{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b014-2024-342\nPUBLI\u00c9 LE 26 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de Normandie / SG/MAJ\n14-2024-11-21-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s\nde niveau d\u00e9partemental \u00e0 madame Sandrine PIVARD, directrice\nr\u00e9gionale par int\u00e9rim de la DREAL de Normandie (7 pages) Page 3\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen / Direction des ressources\nhumaines\n14-2024-11-25-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation signature garde\nadministrative Mme Meryam KHALIL (4 pages) Page 11\nPr\u00e9fecture du Calvados / DCL\n14-2024-11-15-00007 - Renouvellement agr\u00e9ment Docteur Patrick\nDURAND  (1 page) Page 16\n2\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Normandie\n14-2024-11-21-00004\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de\nniveau d\u00e9partemental \u00e0 madame Sandrine\nPIVARD, directrice r\u00e9gionale par int\u00e9rim de la\nDREAL de Normandie\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-11-21-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental \u00e0 madame Sandrine PIVARD, directrice r\u00e9gionale par int\u00e9rim de la DREAL de\nNormandie\n3\nE. e e e [yPR\u00c9FET Direction de la coordination desDU CALVADOS - politiques publiques etLisr | de l'appui territorialFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental\u00e0 Mme Sandrine PIVARD, Directrice r\u00e9gionale par int\u00e9rim de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) pour la r\u00e9gion NormandieLE PR\u00c9FET,\nVU le code de I'\u00e9nergie ;VU le code de l'environnement ;VU le code forestier ;VU le code minier ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime;VU le code de l'urbanisme ;VU la loi n\u00b0 82-212 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desDirections r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;VU le d\u00e9cret n\u00b02017-81 du 26 janvier 2017 relatif \u00e0 l'autorisation environnementale ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du Ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires et de la ministrede la transition \u00e9nerg\u00e9tique en date du 12 juillet 2022 nommant Mme Sandrine PIVARD, Directricer\u00e9gionale adjointe de l'environnement de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la Ministre du partenariat avec les territoires et de la d\u00e9centralisation, de la Ministrede la transition \u00e9cologique, de I'\u00e9nergie, du climat et de la pr\u00e9vention des risques et de la Ministredu logement et de la r\u00e9novation urbaine en date du 12 novembre 2024 portant attribution parint\u00e9rim des fonctions de Directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementde Normandie \u00e0 Mme Sandrine PIVARD \u00e0 compter du 1\u00b0\" d\u00e9cembre 2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b0SGAR/24-128 du 18 octobre 2024 portant organisation de laDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de Normandie ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-11-21-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental \u00e0 madame Sandrine PIVARD, directrice r\u00e9gionale par int\u00e9rim de la DREAL de\nNormandie\n4\nARRETEArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sandrine PIVARD, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eauxet des for\u00eats, Directrice r\u00e9gionale par int\u00e9rim de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de Normandie, \u00e0 l'effet de signer au nom du pr\u00e9fet du Calvados tous les actes,documents, d\u00e9cisions, correspondances et conventions relevant de ses attributions et comp\u00e9tencesd\u00e9finies par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missionsdes Directions r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, notamment duniveau d\u00e9partemental, dans les domaines d\u00e9crits dans l'annexe jointe.Article 2 : Sont exclues de la d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie au premier article, les d\u00e9cisionssuivantes:< les arr\u00e9t\u00e9s de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, desuppression, de cessation d\u00e9finitive d'activit\u00e9s, de travaux d'office, de fixation du montantd'une amende administrative ou d'une astreinte pris \u00e0 l'encontre d'installations class\u00e9espour la protection de l'environnement ;* les d\u00e9cisions finales des proc\u00e9dures de police administrative ;- les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eates publiques ;< les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'exploiter et extension d'activit\u00e9s d'installations class\u00e9espour la protection de l'environnement ; -\u00ab les arr\u00eat\u00e9s portant prescriptions compl\u00e9mentaires pour les installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement ;* Les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'\u00e9mettre des gaz\u00e0 effet de serre ;\u00ab les courriers aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et au pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental ;\u00bb les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, pr\u00e9sidents d'EPCI et pr\u00e9sidents deschambres consulaires faisant part de la position de l'\u00c9tat sur une question d'ordre g\u00e9n\u00e9ral ;< les conventions, contrats ou chartes avec une collectivit\u00e9 territoriale ;\u00bb \u2014 l'approbation des chartes et sch\u00e9mas d\u00e9partementaux ;* les d\u00e9cisions faisant intervenir une proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique, notamment en mati\u00e8red'expropriation pour utilit\u00e9 publique, d'occupation temporaire et d'institution de titresminiers ou de titres concernant des stockages souterrains ;* les m\u00e9moires contentieux introductifs d'instance et en d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9s au tribunaladministratif.Article 3 : En application de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, MmeSandrine PIVARD, Directrice r\u00e9gionale par int\u00e9rim de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de Normandie, peut donner subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents plac\u00e9s sous sonautorit\u00e9. Cette d\u00e9cision prendra la forme d'un arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral pris au nom du Pr\u00e9fet du Calvadoset fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\n2/7\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-11-21-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental \u00e0 madame Sandrine PIVARD, directrice r\u00e9gionale par int\u00e9rim de la DREAL de\nNormandie\n5\nArticle 4: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et la Directrice r\u00e9gionale par int\u00e9rim de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de Normandie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et entrera en vigueur\u00e0 compter du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2024.\nFait\u00e0 CAEN, le 1| w TL .\nSt\u00e9phane BR'BQINO'OTJ'/\nVoies et d\u00e9lais de recours : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justiceadministrative, La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administra-tif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\n3/7\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-11-21-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental \u00e0 madame Sandrine PIVARD, directrice r\u00e9gionale par int\u00e9rim de la DREAL de\nNormandie\n6\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit de Sandrine PIVARD,Directrice r\u00e9gionale int\u00e9rimaire de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logementIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tence1 - Inspection de l'environnement ICPE, s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipements \u00e0 risques et des r\u00e9seaux, etexamens au cas par cas1-1 Actes de gestion concernant les installations soumises \u00e0 autorisation unique ouenvironnementale, enregistrement, agr\u00e9ment et d\u00e9claration- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction d'une demande d'enregistrement,d'agr\u00e9ment, de d\u00e9claration, de certificat de projet ou d'autorisation unique ou environnementaleet, en particulier :o \u00e9changes avec le demandeur (accus\u00e9s de r\u00e9ception, demande de compl\u00e9ments),o saisine des autorit\u00e9s ou personnes comp\u00e9tentes ;- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une installation soumise \u00e0 autorisation unique ouenvironnementale, \u00e0 enregistrement, agr\u00e9ment ou d\u00e9claration, et notamment :o transmission des rapports d'inspection, \u00e9changes pr\u00e9alables \u00e0 une inspection, \u00e9changes de suivides demandes formul\u00e9es en inspectiono \u00e9changes dans le cadre de I'instruction d'un porter \u00e0 connaissanceo \u00e9changes dans le cadre du suivi des inspections- Quotas d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre :Approbation des plans de surveillance et de leurs modificationsApprobation des plans m\u00e9thodologiques de surveillance et de leurs modificationsCorrespondance avec le minist\u00e8re en charge de l'environnement sur la gestion des allocations1-2 Appareils \u00e0 pression de vapeur ou de gazD\u00e9livrance des d\u00e9rogations et autorisation diverses autres que celles relevant de la comp\u00e9tenceminist\u00e9rielle pour la fabrication et la surveillance en service des \u00e9quipements sous pression.1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s et de produits chimiques et detransport ou de distribution de gaz naturel- D\u00e9livrance des d\u00e9rogations et autorisations diverses, autres que celles relevantde la comp\u00e9tence minist\u00e9riellepour la construction et la surveillance en service des canalisations de transport d'hydrocarbures,* Habilitation, sous forme d'un arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral, des agents charg\u00e9s de la surveillance descanalisations de transport ou de distribution de gaz naturel.1-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou extensions d'activit\u00e9s, installations,ouvrages ou travaux relevant des autorisations pr\u00e9vues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1 ducode de I'environnement* Accuser r\u00e9ception des demandes d'examen au cas par cas des modifications ou extensions\u00bb Signer au nom du pr\u00e9fet de d\u00e9partement les arr\u00e9t\u00e9s de d\u00e9cision apr\u00e8s examen au cas par cas\n2 - Contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00ab Confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et fixation des \u00e9ch\u00e9ancesr\u00e9glementaires initiales,\n4/7\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-11-21-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental \u00e0 madame Sandrine PIVARD, directrice r\u00e9gionale par int\u00e9rim de la DREAL de\nNormandie\n7\nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tence- Elaboration du plan de contr\u00f4le des ouvrages hydrauliques,< Suivi du respect des obligations g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res des responsables d'ouvrageshydrauliques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 (\u00e9tude de dangers, consignes, rapports de surveillance etd'auscultation, comptes-rendus des visites techniques approfondies, tenue \u00e0 jour du dossier del'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction des documents correspondants,* Validation des consignes \u00e9crites,* Mise en r\u00e9vision sp\u00e9ciale, prescription d'un diagnostic de s\u00e9curit\u00e9,\u00bb Suivi des \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique,< R\u00e9alisation des inspections p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9es relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages,* Instruction des mises en demeure3 - R\u00e9serves naturelles< D\u00e9cisions relatives \u00e0 la gouvernance, \u00e0 la gestion et \u00e0 la r\u00e9glementation inscrite dans l'acte declassement des r\u00e9serves naturelles nationales4 - Faune, Flore, esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et esp\u00e8ces exotiques envahissantes\n(\n4-1- Documents issus de la mise en \u0153uvre des dispositions de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne(CITES)4-2- D\u00e9cisions relatives au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sont simultan\u00e9mentinscrites dans les annexes du r\u00e8glement (CE) n\u00b0338-97 et prot\u00e9g\u00e9es au niveau national par lesarr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement,4-3- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e8cesEretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcompos\u00e9s,4-4- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, par des fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s.4-5- D\u00e9livrance de d\u00e9rogations \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces \u00e0 I'exception des deuxd\u00e9rogations suivantes :- plan de r\u00e9gulation d'oiseaux de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e Phalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoransous-esp\u00e8ce continentale),- d\u00e9rogations pour la destruction d'animaux sur les a\u00e9rodromes.4-6- D\u00e9livrance d'autorisations pour l'introduction sur le territoire national, I'introduction dans le minaturel, la d\u00e9tention, le transport, l'utilisation et l'\u00e9change de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces exotiquesanvahissantes4-7- Arr\u00eat\u00e9s relatifs aux op\u00e9rations de lutte contre des esp\u00e8ces exotiques envahissantes5 - Gestion foresti\u00e8reD\u00e9cisions relatives aux documents de gestion des for\u00eats6- Mines, carri\u00e8res et \u00e9nergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)\nlieu\n5/7\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-11-21-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental \u00e0 madame Sandrine PIVARD, directrice r\u00e9gionale par int\u00e9rim de la DREAL de\nNormandie\n8\nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tence6-1 Instruction technique, contr\u00f4le et police dans les domaines suivants : mines, granulats marins,carri\u00e8res et g\u00e9othermie, recherche et exploitations d'hydrocarbures, eaux souterraines, eauxmin\u00e9rales.6-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.6-3 Stockage souterrain de gaz.6-4 Production de gaz combustibles.* Autorisation de construction et mise en exploitation de canalisation de gaz< D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des ouvrages en vue de l'\u00e9tablissement de servitudes6-5 Production, distributions et transport d'\u00e9lectricit\u00e9- R\u00e9ception du dossier, instruction et approbation d'une demande d'approbation de projet d'unouvrage du r\u00e9seau public de transport ou d'un ouvrage assimilable aux r\u00e9seaux publicsd'\u00e9lectricit\u00e9 ou d'une demande d'autorisation de construction d'une ligne directe et d\u00e9cision\u00e9ventuelle de prolonger le d\u00e9lai d'instruction,- Etablissement de d\u00e9clarations d''utilit\u00e9 publique (DUP)- R\u00e9ception de I'information contenue dans le syst\u00e8me d'information g\u00e9ographique du r\u00e9seaupublic d'\u00e9lectricit\u00e9 et des ouvrages assimilables \u00e0 ceux-ci, du bilan annuel des contr\u00f4lestechniques effectu\u00e9s sur les ouvrages et des d\u00e9clarations d'accidents et incidents gravesimpliquant les ouvrages,- D\u00e9cision d'inscription de travaux dans le registre des travaux de modernisation pr\u00e9vu \u00e0 l'articleL.531-15 du code de |' \u00e9nergie- R\u00e9daction de l'avis relatif au respect des conditions du contrat d'achat pour les fili\u00e8resconcern\u00e9es6-6 Utilisation de l'\u00e9nergie- D\u00e9livrance et modification, s'il y a lieu de certificats permettant \u00e0 une personne de b\u00e9n\u00e9ficierde l'obligation d'achat de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite par des producteurs b\u00e9n\u00e9ficiant de l'obligationd'achat,- Attestation ouvrant droit \u00e0 achat de biom\u00e9thane\n7 - Contrdles des v\u00e9hicules routiers- D\u00e9livrance ou retrait des autorisations de mise en circulation des v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s dans lesop\u00e9rations de remorquage,- Proc\u00e8s verbaux ou fiches de r\u00e9ception de v\u00e9hicules,- Approbation et contr\u00f4le des v\u00e9hicules et des mat\u00e9riels de transport de mati\u00e8res dangereuses.8 - Surveillance et contr\u00f4le des d\u00e9chets* Accus\u00e9s de r\u00e9ception et notifications concernant la surveillance et le contr\u00f4le de d\u00e9chets \u00e0l'int\u00e9rieur,* Actes de gestion des suites administratives des actes et proc\u00e9dures li\u00e9s aux transferts| transfrontaliers de d\u00e9chets \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie de la communaut\u00e9 europ\u00e9enne,< D\u00e9livrance des agr\u00e9ments des ramasseurs d'huiles usag\u00e9es, '\u00bb D\u00e9livrance des agr\u00e9ments pour la collecte des pneumatiques usag\u00e9s,\n6/7\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-11-21-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental \u00e0 madame Sandrine PIVARD, directrice r\u00e9gionale par int\u00e9rim de la DREAL de\nNormandie\n9\nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tence* D\u00e9livrance des agr\u00e9ments pour la fili\u00e8re d'\u00e9limination des v\u00e9hicules hors d'usage9 - D\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique \u2014 Servitudes \u00e9lectricit\u00e9 et gaz< Instruction des demandes de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux d'\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz quine n\u00e9cessitent que l'\u00e9tablissement de servitudes ainsi que les conditions d'\u00e9tablissement desditesservitudes.10 - Risques naturels* Transmission de modifications de cartes\u00bb Correspondances relatives aux strat\u00e9gies locales de gestion du risque inondations* Correspondances relatives aux programmes d'''\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) et aux programmesd'actions de pr\u00e9vention des inondations (PAPI)\n7/7\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-11-21-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental \u00e0 madame Sandrine PIVARD, directrice r\u00e9gionale par int\u00e9rim de la DREAL de\nNormandie\n10\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen\n14-2024-11-25-00003\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation signature garde\nadministrative Mme Meryam KHALIL\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2024-11-25-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation signature garde administrative\nMme Meryam KHALIL 11\no. .| - Q'L.., \u00ab <%F PSMCAEN\nAffaire suivie par :Direction des Ressources HumainesXB/MA-\u2014 t\u00e9l. 02.31.30.50.39\nDECISION N\u00b0 111/24PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREPOUR LA GARDE ADMINISTRATIVE\u00e0 Madame Meryam KHALILResponsable des Ressources Humaines\nLe Directeur de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de Caen,- Vule code de la Sant\u00e9 Publique, notamment ses articles L6143-7, R 6143-38 etD 6143-33 \u00e0 D 6143-36,\n-DECIDE-- Article 1\u00b0\"D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Meryam KHALIL, Responsable des RessourcesHumaines, afin de prendre toute disposition n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice de la garde administrative qui luiest confi\u00e9e selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.- Article 2Pendant les p\u00e9riodes de garde administrative d\u00e9termin\u00e9es par le planning de garde et de fa\u00e7onsubsidiaire \u00e0 l'intervention du directeur ou de l'agent normalement habilit\u00e9, Madame Meryam KHALILest autoris\u00e9e \u00e0 prendre toute disposition adapt\u00e9e concernant :L'exercice du pouvoir de police au sein de l'\u00e9tablissement, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et le bon fonctionnement du service public hospitalier,Tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public hospitalier,Le respect du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement,Tous les actes n\u00e9cessaires (admissions, s\u00e9jours, sorties, d\u00e9c\u00e8s, op\u00e9rations fun\u00e9raires....) \u00e0 lagestion des patients,Toutes les mesures conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des situations de crise,Les d\u00e9p\u00f4ts de plainte et d\u00e9nonciations aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2024-11-25-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation signature garde administrative\nMme Meryam KHALIL 12\nPage 2/ 3\n- Article 3A l'issue de sa garde, Madame Meryam KHALIL est tenue de rendre compte au directeur d'h\u00f4pital, chefd'\u00e9tablissement, des d\u00e9cisions prises en son nom et de les consigner dans le cahier de garde.\n- Article 4\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet d\u00e8s que les mesures de publicit\u00e9 laconcernant ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre.\nElle est publi\u00e9e sur le site intranet de l'\u00e9tablissement conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 6143-38du Code de la Sant\u00e9 Publique et au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Calvados.\nFait \u00e0 Caen, le 25 novembre 2024\nVu pour acceptation\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2024-11-25-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation signature garde administrative\nMme Meryam KHALIL 13\nResponsable des Ressources Humaines\nMea\nPage3/3\nDESTINATAIRES\nExternesPublication sur le site de la Pr\u00e9fecture du Calvados, Recueil des actes administratifs (RAA)\nInternes1 exemplaire scann\u00e9 Direction d'\u00c9tablissement1 exemplaire M. KHALIL, Responsable des Ressources Humaines1 exemplaire au dossier administratif de l'int\u00e9ress\u00e9ePublication sur le site intranet de l'\u00e9tablissement\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2024-11-25-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation signature garde administrative\nMme Meryam KHALIL 14\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2024-11-25-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation signature garde administrative\nMme Meryam KHALIL 15\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2024-11-15-00007\nRenouvellement agr\u00e9ment Docteur Patrick\nDURAND \nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-11-15-00007 - Renouvellement agr\u00e9ment Docteur Patrick DURAND 16\nPREFET Direction de la.c_\u00eet?yennet\u00e9DU CALVADOS et des collectivit\u00e9s localesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 DCCL-BDCIV-24-0254PORTANT AGREMENT D'UN MEDECIN POUR EXERCER LE CONTR\u00d4LE DE L'APTITUDE A LACONDUITE AUTOMOBILELe pr\u00e9fet du Calvados,VU les articles R. 226-1 \u00e0 4 du code de la route ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite ;VU la circulaire minist\u00e9rielle du 3 ao\u00fbt 2012 relative \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;VU la circulaire minist\u00e9rielle du 1* juillet 2013 relative \u00e0 la formation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9scharg\u00e9s du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;VU la circulaire minist\u00e9rielle du 25 juillet 2013 relative \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Consid\u00e9rant que le demandeur r\u00e9pond aux conditions impos\u00e9es par la r\u00e9glementation ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARRETE :ARTICLE 1 : Monsieur Patrick DURAND est agr\u00e9\u00e9 sous le num\u00e9ro 24-0254 pour exercer le contr\u00f4lem\u00e9dical de |'aptitude \u00e0 la conduite dans le Calvados. Ce contr\u00f4le peut \u00eatre exerc\u00e9 au sein de lacommission m\u00e9dicale de la pr\u00e9fecture, dans son cabinet ou en structure hospitali\u00e8re ou m\u00e9dicalesp\u00e9cialis\u00e9e.ARTICLE 2 : Cet agr\u00e9ment est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3 : L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 sa demande ou \u00e0 l'initiative du pr\u00e9fet s'il ne remplit plus lesconditions r\u00e9glementaires fix\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 susvis\u00e9 ou s'il ne respecte pasles dispositions r\u00e9glementaires et les proc\u00e9dures administratives li\u00e9es \u00e0 l'organisation de ce contr\u00f4lem\u00e9dical.ARTICLE 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Calvados est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Caen, le 15 novembre 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,( \u2014\u2014St\u00e9pMene SINAGOGA\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-11-15-00007 - Renouvellement agr\u00e9ment Docteur Patrick DURAND 17","date":"2024-11-26","first_seen_on":"2025-09-14T16:46:32+00:00","id":"5f658c607ebccf807293ae3b311c21cb1291359b6ca35dfe9e999e1d155c4d50","name":"recueil-14-2024-342-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-11-26T09:42:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/25764/189567/file/recueil-14-2024-342-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}