{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9FET\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b021-2025-098\nPUBLI\u00c9 LE  8 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Cabinet\n21-2025-07-07-00013 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0975\nportant\ninterdiction temporaire de distribution, d'achat et de vente \u00e0\nemporter\nde carburant et combustibles sur le d\u00e9partement de la\nC\u00f4te-d'Or (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2025-07-07-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0973\nportant\ninterdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de\ndivertissement\net d'articles pyrotechniques sur le d\u00e9partement de la\nC\u00f4te-d'Or (3 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nCabinet\n21-2025-07-07-00013\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0975\nportant interdiction temporaire de distribution,\nd'achat et de vente \u00e0 emporter\nde carburant et combustibles sur le\nd\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-07-07-00013 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0975\nportant interdiction temporaire de distribution, d'achat et de vente \u00e0 emporter\nde carburant et combustibles sur le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\n3\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-07-07-00013 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0975\nportant interdiction temporaire de distribution, d'achat et de vente \u00e0 emporter\nde carburant et combustibles sur le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\n4\nArticle 2 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies, conform\u00e9ment auxlois et r\u00e9glement en vigueur.Article 3 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de laC\u00f4te-d'Or, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la C\u00f4te-d'Or, le g\u00e9n\u00e9ralcommandant la r\u00e9gion de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or et les maires des communesconcern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or, affich\u00e9 dans lesmairies et dont copie sera adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire deDijon.\nFait \u00e0 Dijon, le 07 juillet 2025\nLE PR\u00c9FEToriginal sign\u00e9Paul MOURIER\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous.Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :-Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 : Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or \u2014 Direction des S\u00e9curit\u00e9s \u2014 Bureau de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 \u2014- 53 rue de laPr\u00e9fecture -21041 Dijon Cedex- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 monsieur le Ministre de I'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer \u2014 Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place Beauvau -75800 Paris Cedex08- Un recours contentieux adress\u00e9 au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CedexLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via I'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internetwww.t\u00e9l\u00e9recours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de lad\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-07-07-00013 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0975\nportant interdiction temporaire de distribution, d'achat et de vente \u00e0 emporter\nde carburant et combustibles sur le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\n5\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2025-07-07-00012\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0973\nportant interdiction temporaire de vente,\ncession et utilisation d'artifices de divertissement\net d'articles pyrotechniques sur le d\u00e9partement\nde la C\u00f4te-d'Or\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-07-07-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0973\nportant interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement\net d'articles pyrotechniques sur le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\n6\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-07-07-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0973\nportant interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement\net d'articles pyrotechniques sur le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\n7\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre desmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesuresadapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;CONSID\u00c9RANT que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont fortement mobilis\u00e9es sur I'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb ; que le niveau tr\u00e8s\u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d'une extr\u00e9mevigilance sur la protection des rassemblements et sites o\u00f9 un public important est concentr\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT la pratique dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or de l'usage \u00e0 vocation festive desartifices de divertissement \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brations nationales ;CONSID\u00c9RANT que l'usage \u00e0 vocation festive des artifices de divertissement \u00e0 l'occasion de festivit\u00e9sa pour cons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-cir\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certains badauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de la constitutionde ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes;CONSID\u00c9RANT les d\u00e9gradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers dufait ou \u00e0 l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes dud\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or durant la p\u00e9riode des festivit\u00e9s du 14 juillet ; qu'en cons\u00e9quence, si latotalit\u00e9 du territoire du d\u00e9partement est susceptible d'\u00e9tre concern\u00e9e par des risques graves detroubles \u00e0 l'ordre public et que d\u00e8s lors, les mesures \u00e0 adopter ne peuvent \u00e9tre limit\u00e9es \u00e0 un seulp\u00e9rim\u00e8tre, il reste constant et pertinent d'observer que la survenue de troubles locaux dans lescommunes de la m\u00e9tropole de Dijon et la commune de Beaune est r\u00e9currente en pareillescirconstances, et que les pr\u00e9sentes mesures de limitations temporaires et d\u00e9limit\u00e9es s'en trouventjustifi\u00e9es;CONSIDERANT qu''au cours des derniers mois, les quartiers sensibles de la m\u00e9tropole dijonnaiseconnaissent de nombreuses d\u00e9rives urbaines avec notamment des vell\u00e9it\u00e9s belliqueuses contre lesforces de l'ordre (jets de projectiles et tirs de mortiers) mais \u00e9galement des faits de violencesphysiques avec usage d'arme \u00e0 feu ; qu'au cours des derni\u00e8res semaines, les locaux de la gendarmerienationale situ\u00e9e \u00e0 Beaune ont \u00e9t\u00e9 la cible de tirs de mortiers d'artifice \u00e0 trois reprises ;CONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte des circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus un risque \u00e9lev\u00e9de troubles graves \u00e0 l'ordre public dans les secteurs concern\u00e9s, que, dans ces circonstances lalimitation temporaire de l'achat, de la vente au d\u00e9tail, de l'utilisation, du port et du transport desartifices de divertissement afin de pr\u00e9venir leur usage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eet le moyen le plus adapt\u00e9,n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT en outre que les artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4 ainsi que lesarticles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2, de par leur utilisation d\u00e9tourn\u00e9e, contribuent auxviolences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et de batimentspublics;CONSID\u00c9RANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontr\u00e9 par les \u00e9tablissementshospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es ;CONSIDERANT \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et d''articles pyrotechniquesde mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements depanique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesd\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant lesd\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre devictimes;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-07-07-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0973\nportant interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement\net d'articles pyrotechniques sur le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\n8\nSUR proposition de madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er: L'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decat\u00e9gories F2, F3 et F4 et d''articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2 sont interdits du vendredi 11juillet 2025 et jusqu''au lundi 14 juillet 2025 inclus sur les communes des arrondissements de Beaune etde Dijon :- sur l'espace public ou en direction de l'espace public,- dans les lieux de grands rassemblements de personnes ainsi qu'\u00e0 leurs abords imm\u00e9diats,- dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.Article 2 : Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1er sont autoris\u00e9s l'achat, la vente, la d\u00e9tention,le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4, ainsi que desarticles pyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dansle cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai2010.De m\u00eame, pour les seuls artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3, ainsi que pour les articlespyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2 l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation sontautoris\u00e9es aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artificepr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 et autoris\u00e9 par le maire de la commune.Article 3 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articlessusvis\u00e9s du code p\u00e9nal.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 : Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or \u2014 Direction des S\u00e9curit\u00e9s \u2014 Bureau de lad\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 \u2014 53 rue de la Pr\u00e9fecture \u201421041 Dijon Cedex- par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer - Direction desentreprises et partenariats de s\u00e9curit\u00e9 et des armes \u2014 Service central des armes et explosifs - PlaceBeauvau \u2014 75800 Paris Cedex 08 ;- par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 5 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la C\u00f4te-d'Or, le g\u00e9n\u00e9ral commandant lar\u00e9gion de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la C\u00e9te-d'Or et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or, affich\u00e9 dans les mairies et dont copie sera adress\u00e9e au procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Dijon.\nFait \u00e0 Dijon, le 07 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet,original sign\u00e9Paul MOURIER\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-07-07-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0973\nportant interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement\net d'articles pyrotechniques sur le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\n9","date":"2025-07-08","first_seen_on":"2025-09-14T05:51:15+00:00","id":"5f3259f383cbd05e0bf1cbebecc3dead3b1e991469f3ac0374cc86964c712628","name":"RAA n\u00b0 098 du 08 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-08T14:24:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/23787/180919/file/recueil-21-2025-098-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}