{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-10006\nPUBLI\u00c9 LE  2 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture - Cabinet / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n37-2026-10-02-00001 - 2026 10 02 AP autorisation captation drone RAA (3\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture - Cabinet\n37-2026-10-02-00001\n2026 10 02 AP autorisation captation drone RAA\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-10-02-00001 - 2026 10 02 AP autorisation captation drone RAA 3\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-15  \nmodifi\u00e9e ;\nVu  la loi n\u00b0 2026-798 du 18 ao\u00fbt 2026 visant \u00e0 offrir des r\u00e9ponses imm\u00e9diates aux ph\u00e9nom\u00e8nes  \ntroublant l'ordre public, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 de nos concitoyens, notamment l'article 42\u00a0;\nVu  la loi n\u00b0 2026-798 du 18 ao\u00fbt 2026 visant \u00e0 offrir des r\u00e9ponses imm\u00e9diates aux ph\u00e9nom\u00e8nes  \ntroublant l'ordre public, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 de nos concitoyens et notamment son article 42 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements d'images au moyen \nde dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et  \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fet du d\u00e9partement  \nd'Indre-et-Loire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Ange  \nSAVELLI, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\nVu la demande en date du 02 octobre 2026, formul\u00e9e par la directrice interd\u00e9partementale de la  \npolice nationale par int\u00e9rim, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre  \ndes images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 02 octobre 2026 \u00e0 partir de 08h00 \nsur les communes de Tours, La Riche, Jou\u00e9-l\u00e8s-Tours et Saint-Pierre-des-Corps ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice \nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au  \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  \nque notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces  \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-10-02-00001 - 2026 10 02 AP autorisation captation drone RAA 4\ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et  \ndes biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui  \ns'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de  \nstup\u00e9fiants\u00a0; que le 2\u00b0 de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que ces dispositifs  \npeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie  \npublique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur  \npermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles  \nd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les finalit\u00e9s poursuivies par la demande en vertu de l'article L 242-5 du code de la  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et des  \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique\u00a0;\nConsid\u00e9rant que des tentatives de blocage de plusieurs lyc\u00e9es, des incendies et des violences urbaines  \nont lieu \u00e0 Tours depuis le 29/09/2026\u00a0; que des appels \u00e0 manifester \u00ab\u00a0contre les violences polici\u00e8res\u00a0\u00bb ce \njour \u00e0 partir de 17h sont relay\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux \u00a0; que ces manifestations n'ont pas \u00e9t\u00e9  \npr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9es\u00a0; qu'il est redout\u00e9 de nouveaux affrontements violents pour une dur\u00e9e  \nind\u00e9termin\u00e9e\u00a0; qu'il est demand\u00e9 le soutien du drone dans les zones sensibles pour s\u00e9curiser et  \ncoordonner les effectifs au sol, pr\u00e9venir les mouvements de foule hostiles et coordonner l'action et la  \ns\u00e9curit\u00e9 des intervenants au sol \u00a0; qu'il est n\u00e9cessaire de disposer du drone pour avoir une vue  \nd'ensemble eu \u00e9gard aux risques pour les personnes et les biens \u00a0et de pr\u00e9venir toute formes d'actions \nviolentes\u00a0; que par cons\u00e9quent, les finalit\u00e9s de la demande sont justifi\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande de captation d'images est circonscrite au p\u00e9rim\u00e8tre correspondant \u00e0 la  \nzone o\u00f9 sont susceptibles de se d\u00e9rouler les violences urbaines \u00a0; que par cons\u00e9quent, le p\u00e9rim\u00e8tre  \ndemand\u00e9 est proportionn\u00e9 aux finalit\u00e9s poursuivies\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en cas d'urgence r\u00e9sultant d'une exposition particuli\u00e8re et impr\u00e9visible \u00e0 un risque  \ngrave et imminent d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes n\u00e9cessitant une intervention sans d\u00e9lai, elle  \npeut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e maximale de 72h00 ;\u00a0qu'au regard de ces \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, la dur\u00e9e \ndemand\u00e9e est proportionn\u00e9e et n\u00e9cessaire aux finalit\u00e9s poursuivies\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des \u00e9l\u00e9ments ainsi \u00e9num\u00e9r\u00e9s, la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans les conditions de la demande  \nsont justifi\u00e9s, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9s aux finalit\u00e9s poursuivies\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle  1 er\u00a0\n: La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  Direction  \ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-Loire au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un \na\u00e9ronef sont autoris\u00e9s pour assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  \net la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique annonc\u00e9es dans les p\u00e9rim\u00e8tres  \nsuivants sur l'ensemble des communes de Tours, La Riche, de Jou\u00e9-l\u00e8s-Tours et Saint-Pierre-des-Corps.\nArticle  2\u00a0:  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er\n est fix\u00e9e \u00e0 2 cam\u00e9ras.\nArticle 3\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-10-02-00001 - 2026 10 02 AP autorisation captation drone RAA 5\nArticle 4\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 compter 02 octobre 2026 \u00e0 08h00 pour une dur\u00e9e de \n72h00.\nArticle 5\u00a0: L'information au public est assur\u00e9e par une publication aux recueils des actes administratifs  \net sur les comptes des r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nArticle 6\u00a0: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication de \nfaire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle  8\u00a0: Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  d'Indre-et-Loire  et  la  directrice  \ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-Loire par int\u00e9rim sont charg\u00e9s, chacun en ce qui  \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTours, le 02 octobre 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n[sign\u00e9)\nPierre-Ange SAVELLI\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\n  \nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-10-02-00001 - 2026 10 02 AP autorisation captation drone RAA 6","date":"2026-10-02","first_seen_on":"2026-10-02T10:40:27+00:00","id":"5f6056ff439d8337bbed3b48a1ece9192d740f0613349598b7a26190d20736b7","name":"2026.10.02  RAA sp\u00e9cial AP autorisation captation drone","pdf_creation_date":"2026-10-02T07:51:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/51993/386826/file/2026.10.02%20%20RAA%20sp%C3%A9cial%20AP%20autorisation%20captation%20drone.pdf"}