{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"PR\u00c9FET\nDES ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2026-111\nPUBLI\u00c9 LE  6 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Ardennes / CABINET\n8-2026-07-03-00001 - arr\u00eat\u00e9 imposant des mesures d'urgence \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 ARCAVI site de Eteigni\u00e8res (08260) aux fins de traitement\nexceptionnel de sous-produits animaux dans le cadre d'un plan de\nd\u00e9lestage des usines d'\u00e9quarrissage ATEMAX et de leurs plateformes de\ncollecte (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2026-07-03-00001\narr\u00eat\u00e9 imposant des mesures d'urgence \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 ARCAVI site de Eteigni\u00e8res (08260) aux\nfins de traitement exceptionnel de sous-produits\nanimaux dans le cadre d'un plan de d\u00e9lestage\ndes usines d'\u00e9quarrissage ATEMAX et de leurs\nplateformes de collecte\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-07-03-00001 - arr\u00eat\u00e9 imposant des mesures d'urgence \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ARCAVI site de Eteigni\u00e8res\n(08260) aux fins de traitement exceptionnel de sous-produits animaux dans le cadre d'un plan de d\u00e9lestage des usines d'\u00e9quarrissage\nATEMAX et de leurs plateformes de collecte\n3\nPREFET Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,DES ARDENNES de l'Am\u00e9nagement et du Logement Grand EstLibert\u00e9 .\u00c9galit\u00e9 :Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-511 du 3 juillet 2026imposant des mesures d'urgence \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ARCAVI site de Eteigni\u00e9res (08260) aux fins detraitement exceptionnel de sous-produits animaux dans le cadre d'un plan de d\u00e9lestage desusines d'\u00e9quarrissage ATEMAX et de leurs plateformes de collecteLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur_ Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 etL. 514-5;Vu le Code dejustice administrative et notamment l'article R. 421-1;Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L. 411-2;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, aorganisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination du Pr\u00e9fet des Ardennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-249 du 2 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Jo\u00eblDUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b02026-293 d\u00e9livr\u00e9 le 9 avril 2026 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ARCAVIpour l'exploitation d'une installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux (ISDND) sur leterritoire de la commune d'Eteigni\u00e9res au Chemin de la Cense Meunier concernant notammentles rubriques 3540, 2760 et 2791 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement;Vu la demande d'admission exceptionnelle de sous-produit d'animaux de la soci\u00e9t\u00e9 ARCAVIen date du 3juillet 2026 ;Vu les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courriel en date du 3juillet 2026 ;\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-07-03-00001 - arr\u00eat\u00e9 imposant des mesures d'urgence \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ARCAVI site de Eteigni\u00e8res\n(08260) aux fins de traitement exceptionnel de sous-produits animaux dans le cadre d'un plan de d\u00e9lestage des usines d'\u00e9quarrissage\nATEMAX et de leurs plateformes de collecte\n4\nConsid\u00e9rant ce qui suit:1. l'usine ATEMAX fait face a une situation de tension pour l'\u00e9quarrissage des volailles etautres animaux en provenance de plusieurs \u00e9levages (suite \u00e9touffement), avec cadavresnon collect\u00e9s en cours de d\u00e9composition ;2. dans le contexte sanitaire tendu o\u00f9 les besoins en \u00e9quarrissage demeurant cruciaux, lasoci\u00e9t\u00e9 ARCAVI demande, dans son courriel du 6juillet 2026, l'autorisation de recevoirau sein de l'installation de stockage \u00e0 Eteigni\u00e8res (08260), 100 tonnes par jour demati\u00e8res, sur la p\u00e9riode de forte chaleur avec un maximum de 1 000 tonnes au total;3. l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux est techniquement apte \u00e0 recevoirdes d\u00e9chets fortement fermentescibles ;4. l'acceptation de ces d\u00e9chets n'est pas pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisationd'exploitation susvis\u00e9 et n\u00e9cessite donc l'adaptation des prescriptions applicables \u00e0l'installation ;5. il convient de d\u00e9finir les mesures pour l'acceptation de ces d\u00e9chets dans des conditionsnon susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des nouveaux risques ou inconv\u00e9nients ;6. les conditions d'am\u00e9nagement et d'exploitation, telles qu'elles sont d\u00e9finies par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, permettent de r\u00e9duire les dangers et inconv\u00e9nients de l'installationpour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement;\nSur proposition de Monsieur le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement ARR\u00caTEArticle 1 - La soci\u00e9t\u00e9 ARCAVI, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab La Garoterie \u00bb aChalandry-Elaire (08160), est autoris\u00e9e, \u00e0 admettre dans les installations qu'elle exploiteChemin de la Cense Meunier \u00e0 Eteigni\u00e8res (08260), immatricul\u00e9e au registre du commerce etdes soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro SIRET 314 830 548 00066, des cadavres d'animaux des usinesd'\u00e9quarrissage de la soci\u00e9t\u00e9 ATEMAX et des plateformes de collecte associ\u00e9es conform\u00e9mentaux prescriptions d\u00e9finies aux articles suivants.Article 2 - Admission des d\u00e9chetsLes d\u00e9chets accept\u00e9s proviennent directement des sites exploit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 ATEMAX, oude sites de transit o\u00f9 sont stock\u00e9s des d\u00e9chets de la soci\u00e9t\u00e9 ATEMAX, ou de la fili\u00e8re de collectedes d\u00e9chets d'\u00e9quarrissage dont la destination habituelle est la soci\u00e9t\u00e9 ATEMAX.Les d\u00e9chets admis sont vis\u00e9s par le code d\u00e9chet 02 01 02 : D\u00e9chets de tissus animaux (code dela section \u00ab D\u00e9chets provenant de l'agriculture, de l'horticulture, de l'aquaculture, de lasylviculture, de la chasse et de la p\u00eache \u00bb du chapitre \u00ab D\u00e9chets provenant de l'agriculture, del'horticulture, de l'aquaculture, de la sylviculture, de la chasse et de la p\u00eache ainsi que de lapr\u00e9paration et de la transformation des aliments \u00bb).Un protocole est \u00e9tabli avec la soci\u00e9t\u00e9 ATEMAX pour d\u00e9finir les conditions particuli\u00e8res quant\u00e0 l'acceptation de ces mati\u00e8res et \u00e0 leur stockage.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-07-03-00001 - arr\u00eat\u00e9 imposant des mesures d'urgence \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ARCAVI site de Eteigni\u00e8res\n(08260) aux fins de traitement exceptionnel de sous-produits animaux dans le cadre d'un plan de d\u00e9lestage des usines d'\u00e9quarrissage\nATEMAX et de leurs plateformes de collecte\n5\nCes modalit\u00e9s d'acceptation de mati\u00e9res respectent notamment les conditions suivantes :- l'apport est r\u00e9alis\u00e9 en benne levante de petit volume (pas de FMA) ;- majoritairement des petits animaux (pas de gros animaux);- l'apport est de 100 t/jour maximum ;- l'apport est de 1 000 tonnes au maximum sur la p\u00e9riode de fortes chaleurs ;- la p\u00e9riode de forte chaleur est comprise entre le 06/07/2026 et le 21/09/2026. ATEMAX| r\u00e9alise les apports sur un pas de temps aussi r\u00e9duit que possible afin de limiter lesimpacts ; |- l'apport est planifi\u00e9 48 h \u00e0 l'avance, sur rendez-vous ;- les apports sont r\u00e9alis\u00e9s dans la matin\u00e9e,en dehors des flux habituels ;- aucun apport n'est r\u00e9alis\u00e9 le week-end.Les modalit\u00e9s d'acceptation pourront \u00eatre modifi\u00e9es en fonction de la situation, suite \u00e0 latransmission de l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, et apr\u00e8s accord de l'Inspection desinstallations class\u00e9es. |Article 3 - Prescriptions d'exploitationLes modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre technique des op\u00e9rations d'enfouissement dans l'installationde stockage sont d\u00e9finies par l'exploitant ARCAVI. Ces modalit\u00e9s comprennent encompl\u00e9ment les dispositions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s.L'enfouissement est r\u00e9alis\u00e9 de sorte que les animaux carnivores ou omnivores ne puissent pasy acc\u00e9der. |Les cadavres sont enfouis dans une ou plusieurs fosses d\u00e9di\u00e9es pr\u00e9par\u00e9es pr\u00e9alablement auxop\u00e9rations de r\u00e9ception. La position (coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques) de ces fosses est report\u00e9edans les documents d'exploitation de l'ISDND.La mise en stockage est r\u00e9alis\u00e9e d\u00e8s l'arriv\u00e9e des mati\u00e8res sur le site. Il n'est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucunentreposage temporaire.Les cadavres sont recouverts imm\u00e9diatement avec des d\u00e9chets usuellement r\u00e9ceptionn\u00e9s outout autre mat\u00e9riau selon un rapport permettant de limiter les nuisances et les risquessanitaires.Toutes dispositions sont prises pour limiter les risques de d\u00e9part de feu ou de d\u00e9gagement dechaleur susceptible de d\u00e9grader les barri\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9. Une surveillance sp\u00e9cifique est miseen place afinde surveiller le temps n\u00e9cessaire, tout d\u00e9part de feu faisant suite \u00e0 cette r\u00e9ceptionexceptionnelle.Les effluents susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9s, c'est-\u00e0-dire les eaux pluviales susceptibles d'\u00eatrepollu\u00e9es par ruissellement sur les bennes et leurs aires de stationnement, de chargement etd\u00e9chargement, sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s et trait\u00e9s sur l'unit\u00e9 de traitement des eaux us\u00e9es industriellesdu site.L'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans l'exploitation et l'entretien desinstallations de mani\u00e8re \u00e0 limiter au maximum les \u00e9missions de gaz, d'odeurs ou de vapeurstoxiques \u00e0 l'atmosph\u00e8re.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-07-03-00001 - arr\u00eat\u00e9 imposant des mesures d'urgence \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ARCAVI site de Eteigni\u00e8res\n(08260) aux fins de traitement exceptionnel de sous-produits animaux dans le cadre d'un plan de d\u00e9lestage des usines d'\u00e9quarrissage\nATEMAX et de leurs plateformes de collecte\n6\nArticle 4 - Information de I'Inspection des installations class\u00e9esL'Inspection des installations class\u00e9es est avis\u00e9e par mail du d\u00e9marrage de l'op\u00e9ration, des\u00e9ventuelles difficult\u00e9s rencontr\u00e9es, ainsi que la fin des op\u00e9rations.Dans le mois qui suit la fin des op\u00e9rations, l'exploitant informe par courrier l'inspection desinstallations class\u00e9es du r\u00e9sum\u00e9 des op\u00e9rations. :\nArticle 5 - S'il n'\u00e9tait pas d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aux pr\u00e9sentes prescriptions dans le d\u00e9lai imparti, il sera faitapplication des dispositions pr\u00e9vues par l'article L. 171-8-II du Code de l'environnement.Article 6 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionest soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date denotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.frArticle 7 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement des Ardennes pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ARCAVI.Ampliation en sera adress\u00e9e \u00e0 :e Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Ardennes;e Monsieur le Maire de la commune de Eteigni\u00e8res;e Monsieur le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementdu Grand-Est.Charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Charleville-M\u00e9zi\u00e8r 3 juillet 2026\nChistian CHASSAING\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-07-03-00001 - arr\u00eat\u00e9 imposant des mesures d'urgence \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ARCAVI site de Eteigni\u00e8res\n(08260) aux fins de traitement exceptionnel de sous-produits animaux dans le cadre d'un plan de d\u00e9lestage des usines d'\u00e9quarrissage\nATEMAX et de leurs plateformes de collecte\n7","date":"2026-07-06","first_seen_on":"2026-07-06T07:13:20+00:00","id":"5f6b0bcf76362c212841d2d96b3df3198e2598d48af3bcfe753d998b8e505bfe","name":"RAA 8-2026-111 du 06 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-06T08:12:14+00:00","pdf_modification_date":"2026-07-06T06:18:50+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/15798/111585/file/RAA%208-2026-111%20du%2006%20juillet%202026.pdf"}