{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PD'EE&LARNE ; _Cabinet dy pr\u00fff'etLibert\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9sf el Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de survol d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans personne a bord au sein dela commune de Ch\u00e2lons-en-Champagne\nLe pr\u00e9fet de la Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu _ le code des transports, notamment ses articles L. 6232-12 et L. 6232-13 ;\nVu _ le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L242-5, |, 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0, 4\u00b0et 6\u00b0 ;\nVu e d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1397 du 27 octobre 2021 modifi\u00e9 d\u00e9signant les jeux olympiques etparalympiques de 2024 comme grand \u00e9v\u00e8nement, au sens de l'article L. 211-11-1 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu _ le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur HenriPR\u00c9VOST en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-1243 du 22 d\u00e9cembre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefssans \u00e9quipage \u00e0 bord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 ao\u00fbt 2024 arr\u00e9tant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection destin\u00e9 \u00e0assurer la s\u00e9curit\u00e9 du relais de la paralympique au sein de la commune de Ch\u00e2lons-en-Champagne;\nVu e passage du relais de la flamme paralympique dans la Marne le 26 ao\u00fbt 2024 sur la communeCh\u00e2lons-en-Champagne ;\nConsid\u00e9rant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se d\u00e9rouleront en France du26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caract\u00e8re d'un \u00e9v\u00e8nement international hors norme aux enjeuxde s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits ; que son caract\u00e8re \u00e9minemment symbolique, la pr\u00e9sence de nombreusesd\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attenduede 15 millions de visiteurs \u00e9trangers, les tr\u00e8s nombreux rassemblements festifs sur la voie publiqueauxquels ils donneront lieu font de cet \u00e9v\u00e8nement une cible pour les actions terroristes ;\nConsid\u00e9rant le renforcement du plan Vigipirate au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que les relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique ainsi que les\u00e9preuves olympiques sont susceptibles d'\u00eatre vis\u00e9s par des actions de nature \u00e0 cr\u00e9er des troubles\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 10\n1/2\n\ngraves \u00e0 I'ordre public au cours de ces \u00e9v\u00e9nements; qu'il convient par cons\u00e9quence d'interdire lesurvol des communes accueillant le relais de la flamme paralympique par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0bord;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne ;\nArr\u00eate\nArticle 1  : Le survol des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord est interdit de 12h00 \u00e0 20h30 le lundi 26 ao\u00fbt2024 au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection tel qu'\u00e9tabli pour la commune de Ch\u00e2lons-en-Champagnedans l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 2: Toutefois, par d\u00e9rogation, \u00e0 l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le survol des a\u00e9ronefs sans\u00e9quipage \u00e0 bord dans la commune vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\" est autoris\u00e9 pour les appareils utilis\u00e9s par lecomit\u00e9 d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques et par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 3 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de I'aviation civileNord-Est, le directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res zone Est et le directeur interd\u00e9partemental dela police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne et dont un exemplaire seratransmis \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Ch\u00e2lons-en-Champagne ainsiqu'au maire de Ch\u00e2lons-en-Champagne pour affichage en mairie.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 12/08/2024\nLe pr\u00e9fet,\nm 7\nHenri PR\u00c9VOST\nD\u00e9lais et voies de recours - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e9lons-en-Champagne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Il peut faire I'objet dans le m\u00eame d\u00e9laid'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 10\n2/2","date":"2024-08-20","first_seen_on":"2025-09-19T19:59:58+00:00","id":"5f6c6bf2905b46df725cdbe683f57d16c121a7d1cf2c38a957813e524a74ff27","name":"AP du 12 ao\u00fbt 2024 - Interdiction de survol d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans personne \u00e0 bord le 26 ao\u00fbt 2024 \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne","pdf_creation_date":"2024-08-12T17:31:49+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-12T17:36:34+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/45781/331972/file/AP%2Binterdiction%2Bde%2Bsurvol%2Bet%2Bcaptation%2B12082024.pdf"}