{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 007 du 14 janvier 2025\n\nSOMMAIRE\nARS des Pays de la Loire \u2013 D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de la Loire-Atlantique\nArr\u00eat\u00e9 ARS-PDL-DG-2025-001 portant autorisation de r\u00e9guler temporairement d'acc\u00e8s aux \nurgences du CHU de Nantes.\nArr\u00eat\u00e9 ARS-PDL-DG-2025-002 portant autorisation de r\u00e9guler temporairement d'acc\u00e8s aux \nurgences du CH de Saint Nazaire.\nArr\u00eat\u00e9 ARS-PDL-DG-2025-003 portant autorisation de r\u00e9guler temporairement d'acc\u00e8s aux \nurgences du CH de Ch\u00e2teaubriant-Nozay-Pouanc\u00e9.\nArr\u00eat\u00e9 ARS-PDL-DG-2025-004 portant autorisation de r\u00e9guler temporairement d'acc\u00e8s aux \nurgences du CH d'Erdre er Loire.\nArr\u00eat\u00e9 ARS-PDL-DG-2025-005 portant autorisation de r\u00e9guler temporairement d'acc\u00e8s aux \nurgences de l'H\u00f4pital priv\u00e9 Le Confluent.\nDREETS \u2013 Direction R\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n2025-DREETS-PoleT-DDETS44-01 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les UC et \ngestion des int\u00e9rims DDETS 44 sign\u00e9 le 02/01/2025.\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de Claude GIRAULT, Directeur R\u00e9gional des Finances publiques des Pays \nde la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique \u00e0 l'\u00e9quipe d\u00e9partementale de renfort en \nmati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal. \nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de M Gabor KESZLER, responsable de la tr\u00e9sorerie de Nantes \n\u00c9tablissements Hospitaliers, dat\u00e9e du dat\u00e9e du 14 janvier 2025.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SPAS/2025-016 du 08/01/2025 portant autorisation de l'enregistrement \naudiovisuel des interventions des agents de police municipale pour la commune de Vallet. \nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 janvier 2025 d\u00e9signant M. Eric de WISPELAERE, sous-pr\u00e9fet de \nl'arrondissement de Saint-Nazaire, correspondant d\u00e9ontologue de la pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion \nPays de la Loire.\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nLibert\u00e9 .\n5 Pays de la LoireEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0ARS-PDL-DG/2025-001 du 13/01/2025\nPortant autorisation de r\u00e9guler temporairement l'acc\u00e8s aux urgences\ndu CHU de Nantes\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Pays de la Loire\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25,\nR. 6122-41, R. 6123-1 \u00e0 R. 6123-32-11 ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nPays de la Loire, Monsieur J\u00e9r\u00f4me JUMEL ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2024 relatif \u00e0 la r\u00e9gulation temporaire de l'acc\u00e8s aux urgences ;\nConsid\u00e9rant les contextes de tensions dans les services d'urgence du d\u00e9partement de Loire-\nAtlantique ;\nConsid\u00e9rant le contexte \u00e9pid\u00e9mique de grippe ;\nConsid\u00e9rant le d\u00e9clenchement des plans blanc du CHU de Nantes, du CH de Saint-Nazaire et du CH\nCh\u00e2teaubriant Nozay Pouanc\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant les difficult\u00e9s de prise en charge en sortie d'urgence en lit d'aval ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0' : A compter du 13 janvier 2025 et jusqu'au 24 f\u00e9vrier 2025, le CHU de Nantes est autoris\u00e9 \u00e0\nr\u00e9guler l'acc\u00e8s \u00e0 sa structure des urgences entre 20h jusqu'\u00e0 8h du lundi au dimanche. Cette nouvelle\nmodalit\u00e9 concerne les services d'urgence adulte, p\u00e9diatrique et psychiatrique.\nArticle 2 : Le patient qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 par un m\u00e9decin, dentiste ou une sage-femme, devra\ncontacter le 15 (114 pour les personnes malentendantes) pour qu'un m\u00e9decin r\u00e9gulateur du centre 15\n\u00e9value son besoin de soin. A l'issue de cette \u00e9valuation, le m\u00e9decin pourra prodiguer un conseil m\u00e9dical\navec ou sans prescription, l'orienter vers la m\u00e9decine de ville ou l'adresser aux urgences.\nLa structure d'urgence reste ouverte toute la nuit et sera accessible \u00e0 toute heure en cas d'urgence\nvitale. L'accueil sera inchang\u00e9 pour l'ensemble des patients arrivant avec les pompiers, en ambulance\nou sur prescription m\u00e9dicale.\n17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233\n44262 NANTES cedex 2\nwww.pays-de-la-loire.ars.sante.fr \u00b0 Agir pour la sant\u00e9 de tous\n63 O in) QUALIT\u00c9 - USAGERS : INNOVATION : PREVENTION\n\nUn t\u00e9l\u00e9phone sur place sera accessible pour les patients qui se pr\u00e9senteront directement aux urgences\nsans y avoir \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s au pr\u00e9alable, pour appeler le centre 15 et \u00e9tre mis en relation avec un m\u00e9decin\nurgentiste.\nL'admission aux urgences des personnes vuln\u00e9rables reste inchang\u00e9e : les patients a troubles\npsychiatriques, les patients en incapacit\u00e9 de se faire comprendre (ne parlant pas fran\u00e7ais, avec un\ntrouble cognitif manifeste, etc), les patients mineurs sans accompagnant majeur, les patients en\nsituation de pr\u00e9carit\u00e9 et qui ont un probl\u00e8me m\u00e9dical.\nSeuls les patients ne n\u00e9cessitant pas de prise en charge relevant d'une urgence m\u00e9dicale seront\nr\u00e9orient\u00e9s vers la m\u00e9decine de ville.\nUne offre de soins non programm\u00e9s la nuit est disponible et \u00e0 la disposition du m\u00e9decin r\u00e9gulateur du\ncentre 15 afin de r\u00e9orienter vers le service de soins adapt\u00e9 au patient.\nLa r\u00e9gulation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1% s'exerce en lien avec le service d'acc\u00e8s aux soins de la Loire-\nAtlantique en vertu de la modalit\u00e9 pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article R.6123-18-2 du code de la sant\u00e9 publique.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur le site internet de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) et du\nCHU de Nantes. Un affichage pr\u00e9cisant toutes les modalit\u00e9s de la r\u00e9gulation sera pr\u00e9sent sur les portes\ndu CHU de Nantes.\nll sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du service d'acc\u00e8s aux soins (SAS) et du service d'aide m\u00e9dicale urgente\n(SAMU) du d\u00e9partement de Loire-Atlantique, de l'ADOPS44, de la section charg\u00e9e d'\u00e9mettre un avis\npour les activit\u00e9s de m\u00e9decine d'urgence du comit\u00e9 consultatif d'allocation des ressources, des\nrepr\u00e9sentants des professionnels de sant\u00e9 du CHU de Nantes, des \u00e9tablissements de sant\u00e9 du\nterritoire, de l'union r\u00e9gionale des professionnels de sant\u00e9 - m\u00e9decins lib\u00e9raux, du conseil\nd\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins, du SDIS, des transporteurs sanitaires et des CPTS.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 par voie de recours gracieux aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral\nde l''ARS Pays de la Loire, J\u00e9r\u00f4me JUMEL, par voie de recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9\nde la sant\u00e9 et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif\npeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 5 : Le directeur territorial de Loire-Atlantique de l'ARS Pays de la Loire et le repr\u00e9sentant de\nl'\u00e9tablissement de sant\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera notifi\u00e9 au directeur du CHU de Nantes, Philippe EL SAIR et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.\nFait \u00e0 Nantes, le 13 janvier 2025\n17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233\n44262 NANTES cedex 2\nwww. pays-de-la-loire.ars.sante.fr \u00b0 Agir pour la sant\u00e9 de tous \u00b0\n9800 QUALIT\u00c9 : USAGERS : INNOVATION - PREVENTION\n\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\n\u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nLibert\u00e9 .\nPays de la LoireEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0ARS-PDL-DG/2025-002 du 13/01/2025\nPortant autorisation de r\u00e9guler temporairement l'acc\u00e9s aux urgences du CH de\nSaint Nazaire\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Pays de la Loire\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25,\nR. 6122-41, R. 6123-1 \u00e0 R. 6123-32-11 ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nPays de la Loire, Monsieur J\u00e9r\u00f4me JUMEL ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2024 relatif \u00e0 la r\u00e9gulation temporaire de l'acc\u00e8s aux urgences ;\nConsid\u00e9rant les contextes de tensions dans les services d'urgence du d\u00e9partement de Loire-Atlantique ;\nConsid\u00e9rant le contexte \u00e9pid\u00e9mique de grippe ;\nConsid\u00e9rant le d\u00e9clenchement des plans blanc du CHU de Nantes, du CH de Saint-Nazaire et du CH\nCh\u00e2teaubriant Nozay Pouanc\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant les difficult\u00e9s de prise en charge en sortie d'urgence en lit d'aval ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: A compter du 13 janvier 2025 et jusqu'au 24 f\u00e9vrier 2025, le CH de Saint-Nazaire est\nautoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9guler l'acc\u00e8s \u00e0 sa structure des urgences entre 20h jusqu'\u00e0 8h du lundi au dimanche. Cette\nnouvelle modalit\u00e9 concerne le service d'urgence.\nArticle 2 : Le patient qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 par un m\u00e9decin, dentiste ou une sage-femme, devra\ncontacter le 15 (114 pour les personnes malentendantes) pour qu'un m\u00e9decin r\u00e9gulateur du centre 15\n\u00e9value son besoin de soin. A l'issue de cette \u00e9valuation, le m\u00e9decin pourra prodiguer un conseil m\u00e9dical\navec ou sans prescription, l'orienter vers la m\u00e9decine de ville ou l'adresser aux urgences.\nLa structure d'urgence reste ouverte toute la nuit et sera accessible \u00e0 toute heure en cas d'urgence\nvitale. L'accueil sera inchang\u00e9 pour l'ensemble des patients arrivant avec les pompiers, en ambulance\nou sur prescription m\u00e9dicale.\n17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233\n44262 NANTES cedex 2\nwww.pays-de-la-loire.ars.sante.fr \u00b0 Agir pour la sant\u00e9 de tous\n@ [es \u00a9 QUALIT\u00c9 - USAGERS - INNOVATION - PREVENTION\n\nUn t\u00e9l\u00e9phone sur place sera accessible pour les patients qui se pr\u00e9senteront directement aux urgences\nsans y avoir \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s au pr\u00e9alable, pour appeler le centre 15 et \u00e9tre mis en relation avec un m\u00e9decin\nurgentiste.\nL'admission aux urgences des personnes vuln\u00e9rables reste inchang\u00e9e : les patients \u00e0 troubles\npsychiatriques, les patients en incapacit\u00e9 de se faire comprendre (ne parlant pas fran\u00e7ais, avec un\ntrouble cognitif manifeste, etc), les patients mineurs sans accompagnant majeur, les patients en\nsituation de pr\u00e9carit\u00e9 et qui ont un probleme m\u00e9dical.\nSeuls les patients ne n\u00e9cessitant pas de prise en charge relevant d'une urgence m\u00e9dicale seront\nr\u00e9orient\u00e9s vers la m\u00e9decine de ville.\nUne offre de soins non programm\u00e9s la nuit est disponible et \u00e0 la disposition du m\u00e9decin r\u00e9gulateur du\ncentre 15 afin de r\u00e9orienter vers le service de soins adapt\u00e9 au patient.\nLa r\u00e9gulation pr\u00e9vue \u00e0 larticle 1\u00b0 s'exerce en lien avec le service d'acc\u00e9s aux soins de la Loire-\nAtlantique en vertu de la modalit\u00e9 pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article R.6123-18-2 du code de la sant\u00e9 publique.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur le site internet de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) et du\nCH de Saint-Nazaire. Un affichage pr\u00e9cisant toutes les modalit\u00e9s de la r\u00e9gulation sera pr\u00e9sent sur les\nportes du CH de Saint-Nazaire.\nIl sera port\u00e9 a la connaissance du service d'acc\u00e9s aux soins (SAS) et des services d'aide m\u00e9dicale\nurgente (SAMU) des d\u00e9partements de Loire-Atlantique, Vend\u00e9e et Morbihan, \u00e0 l'ADOPS44, de la\nsection charg\u00e9e d'\u00e9mettre un avis pour les activit\u00e9s de m\u00e9decine d'urgence du comit\u00e9 consultatif\nd'allocation des ressources, des repr\u00e9sentants des professionnels de sant\u00e9 du CH de Saint-Nazaire,\ndes \u00e9tablissements de sant\u00e9 du territoire, de l'union r\u00e9gionale des professionnels de sant\u00e9 - m\u00e9decins\nlib\u00e9raux et du conseil d\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins, du SDIS, des transporteurs sanitaires et\ndes CPTS.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 par voie de recours gracieux aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral\nde l'ARS Pays de la Loire, J\u00e9r\u00f4me JUMEL, par voie de recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9\nde la sant\u00e9 et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif\npeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 5 : Le directeur territorial de Loire-Atlantique de ARS Pays de la Loire et le repr\u00e9sentant de\nl'\u00e9tablissement de sant\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera notifi\u00e9 au directeur du CH de Saint-Nazaire, Julien COUVREUR et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.\nFait \u00e0 Nantes, le 13 janvier 2025\nLe Directeuf d\u00e9n\u00e9ral,\neerL\n\u2014\n17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233\n44262 NANTES cedex 2\nwww. pays-de-la-ioire.ars.sante.fr \u00b0 Agir pour la sant\u00e9 de tous \u00b0\n800 QUALIT\u00c9 : USAGERS : INNOVATION : PREVENTION\n\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\n@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nLibert\u00e9 :\nPays de la Loire\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0ARS-PDL-DG/2025-004 du 13/01/2025\nPortant autorisation de r\u00e9guler temporairement l'acc\u00e8s aux urgences du CH\nd'Erdre et Loire\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Pays de la Loire\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25,\nR. 6122-41, R. 6123-1 a R. 6123-32-11 ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nPays de la Loire, Monsieur J\u00e9r\u00f4me JUMEL ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2024 relatif \u00e0 la r\u00e9gulation temporaire de l'acc\u00e8s aux urgences ;\nConsid\u00e9rant les contextes de tensions dans les services d'urgence du d\u00e9partement de Loire-Atlantique ;\nConsid\u00e9rant le contexte \u00e9pid\u00e9mique de grippe ;\nConsid\u00e9rant le d\u00e9clenchement des plans blanc du CHU de Nantes, le CH de Saint-Nazaire et le CH\nCh\u00e2teaubriant Nozay Pouanc\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant les difficult\u00e9s de prise en charge en sortie d'urgence en lit d'aval ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : A compter du 13 janvier 2025 et jusqu'au 24 f\u00e9vrier 2025, le CH Erdre et Loire est autoris\u00e9\n\u00e0 r\u00e9guler l'acc\u00e8s \u00e0 sa structure des urgences entre 20h jusqu'\u00e0 8h du lundi au dimanche. Cette nouvelle\nmodalit\u00e9 concerne le service d'urgence.\nArticle 2 : Le patient qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 par un m\u00e9decin, dentiste ou une sage-femme, devra\ncontacter le 15 (114 pour les personnes malentendantes) pour qu'un m\u00e9decin r\u00e9gulateur du centre 15\n\u00e9value son besoin de soin. A l'issue de cette \u00e9valuation, le m\u00e9decin pourra prodiguer un conseil m\u00e9dical\navec ou sans prescription, l'orienter vers la m\u00e9decine de ville ou l'adresser aux urgences.\nLa structure d'urgence reste accessible a toute heure en cas d'urgence vitale. L'accueil sera inchang\u00e9\npour l'ensemble des patients arrivant avec les pompiers, en ambulance ou sur prescription m\u00e9dicale.\n17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233\n44262 NANTES cedex 2\nwww.pays-de-la-loire.ars.sante.fr \u00b0 Agir pour la sant\u00e9 de tous\n\u00a3 O [in QUALIT\u00c9 : USAGERS - INNOVATION : PREVENTION\n\nUn t\u00e9l\u00e9phone sur place sera accessible pour les patients qui se pr\u00e9senteront directement aux urgences\nsans y avoir \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s au pr\u00e9alable, pour appeler le centre 15 et \u00eatre mis en relation avec un m\u00e9decin\nurgentiste.\nL'admission aux urgences des personnes vuln\u00e9rables reste inchang\u00e9e : les patients \u00e0 troubles\npsychiatriques, les patients en incapacit\u00e9 de se faire comprendre (ne parlant pas fran\u00e7ais, avec un\ntrouble cognitif manifeste, etc), les patients mineurs sans accompagnant majeur, les patients en\nsituation de pr\u00e9carit\u00e9 et qui ont un probl\u00e8me m\u00e9dical.\nSeuls les patients ne n\u00e9cessitant pas de prise en charge relevant d'une urgence m\u00e9dicale seront\nr\u00e9orient\u00e9s vers la m\u00e9decine de ville.\nUne offre de soins non programm\u00e9es la nuit est disponible et \u00e0 la disposition du m\u00e9decin r\u00e9gulateur du\ncentre 15 afin de r\u00e9orienter vers le service de soins adapt\u00e9 au patient.\nLa r\u00e9gulation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1% s'exerce en lien avec le service d'acc\u00e8s aux soins de la Loire-\nAtlantique en vertu de la modalit\u00e9 pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article R.6123-18-2 du code de la sant\u00e9 publique.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur le site internet de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) et le\nCH Erdre et Loire. Un affichage pr\u00e9cisant toutes les modalit\u00e9s de la r\u00e9gulation sera pr\u00e9sent sur les\nportes du CH Erdre et Loire.\nIl sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du service d'acc\u00e9s aux soins (SAS) et du service d'aide m\u00e9dicale urgente\n(SAMU) du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire et la Vend\u00e9e, de l'ADOPS44, de la\nsection charg\u00e9e d'\u00e9mettre un avis pour les activit\u00e9s de m\u00e9decine d'urgence du comit\u00e9 consultatif\nd'allocation des ressources, des repr\u00e9sentants des professionnels de sant\u00e9 du CH Erdre et Loire des\n\u00e9tablissements de sant\u00e9 du territoire, de l'union r\u00e9gionale des professionnels de sant\u00e9 - m\u00e9decins\nlib\u00e9raux, du conseil d\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins, au SDIS, aux transporteurs sanitaires et\naux CPTS.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 par voie de recours gracieux aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral\nde lARS Pays de la Loire, J\u00e9r\u00f4me JUMEL, par voie de recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9\nde la sant\u00e9 et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif\npeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 5 : Le directeur territorial de Loire-Atlantique de ! ARS Pays de la Loire et le repr\u00e9sentant de\nl'\u00e9tablissement de sant\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera notifi\u00e9 \u00e0 la directrice du CH Erdre et Loire, Sandrine DELAGE et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.\nFait \u00e0 Nantes, le 13 janvier 2025\nJ\u00e9r\u00f4me\n17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233\n44262 NANTES cedex 2\nwww.pays-de-la-loire.ars.sante.fr e Agir pour la sant\u00e9 de tous \u00b0\n0800 QUALITE \u00bb USAGERS : INNOVATION : PREVENTION\n\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\n@ Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nLibert\u00e9 .\nPays de la Loire\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0ARS-PDL-DG/2025-003 du 13/01/2025\nPortant autorisation de r\u00e9guler temporairement l'acc\u00e8s aux urgences du CH\nCh\u00e2teaubriant Nozay Pouanc\u00e9\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Pays de la Loire\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25,\nR. 6122-41, R. 6123-1 \u00e0 R. 6123-32-11 ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nPays de la Loire, Monsieur J\u00e9r\u00f4me JUMEL ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2024 relatif \u00e0 la r\u00e9gulation temporaire de l'acc\u00e8s aux urgences ;\nConsid\u00e9rant les contextes de tensions dans les services d'urgence du d\u00e9partement de Loire-Atlantique ;\nConsid\u00e9rant le contexte \u00e9pid\u00e9mique de grippe ;\nConsid\u00e9rant le d\u00e9clenchement des plans blanc du CHU de Nantes, du CH de Saint-Nazaire et du CH\nCh\u00e2teaubriant Nozay Pouanc\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant les difficult\u00e9s de prise en charge en sortie d'urgence en lit d'aval ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : \u00c0 compter du 13 janvier 2025 et jusqu'au 24 f\u00e9vrier 2025, le CH Ch\u00e2teaubriant Nozay\nPouanc\u00e9 est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9guler l'acc\u00e8s \u00e0 sa structure des urgences entre 20h jusqu'\u00e0 8h du lundi au\ndimanche. Cette nouvelle modalit\u00e9 concerne le service d'urgence.\nArticle 2 : Le patient qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 par un m\u00e9decin, dentiste ou une sage-femme, devra\ncontacter le 15 (114 pour les personnes malentendantes) pour qu'un m\u00e9decin r\u00e9gulateur du centre 15\n\u00e9value son besoin de soin. A l'issue de cette \u00e9valuation, le m\u00e9decin pourra prodiguer un conseil m\u00e9dical\navec ou sans prescription, l'orienter vers la m\u00e9decine de ville ou l'adresser aux urgences.\nLa structure d'urgence reste ouverte toute la nuit et sera accessible \u00e0 toute heure en cas d'urgence\nvitale.\nL'accueil sera inchang\u00e9 pour l'ensemble des patients arrivant avec les pompiers, en ambulance ou sur\nprescription m\u00e9dicale.\n17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233\n44262 NANTES cedex 2\nwww.pays-de-la-loire.ars.sante.fr \u00b0 Agir pour la sant\u00e9 de tous\n4 6 O \u00a9 QUALIT\u00c9 : USAGERS : INNOVATION - PREVENTION\n\nUn t\u00e9l\u00e9phone sur place sera accessible pour les patients qui se pr\u00e9senteront directement aux urgences\nsans y avoir \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s au pr\u00e9alable, pour appeler le centre 15 et \u00eatre mis en relation avec un m\u00e9decin\nurgentiste.\nL'admission aux urgences des personnes vuln\u00e9rables reste inchang\u00e9e: les patients a troubles\npsychiatriques, les patients en incapacit\u00e9 de se faire comprendre (ne parlant pas fran\u00e7ais, avec un\ntrouble cognitif manifeste, etc), les patients mineurs sans accompagnant majeur, les patients en\nsituation de pr\u00e9carit\u00e9 et qui ont un probl\u00e8me m\u00e9dical.\nSeuls les patients ne n\u00e9cessitant pas de prise en charge relevant d'une urgence m\u00e9dicale seront\nr\u00e9orient\u00e9s vers la m\u00e9decine de ville.\nUne offre de soins non programm\u00e9s la nuit est disponible et \u00e0 la disposition du m\u00e9decin r\u00e9gulateur du\ncentre 15 afin de r\u00e9orienter vers le service de soins adapt\u00e9 au patient.\nLa r\u00e9gulation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1\u00b0\" s'exerce en lien avec le service d'acc\u00e8s aux soins de la Loire-\nAtlantique en vertu de la modalit\u00e9 pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article R.6123-18-2 du code de la sant\u00e9 publique.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur le site internet de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) et du\nCH Ch\u00e2teaubriant Nozay Pouanc\u00e9. Un affichage pr\u00e9cisant toutes les modalit\u00e9s de la r\u00e9gulation sera\npr\u00e9sent sur les portes du CH Ch\u00e2teaubriant Nozay Pouanc\u00e9.\nIl sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du service d'acc\u00e8s aux soins (SAS) et des services d'aide m\u00e9dicale\nurgente (SAMU) des d\u00e9partements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne et Ille et Vilaine, de\nl'ADOPS44, de la section charg\u00e9e d'\u00e9mettre un avis pour les activit\u00e9s de m\u00e9decine d'urgence du comit\u00e9\nconsultatif d'allocation des ressources, des repr\u00e9sentants des professionnels de sant\u00e9 du CH\nCh\u00e2teaubriant Nozay Pouanc\u00e9, des \u00e9tablissements de sant\u00e9 du territoire, de l'union r\u00e9gionale des\nprofessionnels de sant\u00e9 - m\u00e9decins lib\u00e9raux, du conseil d\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins, du\nSDIS, des transporteurs sanitaires et des CPTS.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 par voie de recours gracieux aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral\nde l'ARS Pays de la Loire, J\u00e9r\u00f4me JUMEL, par voie de recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9\nde la sant\u00e9 et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif\npeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 5 : Le directeur territorial de Loire-Atlantique de ! ARS Pays de la Loire et le repr\u00e9sentant de\nl'\u00e9tablissement de sant\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera notifi\u00e9 au directeur du CH Ch\u00e2teaubriant Nozay Pouanc\u00e9, Eric MANCEUVRIER et publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.\nFait \u00e0 Nantes, le 13 janvier 2025\nLe Difecteyng\u00e9n\u00e9ral,\n17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233\n44262 NANTES cedex 2\nwww.pays-de-la-loire.ars.sante.fr \u00b0 Agir pour la sant\u00e9 de tous \u00b0\nHBOn QUALITE \u00bb USAGERS : INNOVATION : PREVENTION\n\nEn\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\n@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nLibert\u00e9 .\n5 Pays de la LoireEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0ARS-PDL-DG/2025-005 du 13/01/2025\nPortant autorisation de r\u00e9guler temporairement l'acc\u00e8s aux urgences de l'H\u00f4pital\nPriv\u00e9 du Confluent\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Pays de la Loire\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25,\nR. 6122-41, R. 6123-1 AR. 6123-32-11 ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nPays de la Loire, Monsieur J\u00e9r\u00f4me JUMEL ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 2 juillet 2024 relatif \u00e0 la r\u00e9gulation temporaire de l'acc\u00e8s aux urgences ;\nConsid\u00e9rant les contextes de tensions dans les services d'urgence du d\u00e9partement de Loire-Atlantique ;\nConsid\u00e9rant le contexte \u00e9pid\u00e9mique de grippe ;\nConsid\u00e9rant le d\u00e9clenchement des plans blanc du CHU de Nantes, du CH de Saint-Nazaire et du CH\nCh\u00e2teaubriant Nozay Pouance ;\nConsid\u00e9rant les difficult\u00e9s de prise en charge en sortie d'urgence en lit d'aval ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : A compter du 13 janvier 2025 et jusqu'au 24 f\u00e9vrier 2025, l'H\u00f4pital priv\u00e9 du Confluent est\nautoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9guler l'acc\u00e8s \u00e0 sa structure des urgences entre 20h jusqu'\u00e0 8h du lundi au dimanche. Cette\nnouvelle modalit\u00e9 concerne le service d'urgence.\nArticle 2 : Le patient qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 par un m\u00e9decin, dentiste ou une sage-femme, devra\ncontacter le 15 (114 pour les personnes malentendantes) pour qu'un m\u00e9decin r\u00e9gulateur du centre 15\n\u00e9value son besoin de soin. A l'issue de cette \u00e9valuation, le m\u00e9decin pourra prodiguer un conseil m\u00e9dical\navec ou sans prescription, l'orienter vers la m\u00e9decine de ville ou l'adresser aux urgences.\nLa structure d'urgence reste ouverte toute la nuit et sera accessible \u00e0 toute heure en cas d'urgence\nvitale. L'accueil sera inchang\u00e9 pour l'ensemble des patients arrivant avec les pompiers, en ambulance\nou sur prescription m\u00e9dicale.\n17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233\n44262 NANTES cedex 2\nwww.pays-de-la-loire.ars.sante.fr e Agir pour la sant\u00e9 de tous\nGeo QUALIT\u00c9 : USAGERS - INNOVATION - PREVENTION\n\nUn t\u00e9l\u00e9phone sur place sera accessible pour les patients qui se pr\u00e9senteront directement aux urgences\nsans y avoir \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s au pr\u00e9alable, pour appeler le centre 15 et \u00e9tre mis en relation avec un m\u00e9decin\nurgentiste.\nL'admission aux urgences des personnes vuln\u00e9rables reste inchang\u00e9e: les patients \u00e0 troubles\npsychiatriques, les patients en incapacit\u00e9 de se faire comprendre (ne parlant pas fran\u00e7ais, avec un\ntrouble cognitif manifeste, etc), les patients mineurs sans accompagnant majeur, les patients en\nsituation de pr\u00e9carit\u00e9 et qui ont un probl\u00e8me m\u00e9dical.\nSeuls les patients ne n\u00e9cessitant pas de prise en charge relevant d'une urgence m\u00e9dicale seront\nr\u00e9orient\u00e9s vers la m\u00e9decine de ville.\nUne offre de soins non programm\u00e9s la nuit est disponible et \u00e0 la disposition du m\u00e9decin r\u00e9gulateur du\ncentre 15 afin de r\u00e9orienter vers le service de soins adapt\u00e9.\nLa r\u00e9gulation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1\u00b0 s'exerce en lien avec le service d'acc\u00e8s aux soins de la Loire-\nAtlantique en vertu de la modalit\u00e9 pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article R.6123-18-2 du code de la sant\u00e9 publique.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur le site internet de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) et de\nl'H\u00f4pital priv\u00e9 du Confluent. Un affichage pr\u00e9cisant toutes les modalit\u00e9s de la r\u00e9gulation sera pr\u00e9sent\nsur les portes de l'H\u00f4pital priv\u00e9 du Confluent.\nll sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du service d'acc\u00e8s aux soins (SAS) et du service d'aide m\u00e9dicale urgente\n(SAMU) du d\u00e9partement de Loire-Atlantique, de PADOPS44, de la section charg\u00e9e d'\u00e9mettre un avis\npour les activit\u00e9s de m\u00e9decine d'urgence du comit\u00e9 consultatif d'allocation des ressources, des\nrepr\u00e9sentants des professionnels de sant\u00e9 de l'H\u00f4pital priv\u00e9 du Confluent, des \u00e9tablissements de sant\u00e9\ndu territoire, de l'union r\u00e9gionale des professionnels de sant\u00e9 - m\u00e9decins lib\u00e9raux, du conseil\nd\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins, du SDIS, des transporteurs sanitaires et des CPTS.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 par voie de recours gracieux aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral\nde ARS Pays de la Loire, J\u00e9r\u00f4me JUMEL, par voie de recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9\nde la sant\u00e9 et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif\npeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 5 : Le directeur territorial de Loire-Atlantique de ARS Pays de la Loire et le repr\u00e9sentant de\nl'\u00e9tablissement de sant\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera notifi\u00e9 \u00e0 la directrice de l'H\u00f4pital priv\u00e9 du Confluent, Caroline BERTHET, et publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.\nFait \u00e0 Nantes, le 13 janvier 2025\n17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233\n44262 NANTES cedex 2\nwww. pays-de-la-loire.ars.sante. fr \u00b0 Agir pour la sant\u00e9 de tous e\n0800QUALIT\u00c9 \u00bb USAGERS : INNOVATION \u00ab PREVENTION\n\nMINISTERE Direction R\u00e9gionale de l'Economie,\nDU TRAVAIL de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nET DE L'EMPLOI des Pays de la Loire\ngalt ;\nD\u00e9cision n\u00b0 2025/DREETS/P\u00f4le T/DDETS 44/01\nportant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS)\nde Loire-Atlantique\nLe Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS)\nde la r\u00e9gion Pays de la Loire\nVU le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,\nVU le d\u00e9cr\u00e8t n\u00b0 2020-1545 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions\nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 novembre 2024 portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection\ndu travail,\nVU la d\u00e9cision de la DREETS n\u00b0 2023/DREETS/P\u00f4le T/DDETS 44/45 du 04 d\u00e9cembre 2023 relative \u00e0 la\nlocalisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail pour la\nr\u00e9gion Pays de la Loire, DDETS de Loire-Atlantique,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 05 f\u00e9vrier 2024 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle\net num\u00e9rique et de la ministre du travail, de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s portant nomination de\nMonsieur J\u00e9r\u00f4me GIUDICELLI sur l'emploi de Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s des Pays de la Loire, \u00e0 compter du 18 mars 2024,\nD\u00c9CIDE\nArticle 1 :\nSont nomm\u00e9s comme responsables des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s de Loire-Atlantique les agents suivants :\n- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1: Monsieur BOULANGEOT Laurent,\n- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2 : Madame BOSSEBOEUF Elodie,\n- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 3 : Monsieur DAVID Fabrice,\n- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 4 : Monsieur REDUREAU Yvan.\nArticle 2 :\nSans pr\u00e9judice des dispositions de l'article R. 8122-10 (I) du code du travail et conform\u00e9ment aux\ndispositions de l'article R. 8122-11 du code du travail, sont affect\u00e9s dans les sections d'inspection de la\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Loire-Atlantique les agents\nsuivants :\nDREETS des Pays de la Loire \u2014 immeuble Skyline \u2014 22 mail Pablo Picasso - BP 24209 \u2014 44042 NANTES cedex 1 1\n\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1 - 7 rue Charles Bruneli\u00e9re - 44600 Saint-Nazaire\nSection UC1-1:\nSection UC1-2 :\nSection UC1-3 :\nSection UC1-4 :\nSection UC1-5 :\nSection UC1-6\nSection UC1-7 :\nSection UC1-8 :\nSection UC1-9Int\u00e9rim assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section UC1-2,\nMadame PERON Sylvie, inspectrice du travail,\nMadame STOCCHETTI Marion, inspectrice du travail,\nMonsieur ORAIN David, inspecteur du travail,\nMadame BROUSSARD Brigitte, inspectrice du travail,\n: Mme TANGUY Axelle, inspectrice du travail,\nMadame DIEULANGARD Emmanuelle, inspectrice du travail,\nMonsieur DENIS Jean-Pierre, inspecteur du travail,\n: Monsieur ONCE Samuel, inspecteur du travail.\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2 - 1 bd de Berlin - 44024 NANTES cedex 1\nSection UC2-1\nSection UC2-2\nSection UC2-3\nSection UC2-4\nSection UC2-5\nSection UC2-6\nSection UC2-7\nSection UC2-8\nSection UC2-9\nSection UC2-10:\nSection UC2-11 :: Madame AMIAUX Nathalie, inspectrice du travail,\n: Madame GARCIAS R\u00e9gine, inspectrice du travail,\n: Monsieur BUCCO Damien, inspecteur du travail,\n: Madame CHEYPE Mathilde, inspectrice du travail,\n: Madame MARTIN-RICAUD V\u00e9ronique, inspectrice du travail,\n: Madame MAUDET Morgane, inspectrice du travail,\n: Madame BOUDIGOU Lo\u00e9va, inspectrice du travail,\n: Madame ABRAHAMME Alexandra, inspectrice du travail,\n: Madame SEILLER Constance, inspectrice du travail,\nMadame LETHROSNE H\u00e9l\u00e8ne, inspectrice du travail,\nMadame LENA-VANDERKAM Alice, inspectrice du travail.\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 3 - 1 bd de Berlin - 44024 NANTES cedex 1\nSection UC3-1\nSection UC3-2\nSection UC3-3\nSection UC3-4\nSection UC3-5\nSection UC3-6\nSection UC3-7\nSection UC3-8\nSection UC3-9\nSection UC3-10:\nSection UC3-11 :: Monsieur MALAVASI Anthony, inspecteur du travail,\n: Madame BENOIT Sara, inspectrice du travail,\n: Monsieur DANTEC Ghislain, inspecteur du travail,\n: Monsieur MOMMEE Jean-Baptiste, inspecteur du travail\n: Madame BARON Gwladys, inspectrice du travail,\n: Madame LANGELOT Lise, inspectrice du travail,\n: Madame JAMES Christelle, inspectrice du travail,\n: Madame COCOUAL Fr\u00e9d\u00e9rique, inspectrice du travail,\n: Monsieur LANGLOIS Bruno, inspecteur du travail,\nMadame JOUBERT C\u00e9line, inspectrice du travail,\nMonsieur HUET \u00c9ric, inspecteur du travail.\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 4 - 1 bd de Berlin - 44024 NANTES cedex 1\n\" Section UC4-1\nSection UC4-2\nSection UC4-3\nSection UC4-4\nSection UC4-5\nSection UC4-6\nSection UC4-7\nSection UC4-8\nSection UC4-9\nSection UC4-10:\nSection UC4-11:: Madame JEDYNAK Elise, inspectrice du travail,\n: Monsieur BLOUDEAU Yann, inspecteur du travail,\n: Madame LEMERLE Camille, inspectrice du travail,\n: Monsieur BERTHELOT Brice, inspecteur du travail,\n: Monsieur CARLIER Alexandre, inspecteur du travail,\n: Monsieur LIETAR Arnaud, inspecteur du travail,\n: Monsieur MINO Andres, inspecteur du travail,\n: Madame THIBAULT Danielle, inspectrice du travail\n: Monsieur RAMIREZ Fabrice, inspecteur du travail,\nMonsieur PORTAIS R\u00e9gis, inspecteur du travail,\nMadame CLERC Catherine, inspectrice du travail.\n\nArticle 3 :\nComp\u00e9tence pour certains \u00e9tablissements et chantiers\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b01\nNum\u00e9ro de Inspecteur du : Etablissements concern\u00e9s\nsection : travail\nSections UC1-1 | Le responsable | Les chantiers du b\u00e2timent et des travaux publics\net UC1-2 de l'unit\u00e9 de\ncontr\u00f4le\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b02\nNum\u00e9ro de Inspecteur du . ,: . Etablissements concern\u00e9ssection travail\nSection UC2-6 | L'inspecteur du | Outre les entreprises de la section territoriale, les entreprises ci-\ntravail de la dessous d\u00e9sign\u00e9es :\nsection UC2-6 | - les entreprises et \u00e9tablissements relevant des codes NAF\n(r\u00e9vision 2, 2008, d\u00e9cret n\u00b0 2007-1888 du 26 d\u00e9cembre 2007) :\n49.10 Z - Transport ferroviaire interurbain de voyageurs, et\n52.21 Z ~ Services auxiliaires des transports terrestres, sur\nl'ensemble du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique (SNCF)\n- Comit\u00e9 d'entreprise SNCF, code NAF 94207, 31 boulevard de\nStalingrad 44109 Nantes\n- R\u00e9seau Ferr\u00e9 de France, code NAF 52217, 1, rue Marcel Paul -\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 4\nNum\u00e9ro de Inspecteur. . Etablissements concern\u00e9s\nsection du travail\nSection UC4-4 | L'inspecteur du | Pour l'\u00e9tablissement suivant : |\ntravail de l'UC4-3 | - Clinique Sainte-Marie sise 9, rue de Verdun - 44110\nCHATEAUBRIANT relevant de l'inspectrice du travail de l'UC4-3.\nSecteur des carri\u00e8res\nPour chaque unit\u00e9 de contr\u00f4le, le contr\u00f4le des entreprises du secteur des carri\u00e8res de son ressort est\nassur\u00e9 comme suit :\nUC1 : l'inspecteur du travail de l'UC1-4\nUC2 : l'inspectrice du travail de l'UC2-5\nUC3 : l'inspectrice du travail de l'UC3-5\nUCA4 : le responsable de l'UC4\nGestion des int\u00e9rims\nArticle 4 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement des inspecteurs, leur remplacement sera assur\u00e9 par l'un des agents\nd\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1, selon l'organisation suivante :\n\n\u00ab dans l'ordre de la num\u00e9rotation des sections (l'agent de la section n\u00b0 1 est remplac\u00e9 par l'agent\nde la section n\u00b0 2, etc...).\n* ou dans un ordre diff\u00e9rent pr\u00e9cis\u00e9 par une nouvelle d\u00e9cision\nA d\u00e9faut d'inspecteur disponible, le remplacement est assur\u00e9 par :\n1- Le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le concern\u00e9e.\n2- Un des responsables des autres unit\u00e9s de contr\u00f4le.\nA d\u00e9faut de responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par :\n* M. Jacques LE MARC, directeur du travail et responsable du p\u00f4le travail.\nArticle 5 :\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 8122-10 du Code du travail, les agents mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 1 participent, lorsque les actions le rendent n\u00e9cessaire, aux actions d'inspection de la\nl\u00e9gislation du travail sur l'ensemble du territoire de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale \u00e0 laquelle est rattach\u00e9e\nl'unit\u00e9 de contr\u00f4le o\u00f9 ils sont affect\u00e9s et sont comp\u00e9tents pour prendre les d\u00e9cisions qui en d\u00e9coulent.\nArticle 6 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b0 2024/DREETS/P\u00f4le T/DDETS 44/44 du\n02 septembre 2024 \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2025.\nArticle 7 :\nLe Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion des Pays de la\nLoire et la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s de Loire-Atlantique sont\ncharg\u00e9es de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture de R\u00e9gion et \u00e0 celui de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de Loire-Atlantique.\nFait \u00e0 Nantes, le 02 janvier 2025\nJ\u00e9r\u00f4me GIUDICELLI\n\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESF\nFINANCES PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'\u00e9quipe d\u00e9partementale de renfort\nLe directeur r\u00e9gional des finances publiques de Loire-Atlantique:\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles\n212 \u00e0 217 de son annexe IV: _\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le\ntableau ci-dessous :\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la\nlimite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous :\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des Grade Limite des d\u00e9cisions Limite des d\u00e9cisions\nTIRLOIR Mathieuagents contentieuses gracieuses\nBROOKS Fanny Contr\u00f4leur 10 000 10 000\nBURBAN Alexandre Contr\u00f4leur. 10 000 10 000\nCAILLAUD Ga\u00eblle Contr\u00f4leur principal 10 000 10 000\nCRAMER Christine Contr\u00f4leur principal 10 000 10 000\nDUMONT Micka\u00ebl Contr\u00f4leur 10 000 10 000\nFARGUES Emmanuel \u00a9 Contr\u00f4leur 10 000 10 000\nISGOREN Melten Contr\u00f4leur 10 000 10 000\nLEBRUN Jocelyne Contr\u00f4leur 10 000 10 000\nLEMER J\u00e9r\u00f4me Contr\u00f4leur principal 10 000 10 000\nMARTIN Guillaume Contr\u00f4leur 10 000 10 000\nMELAINE C\u00e9line Contr\u00f4leur principal 10 000 10 000\nMILLION Thierry Contr\u00f4leur 10 000 10 000\nMONVOISIN La\u00ebtitia Contr\u00f4leur 10 000 10 000\nPICHAUD William Contr\u00f4leur 10 000 10 000\nContr\u00f4leur 10 000 10 000\n\nNom et pr\u00e9nom des Grade Limite des d\u00e9cisions | Limite des d\u00e9cisions\nagents contentieuses gracieuses\nBIGUET Dominique Contr\u00f4leur 10 000 10 000\nPENEL Catherine Contr\u00f4leur principal 10 000 10 000\nLIZE Eric Agent 2 000 2 000\nArticle 2\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Loire-\nAtlantique.\nA Nantes , le 10 janvier 2025\nLe Directeur R\u00e9gional des finances publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partementde la Loire-Atlantique\nClaude GIR\nAdministrateur g\u00e9n\u00e9ral desfinances publiques\n\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES PUBLIQUESDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable de la tr\u00e9sorerie de Nantes \u00c9tablissements Hospitaliers\nVu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressement et \u00e0 la\nliquidation judiciaire des entreprises, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique, et notamment son article 16\nARRETE\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- M. RIGAUD Xavier, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint,\n- M. ROUX-DUPLATRE Matthieu, inspecteur des finances publiques, adjoint,\n- M. DUCROCQ Fran\u00e7ois, inspecteur des finances publiques, adjoint.\n\u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de\npoursuite et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, ainsi que pour ester en justice,\n2\u00b0) les ordres de paiement,\n3\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de : \n1\u00b0) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de\npoursuite et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\n2\u00b0) acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces\njustificatives prescrites par les r\u00e8glements ;\n3\u00b0) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement\ndues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des\ndivers services dont la gestion lui est confi\u00e9e ;\n4\u00b0) op\u00e9rer \u00e0 la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques les versements aux\n\u00e9poques prescrites et en retirer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 talon ;\n1\n\n5\u00b0) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de\nsigner r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et\ntoutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration ;\n6\u00b0) le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration des Postes pour toute\nop\u00e9ration ;\n7\u00b0) signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements\ninternationaux, de signer les ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor, de signer les ordres de paiement,\nde le repr\u00e9senter aupr\u00e8s de la Banque de France\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nRIGAUD Xavier Inspecteur divisionnaire\nROUX-DUPLATRE Matthieu Inspecteur\nDUCROCQ Fran\u00e7ois Inspecteur\n8\u00b0) et en cas d'emp\u00eachement des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est\ndonn\u00e9e \u00e0 :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nCRAVELLO Claude Contr\u00f4leur principal\nDELGADO Anne-Laure Contr\u00f4leur principal\nTURBAN Kevin Contr\u00f4leur\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'ensemble des agents du service\nrecouvrement \u00e0 l'effet de signer les mainlev\u00e9es de SATD suite au paiement et \u00e0\nl'effet de signer les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, avec les\nlimites ci-dessous :\nGrade Limites\nCadres A 24 mois et 30 000 \u20ac\nRIGAUD Xavier Inspecteur divisionnaire\nROUX-DUPLATRE Matthieu Inspecteur\nDUCROCQ Fran\u00e7ois Inspecteur\nContr\u00f4leurs et contractuels B 12 mois et 10 000 \u20ac\nBARON Lucie Contr\u00f4leur\nBONNOT Geoffrey Contr\u00f4leur\nDERRIEN Alexandre Contractuel B\nJUBINEAU Yann Contr\u00f4leur\nLEMEE Val\u00e9rianne Contr\u00f4leur\nMORICE Ga\u00eblle Contr\u00f4leur\nTUAHU Herearii Contr\u00f4leur\nAgents administratifs et contractuels C 12 mois et 5 000 \u20ac\nMENAGER Allison Agent administratif principal\nCARBUNARU Petria-Alina Contractuel C\nArticle 4 : La d\u00e9l\u00e9gation publi\u00e9e au recueil n\u00b0135/2024 des actes administratifs du\nd\u00e9partement de Loire-Atlantique du 2 septembre 2024 est abrog\u00e9e.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement de Loire-Atlantique\n2\nA Nantes, le 14 janvier 2025\nLe Comptable, \nresponsable de la Tr\u00e9sorerie de Nantes\n\u00c9tablissements Hospitaliers\nGabor KESZLER\n3\n\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE | CABINET\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService des polices\nadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de police municipale de la commune de VALLET\nN\u00b0CAB/SPAS/VIDEO-PIETONS/2025-016\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 \u00e0 R.241-17 ;\nVU la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure relatives aux traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant des cam\u00e9ras -\nindividuelles des agents de police municipale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la\nLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie\nARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la\nLoire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sophie\nPAUZAT, directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-272 du 21 mars 2024 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel\ndes interventions des agents de la police municipale de la commune de VALLET ;\nVu la demande adress\u00e9e le 7 janvier 2025 par le maire de la commune de VALLET en vue d'obtenir la\ndotation d'une cam\u00e9ra individuelle suppl\u00e9mentaire ;\nVU la convention de coordination des interventions de la police municipale de la commune de\nVALLET et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 22/05/2023 ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande transmise par le maire de la commune de VALLET est compl\u00e8te et\nconforme aux exigences des articles R.241-8 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nSUR la proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique }\nARRETE\nArticle 1er - L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la\ncommune de VALLET est autoris\u00e9 au moyen de six cam\u00e9ras individuelles.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 45 :\nM\u00e9l : pref-polices-municipales@loire-atlantique.gouv.fr\nSITE INTERNET : www.loire-atlantique gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1\nPage 1 sur 2\n\nLe support informatique s\u00e9curis\u00e9 sur lequel sont transf\u00e9r\u00e9es les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par les cam\u00e9ras\nindividuelles est install\u00e9 dans la commune de VALLET.\nArticle 2 - Le public est inform\u00e9 de l'\u00e9quipement des agents de police municipale de la commune de\nVALLET en cam\u00e9ras individuelles et des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 3 - Les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e maximale d'un mois. A l'issue de ce\nd\u00e9lai, ils sont effac\u00e9s automatiquement.\nArticle 4 - D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de la commune de VALLET adresse \u00e0 la\nCommission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s un engagement de conformit\u00e9 aux dispositions\ndes articles R.241-8 \u00e0 R.241-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nL'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autoris\u00e9 par le pr\u00e9sent\narr\u00eat ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la Commission nationale de\nl'informatique et des libert\u00e9s.\nArticle 5 - La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nLoire-Atlantique. Elle peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais\nmentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s.\nArticle 6 - Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles et sur la commune\nd'installation du support informatique s\u00e9curis\u00e9 doit faire l'objet d'une demande d'autorisation aupr\u00e8s\ndes services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 7 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 8 - L'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0CAB/SPAS/VID\u00c9O-PI\u00c9TONS/2024-272 du 21 mars 2024 est abrog\u00e9 \u00e0 compter de ce\njour.\nArticle 9- Le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de VALLET sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 8 janvier 2025\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla directrice adjointe de cabinet\nSophie PAUZAT\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre\nintroduits dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil des\nactes administratifs de l'Etat :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de\ns\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 a: M. le ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-\ndirection des libert\u00e9s publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.\n- un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex. La\njuridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique)\nT\u00e9l : 02 40 41 20 45\nM\u00e9l : pref-polices-municipales@loire-atlantique.gouv.fr\nSITE INTERNET : www loire-atlantique. gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1\nPage 2 sur 2\n\nEx\nPREFET\nDE LA LOIRE- DCPPAT\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9signant M. Eric de WISPELAERE, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-\nNazaire, correspondant d\u00e9ontologue de la pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion Pays de la Loire\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVULE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de la D\u00e9fense, en particulier l'article L.4122-10 ;\nla loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires, dite\nLoi Le Pors ;\nle d\u00e9cret n\u00b02017-519 du 10 avril 2017 relatif au r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9ontologue dans la fonction publique ;\nle d\u00e9cret n\u00b02017-564 du 19 avril 2017 relatif aux proc\u00e9dures de recueil des signalements \u00e9mis par\nles lanceurs d'alerte au sein des personnes morale de droit public ou de droit priv\u00e9 ou des\nadministrations d'Etat ;\nle d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la\nLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\nle d\u00e9cret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nSaint-Nazaire ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 16 novembre 2018 portant nomination du r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9ontologue du minist\u00e8re de\nl'Int\u00e9rieur et du minist\u00e8re des outre-mer ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 16 novembre 2018 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la fonction de r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9ontologue au sein du\nminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et du minist\u00e8re des outre-mer ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 16 novembre 2018 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de recueil des signalements \u00e9mis par les\nlanceurs d'alerte au sein du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et du minist\u00e8re des outre-mer ;\nla circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur du 18 mars 2019 relative \u00e0 l'organisation du r\u00e9seau\nd\u00e9ontologique au sein du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et du minist\u00e8re des outre-mer ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\" : M. Eric de WISPELAERE, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, est d\u00e9sign\u00e9 en\nqualit\u00e9 de correspondant d\u00e9ontologue de la Pr\u00e9fecture de r\u00e9gion Pays de la Loire \u00e0 compter de la\npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n: 02.40.41.20.20\n: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 2: Les Pr\u00e9fets du Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Vend\u00e9e et de la Sarthe, le secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales des\nPays de la Loire, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Saint-Nazaire et de Chateaubriant-Ancenis,\nles directeurs r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux de l'\u00c9tat, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la r\u00e9gion Pays de la\nLoire et au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le \u00c0 4 JAN, 2025\nLE PREFE\nFabricgRIGOUL\u00c9T-ROZE\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1","date":"2025-01-14","first_seen_on":"2025-01-14T15:22:31+00:00","id":"5f62f1eaa8a93f2e04bfab8e9c56d1f65d949d8f574998114caa6dcf0485c2fc","name":"RAA n\u00b0007 du 14 janvier 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-01-14T14:13:37+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/65903/477729/file/RAA%20n%C2%B0007%20du%2014%20janvier%202025.pdf"}