{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2026-154\nPUBLI\u00c9 LE 17 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2026-03-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de lev\u00e9e Mise en demeure soci\u00e9t\u00e9\nSNAM\ncommune Viviez (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-03-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 de lev\u00e9e Mise en demeure soci\u00e9t\u00e9 SNAM\ncommune Viviez\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de lev\u00e9e Mise en demeure soci\u00e9t\u00e9 SNAM\ncommune Viviez 3\nEsPREFETEDE LAVEYRON\nFraternit\u00e9\nUNIT\u00c9 INTER-D\u00c9PARTEMENTALE TARN-AVEYRON\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                 du  17/03/2026  \nportant lev\u00e9e de mise en demeure\nnotifi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 nouvelle d'affinage des m\u00e9taux (SNAM)\npour son unit\u00e9 de traitement de piles et de batteries usag\u00e9es\nsitu\u00e9e avenue Jean Jaur\u00e8s sur la commune de Viviez\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre Ier, ses titres I et II du livre II et son\ntitre 1er du livre V ;\nVu le Code de justice administrative ;\nVu le Code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rela tif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023 nommant Mme V\u00e9ronique ORTET , secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  12-2023-12-12-00001  du  12  d\u00e9cembre  2023  autorisant  la  soci\u00e9t\u00e9  nouvelle\nd'affinage des m\u00e9taux (SNAM) \u00e0 poursuivre l'exploitation de son unit\u00e9 de production de cadmium-\nnickel \u00e0 partir de d\u00e9chets et de ses installations d'hydrom\u00e9tallurgie sur son site de Viviez ;\nVu les  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  compl\u00e9mentaires  n\u00b0  12-2024 -07-16-00002  du  16  juillet  2024  et  n\u00b0\n12.2025.03.26.00002 du 26 mars 2025 relatifs \u00e0 l'actualisation du classement et des prescriptions de\nfonctionnement de l'unit\u00e9 de traitement de piles et  de batteries usag\u00e9es exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9\nnouvelle d'affinage des m\u00e9taux (SNAM) situ\u00e9e avenue Jean Jaur\u00e8s sur la commune de Viviez ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2025-08-11-00005 en date du 11 ao\u00fbt 2025 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9\nnouvelle d'affinage des m\u00e9taux (SNAM) de recueillir l'ensemble des eaux et \u00e9coulements susceptibles\nd'\u00eatre pollu\u00e9s lors d'un sinistre, y compris les eaux utilis\u00e9es lors d'un incendie, afin que celles-ci soient\nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9es et dirig\u00e9es vers le bassin de confinement de 1400 m\u00b3 interne \u00e0 l'\u00e9tablissement ;\nVu les courriers du 25 juin et 12 novembre 2025 transmis par la soci\u00e9t\u00e9 nouvelle d'affinage des m\u00e9taux\n(SNAM) par lesquels elle fait mention des travaux de mise en conformit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s au niveau de la dalle\nen b\u00e9ton du groupe de filtration froide (ASPI 7), pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 Viviez ;\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de \nl'Am\u00e9nagement et du Logement d'Occitanie\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de lev\u00e9e Mise en demeure soci\u00e9t\u00e9 SNAM\ncommune Viviez 4\nVu le rapport et les propositions en date du 19 f\u00e9vrier 2026 de l'inspection des installations class\u00e9es faisant\nsuite \u00e0 la visite d'inspection de l'\u00e9tablissement r\u00e9alis\u00e9e le 3 f\u00e9vrier 2026 ;\nConsid\u00e9rant que lors de l'inspection, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 la pr\u00e9sence d'un muret sur le pourtour de la dalle en \nb\u00e9ton situ\u00e9e au niveau du groupe de filtration froide (ASPI 7) \u00e9vitant ainsi aux eaux d'extinction incendie de\nrejoindre directement le milieu naturel ;\nConsid\u00e9rant que cette dalle est dot\u00e9e d'un regard au point le plus bas \u00e9quip\u00e9 d'une pompe immerg\u00e9e \npermettant d'\u00e9vacuer les eaux vers le bassin de confinement ;\nConsid\u00e9rant qu'en cas de coupure \u00e9lectrique, le niveau d'eau s'\u00e9l\u00e8vera au niveau de la dalle jusqu'\u00e0 une \nhauteur d'environ 20 cm puis les eaux s'\u00e9vacueront par gravit\u00e9 vers le bassin de confinement par \nl'interm\u00e9diaire d'un deuxi\u00e8me regard ;\nConsid\u00e9rant que face \u00e0 ces constats, l'exploitant respecte de fait les exigences de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de \nmise en demeure du 11 ao\u00fbt 2025 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron,\nArr\u00eate\n                                                  \nArticle 1  er     :\n  La mise en demeure notifi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNAM, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 avenue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Viv iez\n(12110) par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 ao\u00fbt 2025 est lev\u00e9e.\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2025-08-11-00005 en date du 11 ao\u00fbt 2025 est abrog\u00e9.\nArticle 2     :   D\u00e9lais et voies de recours     :   \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du Code de l'env ironnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un\ncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d \u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Toulouse soit p ar\nvoie postale (68, rue Raymond IV, BP7007 , 31068 Toulouse Cedex 07), soit par T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0\nl'adresse suivante : www.telerecours.fr :\n      \n1-Par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,\n2-Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de \nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de \nquatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 a ccomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce\nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cisi on, \u00e0\npeine, selon le cas, de  non prorogation du  d\u00e9lai de  recours  contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette\nnotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recomman d\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de\nquinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du  recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours\ncontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).\n             \nArticle 3  \n   :   Affichage et publication  \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurera d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Viviez pour y \u00eatre consult\u00e9e par toute \npersonne int\u00e9ress\u00e9e.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de lev\u00e9e Mise en demeure soci\u00e9t\u00e9 SNAM\ncommune Viviez 5\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, cet ar r\u00eat\u00e9 sera aussi publi\u00e9 sur le site internet de la\npr\u00e9fecture de l'Aveyron pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\n                            \nArticle 4  \n   :   Ex\u00e9cution   \nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Aveyron,  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et du logement Occitanie ainsi que le  maire de la commune de Viviez sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr \u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 nouvelle\nd'affinage des m\u00e9taux (SNAM).\nFait \u00e0 Rodez, le 17/03/2026\n                                            \nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n sign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de lev\u00e9e Mise en demeure soci\u00e9t\u00e9 SNAM\ncommune Viviez 6","date":"2026-03-17","first_seen_on":"2026-03-17T11:08:08+00:00","id":"5f5f7463f4024be1df3be81691ceed910e4aabb160e16c026a7480f9112edd12","name":"RAA N\u00b012-2026-154 du 17 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-17T10:54:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/31077/246477/file/RAA%20N%C2%B012-2026-154%20du%2017%20mars%202026.pdf"}