{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"EnPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des collectivit\u00e9s locales\net de la coordination interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2025-1349 du 18 septembre 2025\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-0220 du 17 f\u00e9vrier 2023 \naccordant l'autorisation environnementale sollicit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \nCE SAINT GERMAIN DES BOIS relative \u00e0 l'exploitation d'une installation de\nproduction d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent \nsur la commune de Saint-Germain-des-Bois\n(N\u00b0 AIOT : 0100000618)\nLe pr\u00e9fet du Cher,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;\nVu  le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de M. Maurice\nBARATE, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025  du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de M. Mohamed\nABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-0220 du 17 f\u00e9vrier 2023 accordant l'autorisation environnementale\nsollicit\u00e9e  par  la  soci\u00e9t\u00e9  CE  Saint-Germain-des-Bois  relative  \u00e0  l'exploitation  d'une  installation  de\nproduction d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent sur la commune de Saint-Germain-des-\nBois ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mohamed\nABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de Bourges ;\nVu l'arr\u00eat n\u00b0 23VE01966 du 5 juin 2025 de la Cour administrative d'appel de Versailles modifiant les\narticles 7 et 8.2.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-0220 du 17 f\u00e9vrier 2023 susvis\u00e9 pour permettre sa\nr\u00e9gularisation suite \u00e0 la requ\u00eate de l'Association Senne\u00e7oise de D\u00e9fense de l'Environnement produite le\n16 ao\u00fbt 2023 ;\nVu le  rapport  de  l'inspection  des  installations  class\u00e9es  en  date  du  18  ao\u00fbt  2025  pr\u00e9sentant  les\nmodifications impos\u00e9es par l'arr\u00eat de la Cour administrative d'appel de Versailles du 5 juin 2025 ; \nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral notifi\u00e9 par courrier au p\u00e9titionnaire le 29 ao\u00fbt 2025 ;\nVu les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courriel en date du 10 septembre 2025 au titre de la\nproc\u00e9dure contradictoire ;\nPlace Marcel Plaisant - CS 60022 \n18020 BOURGES CEDEX 1/4\nT\u00e9l : 02 48 67 18 18\nwww.cher.gouv.fr\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'adapter les prescriptions encadrant l'exploitation du parc \u00e9olien par\nvoie d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire tel qu'impos\u00e9 par l'arr\u00eat n\u00b0 23VE01966 du 5 juin 2025 de la\nCour administrative d'appel de Versailles ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2013 Champ d'application\nLa soci\u00e9t\u00e9  CE Saint-Germain-des-Bois  (SIRET 90070092300015), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 74 rue\nLieutenant  de  Montcabrier  -  ZAC  de  Mazeran  34500  B\u00e9ziers,  est  tenue  de  se  conformer  aux\nprescriptions compl\u00e9mentaires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour exploiter le parc \u00e9olien de Saint-Germain-des-\nBois situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Saint-Germain-des-Bois.\nArticle 2 \u2013 Montant des garanties financi\u00e8res \nL'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation est ainsi modifi\u00e9 : \n\u00ab Les garanties financi\u00e8res d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent pour les activit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l'article\n3.\nLe montant initial de la garantie financi\u00e8re d'une installation correspond \u00e0 la somme du co\u00fbt unitaire\nforfaitaire (Cu) de chaque a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur composant cette installation : \nM =  (Cu)\u2211\no\u00f9 : \n- M est le montant initial de la garantie financi\u00e8re d'une installation ;\n- Cu est le co\u00fbt unitaire forfaitaire d'un a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur, calcul\u00e9 selon les dispositions du II de l'annexe I\nde l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt modifi\u00e9 susvis\u00e9. Il correspond aux op\u00e9rations de d\u00e9mant\u00e8lement et de remise en\n\u00e9tat d'un site apr\u00e8s exploitation pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 515-106 du code de l'environnement.\nLe co\u00fbt unitaire forfaitaire d'un a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur (Cu) est fix\u00e9 par la formule suivante : \nCu = 75 000 + 25 000*(P-2)\no\u00f9 :\n- Cu est le montant initial de la garantie financi\u00e8re d'un a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur ;\n- P est la puissance unitaire install\u00e9e de l'a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur, en m\u00e9gawatt (MW).\nLe montant initial des garanties financi\u00e8res pour la soci\u00e9t\u00e9 CE SAINT GERMAIN DES BOIS s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0\n445 000 euros (quatre cent quarante cinq mille euros) pour quatre a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs.\nD\u00e8s la premi\u00e8re constitution des garanties financi\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l'article 30 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2011\nmodifi\u00e9, l'exploitant en actualise le montant avant la mise en service industrielle de l'installation, puis\nactualise ce montant tous les cinq ans. L'actualisation se fait en application de la formule mentionn\u00e9e\nen annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9. \u00bb\nArticle 3 \u2013 Mesures en phase de fonctionnement du parc\nL'article 8.2.2 de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation est compl\u00e9t\u00e9 comme suit : \n\u00ab Pour pr\u00e9venir les risques de collision avec l'avifaune, notamment le Milan royal, l'exploitant met en\nplace,  d\u00e8s  la  mise  en  service  industrielle  du  parc,  un  dispositif  anti  collisions  sur  l'ensemble  des\n\u00e9oliennes  durant  la  p\u00e9riode  de  migration  pr\u00e9  et  post  nuptiale  avec,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  un  syst\u00e8me\nd'effarouchement qui, eu \u00e9gard \u00e0 son objet, ne saurait \u00eatre regard\u00e9 comme susceptible de cr\u00e9er une\nperturbation intentionnelle, \u00e0 m\u00eame de d\u00e9tecter en temps r\u00e9el les oiseaux en vol et de r\u00e9guler le\nfonctionnement des machines (arr\u00eat ou d\u00e9c\u00e9l\u00e9ration des turbines) pour pr\u00e9venir les accidents. \nAvant la mise en service du parc, l'exploitant est tenu de transmettre \u00e0 l'inspection des installations\nclass\u00e9es les \u00e9l\u00e9ments permettant de d\u00e9montrer la fiabilit\u00e9 du syst\u00e8me anti collisions. \n2/4\nEn cas d'absence, de d\u00e9faillance ou d'indisponibilit\u00e9 d'une des composantes du syst\u00e8me, l'exploitant\nproc\u00e8de  \u00e0  l'arr\u00eat  diurne  des  machines  jusqu'\u00e0  ce  que  le  dispositif  soit  \u00e0  nouveau  en  \u00e9tat  de\nfonctionnement.\nL'efficacit\u00e9  du  dispositif  anti  collisions  fait  l'objet  d'un  suivi  pendant  les  trois  premi\u00e8res  ann\u00e9es\nd'exploitation,  puis  tous  les  cinq  ans.  Ce  suivi  fait  l'objet  de  rapports  tenus  \u00e0  la  disposition  de\nl'inspection des installations class\u00e9es. \u00bb\nArticle 4 \u2013 Mesures de publicit\u00e9\nEn application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement : \n1\u00b0 une copie du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 est  d\u00e9pos\u00e9e \u00e0  la  mairie de Saint-Germain-des-Bois  et  peut  y  \u00eatre\nconsult\u00e9e ;\n2\u00b0  un  extrait  de  cet  arr\u00eat\u00e9  est  affich\u00e9  \u00e0  la  mairie  de  Saint-Germain-des-Bois  pendant  une  dur\u00e9e\nminimum d'un mois. \nUn proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est adress\u00e9 par les soins du maire ; \n3\u00b0 l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher pour une dur\u00e9e minimale de\nquatre mois ;\nArticle 5 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nEn application de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un\ncontentieux de pleine juridiction.\nEn vertu de l'article R. 181-50 du m\u00eame code, il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la cour administrative d'appel de\nVersailles, 2, esplanade du Grand Si\u00e8cle- B.P 90476- 78011 Versailles Cedex :\n1\u00b0 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui est notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de :\na) l'affichage en mairie pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage.\nLa cour administrative d'appel peut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours\naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nLa d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce\nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nLe recours  gracieux est  adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet  du Cher -  place Marcel  Plaisant  -  CS  60022\nBOURGES CEDEX.\nLe recours hi\u00e9rarchique est adress\u00e9 \u00e0 madame la ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9,\nde la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache  - direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques - Arche de La\nD\u00e9fense - Paroi Nord \u2013 92055 LA D\u00c9FENSE CEDEX.\n3/4\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.  181-51  du  code  de  l'environnement,  tout  recours  administratif  ou\ncontentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (pr\u00e9fet du Cher) et \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire ( soci\u00e9t\u00e9\nCE Saint-Germain-des-Bois  - 74 rue Lieutenant de Montcabrier - ZAC de Mazeran 34500 B\u00e9ziers ) \u00e0\npeine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9.\nCette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai\nde quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours\ncontentieux.\nArticle 6 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement du Centre-Val de Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CE Saint-Germain-des-Bois et dont une copie sera adress\u00e9e\nau maire de Saint-Germain-des-Bois.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\nP  4/4  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2023-0220  du  17  f\u00e9vrier  2023  accordant\nl'autorisation environnementale sollicit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CE SAINT GERMAIN DES BOIS relative \u00e0 l'exploitation d'une installation\nde  production  d'\u00e9lectricit\u00e9  utilisant  l'\u00e9nergie  m\u00e9canique  du  vent  sur  la  commune  de  Saint-Germain-des-Bois  (N\u00b0  AIOT :\n0100000618)\n4/4","date":"2025-09-18","first_seen_on":"2025-09-21T19:23:16+00:00","id":"5f525e9a9c7012af99c7ec29e99808af7c8f37a28b0c45456f81d6ee008486ea","name":"APC - PE SAINT GERMAIN DES BOIS","pdf_creation_date":"2025-09-18T11:11:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/42125/323663/file/2025-09-18_APC_mention_signe.pdf"}