{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b005-2025-136\nPUBLI\u00c9 LE 30 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-30-00005 - TDS GAEC Bio des Cabanes (10\npages) Page 3\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-30-00006 - TDS GAEC Des Montagnettes (10\npages) Page 14\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-30-00004 - TDS GAEC La Ferme du Pibou (10\npages) Page 25\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-30-00007 - TDS GAEC le Gendron (10 pages) Page 36\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-30-00005\nTDS GAEC Bio des Cabanes\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-30-00005 - TDS GAEC Bio des Cabanes 3\nee \u00c6 Direction D\u00e9partementale des Territoires\u00a3 Service Agriculture et espaces RurauxPREFET vitae:DES HAUTES-ALPESLibert\u00e9 Gap, le 3 0 AVR, 2025Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0Objet de l'arr\u00eat\u00e9autorisant le GAEC Bio des Cabanes, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur SALLE S\u00e9bastien, \u00e0 effectuer des tirs ded\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) surla commune de LA SALLE-LES-ALPES.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par leFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsi que sesarticles D114-11 et suivants ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat horsclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 19 d\u00e9cembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale, directeur d\u00e9partemental desterritoires des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et deflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations auxinterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) modifi\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;VU les instructions techniques de la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activit\u00e9sd'\u00e9levages des 23 f\u00e9vrier et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ThierryDURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous sonautorit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-12-13-00008 du 13 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-30-00005 - TDS GAEC Bio des Cabanes 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-12-13-00010 du 13 d\u00e9cembre 2024 fixant la d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9\u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2025 (cercles 1, 2 ou 3);VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es aparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.VU la demande en date du 18/04/25 par laquelle le GAEC Bio des Cabanes, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur SALLES\u00e9bastien, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeaucontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;VU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 leGAEC Bio des Cabanes, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur SALLE S\u00e9bastien.CONSID\u00c9RANT que le GAEC Bio des Cabanes, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur SALLE S\u00e9bastien, a mis en \u0153uvre desoptions de protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre desinterventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en du-gardiennage ou de lavisite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie et des chiens de protection.CONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC Bio des Cabanes, repr\u00e9sent\u00e9par Monsieur SALLE S\u00e9bastien dans la mesure o\u00f9 il p\u00e2ture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, quisont \u00e0 minima en cercle 1 pour l'ann\u00e9e 2025.CONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau du GAEC Bio des Cabanes,repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur SALLE S\u00e9bastien, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en l'absence d'autresolution satisfaisante ;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat deconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARR\u00caTEArticle 1 : Le GAEC Bio des Cabanes, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur SALLE S\u00e9bastien, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre destirs de d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect desconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sousle contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.Article 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9een cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre detir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en courset d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant laliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurspar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projetspubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-30-00005 - TDS GAEC Bio des Cabanes 5\nLe tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre uniquement par les personnes ayant suivi la formationdispens\u00e9e par I'OFB.Article 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\u2014 sur la commune de LA SALLE-LES-ALPES ;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du GAEC Bio des Cabanes, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur SALLE S\u00e9bastien ;- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9imm\u00e9diate ;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 6: Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e al'article R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mispar le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fensesimple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 desparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s)._ L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\u00a2 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :\u00a2 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;+ le nombre de loups observ\u00e9s ;* le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\u00b0 l'estimation de la distance de tir;\u00a2 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;+ la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s* la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sontadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 'ter et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.Article 8: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compterde sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l''OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduiredes recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet etla direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en charge lecadavre.Article 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-30-00005 - TDS GAEC Bio des Cabanes 6\nElle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur a partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/29.Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr.Article 14 ;: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et lechef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 au GAEC Bio des Cabanes, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur SALLE S\u00e9bastien, et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,irecteur D\u00e9partemental des Territoires\nartementale Adjointe,\nFlorence BARTHELEMY\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-30-00005 - TDS GAEC Bio des Cabanes 7\n| of , Direction D\u00e9partementale des Territoires\u00a3 Service Agriculture et espaces RurauxPR\u00c9FET 8 PDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9 | Annexe 1\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Mod\u00e8le de mandat! pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fenseJS SQUSSIR TC ssssnrsnererssannennesnn some curasnasiannrss resort: 4 NRC EE GER ES CS CE RO ARRETERepr\u00e9sentant l\u00e0 STUCTUTS cmsdonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame nn  cnrs cu sceces see cernes ces ee ceusescesaseceusseces see ceuseecessseseasuesesseecenseeseneaestitulaire du permis de chasser nUM\u00c9rO eee  nee ennemiespour mettre EN \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale Msn  nmansvesmmmencnensdu... relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus).J'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en courset Une assurance couvrant le tir de loup.- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf- N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,- Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-participants-aux-a17830.html- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations- Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et a la Direction D\u00e9partementale des Territoires touttir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)imm\u00e9diatement.Fait \u00e0 cececcccssececsecsecceceecescescescesccesesccracsaceacseeel\u00ae secscsaceeceSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-30-00005 - TDS GAEC Bio des Cabanes 8\n| sf , Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPREFETDES Service Agriculture et espaces RurauxHAUTES-ALPES | Annexe 2Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Liste des armes de cat\u00e9gorie CFraternit\u00e9Article R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureModifi\u00e9par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 -\u2014 art. 26:Les armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont lessuivantes : |\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b011\u00b0\nArmes \u00e0 feu d'\u00e9paule :a) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mesd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne ler\u00e9approvisionnement ;b) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mesd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsique les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;c) \u00c0 Un coup par canon;d) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont lalongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosseest fixe ; |\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;Armes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cettecat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Armes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 labouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;Armes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leurdangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de lacat\u00e9gorie B;Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre del'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Autres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;Armes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint duministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes;Syst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.Munitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,con\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III ;\u2014 des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-30-00005 - TDS GAEC Bio des Cabanes 9\nL e8eq\nJJ ANOS SOd|e-SojNeyYOosow UljuajenNO x8peD dVO LOOSO 970 OS dg ANesdweyDd np ade}/q \u20ac SBUIOWa] Sap ajeqUdWajedaq UONDaIG |TINNV 1NOVH9 3d YSIANVI LE 31 La ysl 11 SULNG 1QQ V7 V YANYNOLIY V 1U1S1934 na NVIS NO jAldODNOILNILLV60 60 LS 26 VO NO 6S Z8 8\u00ff OE 90 NO GL ZO LZ 80 90 NE 113 UN, p UONESI[E91 E] Sp S10] 410, JUBWAdeIPSWUUI JIUSASId +'lanbijdnp 9] ap sazIA9juawajess yney |! (\"\"alaSuaq 'ajesozsed aueged : ajdwaxa sed) ao10d ej ap aBseyo ua sjuage so] Jed SJQEYNSUOS JUSUWS]IDE] JO SUSISSUSI 21)9 JOP JI} op 2115189191 \u00bb@SNSUIWIN] 221n0$ aUN,P apie,| e INU ap no 4nof ap nal|iione Ned 1197 \u00bbaJeIpawUWUI 2HWIXOid IN|] e NO a1ie121Jou9q aj 1ed 1najeA Ua Siw saZeinjzed sa] ins -neadno} np ayuwixoid e ya soussaid u2- :1l2J29511971 ce'(81228An0] ap JUeUAaINAT] UN,P NOg40O,| 2P anbuypay 2/9/1U09 a] SNOs SalulJap 2UOS 41n9113 UN,P sNjd juesiyIqouwu21H939AN0] ap JUeUaINAl| NP anbiuyde sine snos sinasOLe,nbsnf + ajduuis asuajap ap s11 ap suoneisdo sa] 'siofa3N0}) 30] 4ed sinaun z enbsnf .\na\nanne AU2AIOP saquapduo2 ssuuosiad se i'410 159 [LS 'ualiseqos(s)jUaBe no s1sjeano Bp jueusnai] Un,p aNbiuyd9} 3[9Q13UOD snos a1An% UA SSI \u00b0 ITVS Ansaisuop Jed ajuasaidai 'soueqed sap Olg DAV 9} 1ed 9JANS US SSI) e99910JU9Y SsSudjJaq ap JIL a|dwis ssuajoq ap JILPILULOIDATPyvaT2449Q1TS3d1V-S1LNVH S1Q13413%d\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-30-00005 - TDS GAEC Bio des Cabanes 10\nZ \u00b03e4d: 21qI[E2 : e1q1e92/1 no 25517 \u00ffL 9/81 no 25517 \u00a3: 21qI[E2 : a1qI[e29/81 no 95517 EL 9/81 NO 95517 9: 21qIjE9 : e1qI[e99/1 no assi7 de 9481 no 25517 s: auqueo LL : 21q1Je2 b2/81 no 85517 pes no 95517: 21q/je2 OL : e1q1Je9 \u20aceAes no assi7 9/e1 NO assi7: auquyeo 6 !auquyeo Zz2/81 no 25517 2/1 no 95517: a1qije2 : euqueo :aXe4 no assi7 8 Aes no assiTewe,| Sp ajapoW | Jesseyd ap siwied .N WON3Ud WON oN SUE,] 9P SJ8POW Jesseu2 ap siuuad ,N WON3d WON oN\"ULL NV SINVdIDILHVd SHNAYLL SAC ALSTTIE 1SN313Q 30 WIL 30d 341S1934SaUegeD SEP Olg DIVO: auleloyaueg : sinodJed \u2014 auUNWIWOD \u2014 asediyv1SN311Q 3Q IL 3ULSI1934\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-30-00005 - TDS GAEC Bio des Cabanes 11\nc o3ed\n1] uonsajoud ap suaiya \\C] vasCO] ANOf 8] 2111329919 Dyed aBeinyeg OLAQU | 9141119819 Deg| (J suuerpnonb mh CT a8euuaipseg CT saiCT uonssoid ap sueiys )C] vai[] 1nof a] 91139819 21ed aSeinjzeg 6JNU E] PHJ11I2818 Ded1] euusalpnonb nn CJ aseuusipseg LI sai1] uonss1oid ap suaiys )CT vaiCO] ANOf a] o1139819 Ded aBeinyeg 8UNL] PIsUIOBI|P Ded1] euualpnonb Cl} CT aSeuusipie CT sai1] uonsaoid ap suaiya )CT wasO Jnof a] oy1139819 21ed aSeinyeg ZHAY S| 91112819 Ded| CT suuaipnonb Cl; 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P SION ap 21QUWON Pp uot P W uone12dO \u00b0> SIILUOS $37 UNS SNOILVWUOAINI\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-30-00005 - TDS GAEC Bio des Cabanes 13\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-30-00006\nTDS GAEC Des Montagnettes\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-30-00006 - TDS GAEC Des Montagnettes 14\n| ol As Direction D\u00e9partementale des Territoires\u00a3. Service Agriculture et espaces RurauxPREFET . PDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Gap, le 3 0 AVR. 2025ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0Objet de l'arr\u00eat\u00e9autorisant le GAEC des Montagnettes, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur NICOLAS Lionel, \u00e0 effectuer des tirs ded\u00e9fense simpl\u00e9 en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) surles communes de CHAMPOLEON ; SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS ; SAINT-LEGER-LES-MELEZES ;CHABOTTES et ORCIERES.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par leFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que sesarticles D114-11 et suivants ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat horsclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 19 d\u00e9cembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale, directeur d\u00e9partemental desterritoires des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et deflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations auxinterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) modifi\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;VU les instructions techniques de la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activit\u00e9sd'\u00e9levages des 23 f\u00e9vrier et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ThierryDURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous sonautorit\u00e9 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-30-00006 - TDS GAEC Des Montagnettes 15\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-12-13-00008 du 13 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-12-13-00010 du 13 d\u00e9cembre 2024 fixant la d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9\u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2025 (cercles 1, 2 ou 3);VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es aparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.VU la demande en date du 23/04/25 par laquelle le GAEC des Montagnettes, repr\u00e9sent\u00e9 par MonsieurNICOLAS Lionel, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de sontroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;VU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 leGAEC des Montagnettes, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur NICOLAS Lionel.CONSID\u00c9RANT que le GAEC des Montagnettes, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur NICOLAS Lionel, a mis en \u0153uvre desoptions de protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre desinterventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en de la visitequotidienne, du regroupement en parc ou bergerie et des chiens de protection.CONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC des Montagnettes,repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur NICOLAS Lionel dans la mesure o\u00f9 il p\u00e2ture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont \u00e0 minima en cercle 1 pour l'ann\u00e9e 2025.CONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau du GAEC des Montagnettes,repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur NICOLAS Lionel, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en l'absence d'autresolution satisfaisante ;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat deconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e cage ann\u00e9e, fix\u00e9 par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARR\u00caTEArticle 1: Le GAEC des Montagnettes, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur NICOLAS Lionel, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvredes tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect desconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sousle contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.Article 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9een cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre detir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en courset d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;\u00a2 l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant laliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurspar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projetspubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-30-00006 - TDS GAEC Des Montagnettes 16\nLe tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00e9tre mis en ceuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formationdispens\u00e9e par l'OFB.Article 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\u2014 sur les communes de CHAMPOLEON ; SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS ; SAINT-LEGER-LES-MELEZES ; CHABOTTES etORCIERES ;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du GAEC des Montagnettes, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur NICOLAS Lionel ;- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9imm\u00e9diate ;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 6: Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0l'article R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mispar le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fensesimple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 desparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),\u2014 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de |'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;* la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :+ les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;+ le nombre de loups observ\u00e9s ;* le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\u00b0 l'estimation de la distance de tir;+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\u00b0 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s* la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sontadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 'er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.Article 8: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compterde sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduiredes recherches. :Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet etla direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en charge lecadavre.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-30-00006 - TDS GAEC Des Montagnettes 17\nArticle 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini a l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1% de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/29.Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr.Article 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et lechef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 au GAEC des Montagnettes, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur NICOLAS Lionel, et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Dir\u00e9cteur D\u00e9partemental des TerritoiresLa Bitestrice B\u00e9r arlementale Adjointe\nFlorence BARTHELEMY\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-30-00006 - TDS GAEC Des Montagnettes 18\n- P| Direction D\u00e9partementale des Territoires\u00e9 Service Agriculture et espaces RurauxPREFET dd \u00e0DES HAUTES-ALPESLibert\u00e9 Annexe 1Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Mod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fenseJe SOUSSIgN\u00c9.........Perses Pa MURS sree cee  meendorin\u00e9 mandat \u00e0 M\u00f4nsieur/Madame ns ssrsnemsmmenamwmammmanmemms memestitulaire du permis de Shasser MUTE cusismenrscssnnmumnmnemssnmrRsmsRaRssmnenunanessmasueasespour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0... sesdu... relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus).J'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en courset Une assurance couvrant le tir de loup.- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\u2014 N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense a chaque op\u00e9ration,- Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-participants-aux-a17830.html- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations- Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires touttir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)imm\u00e9diatement.PES smommmemremmmmll mamanSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-30-00006 - TDS GAEC Des Montagnettes 19\n| of By Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPREFETDES Service Agriculture et espaces RurauxHAUTES-ALPES Annexe 2Libert\u00e9Egalit\u00e9 Liste des armes de cat\u00e9gorie CFraternit\u00e9Article R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26Les armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont lessuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b011\u00b0\nArmes \u00e0 feu d'\u00e9paule :a) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mesd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne ler\u00e9approvisionnement ;b) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mesd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsique les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;c) \u00c0 Un coup par canon ;d) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont lalongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosseest fixe ;\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;Armes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cettecat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes;Armes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 labouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;Armes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leurdangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de lacat\u00e9gorie B;Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre del'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Autres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;Armes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint duministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Syst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.Munitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,con\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III ;- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-30-00006 - TDS GAEC Des Montagnettes 20\nL o8eg\nJJ ANOS Sddje-SojNeYHosow UlUajenNO X8P8D dVO L00S0 9ZO OS dd ANesdweys np adejq \u20ac S8110111191 Sap ajeyUaWUayed|ag UOIDAIIGJINNV 1NOVH9 4d USIANVI LE 37 LI 1 11 ULNA LG V1 Y YANUNOLIY Y JULSIOIN NG NVOS NO 11dO9NOILNALLV60 60 LS Z6 \u00ff0 NO 6S /8 8\u00ff OE 90 NO GL ZO LZ 80 90 NE JI UN,p UonesI[E91 e] Sp SiO] G4O,] JUBWAeIPSWWI! JIUSASIdjuawajese 10e} |! \"(\"alsadiag 'ajesojsed aueged : ajdwaxa sed) ssijod e| ap adueyd us squs8e se] Jed S[qeynsuos jUSUIS]ISE] JO SUSISSUSIsanbijdnap 93] ap 1811499139 OP 11} ap 21151891 97SSNSUILUN] 9D4NOS SUN,P apie,| e INU ap no 1nof ap nai] 1101e 1nad 113 27a7 eIPSWW! dzIWIXOJd IN] e NO auleidiyauaq a] 4ed AnajeA us siw sa8eined sa] uns -nesdnou np ayiwixoid e 39 a.uasaid ua- : 11e, 9S 113 272119)9AN0] Bp JUeUAINAI| NP aNnbiuyde} sine snos sinon OL e,nbsnfJeSSeU> op SUIS UN,p 511epn}}: 9139 JUBAIOP sajuajodu09 seuuosied $aq'410(shus3e no s1ajeano] ap jueusnai| un,p anbiuy23} ajp1ju09 snos a1AnS UA ASI999J0JU9Y 9SU9/9Q 2P JIL'(811829AN0] ap jueuajnaij UN,P no94O,] 8p anbiuyda} 2j91ju03 a snos saiulJep JUOS 1n811 un,p snjd juesipiqowuayduis asuafap ap sil} ap suorezodo sa] 'sio/s3no) yo] 1ed sinon z e,nbsnf11 2j juesije21 BUUOSIAd ej e UO!ZeSII0INE,|ap auleldijauag inanaja,| ap JepuewW un e puodss1103 231129 uolje82/2p 21199Snjd no Sin311 Z E SUONEIS A0 Sa] InO0d) g10,] ap \u00ab dnoj \u00bb UOIJEUIIO] SUN P a=: 159 [I,S 'JRUOIT\nSVIODIN 1naISuoN Jed ajuasaidai 'soyjeu3ejuon Sep DAV a] Jed a1An& Us asipdus esuejeq op 11121104910471108P119Q1TS1d1Y-S1LNVH SAG13134d\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-30-00006 - TDS GAEC Des Montagnettes 21\nZ \u00b03ed: 21q1je2 : 21gije2 i2/e1 no 95517 \u00ffL 9/21 no 95517: 21q1f89 : asquyeo 99/81 no 25517 EL 9/1 no 25517: 21q/je : 21q1j29 5ee no ass] cL ehes no 25517: auqujeo LL : aiquyeo baes no ass!7 9/1 no 25517: 21q1je2 OL : 21qje2 \u20ac281 no 25517 9/81 no 25517: 21q1je2 6 : 21q1Je9 Zz9/81 no assi7 9/81 no essi7esque : 21q1je2 L9/81 no 95517 8 9/1 no 25517eue] Sp ajapowW | 19ssey2 ep siwued ,N WON3Ud WON oN SUe,| SP 2[2POW dJasseyd ap siuuod ,N WON3Ud WON oN\"ULL NV SINVdIOILAVd SUNAULL SAC ALSTT1SN313Q 1Q all 1Q 3U1S1934sojou8e}UON SOP DIVO: 2112191J9u9g : Sino9ed \u2014 aunuwwos \u2014 s3edjy1SN313Q 3Q MIL 3ULSI934\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-30-00006 - TDS GAEC Des Montagnettes 22\n\u20ac o3e4\nsaqjouseUOP SOP DIVO: auleioiyoueg1SN313Q 3d IL JULSIOIN1] uonsaoid ap suaiys 1LD warOo INof 8] 91139919 DQued aBeunyeg OLHAY S| 91119819 Ded| CL] auuaipijonb mh C1] aseuusipies LJ sal1] uonss1oid ap suaiys )C] vaioO INof a] 9111392919 Dued aBeinjeg 6Joue] 91H1198[9 DedDE euuslphonb mh LJ aseuuaipses O sal) CC] uonsaioid ap suaiya YO) vaiOo Inof a] o11139919 Died aBeunyeg 8AQU E] 91H1P8[9 Ded) LC euuslphonb Cie LJ aseuuaipses O sal) CL] uol23301d ap suaiyD ) C] valOo INof a] o1139819 21ed aBeunjzeg L[_] Wawel yes Seq) CI BUUDIPIIOND S1ISIA LJ aseuualpies LI sal1] uonsaoid ap suaiya )CT vaiO INOf a] 2111399819 Dyed aBeinyeg 9[_] nue] oyupeS Sueg) LJ @uUaIPIIOND S}ISIA CI a3euuselpieo [1 sal) LC] uonss1oid ap susiys )CT wasia ANof a] alyluOaja Ded e8eineg S[] Wawel yes Seq) CL] BUUdIPIIOND S1ISIA LJ aseuusipsey C sal) CL] uonssioid ap suaiys )C] varOO Inof aj 2141139919 21ed aseinjeg rs[_] Hu] aye} eq| [] euualpnonb S3IsiA CI egeuualpieo CI sal) CL] uonsajoid ap suaiys )C] wari\" Anof a] 14139919 21ed #8eineq \u20ac\n[_] nue] pue Jeg| CI euusalpnonb S3IsIA CJ o8euuslpieo CI sal) CT] uonssioid ap suaiys )CT vaiTO ANOf a] 11139819 Dued a8eineg ZzHAUL] 91119819 Ded| C] auuaipijonb cl} CJ egeuuslpieo CI sal) CL] uonssjoid ap suaiys )C] vania inof a] aijluqoaje 21ed #8e1neq LiC] euuaipnonb QT *Seuusipies CI saiQnes found) spnieaqo uly 91n9H ingeq ans}HAey) e3edje | ap wou INSIILdno 41} Op soueysi sin sdno (sejanuy suoqueu se] a 91}10S e] ap 93e 'i uore1sdo adh- oon ee P 1q ap aqWoN ep SIQUION neodnoi} np uol}28301d ap sa1nsoW uones#dO nai 134 | ep seq oN 17219 L oN> SIILUOS $371 ANS SNOILVWUYOANI: sINODIed \u2014 auNWIWOD \u2014 adedjyv\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-30-00006 - TDS GAEC Des Montagnettes 23\n+ o8eg\n: BIN eUBISOS PED O00 Bee BES Oe OSs DES COL OED OOS TEE OSS OOS EES BOs BED EED HES OES BEE EES HEE SES OED|] POP EOE OOOO EEE EEE CESSES EES TT EE TETE HES EEE OES OHS EES BEE SES III EHS HES OOS SES EOD EOD EEO 12 e yey| C] uonssioid ap suaiys )CT vari= Inof a] 21413999 Died aBeinjeg OZ\nAou e] 9141139919 Ded1] auusipnonb ah L] sSeuuaipseo LI satCC] uonsajoid ap suaiys )CT wanCc Jnof a] ouy1139819 Qued aseinyeY 6LQUE] 9111399819 Ded| ia euusipaonb mh C] aseuusipseo LJ sal) C1] uol32301d ap sualyD ) LJ valia Inof a] aiylujosja Dued aBeunreg |. gL[_] nue] pue Ded1] euuslpljonb ayIsia C] aseuusipsieg LJ sal1] uonsajoid ap suaiys 1CD vaOo Mr sued e8einjeq : ZLWAU 91119819 Ded| LJ DUUDIPIZOND SYISIA CI aseuuaipses CI sal1] uonsajoid ap suaiy5 'L] warCO] Inof a] #11139919 21ed 93eineq OLNU _e] 1139819 Ded |) [] euuslpronb imi LC] aseuuaipieg CI sal) CL] uolqoa}oO/1d ap suaiyD } C] valim Inof a] aljiuqoaja Sued aBeunyeg SLpou e| 9111198/9 DediC euuslpronb > C1 eSeuusipieg C] sai1 UC] uonsarioid ap suaiya \\CT wara Inof a] 9141119919 21ed s8e1neq bLnu e| 21112919 DediC] euusalpnonb mh C] aseuusipies O sat) i uol}29101d ap suslyD ) C1 vaiCO INof a] 9111319919 Dsed aBeinjeg EL.[[] HUE] piyt399]9 egiC] euualpronb ajIsia CI aseuusipseg [] sai1] uonsaoid ap suaiys CT wasCO Inof a] 21139919 Died aBeinieg ZL\nJoue] 91J14158[9 DediC euusalpnonb te CJ aseuuaipies L] sai1] uonsaoid ap suaiya )C] vai[] Inof a] 9141119919 Died aBeunzeg LL\nWAU L| 91139819 DediC] auuaipnonb mh LJ aseuuaipieo C1. saiuly ana} 3ngag 21n9H(anes / ajin{) sa118sqo , _Np juawsaz0dwo05 P'AQUON ap 21QUON Ps F W uonei5dO $ \u00b0> SAILYOS $371 ANS SNOILVWYOINI\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-30-00006 - TDS GAEC Des Montagnettes 24\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-30-00004\nTDS GAEC La Ferme du Pibou\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-30-00004 - TDS GAEC La Ferme du Pibou 25\n| al te, Direction D\u00e9partementale des Territoires= Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 6 PDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Gap, le 3 0 ANR. 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0Objet de l'arr\u00eat\u00e9autorisant le GAEC La Ferme du Pibou, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MARTIN Jean-Baptiste, \u00e0 effectuer destirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canislupus) sur la commune de VALLOUISE-PELVOUX.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par leFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que sesarticles D114-11 et suivants ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat horsclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 19 d\u00e9cembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale, directeur d\u00e9partemental desterritoires des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et deflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations auxinterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) modifi\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;VU les instructions techniques de la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activit\u00e9sd'\u00e9levages des 23 f\u00e9vrier et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ThierryDURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous sonautorit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-12-13-00008 du 13 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-30-00004 - TDS GAEC La Ferme du Pibou 26\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-12-13-00010 du 13 d\u00e9cembre 2024 fixant la d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9\u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2025 (cercles 1, 2 ou 3);VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.VU la demande en date du 17/04/25 par laquelle le GAEC La Ferme du Pibou, repr\u00e9sent\u00e9 par MonsieurMARTIN Jean-Baptiste, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection deson troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;VU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 leGAEC La Ferme du Pibou, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MARTIN Jean-Baptiste.CONSID\u00c9RANT que le GAEC La Ferme du Pibou, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MARTIN Jean-Baptiste, a mis en \u0153uvredes options de protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadredes interventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en du gardiennage oude la visite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie et des chiens de protection.CONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC La Ferme du Pibou,repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MARTIN Jean-Baptiste dans la mesure o\u00f9 il p\u00e2ture sur une ou plusieurs communes desHautes-Alpes, qui sont \u00e0 minima en cercle 1 pour l'ann\u00e9e 2025.CONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau du GAEC La Ferme du Pibou,repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MARTIN Jean-Baptiste, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en l'absenced'autre solution satisfaisante ;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat deconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARRETEArticle 1; Le GAEC La Ferme du Pibou, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MARTIN Jean-Baptiste, est autoris\u00e9 a mettre enceuvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et par les arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans lerespect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies SOUSle contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.Article 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par:\u00a2 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9een cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre detir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en courset d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant laliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurspar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projetspubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-30-00004 - TDS GAEC La Ferme du Pibou 27\nLe tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre uniquement par les personnes ayant suivi la formationdispens\u00e9e par l'OFB.Article 4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\u2014 sur la commune de VALLOUISE-PELVOUX ;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du GAEC La Ferme du Pibou, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MARTIN Jean-Baptiste ;\u2014 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9imm\u00e9diate ;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 6: Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0l'article R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mispar le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fensesimple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 desparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\u2014 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de |'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant : |+ les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;* le nombre de loups observ\u00e9s ;\u00a2 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\u00b0 'estimation de la distance de tir ;+ 'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;\u00b0 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;* la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sontadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le ler et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.Article 8: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compterde sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduiredes recherches. |Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet etla direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en charge lecadavre.Article 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-30-00004 - TDS GAEC La Ferme du Pibou 28\nElle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/29.Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr.Article 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et lechef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 au GAEC La Ferme du Pibou, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MARTIN Jean-Baptiste, et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur D\u00e9partemental des Territoires\nLa Direetrice D\u00e9partementale Adjointedes Territoires. JFlorence BARTHELEMY\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-30-00004 - TDS GAEC La Ferme du Pibou 29\n| = LL. Direction D\u00e9partementale des Territoirescs Service Agriculture et espaces RurauxPREFET e PDES HAUTES-ALPES |Libert\u00e9 Annexe 1\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Mod\u00e8le de mandat! pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fenseSOUMET.  memeRepr\u00e9sentant la StPUCIUIS ssscsmmmeromamasmmmamamNmRmaNaomeorRmeneunsdeninse SESdonne mandat \u00e0 MORSOUTMAGARRR ccnccennaso musee  NER a NES RNa GES Soinstitulaire du permis de chasser nUM\u00c9rO .....ccesesseseeseccsecenssessesseseessecessesseesessueseesessesseeseesessussnsssssesessesseesensnesseseesee cessespour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale Muredu... relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus).J'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en courset Une assurance couvrant le tir de loup.- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\u2014 N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,- Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-participants-aux-a17830.html- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations- Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires touttir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)imm\u00e9diatement.Fait \u00e0 es  @ reSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-30-00004 - TDS GAEC La Ferme du Pibou 30\n| = L | . Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPR\u00c9FETDES Service Agriculture et espaces RurauxHAUTES-ALPES | Annexe 2Libert\u00e9Egalit\u00e9 Liste des armes de cat\u00e9gorie CFraternit\u00e9Article R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26Les armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont lessuivantes :\n1\u00b0Armes \u00e0 feu d'\u00e9paule :a) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b011\u00b0\nd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne ler\u00e9approvisionnement ;b) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mesd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsique les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;c) Aun coup par canon ;d) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont lalongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosseest fixe ;\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;Armes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cettecat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Armes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 labouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;Armes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leurdangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de lacat\u00e9gorie B;Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre del'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Autres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;Armes a feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint duministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Syst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.Munitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,con\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent Ill ;- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-30-00004 - TDS GAEC La Ferme du Pibou 31\nL 23e4\nIFANOSSSGTE-SSMNEUOSSSUTUNUS|EANO X2P99 dVO LOOSO 920 OS dd sNesdweyD np 22ej4 \u20ac S2110111191 Sap ajexuoweyedsq uo23911qJANNV 3NOVH9 JC YIIANVT LE 17 LS yal 31 AULN3 1QQ V1 Y YINYNOLIY Y IULSI93IY NAG NVIS NO 11409NOILN3LIV60 60 LS Z6 VO NO 6S /8 8\u00ff OE 90 NO GL ZO LZ 80 90 NE JI} UN,P UOnNESI[ESI E] SP S1O] G4JO,] JUBWAaeIPSWUU! JIUSASId +onbi|dnp a] ap 181119auouus/e89 30e] || is 'allagiag 'ajeiojsed aueged : ajdwaxe Jed) sijod e| ap aBseyo ua sjuage so] sed arqerinsuos JUSUS|IDej JO DUDIoSUS 9119 WIOP 11} Op 21151891 ST e@snaulwn| 224n0$ auN,p PIE, e nu ap No JNof ap nal Jone jnad uN97 +2} eIPSWU! dzIWIXOJd IN|] e NO auleldiyauagq a] Jed 1najeA ua Siw saZeinjed sa] 4ns -nesdnou np ayiwixoid e 3\u00b0 aQuasaid ua- :}2J2511971 \u00bb'(211919AN0] ap JUeUANAI] UN,P NO810,1 ap anbiuyra} ajo1uos a] snos saiuifap JUOS 4sNaJI2 UN,P snjd JUesIIGow211938ANO] Bp JUeUAINAI| NP aNbiuyda} sine snos sinon OL e,nbsnf + aduuis asuafap ap s112 ap suone1sdo say 'sio/s1n01) yo] 1ed sinain z e,nbsnf +11 9 juesije21 suuosiod e] e uorjesi1o1ne,]ap asleldifauag inanayja,| ap JepueW un e puodse1103 231128 uolje82/2p 22229\na\n: 2119 JUSAIOP sausoduwos souuosied So] e'410 | : 359 II, s 'asndeg- -ueof(s)}UaZe no aliszeano] Bp jueusnai] UN,P anbiuy35a} ajg1juos snos SIANSO UD ASIN e NILYVW Jnaisuop ied ajuasgidal 'nogig NP 2184 87 DIVO 2] Jed 21ANSO uaasipy +99910JU9Y SSUdJ9q 9P JIL __ gjduuisg ssuajeg ap JIL910497042140842141941T_ Sd1V-S1LNVH S3Q13134d9SU9J9P Op 511} SOp Sojseu\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-30-00004 - TDS GAEC La Ferme du Pibou 32\nz a8ed: 21qIJE2 : auqyeo2/81 no 8551] vl 9/81 no 95517 \u00a3: 21q1Je9 : 21qI[89 92/1 no ass!7 EL 9/81 NO 95517: 21qiJe2 : 21qij29 GAes no 25517 el 9/81 no 25517: e1q1je2 LL : 21qIfe2 bAes no assi7 aes no 95517: 21q1Je2 OL : 21q1[82 \u20ac2/e1 no assi7 ees no 95517: 21q1[e2 6 : 21gq1fe2 Zz221 NO assi7 ees NO 95517aque : 21qIf9 Laes no assi7 8 eAes NO assi7SUE,| @P B]QPOW | Jasseyo op sjwied ,N WON3Ud WON oN | euue|epspon | 12ssey2 ap siuued .N WON3Ud WON oN\"ULL NV SINVdIDILHVd SHNMILL SAC ALSTT1SN313Q 3Q IL 3Q JULSIONYnoqid NP 2W194 27 DIVO : suleloijoueg : SINODJed \u2014 suNWUWWOD \u2014 s3ed]\\1SN313Q 3d LL IULSIO34\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-30-00004 - TDS GAEC La Ferme du Pibou 33\n\u00a3 o3e4d\nnoqid NP 2WJ84 27 DIVO : auleloyausg1SN313Q 3Q IL 3ULSI9341] uonssod ap sudiyD )CT vaiCO] 4nof a] 21413999 ed a8eunjeg OLMOQUE] 9111199[9 DediC] euuslpnonb imi C] aseuuaipiey LJ sai1] uonsaoid ap suaiys 1] wasoO Anof a] 9141139919 Died e8eineq 6nu e] 21132819 Ded| CL] euuslpronb Cle C] aBeuusipseg CI sal17] uol23301d ap suaiyD \\CT vaioO Jnof a} aijiujoa}a ued aBeinieg 9\n[] #AWe| oy119818 SeqiC] QUUaIPIJONb SJISIA CJ aseuuaipses CI sal1 CT uonssjoid ap suaiys )CT vai[] Jnof a] #141139819 Qsed a8einyeg ZPAU 2] 9141119819 Ded :iC] euuaipnonb cle CT s8euusipseo CT sai1] uonss3oid ap suaiys )CT vaiCO] Anof a] 21139919 21ed aseinjeg 9[_] nue] p4115e19 Deg| CL euuslpronb S1ISIA CJ aBeuusipseg LJ sal1 UC] uonss1oid ap suaiys \\CT vaiia Jnof a] aijiuyOa]a Qued aBesnyeg SYAU L| 91119819 De| C] suuaipnonb ah, CT ageuuaipseo CT saiIC] uonss1oid ap suaiys \\C] war} -ia Anof 9] 21119819 sed aBeinyeg b\nHAUL] 91119819 Ded| = auusipijonb mh Cc a8euusipsey CI sal1] uonssioid ap suaiyD CT vuaz[] inof a] suy11319919 51ed 28eineq \u20ac\nWAU S| 91119819 Ded| ] auuaipnonb cl} CT a8euuaipie LI sar1] uonsaioid ap suaiya 1L] vaioO Anof a] 1139919 Qed aseinjzeg ZJoue] 91139819 DedDE euualpnonb LL CT a8euuaipie CT sai) CJ uol128101d ap suaiyD ) C1 YaLOl of] aijujoaja 21ed e8eineq LUNU_L| PHI1A22[? Deg| CI euusipnonb cl} C] aseuusipseg CI saluly 21n9H 3ngeg 21n9H(anes / sun) S41} PARIS (sajianul suonuew sa 18 \u00c2ey) e8edje | ap wou JNSUILdno; 413 @P SUBI |. quo sdno| n\u00e9etines: ecuoncesul en searee we 3170s e] ap sed uonessdo sdAL oNnp quawazodwo5 PAAUON | ap aiquion a PPS P W -uole19dO n ss> SAILYOS S131 UNS SNOILVWUOINI: siNOdied \u2014 suNWIWOD \u2014 s3ed]\\y\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-30-00004 - TDS GAEC La Ferme du Pibou 34\n+ o3eq\n. BINEUBIS | CCOECTELCELEE CEE CEE ECS CEE OES DDE ESE DDD OSODES CCE TEE CIE CETTE LEE DED Hee STE CCE CETTE CEE e J1e41] uonsayoid ap suaiya )CT wanCO] Jnof a] oy139819 Sued aBeinzeg OZWAU e| 91139819 Wed) CI euusipaonb Le C] ogeuusipieo LI sal1] uonssioid ap suaiya )CT vaiia Anof a] 21413999 Ded aBeinyzeg 6LQUE] 91139819 Ded -) CI euusiphonb Qi CJ aseuusipies LJ sal) CJ uol}99101d ap sualysy ) C1 Yatia ANof a] 91119919 Dued s8e1njed SL\n[_] nue oy1581$ Sued1 auualpijonb ayisia LJ aseuusipueo LI sal1] uonssioid ap suaiys )CT varia inof a] 9141119919 ued aBeunyeg AWAU e] 9141119819 DediC euusalphonb LL CJ adeuuaipseo O sal)[_] uonsaoud ap suaiys )C] wanOo Anof a] 21411589 ued aseunzeg OL[] nue] oy115818 Sued| LJ euuelplionb SyISIA Cc] aseuusipseo LI sal) CL] uonsaoud ap suaiya CT waria inof a] 113999 Dued aBeunyeg SL\n[_] Hnue] oy1n5e1 Jeg) C] BUUAaIPIJOND SzISIA C] aseuusipsesy LJ sai) CT] uonssioid ap suaiys | )CT vasCc INOf a] oy1139819 Ded aBeinyeg | opUNUL| 91139819 Ded| CO] euuslpnonb QG; CJ aseuuaipseo CI sai) C] uol23101d ap sualy2 ) C1 valCO 4nof a] 113989 Dued aBeinjeg EL[_] nue py1n5e1 ed| LJ BUUBIPIJOND SIISIA LJ aseuusipseg LJ sal1] uonssioid ap susiys CT war[] 4nof aj a141399/9 Sued 28eineq ZL[_] #OWe! oy1n5e19 Weg} CL] QUUBIPIJOND dRISIA C] aseuusipsey CI sal1] uonssiosd ap suaiya I'L] war[] Inof a] 9141139919 Died e8eineq LL[_] nue] oy1581$ Sued| LJ euusalpronb S1ISIA C1 aseuusipses LJ salQnes / ayn) saAJesqo Utd 20H nq7q 0H\u00b0 ! Aey) aZedje | ap wou Andadno 41} ap a2ue3s! \"5 sdno (SRNL SOO SRE 8 ' do adAas emo Rep 1q ap 21QuON ep saul neadnoi3 np uolj2a30/d ap sainssy uoneisdo na fHos e] ep #1eq N uoreisdo sdAL oN> SAILYOS S371 ANS SNOILVWYOANI\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-30-00004 - TDS GAEC La Ferme du Pibou 35\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-30-00007\nTDS GAEC le Gendron\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-30-00007 - TDS GAEC le Gendron 36\n| , Direction D\u00e9partementale des Territoires\u00a3 Service Agriculture et espaces RurauxPR\u00c9FET she PDES HAUTES-Libert\u00e9 | Gap, le 3 0 AVR. 2025\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 |ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0Objet de l'arr\u00eat\u00e9autorisant le GAEC LE GENDRON, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame PATRAS Sandrine, \u00e0 effectuer des tirs ded\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) surles communes du DEVOLUY et VEYNES.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par leFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsi que sesarticles D114-11 et suivants ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat horsclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 19 d\u00e9cembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale, directeur d\u00e9partemental desterritoires des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et deflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations auxinterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) modifi\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;VU les instructions techniques de la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activit\u00e9sd'\u00e9levages des 23 f\u00e9vrier et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ThierryDURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous sonautorit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-12-13-00008 du 13 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ; |\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-30-00007 - TDS GAEC le Gendron 37\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-12-13-00010 du 13 d\u00e9cembre 2024 fixant la d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9\u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2025 (cercles 1, 2 ou 3);VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.VU la demande en date du 24/04/25 par laquelle le GAEC LE GENDRON, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame PATRASSandrine, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeaucontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;VU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 leGAEC LE GENDRON, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame PATRAS Sandrine.CONSIDERANT que le GAEC LE GENDRON, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame PATRAS Sandrine, a mis en ceuvre des optionsde protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre desinterventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en du gardiennage ou de lavisite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie et des chiens de protection.CONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC LE GENDRON, repr\u00e9sent\u00e9 parMadame PATRAS Sandrine dans la mesure o\u00f9 il p\u00e2ture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont aminima en cercle 1 pour l'ann\u00e9e 2025.CONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau du GAEC LE GENDRON,repr\u00e9sent\u00e9 par Madame PATRAS Sandrine, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en l'absence d'autresolution satisfaisante ;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat deconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARR\u00caTEArticle 1 : Le GAEC LE GENDRON, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame PATRAS Sandrine, est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre destirs de d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect desconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sousle contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.Article 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par:* le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9een cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre detir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un penis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en courset d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant laliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurspar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e o\u00f9 aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel a projetspubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-30-00007 - TDS GAEC le Gendron 38\nLe tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00e9tre mis en ceuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formationdispens\u00e9e par l'OFB. |Article 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\u2014 sur les communes du DEVOLUY et VEYNES ;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du GAEC LE GENDRON, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame PATRAS Sandrine ;\u2014 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9imm\u00e9diate ;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 6: Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0l'article R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mispar le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fensesimple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 desparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\u2014 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :* les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :* les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;e le nombre de loups observ\u00e9s ;+ le nombre de tirs effectu\u00e9s ;e l'estimation de la distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;* la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sontadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 'er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.Article 8: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compterde sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduiredes recherches. |Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet etla direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en charge lecadavre.Article 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-30-00007 - TDS GAEC le Gendron 39\nElle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1% de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/29.Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2022-02-10-00010 du 10/02/22 est abrog\u00e9.Article 14 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. 'Article 15 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et le_ chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 au GAEC LE GENDRON, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame PATRAS Sandrine, et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Dir\u00e9cteur D\u00e9partemental des Territoires\nLa Directrice D\u00e9partementale Adjointedes Territoires,\nFlorence BARTH\u00c9L\u00c9MY\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-30-00007 - TDS GAEC le Gendron 40\n| Ji Direction D\u00e9partementale des Territoiresz Service Agriculture et espaces RurauxPR\u00c9FET \u20ac PDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9 Annexe 1\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 .Mod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fenseJe SOUSSIZIE...........scscasencreseesonssessessecne aus eesRepr\u00e9sentant la Structure sise  etes seneeeeseeeeseeseeessdonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame ........csecsesssssesseseecoeseecasseecsesescnecessseces sus sensecsessuecessseses see ceuseeses sus seu suesee ces seeseuaseseuseeceesesceestitulaire du permis de chasser NUMETO msnpour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale nuesdu... relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus).J'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en courset Une assurance couvrant le tir de loup.- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf- N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,- Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-participants-aux-a17830.html- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations- Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires touttir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)imm\u00e9diatement.FOIE \u00e0 nance sient ones\"Signature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-30-00007 - TDS GAEC le Gendron 41\n| L Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPR\u00c9FETDES Service Agriculture et espaces RurauxHAUTES-ALPES Annexe 2Libert\u00e9Egalit\u00e9 Liste des armes de cat\u00e9gorie CFraternit\u00e9Article R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26Les armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont lessuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b011\u00b0\nArmes a feu d'\u00e9paule :a) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mesd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne ler\u00e9approvisionnement ;b) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mesd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsique les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes;c) \u00c0 Un coup par canon ;d) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont lalongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosseest fixe ;\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;Armes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cettecat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Armes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 labouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ; |Armes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leurdangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de lacat\u00e9gorie B;Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre del'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Autres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;Armes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint duministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Syst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.Munitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,con\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III;- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-30-00007 - TDS GAEC le Gendron 42\nL a8eq\nJF ANOS SOd|e-SoINeEYBHosous UljUSleANO X8P2D dVO LOOGO 9ZO OS dg unesdweyd np ade/q \u20ac S9110}11181 SAP ajeqUaWajedsaq UOIDBIGJINNV 1NOVH9 3d YIIANVI LE 37 LS ysl 37 SULNJ LG V1 Y YANYNOLIY W IYLSI9IU NG NWOS NO 11409NOILNILLV60 60 LS 26 VO NO GS /8 8\u00ff OE 90 NO GL ZO LZ 80 90 NE 11 UN, Pp UO!es!/e91 E[ OP SiO| 410,1 JUPBWsaz eIPSWU! JIUSASId = \u2014_\u00abenbijdnp a] ap seqIA98\nquawuajega ney |! (ou2819q 'ajesojsed aueged : ajdwaxa Jed) s51jod e] ap aBueyd us sjuagse sa] Jed S[qezjnsuoD JUSWoajloey JO PUBIOSUSI 2/19 JIOP JI} Op 21151801 21BSNSUIWN] 221N0$ aUN,p apie,| e NU ap no JNOf ap nal IOAe JN|ed 11937 \u00bba} eIPSWU! x}IWIXOId IN|] e NO a1ie1214ou9q aj 4ed 1najeA ua siw saZeinjzed sa] ns -nesdnoi} np ayiwixoid e Ja aDuasaid ua- :1IPJ5S11971 e(811929AnN0] ap JUeUAaRNA] UN,P NO. g4O,| ap anbiuyda} 3/042U09 8j snos saluifap juos 1n812 un,p snjd auesipiqow21H19)9AN0] SP jueuainel] NP enbiuy2a sine snos sinaun OL e,nbsnf + dus asuafap ap 5112 ap suone1odo sa] 'sioJa3N0}2) 10] sed sina z enbsnf: 9139 JU9AIOP sauseduuo sauuosod i + | 1555e03 op SIWISd UN,P SJ'410 : 159 9[[9 IS 'oulJpues(shus\u00ebe NO 9119, 3ANO]| Bp jueusnal] un,p anbiuu2s1 3j91ju09 snos 21An&o Us ASIW e SVuULVd ewepepP Jed ajuosoidai 'NOYGNAD 11 DAVY 2] Jed 31AN% ua asip \u00b099910JU9Y BSUdJ9Qq 2P JIL a|dwis esuajaq ep JILP4LULIIVATBULLE2149Q1TSad 1V-S1LNVH S3Q1343ud|\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-30-00007 - TDS GAEC le Gendron 43\nZ 9324: 94q1j82 : 21q1fe9 i2/81 no assi7 vl ehes no 25517: auquyeo : amqueo 99/81 no ass!7 EL 9/81 no 95517: 21q1j82 : 21g1je2eel no assi7 \u00e9l ehes NO ass] $: auqueo LL : 91g1je2 bpAel NO 95517 9/1 no 95517: 21q1J22 OL : 21g1je9 \u20ac2421 NO 95517 9/81 NO 25517: 21q1fe2 6 : e1q1f89 z2/81 NO 25517 2/21 no 25517: auqueo : e1gq1je2 L9/1 no 95517 8 2/21 no 95517Sue] 2P 2[2POW 19$Se42 ap siwied ,N WONAUd WON oN SUe,| 2p 2[2POW Jessey2 ap simied ,N WONAHd WON oN\"ULL NV SLNVdIILHVd SHAHALL SAG ALSTI\n=\n1SN313Q 30 WIL AG 14LS1934NOYONAD 47 91V9 : 211E151Jeu9g1SN311Q 3Q IL JYLSIOI: SINODJed \u2014 suNLULWOD \u2014 aBediy\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-30-00007 - TDS GAEC le Gendron 44\nc o3e4dCU] uol2a301d ap suaiyD \\C] was\np\n[] Inof a] 91111999 Dued aBeunyeg OL\nHAUL] 91119819 Deg1] auuaipijonb mh LJ aseuusipsey L] saliC] uo23j01d ap suaiyD \\CT vaiO Inof a] alyis4qOa]a Died aBeinyeg 6[| HAW] 9111395819 Ded| (_] suueipnonb Qi CT s8euusipreo CT sat1] uonss1oid ap susiys I'L] vai[] Inof a] s11139819 Died eBeinzey leJoue] 21119819 Wed| ] suuarpnonb ah CT s3euusipreo CT sai| CL] uonsaioid ap suaiys 1C] vaiia Inof a] aijiujoaya Sued aBeinzeg ZNU e| 91J1139919 DegiC] euusalphonb mh CJ aseuusipsey LI sai1] uonsaroid ap sua) 11 vaiCO INOf 3] 11139819 Died eBeinzeg 9[] WAWe| 41195819 51eq| C1 euusalpronb s}zISIA CJ aseuusipsey M salC1 uonsajoid ap suaiya \\CT varO Inof a] aljiuyoaja Dued aBeunzeg S[_] Wawel oyu5e18 Seq) CI QUUBIPIIOND SyISIA LJ aseuusipseg CI sai| CT] uonssioid ap susiys CT varCl 1nof a] 9141119919 Died a8eunzey b\nJoue] 9H1198[9 DediC] euusipronb mh LC] aseuuaipseo CI sai) LC] uonssjoid ap suaiya )CT vaiia Inof a] algae 1ed s8e1n3eq \u20ac[] nue] ous vegiC] euuslprnonb SJISIA C] aseuuaipieo LI sal| CC] uonssioid ap suaiya )C] vai\np\n[] INOL el] 21119919 21ed aBeinjeg ZWAU E] 1119819 21Ed| C1 euusipnonb im CT aseuusipseg LJ sqlCT] uonsajoid ap suaiya )CT waia Inof a] 1119819 Died aBeunzeg L\nJOUE] 91139819 DediC] euualpnonb mh CJ aseuusipseo L] saluly 21n2H 2nq9q 21n8Hs -Gnes, / \u00e9s De san rs (sanui suonuawu sa] 18 Key) eSedje | ap wou se sp aiRa MAL | vommedasdty | \u00e0ee : ap sIQWJON ap aiquon neadno3 np uol}23101d ap sainsap uonessdo nary oN> SAILYOS $37 UNS SNOILVWYOANINOYONADS 11 919 : 211E101Jou94g : sINODJed \u2014 suNWIWIOD \u2014 aBedjv1SN31Q 3Q UIL 141S1934\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-30-00007 - TDS GAEC le Gendron 45\n+ \u00b03e4q\n| C] uonss1oid ap susiys \\C] wanOo INOf a] o11139019 21ed aBeinjzeY OZ\nJoue] 91139819 De| euusiprnonb Qi LC] aseuusipseo CI sai1] uonssjoid ap suaiya 1L vaiO INOf a] 9111399019 Died aBeinzeg 6L\nWAU L| 91119819 Wed| CI euusiprnonb ci} C1] egeuuslpieo CI sql} ~CT] uonsajoid ap suaiys CT. var[] INof a] ou1139819 Dued s8einied gLMau E] 21139819 Ded| (J suue: nonb mh C1] aseuuaipieo [1 salIP1] uonssjoid ap suaiyo \\CT var[] Jnof a] 9111399819 Dued aBeinzeg ZLQUE] siya] DediC] euuelpnonb mh CJ aseuuaipiey O sal1 C1] uonss1oid ap suaiya \\CT vaiCc INOf a] 9111398919 Died aBeinzeg | OLau e| PiJlJD9/9 WediL] euusipaonb mh 'LJ aseuuaipieo O sai1] uonsszoid ap suaiya \\C] vaiia Inof a] aijiujoa}a Sued aBeunyeg SL\nNUL] 94119219 DegiC] auuaipijonb Cli C] aseuusipseg a sal) im uonsajo1d ap sualyD ) O valCO] 1nof a] #141139919 Dued aSeunieg bL\npou e] 91JH39819 DediC] euualpnonb mh CT a8euusipie CT sai1] uonssioid ap suaiys \\C] vania Inof a] 9111399819 Sued aBeunyeg ELau S| SHI119819 WediC] euuarpnonb ne CT s8euusipreo CT sai) CJ uondeajold ap suaiyD ) L] valCc INof a] 21139819 Dyed 28e1n3eq ZL_ NU E] 91139819 DediC] auuaipnonb Clr CT a8euuaipieg LJ sal| C] uonsaoid ap suaiyo \\[] vaiO INOf el] 21139019 Died aSeinyeg LLHAY &] 2HH198[S DediC] auuaipijonb im C1] a8euuaipieo CI saiuly una 3ngeg a1n\u00b0H(anes / aan) SpAlasqo 'idno| 413 ap eoueasiq si sdnol pe suoruau \"i Jahey) sde L | wou 2110s e ap 93eq INSIL uonersdo sdAL Nnp quewsyodwo> ap S1QUON spaiquon neadnos np uol329a301d ap ssinsaW uonesiado 11 oN> SAILYOS $37 ANS SNOILVWHYOANI\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-30-00007 - TDS GAEC le Gendron 46","date":"2025-04-30","first_seen_on":"2025-04-30T10:09:56+00:00","id":"5f61c8c0cf7a1a253a8dea0e7bc1068d62b9d52500e89bfabd7c9772f01b18e6","name":"recueil-05-2025-136-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-04-30T09:18:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/24459/206723/file/recueil-05-2025-136-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}