{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b021-2026-212\nPUBLI\u00c9 LE 19 NOVEMBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2026-11-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1852\nportant\ninterdiction temporaire de port et de transport d'engins pyrotechniques et\nd'artifices de divertissement, ainsi que la distribution, l'achat et la vente\n\u00e0 emporter de carburant et combustibles sur le territoire de la\nm\u00e9tropole de Dijon (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2026-11-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1852\nportant interdiction temporaire de port et de\ntransport d'engins pyrotechniques et d'artifices\nde divertissement, ainsi que la distribution,\nl'achat et la vente \u00e0 emporter de carburant et\ncombustibles sur le territoire de la m\u00e9tropole de\nDijon\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1852\nportant interdiction temporaire de port et de transport d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement, ainsi que la\ndistribution, l'achat et la vente \u00e0 emporter de carburant et combustibles sur le territoire de la m\u00e9tropole de Dijon\n3\nEs\nPREFETE\nDE  LA\nCOTE-D'OR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau D\u00e9fense et S\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1852 \nportant interdiction temporaire de port et de transport d'engins pyrotechniques et d'artifices de \ndivertissement, ainsi que la distribution, l'achat et la vente \u00e0 emporter de carburant et combustibles sur le \nterritoire de la m\u00e9tropole de Dijon\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or\nVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0 l'harmonisation  \ndes  l\u00e9gislations  des  \u00c9tats  membres  concernant  la  mise  \u00e0  disposition  sur  le  march\u00e9  d'articles  \npyrotechniques ;\nVU la  directive  2014/28/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  26  f\u00e9vrier  2014  relative  \u00e0  \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et le  \ncontr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 et ses articles 322-5 et 322-11-1  ;\nVU le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et  \nR.2352-97 et suivants ;\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits explosifs ;\nVU le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices  \nde divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVU le d\u00e9cret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine D\u00c9MARET, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne-\nFranche-Comt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or ;\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nT\u00e9l. 03.80.44.64.00\nCourriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1852\nportant interdiction temporaire de port et de transport d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement, ainsi que la\ndistribution, l'achat et la vente \u00e0 emporter de carburant et combustibles sur le territoire de la m\u00e9tropole de Dijon\n4\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2026-1047  du  14  novembre  2026  portant  interdiction  de  vente  et  d'utilisation  d'engins \npyrotechniques et d'artifices de divertissement sur l'ensemble du territoire national jusqu'au 27 novembre  \ninclus ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 \nrelatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques \ndestin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de  \nl'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 4  \njuillet 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0771/SG  du  27  avril  2026  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  madame  \nAur\u00e9lie CONTRECIVILE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne Franche-Comt\u00e9, \npr\u00e9f\u00e8te de C\u00f4te-d'Or ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures  \nde pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller \u00e0 ce que  \nces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques  ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral  \ndes collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es \nn\u00e9cessaires ;\nCONSID\u00c9RANT que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble du territoire  \ndans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab  Vigilance renforc\u00e9e  \u00bb ; que le niveau \u00e9lev\u00e9 de la  \nmenace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d'une extr\u00eame vigilance sur la  \nprotection des rassemblements et sites o\u00f9 un public important est concentr\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que dans le cadre du mouvement \u00ab  contre la vie ch\u00e8re  \u00bb plusieurs actions ont eu lieu dans  \nle d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or dont cinq rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s place de la R\u00e9publique \u00e0 Dijon le  \nsamedi 17 octobre 2026 \u00e0 14h00 r\u00e9unissant plus de 6  000 personnes, ainsi que le samedi 24 octobre 2026 \u00e0 \n14h00 r\u00e9unissant 4  500 personnes, le samedi 31 octobre 2026 r\u00e9unissant 3  500 personnes, le samedi 07  \nnovembre 2026 r\u00e9unissant 1500 personnes et derni\u00e8rement le samedi 14 novembre 2026 r\u00e9unissant 800  \npersonnes ;\nCONSID\u00c9RANT que ces journ\u00e9es de mobilisation se sont caract\u00e9ris\u00e9es par des actes de violence envers les  \nforces de l'ordre avec des jets de projectile et la pr\u00e9sence d'individu arm\u00e9s  ; que des commerces ont \u00e9t\u00e9  \nvandalis\u00e9s ;  que  lors  du  rassemblement  du  samedi  17  octobre  2026,  300  personnes  hostiles  ont  tent\u00e9 \nd'envahir la gare de Dijon ; que l'action rapide des forces de l'ordre a permis d'emp\u00eacher une grande partie  \nd'entre eux de p\u00e9n\u00e9trer dans les lieux ;\nCONSID\u00c9RANT que lors du rassemblement du samedi 24 octobre 2026  de nombreux faits de violences  \nurbaines ont de nouveaux \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s  ; que les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 la cible de jets de projectiles et  \nde tirs de mortiers  ; que les forces de l'ordre ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 la cible de nombreux projectiles lors de la  \nmanifestation du samedi 31 octobre 2026 et de tirs de mortiers lors de la manifestation du samedi 07  \nnovembre 2026 ; que lors de la manifestation du samedi 14 novembre 2026 les manifestants ont tent\u00e9 \u00e0  \nplusieurs reprises de forcer les barrages de police afin de tenter de rejoindre notamment le centre-ville de  \nDijon ;\nCONSID\u00c9RANT qu'une  journ\u00e9e  nationale  d'action  \u00e9tait  organis\u00e9e  par  une  intersyndicale  le  jeudi  \n05 novembre 2026 \u00e0 Dijon  ; que cette journ\u00e9e de mobilisation a rassembl\u00e9 pr\u00e8s de 6  000 personnes dont  \nenviron  200  personnes  d\u00e9favorablement  connues  des  services  de  police  ;  qu'au  cours  de  cette  \nmanifestation des autocollants ont \u00e9t\u00e9 appos\u00e9s dans les rues du centre-ville et des p\u00e9tards lanc\u00e9s sur  \nl'espace public ; qu'une journ\u00e9e nationale d'action \u00e9tait \u00e9galement organis\u00e9e par une intersyndicale le mardi \n17 novembre 2026 dont une manifestation empruntant les rues du centre-ville de Dijon  ; que cette journ\u00e9e  \nde mobilisation a rassembl\u00e9 pr\u00e8s de 1 100 personnes ;\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nT\u00e9l. 03.80.44.64.00\nCourriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1852\nportant interdiction temporaire de port et de transport d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement, ainsi que la\ndistribution, l'achat et la vente \u00e0 emporter de carburant et combustibles sur le territoire de la m\u00e9tropole de Dijon\n5\nCONSID\u00c9RANT qu'un appel \u00e0 continuer le mouvement du 17 octobre est toujours pr\u00e9sent sur les r\u00e9seaux  \nsociaux ; qu'ainsi des points de rassemblement sur des lieux strat\u00e9giques de Dijon devraient avoir lieu au  \ncours de la journ\u00e9e du samedi 21 novembre 2026  ; qu'aucune d\u00e9claration n'a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en pr\u00e9fecture  \npour cette date ;\nCONSID\u00c9RANT qu'afin de pr\u00e9venir les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public lors des blocages en cours  \ndevant des lyc\u00e9es et des universit\u00e9s, ainsi qu'\u00e0 l'occasion des manifestations, r\u00e9sultant de l'usage d'engins  \npyrotechniques et d'artifices de divertissement, le d\u00e9cret n\u00b0 2026-1047 du 14 novembre 2026 pr\u00e9voit,  \njusqu'au 27 novembre inclus, une interdiction de vente et d'utilisation de ces dispositifs, sur l'ensemble du  \nterritoire national ; que ce d\u00e9cret pr\u00e9voit \u00e9galement une d\u00e9rogation \u00e0 cette interdiction au b\u00e9n\u00e9fice des  \nprofessionnels disposant des agr\u00e9ments et habilitations requis et au b\u00e9n\u00e9fice des collectivit\u00e9s publiques ;\nCONSID\u00c9RANT que  la  pr\u00e9sence  et  l'utilisation  de  carburants  dans  des  r\u00e9cipients  transportables  sont \nsusceptibles de favoriser la commission d'actes portant atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,  \nnotamment par leur utilisation pour provoquer des incendies ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte des circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus un risque \u00e9lev\u00e9 de  \ntroubles graves \u00e0 l'ordre public dans les secteurs concern\u00e9s, que dans ces circonstances, la limitation  \ntemporaire du port et du transport des articles pyrotechniques et artifices de divertissement, dont la liste  \nest fournie \u00e0 l'article 1 du d\u00e9cret n\u00b0 2026-1047 du 14 novembre 2026, ainsi que la distribution, la vente \u00e0  \nemporter et l'achat de carburants dans tout r\u00e9cipient transportable, afin de pr\u00e9venir leur usage d\u00e9tourn\u00e9  \nappara\u00eet le moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;\nSUR proposition de madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,  \npr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er     :   \nDu vendredi 20 novembre 2026 \u00e0 8h00 au lundi 23 novembre 2026 \u00e0 08h00 , sont interdits sur le territoire \nde la m\u00e9tropole de Dijon :\n- le port et le transport des articles pyrotechniques et artifices de divertissement, dont la liste est fournie \u00e0  \nl'article 1er du d\u00e9cret n\u00b0 2026-1047 du 14 novembre 2026.\nArticle 2     :  \nLes  interdictions  prescrites  \u00e0  l'article  1er  ne  sont  pas  applicables  lorsque  le  port  et  le  transport  des \nmat\u00e9riels dont la liste est fournie \u00e0 l'article 1 er du d\u00e9cret n\u00b0 2026-1047 du 14 novembre 2026 sont le fait de  \nprofessionnels disposant des agr\u00e9ments et habilitations requis ou de collectivit\u00e9s publiques.\nArticle 3     :  \nDu vendredi 20 novembre 2026 \u00e0 8h00 au lundi 23 novembre 2026 \u00e0 08h00 , sont interdits sur le territoire \nde la m\u00e9tropole de Dijon : \n- la distribution, la vente \u00e0 emporter et l'achat de carburants dans tout r\u00e9cipient transportable,\n- la vente \u00e0 la pompe de combustible domestique.\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nT\u00e9l. 03.80.44.64.00\nCourriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1852\nportant interdiction temporaire de port et de transport d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement, ainsi que la\ndistribution, l'achat et la vente \u00e0 emporter de carburant et combustibles sur le territoire de la m\u00e9tropole de Dijon\n6\nArticle 4     :  \nLes interdictions prescrites \u00e0 l'article 3 ne sont pas applicables en cas de n\u00e9ces sit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le  \nclient et v\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoin, avec le concours des services de police ou de gendarmerie locaux.\nArticle  5     :   Les  infractions  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  r\u00e9prim\u00e9es  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  aux  articles \nsusvis\u00e9s du code p\u00e9nal.\nArticle 6     :    Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication soit :\n- par recours gracieux adress\u00e9   \u00e0  : Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or \u2212 Direction des S\u00e9curit\u00e9s \u2212 Bureau de la  \nd\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 \u2212 53 rue de la Pr\u00e9fecture \u221221041 Dijon Cedex - par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9  \naupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer -  Direction des entreprises et partenariats de s\u00e9curit\u00e9 et  \ndes armes \u2013 Service central des armes et explosifs \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 Paris Cedex 08 ;\n- par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif peut  \n\u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb  accessible  par  le  site  internet  \nwww.telerecours.fr.\nArticle 7     :   La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-\nd'Or, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la C\u00f4te-d'Or et le g\u00e9n\u00e9ral commandant la  \nr\u00e9gion  de  gendarmerie  de  Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,  commandant  le  groupement  de  gendarmerie \nd\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or et dont copie sera  \nadress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Dijon.\nFait \u00e0 Dijon, le 19 novembre 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te                                          \nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\noriginal sign\u00e9\nAur\u00e9lie CONTRECIVILE                                  \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nT\u00e9l. 03.80.44.64.00\nCourriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1852\nportant interdiction temporaire de port et de transport d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement, ainsi que la\ndistribution, l'achat et la vente \u00e0 emporter de carburant et combustibles sur le territoire de la m\u00e9tropole de Dijon\n7","date":"2026-11-19","first_seen_on":"2026-11-19T17:49:01+00:00","id":"5f5732ca695b08ba266aa11d82c15a82cce15fecdafa92f34f7741ebce742833","name":"RAA n\u00b0 212 du 19 novembre 2026","pdf_creation_date":"2026-11-19T15:58:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/27473/209806/file/recueil-21-2026-212-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}
