{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"EsPR\u00c9FECTURE /apP)DE POLICE gL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n2022-00149Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant interdiction d'une manifestation d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab convoi de la libert\u00e9 \u00bb\nLe pr\u00e9fet de police,Vu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-14 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9 et R. 644-4 :Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 211-2 :Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1 \u00e0 L. 325-3 et L. 412-1 ;Vu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notammentses articles 70 et 72 ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, del'ordre public ; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab sil'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 \u00bb :Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 unemanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi estpuni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ; que, en application del'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite estpassible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4TM classe ;Consid\u00e9rant les appels lanc\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux \u00e0 converger en convoi vers Paris levendredi 11 f\u00e9vrier prochain en fin de journ\u00e9e, avec pour objectif de \u00ab bloquer la capitale \u00bb,avant de poursuivre le p\u00e9riple en direction de Bruxelles le lundi 14 f\u00e9vrier :Consid\u00e9rant que, en application de l'article L. 412-1 du code de la route, le \u00ab fait, en vued'entraver ou de g\u00eaner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte \u00e0 lacirculation publique, un objet faisant obstacle au passage des v\u00e9hicules ou d'employer, ou detenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 4500 euros d'amende \u00bb : que, conform\u00e9ment au m\u00eame article, lorsqued\u00e9lit est commis \u00e0 l'aide d'un v\u00e9hicule, l'immobilisation et la mise en fourri\u00e8re peuvent \u00eatreprescrites dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 325-1 \u00e0 L. 325-3 du m\u00eame code :\nAConsid\u00e9rant que les atteintes susceptibles d'\u00e9tre port\u00e9es \u00e0 la circulation routi\u00e8re dans lacapitale par ce rassemblement, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab convoi de la libert\u00e9 \u00bb, vont bien au-del\u00e0 de lasimple g\u00eane occasionn\u00e9e par toute manifestation sur la voie publique :REPUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Egalit\u00e9 Fraternit\u00e9\n\nA\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques ded\u00e9sordres et les infractions a la loi p\u00e9nale par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es; qu'une mesure interdisant un rassemblement sauvage dont l'intention estd'entraver ou de g\u00eaner avec des v\u00e9hicules la circulation \u00e0 Paris en vue de promouvoir leursrevendications r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;Arr\u00eate :Art. 1\u00b0\" - La manifestation non d\u00e9clar\u00e9e, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab convoi de la libert\u00e9 \u00bb, dont l'intentionest d'entraver ou de g\u00eaner avec des v\u00e9hicules la circulation \u00e0 Paris en vue de promouvoir leursrevendications, est interdite du vendredi 11 au lundi 14 f\u00e9vrier 2022.Art. 2 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation, ladirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et le directeur de la policejudiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police.Fait \u00e0 Paris, le 0 9 FEV 2022\nDid\n2022-00149\n\n2022-00143Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 09 FEV. 2022\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9contest\u00e9.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2022-02-09","first_seen_on":"2025-12-04T16:33:12+00:00","id":"5f477cfaa172ce5b4d103f7b683641e5fa8bbf12187fd0f2eda9e64a1f94214e","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022 - 00149 du 9 f\u00e9vrier 2022 portant interdiction d'une manifestation d\u00e9nomm\u00e9e \"convoi de la libert\u00e9\"","pdf_creation_date":"2022-02-09T16:12:15+00:00","pdf_modification_date":"2022-02-09T16:26:19+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete_du_9_fev_2022_interdisant_le_convoi_de_la_liberte.pdf"}