les priorit\u00e9s d'interventions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) se d\u00e9clinent\ndans la continuit\u00e9 des orientations de l'ann\u00e9e 2022 en coh\u00e9rence avec les priorit\u00e9s d'action du\nGouvernement, que sont :\ne la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie : l'ensemble des\naides \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique se d\u00e9ploie depuis 2022 sous la m\u00eame appellation afin\nde b\u00e9n\u00e9ficier de la notori\u00e9t\u00e9 de \u00ab MaPrimeR\u00e9nov\" \u00bb.\nL'entr\u00e9e en vigueur de \u00ab MonAccompagnateurR\u00e9nov' \u00bb en 2023 marque une nouvelle\n\u00e9tape du d\u00e9ploiement d'un service public de la r\u00e9novation de l'habitat issue de la loi\nClimat et R\u00e9silience, en conditionnant notamment les aides \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' S\u00e9r\u00e9ni-\nt\u00e9 \u00bb au recours \u00e0 un \u00ab AccompagnateurR\u00e9nov' \u00bb agr\u00e9\u00e9.\ne la lutte contre les fractures territoriales avec la poursuite du Programme \u00ab Action\nC\u0153ur de Ville \u00bb et du programme \u00ab Petites Villes de Demain \u00bb visant \u00e0 favoriser l'in-\ntervention dans les quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s ;\ne Ja lutte contre les fractures sociales (lutte contre l'habitat indigne, programme auto-\nnomie, plan \u00ab Logement d'abord \u00bb et plan national de mobilisation des logements et\nlocaux vacants), pour favoriser les interventions visant \u00e0 r\u00e9pondre aux difficult\u00e9s d'ac-\nc\u00e8s au logement des m\u00e9nages les plus modestes en d\u00e9veloppant une offre de logements\n\u00e0 loyers adapt\u00e9s, \u00e0 lutter contre l'habitat indigne et tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 et au maintien \u00e0 domi-\ncile des personnes \u00e2g\u00e9es ou en situation de handicap ;\n6 sur 16\nPREFECTURE 31 - 31-2023-06-30-00019 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2023 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence - Conseil\nD\u00e9partemental 31 22\ne La pr\u00e9vention et le redressement des copropri\u00e9t\u00e9s : \u00ab Plans Initiatives Copropri\u00e9-\nt\u00e9s \u00bb (PIC) visant \u00e0 enrayer efficacement les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans les copropri\u00e9-\nt\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es, \u00ab MaPrimeR\u00e9nov Copropri\u00e9t\u00e9s \u00bb.\nA.2.1 \u2014 Les objectifs quantitatifs de requalification du parc priv\u00e9 ancien et des copropri\u00e9t\u00e9s\nLes objectifs pour 2023 sont les suivants :\nIl est pr\u00e9vu la r\u00e9habilitation d'environ 708 logements priv\u00e9s en tenant compte des\norientations et des objectifs de l'ANAH et conform\u00e9ment \u00e0 son r\u00e9gime des aides, ainsi\nr\u00e9partis par type de b\u00e9n\u00e9ficiaire :\ne le traitement de 33 logements propri\u00e9taires bailleurs ;\ne le traitement de 675 logements de propri\u00e9taires occupants dont : 510 en Energie,\n154 en Autonomie et 11 en habitat indigne/tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9s.\nR\u00e9servations de logements au profit des personnes prioritaires :\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation de l'ANAH, une attribution de logement tr\u00e8s social\n(conventionn\u00e9 \u00ab LOC3 \u00bb) ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de subventions de I'ANAH pourra \u00eatre r\u00e9serv\u00e9e au\npublic prioritaire (PDALHPD, \u00ab Logement d'abord \u00bb). Cette attribution devrait, si n\u00e9cessaire,\nfaire l'objet de mesures d'accompagnement social ou d'interm\u00e9diation locative.\nCes objectifs pr\u00e9cis sont repris par l'avenant \u00e0 la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et\nl'ANAH en vertu de l'article L. 321-1-1 du CCH.\nA.2.2 \u2014 Les moyens mis en \u0153uvre\nOp\u00e9rations en cours poursuivies en 2023 et \u00e0 venir :\ne un PIG \u00ab EcoR\u00e9nov31 \u00bb pour la p\u00e9riode 2021-2023 sur le territoire de d\u00e9l\u00e9gation du\nConseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne, sous ma\u00eetrise d'ouvrage d\u00e9partementale\n(hormis le Comminges \u2014 cf. paragraphe suivant).\nCette op\u00e9ration fait suite au PIG d\u00e9partemental 2018-2020 \u00ab lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9\n\u00e9nerg\u00e9tique et adaptation des logements pour le maintien \u00e0 domicile des personnes\n\u00e2g\u00e9es et/ou handicap\u00e9es \u00bb ;\ne un PIG \u00ab EcoR\u00e9nov31 \u00bb pour la p\u00e9riode 2021-2023, sous ma\u00eetrise d'ouvrage de la\nCommunaut\u00e9 de Communes C\u0153ur et Coteaux du Comminges, regroupant la\nCommunaut\u00e9 de Communes C\u0153ur et Coteaux du Comminges, la Communaut\u00e9 de\nCommunes Cagire Garonne Salat et la Communaut\u00e9 de Communes Pyr\u00e9n\u00e9es Haut-\nGaronnaises. Cette op\u00e9ration fait suite \u00e0 l OPAH pays de Comminges 2018-2020 ;\ne une OPAH de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) \u00ab R\u00e9nov' ton logement \u00bb de 5\nans \u00e0 partir du second semestre 2020 sur la bastide historique de Revel et ses\nfaubourgs proches, en tant que d\u00e9clinaison op\u00e9rationnelle de l'axe Habitat du\nprogramme \u00ab Action C\u0153ur de Ville \u00bb de Revel ;\ne une OPAH-RU \u00ab C\u0153urs de villes en Comminges \u00bb de 5 ans \u00e0 partir de juin 2022 sur\nle centre-ville de Saint-Gaudens, sous ma\u00eetrise d'ouvrage de la Communaut\u00e9 de\nCommunes C\u0153ur et Coteaux du Comminges, dans le cadre de l'Op\u00e9ration de\nRevitalisation de Territoire (ORT) de Saint-Gaudens sign\u00e9e en 2021 ;\n7 sur 16\nPREFECTURE 31 - 31-2023-06-30-00019 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2023 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence - Conseil\nD\u00e9partemental 31 23\nTrois \u00e9tudes strat\u00e9giques d'intervention valant \u00e9tudes pr\u00e9-op\u00e9rationnelles\nd'OPAH-RU, sur la commune de Montr\u00e9jeau, dans le cadre de la convention d'ORT\nde Saint-Gaudens, ainsi que sur les communes d' Auterive et Villemur-sur-Tarn au titre\ndu programme \u00ab Petites Villes de Demain \u00bb. L'\u00e9tude de Montr\u00e9jeau est r\u00e9alis\u00e9e sous\nma\u00eetrise d'ouvrage intercommunale et celles d'Auterive et de Villemur-sur-Tarn sont\nconduites sous ma\u00eetrise d'ouvrage communale.\nB \u2014 Modalit\u00e9s financi\u00e8res pour 2023\nB.1 \u2014 Movyens mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire par l'Etat\nPour 2023, l'enveloppe pr\u00e9visionnelle de droits \u00e0 engagements est fix\u00e9e \u00e0 10 500 602\u20ac :\n1 484 450\u20ac de droits \u00e0 engagement pour le parc public ;\n9 016 152\u20ac de droits \u00e0 engagement pour le parc priv\u00e9 sur les fonds d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de\nl'ANAH.\nCette dotation sera ajust\u00e9e en fonction des consommations constat\u00e9es et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e en cours\nd'ann\u00e9e.\nB.2 \u2014 R\u00e9partition des droits \u00e0 engagement entre logement locatif social et l'habitat priv\u00e9\nB.2.1 \u2014 Pour le logement locatif social public\nPour 2023, la dotation pr\u00e9visionnelle de l'\u00c9tat destin\u00e9e au parc public est fix\u00e9e \u00e0 1 484 450\u20ac.\nElle comprend :\n*Une enveloppe pr\u00e9visionnelle de droits \u00e0 engagement de 1 091 200 \u20ac qui sera\nr\u00e9\u00e9valu\u00e9e en cours d'ann\u00e9e en fonction de la programmation r\u00e9alis\u00e9e ;\nUne enveloppe pr\u00e9visionnelle de 54 000 \u20ac de droit \u00e0 engagement au titre du bonus\n\u00ab Sobri\u00e9t\u00e9 Fonci\u00e8re \u00bb,\n\"Une enveloppe de droits \u00e0 engagements de 191 250 \u20ac au titre du bonus\nd\u00e9partemental dit \u00abtypologie\u00bb qui pourra \u00eatre r\u00e9-\u00e9valu\u00e9e, en fonction de la\nprogrammation de l'ensemble des d\u00e9l\u00e9gataires, \u00e0 condition que l'enveloppe d\u00e9di\u00e9e \u00e0\nce bonus soit suffisante,\nUne enveloppe pr\u00e9visionnelle de 148 000\u20ac de droit \u00e0 engagement au titre de la r\u00e9no-\nvation \u00e9nerg\u00e9tique et r\u00e9habilitation lourde des logements locatifs sociaux.\nPour 2023, la proportion de PLAI familial est fix\u00e9e \u00e0 40% de la programmation totale, quel\nque soit le projet de contractualisation.\nUne modification de ce taux en cours de gestion pourra \u00eatre op\u00e9r\u00e9e sous r\u00e9serve des dotations\ndisponibles et notamment en fonction des perspectives de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de loge-\nments \u00ab Structures \u00bb et \u00ab Adapt\u00e9s \u00bb financ\u00e9es en PLAI. En tout \u00e9tat de cause, le taux global\nr\u00e9gional de 40% de logements PLAI (sur l'ensemble des logements PLUS et PLAI financ\u00e9s)\ndevra \u00eatre respect\u00e9.\nIl est pr\u00e9cis\u00e9 que les moyens apport\u00e9s par l'\u00c9tat au financement du logement social ne se\nlimitent pas aux subventions mises \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire, mais se compl\u00e8tent des autres\nformes d'aides (bonifications d'int\u00e9r\u00eat et aides fiscales).\n8 sur 16\nPREFECTURE 31 - 31-2023-06-30-00019 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2023 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence - Conseil\nD\u00e9partemental 31 24\nLes parties peuvent r\u00e9viser le montant pr\u00e9visionnel des droits \u00e0 engagements selon les\nmodalit\u00e9s de l'article B.4 du pr\u00e9sent avenant.\nB.2.2 \u2014 Pour l'habitat priv\u00e9 ancien et les copropri\u00e9t\u00e9s\nPour 2023, l'enveloppe pr\u00e9visionnelle de droits \u00e0 engagement sur les fonds d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de\nl'ANAH est de 9016 152 \u20ac. Cette dotation sera ajust\u00e9e en fonction des consommations\nconstat\u00e9es et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e en cours d'ann\u00e9e.\nLes modalit\u00e9s de gestion des objectifs et des cr\u00e9dits de I'ANAH se r\u00e9partissent comme suit :\nConseil d\u00e9partemental de Programmation 2023 Programmation 2023\nla Haute-Garonne en logements en \u20ac\nPropri\u00e9taires bailleurs 3 _ 697 091 \u20ac\nDont IML | - 14 -\nPropri\u00e9taires occupants | 675 7 740 188 \u20ac\nDgnt I'{abitat Indigne/Tr\u00e8s ' l\nD\u00e9grad\u00e9 282 093 \u20ac\ndont Energie 510 6 902 771 \u20ac\ndont Autonomie 154 555 324 \u20ac\nIng\u00e9nierie - 578 873 \u20ac\nCopropri\u00e9t\u00e9 en difficult\u00e9 0 0\u20ac \\\nCopropri\u00e9t\u00e9 fragile 0 0\u20ac |\nCopropri\u00e9t\u00e9 autre 0 0\u20ac [\n| TOTALCD31 C 78 | 9016152\u20ac |\nB.3 \u2014 Interventions propres du d\u00e9l\u00e9gataire\nPour 2023, le montant des autorisations d'engagement qu'il affecte sur son propre budget \u00e0 la\nr\u00e9alisation des objectifs de la convention s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 12 076 000\u20ac ainsi r\u00e9partis :\npour le logement locatif social : 6 796 000\u20ac\n- 1 800 000\u20ac sur le territoire de d\u00e9l\u00e9gation,\n- 4 996 000\u20ac hors territoire de d\u00e9l\u00e9gation,\n- pour l'habitat priv\u00e9 : S 280 000 \u20ac.\nB.4 \u2014 Mise \u00e0 disposition des droits \u00e0 engagement\nB.4.1 \u2014 Pour le logement social public\nLa convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pr\u00e9voit, selon les termes de l'article II-5-1-1, que\nl'\u00c9tat alloue au d\u00e9l\u00e9gataire son enveloppe de droits \u00e0 engagement dans les conditions sui-\nvantes :\n- 60% du montant des droits \u00e0 engagement de l'ann\u00e9e \u00e0 la signature de la convention\nou, \u00e0 compter de la seconde ann\u00e9e, \u00e0 la signature de l'avenant annuel moins les\nreliquats ;\n9 sur 16\nPREFECTURE 31 - 31-2023-06-30-00019 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2023 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence - Conseil\nD\u00e9partemental 31 25\n\u00ab le solde des droits \u00e0 engagement de l'ann\u00e9e est notifi\u00e9, au plus tard le 15 octobre en\nfonction du rapport mentionn\u00e9 au II-5-1-3 ;\n- l'avenant de fin de gestion mentionn\u00e9 au $ III-2 arr\u00eate l'enveloppe d\u00e9finitive des droits\n\u00e0 engagement allou\u00e9e pour l'ann\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gataire.\nPour 2023, I'Etat allouera au d\u00e9l\u00e9gataire la premi\u00e8re enveloppe de droits \u00e0 engagement dans\nles conditions suivantes :\n- 801 870\u20ac (1 336 450 x 60%) correspondant \u00e0 60% de l'enveloppe pr\u00e9visionnelle 2023\n(hors r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique) ;\n- 88 800\u20ac correspondant \u00e0 60% de la dotation sp\u00e9cifique relative \u00e0 la r\u00e9novation\n\u00e9nerg\u00e9tique et r\u00e9habilitation lourde des logements locatifs sociaux ;\n\u00ab le solde pr\u00e9visionnel des droits \u00e0 engagement de l'ann\u00e9e ajust\u00e9 en fonction de l'\u00e9tat\ndes r\u00e9alisations constat\u00e9es et des perspectives pour la fin de l'ann\u00e9e, et ce, dans la\nlimite des droits \u00e0 engagements disponibles, notifi\u00e9e au plus tard le 15 d\u00e9cembre, par\nvoie d'avenant.\nB.4.2 \u2014 Pour l'habitat priv\u00e9 ancien et les copropri\u00e9t\u00e9s\nLa convention conclue entre l'ANAH et le d\u00e9l\u00e9gataire en vertu de l'article L 321-1-1 du Code\nde la construction et de l'habitation (CCH) d\u00e9finit les modalit\u00e9s de financement et, \u00e0 sa\ndemande, par la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'ANAH des aides destin\u00e9es \u00e0 l'habitat priv\u00e9.\nUne autorisation d'engagement est d'ores et d\u00e9j\u00e0 ouverte \u00e0 hauteur de 50% de la dotation\n2022, soit 3 964 800\u20ac disponibles sur les fonds d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'ANAH.\nB. 4.3 \u2014 Modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition\nPour le parc public comme pour le parc priv\u00e9, la mise \u00e0 disposition du solde de l'enveloppe\nannuelle sera fonction de l'\u00e9tat des r\u00e9alisations et des perspectives pour la fin de l'ann\u00e9e qui\nseront communiqu\u00e9s dans les bilans fournis par le d\u00e9l\u00e9gataire, au 30 juin et au 15 septembre\n2023, au Pr\u00e9fet, repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de I'ANAH dans le d\u00e9partement.\nCes bilans permettront d'effectuer les ajustements n\u00e9cessaires en fin d'ann\u00e9e et de conclure, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, l'avenant dit de \u00ab fin de gestion \u00bb.\nB.5 \u2014 Mise \u00e0 disposition des cr\u00e9dits de paiement\nB.5.1 \u2014 Pour le logement locatif social public\nLe montant des cr\u00e9dits de paiement vers\u00e9s au d\u00e9l\u00e9gataire, calcul\u00e9 selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues\npar la convention de d\u00e9l\u00e9gation, est ajust\u00e9, chaque ann\u00e9e, de la diff\u00e9rence entre les cr\u00e9dits de\npaiement vers\u00e9s par l'\u00c9tat au d\u00e9l\u00e9gataire et ceux vers\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gataire aux diff\u00e9rents\nop\u00e9rateurs.\nL'ann\u00e9e du solde de chaque op\u00e9ration, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'ajustement des \u00e9carts r\u00e9siduels qui\npourraient \u00eatre constat\u00e9s entre les cr\u00e9dits de paiement vers\u00e9s par l'\u00c9tat au d\u00e9l\u00e9gataire et ceux\nvers\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gataire aux diff\u00e9rents op\u00e9rateurs au titre des engagements pris les ann\u00e9es\nant\u00e9rieures.\n10 sur 16\nPREFECTURE 31 - 31-2023-06-30-00019 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2023 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence - Conseil\nD\u00e9partemental 31 26\nB.5.2 \u2014 Pour 'habitat priv\u00e9 ancien et les copropri\u00e9t\u00e9s\nLa convention conclue entre l'ANAH et le d\u00e9l\u00e9gataire en application de l'article L 321-1-1 du\nCCH d\u00e9finit les modalit\u00e9s de financement et les conditions de gestion par l'agence des aides\ndestin\u00e9es \u00e0 l'habitat priv\u00e9.\nB.5.3 \u2014 Plafond des loyers ma\u00eetris\u00e9s du parc priv\u00e9\n\u00c0 compter du 1 mars 2022 les plafonds sont d\u00e9finis nationalement dans le cadre de la mise\nen place du dispositif Loc'Avantages.\nB.5.4 \u2014 Marges locales\nDes majorations locales peuvent s'ajouter aux loyers applicables aux logements locatifs\nsociaux. Ces majorations sont d\u00e9finies par le d\u00e9l\u00e9gataire des aides \u00e0 la pierre dans le respect\nde l'avis du 2 mars 2022 relatif \u00e0 la fixation du loyer et des redevances maximums des\nconventions APL.\nC. Le Syst\u00e8me d'information des aides \u00e0 la pierre (SIAP)\nL'Etat met \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire le logiciel d'aide \u00e0 l'instruction des dossiers (SIAP), qui\nassure la transmission automatique des donn\u00e9es pour les dossiers instruits par ce moyen.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire doit se former \u00e0 l'outil des aides \u00e0 la pierre mis \u00e0 disposition par l'\u00c9tat et\nidentifier un formateur relais, ayant pour mission de former les autres agents de la collectivit\u00e9\nd\u00e9l\u00e9gataire.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire identifie un r\u00e9f\u00e9rent technique (c'est-\u00e0-dire un contact privil\u00e9gi\u00e9 sur les sujets\nSI, a priori l'administrateur SIAP pour sa structure dans le cadre de la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e des\nhabilitations) et un r\u00e9f\u00e9rent pilote de la d\u00e9l\u00e9gation :\n- St\u00e9phane BAROUSSE est d\u00e9sign\u00e9 en tant que r\u00e9f\u00e9rent technique ayant pour mission la\ngestion des habilitations au SI ainsi que la saisie des informations dans le SIAP,\n- Marie-Christine NEUMAN est d\u00e9sign\u00e9e en tant que r\u00e9f\u00e9rente pilote de la d\u00e9l\u00e9gation des\naides \u00e0 la pierre.\nDe plus, les donn\u00e9es de suivi li\u00e9es aux d\u00e9cisions de financement doivent \u00eatre transmises en\ncontinu au syst\u00e8me d'informations.\nLe syst\u00e8me d'information doit \u00eatre renseign\u00e9 sur les mises en chantier (num\u00e9ro du permis de\nconstruire), les mises en service (num\u00e9ro de la convention APL) et les cr\u00e9dits de paiement\nvers\u00e9s pour chaque op\u00e9ration (date et montant).\nL'Etat met \u00e9galement \u00e0 disposition des partenaires locaux dans le SIAP, un t\u00e9l\u00e9-service\n(portail internet) permettant aux ma\u00eetres d'ouvrages de d\u00e9poser une demande d'agr\u00e9ment\net/ou d'aide \u00e0 la pierre directement aupr\u00e8s des services responsables de la programmation.\nIl permet de disposer de l'information la plus compl\u00e8te sur la vie d'une op\u00e9ration depuis sa\nconception jusqu'\u00e0 la livraison, d'assurer un suivi des dossiers optimis\u00e9, de simplifier et\nuniformiser le partage des informations entre acteurs locaux, d'enrichir et permettre une\nmeilleure connaissance des besoins en financements.\n11 sur 16\nPREFECTURE 31 - 31-2023-06-30-00019 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2023 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence - Conseil\nD\u00e9partemental 31 27\nA Toulouse, le Ba mu ZDQ\\\nLe Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de\nla Haute-Garonne,\n12 sur 16\nPREFECTURE 31 - 31-2023-06-30-00019 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2023 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence - Conseil\nD\u00e9partemental 31 28\nAnnexe 1\nLe tableau ci-apr\u00e9s comporte, en derni\u00e9re colonne, les objectifs triennaux 2020-2022 des\ncommunes SRU relevant du territoire de comp\u00e9tence de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre du\nConseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne.\nNota : l'abr\u00e9viation \u00ab RP \u00bb signifie r\u00e9sidences principales.\nNombre de Nombre de . d\ne |ocatfssoctaux | Jauxde | acatis | logements\nau 1/4/2019 eoclauk en % sociaux socl;mx\n(notifi\u00e9s \u00e0 la correspondant |manquants\ncommune) \u00e0 20% des RP\nBoutoc __ cuu 1948 164 8,39% 383 222\nCastelmaurou | 1637 111 6,78% 327 216\nCasteinau d'Estretefonds | 2801 193 6.89% 560 367\nFontenilles _ | 2146 204 9,51% 428 225\nL\u00e9guevin - 4085 654 16,01% 817 163\nPechbonnieu ; 1764 249 14,12% 2352 103\nPlaisance-du-Touch \u2014 8008 1419 17.72% 1601 182\nLa Salvetat-Saint-Gilles 3489 414 11,78% 697 ZR6\nPREFECTURE 31 - 31-2023-06-30-00019 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2023 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence - Conseil\nD\u00e9partemental 31 29\nAnnexe 2\nMarges locales du d\u00e9l\u00e9gataire Conseil d\u00e9partemental 31\nPerformance \u00e9nerg\u00e9tique batiments neufs\n* pour les op\u00e9rations de CN dont le PC est d\u00e9pos\u00e9 avant\nle 01/01/2022\na) RT 2012 -10%\nb) RT 2012 -20%\n* pour les op\u00e9rations de CN dont le PC est d\u00e9pos\u00e9 \u00e0\ncompter du 01/01/2022\nRE 2020 -5 % OU BBIO (RE 2020)-5% OU Cep,nr (RE\n2020)-5% OU Cep (RE2020)-5%\nRE 2020 -5 % ET BBIO (RE 2020)-5% ET Cep,nr (RE 2020)-\n5% ET Cep (RE2020)-5%\nRE 2020 -10 % OU BBIO (RE 2020)-10% OU Cep,nr (RE\n2020)-10% OU Cep (RE2020)-10%\nRE 2020 -15 % OU BBIO (RE 2020)-15% OU Cep,nr (RE\n2020)-15% OU Cep (RE2020)-15%\nPerformance \u00e9nerg\u00e9tique b\u00e2timents existants\nc) label HPE r\u00e9novation\nOU d) label BBC r\u00e9novation\nCertification/ label qualit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s par des organismes\naccr\u00e9dit\u00e9s Cofrac\ne) NF habitat-promotelec habitat neuf ou r\u00e9novation-\nprestaterre b\u00e2timent \u00e9nergie environnement\nf) NF habitat HQE-Promotelec habitat neuf mention habitat\nrespectueux de l'environnement et/ou habitat adapt\u00e9 \u00e0\nchacun-Prestaterre b\u00e2timent \u00e9nergie environnement\ng) Ascenseurs non obligatoires\nvaleurs d'usage)\n3- Majorations li\u00e9es au contexte local\ni) Acquisition-am\u00e9lioration en centre ville ou centre bourg\nsous r\u00e9serve de DPE apr\u00e8s travaux en classe C minimum\nPREFECTURE 31 - 31-2023-06-30-00019 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2023 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence - Conseil\nD\u00e9partemental 31 30\nj) Construction neuve en centre ville ou centre bourg\nk) Op\u00e9rations d'habitat individuel group\u00e9 ou de tvp\ninterm\u00e9diaire\nOp\u00e9rations de petite taille\n) de 1 \u00e0 10 logements\nm) OU de 11 a 20 logements\n4- Majorations en fonction de la localisation\nn) Op\u00e9rations situ\u00e9es en zone 3 et classes 2,3 et 4 afin de\ncorriger l'effet de zone\no) Op\u00e9rations situ\u00e9es en classe 1 afin de compenser le co\u00fbt\ndu foncier sur l'agglom\u00e9ration\np) Op\u00e9rations situ\u00e9es sur une polarit\u00e9 des SCOT\nFinancement Financement Financement\nType d'annexes\nPLAI PLUS PLS\nJardinet cours\nprivative en rez-de-\nchauss\u00e9e 12\u20ac 15\u20ac 15\u20ac\nParking privatif\naerien 20\u20ac 25 \u20ac 30 \u20ac\nplace de\nstationnement en\nsous-sol 30 \u20ac 30 \u20ac\ngarage en\nsuperstructure ou\nbox en sous-sol 30 \u20ac 40 \u20ac 60 \u20ac\nPlafond des loyers\naccessoires 30 \u20ac 55 \u20ac 75\u20ac\n15 sur 16\nPREFECTURE 31 - 31-2023-06-30-00019 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2023 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence - Conseil\nD\u00e9partemental 31 31\n1\n2)\n3)\n4\n5)\n6)\n7\n8)\n9Annexe 2 \u2014 bis\nFiche valeurs d'usage : 11 crit\u00e9res\nLe respect d'au moins 7 crit\u00e9res sur 11 g\u00e9n\u00e9re une majoration locale de 5%\nLogement multi-orient\u00e9 \u00e0 partir d'un T3\nAm\u00e9nagements int\u00e9rieurs (placards am\u00e9nag\u00e9s, rangements > 4% de la surface habitable par\nlogement)\nPlan d'am\u00e9nagement cuisine /salle de bains : tous les logements disposent d'un meuble sous\n\u00e9vier et un meuble sous lavabo avec miroir et bandeau lumineux\n\u00c9tiquette COV A ou A+ (arr\u00eat\u00e9 du 19/04/2011) pour produits et mat\u00e9riaux de construction,\nrev\u00eatements, peintures et vernis\nTous les logements disposent d'un \u00e9clairage naturel dans les salles d'eau\n\u00c9volutivit\u00e9 : modification possible de la distribution des logements gr\u00e2ce au d\u00e9cloisonnement\nd'au moins 2 pi\u00e8ces dont la pi\u00e8ce de vie\nSurfaces qualitatives : le respect pour tous les logements de la surface minimale suivante :\nNeufenm? | AAen m\nStudio ou T1 20 18\nT1 bis 33 30\nT2 47 46\nT3 66 59\nT4 80 73\nTS 97 87\nT6 109 98\nT7 125 113\nPar pi\u00e8ces suppl\u00e9mentaires 12 11\nProfondeur des balcons et terrasses > 1,80 m\nCave ou local individuel\n10) Dispositif tri s\u00e9lectif\n11) Pr\u00e9sence d'un jardin collectif arbor\u00e9 ou jardin potager collectif\n16 sur 16\nPREFECTURE 31 - 31-2023-06-30-00019 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2023 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence - Conseil\nD\u00e9partemental 31 32\nPREFECTURE 31\n31-2023-07-04-00005\nAvenant N\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2023 \u00e0 la convention\nde d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence - Le Muretain\nAgglom\u00e9ration\nPREFECTURE 31 - 31-2023-07-04-00005 - Avenant N\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2023 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence - Le Muretain\nAgglom\u00e9ration 33\nm - ExNur\u00e9taiun PREFET\nGARONNE\nAvenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2023\n\u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence\nEntre\nLe Muretain Agglom\u00e9ration repr\u00e9sent\u00e9 par M. Andr\u00e9 MANDEMENT, Pr\u00e9sident\net\nl'Etat, repr\u00e9sent\u00e9 par M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne.\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence conclue en application de l'article L. 301-5-1\ndu code de la construction et de l'habitation en date du 28 juillet 2022 et l'avenant de fin de\ngestion pour l'ann\u00e9e 2022 en date du 20 d\u00e9cembre 2022 ;\nVu la convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 conclue avec l'Anah en date du\n19 avril 2022 ;\nVu comit\u00e9 d\u00e9partemental de l'habitat et de l'h\u00e9bergement en date du 18 d\u00e9cembre 2018 sur les\nadaptations locales ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 2023 .101 en date du 30 mai 2023 autorisant le Pr\u00e9sident \u00e0 signer le\npr\u00e9sent avenant au titre de l'ann\u00e9e 2023,\nVu l'avis du Comit\u00e9 R\u00e9gional de l'Habitat et l'H\u00e9bergement du 9 mars 2023 sur la r\u00e9partition\ndes cr\u00e9dits et les orientations de la politique de l'habitat.\nIl a \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit :\nMuretain Avenant General 2023 vd\u00e9\u00a3 SLCD (1).odt\nPREFECTURE 31 - 31-2023-07-04-00005 - Avenant N\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2023 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence - Le Muretain\nAgglom\u00e9ration 34\nA \u2014 Le d\u00e9veloppement, l'am\u00e9licration et la diversification de l'offre de logements\nA.1-Les d\u00e9veloppement et la diversification de l'offre de logements sociaux\nA.1.1 Les orientations de d\u00e9velo ment et de diversification de l'ofire de logements sociaux\nLa programmation pour l'ann\u00e9e 2023 contribue \u00e0 la mise en \u0153uvre du PLH du Muretain\nAgglo et doit permettre notamment, :\nde d\u00e9velopper l'offre nouvelle de logements sociaux au travers de la construction neuve ou\nde l'acquisition-am\u00e9lioration de logements non occup\u00e9s ;\nde maintenir l'effort de d\u00e9veloppement de l'offre locative sociale sur les communes\nsoumises \u00e0 un objectif de rattrapage du nombre de logements locatifs sociaux au titre\nde la loi SRU ;\nDe mettre en \u0153uvre le nouveau plan quinquennal pour le logement d'abord, en\nd\u00e9veloppant l'offre nouvelle en PLAI, notamment en PLAI adapt\u00e9s en logement familial,\npuis en contribuant \u00e0 la cr\u00e9ation de logements en pensions de familles ou de r\u00e9sidences\naccueil.\nUne enveloppe financi\u00e8re sp\u00e9cifique est d\u00e9di\u00e9e au financement du PLAi adapt\u00e9. \u00c0\nl'\u00e9chelle nationale, l'objectif en 2023 est d'atteindre une production de PLAi adapt\u00e9s\nrepr\u00e9sentant 11 % de la production totale de PLAI. Chaque d\u00e9l\u00e9gataire devra veiller \u00e0 faire\nrespecter ces crit\u00e8res et \u00e0 int\u00e9grer dans sa programmation annuelle une part de logements\ntr\u00e8s sociaux en PLAI \u00ab adapt\u00e9 \u00bb d'environ 4 % de sa programmation totale. Il est rappel\u00e9\nqu'\u00e0 cet effet, le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL),\nqui vise \u00e0 financer des actions d'accompagnement des m\u00e9nages a \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9. Le\ndispositif a \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9 afin de mieux coordonner les actions des associations et des\nbailleurs sociaux, et permet maintenant de financer les actions d'accompagnement mises\nen place dans le cadre des PLAi adapt\u00e9s ;\nde contribuer \u00e0 l'atteinte de l'objectif national de production de 10 000 logements pour les\n\u00e9tudiants et \u00e0 la prise en compte des besoins des jeunes actifs. La r\u00e9partition territoriale et\nles typologies des logements \u00e9tudiants produits doivent r\u00e9pondre pr\u00e9cis\u00e9ment au besoin,\nlequel doit donc \u00eatre analys\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e dans le PLH. Le d\u00e9l\u00e9gataire int\u00e9grera,\ndans l'analyse du besoin, la question de la p\u00e9rennit\u00e9 dans le temps des r\u00e9sidences\n\u00e9tudiantes. Le logement \u00e0 destination des jeunes actifs sera d\u00e9velopp\u00e9 pr\u00e9f\u00e9rentiellement\nsous forme de PLAi ou PLUS r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ce public au titre de l'article 109 de la loi Elan ou\nsous forme de \u00ab r\u00e9sidences sociales jeunes actifs \u00bb (RSJA) ou de foyers de jeunes\ntravailleurs (FJT). Il est toutefois pr\u00e9cis\u00e9 que le financement des FJT n\u00e9cessite la mise en\nplace d'un appel \u00e0 projet de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet (DDETS). Ces projets doivent donc\n\u00eatre valid\u00e9s en amont de toute d\u00e9cision de financement ;\nde soutenir le maintien \u00e0 domicile des personnes en perte d'autonomie : l'habitat inclusif\ndoit \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9 notamment dans les territoires \u00ab Action coeur de ville \u00bb ou \u00ab Petites\nvilles de demain \u00bb. Le dispositif d\u00e9rogatoire de l'article 20 de la loi relative \u00e0 l'adaptation\nde la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement dite loi \u00ab ASV \u00bb, qui permet de d\u00e9dier des logements\nsociaux, devra \u00e9galement \u00eatre mis en \u0153uvre ;\nd'adapter l'offre locative sociale aux diff\u00e9rents besoins du territoire, notamment en\ndiversifiant les produits, en termes de financement et de typologie. Le d\u00e9veloppement de\nl'offre locative sociale (PLAI, PLUS, PLS) doit \u00eatre coh\u00e9rente avec le profil des\ndemandeurs du territoire.\nMuretain Avenant General 2023 vd\u00e9f SLCD (1).odt\nPREFECTURE 31 - 31-2023-07-04-00005 - Avenant N\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2023 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence - Le Muretain\nAgglom\u00e9ration 35\n- En particulier sur le logement locatif social familial :\n\u2014 Afin de veiller au respect des ratios en PLUS, PLAI et PLS, un suivi sera r\u00e9alis\u00e9 lors\ndes r\u00e9unions bilat\u00e9rales entre l'\u00c9tat et le d\u00e9l\u00e9gataire. Les agr\u00e9ments PLS d\u00e9livr\u00e9s\nseront prioritairement orient\u00e9s vers les centres-villes. Le produit PLS doit par ailleurs\noffrir un niveau de loyer inf\u00e9rieur d'au moins 20 % aux loyers du parc priv\u00e9.\n- En parall\u00e8le du d\u00e9veloppement de l'offre locative sociale ordinaire, les besoins des\npopulations sp\u00e9cifiques devront \u00eatre pris en compte.\nIl convient de noter que les projets de construction des r\u00e9sidences sociales type\npension de famille doivent \u00eatre approuv\u00e9s en Comit\u00e9 R\u00e9gional de Validation avant\ntoute d\u00e9cision de financement.\nPrincipe de r\u00e9partition des autorisations d'envagement et d\u00e9finition de bonus (cumulables\nentre eux\n- Un montant forfaitaire sera utilis\u00e9 pour les PLAI par classe de tension :\nClasse 1 { Classe 2 | Classe 3 Classe 4\n8200\u20ac | 6200\u20ac 5400\u20ac | 5000\u20ac\nEn suppl\u00e9ment du montant forfaitaire, des financements compl\u00e9mentaires s'appliquent dans\nles cas suivants et selon les op\u00e9rations consid\u00e9r\u00e9es :\nLe financement du PLAI Adapt\u00e9\nPour une op\u00e9ration en pension de famille ou r\u00e9sidence sociale : 5 600 \u20ac/logement.\nPour une op\u00e9ration en logement ordinaire :\n- op\u00e9ration de 1 \u00e0 3 logements : 13 980 \u20ac/logement\n- op\u00e9ration de 4 \u00e0 8 logements : 10 480 \u20ac/logement\n- op\u00e9ration de 9 logements et + : 5 600 \u20ac/logement\n- PLAI en communes concern\u00e9es par la loi SRU : 500 \u20ac conform\u00e9ment aux orientations du\nCDHH 31. Un effort est particuli\u00e8rement attendu sur la production de logements locatifs\nsociaux sur les communes concern\u00e9es par l'article 55 de la loi SRU ;\n- Bonus \u00ab Sobri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re \u00bb de 3 000 \u20ac par logement en PLAI/PLUS (toutes classes de\ntension). Il permet de financer des op\u00e9rations n'entra\u00eenant pas d'ariificialisation nette des\nespaces naturels, agricoles et forestiers et g\u00e9n\u00e9rant un surco\u00fbt. Il s'agit en particulier des\nop\u00e9rations en acquisition/am\u00e9lioration, dont prioritairement celles qui atteignent un niveau\nde performance \u00e9nerg\u00e9tique \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 D, des op\u00e9rations de\nd\u00e9molition/reconstruction (hors ANRU), et des op\u00e9rations de sur\u00e9l\u00e9vations sur de l'habitat\ncollectif existant (si le PLU/PLUI le permet) ;\n- PLAI Structure : bonus de 1 000 \u20ac. Chaque logement en PLAI structure est consid\u00e9r\u00e9\ncomme prioritaire et b\u00e9n\u00e9ficiera d'un bonus ;\n- PSH (Produit Sp\u00e9cifique H\u00e9bergement) : ce type d'agr\u00e9ment est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation de\nstructures d'h\u00e9bergement (CHRS). Il est financ\u00e9 selon les m\u00eames forfaits que les PLAI\n(les bonus en communes SRU, les classes de tension et le bonus logement structure\ns'appliquent). Les montants forfaitaires sont appliqu\u00e9s au prorata du nombre de logements\nautonomes et non du nombre de places d'h\u00e9bergement.\n- Bonus compl\u00e9mentaires\nConform\u00e9ment aux orientations prises au sein du CDHH, un bonus compl\u00e9mentaire est\nappliqu\u00e9 en Haute-Garonne, pour une enveloppe maximale \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement \u00e9gale\nau montant total des bonus SRU (500 \u20ac x le nombre de logements PLAI en zone SRU) :\nMuretain Avenant General 2023 vd\u00e9f SLCD (1).odt\nPREFECTURE 31 - 31-2023-07-04-00005 - Avenant N\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2023 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence - Le Muretain\nAgglom\u00e9ration 36\no PLAI pour les logements TS et plus en classe de tension 1 : montant total de la\nsubvention maximum \u00e0 20 000 \u20ac/logement (apr\u00e8s application du forfait correspondant\n\u00e0 la classe de tension + bonus SRU + bonus sobri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re + bonus mat\u00e9riaux bio-\nsourc\u00e9s) ;\no PLAI pour les logements T1/T2 en classe de tension 2, 3 et 4: montant total\nmaximum de la subvention de 15 000 \u20ac/logement (apr\u00e8s application du forfait\ncorrespondant \u00e0 la classe de tension + bonus SRU + bonus sobri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re + bonus\nPVD + bonus mat\u00e9riaux bio-sourc\u00e9s).\nLe bonus affect\u00e9 \u00e0 chaque d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9pend de sa programmation r\u00e9elle pour chacun des\ntypes de logements concern\u00e9s. L'enveloppe qui y est consacr\u00e9e pourra \u00e9voluer, l'enveloppe\nd\u00e9finitive n'\u00e9tant confirm\u00e9e qu'en fin d'ann\u00e9e \u00e0 la signature des avenants de fin de gestion.\n- Bonus Communes \u00ab Petites Villes de demain \u00bb en secteurs d'intervention d'op\u00e9rations de\nrevitalisation de territoire (ORT) soutenant le d\u00e9veloppement du logement social avec les\npolitiques de d\u00e9veloppement territorial : 1 000 \u20ac par PLAI.\n- Bonus \u00ab Mat\u00e9riaux bio-sourc\u00e9s \u00bb pour les op\u00e9rations de construction neuve ou de\nr\u00e9novations performantes d'un point de vue thermique et environnemental, int\u00e9grant un %\nde mat\u00e9riaux bio-sourc\u00e9s : 1 000 \u20ac par PLAI.\nL'enveloppe consacr\u00e9e \u00e0 ce bonus, qui n'est pas incluse dans la programmation initiale,\nsera arr\u00eat\u00e9e en fin de gestion.\nA.1.2 Les objectifs quantitatifs pr\u00e9visionnels de d\u00e9veloppement et de diversification de l'offre\nde logements sociaux\nLes objectifs pr\u00e9visionneis pour l'ann\u00e9e 2023 sont les suivants :\na) La r\u00e9alisation par construction neuve ou par acquisition-am\u00e9lioration de logements\nlocatifs sociaux se d\u00e9cline comme suit :\ne 118 logements PLA-I (pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration) dont\n-87 PLAI \u00ab Ressources \u00bb\n-31 PLAI \u00ab Structures \u00bb ;\no 181 logements PLUS (pr\u00eat locatif \u00e0 usage social) ;\ne 121 logements PLS' (pr\u00eat locatif social) dont :\n- 13 PLS M\u00e9nages\n-108 PLS Personnes Ag\u00e9es\nPour les PLS \u00e9tudiants, personnes \u00e2g\u00e9es, saisonniers, personnes handicap\u00e9es, la dotation est\nabond\u00e9e \u00e0 hauteur des op\u00e9rations valid\u00e9es et pr\u00eates \u00e0 \u00eatre financ\u00e9es.\nAfin de veiller au respect des ratios en PLUS, PLAI et PLS, un suivi sera r\u00e9alis\u00e9 lors des\nr\u00e9unions bilat\u00e9rales entre l'Etat et le d\u00e9l\u00e9gataire, repr\u00e9sent\u00e9s par leurs services.\nb) La r\u00e9alisation de 45 logements en location-accession.\nDes agr\u00e9ments pourront \u00e9galement \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s pour des op\u00e9rations de type BRS (Bail R\u00e9el\nSolidaire) non identifi\u00e9es au moment de la signature du pr\u00e9sent avenant.\n1\nMuretain Avenant General 2023 vd\u00e9f-SLCD (1).odt\nPREFECTURE 31 - 31-2023-07-04-00005 - Avenant N\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2023 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence - Le Muretain\nAgglom\u00e9ration 37\nc) Les r\u00e9sidences h\u00f4teli\u00e8res \u00e0 vocation sociale (RHVS) :\nAucun cr\u00e9dit n'est garanti en 2023 pour le financement des RHVS, elles sont financ\u00e9es en\nfonction des cr\u00e9dits du Fond National des Aides \u00e0 la Pierre restant disponibles en fin de\ngestion.\nIl existe deux types de RHVS, de priorit\u00e9s diff\u00e9rentes :\n\u00ab Les r\u00e9sidences dites \u00ab mobilit\u00e9 \u00bb: a priori l'\u00c9tat limite, dans tous les cas, son\n\u00e9ventuelle subvention au nombre de logements pour lesquels il dispose d'un droit de\nr\u00e9servation (soit 30 % des logements). Tout projet de ce type devra \u00eatre travaill\u00e9 en\nconcertation lors des r\u00e9unions bilat\u00e9rales entre l'\u00c9tat et le d\u00e9l\u00e9gataire, repr\u00e9sent\u00e9s par\nleurs services, en concertation avec Action Logement principal financeur de ces\nr\u00e9sidences ;\n\u00ab Les r\u00e9sidences dites \u00ab d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00bb : les modalit\u00e9s de subvention d'un projet de\nce type devront \u00eatre travaill\u00e9es en concertation lors des r\u00e9unions bilat\u00e9rales entre l'\u00c9tat\net le d\u00e9l\u00e9gataire, repr\u00e9sent\u00e9s par leurs services, en concertation avec le Groupe Caisse\ndes D\u00e9p\u00f4ts, principal financeur de ces r\u00e9sidences. Ces r\u00e9sidences sont a priori\ndestin\u00e9es \u00e0 \u00eatre mieux subventionn\u00e9es. Les droits de r\u00e9servation de l'\u00c9tat dans celles-\nci sont de 80 % des places.\n\u00c0.1.3 R\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique et r\u00e9habilitation lourde de logements locatifs sociaux\nDans la continuit\u00e9 du plan de relance, la programmation 2023 du FNAP vise & soutenir\nprioritairement les op\u00e9rations de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique seule, et \u00e0 titre compl\u00e9mentaire, les\nop\u00e9rations de restructuration ou r\u00e9habilitation lourde de logements locatifs sociaux existants\nv\u00e9tustes et inadapt\u00e9s, pour cr\u00e9er une offre plus adapt\u00e9e aux besoins, coupl\u00e9e \u00e0 une r\u00e9novation\n\u00e9nerg\u00e9tique globale.\nLes crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 d\u00e9finis dans le cahier des charges sont les suivants :\n- logements avec une \u00e9tiquette initiale F et G atteignant apr\u00e8s travaux une \u00e9tiquette minimale\nde C,\n- logements en r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique seule ou en restructuration ou r\u00e9habilitation lourde\ncoupl\u00e9e \u00e0 de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique,\n- op\u00e9rations de restructuration de r\u00e9sidences sociales et foyers coupl\u00e9e \u00e0 de la r\u00e9novation\n\u00e9nerg\u00e9tique.\nLes op\u00e9rations de restructuration et r\u00e9habilitation lourde peuvent aussi donner lieu \u00e0 la\ntransformation de logements ordinaires en logements foyers ou inversement de logements\nfoyers en logements ordinaires.'\nLe montant moyen de subvention est de 4 000 \u20ac par logement pour les op\u00e9rations de\nr\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique seule.\nLe montant moyen de subvention est de 8 000 \u20ac par logement pour les op\u00e9rations de\nrestructuration ou de r\u00e9habilitation lourde.\nL'instruction assur\u00e9e par le service instructeur se fait par le biais de la PALULOS (cf d\u00e9cret du\n12/02/2021).\nSur le territoire du Muretain Agglo, le recensement n'a pas permis d'identifier\nd'op\u00e9ration \u00e9ligible en 2023.\nMuretain Avenant General 2023 vd\u00e9f SLCD (1).odt\nPREFECTURE 31 - 31-2023-07-04-00005 - Avenant N\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2023 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence - Le Muretain\nAgglom\u00e9ration 38\nA.2. - La requalification du parc priv\u00e9 ancien et des copropri\u00e9t\u00e9s\nEn 2023, les priorit\u00e9s d'interventions de l'Agence nationale de l'habitat se d\u00e9clinent dans la\ncontinuit\u00e9 des orientations de l'ann\u00e9e 2022 en coh\u00e9rence avec les priorit\u00e9s d'action du\nGouvernement inscrites dans la dur\u00e9e du quinquennat, que sont :\n- l'ensemble des aides \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique se d\u00e9ploie sous MaPrimeR\u00e9nov. L'aide\nMaPrimeR\u00e9nov' S\u00e9r\u00e9nit\u00e9 s'adresse aux propri\u00e9taires occupants modestes et tr\u00e8s modestes\npour accompagner des r\u00e9novations globales et ainsi lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et\nr\u00e9nover les passoires thermiques. Le dispositif MaPrimeR\u00e9nov' Copropri\u00e9t\u00e9s, ouvert \u00e0\ntoutes les copropri\u00e9t\u00e9s, se poursuit.\ne la lutte contre les fractures territoriales avec la poursuite du Programme Action C\u0153ur de\nVille et de la mise en \u0153uvre du programme Petites Villes de Demain visant \u00e0 favoriser\nl'intervention dans les quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s ;\ne la lutte contre les fractures sociales (Lutte contre l'habitat indigne, programme autonomie,\nplan logement d'abord et plan national de mobilisation des logements et locaux vacants)\npour favoriser les interventions visant \u00e0 r\u00e9pondre aux difficult\u00e9s d'acc\u00e8s au logement des\nm\u00e9nages les plus modestes en d\u00e9veloppant une offre de logements \u00e0 loyers adapt\u00e9s, \u00e0 lutter\nconire l'habitat indigne et tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 et au maintien \u00e0 domicile des personnes \u00e2g\u00e9es ou\nen situation de handicap.\nA.2.1. Les objectifs concernant la requalification du parc priv\u00e9 ancien et des\ncopropri\u00e9t\u00e9s pour 2023 sont les suivants :-\na) le traitement de 5 logements propri\u00e9taires bailleurs.\nb) le traitement de 101 logements de propri\u00e9taires occupants dont : 59 en \u00c9nergie, 40 en\nAutonomie et 2 en habitat indigne et tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9s.\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation de I' Agence, une attribution de logement tr\u00e9s social ayant\nb\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de subventions de l'Anah pourra \u00e9tre r\u00e9serv\u00e9e au public prioritaire (PDALPD,\nLogement D'abord). Cette attribution devrait, si n\u00e9cessaire, faire l'objet de mesures\nd'accompagnement social ou d'interm\u00e9diation locative.\nCes objectifs pr\u00e9cis sont repris par l'avenant \u00e0 la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et\nl'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 du CCH.\nA.2.2. Les movens mis en ceuvre\nUn programme d'int\u00e9r\u00e9t G\u00e9n\u00e9ral (P.1.G.) a \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre sur la p\u00e9riode 2020-2024 sur\nl'ensemble des communes du Muretain Agglo avec intervention sur les 4 th\u00e9matiques\nsuivantes :\no La ma\u00eetrise des consommations \u00e9nerg\u00e9tiques\no La Lutte contre l'habitat indigne\no L'adaptation des logements \u00e0 la perte d'autonomie ou au handicap\no La production de logements \u00e0 loyers ma\u00eetris\u00e9s.\nAfin d'am\u00e9liorer la connaissance du parc de logements en copropri\u00e9t\u00e9s, le Muretain Agglo a\nlanc\u00e9 en 2022, la mise en place d'un observatoire des copropri\u00e9t\u00e9s, anim\u00e9 par l'ADIL et\ncofinanc\u00e9 par l'ANAH. Cet observatoire porte sur une quarantaine de copropri\u00e9t\u00e9s, sur 3\nann\u00e9es 2023-2025. Une fiche synth\u00e9tique de chaque copropri\u00e9t\u00e9 retracera les indicateurs\nrelev\u00e9s, et fera l'objet d'un suivi au cours des 3 ann\u00e9es ; \u00e0 l'issue de la d\u00e9marche, un plan\nd'action sera propos\u00e9 afin de corriger les \u00e9ventuels dysfonctionnements constat\u00e9s.\nMuretain Avenant General 2023 vd\u00e9f SLCD (1).odt\nPREFECTURE 31 - 31-2023-07-04-00005 - Avenant N\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2023 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence - Le Muretain\nAgglom\u00e9ration 39\nB. Modalit\u00e9s financi\u00e9res pour 2023\nB.1 - Moyens mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire par l'Etat\nB.2.1. Pour le logement locatif social public\nPour 2023, la dotation pr\u00e9visionnelle de droits \u00e0 engagement de l'\u00c9tat destin\u00e9e au parc public\nest fix\u00e9e \u00e0 1 051 600 \u20ac, dont une enveloppe maximale de 47 500 \u20ac au titre du bonus d\u00e9parte-\nmental dit \u00ab typologies \u00bb.\nLe montant du reliquat disponible au titre des droits \u00e0 engagement 2022 est de 17 000 \u20ac de\nsubvention principale (FDC 479).\nB.2.2. Pour l'Habitat priv\u00e9\nPour 2023, l'enveloppe pr\u00e9visionnelle de droits \u00e0 engagement est de 1 141 571,00 \u20ac.\nLes modalit\u00e9s de gestion des objectifs et des cr\u00e9dits de l'Anah se r\u00e9partissent de ia fa\u00e7on\nsuivante :\nXlgl\u00e4:\u00efl\u00e4_ ation Pm\u00ee':fi;\u00e4?\u00e4:\u0153s | Programmation 2023 en \u20ac\nPropri\u00e9taires bailleurs 5 108529,00\u20ac\nIML 0 0,00 \u20ac\nPropri\u00e9taires occupants 101 T 997 231,00 \u20ac c |\nil)(g\u00e4\u00eelda\u00e9bitat Indigne/Tr\u00e8s 2 48 359,00 \u20ac\n|dont \u00c9nergie | 59 804 632,00 \u20ac\ndont Autonomie 40 | 144 240,00 \u20ac\nCopropri\u00e9t\u00e9s en 0 0,00 \u20ac\n\\difficult\u00e9\nCopropri\u00e9t\u00e9s fragiles 0 0,00\u00cb -\n| Copropri\u00e9t\u00e9s autres 0 0,00 \u20ac\n|Ing\u00e9nierie - 35811,00\u20ac\nTOTAL 106 1 141 571,00 \u20ac\nLes parties peuvent r\u00e9viser le montant pr\u00e9visionnel des droits \u00e0 engagements selon les\nmodalit\u00e9s de l'article B.4.\nMuretain Avenant General 2023 vd\u00e9f SLCD (1).odt\nPREFECTURE 31 - 31-2023-07-04-00005 - Avenant N\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2023 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence - Le Muretain\nAgglom\u00e9ration 40\nB.3: Interventions propres du d\u00e9l\u00e9gataire\nPour 2023, le montant des autorisations d'engagement qu'il affecte sur son propre budget \u00e0 la\nr\u00e9alisation des objectifs de la convention s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 81 000 \u20ac pour le parc public.\nLes modalit\u00e9s d'intervention pour le parc public sont les suivantes :\nLe Muretain Agglo souhaite r\u00e9orienter son dispositif des aides \u00e0 la pierre, en faveur du\nfinancement du PLAI sur les communes concern\u00e9es par l'art 55 de la loi SRU et sur des\nop\u00e9rations situ\u00e9es en centre-bourg, afin d'y favoriser la production de logements sociaux \u00e0\ndestination des m\u00e9nages les plus fragiles,\n- Typologie \u2014 | Montantsubvention\nOp\u00e9ration situ\u00e9e sur | LSS %\nune commune _ \u00ab | 1000 \u20ac/logement\nconcern\u00e9e par l'art b, \u00bb -\n55 de la loi SRU.| - PLAR | |\n(hors commune | PLAIA | -exempt\u00e9e) Tl \u00e0n ll My A e\nOp\u00e9ration situ\u00e9e en | | 1000 \u20ac/logement\ncentre-bourg e <\u2014 F .\nOp\u00e9ration situ\u00e9esur | PLAIR 400 \u20ac/ logement\nune commune non PLAI A\nconcern\u00e9e par l'art\n55 de la loi SRU.\nOp\u00e9ration hors\ncentre bourg\nN.B : les subventions ne sont pas cumuiables\nLe montant des autorisations d'engagement qu'il affecte sur son propre budget \u00e0 la r\u00e9alisation\ndes objectifs de la convention s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 107 500 \u20ac pour le parc priv\u00e9 (dont 50 500 pour\npaiement des dossiers des m\u00e9nages et 57 000 euros de cr\u00e9dits ing\u00e9nierie).\nUne subvention de 500 \u20ac est accord\u00e9e \u00e0 chaque propri\u00e9taire pour les dossiers suivants :\n\u00bb dossier propri\u00e9taire occupant \u00ab Habiter Mieux \u00bb ;\n- dossier propri\u00e9taire occupant \u00ab Autonomie \u00bb.\nLe montant affect\u00e9 par le Muretain Agglo en cr\u00e9dit de paiement s'\u00e9l\u00e9ve \u00e0 75 200 euros.\nB.4. Mise \u00e0 disposition des droits \u00e0 engagement\nB.4.1. Pour le logement social public\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article II-5-1-1 de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ncomp\u00e9tence, au titre de l'ann\u00e9e 2023, l'Etat alloue au d\u00e9l\u00e9gataire son enveloppe de droits \u00e0\nengagement dans les conditions suivantes :\n\u00ab 60 % du montant des droits \u00e0 engagement de l'ann\u00e9e, moins les reliquats et annulations;\ne le solde des droits \u00e0 engagement de l'ann\u00e9e est notifi\u00e9, au plus tard le 15 d\u00e9cembre en\nfonction du rapport mentionn\u00e9 au II-5-1-3. L'avenant de fin de gestion arr\u00e9te\nl'enveloppe d\u00e9finitive des droits \u00e0 engagement allou\u00e9e pour l'ann\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gataire.\nEn cons\u00e9quence, pour 2023, l'\u00c9tat allouera au d\u00e9l\u00e9gataire la premi\u00e8re enveloppe de droits \u00e0\nengagement dans les conditions suivantes :\nMuretain Avenant General 2023 vd\u00e9f SLCD (1).odt\nPREFECTURE 31 - 31-2023-07-04-00005 - Avenant N\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2023 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence - Le Muretain\nAgglom\u00e9ration 41\n- 613 960 \u20ac (soit 1 051 600 x 60% - 17 000) correspondant \u00e0 60 % de la dotation\npr\u00e9visionnelle pour l'ann\u00e9e auquel est soustrait le montant des reliquats et annulations ;\n- Le solde pr\u00e9visionnel des droits \u00e0 engagement de l'ann\u00e9e ajust\u00e9 en fonction de l'\u00e9tat des r\u00e9a-\nlisations constat\u00e9es et des perspectives pour la fin de I'ann\u00e9e, et ce, dans la limite des droits \u00e0\nengagements disponibles, notifi\u00e9e au plus tard le 15 d\u00e9cembre, par voie d'avenant.\nB.4.2. Pour l'habitat priv\u00e9\nLa convention conclue entre l'Anah et le d\u00e9l\u00e9gataire en vertu de l'article L 321-1-1 du Code de\nla construction et de l'habitation (CCH) d\u00e9finit les modalit\u00e9s de financement et, \u00e0 sa demande,\npar la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah des aides destin\u00e9es \u00e0 l'habitat priv\u00e9.\nUne autorisation d'engagement est d'ores et d\u00e9j\u00e0 ouverte \u00e0 hauteur de 50 % de la dotation\n2022, soit 421 400,00 \u20ac sont disponibles sur les fonds d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de 1' Anah.\nB.4.3. Modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition\nPour le parc locatif social comme pour le parc priv\u00e9, la mise \u00e0 disposition du solde de\nl'enveloppe annuelle sera fonction de l'\u00e9tat des r\u00e9alisations et des perspectives pour la fin de\n'ann\u00e9e qui seront communiqu\u00e9s dans les bilans fournis par le d\u00e9l\u00e9gataire, au 30 juin et au 15\nseptembre, au Pr\u00e9fet, repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement.\nCes bilans permettront d'effectuer les ajustements n\u00e9cessaires en fin d'ann\u00e9e et de conclure;\nl'avenant dit de \u00ab fin de gestion \u00bb.\nB.5. Mise \u00e0 disposition des cr\u00e9dits de paiement\nB.5.1. Pour le logement locatif social public\nLe montant des cr\u00e9dits de paiement mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire est calcul\u00e9 et vers\u00e9\nselon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par la convention de d\u00e9l\u00e9gation.\nB.5.2. Pour l'habitat priv\u00e9\nLa convention conclue entre l'Anah et le d\u00e9l\u00e9gataire en application de l'article L 321-1-1 du\nCCH d\u00e9finit les modalit\u00e9s de financement et les conditions de gestion par l'agence des aides\ndestin\u00e9es \u00e0 l'habitat priv\u00e9.\nB.5.3. Plafond des lovers ma\u00eetris\u00e9s du parc priv\u00e9\nLes plafonds de loyer applicables sont d\u00e9finis nationalement dans le cadre du dispositif\nLoc'Avantages.\nB.5.4. Marges locales\nDes majorations locales peuvent s'ajouter aux loyers applicables aux logements locatifs\nsociaux. Ces majorations sont d\u00e9finies par le d\u00e9l\u00e9gataire des aides \u00e0 la pierre dans le respect\ndes crit\u00e8res d\u00e9finis nationalement par l'\u00c9tat. Pour l'ann\u00e9e 2020, l'\u00c9tat fixe la limite maximum\n\u00e0 15 % de majoration. Par ailleurs, les majorations doivent s'inscrire dans deux orientations :\n- contribuer \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique et environnementale et permettre la ma\u00eetrise des\nd\u00e9penses des m\u00e9nages\n- am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de service en tenant compte de la localisation des logements.\nEn annexe 3 figurent les marges locales et les loyers accessoires applicables pour l'ann\u00e9e\n2023.\nMuretain Avenant General 2023 vd\u00e9f SLCD (1).odt\nPREFECTURE 31 - 31-2023-07-04-00005 - Avenant N\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2023 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence - Le Muretain\nAgglom\u00e9ration 42\nC. Le Svst\u00e9me d'information des aides \u00e0 la pierre (SIAP)\nL'Etat met \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire le logiciel d'aide \u00e0 l'instruction des dossiers (SIAP), qui\nassure la transmission automatique des donn\u00e9es pour les dossiers instruits par ce moyen.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire doit se former \u00e0 l'outil des aides \u00e0 la pierre mis \u00e0 disposition par l'\u00c9tat et\nidentifier un formateur relais, ayant pour mission de former les autres agents de la collectivit\u00e9\nd\u00e9l\u00e9gataire.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire identifie un r\u00e9f\u00e9rent technique (c'est-\u00e0-dire un contact privil\u00e9gi\u00e9 sur les sujets\nSI, a priori l'administrateur SLAP pour sa structure dans le cadre de la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e des\nhabilitations) et un r\u00e9f\u00e9rent pilote de la d\u00e9l\u00e9gation (chef de service habitat, DGS) :\n-Nac\u00e9ra REZIGA est d\u00e9sign\u00e9 en tant que r\u00e9f\u00e9rent technique, ayant pour mission d'habiliter les\nagents du service en charge de l'instruction ;\n-Olivier Segrestin est d\u00e9sign\u00e9 en tant que r\u00e9f\u00e9rent pilote de la d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre\nDe plus, les donn\u00e9es de suivi li\u00e9es aux d\u00e9cisions de financement doivent \u00eatre transmises en\ncontinu au syst\u00e8me d'informations.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 renseigner \u00e9galement le syst\u00e8me d'information sur les mises en\nchantier (num\u00e9ro du permis de construire), les mises en service (num\u00e9ro de la convention\nAPL) et les cr\u00e9dits de paiement vers\u00e9s pour chaque op\u00e9ration (date et montant).\nL'Etat met \u00e9galement \u00e0 disposition des partenaires locaux dans le SIAP, un t\u00e9l\u00e9-service\n(portail internet) permettant aux ma\u00eetres d'ouvrages de d\u00e9poser une demande d'agr\u00e9ment et/ou\nd'aide \u00e0 la pierre directement aupr\u00e8s des services responsables de la programmation.\nIl permet de disposer de l'information la plus compl\u00e8te sur la vie d'une op\u00e9ration depuis sa\nconception jusqu'\u00e0 la livraison, d'assurer un suivi des dossiers optimis\u00e9, de simplifier et\nuniformiser le partage des informations entre acteurs locaux, d'enrichir et permettre une\nmeilleure connaissance des besoins en financements.\nD : Autres dispositions\nLes autres dispositions de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence continuent de\ns'appliquer pour l'ann\u00e9e 2023.\nA Muret , le ifl \u00e0 JUIL 2023\nFr\u00e9fet de la r\u00e9ffion Occltanie;\nLe Pr\u00e9sident du Muretain Agglom\u00e9ration Le \u00e8\u2014'\u00eb\u00e4ifinne\nAndr\u00e9 MANDEMENT Pierr\u00e9&-Amdr\u00e9 DURANTD\nMuretain Avenant General 2023 vd\u00e9f SLCD (1).odt\nPREFECTURE 31 - 31-2023-07-04-00005 - Avenant N\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2023 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence - Le Muretain\nAgglom\u00e9ration 43\nAnnexe 1\nR\u00e9alisation 2014-2016 des logements sociaux locatifs au 31/12/2016\net objectifs triennaux 2017-2019\nCAM\nCommurne Bllan trtennal 2014-2016 P\u00e9riode triennale 2017-2019\nReporta qualitatife\nObjectifs ReportsTaux SRU (%) Objectifs R\u00e9sultate quantitatifs quantitatife\nPLAI PLS PLUS\n4 101 58 5 18 \u00cf 38\n&8 84 10 19\n118 117 112 1\n66 138 43 71 21 49\n19 0 38\n2 57 18 &8 25\n78 128 70 82 17 35\n2 62 28 29 8 20\n80 38 118\n138 208 118 88 13 55\nMuretain Avenant General 2023 vd\u00e9f SLCD (1).odt\nPREFECTURE 31 - 31-2023-07-04-00005 - Avenant N\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2023 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence - Le Muretain\nAgglom\u00e9ration 44\nAnnexe 2\nLoyers accessoires, version 2023\nJardins et cours privatives 15\u20ac/mois 12 \u20ac/mois 15\u20ac/moisen rez-de-chauss\u00e9e\nParking privatif a\u00e9rien 25 \u20ac/mois 20 \u20ac/mois 30\u20ac/mois\nPlace de stationnement en | 30 \u20ac/mois 30 \u20ac/mois 50\u20ac/moissous-sol\nBox en sous-sol 40 \u20ac/mois 30 \u20ac/mois 60\u20ac/mois\nBox en superstructure _40 \u20ac/mois 30 \u20ac/mois H0\u20ac mois\nPlatond des lovers\nPREFECTURE 31 - 31-2023-07-04-00005 - Avenant N\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2023 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence - Le Muretain\nAgglom\u00e9ration 45\nAnnexe 3\nMARGES LOCALES MURETAIN APPLICABLES AU CALCUL DU LOYER 2023\nCrit\u00e8res Taux de majoration Commentaires\nCertification\nNF Habitat 5%\nOu \u00e9qnivalent\nCertification\nNF lizbitat HQE 10%\nIndividuel + collectif\nOu \u00e9cuivelent\n[n pour les op\u00e9rations\nlogements collectifs NF Habitut\n_ HIQ\u00c9 collectifs car d\u00e9j\u00e0 compris.. % dons ta certification..\nPour les PC d\u00e9pos\u00e9s avant k\n1/01/2022 _\n. Pour les PC d\u00e9por\u00e9s svant |RT2012-20% 8 % e\nBBIO RE2020 \u2014 55n\nOV Cep ,or (RE2020) -5% s% !l'rot;flflolzz PC d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 compter d\nOU Cep (RE202D) -5% L\n5% 22020 - . Cep nr RE2020 .'ls:ag_(:ep RE2020 - Pour les PC d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 ter d\nEt BBIO RE 2020 -5% 17012022\nBBIO RE2020- 107\nOU Cep nr RE2020 -10% 8 % o o depos\u00e9a \u00c0 compter d\nOU Cep RE2020 -10%\n. ; i total >10/20 (scon grille ciQualit\u00e9 de services % ex\u00e9e)\n; i 20% des logements au tLAagemants sksioce . t \u00e9quip\u00e9s pour les s\u00e9niors, sanOu 100 % de logements accessibles - .\n_ . 3% belfisation + 1 option sur les\u00e6lon la d\u00e9finition r\u00e8glementairc de la grille d'adaptationl'accessibilit\u00e9 e adap ,\nAscenseur non obligetoire 6%\n135 Kwh/m\u00a5an impos\u00e9, + crit\u00e9res\nNF Habitat 6% afitt d'usage hors grilld\nldem ci-dessus = crit\u00e8res qualit\u00e9\nNF Hsbitat HQE 8% ''usage suppl\u00e9mentsires hucs\nIk armex\u00e9e\nCertification Promotelec R\u00e9novation\nresponsable \u2014 HPE R\u00e9novation 5%\n\u00e9quivalent\nL . ; Anvindre une \u00e9tiquette \u00c0 ou B , vi]Am\u00e9lioration de I' &tiquette \u00e9nerg\u00e9tique 9% o part de C.D. E. F G\nCertification Promotelec R\u00e9novation 74 .resnonsshie \u2014 E e R\u00e9novation % it ant\u00e9rieur \u00e0 1948\nA ; Si total > 7720 (zelon grille-Qualit\u00e9 de scrvices 4% annexde)\nAscenseur non obligatoire 6%\nMuretain Avenant Genera! 2023 vd\u00e9f SLCD (1).odt\nPREFECTURE 31 - 31-2023-07-04-00005 - Avenant N\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2023 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence - Le Muretain\nAgglom\u00e9ration 46\nNF Habitat NF Habitat HQE\n'QUALITE DE SERVICES ET D'USAGES T T\nI Espace Collicr dans le logement ou dans lc garage \u00e0 partir\nd'un T3.\n2 | Cave ou local indviduel\n3 | Local ou espace s\u00e9choir \u00e0 linge ventil\u00e9\n4 | Volume de rengement > \u00e0 1,3 m3\nS | Chambres : placards dans chaque chambre sauf dars une\n6 Cuisine: Meubles de rangement avec aitento \u00e9lectique\npour hote\n7 | Dispositif tri s\u00e9lectii\n2 Salle d'eau : Mcubles de rangement. miroir ct bandeau\nlumineux\nSalle d'eau : Eclairage naturel\n10 | Logement multi-orient\u00e9 \u00e0 partir d'un T3\nIl Confort acoustique renforc\u00e9 de 3dB contre les bruits de\nchoc (L'aT w $ \u00e0 55 dB)\nEtiquette COV A ou A+ (arr\u00eat\u00e9 du 19 04 2011) pour\n12 | prodnits et mat\u00e9risux de construction, rev\u00eatements,\npeimures ot vernis.\n13 | Recours aux \u00e9nergies renouvelables ou de r\u00e9cup\u00e9ration\n14 | Pr\u00e9sence d'un programmateur individuel pour chauffage\n\u00e9lectrique ou \"az\n15 | Pr\u00e9sence d'un r\u00e9cup\u00e9rateur d'eaux pluviales pour WC\n16 | Profondeur des balcons et terrasses > 1,80 m\n17 Pr\u00e9sence d'un jardin collectif arbor\u00e9 ou jardin potager\ncollectif\n18 | Local pour diverses activit\u00e9s\n19 Pr\u00e9sence d'un jardin privatif pour logements en rez-de-\nchauss\u00e9e\n20 | Pr\u00e9sence d'un r\u00e9seau fibre optique c\u00e2bl\u00e9 en habitat collectif\nTetal sur 20\n*\nGRILLE ADAPTATION LOGEMENTS\n1 | D\u00e9tecteur de mouvement dans un des d\u00e9gagements Option\n2 | Bac \u00e0 douche ou sol anti d\u00e9ropant sans m\u00e6che Gbliguesire\n3 | Barre d'appui dans la salle de bain Obligatoire\n4 | Barre d'appui dans les WC Obligatoire\n; N ; Terrasse Obligatoire5 | Acc\u00e8s balcon Aerrasse sans marche Balvan opti\n6 | Volet roulant \u00e9lectrique Optien\n7 | Meuble \u00e9vier et salle de bain adapt\u00e9 Option\nTotal sur 4\nMuretain Avenant General 2023 vd\u00e9f SLCD (1).odt\nPREFECTURE 31 - 31-2023-07-04-00005 - Avenant N\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2023 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence - Le Muretain\nAgglom\u00e9ration 47\nPREFECTURE 31\n31-2023-06-28-00015\nAvenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2023 \u00e0 la convention\nde d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence - Toulouse\nM\u00e9tropole\nPREFECTURE 31 - 31-2023-06-28-00015 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2023 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence - Toulouse\nM\u00e9tropole 48\nDEL-23-0214\n_ toulfuse En\nm\u00e9trop\u00dcie DE LA HAUTE-\nGARONNE\nijerte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAvenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2023\n\u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence\nEntre\nToulouse M\u00e9tropole, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean-Luc MOUDENC, Pr\u00e9sident\net\nl'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-\nGaronne.\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence conclue en application de l'article L. 301-5-1\ndu Code de la construction et de l'habitation en date du 14 juin 2018 et de ses avenants ;\nVu la convention de gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 conclue avec l'Anah en date du 14 juin\n2018 et ses avenants du 17 septembre 2018, du 21 juin 2019, du 28 septembre 2020, du 12\nmai 2021 et du 31 mai 2022,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil de la M\u00e9tropole en date du 6 avril 2023 autorisant le Pr\u00e9sident \u00e0\nsigner l'avenant,\nVu le comit\u00e9 d\u00e9partemental de l'habitat et de l'h\u00e9bergement (CDHH) du 18 d\u00e9cembre\n2018 sur les adaptations locales ;\nVu l'avis du Comit\u00e9 R\u00e9gional de l'Habitat et de l'H\u00e9bergement du 9 mars 2023 sur la\nr\u00e9partition des cr\u00e9dits.\nIl a \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit :\n\u00c0 \u2014 Le d\u00e9veloppement, l'am\u00e9lioration et la diversification de l'offre de logements\nA.1\u2014 Le d\u00e9veloppement et la diversification de l'offre de logements sociaux\nA.1.1 Les orientations de d\u00e9veloppement et de diversification de l'offre de logements sociaux\nLa programmation pour l'ann\u00e9e 2023 doit permettre :\nTM_Avenant g\u00e9n\u00e9ral 2023_VD.odt 1/14\nPREFECTURE 31 - 31-2023-06-28-00015 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2023 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence - Toulouse\nM\u00e9tropole 49\nde d\u00e9velopper l'offre nouvelle de logements sociaux au travers de la construction neuve ou\nde l'acquisition-am\u00e9lioration de logements occup\u00e9s ou non occup\u00e9s ;\nde maintenir l'effort de d\u00e9veloppement de l'offre locative sociale sur les communes\nsoumises \u00e0 un objectif de rattrapage du nombre de logements locatifs sociaux au titre de la\nloi SRU ;\nde mettre en \u0153uvre le nouveau plan quinquennal pour le logement d'abord, en d\u00e9veloppant\nl'offre nouvelle en PLAI, notamment en PLAI adapt\u00e9s en logement familial, puis en\ncontribuant \u00e0 la cr\u00e9ation de logements en pensions de familles ou de r\u00e9sidences accueil.\nUne enveloppe financi\u00e8re sp\u00e9cifique est d\u00e9di\u00e9e au financement du PLAi adapt\u00e9. Le CRHH\npr\u00e9cise qu'\u00e0 l'\u00e9chelle nationale, l'objectif en 2023 est d'atteindre un niveau moyen en\nPLAi adapt\u00e9 de 11 % de la production totale de PLAI.\nChaque d\u00e9l\u00e9gataire devra veiller \u00e0 faire respecter ces crit\u00e8res et devra int\u00e9grer dans sa\nprogrammation annuelle une part de logements tr\u00e8s sociaux en PLAI \u00ab adapt\u00e9 \u00bb d'environ\n4% de sa programmation totale. Il est rappel\u00e9 qu'\u00e0 cet effet, le Fonds national\nd'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), qui vise \u00e0 financer des actions\nd'accompagnement des m\u00e9nages a \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9. Le dispositif a \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9 afin de mieux\ncoordonner les actions des associations et des bailleurs sociaux, et permet maintenant de\nfinancer les actions d'accompagnement mises en place dans le cadre des PLAi adapt\u00e9s.\nToulouse M\u00e9tropole apporte une subvention de 20 000\u20ac pour les logements PLAI \u00c0 en\nlocatif familial, r\u00e9alis\u00e9s dans les op\u00e9rations en diffus, \u00e0 hauteur de 35 logements par an.\nAfin de mettre en \u0153uvre le dispositif \u00ab logement d'abord \u00bb, ces financements PLAI A\nbonifi\u00e9s pourront aussi financer des r\u00e9sidences sociales type pension de famille, avec un\nobjectif inscrit dans le Plan Logement d'abord de 2 pensions par an, et cela dans la limite\ndes cr\u00e9dits disponibles. Toulouse M\u00e9tropole mobilise des financements \u00e0 hauteur de\n20 000\u20ac pour les PLAI A pensions de famille ;\nde contribuer \u00e0 l'atteinte de l'objectif national de production de 10 000 logements pour les\n\u00e9tudiants et \u00e0 la prise en compte des besoins des jeunes actifs. La r\u00e9partition territoriale et\nles typologies des logements \u00e9tudiants produits doivent r\u00e9pondre pr\u00e9cis\u00e9ment au besoin,\nlequel doit donc \u00eatre analys\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e dans le PLH. Le d\u00e9l\u00e9gataire int\u00e9grera,\ndans l'analyse du besoin, la question de la p\u00e9rennit\u00e9 dans le temps de ces r\u00e9sidences. Le\nlogement \u00e0 destination des jeunes actifs sera d\u00e9velopp\u00e9 pr\u00e9f\u00e9rentiellement sous forme de\nPLAi ou PLUS r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ce public au titre de l'article109 de la loi Elan ou sous forme de\n\u00ab r\u00e9sidences sociales jeunes actifs \u00bb (RSJA) ou de foyers de jeunes travailleurs (FJT). Il est\ntoutefois pr\u00e9cis\u00e9 que le financement des FJT n\u00e9cessite la mise en place d'un appel \u00e0 projet\nde la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet (DDETS). Ces projets doivent donc \u00eatre valid\u00e9s en amont de\ntoute d\u00e9cision de financement ;\nde d\u00e9velopper le logement accompagn\u00e9, ainsi que le logement en r\u00e9sidences d\u00e9di\u00e9es. En ce\nsens, Toulouse M\u00e9tropole a approuv\u00e9 la mise en \u0153uvre du Programme \u00ab 1station = 1\nr\u00e9sidence \u00bb pr\u00e9voyant la r\u00e9alisation d'au-moins une r\u00e9sidence d\u00e9di\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 de\nchacune des stations de m\u00e9tro de la 3i\u00e8me ligne de m\u00e9tro ;\nde d\u00e9velopper par des R\u00e9sidences H\u00f4teli\u00e8res \u00e0 Vocation Sociale, notamment celles\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, une offre d'h\u00e9bergement qualitative en alternative aux nuit\u00e9es\nh\u00f4teli\u00e8res ;\nde soutenir le maintien \u00e0 domicile des personnes en perte d'autonomie : Appel \u00e0 projet\nHabitat inclusif ;\nd'adapter l'offre locative sociale aux diff\u00e9rents besoins du territoire, notamment en\ndiversifiant les produits, en terme de financement et de typologie. Le d\u00e9veloppement de\nl'offre locative sociale (PLAI, PLUS, PLS) doit \u00eatre coh\u00e9rent avec le profil des\nTM_Avenant g\u00e9n\u00e9ral 2023_VD.odt 2/14\nPREFECTURE 31 - 31-2023-06-28-00015 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2023 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence - Toulouse\nM\u00e9tropole 50\ndemandeurs du territoire. Toulouse M\u00e9tropole s'est donn\u00e9 comme objectif la production de\n25 logements PLAI T5+, notamment par la production de 5 % \u00e0 10 % de T5+ dans chaque\nop\u00e9ration HLM en ma\u00eetrise d'ouvrage directe ;\n* D'accompagner la s\u00e9dentarisation des Gens du voyage, notamment le relogement des\nhabitants du Hameau de Fleurance. Pour cela, Toulouse M\u00e9tropole mettra en place un\nFond de concours d\u00e9di\u00e9, venant en compl\u00e9ment des financements PLAI A mobilis\u00e9s.\nLes orientations de diversit\u00e9 de Toulouse M\u00e9tropole sont (financements DAP et NPNRU) :\nLocatif social\n(PLUS, PLAI\n30 %Accession\nlibre et\nd\u00e9fiscalisation\n40 %\nLocatif social\nPLSp\u00e9reme)\nLocatif Abordable ,\nLLL PLS ! awvest vaufuit ocatl)\n- En particulier sur le logement locatif social familial :\n* Conform\u00e9ment aux objectifs de Toulouse M\u00e9tropole, le taux de PLAI par\nrapport au volume total de PLAI/PLUS dans chaque op\u00e9ration de logements\n\u00ab familiaux \u00bb, sera de 40 % minimum et devra \u00eatre coh\u00e9rent avec la dotation\nbudg\u00e9taire annuelle. Afin de veiller au respect des ratios en PLUS, PLAI et PLS,\nun suivi sera r\u00e9alis\u00e9 lors des r\u00e9unions bilat\u00e9rales entre l'\u00c9tat et le d\u00e9l\u00e9gataire ;\n= Les orientations concernant l'attribution d'agr\u00e9ments PLS sont d\u00e9finies par\nToulouse M\u00e9tropole. Il s'agit d'orienter la production vers les centres-villes, dans\nles quartiers prioritaires de la ville, \u00e0 condition d'assurer l'occupation de ces\nlogements par le public cibl\u00e9 (ressources de niveau PLS), et en produit p\u00e9renne\nnotamment. Ce produit doit par ailleurs offrir un niveau de loyer inf\u00e9rieur d'au\nmoins 20 % aux loyers du parc priv\u00e9 ;\n*Les PLS en usufruit locatif social (ULS) : conform\u00e9ment aux orientations de\ndiversit\u00e9 de Toulouse M\u00e9tropole, ces logements viennent en compl\u00e9ment du\nlogement social p\u00e9renne au d\u00e9compte SRU. Les op\u00e9rations en ULS permettent la\nsortie d'op\u00e9rations pour lesquelles une partie de la commercialisation est rendue\ndifficile par le contexte immobilier. Elles participent ainsi \u00e0 soutenir l'activit\u00e9 de\nla promotion immobili\u00e8re et les fili\u00e8res qui en d\u00e9coulent, et interviennent dans un\nchamp non concurrentiel aux op\u00e9rateurs sociaux. En ce sens, l'ULS est encourag\u00e9\npar Toulouse m\u00e9tropole en compl\u00e9ment des objectifs de diversit\u00e9 et de production\ndu logement social.\nTM _Avenant g\u00e9n\u00e9ral 2023_VD.odt 3/14\nPREFECTURE 31 - 31-2023-06-28-00015 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2023 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence - Toulouse\nM\u00e9tropole 51\n- En parall\u00e8le du d\u00e9veloppement de l'offre locative sociale ordinaire, les besoins des\npopulations sp\u00e9cifiques devront \u00eatre pris en compte par des projets de construction\ndes r\u00e9sidences sociales type pension de famille, qui doivent \u00eatre approuv\u00e9s en\nComit\u00e9 R\u00e9gional de Validation avant toute d\u00e9cision de financement.\ne Principe de r\u00e9partition des autorisations d'engagement et d\u00e9finition de bonus (cumu-\nlables entre eux)\nUn montant forfaitaire sera utilis\u00e9 pour les PLAI par classe de tension :\n| Classe 1 l Classe 2 J Classe3 _ Classe 4\n8200\u20ac | 6 200 \u20ac | - 5400\u20ac 5 000 \u20ac\nEn suppl\u00e9ment du montant forfaitaire, des financements compl\u00e9mentaires s'appliquent dans\nles cas suivants :\nLe financement du PLAI Adapt\u00e9\nPour une op\u00e9ration en pension de famille ou r\u00e9sidence sociale : 5 600 \u20ac/logement.\nPour une op\u00e9ration en logement ordinaire :\n- op\u00e9ration de 1 \u00e0 3 logements : 13 980 \u20ac/logement\n- op\u00e9ration de 4 \u00e0 8 logements : 10 480 \u20ac/logement\n- op\u00e9ration de 9 logements et + : 5 600 \u20ac/logement\n* PLAI en communes concern\u00e9es par la loi SRU : 500 \u20ac conform\u00e9ment aux orientations du\nCDHH31. Un effort est particuli\u00e8rement attendu sur la production de logements locatifs\nsociaux sur les communes concern\u00e9es par l'article 55 de la loi SRU ;\n* Bonus \u00ab Sobri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re \u00bb de 3 000 \u20ac par logement en PLAI/PLUS. Ce bonus est\ncumulable avec les bonus r\u00e9gionaux. Il permet de financer des op\u00e9rations n'entra\u00eenant pas\nd'artificialisation nette des espaces naturels, agricoles et forestiers et g\u00e9n\u00e9rant un surco\u00fbt.\nIl s'agit en particulier des op\u00e9rations en acquisition/am\u00e9lioration, dont prioritairement\ncelles qui atteignent un niveau de performance \u00e9nerg\u00e9tique \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 D, des\nop\u00e9rations de d\u00e9molition/reconstruction (hors ANRU), et des op\u00e9rations de sur\u00e9l\u00e9vations\nsur de l'habitat collectif existant (si le PLU/PLUI le permet) ;\ne PLAI Structure : bonus de 1000 \u20ac. Chaque logement en PLAI structure est consid\u00e9r\u00e9\ncomme prioritaire et b\u00e9n\u00e9ficiera d'un bonus :\n< PSH (Produit Sp\u00e9cifique H\u00e9bergement) : Ce type d'agr\u00e9ment est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation de\nstructures d'h\u00e9bergement (CHRS). Il est financ\u00e9 selon les m\u00eames forfaits que les PLAI\n(les bonus en communes SRU, les classes de tension et le bonus logement structure\ns'appliquent). Les montants forfaitaires sont appliqu\u00e9s au prorata du nombre de logements\nautonomes et non du nombre de places d'h\u00e9bergement ;\ne Bonus Communes \u00ab Petites Villes de demain \u00bb en secteurs d'intervention d'op\u00e9rations de\nrevitalisation de territoire (ORT) soutenant le d\u00e9veloppement du logement social avec les\npolitiques de d\u00e9veloppement territorial : 1 000 \u20ac.\nTM_Avenant g\u00e9n\u00e9ral 2023 VD.odt 4/14\nPREFECTURE 31 - 31-2023-06-28-00015 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2023 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence - Toulouse\nM\u00e9tropole 52\n- Bonus \u00ab Mat\u00e9riaux bio-sourc\u00e9s \u00bb pour les op\u00e9rations de construction neuve ou de\nr\u00e9novations performantes d'un point de vue thermique et environnemental, int\u00e9grant un %\nde mat\u00e9riaux bio-sourc\u00e9s : 1 000 \u20ac.\nL'enveloppe consacr\u00e9e \u00e0 ce bonus, qui n'est pas incluse dans la programmation initiale,\nsera arr\u00eat\u00e9e en fin de gestion.\n* Bonus compl\u00e9mentaires\nConform\u00e9ment aux orientations prises au sein du CDHH, deux bonus compl\u00e9mentaires sont\nappliqu\u00e9s en Haute-Garonne, pour une enveloppe maximale \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement \u00e9gale\nau montant total des bonus SRU (500 \u20ac x le nombre de logements PLAI en zone SRU) :\n- PLAI pour les logements TS et plus en classe de tension 1 : Montant total de la\nsubvention maximum \u00e0 20 000 \u20ac/logement (apr\u00e8s application du forfait correspondant\n\u00e0 la classe de tension + bonus SRU + bonus sobri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re + bonus mat\u00e9riaux bio-\nsourc\u00e9s), au-del\u00e0 des 25 logements TS et +, financ\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gataire,\n- PLAI pour les logements T1/T2 en classe de tension 2, 3 et 4: montant total\nmaximum de la subvention de 15 000 \u20ac/logement (apr\u00e8s application du forfait\ncorrespondant \u00e0 la classe de tension + bonus SRU + bonus sobri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re + bonus\nPVD + bonus mat\u00e9riaux bio-sourc\u00e9s).\nLe bonus affect\u00e9 \u00e0 chaque d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9pend de sa programmation r\u00e9elle pour chacun des\ntypes de logements concern\u00e9s.\nA.1.2 Les objectifs quantitatifs pr\u00e9visionnels de d\u00e9veloppement et de diversification de l'offre\nde logements sociaux\nPour l'ann\u00e9e 2023, les objectifs pr\u00e9visionnels sont les suivants :\na) La r\u00e9alisation par construction neuve ou par acquisition-am\u00e9lioration de l'offre de\nlogements locatifs sociaux :\n\u00ab 730 logements PLA-I (pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration), r\u00e9partis \u00e0 hauteur de :\no 446 logements familiaux financ\u00e9s en PLAI \u00ab ressources \u00bb ;\no 284 logements financ\u00e9s en PLAI structures dont 98 PLAi adapt\u00e9s \u2014 pour des projets de\nr\u00e9sidences sociales,\n* 1019 logements PLUS (pr\u00eat locatif \u00e0 usage social) ;\n* 524 logements PLS (pr\u00e9t locatif social), dont :\no 363 PLS familiaux\no 47 PLS Jeunes\no 24 PLS Saisonniers\no 90 PLS \u00e9tudiants\nLes agr\u00e9ments valid\u00e9s par le CRHH permettent de financer les op\u00e9rations remont\u00e9es en\npriorit\u00e9 1 et 2 par la M\u00e9tropole. Un suivi de ces op\u00e9rations est r\u00e9alis\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement entre les\nservices de l'Etat et du d\u00e9l\u00e9gataire afin :\nTM _Avenant g\u00e9n\u00e9ral 2023 VD.odt 5/14\nPREFECTURE 31 - 31-2023-06-28-00015 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2023 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence - Toulouse\nM\u00e9tropole 53\n- d'agr\u00e9er les r\u00e9sidences dont le calendrier de r\u00e9alisation est le plus op\u00e9rationnel (ann\u00e9e de\nd\u00e9pot du PC) ;\n- de demander les agr\u00e9ments compl\u00e9mentaires ou \u00e0 l'inverse de remonter les agr\u00e9ments \u00e0\nl'\u00e9chelon r\u00e9gional si les op\u00e9rations ne se r\u00e9alisent pas.\nUne enveloppe compl\u00e9mentaire de PLS pourra \u00eatre attribu\u00e9e en PLS familial, pour permettre\nl'agr\u00e9ment des op\u00e9rations non identifi\u00e9es en d\u00e9but d'ann\u00e9e, et toujours en coh\u00e9rence avec les\ngrands \u00e9quilibres de diversit\u00e9 de Toulouse M\u00e9tropole (cf la r\u00e9partition pr\u00e9sent\u00e9e ci-avant).\nHormis les financements en PLS et PSLA, les volumes de programmation de l'avenant 2023\nne tiennent pas compte de la construction ou l'acquisition-am\u00e9lioration de logements locatifs\nsociaux r\u00e9alis\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation\nurbaine (ANRU). Une liste d'op\u00e9rations compl\u00e9mentaire est en effet financ\u00e9e dans le cadre\ndes conventions du NPNRU. Cette liste d'op\u00e9rations compl\u00e9mentaire non incluse dans la\npr\u00e9sente programmation devra tout de m\u00eame faire l'objet d'un suivi sp\u00e9cifique entre les\nservices de la M\u00e9tropole et de l'\u00c9tat.\nb) L'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 :\n< La r\u00e9alisation de 445 logements en location-accession, PSLA\n\u00ab Des op\u00e9rations de type BRS (Bail R\u00e9el Solidaire) pourront \u00e9galement \u00eatre programm\u00e9es.\nToutefois, ces op\u00e9rations ne donnent pas lieu \u00e0 un agr\u00e9ment. Toulouse M\u00e9tropole et les\nservices de l'\u00c9tat souhaitent cependant travailler sur un dispositif de suivi de la\nprogrammation en BRS, notamment quand celle-ci vient en substitution d'agr\u00e9ments\nPSLA d\u00e9j\u00e0 d\u00e9livr\u00e9s.\nc) Les r\u00e9sidences h\u00f4teli\u00e8res \u00e0 vocation sociale (RHVS) :\nLes RHVS sont financ\u00e9es en fonction des cr\u00e9dits du Fond National des Aides \u00e0 la Pierre\nrestant disponibles en fin de gestion.\nPour 2023, 1 projet est actuellement \u00e0 l'\u00e9tude sur Toulouse M\u00e9tropole.\nIl existe deux types de RHVS, de priorit\u00e9s diff\u00e9rentes :\ne Les r\u00e9sidences dites \u00ab mobilit\u00e9 \u00bb : l'opportunit\u00e9 que Toulouse M\u00e9tropole attribue les\nagr\u00e9ments pour les r\u00e9sidences mobilit\u00e9 sera travaill\u00e9e en concertation lors des r\u00e9unions\nbilat\u00e9rales entre l'\u00c9tat et le d\u00e9l\u00e9gataire, repr\u00e9sent\u00e9s par leurs services, en concertation avec\nAction Logement principal financeur de ces r\u00e9sidences. \u00c9tant rappel\u00e9 que Toulouse\nM\u00e9tropole n'attribue pas de subvention financi\u00e8re pour les r\u00e9sidences mobilit\u00e9 et qu'a\npriori l'\u00c9tat limite son \u00e9ventuelle subvention au nombre de logements pour lesquels il\ndispose d'un droit de r\u00e9servation (soit 30 % des logements).\n< Les r\u00e9sidences dites \u00ab d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00bb : l'opportunit\u00e9 ainsi que le plan de financements\net les modalit\u00e9s de subvention des r\u00e9sidences d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral seront travaill\u00e9s en\nconcertation lors des r\u00e9unions bilat\u00e9rales entre l'\u00c9tat et le d\u00e9l\u00e9gataire, repr\u00e9sent\u00e9s par leurs\nservices, en concertation avec le Groupe Caisse des D\u00e9p\u00f4ts, principal financeur de ces\nr\u00e9sidences. Ces r\u00e9sidences sont a priori destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre mieux subventionn\u00e9es. Les droits\nde r\u00e9servation de l'\u00c9tat dans celles-ci sont de 80 % des places.\nTM _Avenant g\u00e9n\u00e9ral 2023 VD.odt 6/14\nPREFECTURE 31 - 31-2023-06-28-00015 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2023 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence - Toulouse\nM\u00e9tropole 54\nA.1.3 R\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique et r\u00e9habilitation lourde des logements locatifs sociaux\nDans la continuit\u00e9 du plan de relance, la programmation 2023 du FNAP vise \u00e0 soutenir\nprioritairement les op\u00e9rations de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique seule, et \u00e0 titre compl\u00e9mentaire, les\nop\u00e9rations de restructuration ou r\u00e9habilitation lourde de logements locatifs sociaux existants\nv\u00e9tustes et inadapt\u00e9s, pour cr\u00e9er une offre plus adapt\u00e9e aux besoins, coupl\u00e9e \u00e0 une r\u00e9novation\n\u00e9nerg\u00e9tique globale.\nLes crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 d\u00e9finis dans le cahier des charges sont les suivants :\n- logements avec une \u00e9tiquette initiale F et G atteignant apr\u00e8s travaux une \u00e9tiquette minimale\nde C,\n- logements en r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique seule ou en restructuration ou r\u00e9habilitation lourde\ncoupl\u00e9e \u00e0 de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique,\n- op\u00e9rations de restructuration de r\u00e9sidences sociales et foyers coupl\u00e9es \u00e0 de la r\u00e9novation\n\u00e9nerg\u00e9tique.\nLes op\u00e9rations de restructuration et r\u00e9habilitation lourde peuvent aussi donner lieu \u00e0 la\ntransformation de logements ordinaires en logements foyers ou inversement de logements\nfoyers en logements ordinaires.\nLe montant moyen de subvention est de 4 000 \u20ac par logement pour les op\u00e9rations de\nr\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique seule.\nLe montant moyen de subvention est de 8 000 \u20ac par logement pour les op\u00e9rations de\nrestructuration ou de r\u00e9habilitation lourde.\nL'instruction assur\u00e9e par le service instructeur se fait par le biais de la PALULOS (cf d\u00e9cret du\n12/02/2021).\nSur le territoire de Toulouse M\u00e9tropole, le recensement a permis d'identifier 6 op\u00e9rations\n\u00e9ligibles en 2023, portant sur 178 logements. L'enveloppe pr\u00e9visionnelle est d\u00e9finie comme\nsuit :\n- pour les op\u00e9rations de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique seule : 63 x 4 000 = 252 000 \u20ac\n- pour les op\u00e9rations de restructuration ou de r\u00e9habilitation lourde : 115 x 8000 = 920 000 \u20ac\nSoit un total de 1 172 000 \u20ac.\nA.2 - La requalification du parc priv\u00e9 ancien et des copropri\u00e9t\u00e9s\nEn 2023, les priorit\u00e9s d'interventions de l'Agence nationale de l'habitat se d\u00e9clinent dans la\ncontinuit\u00e9 des orientations de l'ann\u00e9e 2022 en coh\u00e9rence avec les priorit\u00e9s d'action du\nGouvernement inscrites dans la dur\u00e9e du quinquennat, que sont :\n\u00ab l'ensemble des aides \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique se d\u00e9ploie sous MaPrimeR\u00e9nov. L'aide\nMaPrimeR\u00e9nov\" S\u00e9r\u00e9nit\u00e9 s'adresse aux propri\u00e9taires occupants modestes et tr\u00e8s modestes\npour accompagner des r\u00e9novations globales et ainsi lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et\nr\u00e9nover les passoires thermiques. Le dispositif MaPrimeR\u00e9nov' Copropri\u00e9t\u00e9s, ouvert \u00e0\ntoutes les copropri\u00e9t\u00e9s, se poursuit.\ne la lutte contre les fractures territoriales avec la poursuite du Programme Action C\u0153ur de\nVille et de la mise en \u0153uvre du programme Petites Villes de Demain visant \u00e0 favoriser\nl'intervention dans les quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s ;\nTM_Avenant g\u00e9n\u00e9ral 2023 VD.odt 7/14\nPREFECTURE 31 - 31-2023-06-28-00015 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2023 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence - Toulouse\nM\u00e9tropole 55\no la lutte contre les fractures sociales (Lutte contre l'habitat indigne, programme autonomie,\nplan logement d'abord et plan national de mobilisation des logements et locaux vacants)\npour favoriser les interventions visant \u00e0 r\u00e9pondre aux difficult\u00e9s d'acc\u00e8s au logement des\nm\u00e9nages les plus modestes en d\u00e9veloppant une offre de logements \u00e0 loyers adapt\u00e9s, \u00e0 lutter\ncontre l'habitat indigne et tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 et au maintien \u00e0 domicile des personnes \u00e2g\u00e9es ou\nen situation de handicap ;\ne La pr\u00e9vention et le redressement des copropri\u00e9t\u00e9s : Plan Initiative Copropri\u00e9t\u00e9s visant \u00e0\nenrayer efficacement les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans les copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es dans\nl'OPAH Copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es.\nA.2.1. Les objectifs concernant la requalification du parc priv\u00e9 ancien et des copropri\u00e9t\u00e9s pour\n2022 sont les suivants :\na) le traitement de 14 logements propri\u00e9taires bailleurs\nb) le traitement de 351 logements de propri\u00e9taires occupants dont : 224 en \u00c9nergie, 120 en\nAutonomie et 7 en habitat indigne et tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9s.\nc) le traitement de 818 logements ou lots dans le cadre d'aides aux syndicats de\ncopropri\u00e9taires.\nR\u00e9servations de logements au profit des personnes prioritaires :\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation de l'Agence, une attribution de logement tr\u00e8s social ayant\nb\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de subventions de l'Anah pourra \u00eatre r\u00e9serv\u00e9e au public prioritaire (PDALHPD,\nLogement D'abord). Cette attribution devrait, si n\u00e9cessaire, faire l'objet de mesures\nd'accompagnement social ou d'interm\u00e9diation locative.\nCes objectifs pr\u00e9cis sont repris par la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah en\nvertu de l'article L. 321-1-1 du CCH.\nA.2.2. Les movens mis en \u0153uvre\n* poursuite et d\u00e9veloppement du plan initiative copropri\u00e9t\u00e9s dans le quartier du Grand\nMirail avec notamment l'adoption de la convention de plans de sauvegarde ;\ne poursuite du plan initiative copropri\u00e9t\u00e9s r\u00e9gional avec notamment l'OPAH de la\ncopropri\u00e9t\u00e9 Belle Paule \u00e0 Toulouse et l'OPAH multisites des C\u00e8dres \u00e0 Blagnac ;\npoursuite, en derni\u00e8re ann\u00e9e, des programmes d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral (PIG) logements\nperformants et am\u00e9lioration de l'habitat indigne.\nB. Modalit\u00e9s financi\u00e8res pour 2023\nB.1 : Moyens mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire par l'Etat\nPour 2023, l'enveloppe pr\u00e9visionnelle de droits \u00e0 engagements est fix\u00e9e \u00e0 25 889 805 \u20ac selon\nla r\u00e9partition, entre parc public et parc priv\u00e9, d\u00e9finie au paragraphe suivant.\nB.2. R\u00e9partition des droits \u00e0 engagement entre logement locatif social et l'habitat priv\u00e9\nB.2.1. Pour le logement locatif social public\nPour 2023, la dotation pr\u00e9visionnelle de droits \u00e0 engagements s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 8 767 550 \u20ac.\nTM _Avenant g\u00e9n\u00e9ral 2023_VD.odt 8/14\nPREFECTURE 31 - 31-2023-06-28-00015 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2023 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence - Toulouse\nM\u00e9tropole 56\nElle comprend :\ne une enveloppe de subvention principale de 6 627 500 \u20ac,\ne une enveloppe de droits \u00e0 engagement d'un montant de 548 800 \u20ac au titre du PLAI\nAdapt\u00e9,\ne Une enveloppe pr\u00e9visionnelle de 1 172 000 \u20ac de droit \u00e0 engagement au titre de la r\u00e9nova-\ntion \u00e9nerg\u00e9tique et r\u00e9habilitation lourde des logements locatifs sociaux,\ne Une enveloppe pr\u00e9visionnelle de 228 000 \u20ac de droit \u00e0 engagement au titre du bonus\n\u00ab Sobri\u00e9t\u00e9 Fonci\u00e8re \u00bb,\ne Une enveloppe de 191 250 \u20ac, au titre du bonus typologie d\u00e9partemental qui sera r\u00e9-\u00e9valu\u00e9e\nen cours d'ann\u00e9e en fonction de la programmation r\u00e9alis\u00e9e.\nLe montant du reliquat disponible au titre des droits \u00e0 engagement 2022 est de 438 400 \u20ac de\nsubvention principale (FDC 479), et de 152 960 \u20ac au titre des droits \u00e0 engagement du PLAI A\n(FDC 480).\nB.2.2. Pour l'Habitat priv\u00e9\nPour 2023, l'enveloppe pr\u00e9visionnelle de droits \u00e0 engagement est de 17 122 255 \u20ac.\nLes modalit\u00e9s de gestion des objectifs et des cr\u00e9dits de l'Anah se r\u00e9partissent de la fa\u00e7on\nsuivante :\nToulouse Programmation 2023 Progra;mation 2023\nM\u00e9tropole en logements en \u20ac\nPropri\u00e9taires bailleurs B 14 | |\nPropri\u00e9taires occupants | 351\n3 951 344,00\u20ac - sS = t\nDont habitat indigne/tr\u00e8s\nd\u00e9grad\u00e9 /\n'ciont ;Energie | 224\n\u00c2ont autonomie ' L 120 n '\n:Copropri\u00e9t\u00e9 en difficult\u00e9\u00f1\u2014 ' 756 L 10 500 000,(@ \\\n| Copropri\u00e9t\u00e9 fragile 0 0 R 0\u20ac'\nCopropri\u00e9t\u00e9 autre | 22 1 104 698,00 \u20ac\nIng\u00e9nierie 11\u2014 ' | 2 566 213,00\u20ac\nTOTAL TM | 1183 | 17122 255,00\u20ac\nB.3. Interventions propres du d\u00e9l\u00e9gataire\nPour 2023, le montant des autorisations d'engagement qu'il affecte sur son propre budget \u00e0 la\nr\u00e9alisation des objectifs de la convention s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 18 006 660\u20ac dont 11M\u20ac pour le logement\nlocatif social public et 7 006 660 \u20ac pour l'Habitat Priv\u00e9.\nLe montant affect\u00e9 en cr\u00e9dits de paiement par le d\u00e9l\u00e9gataire pour cette m\u00eame ann\u00e9e est de\n1,9M\u20acE pour l'Habitat Priv\u00e9.\nTM_Avenant g\u00e9n\u00e9ral 2023 VD.odt 9/14\nPREFECTURE 31 - 31-2023-06-28-00015 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2023 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence - Toulouse\nM\u00e9tropole 57\nB.4. Mise \u00e0 disposition des droits \u00e0 encagement\nB.4.1. Pour le logement social public\nLa convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pr\u00e9voit, selon les termes de l'article I1-5-1-1, que\nl'\u00c9tat alloue au d\u00e9l\u00e9gataire son enveloppe de droits \u00e0 engagement dans les conditions sui-\nvantes :\ne 60% du montant des droits \u00e0 engagement de l'ann\u00e9e \u00e0 la signature de la convention ou, \u00e0\ncompter de la seconde ann\u00e9e, \u00e0 la signature de l'avenant annuel, moins les reliquats et an-\nnulations;\ne le solde des droits \u00e0 engagement de l'ann\u00e9e est notifi\u00e9, au plus tard le 15 d\u00e9cembre en\nfonction du rapport mentionn\u00e9 au II-5-1-3. L'avenant de fin de gestion mentionn\u00e9 au $ I11-\n2 arr\u00eate l'enveloppe d\u00e9finitive des droits \u00e0 engagement allou\u00e9e pour l'ann\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gataire.\nEn cons\u00e9quence, pour 2023, l'\u00c9tat allouera au d\u00e9l\u00e9gataire la premi\u00e8re enveloppe de droits \u00e0\nengagement dans les conditions suivantes :\n3 965 970 \u20ac correspondant \u00e0 60 % de la dotation pr\u00e9visionnelle pour l'ann\u00e9e, y compris le\nPLAI A, \u00e0 laquelle est soustrait le montant de reliquats et annulations disponibles,\ne 703 200 \u20ac correspondant \u00e0 60 % de l'enveloppe pr\u00e9visionnelle pour l'ann\u00e9e au titre du vo-\nlet r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique et r\u00e9habilitation lourde des logements locatifs sociaux.\nB.4.2. Pour l'habitat priv\u00e9\nLa convention conclue entre l'Anah et le d\u00e9l\u00e9gataire en vertu de l'article L 321-1-1 du Code de\nla construction et de l'habitation (CCH) d\u00e9finit les modalit\u00e9s de financement et, \u00e0 sa demande,\npar la d\u00e9l\u00e9gation locale de I' Anah des aides destin\u00e9es \u00e0 l'habitat priv\u00e9.\nUne autorisation d'engagement est d'ores et d\u00e9j\u00e0 ouverte \u00e0 hauteur de 50 % de la dotation\n2022, soit 2 485 200\u20ac sont disponibles sur les fonds d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'Anah.\nB.4.3. Modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition\nPour le parc locatif social comme pour le parc priv\u00e9, la mise \u00e0 disposition du solde de\nl'enveloppe annuelle sera fonction de l'\u00e9tat des r\u00e9alisations et des perspectives pour la fin de\nl'ann\u00e9e qui seront communiqu\u00e9s dans les bilans fournis par le d\u00e9l\u00e9gataire, au 30 juin et au 15\nseptembre, au Pr\u00e9fet, repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de 1' Anah dans le d\u00e9partement.\nCes bilans permettront d'effectuer les ajustements n\u00e9cessaires en fin d'ann\u00e9e et de conclure, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, l'avenant dit de \u00ab fin de gestion \u00bb.\nB.5. Mise \u00e0 disposition des cr\u00e9dits de paiement\nB.5.1. Pour le logement locatif social public\nLe montant des cr\u00e9dits de paiement vers\u00e9s au d\u00e9l\u00e9gataire, calcul\u00e9 selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues\npar la convention de d\u00e9l\u00e9gation, est ajust\u00e9, chaque ann\u00e9e, de la diff\u00e9rence entre les cr\u00e9dits de\npaiement vers\u00e9s par l'\u00c9tat au d\u00e9l\u00e9gataire et ceux vers\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gataire aux diff\u00e9rents\nop\u00e9rateurs.\nTM _ Avenant g\u00e9n\u00e9ral 2023 VD.odt 10/14\nPREFECTURE 31 - 31-2023-06-28-00015 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2023 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence - Toulouse\nM\u00e9tropole 58\nL'ann\u00e9e du solde de chaque op\u00e9ration, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'ajustement des \u00e9carts r\u00e9siduels qui\npourraient \u00eatre constat\u00e9s entre les cr\u00e9dits de paiement vers\u00e9s par l'\u00c9tat au d\u00e9l\u00e9gataire et ceux\nvers\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gataire aux diff\u00e9rents op\u00e9rateurs au titre des engagements pris les ann\u00e9es\nant\u00e9rieures.\nB.5.2. Pour l'habitat priv\u00e9\nLa convention conclue entre l'Anah et le d\u00e9l\u00e9gataire en application de l'article L 321-1-1 du\nCCH d\u00e9finit les modalit\u00e9s de financement et les conditions de gestion par l'agence des aides\ndestin\u00e9es \u00e0 l'habitat priv\u00e9.\nB.5.3 : Plafond des lovers ma\u00eetris\u00e9s du parc priv\u00e9\nLes plafonds de loyer applicables sont d\u00e9finis nationalement dans le cadre du dispositif\nLoc'Avantages.\nB.5.4 : Marges locales\nDes majorations locales peuvent s'ajouter aux loyers applicables aux logements locatifs\nsociaux. Ces majorations sont d\u00e9finies par le d\u00e9l\u00e9gataire des aides \u00e0 la pierre dans le respect\ndes crit\u00e8res d\u00e9finis nationalement par l'\u00c9tat.\nPour l'ann\u00e9e 2023, l'\u00c9tat fixe la limite maximum \u00e0 15 % de majoration (cf. annexe 4 de la\ncirculaire loyers 2023 pour les plafonds et annexe 7 pour les recommandations nationales).\nPar ailleurs, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en cours, les majorations doivent s'inscrire\ndans trois orientations :\n\u00ab Contribuer \u00e0 la transition \u00e9cologique des logements et ma\u00eetriser la facture \u00e9nerg\u00e9tique des\nm\u00e9nages\ne Am\u00e9liorer la qualit\u00e9 d'usage des logements\n* Am\u00e9liorer la qualit\u00e9, l'accessibilit\u00e9 et la performance des logements par une d\u00e9marche de\ncertification ou de labellisation\nConform\u00e9ment \u00e0 la circulaire des loyers 2023, \u00ab il n'est pas autoris\u00e9 de faire de majoration\npour le respect de la r\u00e9glementation en vigueur au moment du d\u00e9p\u00f4t de permis de construire\n(RE 2020) \u00bb\nEn annexe figurent les marges locales et les loyers accessoires applicables pour la p\u00e9riode\n2022 \u2014 2026 ; le cas \u00e9ch\u00e9ant des avenants annuels pourront \u00eatre pris pour mettre cette grille en\nconformit\u00e9 avec les \u00e9volutions l\u00e9gislatives.\nLa grille de majoration est accompagn\u00e9e de la grille de qualit\u00e9 d'usage et de la grille des\nindicateurs d'accessibilit\u00e9. La mise en \u0153uvre d'\u00e9l\u00e9ments qualitatifs de ces grilles permettant\nde b\u00e9n\u00e9ficier de majoration de loyers. Dans le cadre de l'instruction des dossiers, les \u00e9l\u00e9ments\nde qualit\u00e9 d'usage ou d'accessibilit\u00e9 mis en \u0153uvre par l'organisme HLM seront compil\u00e9s par\nles services instructeurs dans la perspective de bilans annuels r\u00e9alis\u00e9s par Toulouse M\u00e9tropole.\nTM_Avenant g\u00e9n\u00e9ral 2023 VD.odt 11/14\nPREFECTURE 31 - 31-2023-06-28-00015 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2023 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence - Toulouse\nM\u00e9tropole 59\nC. Le Svst\u00e9me d'information des aides \u00e0 la pierre (SIAP)\nL'Etat met \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire le logiciel d'aide \u00e0 l'instruction des dossiers (SIAP), qui\nassure la transmission automatique des donn\u00e9es pour les dossiers instruits par ce moyen.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire doit se former \u00e0 l'outil des aides \u00e0 la pierre mis \u00e0 disposition par l'\u00c9tat et\nidentifier un formateur relais, ayant pour mission de former les autres agents de la collectivit\u00e9\nd\u00e9l\u00e9gataire.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire identifie un r\u00e9f\u00e9rent technique (c'est-\u00e0-dire un contact privil\u00e9gi\u00e9 sur les sujets\nSI, a priori l'administrateur SIAP pour sa structure dans le cadre de la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e des\nhabilitations) et un r\u00e9f\u00e9rent pilote de la d\u00e9l\u00e9gation :\n- Nathalie HESLOEHL est d\u00e9sign\u00e9e en tant que r\u00e9f\u00e9rente technique ayant pour mission la\ngestion des habilitations au SI ainsi que la saisie des informations dans le SIAP,\n- \u00c9lodie CAUJOLLE est d\u00e9sign\u00e9e en tant que r\u00e9f\u00e9rente pilote de la d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la\npierre.\nDe plus, les donn\u00e9es de suivi li\u00e9es aux d\u00e9cisions de financement doivent \u00eatre transmises en\ncontinu au syst\u00e8me d'informations.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 renseigner \u00e9galement le syst\u00e8me d'information sur les mises en\nchantier (num\u00e9ro du permis de construire), les mises en service (num\u00e9ro de la convention\nAPL) et les cr\u00e9dits de paiement vers\u00e9s pour chaque op\u00e9ration (date et montant).\nL'Etat met \u00e9galement \u00e0 disposition des partenaires locaux dans le SIAP, un t\u00e9l\u00e9-service\n(portail internet) permettant aux ma\u00eetres d'ouvrages de d\u00e9poser une demande d'agr\u00e9ment et/ou\nd'aide \u00e0 la pierre directement aupr\u00e8s des services responsables de la programmation.\nIl permet de disposer de l'information la plus compl\u00e8te sur la vie d'une op\u00e9ration depuis sa\nconception jusqu'\u00e0 la livraison, d'assurer un suivi des dossiers optimis\u00e9, de simplifier et\nuniformiser le partage des informations entre acteurs locaux, d'enrichir et permettre une\nmeilleure connaissance des besoins en financements.\nD : Autres dispositions\nLes autres dispositions de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence continuent de\ns'appliquer pour l'ann\u00e9e 2023.\nA Toulouse, le ' \u00caZB JUIN 2\"3\nLe Pr\u00e9sident de Toulouse Le Pr\u00e9fet de 1x Haute-Garonne\nT\u00e9k, 05 81 91 72 00\nFox 05 81 91 7201\nTM _Avenant g\u00e9n\u00e9ral 2023_VD.odt 12/14\nPREFECTURE 31 - 31-2023-06-28-00015 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2023 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence - Toulouse\nM\u00e9tropole 60\nAnnexe 1 : majoration locale des loyers applicables du 1* janvier 2022 au 31 d\u00e9cembre 2026\nLogements | Legements Logements\nPLUS PLAI PLUS PLAI | PLUSPLA:\nPC d\u00e9pos\u00e9 avant le 31 d\u00e9cembre 2021 PC d\u00e9pos\u00e9 apr\u00e8s le 4\" janvier 2022 PC d\u00e9pos\u00e9 apr\u00e8s le 1\" janvier 2024\nIRT 2012 avec Cep < CepMax -10% \u00ab RE 2020\u20145 % \u00bb \u00ab RE 2020 -5 % \u00bb\nou BBIO (RE2020)-5 % BBIO (RE2020)-5 %\nRT 2012 avec B-Bio < B-BioMax -20 % A ou ' ET\n; +6% Cep,nr (RE2020) -5 % + 6% ' |Cep,nr (RE2020) -5 % + 5%\nou ET\nCep (RE2020) -5 % Cep {RE2020) -5 %\nCrit\u00e8res de performance RT 2012 avec Cep < CepMax -20% \u00abRE2020-5% \u00bb T\u00ab RE 2020 -10 % \u00bb\nenvironnementale ou BBIO (RE2020)-5 % BBIO (RE2020)-10 %\n4 _ |RT 2012 avec B-Bio < B-BioMax -40 % ou\n(ert\u00e8res du point 1 non +7% Cep,nr (RE2020) -5 % +7% Cep,nr (RE2020) -10 $ | +7%\ncumulabies entre eux) ET - ou\nCep (RE2020) -5 % Cep (RE2020) -10 % |\n\u00ab RE 2020 -10 % \u00bb \u00a5 \\|\u00ab RE 2020 -10 % \u00bb I\nBBIO (RE2020)-10 % BBIO (RE2020)-10 % -\n| ex 2U +8% = \\ - +8%| % Cep,nr (RE2020} -10 % ' x Cep,nr (RE2020) -10 % -\n. ET ,\n| ey | Cep (RE2020) -10 % L \\|Cep (RE2020) -10 % ! A'J'__'_ 2\n' RT 2012 avec Cep < CepMax -40% T \u00ab RE 2020 -15 % \u00bb e Tendre vers la RE 2025 T\nb L BBIO (RE2020)-15 % - !\nRT 2012 avec B-Bio < B-BioMax -60 % l ou r | Minimum 1\nCep,nr (RE2020) -15 % \" BBIO (RE2020)-15 % il ; \u00e6\n. _ ; Label \u00ab BEPOS \u00bb b E OU = ET AL,2 (|) D\u00e9marche d'innovation |Qu _\u2014 Cep (RE2020) -15 % m Cep,nr (RE202C) -15 % t'?\n( \u00c0 ILabel \u00ab PassivHaus \u00bb =TN . w ET [1 04 3\n| ou -\" T Cep (RE2020) -15 % >\nTaut label de performance \u00e9quivalente 7 N '\ncertifi\u00e9e par le Minist\u00e8re\nAccessibilit\u00e9 dans les Un minimum de 8 crit\u00e8res dont 4 incontournables dans la grille op\u00e9rati d ibitit\u00e9 des | \u00bb en neuf (grile de crit\u00e8res en annexe) i \u00ef\n3 logements ou , . *'4'\n100 % des logements \u00ab Accessible \u00bb, selon ta d\u00e9finition r\u00e9glementaire de l'accessibilit\u00e9 e a s\n]\nUr minimum de 8 crit\u00e8res dont 4 incontournables dans la grile op\u00e9rationnelle de \u00ab Qualit\u00e9 d'usage \u00bb en neuf {grile de crit\u00e9res en annexe) - g -\n4 Qualit\u00e9 d'usage des \"':'\"3% v '\nfogements Labet \u00ab Habitat Senior Service \u00bb (ou \u00e9quivalent) obtenu sur un minimum de 15 % des logements T \u00ab\n_ ; ; Op\u00e9ration de moins de 10 logements - +2% |\n5 Petite copropri\u00e9t\u00e9, faibles UE\ncharges locativesOp\u00e9ration de 11 \u00e0 20 logement 1\n; ,\nPr\u00e9sence d'un ascenseur qui dassert le sous-sol, que l'ascenseur soit abligatoire ou non. r 12065\n6 A ME\nPr\u00e9sence d'un ascenseur non obligatoire. Au prorata des logements desservis. +4%\nB Lk\nLabels en faveur de la oy Yo' T7 biodiversit\u00e9 Biodivercity OU Effinature ?\nPrestaterre \u00ab B\u00e4timent Energie Environnement \u00bb \\-|\n\u00ab Promotelec Habitat neuf \u00bb l\nLabels de qualit\u00e9 Cerqual \u00ab NF Habitat Toulouse Metropole \u00bb I \u00c8 I -\nenvironnementale, ou l. +3%\n8 \u00e9nerg\u00e9tique, carbonne Envirobat \u00ab B\u00e2timent Durable Cccitanie \u00bb t T t\n\u00ab . n3 u\n(crit\u00e8res du point 8 non Prestaterre \u00ab Batiment Energie Environnement + \u00bb ' _\ncumulables entre aux) ou - 4% \u2014\nPromotelec \u00ab Habitat neuf resp de I > __:'_: ;_\n= \u2014\u2014\nCerqual \u00ab NF Habitat HQE Toulouse Metropale \u00bb ! \u00ab 5%\nLogement Bas Carbone : label BBCA ;,\n5 () D\u00e9marche d'innovation Living Building Challenge ', /\u00ce ; ; ou \".(crit\u00e8res du point 9 non ; A ..\ntables avec le point 8) Label Batiment biosourc\u00e9 d\nLabel Energie Positive-R\u00e9duction Carbonne l.l._' '\nTM_Avenant g\u00e9n\u00e9ral 2023 _VD.odt 13/14\nPREFECTURE 31 - 31-2023-06-28-00015 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2023 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence - Toulouse\nM\u00e9tropole 61\nPlafonds de majoration locale de loyers pour Toulouse m\u00e9tropole\nConstruction neuve Selon plafond de \u00ab l'avis\nEt loyer \u00bb annuel publi\u00e9 par\nAcquisition am\u00e9lioration le Minist\u00e8re du lcgement\nLes op\u00e9rations s'int\u00e9grant dans une d\u00e9marche d'innovation, crit\u00e8res 2{i), pourront b\u00e9n\u00e9ficier d'un d\u00e9plafonnement de + 2 %.\nA la demande du d\u00e9l\u00e9gataire, et en partenariat avec les services de l'Etat, une \u00ab \u00e9quipe projet \u00bb pourra \u00eatre mise en place afin de suivre l'\u00e9volution de\nl'op\u00e9ration, de sa conception \u00e0 son exploitation, dans le but de partager cette d\u00e9marche d'innovation notamment dans le cadre de projets europ\u00e9ens.\nLoyers accessoires -\nLoyers accessoires : les stationnements PLAI PLUS PLS ;\n{ ; .. _ |Toulouse 25\u20ac 25\u20ac 35\u20ac\nStationnement a\u00e9rien\n| hors Toulouse 20 \u20ac 20\u20ac 30\u20ac\n|\n; Toulouse 30 \u20ac 35\u20ac 45\u20ac\nStationnement sous-sol\nhors Toulouse 30\u20ac 30 \u20ac 35 \u20ac\n; 1L _|Toulouse 30\u20ac 55\u20ac 75\u20ac\nStationnement individuel ferm\u00e9\nhors Toulouse 30 \u20ac 50 \u20ac 70\u20ac\nStationnement mutualis\u00e9 -| Toulouse 30 \u20ac 38 \u20ac 48 \u20ac\n\"parking silo\"\nhors Toulouse 30 \u20ac 33\u20ac 43 \u20ac\nToulouse m\u00e9tropole\nPas de loyer accessoire pour les ferrasses, balcons ef loggias car d\u00e9j\u00e0 pris en compte dans la limite de 9m 2 de la surface des annexes.\nHors\npour Toulouse m\u00e9tropole ~ Toulouse = Toulouse\nPLAI 30\u20ac 30\u20ac\nPLUS 60\u20ac 55 \u20ac\nPLS 80 \u20ac 85 \u20ac\nTM_Avenant g\u00e9n\u00e9ral 2023 VD.odt 14/14\nPREFECTURE 31 - 31-2023-06-28-00015 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2023 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence - Toulouse\nM\u00e9tropole 62","date":"2024-04-30","first_seen_on":"2024-05-12T01:55:46+00:00","id":"5f2c403279068517bec23f5c3f1c125b7ba216b33b9a1e01978e501cd95987c0","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial (nominatifs) n\u00b031-2024-174 publi\u00e9 le 30 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-30T14:03:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/52144/382855/file/recueil-31-2024-174-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}