{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b071-2026-192\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / SIDPC\n71-2026-07-04-00001 - ARRETE REQUISITION MEDECIN REGULATION\nLIBERALE (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2026-07-04-00001\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-07-04-00001 - ARRETE REQUISITION MEDECIN REGULATION LIBERALE 3\n=mPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9  No\n 71-2026-07-04-00001  portant  r\u00e9quisition  de  M.  le  docteur  Rapha\u00ebl  ABOU-\nTHOURAYA en vue d'assurer la r\u00e9gulation m\u00e9dicale lib\u00e9rale dans le cadre de la permanence des \nsoins ambulatoires\nVU l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVU les articles L.6314-1 et R.4127-77 du code de la sant\u00e9 publique\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, pr\u00e9fet de  \nSa\u00f4ne et Loire\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 ARSBFC/DOS/ASPU 2018-131 fixant le cahier des charges de la permanence des soins  \nde la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\u00a0;\nVU les tableaux de garde du mois de juillet 2026 de la r\u00e9gulation m\u00e9dicale lib\u00e9rales au CRRA 15  \ntransmis par le conseil d\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins de Sa\u00f4ne et Loire\u00a0;\nCONSIDERANT que l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales fixe que \u00ab \u00a0En \ncas  d'urgence,  lorsque  l'atteinte  constat\u00e9e  ou  pr\u00e9visible  au  bon  ordre,  \u00e0  la  salubrit\u00e9,  \u00e0  la \ntranquillit\u00e9  et  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  publiques  l'exige  et  que  les  moyens  dont  dispose  le  pr\u00e9fet  ne \npermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police, celui-ci  \npeut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, pour toutes les communes du d\u00e9partement ou plusieurs ou une seule  \nd'entre  elles,  r\u00e9quisitionner  tout  bien  ou  service,  requ\u00e9rir  toute  personne  n\u00e9cessaire  au \nfonctionnement de ce service ou \u00e0 l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'\u00e0 ce  \nque l'atteinte \u00e0 l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assur\u00e9es.  \nL'arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 fixe la nature des prestations requises, la dur\u00e9e de la mesure de r\u00e9quisition ainsi  \nque les modalit\u00e9s de son application\u00a0\u00bb ;\nCONSIDERANT que l'article L.6314-1 du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9voit que \u00ab \u00a0la mission de  \nservice public de permanence des soins est assur\u00e9e, en collaboration avec les \u00e9tablissements de  \nsant\u00e9, par les m\u00e9decins mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 162-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans le  \nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-07-04-00001 - ARRETE REQUISITION MEDECIN REGULATION LIBERALE 4\ncadre de leur activit\u00e9 lib\u00e9rale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du m\u00eame code, dans les  \nconditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 1435-5 du pr\u00e9sent code \u00bb. \nCONSIDERANT enfin que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.4127-77 du code de la sant\u00e9 publique, \u00ab \u00a0il est \ndu devoir du m\u00e9decin de participer \u00e0 la permanence des soins dans le cadre des lois et des  \nr\u00e8glements qui l'organisent\u00a0\u00bb. \nCONSID\u00c9RANT  que  le  tableau  de  r\u00e9gulation  m\u00e9dicale  lib\u00e9rale  du  CRRA  15  demeure  tr\u00e8s \ninsuffisamment pourvu pour la p\u00e9riode estivale des mois de juillet et ao\u00fbt 2026, compromettant  \nles conditions de fonctionnement de la r\u00e9gulation m\u00e9dicale ; \nCONSID\u00c9RANT que l'appel lanc\u00e9 le 23 juin 2026 par le CDOM de Sa\u00f4ne-et-Loire \u00e0 l'ensemble des  \nm\u00e9decins lib\u00e9raux du d\u00e9partement n'a pas permis de pourvoir efficacement les cr\u00e9neaux de  \nr\u00e9gulation demeur\u00e9s vacants ; \nCONSID\u00c9RANT que l'activit\u00e9 du CRRA 15 conna\u00eet une augmentation significative, accentu\u00e9e par  \nl'\u00e9pisode caniculaire, lequel a entra\u00een\u00e9 une hausse importante du nombre d'appels n\u00e9cessitant un  \nrenfort de la r\u00e9gulation m\u00e9dicale lib\u00e9rale\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que M. le docteur Rapha\u00ebl ABOU-THOURAYA, m\u00e9decin lib\u00e9ral \u00e0 Chatenoy le royal  \nne participe pas \u00e0 ce jour \u00e0 la permanence des soins ambulatoires, selon les \u00e9l\u00e9ments transmis  \npar le CDOM de Sa\u00f4ne et Loire ;\nCONSIDERANT que l'absence de renfort du m\u00e9decin r\u00e9gulateur lib\u00e9ral pour exercer la permanence  \ndes soins ambulatoires est de nature \u00e0 cr\u00e9er un risque grave pour la prise en charge de la  \npopulation et repr\u00e9sente ainsi une atteinte pr\u00e9visible \u00e0 la salubrit\u00e9 publique\u00a0;\nCONSIDERANT que l'absence d'un renfort de la ligne de r\u00e9gulation m\u00e9dicale lib\u00e9rale au CRRA 15  \naugmenterait de mani\u00e8re significative le temps d'attente pour acc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9ponse m\u00e9dicale,  \nrepr\u00e9sentant une r\u00e9elle perte de chance pour une partie des patients\u00a0;\nCONSIDERANT que l'absence de r\u00e9ponse des m\u00e9decins lib\u00e9raux du d\u00e9partement pour venir en  \naide \u00e0 la r\u00e9gulation m\u00e9dicale lib\u00e9rale du CRRA 15 constitue une situation d'urgence qui appelle, en \nl'absence d'autre moyen pour faire face \u00e0 ce risque, \u00e0 la prescription de toutes mesures utiles  \npermettant de faire cesser le trouble \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nCONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions, de garantir la mise en \u0153uvre de la permanence  \ndes soins en r\u00e9gulation m\u00e9dicale lib\u00e9rale au sein du CRRA 15.\nSur proposition de la directrice de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne Franche Comt\u00e9, \nArr\u00eate :\nArticle 1er : Afin d'assurer la permanence des soins de la r\u00e9gulation lib\u00e9rale, selon les modalit\u00e9s  \nd\u00e9taill\u00e9es dans le cahier des charges r\u00e9gional de la permanence des soins ambulatoires, il est  \n2/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-07-04-00001 - ARRETE REQUISITION MEDECIN REGULATION LIBERALE 5\nproc\u00e9d\u00e9, le samedi 04 juillet 2026 de 20h \u00e0 24h, \u00e0 la r\u00e9quisition du m\u00e9decin ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 et  \ndans les conditions \u00e9nonc\u00e9es\u00a0:\nM. le docteur Rapha\u00ebl ABOU-THOURAYA ou son rempla\u00e7ant\nExer\u00e7ant\u00a0: 52 avenue FRANCHET D'ESPEREY \u2013 71880 CHATENOY LE ROYAL\nEst r\u00e9quisitionn\u00e9 pour assurer la r\u00e9gulation m\u00e9dicale lib\u00e9rale le samedi 04 juillet 2026 de 20h \u00e0\n24h.\nAu CRRA 15 de Sa\u00f4ne et Loire portait par le centre hospitalier William MOREY.\nArticle  2\u00a0:  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal \nadministratif de Dijon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision. A l'\u00e9gard des tiers, ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la publication au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne et Loire. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par  \nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.\nArticle 3 : Le (la) directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne et Loire et le ou la directrice  \nterritoriale de Sa\u00f4ne et Loire par int\u00e9rim de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-\nComt\u00e9 sont charg\u00e9(e)s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \nnotifi\u00e9  \u00e0  l'int\u00e9ress\u00e9(e),  et  dont  une  copie  sera  adress\u00e9e  \u00e0  Monsieur  le  pr\u00e9sident  du  conseil \nd\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins. \nFait \u00e0 M\u00e2con, le 4 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet, le sous-pr\u00e9fet de permanence,\nLe sous-pr\u00e9fet de Chalon-sur-Sa\u00f4ne\n(sign\u00e9)\nPhilippe DESCHAMPS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans le d\u00e9lai de deux mois devant le tribunal  \nadministratif  de  Dijon,  par  voie  postale  22,  rue  d'Assas,  21000  Dijon  ou  via  l'application \nT\u00e9l\u00e9recours citoyens https://citoyens.telerecours.fr, en application de l'article R. \u00a0421-1 du code de \njustice administrative.\n3/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-07-04-00001 - ARRETE REQUISITION MEDECIN REGULATION LIBERALE 6","date":"2026-07-04","first_seen_on":"2026-07-04T12:39:43+00:00","id":"5f3cd03f2d1a234b8cf0e4f8210671fadd774a14864b4b9f06ec9a0e29fe2f5d","name":"RAA Nominatif n\u00b071-2026-192","pdf_creation_date":"2026-07-04T09:38:55+00:00","pdf_modification_date":"2026-07-04T10:39:22+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/37902/317073/file/recueil-71-2026-192-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}