{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"ExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 34 \u2013 2026\nPUBLI\u00c9 LE 9 AVRIL 2026\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp s ://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs \npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DU HAUT-RHIN\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BSR-2026-97-1 du 7 avril 2026 autorisant la manifestation sportive motoris\u00e9e \nintitul\u00e9e \u00ab 10\u00e8me Rallye National du Centre Alsace \u00bb le vendredi 10 et le samedi 11 avril 2026 4\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BDSC-2026-098-01 du 8 avril 2026 r\u00e9glementant temporairement la circulation lors \nd'op\u00e9rations de sondages g\u00e9otechniques sur la plate-forme a\u00e9roportuaire de B\u00e2le-Mulhouse \ndu 20 avril au 4 mai 2026 10\nSous-pr\u00e9fecture de Mulhouse\nArr\u00eat\u00e9 du 9 avril 2026 portant renouvellement du mandat des membres de la commission de \nsuivi de sites de l'Agglom\u00e9ration Mulhousienne, concernant la soci\u00e9t\u00e9 Entrep\u00f4t P\u00e9trolier de \nMulhouse (EPM) \u00e0 Illzach et l'Usine d'Incin\u00e9ration des Ordures M\u00e9nag\u00e8res de Sausheim 13\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-27 du 7 avril 2026 prescrivant l'organisation d'actions de pi\u00e9geage \nde fouines sur le territoire de la commune de Li\u00e8pvre 18\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t par SNCF R\u00e9seau du dossier de d\u00e9claration au titre \nde la loi sur l'eau concernant le projet R\u00e9fection d'un pont-rail \u00e0 Sundhoffen sur la commune \nde Sundhoffen 68280 21\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, \nDES SOLIDARIT\u00c9S ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDETSPP/IS/n\u00b0 024 du 1er avril 2026 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de \nl'association SURSO pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique (ISFT) 27\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDETSPP/IS/n\u00b0 025 du 1er avril 2026 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de \nl'association SURSO pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diaire locative et gestion locative sociale \n(ILGLS) 29\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDETSPP/IS/n\u00b0 026 du 1 er avril 2026 portant agr\u00e9ment de l'association ADIL \n(Agence D\u00e9partementale d'Information sur le Logement) du Haut-Rhin pour les activit\u00e9s \nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique (ISFT) 31\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-10-SSA du 8 avril 2026 portant r\u00e9ouverture de l'\u00e9tablissement Sarl Boucherie \nCharcuterie de la Vall\u00e9e chez Hubert, 46 rue principale \u00e0 Oberbruck 33\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-11-SSA du 8 avril 2026 portant fermeture partielle de l'\u00e9tablissement \nBoucherie Le Saphir, 4 rue du B\u00e9arn \u00e0 Kingersheim 36\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-12-SSA du 9 avril 2026 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement \nBoucherie Makroum, 124 avenue de Colmar \u00e0 Mulhouse 40\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI, DU \nTRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S DU GRAND EST\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-30 du 8 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature concernant les pouvoirs \npropres du directeur r\u00e9gional en mati\u00e8re d'inspection du travail en faveur de la directrice \nd\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des \npopulations du Haut-Rhin 44\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-40 du 8 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur du \nresponsable du p\u00f4le \u00ab Concurrence, consommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie \u00bb \nde la direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la R\u00e9gion \nGrand Est 48\nH\u00d4PITAUX\nGroupe hospitalier S\u00e9lestat-Obernai (GHSO) et H\u00f4pital Intercommunal du Val d'Argent \n(HIVA)\nD\u00e9cision du 7 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatures des directeurs du GHSO et de \nl'HIVA 50\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 ROUTI\u00c8RE\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0BSR-2026-97-1\nautorisant la manifestation sportive motoris\u00e9e intitul\u00e9e\n\u00ab 10\u00c8me Rallye National Du Centre Alsace \u00bb\nle vendredi 10 et le samedi 11 avril 2026\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la route et notamment ses articles R.411-29 \u00e0 R.411-32 ;\nVU le Code du sport et notamment ses articles R. 331-3, art. D. 331-1, art. D. 331-2 et \nsuivants et A. 331-1 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02017-1279 du 9 ao\u00fbt 2017 portant simplification de la police des \nmanifestations sportives ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au \npr\u00e9fet, notamment dans le domaine des activit\u00e9s sportives ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025, publi\u00e9 au J.O. du 15 f\u00e9vrier 2025, portant\nnomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de\nM. Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin\n2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \nThomas DIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut \u2013 Rhin ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 temporaire N\u00b0 2026-0003 du 30 mars 2026 pris par la Collectivit\u00e9\neurop\u00e9enne d'Alsace portant r\u00e9glementation de la circulation sur diverse RD \u00e0\nl'occasion du \u00ab 10\u00c8me Rallye National Du Centre Alsace \u00bb ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 6 janvier 2026 par l' association sportive automobile\n(ASA) d'Alsace, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, M. Franck MADER, en vue d'obtenir\nl'autorisation d'organiser, le vendredi 10 et le samedi 11 avril 2026 , une\nmanifestation sportive motoris\u00e9e intitul\u00e9e \u00ab 10\u00c8me Rallye National Du Centre\nAlsace \u00bb ;\nVU le r\u00e8glement particulier 2026 (rallye) ;\n1\nVU l'avis favorable du 23 f\u00e9vrier 2026 de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin concernant la\npartie de la manifestation se d\u00e9roulant dans le Bas-Rhin ;\nVU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re lors de sa\ns\u00e9ance du 10 mars 2026 ;\nVU l'avis favorable, sous r\u00e9serve du respect des consignes environnementales\nmentionn\u00e9es au dossier de demande, de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires au titre de Natura 2000 ;\nConsid\u00e9rant que le retour de l'instruction r\u00e9glementaire men\u00e9e est favorable et permet \nde conclure que le d\u00e9roulement de cette manifestation peut avoir lieu avec les garanties \nde s\u00e9curit\u00e9 requises tant pour les participants que pour les tiers,\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : L'ASA d'Alsace, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, M. Franck MADER, est \nautoris\u00e9e \u00e0 organiser le vendredi 10 et le samedi 11 avril 2026, une manifestation sportive \nmotoris\u00e9e intitul\u00e9e \u00ab 10\u00c8me Rallye National Du Centre Alsace \u00bb.\nArticle 2 : L a manifestation traverse, pour sa partie bas-rhinoise, le ban de plusieurs \ncommunes des arrondissements de S\u00e9lestat-Erstein et Molsheim et pour sa partie haut-\nrhinoise, le ban des communes de Li\u00e8pvre et Saint-Hippolyte, commune de d\u00e9part de \nl'\u00e9v\u00e8nement.\nArticle 3 :La pr\u00e9sente autorisation concerne les \u00e9preuves suivantes, pour 160 v\u00e9hicules \nmaximum :\n\u2013 Vendredi 10 avril 2026 : \u00e9preuve sp\u00e9ciale 1 ;\n\u2013 Samedi 11 avril 2026 : \u00e9preuves sp\u00e9ciales 2, 3, 4, 5, 6, 7 , 8, 9, 10.\n300 spectateurs sont attendus sur l'ensemble de la manifestation.\nArticle 4 : Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de l'observation des textes \nr\u00e9glementaires pr\u00e9cit\u00e9s et des r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 (RTS) de la f\u00e9d\u00e9ration \nfran\u00e7aise de sport automobile (FFSA) pour la discipline \u00ab rallye \u00bb, afin d'assurer au mieux \nla sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et les secours de l'ensemble des intervenants.\nArticle 5 : L'organisateur souscrit une police d'assurance \u00ab responsabilit\u00e9 civile \u00bb, \ncouvrant la manifestation et ses essais pour les dommages caus\u00e9s aux tiers y compris \naux participants, aux adh\u00e9rents et \u00e0 toute personne qui pr\u00eate son concours \u00e0 \nl'organisation avec l'accord de L'ASA d'Alsace.\nArticle 6 : Le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 et de protection des participants, des b\u00e9n\u00e9voles et \ndu public est assur\u00e9 par l'organisateur et conforme \u00e0 celui pr\u00e9sent\u00e9 dans le dossier de \ndemande d'autorisation :\n\u2192 Les docteurs Michel WIEDENKELLER et Olivier WATRELOT, inscrits \u00e0 l'ordre des \nm\u00e9decins, assurent la couverture m\u00e9dicale de l'\u00e9v\u00e9nement le vendredi 10 avril 2026 ;\n\u2192 Les docteurs Olivier WATRELOT et Abdullah NAIBI, inscrits \u00e0 l'ordre des m\u00e9decins, \nassurent la couverture m\u00e9dicale de l'\u00e9v\u00e9nement le samedi 11 avril 2026 ;\n\u2192 La soci\u00e9t\u00e9 AMBULANCES VSL TAXIS MADER met \u00e0 disposition de l'ASA Alsace deux \nambulances de type ambulance de secours et de soins d'urgence (ASSU) le 10 avril \n2026 et quatre ambulances de type ASSU le 11 avril 2026 ;\n2\n\u2192 L'association \u00ab Sport m\u00e9canique d'Alsace Bossue \u00bb met \u00e0 disposition de l'organisation \ndeux v\u00e9hicules d'intervention feu et extraction, un v\u00e9hicule d'intervention feu et \nd\u00e9sincarc\u00e9ration ainsi qu'une \u00e9quipe de six personnes habilit\u00e9es \u00e0 intervenir en \nurgence ;\n\u2192 L'organisateur prend toutes les dispositions pour d\u00e9tecter et localiser pr\u00e9cis\u00e9ment le \nlieu d'un incident ou accident n\u00e9cessitant l'intervention des secours publics ;\n\u2192 Pour faciliter la gestion des secours, l'organisateur garantit, en toutes circonstances, la \ncirculation et le passage des v\u00e9hicules de secours, en particulier, sur les zones de d\u00e9part \net arriv\u00e9e, dans le sens de la course et \u00e9galement en sens inverse.\nArticle 7 : La manifestation est encadr\u00e9e par des personnes dipl\u00f4m\u00e9es par la FFSA pour \nles fonctions de directeur de course et de commissaires de piste. \nLes commissaires sont en nombre suffisant afin d'assurer toute la s\u00e9curit\u00e9 requise. Ils \nsont visibles l'un de l'autre.\nIls couvrent la totalit\u00e9 du parcours, reli\u00e9s par radio ou t\u00e9l\u00e9phoniquement \u00e0 la direction \nde course afin que la manifestation puisse imm\u00e9diatement \u00eatre arr\u00eat\u00e9e en cas \nd'accident. Ils portent un gilet de s\u00e9curit\u00e9 et leurs postes sont dot\u00e9s d'extincteurs \nappropri\u00e9s aux risques, homologu\u00e9s et contr\u00f4l\u00e9s.\nArticle 8 : Le num\u00e9ro du poste de commandement \u00ab PC course \u00bb est le suivant : \n06 72 96 08 42\nCe num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas faire \nl'objet d'une utilisation ult\u00e9rieure, en dehors de la manifestation sportive pour laquelle il \nest utilis\u00e9.\nArticle 9 : L'organisateur veille \u00e0 la validit\u00e9 des licences des pilotes et v\u00e9rifie que les \nv\u00e9hicules de comp\u00e9tition r\u00e9pondent aux normes techniques r\u00e9glementaires afin de \nlimiter au maximum les nuisances sonores. Les documents relatifs \u00e0 la circulation des \nv\u00e9hicules sont disponibles et \u00e0 jour ; les r\u00e8gles d'\u00e9quipement des v\u00e9hicules sont \nrespect\u00e9es.\nArticle 10 : L'organisateur technique d\u00e9limite les zones r\u00e9serv\u00e9es aux spectateurs ainsi \nqu'aux m\u00e9dias et les informe des zones autoris\u00e9es. Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 et afin de \npr\u00e9venir toute incidence sur les sites class\u00e9s en zone Natura 2000, le public ainsi que les \nm\u00e9dias sont strictement maintenus dans ces zones qui leur sont d\u00e9di\u00e9s.\nUne signalisation appropri\u00e9e est mise en place sur les sites autoris\u00e9s, conform\u00e9ment au \ndossier technique de s\u00e9curit\u00e9, au moyen de panneaux solides et bien visibles.\nLa circulation des spectateurs se fait par les voies r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 cet effet.\nArticle 11 : L'organisateur se conforme aux prescriptions particuli\u00e8res suivantes :\n1. Risque d'incendie : \n\u2192 L'organisateur garantit l'instruction des organisateurs et des commissaires concernant \nles conduites \u00e0 tenir en cas d'incendie et la man\u0153uvre des moyens de secours ;\n\u2192 L'organisateur prend toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs et \nautres moyens de lutte contre le risque d'incendie, dont la mise en place d\u00e9pend de \nl'organisation, sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et adapt\u00e9s aux risques ;\n\u2192 L'organisateur dote les zones \u00ab parking \u00bb d'extincteurs adapt\u00e9s aux risques et en \nnombre suffisant ;\n3\n\u2192 L'organisateur s'assure de la formation et l'aptitude des personnels responsables du \ndispositif incendie \u00e0 assurer les missions li\u00e9es \u00e0 la lutte contre les incendies ;\n\u2192 L'organisateur s'assure que les personnels responsables du dispositif incendie \ndisposent des \u00e9quipements de protection individuelle idoines ;\n\u2192 L'organisateur s'assure de la conformit\u00e9 et de la bonne marche des moyens de secours \nmis \u00e0 disposition du personnel responsable du dispositif incendie ;\n\u2192 L'organisateur fait preuve de vigilance concernant le risque de d\u00e9part de feu dans les \nfor\u00eats et les champs situ\u00e9s aux abords de la manifestation, notamment en cas de \nsituation de s\u00e9cheresse av\u00e9r\u00e9e ;\n\u2192 L'organisateur respecte et fait respecter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 \nd\u00e9cembre 2023 modifi\u00e9 relatif aux br\u00fblages et \u00e0 l'usage du feu dans le d\u00e9partement du \nHaut-Rhin.\n2. D\u00e9livrance des secours : \n\u2192 L'organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des \nv\u00e9hicules d'incendie et de secours ;\n\u2192 L'organisateur garantit le maintien de l'accessibilit\u00e9 aux fa\u00e7ades des immeubles et aux \ntiers conform\u00e9ment au r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 ;\n\u2192 L'organisateur garantit le maintien des acc\u00e8s aux points d'eau incendie ainsi qu'aux \norganes de coupures des fluides (gaz, eau, \u00e9lectricit\u00e9) situ\u00e9s sur la voie publique et en \nfa\u00e7ade ;\n\u2192 Une liaison t\u00e9l\u00e9phonique doit \u00eatre disponible, permettant d'alerter les secours depuis \nle lieu de l'\u00e9preuve ;\n\u2192 Le centre de traitement de l'alerte (18) est pr\u00e9venu du d\u00e9but et de la fin de l'\u00e9preuve \nau moyen de cette liaison t\u00e9l\u00e9phonique, en indiquant le num\u00e9ro t\u00e9l\u00e9phonique du \nresponsable s\u00e9curit\u00e9 ;\n\u2192 Ce num\u00e9ro est joignable en permanence pendant la dur\u00e9e de la manifestation ;\n\u2192 L'ensemble des communications sur site est test\u00e9 avant le d\u00e9but de l'\u00e9preuve ;\n\u2192 Les engins de secours sont accueillis et guid\u00e9s jusqu'au lieu de l'intervention, si besoin.\n3. L'organisateur se conforme aux prescriptions de la r\u00e9glementation de la FFSA.\n4. L'organisateur pr\u00e9voit une signalisation adapt\u00e9e ainsi qu'un nombre suffisant de \ncommissaires de course.\n5. Les nuisances sonores sont limit\u00e9es de sorte \u00e0 ne pas g\u00eaner le voisinage.\n6. L'organisateur interdit l'acc\u00e8s du public aux zones o\u00f9 des projections de gravier sont \nsusceptibles de se produire. Toutes les zones interdites au public sont signal\u00e9es par des \nmoyens ad\u00e9quats et plac\u00e9es sous la surveillance d'un commissaire de course et/ou de \npiste.\nArticle 12 : Au vu des \u00e9l\u00e9ments fournis dans le dossier et sous r\u00e9serve des remarques \nformul\u00e9es ci-dessous par le bureau Nature, Chasse et For\u00eat, le projet ne semble pas avoir \nd'impact significatif sur le site Natura 2000 :\n4\n\u2013 Retrait dans les 48 h de l'ensemble de la signal\u00e9tique ayant servi \u00e0 mat\u00e9rialiser le \nparcours ;\n\u2013 Le jour de la manifestation, rappel est fait \u00e0 l'ensemble des participants et au public de \nne pas abandonner de d\u00e9chets dans le milieu naturel ni sur le bord des routes ;\n\u2013 Les points de ravitaillements sont nettoy\u00e9s de tous d\u00e9chets lesquels sont \u00e9vacu\u00e9s en \nd\u00e9chetterie.\nLe site www.quietudeattitude.fr permet de d\u00e9couvrir les bons r\u00e9flexes \u00e0 adopter dans le \ncadre d'une pratique individuelle, ou dans l'organisation d'une manifestation sportive, \nainsi que les zones de qui\u00e9tude et r\u00e9glementations existantes.\nArticle 13 : \u00c0 l'issue de la manifestation, l'organisateur veille au nettoyage des voies \nutilis\u00e9es par la manifestation et de leurs abords et enl\u00e8ve les panneaux et banderoles \nsignal\u00e9tiques ainsi que les barri\u00e8res ayant servi \u00e0 mat\u00e9rialiser et interdire au public les \n\u00e9chappatoires.\nArticle 14 : L'organisateur est responsable civilement et p\u00e9nalement de tout accident qui \npourrait survenir pendant et \u00e0 l'occasion de la comp\u00e9tition.\nArticle 15 : L'organisateur s'assure avant le d\u00e9but de la manifestation, de la d\u00e9clinaison \ndes mesures sanitaires pour le sport, applicables le jour de la manifestation.\nArticle 16 : L'organisateur s'assure r\u00e9guli\u00e8rement et notamment avant le d\u00e9but de la \nmanifestation aupr\u00e8s de M\u00e9t\u00e9o France, des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques pr\u00e9vues \npendant les heures de cette manifestation en consultant \n- 08 99 71 02 68 (m\u00e9t\u00e9o du d\u00e9partement)\n- 08 92 68 08 08 (le portail m\u00e9t\u00e9o)\n- le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr\nIl prend toutes d\u00e9cisions et toutes dispositions utiles si les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques \nne lui paraissent pas compatibles avec les activit\u00e9s envisag\u00e9es.\nArticle 17 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l'emprise \ndu domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. \nL'usage de clous dans les arbres est interdit. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou \nproduits quelconques est interdit.\nLa peinture utilis\u00e9e pour le marquage \u00e9ventuel des chauss\u00e9es devra avoir disparu, soit \nnaturellement soit par le soin des organisateurs, au plus tard 24 heures apr\u00e8s l'\u00e9preuve. \nSeule la peinture \u00e0 l'eau est autoris\u00e9e.\nArticle 18 : Recommandations \u00e9mises par l'Office National des For\u00eats :\n\u2013 L'usage de clous dans les arbres ; le marquage \u00e0 la peinture (m\u00eame \u00e9ph\u00e9m\u00e8re), le pl\u00e2tre \nsur les panneaux, le sol, les rochers ou la neige sont interdits. Le balisage \u00e9ventuel \n(panneaux amovibles, chaux et sciures non trait\u00e9es, tresses biod\u00e9gradables) est \nimp\u00e9rativement enlev\u00e9 correctement et non arrach\u00e9 sommairement dans les 48 h \nsuivant la manifestation.\n\u2013 Pas de p\u00e9n\u00e9tration dans les peuplements forestiers \u2013 pas de d\u00e9gradation ou de \nmutilation d'arbres ou de v\u00e9g\u00e9taux.\n\u2013 Toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention des incendies sont prises ; il est \nnotamment interdit de faire du feu.\n5\n\u2013 Les v\u00e9hicules circulent exclusivement sur les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique (cf. \nart. R 163-6 du Code Forestier), pas de circulation de quad intempestive avant et apr\u00e8s la \nmanifestation.\n\u2013 L'organisateur de la manifestation est assur\u00e9 en responsabilit\u00e9 civile ; en aucun cas la \nresponsabilit\u00e9 des propri\u00e9taires ou du gestionnaire ne peut \u00eatre engag\u00e9e.\n\u2013 Les lieux restent propres (tous les d\u00e9chets sont ramass\u00e9s et emport\u00e9s).\nArticle 19 : Le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut donner lieu \u00e0 \nl'interdiction de l'\u00e9preuve ou de toute manifestation ult\u00e9rieure, ind\u00e9pendamment des \nsanctions p\u00e9nales encourues.\nArticle 20 : Avant le d\u00e9but de la manifestation, l'organisateur technique produit \u00e0 \nl'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 la pr\u00e9sente autorisation, une attestation \u00e9crite pr\u00e9cisant que \ntoutes les prescriptions mentionn\u00e9es dans l'autorisation sont respect\u00e9es.\nCette attestation est transmise par courriel directement au bureau de la s\u00e9curit\u00e9 \nrouti\u00e8re \u2013 manifestation sportive, \u00e0 la bo\u00eete fonctionnelle : pref-manifestation-\nsportive@haut-rhin.gouv.fr\nArticle 21 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 \neurop\u00e9enne d'Alsace, les maires des communes concern\u00e9es, le colonel commandant le \ngroupement de gendarmerie du d\u00e9partement du Haut-Rhin, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le \ngroupe de gendarmerie du d\u00e9partement du Bas-Rhin, les directeurs d\u00e9partementaux des \nservices d'incendie et de secours et le pr\u00e9sident de L'ASA d'Alsace, sont charg\u00e9s, chacun \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs du Haut-Rhin.\nColmar, le 7 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nSIGN\u00c9\nMathieu AMOUROUX\nD\u00e9lais et voies de recours\n1- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 , \nrue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires \njuridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons de droit et les \nfaits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 le faire r\u00e9viser doivent y \n\u00eatre joints.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci \ndoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n2- Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les arguments \njuridiques pr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix \u2013 BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.\nLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du Tribunal \nAdministratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration suite \u00e0 une demande de \nrecours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de \nla demande).\n6\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 CIVILE\nARR\u00caT\u00c9 BDSC 2026-098-01 du 8 avril 2026\nr\u00e9glementant temporairement la circulation\nlors d'op\u00e9rations de sondages g\u00e9otechniques sur\nla plate-forme a\u00e9roportuaire de B\u00e2le-Mulhouse\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la convention franco-suisse du 4 juillet 1949,\nVU le code des transports, et notamment son article L.6332-2,\nVU le code de l'aviation civile,\nVU le code de la route,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1658 du 21 d\u00e9cembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour \nl'accessibilit\u00e9 de la voirie et des espaces publics aux personnes handicap\u00e9es,\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O du 13 juin 2025, portant nomination de M. \nEmmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025, publi\u00e9 au J.O du 15 f\u00e9vrier 2025 portant nomination de M. \nThomas DIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 janvier 2000 relatif \u00e0 la r\u00e9partition des missions de s\u00e9curit\u00e9 \net de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise \ndes a\u00e9rodromes ouverts \u00e0 la circulation a\u00e9rienne publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur \nl'a\u00e9roport de B\u00e2le Mulhouse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thomas \nDIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVU la demande de l'exploitant de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse du 6 mars 2026 ;\n1\n\nVU les avis de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est, de la direction \nr\u00e9gionale des douanes de Mulhouse, du service d\u00e9partemental de la police aux \nfronti\u00e8res de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse et de la brigade de gendarmerie des \ntransports a\u00e9riens de Strasbourg ;\nCONSID\u00c9RANT que lors des op\u00e9rations de sondages g\u00e9otechniques pr\u00e9vues du 20 avril 2026 \nau 4 mai 2026 sur le site de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse, il est n\u00e9cessaire de modifier les \nr\u00e8gles de circulation dans les secteurs concern\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que pour garantir la fluidit\u00e9 de la circulation pendant ces op\u00e9rations de \nsondages g\u00e9otechniques, l'exploitant de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse propose la mise en \nplace d'une signalisation ad\u00e9quate de s\u00e9curisation du chantier et la modification de la \nlimitation de vitesse en amont et sur la zone de travaux ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\nA R R \u00ca T E \nArticle 1 er : Du 20 avril 2026 au 4 mai 2026, la circulation est modifi\u00e9e par la mise en place \nd'un balisage et d'une signal\u00e9tique idoine au niveau des zones de sondages g\u00e9otechniques \nTA1, TA2 et TA3 op\u00e9r\u00e9s sur la plateforme a\u00e9roportuaire de B\u00e2le-Mulhouse.\nArticle 2 : Du 20 avril 2026 au 4 mai 2026, la vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 30 km/h en amont et au \ndroit des op\u00e9rations de sondages g\u00e9otechniques men\u00e9es sur les zones TA1, TA2 et TA3 de \nl'emprise a\u00e9roportuaire de B\u00e2le-Mulhouse, telles qu'indiqu\u00e9es dans la demande d'arr\u00eat\u00e9 de \nvoirie jointe en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : La signalisation et les mesures de circulation mises en place dans le cadre de ce \nchantier, telles qu'expos\u00e9es dans la demande d'arr\u00eat\u00e9 de voirie et la fiche \u00ab CF15 - chantiers \nfixes du manuel du chef de chantier \u00bb jointes en annexes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont adapt\u00e9es et \nconformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 4 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin , le sous-pr\u00e9fet de \nMulhouse, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est, le directeur de l'a\u00e9roport de \nB\u00e2le-Mulhouse, le directeur r\u00e9gional des douanes, le directeur interd\u00e9partemental de la police \nnationale du Haut-Rhin et le commandant de compagnie de gendarmerie des transports \na\u00e9riens de Strasbourg, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9. \nColmar, le 8 avril 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet,\nsign\u00e9\nThomas DIMICHELE\n2/3\nD\u00e9lais et voies de recours\n1- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, \nsoit :\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7 , \nrue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.\n\u2022 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires \njuridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons de droit et les \nfaits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la faire r\u00e9viser doivent y \n\u00eatre joints.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En l'absence de r\u00e9ponse dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \nimplicitement rejet\u00e9.\n2- Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les arguments \njuridiques pr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix \u2013 BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.\nLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du Tribunal \nAdministratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration suite \u00e0 une demande de \nrecours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la \ndemande).\n3/3\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT \u00c9 du 09 avril 2026 \nportant renouvellement du mandat des membres de la commission de suivi de sites de \nl'Agglom\u00e9ration Mulhousienne, concernant la soci\u00e9t\u00e9 Entrep\u00f4t P\u00e9trolier de Mulhouse \n(EPM) \u00e0 Illzach et l'Usine d'Incin\u00e9ration des Ordures M\u00e9nag\u00e8res de Sausheim\nLE PR\u00c9FET DU HAUT-RHIN\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.125-2, L.125-2-1, R 125-5, R.125-8-1 \n\u00e0 R.125-8-5 et D.125-29 \u00e0 D.125-34 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2006-95-17 du 5 avril 2006 portant cr\u00e9ation du Comit\u00e9 Local \nd'Information et de Concertation de l' Agglom\u00e9ration Mulhousienne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007-45-2 du 14 f\u00e9vrier 2007 portant constitution de la Commission \nLocale d'Information et de Surveillance pour le site de l'Usine d'Incin\u00e9ration des Ordures \nM\u00e9nag\u00e8res de Sausheim ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02005-132-5 du 12 mai 2005 (arr\u00eat\u00e9 codificatif et prescriptions \ncompl\u00e9mentaires) pour l'exploitation d'une usine d'incin\u00e9ration de d\u00e9chets non \ndangereux et d\u00e9chets d'activit\u00e9 de soins \u00e0 risques infectieux \u00e0 Sausheim, par le SIVOM de \nl'Agglom\u00e9ration Mulhousienne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010-057-21 du 26 f\u00e9vrier 2010 portant prescriptions \ncompl\u00e9mentaires et codificatif pour le fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 Entrep\u00f4t P\u00e9trolier \nde Mulhouse \u00e0 Illzach ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 septembre 2015 portant cr\u00e9ation d'une commission de suivi de \nsites de l'Agglom\u00e9ration Mulhousienne, concernant la soci\u00e9t\u00e9 Entrep\u00f4t P\u00e9trolier de \nMulhouse (EPM) \u00e0 Illzach et l'Usine d'Incin\u00e9ration des Ordures M\u00e9nag\u00e8res de Sausheim ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 septembre 2020 portant renouvellement du mandant des \nmembres de la commission de suivi de sites de l'Agglom\u00e9ration Mulhousienne, \nconcernant la soci\u00e9t\u00e9 Entrep\u00f4t P\u00e9trolier de Mulhouse (EPM) \u00e0 Illzach et l'Usine \nd'Incin\u00e9ration des Ordures M\u00e9nag\u00e8res de Sausheim ; \nVU la consultation relative au renouvellement des membres, par mail du 27 janvier 2026 \naupr\u00e8s des diff\u00e9rents coll\u00e8ges et les r\u00e9ponses apport\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT les nuisances, dangers et inconv\u00e9nients susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s par la \nSoci\u00e9t\u00e9 Entrep\u00f4t P\u00e9trolier de Mulhouse \u00e0 Illzach et l'Usine d'Incin\u00e9ration des Ordures \nM\u00e9nag\u00e8res de Sausheim\nSUR proposition du Sous-Pr\u00e9fet de Mulhouse,\nARTICLE 1er : Objet et composition\nLa Commission de Suivi de Site de l'Agglom\u00e9ration Mulhousienne , pr\u00e9vue \u00e0 l'article L 125-\n2-1 du code de l'environnement, autour des installations exploit\u00e9es par :\n- La soci\u00e9t\u00e9 entrep\u00f4t p\u00e9trolier de Mulhouse (EPM) \u00e0 Illzach,\n- Le SIVOM \u2013 unit\u00e9 de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique (UVE) \u00e0 Sausheim, installations \nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation, \nest compos\u00e9e comme suit :\n\u2022 Coll\u00e8ge \u00ab a dministrations de l'\u00c9tat \u00bb : \n- le pr\u00e9fet du Haut-Rhin ou son repr\u00e9sentant\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Grand \nEst (DREAL) ou son repr\u00e9sentant, inspecteur des installations class\u00e9es\n- le directeur D\u00e9partemental des Territoires du Haut-Rhin ou son repr\u00e9sentant\n- le directeur D\u00e9partemental des services d'Incendie et de Secours du Haut-Rhin ou \nson repr\u00e9sentant\n\u2022 Coll\u00e8ge \u00ab \u00e9 lus des c ollectivit\u00e9s t erritoriales ou d'\u00e9tablissements publics de \ncoop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9s \u00bb : \n- le maire d'Illzach ou son repr\u00e9sentant\n- le maire de Sausheim ou son repr\u00e9sentant\n- le pr\u00e9sident de Mulhouse Alsace agglom\u00e9ration (M2A) ou son repr\u00e9sentant\n\u2022 Coll\u00e8ge \u00ab e xploitants \u00bb : \n- le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 EPM ou son repr\u00e9sentant\n- le responsable QHSE de la soci\u00e9t\u00e9 EPM ou son repr\u00e9sentant\n- le directeur du SIVOM de l'agglom\u00e9ration mulhousienne ou son repr\u00e9sentant\n- le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RV ou son repr\u00e9sentant\n\u2022 Coll\u00e8ge \u00ab s alari\u00e9s \u00bb : \n- deux membres de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel au comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE) \nde SUEZ RV ou leurs repr\u00e9sentants\n- deux membres de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel au comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE) \nd'EPM ou leurs repr\u00e9sentants\n\u2022 Coll\u00e8ge \u00ab r iverains \u00bb : \n- un repr\u00e9sentant de l'association Alsace Nature\n- le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'EuroRheinPorts Mulhouse sud Alsace ou son \nrepr\u00e9sentant\n- le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 TYM Logistique (groupe Dupessey) \u00e0 Illzach ou son \nrepr\u00e9sentant\nLe bureau est compos\u00e9 des premiers membres de chaque coll\u00e8ge cit\u00e9s ci-dessus.\nARTICLE 2 : Missions\nLes missions de la commission de suivi de site sont les suivantes : \n\uf0b7 Missions g\u00e9n\u00e9rales :\n\uf0b7 cr\u00e9er un cadre d'\u00e9change et d'information entre les diff\u00e9rents \nrepr\u00e9sentants des coll\u00e8ges sur les actions men\u00e9es par les exploitants en \nvue de pr\u00e9venir les risques,\n\uf0b7 suivre l'activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 EPM \u00e0 Illzach et de l'usine d'incin\u00e9ration des \nordures m\u00e9nag\u00e8res de Sausheim, jusqu'\u00e0 leur cessation d'activit\u00e9,\n\uf0b7 promouvoir l'information du public sur la protection des int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement.\n\u00c0 cet effet, la commission est tenue inform\u00e9e des d\u00e9cisions individuelles dont ces \ninstallations font l'objet, des incidents ou accidents touchant \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et des \nprojets de cr\u00e9ation, d'extension ou de modification concernant ces installations.\n\uf0b7 Missions particuli\u00e8res : \n\uf0b7 la commission est inform\u00e9e du suivi de la mise en \u0153uvre du plan de \npr\u00e9vention des risques technologiques (PPRT) des \u00e9tablissements Seveso \nseuil haut concern\u00e9s,\n\uf0b7 elle peut faire appel \u00e0 des experts reconnus pour r\u00e9aliser des tierces \nexpertises, en pr\u00e9cisant que ceux-ci n'ont pas voix d\u00e9lib\u00e9rative.\n\uf0b7 La commission :\n\uf0b7 est destinataire des rapports d'analyse critique du dossier d'autorisation \n(son Pr\u00e9sident est destinataire du rapport d'\u00e9valuation),\n\uf0b7 peut \u00e9mettre des observations sur les documents d'information du \npublic r\u00e9alis\u00e9s par les exploitants et les pouvoirs publics,\n\uf0b7 peut demander des informations sur les accidents dont les cons\u00e9quences \nsont perceptibles \u00e0 l'ext\u00e9rieur du site.\nARTICLE 3 : Fonctionnement\nLa dur\u00e9e du mandat des membres de la commission est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans. Tout membre, \nqui au cours de son mandat d\u00e9c\u00e8de, d\u00e9missionne ou perd la qualit\u00e9 au titre de laquelle il \na \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, est remplac\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir par une personne \nd\u00e9sign\u00e9e dans les m\u00eames conditions.\nLa commission de suivi de site est pr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant. Elle peut \ns'adjoindre avec voix consultative toute personne dont la participation est jug\u00e9e utile \nnotamment le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et la charg\u00e9e des risques \ntechnologiques du bureau de la d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 civile.\nLa commission se r\u00e9unit au moins une fois par an. Le secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par la sous-\npr\u00e9fecture de Mulhouse.\nSauf cas d'urgence, la convocation et les documents de s\u00e9ance sont transmis quatorze \njours avant la r\u00e9union par tous moyens y compris par courrier \u00e9lectronique.\nLa commission met r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 la disposition du public, notamment via Internet, un \nbilan de ses actions et les th\u00e8mes de ses prochains d\u00e9bats.\nChaque membre peut mandater l'un des membres de la commission pour le remplacer \nen cas d'emp\u00eachement pour toute r\u00e9union de la commission. Un membre ne peut \nrecevoir plus d'un mandat.\nARTICLE 4 : Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 septembre 2020 portant renouvellement des membres de la \ncommission de suivi de sites de l'agglom\u00e9ration mulhousienne, concernant la soci\u00e9t\u00e9 \nEntrep\u00f4t P\u00e9trolier de Mulhouse (EPM) \u00e0 Illzach et l'Usine d'Incin\u00e9ration des Ordures \nM\u00e9nag\u00e8res de Sausheim, est abrog\u00e9.\nARTICLE 5 : Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 chacun des membres de la Commission de Suivi de Site. Il \nsera affich\u00e9 dans les mairies d'Illzach et Sausheim, ainsi qu'au si\u00e8ge de Mulhouse Alsace \nAgglom\u00e9ration. Il sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture du \nHaut-Rhin.\nARTICLE 6 : Ex\u00e9cution\nLe Sous-Pr\u00e9fet de Mulhouse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Mulhouse, le 09 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet de Mulhouse\nSign\u00e9\nJulien LE GOFF\nD\u00e9lais et voies de recours :\n \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations \nentre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de \nnotification de ladite d\u00e9cision :\n\uf0b7 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\uf0b7 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au pr\u00e9fet du Haut-Rhin \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2013 BP \n51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\uf0b7 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n\uf0b7 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\uf0b7 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\uf0b7 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb \naccessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit \npublic, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un \nservice public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de \ncette application.\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Haut-Rhin\nSERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS\nBUREAU NATURE CHASSE FOR\u00caT\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026 \u201327 du 07 avril 2026\nprescrivant l'organisation d'actions de pi\u00e9geage de fouines\nsur le territoire de la commune de Li\u00e8pvre\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment L.427-1, L.427-6 et R.427-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants \nde louveterie et fixant leur comp\u00e9tence territoriale dans le Haut Rhin pour la p\u00e9riode \n2025-2029 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nadine \nCHEVASSUS, directrice d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-05 du 18 f\u00e9vrier 2026, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \nde la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nVu la demande d'intervention de M. NOEL, habitant au 11 A route de Rombach-le-Franc \u00e0 \nLIEPVRE 68 660, en date du 03 mars 2026 ;\nConsid\u00e9rant que le demandeur indique qu'un ou plusieurs sp\u00e9cimens de l'esp\u00e8ce fouine \n(Martes foina) sont pr\u00e9sents dans les combles de son habitation ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sence de fouines dans les combles de l'habitation familiale provoque \ndes nuisances ainsi que des d\u00e9gradations ;\nConsid\u00e9rant que des moyens d'effarouchement adapt\u00e9s, alternatifs au pi\u00e9geage, ont \u00e9t\u00e9 \nmis en \u0153uvre par le p\u00e9titionnaire mais n'ont pas permis de faire fuir le ou les \nanimaux ;\nConsid\u00e9rant qu'une action de pi\u00e9geage encadr\u00e9e appara\u00eet d\u00e9sormais comme la solution la \nplus adapt\u00e9e pour faire cesser les dommages et nuisances support\u00e9s par le \ndemandeur ;\nConsid\u00e9rant que la personne impact\u00e9e s'est engag\u00e9e \u00e0 effectuer les travaux n\u00e9cessaires \npour obstruer le ou les acc\u00e8s aux combles de son habitation d\u00e8s lors que le ou \nles animaux n'occuperont plus les lieux afin d'\u00e9viter toute nouvelle situation \nsimilaire ;\n1/3\nSUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse for\u00eat ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Objet et limite de validit\u00e9\nIl est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des actions de pi\u00e9geage de fouine sur le ban communal de Li\u00e8pvre, au 11A rue \nde Rombach-le-Franc et \u00e0 proximit\u00e9.\nCes op\u00e9rations doivent se d\u00e9rouler dans les conditions fix\u00e9es ci-apr\u00e8s, en vue de capturer le \nou les animaux et mettre fin aux nuisances.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est valable \u00e0 compter de sa date de signature jusqu'au 31 mai \n2025 inclus.\nArticle 2 : Direction des op\u00e9rations\nLa direction des op\u00e9rations est confi\u00e9e au lieutenant de louveterie Monsieur Laurent WALTER. \nIl peut se faire assister par d'autres lieutenants de louveterie du Haut-Rhin.\nArticle 3 : Modalit\u00e9s techniques\nCes op\u00e9rations sont organis\u00e9es dans les conditions suivantes :\n\u2022 le lieutenant de louveterie vis\u00e9 \u00e0 l'article n\u00b02 p eut d\u00e9signer un pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9 dans le \nHaut-Rhin pour l'appuyer dans la r\u00e9alisation des op\u00e9rations de pi\u00e9geage ou de capture \ndes animaux ;\n\u2022 le contr\u00f4le des pi\u00e8ges est assur\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. Le \nlieutenant de louveterie peut faire proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification quotidienne des pi\u00e8ges par \nun tiers qu'il a d\u00e9sign\u00e9 ;\n\u2022 toute capture accidentelle d'une esp\u00e8ce non vis\u00e9e est rel\u00e2ch\u00e9e imm\u00e9diatement ;\n\u2022 Les animaux captur\u00e9s vivant \u00e0 l'aide de cages-pi\u00e8ges peuvent \u00eatre transport\u00e9s et \nrel\u00e2ch\u00e9s dans le milieu naturel par le directeur des op\u00e9rations.\nToutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 d oivent \u00eatre respect\u00e9es lors de ces actions de pi\u00e9geage. Le \nrep\u00e9rage pr\u00e9alable des lieux est n\u00e9cessaire afin de pr\u00e9parer au mieux les op\u00e9rations.\nLes autres conditions techniques n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne r\u00e9alisation des interventions sont \nd\u00e9termin\u00e9es par le directeur des chasses cit\u00e9 \u00e0 l'article n\u00b02.\nArticle 4 : Avertissement des autorit\u00e9s\nLe service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) doit imp\u00e9rativement \u00eatre \naverti par le directeur des op\u00e9rations, de la date des interventions.\nArticle 5 : Destination des animaux captur\u00e9s\nLe directeur des op\u00e9rations est enti\u00e8rement responsable de la destination des animaux \ncaptur\u00e9s.\nArticle 6 : Encadrement\nLes agents de l'OFB et les agents charg\u00e9s de la police de la chasse peuvent apporter leur \nconcours \u00e0 l'ex\u00e9cution des dispositions ci-dessus.\nArticle 7 : Compte-rendu\nLe directeur d'op\u00e9ration tient inform\u00e9 la direction d\u00e9partementale des territoires du Haut-\nRhin de l'\u00e9volution de la situation et des probl\u00e8mes \u00e9ventuellement rencontr\u00e9s.\nSuite \u00e0 la date de fin des op\u00e9rations, il envoie un compte-rendu pr\u00e9cis et d\u00e9taill\u00e9 dans les \n48 heures \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin afin de faire conna\u00eetre \nses r\u00e9sultats ainsi que les \u00e9ventuelles difficult\u00e9s rencontr\u00e9es.\nArticle 8 : ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le maire de la commune d\u00e9sign\u00e9e \u00e0 \nl'article 1er, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Haut-Rhin, le \npr\u00e9sident de l'association des pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office \nnational des for\u00eats, la directrice d\u00e9partementale des territoires et les agents de l'office \nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n\u00c0 Colmar, le 07 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du service eau,\nenvironnement et espaces naturels\nSign\u00e9\nPierre SCHERRER\nD\u00e9lais et voies de recours : \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du \ncode des relations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de \npublication ou de notification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Minist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique, de la Biodiversit\u00e9 et des \nN\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 \navenue de la Paix \u2013 BP 51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite \nd\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour \nles avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les \norganismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une \ncommune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nIl vous est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du dossier de d\u00e9claration IOTA \nconcernant le projet R\u00e9fection d'un pont-rail \u00e0 Sundhoffen sur la commune principale \nSUNDHOFFEN 68280.\n CE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :\nAUTORISE PAS LE D\u00c9MARRAGE IMM\u00c9DIAT DES TRAVAUX\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. \n214-56 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux \narticles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0 l'\nadministration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 05/02/2026, pr\u00e9sent\u00e9 par SNCF RESEAU , enregistr\u00e9 \nsous le n\u00b0 et relatif \u00e0 R\u00e9fection d'un pont-rail \u00e0 Sundhoffen ;DIOTA-260205-082559-384-002\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nSNCF RESEAU \n48 CHEMIN HAUT\n67200 STRASBOURG\nconcernant :\nR\u00e9fection d'un pont-rail \u00e0 Sundhoffen\ndont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue \u00e0 :\n- SUNDHOFFEN 68280\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des rubriques\n* \nQuantit\u00e9 \ntotale\n* \nQuantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es \npar le projet\n3.1.2.0 3.1.2.0.2 Modification du profil en long ou en \ntravers du lit mineur d'un cours d'eau 18 m 18 m D\nR\u00e9fection par enrochement de 2 piles de \npont (en pied), dimensions piles 9 m x 4,4 \nm\n3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de fray\u00e8res 76 76 D Surface de l'emprise des enrochements \npour les 2 piles\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales relatifs \u00e0 ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1\n/17940/1\nLe d\u00e9clarant ne peut pas d\u00e9buter les travaux avant le 07/04/2026 correspondant au d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du dossier de d\u00e9claration complet durant lequel il peut \u00eatre fait \nune \u00e9ventuelle opposition motiv\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration par le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-35 du \ncode de l'environnement.\nSi le projet est \u00e9galement soumis \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article R.214-88 du code \nde l'environnement, le pr\u00e9fet dispose alors de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du \ndossier de l'enqu\u00eate pour s'opposer \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du \ncode de l'environnement.\nAu cas o\u00f9 le d\u00e9clarant ne respecterait pas ce d\u00e9lai, il s'exposerait \u00e0 une amende pour une \ncontravention de cinqui\u00e8me classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. \nPour les personnes morales, ce montant est multipli\u00e9 par cinq conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-12 du code \nde l'environnement.\nDurant ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre demand\u00e9 des compl\u00e9ments au d\u00e9clarant si le dossier n'est pas jug\u00e9 r\u00e9gulier, \nil peut \u00eatre fait opposition \u00e0 cette d\u00e9claration, ou des prescriptions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles peuvent \u00eatre \n\u00e9tablies sur lesquelles le d\u00e9clarant sera alors saisi pour pr\u00e9senter ses observations.\nEn l'absence de suite donn\u00e9e par le service police de l'eau comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, le \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut accord tacite de d\u00e9claration.\nA l'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37, des copies de la d\u00e9claration ainsi que du pr\u00e9sent \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9, accompagn\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es ou de la d\u00e9cision d'\nopposition seront adress\u00e9es aux communes o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, aux fins d'affichage et \nde mise \u00e0 disposition pour une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e pendant \nune p\u00e9riode d'au moins six mois.\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de \nl'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de \nl'environnement, ce recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du \npremier jour de la publication de la d\u00e9cision ou de son affichage en mairie et par le d\u00e9clarant dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux \nmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe d\u00e9clarant est invit\u00e9 \u00e0 avertir le service de police de l'eau comp\u00e9tent de la date de d\u00e9but des travaux \nainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.\nEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la \nconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration, \ndoivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans, ou dans un autre d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 compter de la date du \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus \ntard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au \ndossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application des \nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en \nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet comp\u00e9tent \nqui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la \nd\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par le \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'\ninstallation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la \npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9, \nobjets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une \nrecherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLa r\u00e9f\u00e9rence de votre dossier est : DIOTA-260205-082559-384-002\nLe code postal du projet (commune principale) est : SUNDHOFFEN 68280\nCette r\u00e9f\u00e9rence et un num\u00e9ro d'AIOT vous seront n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser les \u00e9ventuels \ncompl\u00e9ments et pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que sollicitera l'administration. Ce num\u00e9ro d'AIOT vous sera \ntransmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.\nVotre avis nous int\u00e9resse\nDans une logique d'am\u00e9lioration continue, nous vous invitons \u00e0 consacrer une ou deux minutes \u00e0 \nr\u00e9pondre \u00e0 ce .court sondage\nR\u00e9capitulatif\n1 - D\u00e9marche\n Votre projet est-il \u00e9galement soumis \u00e0 autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non\n Votre projet est-il soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ? Non\n Votre projet est-il connexe \u00e0 une ICPE ? Non\n Nom du projet : R\u00e9fection d'un pont-rail \u00e0 Sundhoffen\n Num\u00e9ro d'AIOT : Je ne connais pas mon num\u00e9ro d'AIOT\n Num\u00e9ro CASCADE : Je ne connais pas mon num\u00e9ro CASCADE\n Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)\n Avez-vous \u00e9chang\u00e9 sur le projet avec ce service instructeur avant de d\u00e9poser ce dossier ? Oui\nQuel est l'adresse email de l'agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple : \n nom@exemple.com) jean.fruh@haut-rhin.gouv.fr\n Cette d\u00e9marche initiale DIOTA est-elle la premi\u00e8re autorisation ou d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur le projet ? Oui\nConditions d'engagement du d\u00e9clarant :\nJe m'engage \u00e0 ce que les fichiers d\u00e9pos\u00e9s comprennent les informations r\u00e9glementaires \nrequises, dont les r\u00e9f\u00e9rences sont rappel\u00e9es pour chaque d\u00e9p\u00f4t de fichier tout au long de la \nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure.\nJe m'engage \u00e0 ne d\u00e9poser aucun dossier contenant une ou plusieurs pi\u00e8ces confidentielles. \nCe dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 directement au service instructeur coordonnateur.\nJe prends note que tous les plans r\u00e9glementaires sont d\u00e9pos\u00e9s en fin de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure. \n(\u00e9tape 6)\nJe reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \n\u00e0 mon projet\nEn initiant le d\u00e9p\u00f4t de mon dossier via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, je m'engage \u00e0 d\u00e9poser les \ncompl\u00e9ments sur Service-public.fr\n2 - D\u00e9clarant(s)\n D\u00e9clarant ou mandataire : D\u00e9clarant\n D\u00e9clarant ( Personne morale ) N\u00b0 1\n N\u00b0 SIRET : 41228073713362\n Raison sociale : SNCF RESEAU\n Forme Juridique : SA \u00e0 conseil d'administration (s.a.i.)\nAdresse en France\n48 CHEMIN HAUT\n67200 STRASBOURG\nSignataire\n Nom : HERTZ\n Pr\u00e9nom : Franck\n Qualit\u00e9 : Chef de projet op\u00e9rationnel\n + T\u00e9l\u00e9phone portable : 33 684638116\n Adresse email : franck.hertz@reseau.sncf.fr\nR\u00e9f\u00e9rent\n Nom : TARRENE\n Pr\u00e9nom : Coralie\n Fonction : Responsable environnement\n + T\u00e9l\u00e9phone portable : 33 601427666\n Adresse email : coralie.tarrene@reseau.sncf.fr\nAdresse email d'\u00e9change avec l'administration\n Adresse email : coralie.tarrene@reseau.sncf.fr\n3 - Localisation\nAdresse du projet\n Code postal et commune : 68280 SUNDHOFFEN\n Num\u00e9ro et voie ou lieu dit : SNCF R\u00e9seau, Pont-rail sur l'ILL\nG\u00e9olocalisation du projet\n X : 1028833\n Y : 6781101\n Projection : Lambert 93\n Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui\n Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai moins de 5 parcelles \net je souhaite les s\u00e9lectionner sur la carte\nParcelles concern\u00e9es par le projet :\n Parcelle 1 : Sundhoffen 68280 ( 000 , 52 , 0455 )\n Parcelle 2 : Sundhoffen 68280 ( 000 , 52 , 0456 )\n Parcelle 3 : Sundhoffen 68280 ( 000 , 52 , 0851 )\n Parcelle 4 : Sundhoffen 68280 ( 000 , 52 , 0853 )\n G\u00e9olocalisation du projet : Coordonnees_geo.zip\n4 - Activit\u00e9s\n La d\u00e9claration est-elle une r\u00e9gularisation d'activit\u00e9 ? Non\nLe projet se trouve-t-il dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un ou plusieurs Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des \n Eaux (SAGE) ? Oui\n Quel(s) sont les SAGE concern\u00e9s ? SAGE ILL NAPPE RHIN\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des rubriques\n* \nQuantit\u00e9 \ntotale\n* \nQuantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es \npar le projet\n3.1.2.0 3.1.2.0.2 Modification du profil en long ou en \ntravers du lit mineur d'un cours d'eau 18 m 18 m D\nR\u00e9fection par enrochement de 2 piles de \npont (en pied), dimensions piles 9 m x 4,4 \nm\n3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de fray\u00e8res 76 76 D Surface de l'emprise des enrochements \npour les 2 piles\nCaract\u00e9ristiques du projet\nLe projet est-il un plan de gestion \u00e9tabli pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration group\u00e9e d'entretien r\u00e9gulier \n d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non\n5 - Documents\n R\u00e9sum\u00e9 non technique : Formulaire_Declaration_VF.pdf\n Document d'incidence ou \u00e9tude d'impact : Annexe_1_Travaux_lit_mineur.pdf\n \u00c9valuation des incidences Natura 2000 : Formulaire_Natura2000_simplifie_Loi_Eau.pdf\n Justificatif de maitrise fonci\u00e8re : Annexe_3_Extrait_plan_cadastral.pdf\n6 - Plans\n El\u00e9ments graphiques, plans ou cartes du projet : Annexe_2_Plan_situation_IGN.pdf\n Pr\u00e9cisions :\nzsPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE\nDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE \nLA PROTECTION DES POPULATIONS\nSERVICE INCLUSION SOCIALE\nA R R \u00ca T \u00c9\nn\u00b0 2026/DDETSPP/IS/n\u00b0 24 du 01 Avril 2026\nportant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association SURSO pour les activit\u00e9s d'Ing\u00e9nierie \nsociale, financi\u00e8re et technique (ISFT\u00a0)\nLE PREFET DU HAUT-RHIN\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L 301-1, L 365-1, L 365-3, R \n365-1, R 365-3, R 365-5, R 365-6, R 365-7 et R 365-8 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des \nactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU la circulaire du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, de l'\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de la mer, en \ncharge des techniques vertes et des n\u00e9gociations sur le climat du 6 septembre 2010 relative aux \nagr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes \nd\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU la demande initiale re\u00e7ue le 12 mars 2026, transmise par l'association SURSO ayant son si\u00e8ge au 39 \nall\u00e9e Gluck \u00e0 Mulhouse (68200), en vue d'obtenir le renouvellement de l'agr\u00e9ment pour l'exercice \nd'activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique (ISFT) ;\nSUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de \nla protection des populations\u00a0;\nA R R \u00ca T E :\nArticle 1er :\nL'association SURSO, est agr\u00e9\u00e9e pour les activit\u00e9s d' ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique (ISFT) \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 365-3 du Code de la Construction et de l'Habitation concernant :\n\uf0b7 Activit\u00e9 2\u00a0: l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leur maintien \ndans le logement,\n\uf0b7 Activit\u00e9 3\u00a0: l'assistance des requ\u00e9rants dans les proc\u00e9dures de droit au logement opposable devant \nles commissions de m\u00e9diation ou les tribunaux administratifs,\n\uf0b7 Activit\u00e9 4\u00a0: la recherche de logements adapt\u00e9s.\nArticle 2 :\nL'association s'engage \u00e0 adresser annuellement un compte rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et ses comptes \nfinanciers \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des \npopulations du Haut-Rhin. Cette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de \nl'activit\u00e9 de l'association. Toute modification statutaire doit lui \u00eatre notifi\u00e9e sans d\u00e9lai.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment est valable pour le d\u00e9partement du Haut-Rhin. Il est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de \ncinq ans \u00e0 compter du 22 d\u00e9cembre 2025. Toutefois, son retrait peut \u00eatre prononc\u00e9 \u00e0 tout moment si \nl'association ne satisfait plus aux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un \nmanquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de \nl'association en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.\nArticle 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif \nde Strasbourg sis 31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication.\nArticle 5 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail, des \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nLe Pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\u00a0:\nEmmanuel AUBRY\nzsPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE\nDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE \nLA PROTECTION DES POPULATIONS\nSERVICE INCLUSION SOCIALE\nA R R \u00ca T \u00c9\nn\u00b0 2026/DDETSPP/IS/n\u00b0 025 du 01 Avril 2026\nportant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association SURSO pour les activit\u00e9s \nd'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale (ILGLS\u00a0)\nLE PREFET DU HAUT-RHIN\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L 301-1, L 365-1, L 365-3, R \n365-1, R 365-3, R 365-5, R 365-6, R 365-7 et R 365-8 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des \nactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU la circulaire du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, de l'\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de la mer, en \ncharge des techniques vertes et des n\u00e9gociations sur le climat du 6 septembre 2010 relative aux \nagr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes \nd\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU la demande initiale re\u00e7ue le 12 mars 2026, transmise par l'association SURSO ayant son si\u00e8ge au 39 \nall\u00e9e Gluck \u00e0 Mulhouse (68200), en vue d'obtenir le renouvellement de l'agr\u00e9ment pour l'exercice \nd'activit\u00e9s d'Interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale (ILGLS) ;\nSUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de \nla protection des populations\u00a0;\nA R R \u00ca T E :\nArticle 1er :\nL'association SURSO, est agr\u00e9\u00e9e pour les activit\u00e9s d' Interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale\n(ILGLS) mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 365-3 du Code de la Construction et de l'Habitation concernant :\n\uf0b7 Activit\u00e9 1\u00a0: la location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 \npour son activit\u00e9 de ma\u00eetrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,\n\uf0b7 Activit\u00e9 2\u00a0: la location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s des bailleurs autres que \ndes organismes HLM,\n\uf0b7 Activit\u00e9 3\u00a0: la location de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es aupr\u00e8s \nd'un organisme conventionn\u00e9 \u00e0 l'Allocation Logement Temporaire,\nArticle 2 :\nL'association s'engage \u00e0 adresser annuellement un compte rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et ses comptes \nfinanciers \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des \npopulations du Haut-Rhin. Cette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de \nl'activit\u00e9 de l'association. Toute modification statutaire doit lui \u00eatre notifi\u00e9e sans d\u00e9lai.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment est valable pour le d\u00e9partement du Haut-Rhin. Il est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de \ncinq ans \u00e0 compter du 22 d\u00e9cembre 2025. Toutefois, son retrait peut \u00eatre prononc\u00e9 \u00e0 tout moment si \nl'association ne satisfait plus aux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un \nmanquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de \nl'association en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.\nArticle 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif \nde Strasbourg sis 31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication.\nArticle 5 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail, des \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nLe Pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\u00a0:\nEmmanuel AUBRY\nzsPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE\nDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE \nLA PROTECTION DES POPULATIONS\nSERVICE INCLUSION SOCIALE\nA R R \u00ca T \u00c9\nn\u00b0 2026/DDETSPP/IS/n\u00b0 026 du 01 Avril 2026 \nPortant agr\u00e9ment de l'association ADIL (Agence D\u00e9partementale d'Information sur le \nLogement) du Haut-Rhin pour les activit\u00e9s d'Ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique (ISFT)\nLE PREFET DU HAUT-RHIN\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L 301-1, L 365-1, L 365-4, R \n365-1, R 365-4, R 365-5, R 365-6, R 365-7 et R 365-8 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des \nactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020/DDCSPP/IS/01 du 06/01/2021 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association \nUDAF 68 pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\u00a0;\nVU la circulaire du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, de l'\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de la mer, en \ncharge des techniques vertes et des n\u00e9gociations sur le climat du 6 septembre 2010 relative aux \nagr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes \nd\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU la demande initiale re\u00e7ue le 12 mars 2026 et le dossier complet r\u00e9ceptionn\u00e9 le 26 mars 2026, \ntransmis par l'association ADIL (Agence D\u00e9partementale d'Information sur le Logement) du Haut-\nRhin ayant son si\u00e8ge 16 A avenue de la Libert\u00e9 \u00e0 Colmar (68000), en vue d'obtenir l'agr\u00e9ment pour \nl'exercice d'activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique (ISFT) ;\nSUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de \nla protection des populations\u00a0;\nA R R \u00ca T E :\nArticle 1er :\nL'association ADIL du Haut-Rhin est agr\u00e9\u00e9e pour les activit\u00e9s d' ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\n(ISFT) mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 365-4 du Code de la Construc tion et de l'Habitation concernant :\n\uf0b7 Activit\u00e9 1\u00a0: les activit\u00e9s d'accueil, de conseils, d'assistance pour l'am\u00e9lioration ou l'adaptation de \nl'habitat conduites en faveur des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ou des personnes \u00e2g\u00e9es et \nhandicap\u00e9es.\nArticle 2 :\nL'association ADIL du Haut-Rhin s'engage \u00e0 adresser annuellement un compte rendu de l'activit\u00e9 \nconcern\u00e9e et ses comptes financiers \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s \net de la protection des populations du Haut-Rhin. Cette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les \nconditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'association. Toute modification statutaire doit lui \u00eatre notifi\u00e9e \nsans d\u00e9lai.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment est valable pour le d\u00e9partement du Haut-Rhin. Il est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 \nans, \u00e0 compter du 01 avril 2026. Toutefois, son retrait peut \u00eatre prononc\u00e9 \u00e0 tout moment si l'association \nne satisfait plus aux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou \nr\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'association en mesure \nde pr\u00e9senter leurs observations.\nArticle 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif \nde Strasbourg sis 31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication.\nArticle 5 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail, des \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nLe Pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\u00a0:\nEmmanuel AUBRY\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,\nDES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES \nPOPULATIONS\nS\n\u00c9CURIT\u00c9 SANITAIRE DES ALIMENTS\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-10-SSA du 08 avril 2026\nportant r\u00e9ouverture de l'\u00e9tablissement :\nSARL BOUCHERIE CHARCUTERIE DE LA VALL\u00c9E CHEZ HUBERT\n46 Rue Principale\n68290 OBERBRUCK\nN\u00b0SIRET : 35085931000012\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement (CE) N\u00b0178/2002 du 28 janvier 2002 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9cu-\nrit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires ;\nVu le r\u00e8glement (CE) N\u00b0852/2004 du 29 avril 2004 re latif \u00e0 l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimen-\ntaires ; \nVu le r\u00e8glement (CE) N\u00b0853/2004 du 29 avril 2004 fixant les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne appli-\ncables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;\nVu le r\u00e8glement (CE) N\u00b0625/2017 du 15 mars 2017 con cernant les contr\u00f4les officiels et les\nautres activit\u00e9s officielles servant \u00e0 assurer le r espect de la l\u00e9gislation alimentaire et de la l\u00e9-\ngislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des r\u00e8gles relatives \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\n\u00eatre des animaux, \u00e0 la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux et aux produits phytopharmaceutiques ; \nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment l'article L.233-1 ;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, Pr\u00e9fet du\nHaut-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'ori-\ngine animale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie-\nC\u00e9cile FOLZER, directrice d\u00e9partementale adjointe d e l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations du Haut-Rhin ;\n1\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ad-\nministration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-01-SSA du 17 f\u00e9vrier 2026 portant fermeture partielle de l'\u00e9ta-\nblissement SARL BOUCHERIE CHARCUTERIE DE LA VALL\u00c9E CHEZ HUBERT sis 46 Rue Princi-\npale \u00e0 68290 OBERBRUCK ;\nConsid\u00e9rant que les observations \u00e9crites et orales apport\u00e9es par Monsieur KACHLER Antho-\nny durant la p\u00e9riode de fermeture partielle ;\nConsid\u00e9rant que les constatations sur place le 31 m ars 2026 par Madame GOURIER-RAMPAZ-\nZI et Monsieur MERIDJA, inspecteurs en s\u00e9curit\u00e9 san itaire des aliments, ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les\nnon-conformit\u00e9s structurelles constat\u00e9es lors de l' inspection du 23 janvier 2026 ont \u00e9t\u00e9 sui-\nvies d'actions correctives ;\nConsid\u00e9rant que les r\u00e9sultats de recherche dans l'environnement r\u00e9alis\u00e9s sur place le 31 mars\n2026 par les agents des services officiels n'ont pa s r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la pr\u00e9sence de Listeria monocyto-\ngenes ;\nConsid\u00e9rant les r\u00e9sultats des analyses demand\u00e9es dans l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-\n01-SSA ; \nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale adj ointe de l'emploi, du travail, des solidari-\nt\u00e9s et de la protection des populations, directrice par int\u00e9rim, \nArr\u00eate :\nArticle 1er \n: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-01-SSA du 17 f\u00e9vrier 2026 portant fermeture partielle\nde l'\u00e9tablissement SARL BOUCHERIE CHARCUTERIE DE LA VALL\u00c9E CHEZ HUBERT sis 46 Rue\nPrincipale \u00e0 68290 OBERBRUCK, est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la notification de ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : La reprise des activit\u00e9s est soumise \u00e0 la r\u00e9alisat ion d'analyses microbiologiques et\nphysico-chimiques syst\u00e9matiques sur les produits \u00e9l abor\u00e9s le temps de la validation des pro-\nc\u00e9d\u00e9s de fabrication.\nDes analyses microbiologiques lib\u00e9ratoires en 5 exe mplaires sur chaque produit de charcute-\nrie \u00e9labor\u00e9s sur place suivant sont attendues : \n\u2022 gendarmes, \n\u2022 mettwurst, \n\u2022 saucisses blanches crues, \n\u2022 knackwurst. \nCes analyses microbiologiques doivent comporter a m inima la recherche des germes Listeria\nmonocytogenes et Salmonella. \nLes produits s\u00e9ch\u00e9s doivent faire l'objet d'un suiv i de perte en eau et d'une analyse d'Aw (ac-\ntivit\u00e9 de l'eau) repr\u00e9sentative.\n2\nLes r\u00e9sultats devront \u00eatre communiqu\u00e9s au service s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments de la\nDDETSPP du Haut-Rhin d\u00e8s r\u00e9ception de ceux-ci par les professionnels.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours ci-apr\u00e8s :\n Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la D DETSPP du Haut-Rhin, dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;\n Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit dans le m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s du mi-\nnistre charg\u00e9 de l'agriculture, H\u00f4tel de Villeroy 7 8 rue de Varenne 75349 PARIS\nSP 07.\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde r\u00e9ception des recours, ceux-ci doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme implicitement rejet\u00e9s.\n Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tr ibunal administratif de\nStrasbourg, 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. Ce recours juridictionnel\ndoit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d' une dur\u00e9e de deux mois sui-\nvant la date de notification de la d\u00e9cision contest \u00e9e ou la date de rejet du re-\ncours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nCes recours ne suspendent pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \n: Ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nHAUT-RHIN. \nArticle 5 \n: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nTHANN-GUEBWILLER, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de\nla protection des populations du Haut-Rhin, le mair e d'OBERBRUCK, le commandant de la\nbrigade de gendarmerie de MASEVAUX-NIEDERBRUCK sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur KACHLER Anthony, g\u00e9-\nrant de la SARL BOUCHERIE CHARCUTERIE DE LA VALL\u00c9E CHEZ HUBERT, ou \u00e0 l'un de ses re-\npr\u00e9sentants.\nFait \u00e0 Colmar, le 08 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale adjointe,\nPour la directrice d\u00e9partementale adjointe et\npar subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable du p\u00f4le travail et entreprises,\nSign\u00e9\nC\u00e9line SIMON\n3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,\nDES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES \nPOPULATIONS\nS\n\u00c9CURIT\u00c9 SANITAIRE DES ALIMENTS\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-11-SSA du 8 avril 2026\nportant fermeture partielle de l'\u00e9tablissement :\nBoucherie Le SAPHIR\n4 Rue du B\u00e9arn\n68260 KINGERSHEIM\nN\u00b0SIRET : 44855652200028\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement (CE) N\u00b0178/2002 du 28 janvier 2002 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9cu-\nrit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires ;\nVu le r\u00e8glement (CE) N\u00b0852/2004 du 29 avril 2004 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimen-\ntaires ; \nVu le r\u00e8glement (CE) N\u00b0853/2004 du 29 avril 2004 fixant les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne appli-\ncables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;\nVu le r\u00e8glement (CE) N\u00b0625/2017 du 15 mars 2017 concernant les contr\u00f4les officiels et les\nautres activit\u00e9s officielles servant \u00e0 assurer le respect de la l\u00e9gislation alimentaire et de la l\u00e9-\ngislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des r\u00e8gles relatives \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\n\u00eatre des animaux, \u00e0 la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux et aux produits phytopharmaceutiques ; \nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment l'article L.233-1 ;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, Pr\u00e9fet du\nHaut-Rhin ;\n1\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'ori-\ngine animale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie-\nC\u00e9cile FOLZER, directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations du Haut-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ad-\nministration g\u00e9n\u00e9rale.\nConsid\u00e9rant la mise en demeure n\u00b02025/2421 du 09 d\u00e9cembre 2025 et le rapport n\u00b0 25-\n162159 s'y rapportant ;\nConsid\u00e9rant l'inspection de re-contr\u00f4le du 19 mars 2026 et le rapport d'inspection n\u00b025-\n180996 s'y rapportant ;\nConsid\u00e9rant le courrier n\u00b02026-680 du 20 mars 2026 de projet de fermeture administrative ;\nConsid\u00e9rant la p\u00e9riode contradictoire de 7 jours assortie au courrier n\u00b0 2026-680 du 20 mars\n2026 ;\nConsid\u00e9rant que les observations \u00e9crites apport\u00e9es par Monsieur IMOULA Aziz durant la p\u00e9-\nriode de contradictoire ne permettent pas de modifier la d\u00e9cision de projet de fermeture ad-\nministrative du 20 mars 2026 ;\nConsid\u00e9rant les graves manquements aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne, de conception et d'entretien g\u00e9-\nn\u00e9ral des lieux, ustensiles et installations pouvant favoriser la reproduction de micro-orga-\nnismes pathog\u00e8nes et le risque de toxi-infection alimentaire. \nConsid\u00e9rant les constats qui compromettent la manipulation et le stockage de denr\u00e9es ali-\nmentaires en raison des graves dangers en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des consomma-\nteurs qui en d\u00e9coulent ;\nConsid\u00e9rant les r\u00e9sultats des autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s le 28 janvier 2026 et observ\u00e9s lors de l'ins-\npection du 19 mars 2026 ;\nConsid\u00e9rant que les manquements suivants ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s :\n D\u00e9faut visible de nettoyage et d\u00e9sinfection dans l' ensemble des locaux de pro-\nduction et de stockage ;\n2\n Circuits emprunt\u00e9s susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des contaminations crois\u00e9es et ainsi\ncontaminer les zones de manipulation des denr\u00e9es nues ;\n Pr\u00e9sence du germe Listeria monocytogenes dans la totalit\u00e9 des autocontr\u00f4les\nsur les produits ordonn\u00e9s dans la mise en demeure n\u00b02025/2421 ;\n Dispositif permettant de se laver hygi\u00e9niquement le s mains au sein de la zone\nde d\u00e9coupe et de transformation dysfonctionnant ;\nConsid\u00e9rant que des mesures doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9server la sant\u00e9 publique ; \nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations, directrice par int\u00e9rim, \nArr\u00eate :\nArticle 1er : Les activit\u00e9s de transformation de produits alimentaires d'origine animale de\nl'\u00e9tablissement SARL LE SAPHIR sis 4 Rue du B\u00e9arn \u00e0 68260 KINGERSHEIM, sont suspendues \u00e0\ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 2 \n : Les activit\u00e9s de vente au d\u00e9tail de produits transform\u00e9s de n\u00e9goce d'origine ani-\nmale au sein des vitrines de la boucherie, sont \u00e9galement suspendues \u00e0 compter de la notifi-\ncation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les produits concern\u00e9s par ce pr\u00e9sent article sont les saucissons, les\npains de viande, les produits de type \u00ab jambon \u00bb, les saucisses blanches et produits similaires.\nArticle 3 : Les activit\u00e9s de d\u00e9coupe de viande et de vente au d\u00e9tail de viande sont autoris\u00e9es.\nArticle 4 : La reprise des activit\u00e9s de manipulation et de transformation de produits alimen-\ntaires d'origine animale est subordonn\u00e9e \u00e0 une contre-visite des agents de la direction d\u00e9par-\ntementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-\nRhin pour constater la mise en conformit\u00e9 des pratiques et des proc\u00e9dures avec la r\u00e9glemen-\ntation en vigueur.\nArticle 5 \n : La reprise des activit\u00e9s ne pourra intervenir, en sus des conditions d\u00e9taill\u00e9es dans\nl'article 4, qu'apr\u00e8s la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements de surface r\u00e9alis\u00e9es par des agents de la di-\nrection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des popula-\ntions du Haut-Rhin. Les r\u00e9sultats de ceux-ci ne devront pas r\u00e9v\u00e9ler la pr\u00e9sence du germe Liste-\nria monocytogenes.\nArticle 6\n : Le non-respect de la pr\u00e9sente d\u00e9cision de fermeture est un d\u00e9lit d\u00e9fini et r\u00e9prim\u00e9\npar l'article L. 237-2 du code rural et de la p\u00eache maritime d'une peine pouvant aller jusqu'\u00e0\ndeux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.\nArticle 7\n : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours ci-apr\u00e8s :\n3\n Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la DDETSPP du Haut-Rhin, dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;\n Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit dans le m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s du mi-\nnistre charg\u00e9 de l'agriculture, H\u00f4tel de Villeroy 78 rue de Varenne 75349 PARIS\nSP 07.\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde r\u00e9ception des recours, ceux-ci doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme implicitement rejet\u00e9s.\n Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de\nStrasbourg, 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. Ce recours juridictionnel\ndoit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois sui-\nvant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet du re-\ncours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nCes recours ne suspendent pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de MUL-\nHOUSE, la directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations du Haut-Rhin, le maire de KINGERSHEIM, le commandant du\ncommissariat de police de WITTENHEIM sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9-\ncution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur IMOULA Aziz , g\u00e9rant de la SARL LE SA-\nPHIR, ou \u00e0 l'un de ses repr\u00e9sentants.\nFait \u00e0 Colmar, le 8 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale adjointe,\nPour la directrice d\u00e9partementale adjointe et\npar subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable du p\u00f4le travail et entreprises,\nSign\u00e9\nC\u00e9line SIMON\n4\n \n \n \n \nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, Pr\u00e9fet duHaut-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Madame Marie-C\u00e9cile FOLZER, directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations du Haut-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'ori-gine animale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ad-ministration g\u00e9n\u00e9rale.\nConsid\u00e9rant l'inspection du 8 avril 2026 et le rapport d'inspection n\u00b026-043710 s'y rappor-tant;\nConsid\u00e9rant les graves manquements aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne, de conception et d'entretien g\u00e9-n\u00e9ral des lieux, ustensiles et installations pouvant favoriser la reproduction de micro-orga-nismes pathog\u00e8nes et le risque de toxi-infection alimentaire.\nConsid\u00e9rant les constats qui compromettent la manipulation et le stockage de denr\u00e9es ali-mentaires en raison des graves dangers en mati\u00e9re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des consomma-teurs qui en d\u00e9coulent ;\nConsid\u00e9rant que les manquements suivants ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s :D\u00e9fauts majeurs de nettoyage et d\u00e9sinfection dans l'ensemble des locaux deproduction et de stockage;D\u00e9fauts majeurs de maintenance des locaux et des \u00e9quipements;Conservation et stockage des denr\u00e9es alimentaires dans des conditions non hy-gi\u00e9niques;Encombrement important des locaux de production et de stockage ;Absence de lutte contre les nuisibles et pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e de nuisibles.Consid\u00e9rant qu'il y a urgence a ce que des mesures soient prises pour pr\u00e9server la sant\u00e9 pu-blique ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations,\n \n \n \n \n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n \nArr\u00e9te :\nArticle 1er : Les activit\u00e9s de manipulation, de transformation et de vente de produits alimen-taires d'origine animale de l'\u00e9tablissement BOUCHERIE MAKROUM sis 124 rue de COLMAR,68200 MULHOUSE sont suspendues a compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 2 : La reprise des activit\u00e9s de manipulation et de transformation de produits alimen-taires d'origine animale est subordonn\u00e9e a une contre-visite des agents de la direction d\u00e9par-tementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-Rhin pour constater la mise en conformit\u00e9 des pratiques et des proc\u00e9dures avec la r\u00e9glemen-tation en vigueur.\nArticle 3 : Le non-respect de la pr\u00e9sente d\u00e9cision de fermeture est un d\u00e9lit d\u00e9fini et r\u00e9prim\u00e9par l'article L. 237-2 du code rural et de la p\u00eache maritime d'une peine pouvant aller jusqu'\u00e0deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours ci-apr\u00e8s :\nUn recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la DDETSPP du Haut-Rhin, dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit dans le m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s du mi-nistre charg\u00e9 de l'agriculture, H\u00f4tel de Villeroy 78 rue de Varenne 75349 PARISSP 07.\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la datede r\u00e9ception des recours, ceux-ci doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme implicitement rejet\u00e9s.\nUn recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif deStrasbourg, 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. Ce recours juridictionneldoit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois sui-vant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet du re-cours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nCes recours ne suspendent pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : Ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duHAUT-RHIN.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9fet de la ville de MULHOUSE, la direc-trice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations du Haut-Rhin, le maire de MULHOUSE, le commissariat de MULHOUSE sont char-g\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Mon-3\n \n \n \n\uf0b7\n \n\uf0b7\n\uf0b7\nsieur MAKROUM, g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement BOUCHERIE MAKROUM sis 124 rue de COLMAR,68200 MULHOUSE.\nFait a Colmar, le 9 avril 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental,Et par subd\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementale adjointe\nSign\u00e9\nMarie-C\u00e9cile FOLZER\n|MINISTEREDU TRAVAIL |ET DES SOLIDARIT\u00c9SLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026-30 du 8 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nconcernant les pouvoirs propres du directeur r\u00e9gional en mati\u00e8re d'inspection du travail en faveur \nde la directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection \ndes populations du Haut-Rhin\nM. Philippe GRANDJEAN, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est par int\u00e9rim\nVu le code de l'\u00e9ducation ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\nVu le code des transports ;\nVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des \ndirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions \nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Madame Marie-C\u00e9cile FOLZER dans l'emploi de \ndirectrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des \npopulations du Haut-Rhin, \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025 ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 2026-13 du 10 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9signant Madame Marie-C\u00e9cile FOLZER pour assurer \npar int\u00e9rim les fonctions de Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et \nde la protection des populations du Haut-Rhin pour l'exercice des missions relatives au syst\u00e8me \nd'inspection et de la l\u00e9gislation du travail ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 mars 2026 portant nomination de M. Philippe GRANDJEAN en \nqualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion \nGrand Est par int\u00e9rim, \u00e0 compter du 8 avril 2026 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1 er . \u2013 D\u00e9l\u00e9gation permanente, \u00e0 l'effet de signer, au nom de M. Philippe GRANDJEAN , \ndirecteur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est par \nint\u00e9rim, les actes et d\u00e9cisions ci-dessous mentionn\u00e9s est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie-C\u00e9cile FOLZER \ndirectrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des \npopulations du Haut-Rhin par int\u00e9rim ;:\nDREETS Grand Est\n6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX\nwww.grand-est.dreets.gouv.fr\n\nCODE DU TRAVAIL\nPARTIE 1 \u2013 LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL\nPLAN POUR L'\u00c9GALIT\u00c9 PROFESSIONNELLE\nD\u00e9cision d'opposition \u00e0 un plan pour l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle L. 1143-3 et D. 1143-6\nCONSEILLERS DU SALARI\u00c9\nPr\u00e9paration de la liste des conseillers du salari\u00e9\nRemboursement des frais des conseillers du salari\u00e9 et des employeurs\nD. 1232-4\nD. 1232-7 \u00e0 10\nRUPTURE CONVENTIONNELLE\nD\u00e9cisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de \nrupture du contrat de travail\nL. 1237-14 et R. 1237-3\nGROUPEMENT D'EMPLOYEURS\nD\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 d'un groupement d'employeurs L. 1253-17 et D. 1253-7 \u00e0 11\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de refus d'agr\u00e9ment du GE R. 1253-22 \u00e0 R. 1253-25\nDemande en vue de choisir une autre convention collective R. 1253-22 et R. 1253-26\nD\u00e9cision de retrait d'agr\u00e9ment \u00e0 un groupement d'employeurs R. 1253-27 \u00e0 R.1253-29\nProc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alable aux d\u00e9cisions de suspension ou \nd'interdiction des prestations de services\nL. 1263-4, L. 1263-4-1 et L. \n1263-4-2\nPARTIE 2 \u2013 LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL\nBUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES\nAnonymisation des mentions permettant l'identification des membres D 2135-8 \nD\u00e9cision autorisant la suppression du mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical L. 2143-11 et R. 2143-6\nD\u00e9cision autorisant la suppression du mandat de repr\u00e9sentant de la section \nsyndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11\nACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION\nD\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t des conventions de branche et des accords \nprofessionnels ou interprofessionnels\nD. 2231-7\nD\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t d'une d\u00e9claration d'adh\u00e9sion ou de \nd\u00e9nonciation D. 2231-8\nD\u00e9p\u00f4t de l'accord en mati\u00e8re de droit d'expression des salari\u00e9s L. 2281-8\nProc\u00e9dure de rescrit (ou r\u00e9ponse \u00e9tablissant la conformit\u00e9 de l'accord ou du \nplan d'action) en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les \nhommes\nR. 2242-9 \u00e0 11\nD\u00e9cision fixant le nombre et le p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts du CSE L. 2313-5 et R2313-2\nD\u00e9cision fixant le nombre et le p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts du CSE au \nniveau de l'UES L. 2313-8 et R2313-5\nD\u00e9cision fixant la r\u00e9partition du personnel et des si\u00e8ges entre les coll\u00e8ges \n\u00e9lectoraux pour l'\u00e9lection du CSE L. 2314-13 et R. 2314-3\nD\u00e9cision de r\u00e9partition des si\u00e8ges entre \u00e9tablissements et coll\u00e8ges \u00e9lectoraux L. 2316-8\nD\u00e9cision r\u00e9partissant les si\u00e8ges au comit\u00e9 de groupe entre les \u00e9lus du ou des \ncoll\u00e8ges \u00e9lectoraux L. 2333-4 et R2332-1\nD\u00e9cision de remplacement d'un repr\u00e9sentant au comit\u00e9 de groupe ayant cess\u00e9 \nses fonctions L. 2333-6\nD\u00e9signation du suppl\u00e9ant du responsable de la direction d\u00e9partementale \nsi\u00e9geant aux observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social L. 2234-1 et R. 2234-1\nD\u00e9cision relative \u00e0 la liste des organisations syndicales pouvant d\u00e9signer des \nmembres au sein des observatoires d\u00e9partementaux d'analyse et d'appui du \ndialogue social\nL. 2234-5 et R. 2234-2\nD\u00e9cision autorisant la suppression du comit\u00e9 d'entreprise europ\u00e9en L. 2345-1 et R. 2345-1\nPARTIE 3 \u2013 DUREE DU TRAVAIL ET SALAIRE\nD\u00e9cision autorisant ou refusant une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale \nhebdomadaire absolue du travail\nL. 3121-21 et R. 3121-8 \u00e0 R. \n3121-10\nD\u00e9cision autorisant ou refusant une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale \nhebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11\nD\u00e9cision acceptant ou refusant la suspension de la facult\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9ration des \nheures perdues en cas de ch\u00f4mage prolong\u00e9 dans une profession R. 3121-32\nD\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprise ne \nrel\u00e8ve pas d'un secteur b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation accord\u00e9e par le ministre \nou le DREETS\nR. 3121-16\nACCORD D'INT\u00c9RESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D'\u00c9PARGNE RETRAITE \nCOLLECTIF\nAccus\u00e9 r\u00e9ception\nL. 3313-3, L. 3323-4, D. 3345-5\nACCORD D'INT\u00c9RESSEMENT L. 3313-3\n2/4\nDemande de modification de dispositions contraires aux dispositions l\u00e9gales\nACCORD D'INT\u00c9RESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D'\u00c9PARGNE SALARIALE\nDemande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux \ndispositions l\u00e9gales dans un accord d'int\u00e9ressement, de participation ou d'un \nr\u00e8glement d'\u00e9pargne salariale\nL. 3345-4\nPARTIE 4 \u2013 SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL\nCDD-INT\u00c9RIMAIRES \u2013 TRAVAUX DANGEREUX\nD\u00e9cision d\u00e9rogeant \u00e0 l'interdiction d'employer des CDD et salari\u00e9s temporaires \n\u00e0 des travaux figurant \u00e0 l'article D 4154-1\nL. 4154-1, L 1251-10, D. 4154-3\nD. 1242-5 et D. 1251-2\nD\u00e9cision d'approbation des \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 concernant les installations \npyrotechniques R. 4462-30\nCHANTIERS DE D\u00c9POLLUTION PYROTECHNIQUE\nApprobation de l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9\nArticle 8 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-\n1325 du 26 octobre 2005 \nmodifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles de \ns\u00e9curit\u00e9 applicables lors des \ntravaux r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre \nd'un chantier de d\u00e9pollution \npyrotechnique\nCOMIT\u00c9 INTERENTREPRISES DE SANT\u00c9 ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 AU TRAVAIL (ICPE \u2013 PPRT)\nPr\u00e9sidence du CISST R. 4524-7\nCHANTIERS VRD\nD\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder les d\u00e9rogations aux dispositions des \narticles R. 4533-2 \u00e0 R. 4533-4 du code du travail\nR. 4533-6 et R. 4533-7\nMISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR R\u00c9GIONAL\nMise en demeure de prendre des mesures pour rem\u00e9dier \u00e0 une situation \ndangereuse r\u00e9sultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 \u00e0 \nL.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail\nL. 4721-1\nD\u00e9cision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en cas de \nconstat de risque s\u00e9rieux d'atteinte \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 \nphysique ou morale du jeune\nL. 4733-8 et R. 4733-12\nD\u00e9cision accordant ou refusant la reprise de l'ex\u00e9cution du contrat de travail ou \nde la convention de stage et interdiction \u00e0 l'embauche de recruter ou \nd'accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiaires \nL. 4733-9 et L. 4733-10\nD\u00e9cision mettant fin \u00e0 l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveaux \njeunes \u00e2g\u00e9s de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires R. 4733-13 et 14\nACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE R\u00c9ALISATION DE MESURES DE S\u00c9CURIT\u00c9\nAvis sur le plan L. 4741-11\nPARTIE 6 \u2013 LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE\nD\u00e9cision de suspension de l'ex\u00e9cution du contrat d'apprentissage. L. 6225-4 et R. 6225-9\nD\u00e9cision de reprise ou refusant la reprise de l'ex\u00e9cution du contrat \nd'apprentissage. L. 6225-5\nD\u00e9cision d'interdiction faite \u00e0 l'employeur de recruter de nouveaux apprentis et \ndes jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance L. 6225-6\nD\u00e9cision mettant fin \u00e0 l'interdiction faite \u00e0 l'employeur de recruter des apprentis \ndes jeunes titulaires d'un contrat d'insertion alternance R. 6225-10 et 11\n3/4\nPARTIE 8 \u2013 CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL\nTRANSACTION P\u00c9NALE\nEtablissement de la proposition de transaction et communication \u00e0 l'auteur de \nl'infraction\nL. 8114-4 \u00e0 L. 8114-8\nTransmission au Procureur de la R\u00e9publique, pour homologation, de la \nproposition de transaction accept\u00e9e\nNotification de la d\u00e9cision d'homologation pour ex\u00e9cution\nL 8114-6 et R. 8114-3 \u00e0 8114-6\nProc\u00e9dure de rescrit en mati\u00e8re de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1\nCODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME\nDUR\u00c9E DU TRAVAIL\nD\u00e9rogation aux dur\u00e9es maximales hebdomadaires de travail (demandes \ncollectives et individuelles)\nL. 713-13 et R. 713-11 \u00e0 14\nCODE DES TRANSPORTS\nDUR\u00c9E DU TRAVAIL\nEn cas de circonstances exceptionnelles d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale \nhebdomadaire moyenne\nArt. 5 du d\u00e9cret n\u00b02000-118 \ndu 14 f\u00e9vrier 2000 (modifi\u00e9 D. \n2009-1377) relatif \u00e0 la dur\u00e9e \ndu travail dans les entreprises \nde transport public urbain \nvoyageurs\nArticle 2 - En application de l'article R. 8122-2 du code du travail, Mme Marie-C\u00e9cile FOLZER est \nautoris\u00e9e \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 un directeur du travail, un directeur adjoint du travail ou un \nresponsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le plac\u00e9 sous son autorit\u00e9, sur l'ensemble des actes vis\u00e9s dans le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 - En application de l'article R. 8122-2 du code du travail, Mme Marie-C\u00e9cile FOLZER est \nautoris\u00e9e \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 un membre de l'inspection du travail dans les mati\u00e8res \nsuivantes :\nACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION\nD\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t des conventions de branche et des accords \nprofessionnels ou interprofessionnels\nD. 2231-7\nD\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t d'une d\u00e9claration d'adh\u00e9sion ou de \nd\u00e9nonciation D. 2231-8\nArticle 4 \u2013 L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-14 du 10 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature concernant les \npouvoirs propres du directeur r\u00e9gional en mati\u00e8re d'inspection du travail en faveur de la directrice \nd\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations \ndu Haut-Rhin est abrog\u00e9.\nArticle 5 \u2013 Le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion \nGrand Est par int\u00e9rim, le responsable du p\u00f4le politique du travail et la directrice d\u00e9partementale \nadjointe sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui \nsera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Grand Est , ainsi qu'au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 8 avril 2026\nLe directeur r\u00e9gional, par int\u00e9rim\nsign\u00e9\u00a0:\nPhilippe GRANDJEAN\n4/4\nzsPREFETDE LA REGIONGRAND ESTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s Grand Est\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026-40 du 8 avril 2026\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur du responsable du p\u00f4le \u00ab Concurrence, \nconsommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie \u00bb de la Direction r\u00e9gionale de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la R\u00e9gion Grand Est\nLe directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s Grand Est, par int\u00e9rim\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 07 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions \ndes directions r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des \ndirections d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions \nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2025 portant nomination de M. Philippe GRANDJEAN sur \nl'emploi de directeur r\u00e9gional adjoint, charg\u00e9 des fonctions de responsable du p\u00f4le \n\u00ab concurrence, consommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie \u00bb (p\u00f4le C) de la Direction \nr\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Grand Est ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/582 du 23 octobre 2023 de la r\u00e9gion Grand Est portant \norganisation de la Direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nGrand Est ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 mars 2026 portant nomination de M. Philippe GRANDJEAN \nen qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nr\u00e9gion Grand Est, \u00e0 compter du 8 avril 2026 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet du Haut-\nRhin, \u00e0 M. Philippe GRANDJEAN, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est par int\u00e9rim ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Philippe GRANDJEAN, subd\u00e9l\u00e9gation de signature \nest donn\u00e9e \u00e0 M. Olivier NAUDIN, adjoint au responsable du p\u00f4le \u00ab Concurrence, \nconsommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie \u00bb, chef du service \u00ab Concurrence \u2013 \npratiques anticoncurrentielles \u2013 Brigade interr\u00e9gionale d'enqu\u00eates concurrence \u2013 commande \npublique \u00bb, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des d\u00e9cisions, \ncorrespondances et documents relevant des attributions du p\u00f4le \u00ab Concurrence, \nconsommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie \u00bb de la direction r\u00e9gionale de \n1/2\n\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Grand Est, exerc\u00e9es dans le cadre des \ncomp\u00e9tences d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le pr\u00e9fet du Haut-Rhin.\nArticle 2 :\nL'arr\u00eat\u00e9 2026-07 du 26 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur du \nresponsable du p\u00f4le \u00ab Concurrence, consommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie \u00bb \nde la Direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Grand Est est \nabrog\u00e9.\nArticle 3 :\nLe directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Grand Est par \nint\u00e9rim et le subd\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9sign\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de Haut-Rhin.\n \n \nStrasbourg, le 8 avril 2026\nLe directeur r\u00e9gional par \nint\u00e9rim,\n \nsign\u00e9\u00a0:\nPhilippe GRANDJEAN\n2/2\nGH|SO HI|VAGROUPE HOSPIT@LIER HOPIT\u00aeL INTERCOMMUNALSELESTAT-OBERNAI DU VAL D'ARGENT\n17, Rue Jean-Jacques Bock23, Avenue Pasteur- 67606 S\u00c9LESTAT CEDEX 68160 Sainte-Marie-aux-Mines\u00c6 03.88.57.55.55- T\u00e9l\u00e9copie : 03.88.57.56.79Courriel : direction @ghso.fr\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURES DES DIRECTEURSDU GHSO ET DE L'HIVA\nLe Directeur du Groupe Hospitalier S\u00e9lestat-Obernaiet de l'H\u00f4pital Intercommunal du Val d'Argent de Sainte-Marie-aux-Mines\nVU Le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment en ses articles L.6143-7 \u00a75 et \u00a76 et D.6143-33 \u00e0 D6143-35vu L'instruction Codificatrice N\u00b0 07-004-M21 du 16 janvier 2007VU Le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0 et 2\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8reVU Le D\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique et notammentses articles 10 \u00e0 12VU La convention de direction commune du Groupe Hospitalier de S\u00e9lestat-Obernai et de l'H\u00f4pital Intercommunaldu Val d'Argent en date du 9 mars 2016VU L'avis favorable de l'ARS \u00e0 la convention de direction commune entre le Groupe Hospitalier S\u00e9lestat-Obernai et\u00e0 l'H\u00f4pital Intercommunal du Val d'Argent \u00e0 Sainte-Marie-aux-Mines en date du 28 juin 2016VU L'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 04 Septembre 2025 portant d\u00e9signation \u00e0 compter du 20 Octobre2025 de Mme Agn\u00e8s SCHREINER, Directrice du Groupe Hospitalier S\u00e9lestat-Obernai et \u00e0 l'H\u00f4pitalIntercommunal du Val d'Argent \u00e0 Sainte-Marie-aux-MinesVU La d\u00e9cision du Directeur du Groupe Hospitalier S\u00e9lestat-Obernai et de l'H\u00f4pital Intercommunal du Val d'Argent \u00e0Sainte-Marie-aux-Mines du 16 septembre 2019 nommant M. Pascal CARABIN en qualit\u00e9 de Directeur adjointcharg\u00e9 des Ressources Informatiques et Biom\u00e9dicales au Groupe Hospitalier S\u00e9lestat-Obernai et \u00e0 l'H\u00f4pitalIntercommunal du Val d'Argent \u00e0 Sainte-Marie-aux-MinesVU L'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 10 Juin 2022 nommant Mme Linda CORTEY en qualit\u00e9 de Directriceadjointe charg\u00e9e des ressources financi\u00e8res au Groupe Hospitalier S\u00e9lestat-Obernai et \u00e0 l'H\u00f4pitalIntercommunal du Val d'Argent \u00e0 Sainte-Marie-aux-Mines \u00e0 compter du 1er Juillet 2022VU La d\u00e9cision du Directeur du Groupe Hospitalier S\u00e9lestat-Obernai et de l'H\u00f4pital Intercommunal du Val d'Argent \u00e0Sainte-Marie-aux-Mines du 1\u00b0 Juillet 2022 nommant M. Franck TENDRON en qualit\u00e9 de Directeur adjointcharg\u00e9 des Affaires G\u00e9n\u00e9rales, de la Qualit\u00e9, de la Gestion des Risques et des Coop\u00e9rations au GroupeHospitalier S\u00e9lestat-Obernai et \u00e0 l'H\u00f4pital Intercommunal du Val d'Argent \u00e0 Sainte-Marie-aux-Mines.VU La convention de mise \u00e0 disposition de Madame Myriam PLAISANCE-LAMY entre le Groupe HospitalierS\u00e9lestat-Obemai et de l'H\u00f4pital Intercommunal du Val d'Argent \u00e0 Sainte-Marie-aux-Mines et les H\u00f4pitaux Civilsde Colmar en date du 1\u00b0 juillet 2022VU La d\u00e9cision du Directeur du Groupe Hospitalier S\u00e9lestat-Obernai et de l'H\u00f4pital Intercommunal du Val d'Argent \u00e0Sainte-Marie-aux-Mines du 21 novembre 2022 nommant M. Anthony KINDIG en qualit\u00e9 de Directeur adjointcharg\u00e9 des travaux, des services techniques et de la s\u00e9curit\u00e9 au Groupe Hospitalier S\u00e9lestat-Obemai et \u00e0l'H\u00f4pital Intercommunal du Val d'Argent \u00e0 Sainte-Marie-aux-Mines \u00e0 compter du 02 Novembre 2022VU La d\u00e9cision du Directeur du Groupe Hospitalier S\u00e9lestat-Obernai et de l'H\u00f4pital Intercommunal du Val d'Argent \u00e0Sainte-Marie-aux-Mines du 1er d\u00e9cembre 2022 nommant M. St\u00e9phane GADEYNE en qualit\u00e9 de Directeuradjoint charg\u00e9 des ressources \u00e9conomiques, logistiques et de la Communication au Groupe Hospitalier S\u00e9lestat-Obernai et \u00e0 l'H\u00f4pital Intercommunal du Val d'Argent \u00e0 Sainte-Marie-aux-MinesVU La d\u00e9cision du Directeur du Groupe Hospitalier S\u00e9lestat-Obernai et de l'H\u00f4pital Intercommunal du Val d'Argent \u00e0Sainte-Marie-aux-Mines du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2026 nommant Mme Marie CONDE en qualit\u00e9 de Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e del'HIVA et de la fili\u00e8re g\u00e9riatrique du GHSO et de l'HIVAVU L'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 17 D\u00e9cembre 2024 nommant et affectant Mme Audrey JANUS enqualit\u00e9 de Directrice des soins au Groupe Hospitalier S\u00e9lestat-Obernai et \u00e0 l'H\u00f4pital Intercommunal du Vald'Argent \u00e0 Sainte-Marie-aux-Mines \u00e0 compter du 1\u00b0\" Janvier 2025.\nPage 1 sur 6\n\nD\u00e9cide :\nArticle 1: OBJET DE LA DECISION\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation vise \u00e0 assurer en cas d'absence ou en cas d'emp\u00e9chement du Directeur :\ne La continuit\u00e9 de la fonction d'ordonnateur principal ;\ne La continuit\u00e9 de la gestion des diff\u00e9rentes directions fonctionnelles ;e La continuit\u00e9 en cas de garde administrative ;du Groupe Hospitalier S\u00e9lestat-Obernai (ci-apr\u00e8s GHSO) et de l'H\u00f4pital Intercommunal du Val d'Argent deSainte-Marie-aux-Mines (ci-apr\u00e8s HIVA).\nElle a donc pour objet de pr\u00e9ciser les conditions dans lesquelles le Directeur du GHSO et de l'HIVA, confied\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer, en ses lieu et place, dans les diff\u00e9rents domaines list\u00e9s ci-dessous.\nChaque d\u00e9l\u00e9gation de cette d\u00e9cision s'inscrit dans le strict respect des cr\u00e9dits budg\u00e9taires des comptesconcern\u00e9s inscrits au dernier EPRD ex\u00e9cutoire.\nArticle 2: FONCTION D'ORDONNATEUR PRINCIPAL\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Agn\u00e8s SCHREINER, Directrice du GHSO et de l'HIVA,d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Linda CORTEY, Directrice adjointe en charge de la direction des ressourcesfinanci\u00e8res, pour signer, en ses lieu et place, les actes relevant de la fonction d'ordonnateur principal telsque pr\u00e9cis\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique et notamment ses articles 10,11 et 12. Cette d\u00e9l\u00e9gation s'applique aux cr\u00e9dits budg\u00e9taires del'ensemble des chapitres de l'Etat Pr\u00e9visionnel des Recettes et des D\u00e9penses (EPRD) ayant un caract\u00e8red'urgence incompatible avec le d\u00e9lai d'indisponibilit\u00e9 du Directeur.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des Directeurs, M. Christophe BURST, Responsable Adjoint \u00e0 laDirection des Ressources financi\u00e8res, est habilit\u00e9 \u00e0 signer toutes les pi\u00e8ces comptables relatives auxop\u00e9rations de liquidation, mandatement des d\u00e9penses et \u00e9mission de titres et bordereaux de recettes quisont obligatoirement vis\u00e9s par eux.\nArticle 3: | RESSOURCES FINANCIERES\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Linda CORTEY, Directrice adjointe en charge de la direction des ressourcesfinanci\u00e8res, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document relevant de sonchamp de comp\u00e9tences n'ayant pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'exception :+ Des d\u00e9cisions d'admission en non-valeur ;+ Des d\u00e9cisions de cessions d'actifs ;e Des signatures de contrats d'emprunts.+ Des signatures \u00e0 effet d'engager et liquider des d\u00e9penses dans le cadre des attributions\nr\u00e9glementaires.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Linda CORTEY, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme PeggyWEYH, Attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re affect\u00e9e au bureau \u00ab admissions-facturation \u00bb, pour signer,en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document entrant directement dans le champ decomp\u00e9tences du bureau \u00ab admissions-facturation \u00bb et ayant un caract\u00e8re d'urgence incompatible avec led\u00e9lai d'indisponibilit\u00e9 de Mme Linda CORTEY.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Linda CORTEY, d\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M.Christophe BURST, Responsable Adjoint \u00e0 la Direction des Ressources financi\u00e8res, pour signer, en lieu etplace du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document entrant directement dans le champ decomp\u00e9tences dans le domaine des \u00ab finances \u00bb ayant un caract\u00e8re d'urgence incompatible avec le d\u00e9lai\nd'indisponibilit\u00e9 de Mme Linda CORTEY.\nArticle 4: | RESSOURCES INFORMATIQUES ET BIOMEDICAL\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Pascal CARABIN, Directeur adjoint en charge de la direction des ressourcesinformatiques et du biom\u00e9dical, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toutdocument relevant de son champ de comp\u00e9tences n'ayant pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sented\u00e9cision \u00e0 l'exception des signatures \u00e0 effet d'engager et liquider des d\u00e9penses dans le cadre des attributions\nr\u00e9glementaires.\nPage 2 sur 6\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pascal CARABIN, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme IsalineHOFERER, Ing\u00e9nieur hospitalier, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toutdocument en lien avec le biom\u00e9dical ayant un caract\u00e8re d'urgence incompatible avec le d\u00e9lai d'indisponibilit\u00e9de M. Pascal CARABIN \u00e0 l'exception des signatures \u00e0 effet d'engager et liquider des d\u00e9penses dans le cadredes attributions r\u00e9glementaires.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pascal CARABIN, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme SyivaineMAZERAND, Ing\u00e9nieure informatique, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toutdocument en lien avec les ressources informatiques ayant un caract\u00e8re d'urgence incompatible avec le d\u00e9laid'indisponibilit\u00e9 de M. Pascal CARABIN \u00e0 l'exception des signatures \u00e0 effet d'engager et liquider desd\u00e9penses dans le cadre des attributions r\u00e9glementaires.\nArticle 5: | RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES MEDICALES\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Cl\u00e9lia MORITZ, Responsable des ressources humaines et des affairesm\u00e9dicales, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document relevant de sonchamp de comp\u00e9tences n'ayant pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'exception dessignatures \u00e0 effet d'engager et liquider des d\u00e9penses dans le cadre des attributions r\u00e9glementaires.\nArticle 6: | RESSOURCES ECONOMIQUES, LOGISTIQUES et COMMUNICATION\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane GADEYNE, Directeur adjoint en charge de la direction desressources \u00e9conomiques, logistiques et communication pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSOet de l'HIVA, tout document relevant de son champ de comp\u00e9tences n'ayant pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 l'article 2de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laetitia BAUMANN, Attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, sous laresponsabilit\u00e9 et en lien avec M. St\u00e9phane GADEYNE \u00e0 effet de signer, en lieu et place du Directeur duGHSO et de l'HIVA, tout document en lien avec les ressources \u00e9conomiques et logistiques, dans le respectdes cr\u00e9dits de l'EPRD.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9e de M. St\u00e9phane GADEYNE et de Mme LaetitiaBAUMANN, la d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Anthony KINDIG, Directeur Adjoint en charge destravaux, des services techniques et de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSOet de l'HIVA, tout document du GHSO d'ex\u00e9cution de march\u00e9 et dans le respect des cr\u00e9dits de l'EPRD,ayant un caract\u00e8re d'urgence incompatible avec le d\u00e9lai d'indisponibilit\u00e9 de M. St\u00e9phane GADEYNE et deMme Laetitia BAUMANN.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Anthony KINDIG, Directeur adjoint en charge de la direction des travaux, desservices techniques et de la s\u00e9curit\u00e9, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toutdocument en lien avec son champ de comp\u00e9tence, dans le respect des cr\u00e9dits de l'EPRD.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Dr Marie Odile DUZANSKI, Pharmacien, Cheffe de Service PUI, sous laresponsabilit\u00e9 et en lien avec M. St\u00e9phane GADEYNE \u00e0 effet de signer, en lieu et place du Directeur duGHSO et de l'HIVA, tout document du GHSO dans le cadre d'ex\u00e9cution de march\u00e9, en lien avec sonchamp de comp\u00e9tences et dans le respect des cr\u00e9dits de l'EPRD.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9e de M. St\u00e9phane GADEYNE et Dr Marie OdileDUZANSKI, la d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a: Mme Laetitia BAUMANN \u00e0 effet de signer, en lieu et place duDirecteur du GHSO et de l'HIVA, tout document du GHSO d'ex\u00e9cution de march\u00e9, en lien avec son champde comp\u00e9tences et dans le respect des cr\u00e9dits de l'EPRD, ayant un caract\u00e8re d'urgence incompatible avecle d\u00e9lai d'indisponibilit\u00e9 de M. St\u00e9phane GADEYNE et Dr Marie Odile DUZANSKI\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux Dr Sol\u00e8ne DUVAL, Dr Florence GESSIER, Dr Katy-Anna ALIAGA, Dr SimonVALETTE, Dr Elisa RICHARD, Dr Melissa FUCHS, Pharmaciens - PUI -, sous la responsabilit\u00e9 et en lienavec M. St\u00e9phane GADEYNE \u00e0 effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toutecommande d'approvisionnement du GHSO dans le cadre d'ex\u00e9cution de march\u00e9, en lien avec leur champde comp\u00e9tences et dans le respect des cr\u00e9dits de l'EPRD\nPage 3 sur 6\n\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Fran\u00e7oise NALBANTI, Responsable de cuisine du site de S\u00e9lestat, sousla responsabilit\u00e9 et en lien avec M. St\u00e9phane GADEYNE \u00e0 effet de signer, en lieu et place du Directeur duGHSO et de l'HIVA, toute commande d'approvisionnement des mati\u00e8res premi\u00e8res alimentaires du site deS\u00e9lestat dans le cadre d'ex\u00e9cution de march\u00e9, en lien avec son champ de comp\u00e9tences et dans le respectdes cr\u00e9dits de l'EPRD.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Fran\u00e7oise NALBANTI, la d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Mme Julie LAUFFENBURGER \u00e0 effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toutecommande d'approvisionnement des mati\u00e8res premi\u00e8res alimentaires du site de S\u00e9lestat dans le cadred'ex\u00e9cution de march\u00e9, en lien avec son champ de comp\u00e9tences et dans le respect des cr\u00e9dits de l'EPRD.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Anthony OBERT, Responsable de cuisine du site d'Obernai -, sous laresponsabilit\u00e9 et en lien avec M. St\u00e9phane GADEYNE \u00e0 effet de signer, en lieu et place du Directeur duGHSO et de l'HIVA, toute commande d'approvisionnement des mati\u00e8res premi\u00e8res alimentaires du sited'Obernai dans le cadre d'ex\u00e9cution de march\u00e9, en lien avec son champ de comp\u00e9tences et dans lerespect des cr\u00e9dits de l'EPRD.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Anthony OBERT, la d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9lineMARTIN \u00e0 effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toute commanded'approvisionnement des mati\u00e8res premi\u00e8res alimentaires du site d'Obernai dans le cadre d'ex\u00e9cution demarch\u00e9, en lien avec son champ de comp\u00e9tences et dans le respect des cr\u00e9dits de l'EPRD.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me GAFFIE, Responsable de cuisine du site de Sainte Marie auxmines -, sous la responsabilit\u00e9 et en lien avec M. St\u00e9phane GADEYNE \u00e0 effet de signer, en lieu et place duDirecteur du GHSO et de l'HIVA, toute commande d'approvisionnement des mati\u00e8res premi\u00e8resalimentaires du site de Sainte Marie aux Mines dans le cadre d'ex\u00e9cution de march\u00e9, en lien avec sonchamp de comp\u00e9tences et dans le respect des cr\u00e9dits de l'EPRD.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. J\u00e9r\u00f4me GAFFIE, la d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. JacquesGERARD \u00e0 effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toute commanded'approvisionnement des mati\u00e8res premi\u00e8res alimentaires du site de Sainte Marie aux Mines dans le cadred'ex\u00e9cution de march\u00e9, en lien avec son champ de comp\u00e9tences et dans le respect des cr\u00e9dits de l'EPRD.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Aude DURAND et M. Jeremy DENIS, Approvisionneurs sur le site deS\u00e9lestat -, sous la responsabilit\u00e9 et en lien avec M. St\u00e9phane GADEYNE \u00e0 effet de signer, en lieu et placedu Directeur du GHSO et de l'HIVA, toute commande d'approvisionnement des magasins du site deS\u00e9lestat dans le cadre d'ex\u00e9cution de march\u00e9, en lien avec leur champ de comp\u00e9tences et dans le respectdes cr\u00e9dits de l'EPRD.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fabien STIRLING, Approvisionneur sur le site de Sainte Marie auxmines -, sous la responsabilit\u00e9 et en lien avec M. St\u00e9phane GADEYNE \u00e0 effet de signer, en lieu et place duDirecteur du GHSO et de l'HIVA, toute commande d'approvisionnement des magasins du site de SaintesMarie aux mines dans le cadre d'ex\u00e9cution de march\u00e9, en lien avec son champ de comp\u00e9tences et dans lerespect des cr\u00e9dits de l'EPRD.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fabien STIRLING, la d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 : Mme M\u00e9lanieTREIBER \u00e0 effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toute commanded'approvisionnement des magasins du site de Sainte Marie aux Mines dans le cadre d'ex\u00e9cution demarch\u00e9, en lien avec son champ de comp\u00e9tences et dans le respect des cr\u00e9dits de l'EPRD.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Virginie VISCA, Cadre de sant\u00e9 du laboratoire, sous la responsabilit\u00e9 eten lien avec M. St\u00e9phane GADEYNE \u00e0 effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA,toute commande d'approvisionnement du laboratoire dans le cadre d'ex\u00e9cution de march\u00e9, en lien avecson champ de comp\u00e9tences et dans le respect des cr\u00e9dits de l'EPRD.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Virginie VISCA, la d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 : Mme LaetitiaBAUMANN ou M. St\u00e9phane GADEYNE \u00e0 effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et del'HIVA, toute commande d'approvisionnement du laboratoire dans le cadre d'ex\u00e9cution de march\u00e9, en lienavec son champ de comp\u00e9tences et dans le respect des cr\u00e9dits de l'EPRD.\nPage 4 sur 6\n\nP\u00e9rim\u00e9tre de la d\u00e9l\u00e9gation du comptable mati\u00e9reD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane GADEYNE, Directeur adjoint en charge de la direction desressources \u00e9conomiques, logistiques et communication, pour signer, en lieu et place du Directeur duGHSO et de l'HIVA, tout document \u00e0 effet d'engager et de liquider des d\u00e9penses dans le cadre desattributions r\u00e9glementaires du comptable mati\u00e8re dans le strict respect des cr\u00e9dits budg\u00e9taires inscrits surles comptes concern\u00e9s de l'EPRD ex\u00e9cutoire.\nArticle 7: TRAVAUX, SERVICES TECHNIQUES ET SECURITE\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Anthony KINDIG, Directeur adjoint en charge de la direction des travaux, desservices techniques et de la s\u00e9curit\u00e9, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toutdocument relevant de son champ de comp\u00e9tences n'ayant pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sented\u00e9cision.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Anthony KINDIG, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. JuanGONZALEZ, Responsable Service Technique de l'HIVA, pour signer, en lieu et place du Directeur del'HIVA, tout document en lien avec le service technique ayant un caract\u00e8re d'urgence incompatible avec led\u00e9lai d'indisponibilit\u00e9 de M. Anthony KINDIG \u00e0 l'exception des signatures \u00e0 effet d'engager et liquider desd\u00e9penses dans le cadre des attributions r\u00e9glementaires.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Anthony KINDIG, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. PhilippePOTIER, Responsable Service Technique du GHSO, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO,tout document en lien avec le service technique ayant un caract\u00e8re d'urgence incompatible avec le d\u00e9laid'indisponibilit\u00e9 de M. Anthony KINDIG \u00e0 l'exception des signatures \u00e0 effet d'engager et liquider desd\u00e9penses dans le cadre des attributions r\u00e9glementaires.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Anthony KINDIG, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. ChristopheHUMBERT, Responsable S\u00e9curit\u00e9 du GHSO et de l'HIVA, pour signer, en lieu et place du Directeur duGHSO et de l'HIVA, tout document en lien avec la s\u00e9curit\u00e9 ayant un caract\u00e8re d'urgence incompatible avecle d\u00e9lai d'indisponibilit\u00e9 de M. Anthony KINDIG \u00e0 l'exception des signatures a effet d'engager et liquider desd\u00e9penses dans le cadre des attributions r\u00e9glementaires.\nAtticle8: | AFFAIRES GENERALES, QUALITE, GESTION DES RISQUES et COOPERATIONS\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Franck TENDRON, Directeur adjoint en charge des affaires g\u00e9n\u00e9rales, de laqualit\u00e9, de la gestion des risques et des coop\u00e9rations, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSOet de l'HIVA, tout document relevant de son champ de comp\u00e9tences n'ayant pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 l'article 2de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'exception des signatures \u00e0 effet d'engager et liquider des d\u00e9penses dans lecadre des attributions r\u00e9glementaires.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Franck TENDRON, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie-AngeFAESSEL, Ing\u00e9nieur Responsable qualit\u00e9, \u00e0 effet de signer, en lieu et place du directeur du GHSO et del'HIVA, tout document concernant le GHSO en lien avec la qualit\u00e9 et la gestion des risques ayant uncaract\u00e8re d'urgence incompatible avec le d\u00e9lai d'indisponibilit\u00e9 de M. Franck TENDRON.\nArticle 09 : SOINS INFIRMIERS, REEDUCATION ET MEDICO TECHNIQUES\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Audrey JANUS, Directrice des soins, pour signer, en lieu et place duDirecteur du GHSO et de l'HIVA, tout document relevant de son champ de comp\u00e9tences n'ayant pas \u00e9t\u00e9d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'exception des signatures \u00e0 effet d'engager et liquider desd\u00e9penses dans le cadre des attributions r\u00e9glementaires.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Audrey JANUS, Directrice des Soins, \u00e0 effet de signer toutdocument concernant le GHSO en lien avec la direction des soins \u00e0 l'exception des signatures \u00e0 effetd'engager et liquider des d\u00e9penses dans le cadre des attributions r\u00e9glementaires.\nArticle 10: DIRECTION DELEGUEE DE L'HIVA ET DE LA FILIERE GERIATRIQUE DUGHSO ET DE L'HIVA\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie CONDE, Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'HIVA et de la fili\u00e8re g\u00e9riatrique duGHSO et de l'HIVA, pour signer en ses lieu et place, les actes et documents de gestion courante relatifs \u00e0ses missions.\nPage 5 sur 6\n\nArticle 11: INSTITUTS DE FORMATIONS\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Myriam PLAISANCE-LAMY, Directrice du centre de formation IFSI/IFAS,pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document relevant de son champ decomp\u00e9tences n'ayant pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'exception des signatures \u00e0effet d'engager et liquider des d\u00e9penses dans le cadre des attributions r\u00e9glementaires.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Myriam PLAISANCE-LAMY, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :Mme Catherine GAERTNER, Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9, \u00e0 effet de signer, en lieu et place du directeur duGHSO et de l'HIVA, tout document concernant le GHSO en lien avec les instituts de formations ayant uncaract\u00e8re d'urgence incompatible avec le d\u00e9lai d'indisponibilit\u00e9 de Mme Myriam PLAISANCE-LAMY \u00e0l'exception des signatures \u00e0 effet d'engager et liquider des d\u00e9penses dans le cadre des attributionsr\u00e9glementaires.\nArticle 12: ACTES RELATIFS A LA GARDE DE DIRECTION\nDurant les p\u00e9riodes de garde de direction ou gardes administratives, auxquelles sont astreints les cadresde direction dans l'exercice de leur fonction, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux cadres de directionlist\u00e9es ci-dessous pour signer, en ses lieu et place, les actes r\u00e9glementaires et individuels li\u00e9s \u00e0 l'exercicede la garde de direction et notamment, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au d\u00e9clenchement du Plan Blanc d'\u00e9tablissement :- M. Pascal CARABIN, Directeur adjoint- Mme Marie CONDE, Directrice adjointe- Mme Linda CORTEY, Directrice adjointe- M. St\u00e9phane GADEYNE, Directeur adjoint- Mme Audrey JANUS, Directrice des Soins- M. Anthony KINDIG, Directeur adjoint- M. Franck TENDRON, Directeur adjoint\nArticle 13: RESPECT DES PROCEDURES\nCes d\u00e9l\u00e9gations est assortie de l'obligation pour ses titulaires :. De n'engager des d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s au dernier EPRD ex\u00e9cutoire surles comptes concern\u00e9s ;0 De respecter la r\u00e9glementation et les proc\u00e9dures internes en vigueur;. D'informer le Directeur sans d\u00e9lai de tous probl\u00e8mes rencontr\u00e9s dans le cadre de l'ex\u00e9cution de\ncette d\u00e9l\u00e9gation ;. De rencontre compte \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des op\u00e9rations effectu\u00e9es.\nLe titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation a la responsabilit\u00e9 des op\u00e9rations qu'il effectue dans le cadre de sa d\u00e9l\u00e9gationet est charg\u00e9 d'assurer le contr\u00f4le de l'ensemble des agents qui interviennent dans les proc\u00e9duresconcern\u00e9es.\nArticle 14: VALIDIT\u00c9\nLa d\u00e9cision en date du 13 novembre 2025 est abrog\u00e9e.La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs.\nArticle 15: PUBLICATION\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, de lapr\u00e9fecture du Haut-Rhin et sera communiqu\u00e9e :. \u00c0 Madame la Tr\u00e9sori\u00e9re du GHSO et de l'HIVA ;. Aux Conseils de surveillance du Groupe Hospitalier S\u00e9lestat-Obernai et de l'H\u00f4pital Intercommunaldu Val d'Argent \u00e0 Sainte-Marie-aux-Mines.\nFait \u00e0 S\u00e9lestat, le 07 avril 2026La Directrice Des H\u00f4pitaux de S\u00e9lestat, d'Obernaiet de l'H\u00f4pital Intercommunal du Val d'ArgentAgn\u00e8s SCHREINER\nPage 6 sur 6","date":"2026-04-09","first_seen_on":"2026-04-09T14:37:35+00:00","id":"5f42540e696e4dc23bd89137c5f74491016fbca4a7a3e6abf19c7592226cce50","name":"Recueil n\u00b0 34 du 9 avril 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-04-09T14:34:47+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/52101/369096/file/RAA%20n%C2%B034%20du%209%20avril%202026.pdf"}