{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0113 du 19 juin 2025\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02025-06-DS-0273  Autorisant  la  captation,  l'enregistrement  et  la  \ntransmission d'image au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 22 juin  \n2025, au domaine de Verchant \u00e0 Castelnau-le-Lez\n\nPREFET. Cabinet du pr\u00e9fetDE L'H\u00c9RAULT Direction des S\u00e9curit\u00e9spte Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique\nFraternit\u00e9\nMontpellier, 42 JUIN 2025\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2025.06.DS.0273Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsle 22 juin 2025, au domaine de Verchant \u00e0 Castelnau-le-lez\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 10 juin 2025, formul\u00e9e par le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans le cadre de la pr\u00e9vention de trouble \u00e0 l'ordrepublic lors de la tenue de la journ\u00e9e de J\u00e9rusalem qui se tiendra le dimanche 22 juin 2025 au domaine deVerchant \u00e0 Castelnau-le-Lez ;\nConsid\u00e9rant que le 2\u00b0 de l'article L. 242-541 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre autitre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troublesgraves \u00e0 l'ordre public, que la Journ\u00e9e de J\u00e9rusalem eu \u00e9gard du contexte international et local repr\u00e9sente detels risques ;\nConsid\u00e9rant que la Journ\u00e9e de J\u00e9rusalem, f\u00eate patriotique et religieuse juive, se tiendra cette ann\u00e9e audomaine de Verchant \u00e0 Castelnau-le-Lez ; que cette journ\u00e9e controvers\u00e9e du c\u00f4t\u00e9 pro-palestinien, pourrait\u00eatre le th\u00e9\u00e2tre d'une forte contestation de la part des mouvements pro-palestiniens pr\u00e9sents dans l'H\u00e9raultet plus particuli\u00e8rement du collectif BDS 34 qui chaque ann\u00e9e tentent de perturber l'\u00e9v\u00e8nement de laJourn\u00e9e de J\u00e9rusalem ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s permettra d'une part d'appuyer les \u00e9quipages au sol enop\u00e9ration de pr\u00e9vention de trouble \u00e0 l'ordre public, d'assurer d'autre part l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du secteur vis\u00e9 parune interdiction de manifestation et de d\u00e9tecter la pr\u00e9sence d'individus hostiles au titre de la s\u00e9curit\u00e9 del'\u00e9v\u00e8nement ;\nConsid\u00e9rant que dans ce contexte et compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public au cours decette op\u00e9ration, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre la pr\u00e9vention de trouble \u00e0 l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recoursau dispositif de captation install\u00e9 sur un a\u00e9ronef est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e dans le seul secteur d\u00e9limit\u00e9en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la Zone o\u00f9 sont susceptibles dese commettre les atteintes \u00e0 l'ordre public, que l'usage d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la\n1/3\n\ndur\u00e9e de I'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le g\u00e9n\u00e9ral commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont autoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements, au sein du secteur du domaine de Verchant, \u00e0 Castelenau-le-Lez dans le cadre de la Journ\u00e9ede J\u00e9rusalem organis\u00e9e le 22 juin 2025 entre 08 heures et 21 heures, et avec l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9, \u00e0 savoir un drone de marque \u00ab DJI \u00bb,mod\u00e8le \u00ab Mavic 3T\u00bb, N\u00b01581F5FJC246300EFIUS ;\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint en annexe.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0.\nArticle 5 : L'information du public est assur\u00e9e par la diffusion d'un message sur les r\u00e9seaux sociaux et par lapublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de lapr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault (https://www.herault.gouv.fr/).\nArticle 6: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 7: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault et le g\u00e9n\u00e9ral commandant dugroupement de gendarmerie de l'H\u00e9rault sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet\nSete\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance -- 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur ~ Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot \u2014 34000 MONTPELLIERdans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\n2/3\n\nAnnexe : P\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de l'a\u00e9ronef. ur domaine de V ai : nau-le-Lez le 22 juin 2025","date":"2025-06-19","first_seen_on":"2025-06-19T14:13:35+00:00","id":"5f66a29be52386b2876142c934a0d895c06565b6cd9e7215499330ca487bb4c1","name":"Recueil_sp\u00e9cial_n\u00b0113_du_19_juin_2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-06-19T13:58:18+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/53219/392811/file/2025-06-19-113_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0113_du_19_juin_2025.pdf"}