{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-113\nPUBLI\u00c9 LE 14 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2025-04-14-00001 - d\u00e9cision 18/2025 (2 pages) Page 3\nSous-pr\u00e9fecture de Valenciennes /\n2025-04-07-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la\nconstruction du nouveau b\u00e2timent de l'Agence Ferroviaire Europ\u00e9enne sur le territoire\nde la commune de Valenciennes (4 pages) Page 5\nExPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la mer\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et CrisesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale D\u00e9cision N\u00b0 18/2025portant autorisation d'une manifestation nautique\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts de France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 20121556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;\nVu la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de navigation int\u00e9rieure ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation int\u00e9rieure ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 11 juillet 2016 relative aux r\u00e8gles particuli\u00e8res appliqu\u00e9es auxbateaux utilis\u00e9s en navigation int\u00e9rieure dans le cadre de missions de secours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc FERET, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e en date du 27 mars 2025 par Mme BERA Caroline, directrice de l'Officedu Tourisme Intercommunal de Coeur d'Ostrevent, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 organiser desmanifestations nautiques sur la Scarpe inf\u00e9rieure sur les communes de Marchiennes, Vred etWandignies-Hamage ;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables deFrance sur la tenue de la pr\u00e9sente manifestation ;\nDECIDE\nArticle 1: l'autorisation sollicit\u00e9e par Mme BERA Caroline, directrice de l'Office du TourismeIntercommunal de Coeur d'Ostrevent, d'organiser dans le cadre des manifestations nautiquesd\u00e9nomm\u00e9es \u00abactivit\u00e9s nautiques : cano\u00eb, kayak et paddle\u00bb :- le 08 juin 2025 \u00e0 Vred de 10h00 \u00e0 18h00 du PK 41.710 au PK 42.210- le 06 juillet 2025 \u00e0 Marchiennes de 10h00 \u00e0 18h00 du PK 45.335 au PK 45.835- le 20 juillet 2025 \u00e0 Wandignies-Hamage de 10h00 \u00e0 18h00 du PK 47.800 au PK 48.300sur la Scarpe inf\u00e9rieure dans le d\u00e9partement du Nord sont accord\u00e9es.\n\nArticle 2 : Il n'y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la dur\u00e9e de cettemanifestation, les usagers de la voie d'eau sont pri\u00e9s de s'assurer que la voie est d\u00e9gag\u00e9e au droit dusecteur d\u00e9fini en article'1.\nArticle 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau. |\nArticle 4 : les mesures de police mises en place pour le d\u00e9roulement des \u00e9preuves seront \u00e0 la chargedu b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, lequel devra fournir le personnel n\u00e9cessaire. L'usage desbateaux assurant la s\u00e9curit\u00e9 est conforme aux dispositions figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2016.\nArticle 5 : l'organisateur est responsable de la pr\u00e9paration, du d\u00e9roulement et de la surveillance dela manifestation. II lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se d\u00e9roule ne lui paraissent pas pr\u00e9senter toutes lesgaranties de s\u00e9curit\u00e9 souhaitables. Il est \u00e9galement responsable des accidents et dommages quipourraient r\u00e9sulter de la pr\u00e9sente autorisation. L'\u00c9tat et le gestionnaire de la voie d'eau sontd\u00e9charg\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 en ce qui concerne tous les risques \u00e9ventuels et notamment lescons\u00e9quences des dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou \u00e0 l'occasion de cette manifestation.\nArticle 6 : les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 7 : la pr\u00e9sente autorisation ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des r\u00e8glements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en mati\u00e8re de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00e9curisation \u00e0 prendre pour le public, des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e9nement et de l'ordre public en g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 8: la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e en copie \u00e0 M. le directeur territorial de VoiesNavigables de France, Mme la maire de Vred, MM. les maires de Marchiennes et de Wandignies-Hamage, M. le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, M. le chef des sapeurspompiers, Mme BERA Caroline de l'Office du Tourisme Intercommunal de C\u0153ur d'Ostrevent quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9eau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et sera diffus\u00e9e par voie d'avis \u00e0 labatellerie.\nFait \u00e0 Douai le 1 4 AVR, 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef de l'Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale,\nSylvain ZENGERS\nCopies adress\u00e9es a:sous-pr\u00e9fectures de Douai et ValenciennesSDIS 59mairies de Marchiennes, Vred et Wandignies-Hamagele directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie NationaleMme BERA Caroline, de l'Office du Tourisme Intercommunal de C\u0153ur d'Ostrevent\nDDTM 59Service S\u00e9curit\u00e9 Risques et Crises. Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale299 rue Saint Sulpice \u2014 CS 20839 - 59508 Douai cedexT\u00e9l. : 03 74 00 67 50Accueil t\u00e9l\u00e9phonique: du lundi au vendredi de 14h00 \u00e0 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 16h00\ntananar nerd anis fr\n\nSous-pr\u00e9fecture |E 3 | de ValenciennesPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture deValenciennes\nBureau duD\u00e9veloppementTerritorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la construction du nouveau b\u00e2timentde l'Agence Ferroviaire Europ\u00e9enne sur le territoire de la commune de ValenciennesLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand Gaume, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Mu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur St\u00e9phaneCOSTAGLIOLI ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de Valenciennes M\u00e9tropole du 29 septembre 2017 approuvantl'acquisition de la parcelle cadastr\u00e9e section AZ num\u00e9ro 170 ;Vu l'avis favorable de la commission n\u00b02 habitat renouvellement urbain et urbanisme en date du 11 juin2024 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire du 26 juin 2024 approuvant le dossier d'enqu\u00e9te pr\u00e9alable a lad\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ainsi que le dossier d' enqu\u00eate parcellaire et autorisant monsieur le pr\u00e9sident dela communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Valenciennes M\u00e9tropole \u00e0 solliciter le sous-pr\u00e9fet de Valenciennes pourentreprendre les d\u00e9marches administratives relative \u00e0 l'ouverture de l'enqu\u00eate publique conjointe, pr\u00e9alable\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et parcellaire ;Vu le courrier en date du 18 octobre 2024 de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Valenciennes M\u00e9tropolesollicitant l'organisation de l'enqu\u00eate publique du projet de construction du futur si\u00e8ge de l'AgenceFerroviaire Europ\u00e9enne \u00e0 Valenciennes : .Vu les pi\u00e9ces du dossier constitu\u00e9 en application des articles R112-4 \u00e0 R112-6 du code de l'expropriationpour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu la d\u00e9cision E2400015/59 en date du 28 octobre 2024 par laquelle le Pr\u00e9sident c du sure Administratifde Lille a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9signation d' un commissaire- enqu\u00eateur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9. pr\u00e9fectoral du 12 novembre 2024, prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique conjointecomportant une enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et une enqu\u00eate parcellaire ;Vu les exemplaires des journaux dans lesquels ont \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9s les avis d'ouverture d'enqu\u00eate ;Vu le plan de situation et le plan p\u00e9rim\u00e9tral des travaux ;Vu le plan et \u00e9tats parcellaires ;\n12-14, rue Jean sans Peur \u2014 CS 20003 \u2014 59039 LILLE CEDEXT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : www.nord.qouv.fr\n\nVu les notifications individuelles faites aux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par courrier recommand\u00e9avec Accus\u00e9 R\u00e9ception ou par huissier de justice ;Vu les avis favorables \u00e9mis par le commissaire-enqu\u00e9teur sur l'utilit\u00e9 publique et sur l'emprise des ouvragesprojet\u00e9s ; :Vu le courrier en date du 22 mars 2025 sollicitant la prise de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique au profit de laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Valenciennes M\u00e9tropole ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Valenciennes ;\nARR\u00caTEArticle 1* \u2014 Est d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique le projet de construction du nouveau b\u00e2timent de l'AgenceFerroviaire Europ\u00e9enne sur le territoire de la commune de Valenciennes conform\u00e9ment aux plans annex\u00e9sau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. .La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Valenciennes M\u00e9tropole (CAVM) h\u00e9berge actuellement en location l'AFEdans un b\u00e2timent de 5 200m2 accueillant un effectif d'environ 250 collaborateurs. Toutefois, l'\u00e9volutioncroissante de l'agence pr\u00e9voit un accroissement de 300 \u00e0 500 postes et il appara\u00eet donc essentiel deconstruire un: nouveau b\u00e2timent comportant les capacit\u00e9s d'accueil n\u00e9cessaires avec un niveaud'\u00e9quipements et de s\u00e9curit\u00e9 optimal afin de maintenir de bonnes conditions d'exercices de ses missions.'La construction du futur si\u00e8ge de l'AFE a \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9e par la volont\u00e9 des \u00e9lus locaux de conserver sur leterritoire de Valenciennes. M\u00e9tropole, \u00e0 un 'emplacement strat\u00e9gique, une agence contribuant aud\u00e9veloppement social et \u00e9conomique de l'agglom\u00e9ration valenciennoise.Pour atteindre cet objectif, le projet se d\u00e9cline autour de trois principaux axes \u00e0 caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique :r\u00e9pondre aux besoins nouveaux d'une agence d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral europ\u00e9enne, garder son attractivit\u00e9\u00e9conomique et tirer parti d'une localisation strat\u00e9gique en participant \u00e0 la requalification d'une a\u00f1ciennefriche.L'assiette du projet est situ\u00e9e entre la rue des Archers et le Boulevard des Alli\u00e9s qui est un des axesprincipaux de secteur Macarez, dont une \u00e9tude de d\u00e9finition d'une strat\u00e9gie d'intervention est en cours.La superficie de cette assiette est de 7 884 nm.Article 2 \u2014 Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est accompagn\u00e9 d'un document qui expose les motifs et les consid\u00e9rations justifiant lecaract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9ration. Ce document est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 \u2014 La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Valenciennes M\u00e9tropole est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir soit \u00e0 l'amiable,soit par voie d'expropriation, les terrains n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration. L'expropriation devra \u00eatre'accomplie dans un d\u00e9lai de cing ans \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 \u2014 Conform\u00e9ment aux dispositions en vigueur, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 accompagn\u00e9 de ses annexes seraconsultable en mairie de Valenciennes, ainsi qu'en sous-pr\u00e9fecture de Valenciennes.Il fera l'objet d'un affichage l\u00e9gal, durant deux mois cons\u00e9cutifs, en mairie de Valenciennes. Mention de cetaffichage sera ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents, \u00e0 la diligence des expropriants, dans un journal diffus\u00e9 dansle d\u00e9partement.ll sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et sur le site Internet desservices de l'\u00c9tat du Nord. |Article 5 \u2014 Obligation est faite au ma\u00eetre d'ouvrage de rem\u00e9dier aux atteintes \u00e9ventuelles port\u00e9es auxexploitations agricoles, tel que pr\u00e9vu par les dispositions de l'article L. 122-3 du code de l'expropriation..Article 6 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.. Un recours administratif peut suspendre le d\u00e9lai de recours contentieux, s'il est form\u00e9 dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la publication de l'acte.\n\nArticle 8 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 :* au maire de Valenciennes ;* au pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Valenciennes M\u00e9tropole ;Copie en sera, par ailleurs, transmise au commissaire enqu\u00eateur.Article 9 \u2014 Le sous-pr\u00e9fet de Valenciennes, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration ValenciennesM\u00e9tropole maire de Valenciennes sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. |\nFait \u00e0 Valenciennes, le 7 avril 2025","date":"2025-04-14","first_seen_on":"2025-04-14T16:19:05+00:00","id":"5f51af00114ac22aad1f448349183d3ac590451724053848243d918c6d14c0d6","name":"Recueil n\u00b0113 du 14 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-14T15:07:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/100268/710120/file/Recueil%20n%C2%B0113%20du%2014%20avril%202025.pdf"}