{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b074-2024-243\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUILLET 2024\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\nService eau et environnement\n74-2024-07-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1014 autorisant un\nd\u00e9frichement de 0.2872 ha sur la commune de Fillinges pour la\ncr\u00e9ation d'un giratoire entre la RD 9 et la RD 20 incluant la r\u00e9alisation\nd'une piste cyclable (3 pages) Page 4\n74-2024-07-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1028 autorisant le passage\nde l'ultra trail du Beaufortain au sein de la r\u00e9serve naturelle nationale des\nContamines-Montjoie (4 pages) Page 8\n74-2024-07-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1030 portant opposition \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de\nl'environnement relative \u00e0 la cr\u00e9ation de forage pour irrigation\nmara\u00eech\u00e8re \nCommune de VIRY (3 pages) Page 13\n74-2024-07-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1018 portant\nmodification du dispositif de correction torrentielle de la division\ndomaniale (DD) RTM du Brevon, sur le ruisseau du Jallan - Commune de\nLULLIN (16 pages) Page 17\n74_direction_emploi_travail_solidarites /\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2024-07-10-00004 - Recepisse de declaration ISA CLEAN&KIDS\nSERVICES SAP828641654 2024-0155 (2 pages) Page 34\n74-2024-07-10-00003 - Recepisse de declaration LEO VIART SAP928730019\n2024-0153 (2 pages) Page 37\n74-2024-07-10-00005 - Recepisse de declaration PEGGY GILLARD\nSAP928849843 2024-0154 (2 pages) Page 40\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es /\n74-2024-07-11-00005 - 20240711-APC ANNECY PIECES AUTO (4 pages) Page 43\n74-2024-07-11-00004 - 20240711-APMD SAGRADRANSE (3 pages) Page 48\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2024-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral : CAB-BRCE-2024-036\nattribuant une m\u00e9daille de Bronze pour actes de courage et de\nd\u00e9vouement, le 7 avril 2024 sur la commune de PRINGY (2 pages) Page 52\n74-2024-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral : CAB-BRCE-2024-037\nattribuant deux m\u00e9dailles \u00e9chelon Bronze pour actes de courage et de\nd\u00e9vouement, le 5 juin 2024 sur la commune de LA TOUR. (2 pages) Page 55\n74-2024-07-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral : CAB-BRCE-2024-038\nattribuant quatre m\u00e9dailles \u00e9chelon Bronze pour actes de courage et\nde d\u00e9vouement, dans la nuit du 5 au 6 avril 2023, sur la commune de\nBONNEVILLE. (2 pages) Page 58\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les\ncollectivit\u00e9s locales\n74-2024-06-26-00012 - PREF-DRCL-BAFU 2024-0049 AP Portant\nrenouvellement de la constitution de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial de la Haute-Savoie (CDAC)  (4 pages) Page 61\n74-2024-07-09-00007 - PREF/DRCL/BAFU/avis favorable de la commission\nnationale d'am\u00e9nagement commercial du 13 juin 2024 au projet\nd'extension du magasin Intermarch\u00e9 \u00e0 Bonneville (4 pages) Page 66\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes /\nDD74-Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n74-2024-05-29-00005 - Publication RAA arr\u00eat\u00e9 transfert Th\u00f4nes (2\npages) Page 71\n3\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2024-07-10-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1014 autorisant un\nd\u00e9frichement de 0.2872 ha sur la commune de\nFillinges pour la cr\u00e9ation d'un giratoire entre la\nRD 9 et la RD 20 incluant la r\u00e9alisation d'une\npiste cyclable\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1014 autorisant un\nd\u00e9frichement de 0.2872 ha sur la commune de Fillinges pour la cr\u00e9ation d'un giratoire entre la RD 9 et la RD 20 incluant la r\u00e9alisation\nd'une piste cyclable\n4\n| =PREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiber Cellule milieux naturels, for\u00eat, chasse\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le {9 JUIL. 2024Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1014autorisant un d\u00e9frichement de 0,2872 ha sur la commune de Fillingespour la cr\u00e9ation d'un giratoire entre la RD 9 et la RD 20 \u00e0 Fillinges incluant la r\u00e9alisation d'unepiste cyclable le long de la RD 9, de la route du chef-lieu jusqu'\u00e0 la route de SollyVU le Code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Julien LANGLET, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dudirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande d'autorisation de d\u00e9frichement pr\u00e9sent\u00e9e par le Conseil D\u00e9partemental le21 mai 2024 ;VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception de dossier complet du 6 juin 2024 ;CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 l'issue de l'instruction, aucun des motifs de refus pr\u00e9vus par l'article L.341-5 duCode forestier ne peut \u00eatre retenu ; ARR\u00caTEArticle 1: le d\u00e9frichement de 0,2872 ha de parcelles de bois situ\u00e9es sur la commune de Fillinges etdont les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales sont les suivantes, est autoris\u00e9.Commune Section N\u00b0 Surface Surface demand\u00e9e hatotale haFILLINGES E 2154 0,7466 014922155 01416 0,02502156 0,0686 0,0134Domaine Public non cadastr\u00e9 0,0996d\u00e9partementalTotal Surface 0, 2872\n15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 79 50M\u00e9l. : olivier.filipovic@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 1/2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1014 autorisant un\nd\u00e9frichement de 0.2872 ha sur la commune de Fillinges pour la cr\u00e9ation d'un giratoire entre la RD 9 et la RD 20 incluant la r\u00e9alisation\nd'une piste cyclable\n5\nLe d\u00e9frichement a pour objet la cr\u00e9ation d'un giratoire entre la RD 9 et la RD 20 a Fillinges incluant lar\u00e9alisation d'une piste cyclable le long de la RD 9, de la route du chef-lieu jusqu'a la route de SollyArticle 2 : la dur\u00e9e de validit\u00e9 de cette autorisation est de 5 ans a compter de sa d\u00e9livrance.Article 3 : la pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation des conditions indiqu\u00e9esen annexe, en application de l'article L.341-6 du Code forestier.Le d\u00e9frichement devra \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'objet figurant dans la demande.Article 4 : Prescriptions sp\u00e9cifiques :\u00a2 afin de pr\u00e9server le reste du peuplement forestier jouxtant le projet, les limites du chantierdevront pr\u00e9alablement \u00eatre mat\u00e9rialis\u00e9es sur le terrain pour \u00e9viter tous types ded\u00e9bordements du chantier en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre constructible.\u00a2 situ\u00e9 pour partie en zone \u00e0 risque naturel fort au PPRN de la commune, le d\u00e9frichement nedevra pas \u00eatre de nature \u00e0 aggraver ce risque.+ __ l'op\u00e9ration est autoris\u00e9e du 1\u00b0 septembre au 1\u00b0 novembre de l'ann\u00e9e en cours afin de r\u00e9duirele risque de destruction ou de d\u00e9rangement des esp\u00e8ces d'oiseaux ou de chiropt\u00e8ressusceptibles d'occuper les arbres \u00e0 abattre.Article 5 : la pr\u00e9sente autorisation de d\u00e9frichement fera, par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire, l'objet d'unaffichage sur le terrain de mani\u00e8re visible de l'ext\u00e9rieur, ainsi qu'\u00e0 la mairie de Fillinges. Cet affichageaura lieu au moins 15 jours avant le d\u00e9but des op\u00e9rations de d\u00e9frichement; il sera maintenu en mairiependant 2 mois et sur le terrain pendant toute la dur\u00e9e des travaux de d\u00e9frichement.Article 6: d\u00e9lais et voies de recours : le pr\u00e9sent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb).Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant la datede d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent peut\u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.Article 7: MM. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie, le sous-pr\u00e9fet deBonneville, le maire de Fillinges, chacun en ce qui le concerne, sont en charge de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\n2/2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1014 autorisant un\nd\u00e9frichement de 0.2872 ha sur la commune de Fillinges pour la cr\u00e9ation d'un giratoire entre la RD 9 et la RD 20 incluant la r\u00e9alisation\nd'une piste cyclable\n6\nANNEXE 1- Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1014 du 10 JUIL, 2024 autorisant un d\u00e9frichementsur la commune de FillingesMESURES SUBORDONNEES AU DEFRICHEMENT(Alin\u00e9a 1 de l'article L 341-6 du Code Forestier)\nP\u00e9titionnaire : Le Conseil D\u00e9partemental de la Haute-Savoie Surface d\u00e9frich\u00e9e : 0,2872 haCommune du d\u00e9frichement : FillingesEnjeu production Enjeu \u00e9cologique Enjeu socialAucun Normal Moyen Fort Normal Moyen Fort Faible Moyen Fort| | | | | coefficent0 point {point | 2points | 3 points 1point | 2points | Spoints | point | 2points | 4points multiplicateurFutaies Esp\u00e8ces = total/2Feuillus | Feuillus |r\u00e9sineuses, prot\u00e9g\u00e9esForets sur | divers, divers, | station \u00e0 r\u00e9serve Site class\u00e9,mauvaises | stations | bonnes fort Natura | naturelle, | Accueil du | Captage | littoral oustations | moyennes | stations | potentiel | ZNIEFF 2000 SRCE public d'eaux | montagne0 point 1 point 1 point 1\nCalcul du coefficient multiplicateur de la surface d\u00e9frich\u00e9e \u00e0 compenser : 1Surface de travaux \u00e0 engager =0,2872 ha* en cas de r\u00e9alisation de travaux de boisement ou reboisement : montant estim\u00e9 de 3 360 \u20ac/ha, soit:1000 \u20ac - montant forfaitaire minimum\nOU\n* en cas d'ex\u00e9cution de travaux sylvicoles, le montant de ces derniers sera \u00e9quivalent au montant estim\u00e9des travaux de boisement ou reboisement, soit 1 000 \u20ac\nOU\n* en cas de refus sur la mise en place des travaux d\u00e9crits ci-dessus, l'indemnit\u00e9 financi\u00e8re pr\u00e9vue audernier alin\u00e9a de l'article L 341-6 du Code Forestier est calcul\u00e9e de la mani\u00e8re suivante : 4 400 \u20ac/hectareX 0,2872 ha, soit 1 264 \u20ac\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires,L'adjointe du chef du-service eau-environnement,\n\"Cette CHATEAU\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1014 autorisant un\nd\u00e9frichement de 0.2872 ha sur la commune de Fillinges pour la cr\u00e9ation d'un giratoire entre la RD 9 et la RD 20 incluant la r\u00e9alisation\nd'une piste cyclable\n7\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2024-07-15-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1028 autorisant le passage\nde l'ultra trail du Beaufortain au sein de la r\u00e9serve\nnaturelle nationale des Contamines-Montjoie\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1028 autorisant le\npassage de l'ultra trail du Beaufortain au sein de la r\u00e9serve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 8\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOI E Service eau et environnementLibert\u00e9 Cellule milieux naturels, for\u00eat, chasse\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le / \\S | ox tod,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1028autorisant le passage de l'ultra trail du Beaufortainau sein de la r\u00e9serve naturelle nationale des Contamines-MontjoieB\u00e9n\u00e9ficiaire : Thierry COUTURIER en tant que pr\u00e9sident de l'association\u00ab les Amis du Trail du Beaufortain \u00bb\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 \u00e0 L. 332-9 et R. 332-23 \u00e0 R. 332-27 ;VU le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 79-748 du 29 ao\u00fbt 1979 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle nationaledes Contamines-Montjoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-0597 du 16 mai 2024 portant r\u00e9glementation de la pratique dubivouac, des activit\u00e9s de baignade et de navigation dans les secteurs des lacs Jovet et Plan Jovet ausein de la r\u00e9serve naturelle nationale des Contamines-Montjoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Julien LANGLET, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeurd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande du p\u00e9titionnaire re\u00e7ue le 21 juin 2024 ;VU l'avis de la commune des Contamines-Montjoie en date du 21 juin 2024 ;VU l'avis favorable du gestionnaire de la r\u00e9serve naturelle nationale en date du 26 juin 2024 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : autorisationM. Thierry COUTURIER, pr\u00e9sident de l'association \u00ab les Amis du Trail du Beaufortain \u00bb, est autoris\u00e9 \u00e0organiser le passage de l'ultra trail du Beaufortain au sein de la r\u00e9serve naturelle nationale desContamines-Montjoie, sous r\u00e9serve de respecter les prescriptions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2.\n15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY CEDEX 9T\u00e9l. : 04 50 33 78 11M\u00e9l. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/3W:|Environnement|Biodiversite|1_Milieux_Naturels|Reserves_Naturelles|O2_Gestion_RNN\\Autorisations\\2024|41_2024_RNNCM_Trail_Beaufortain|03 ArretelARP DDT-2024-XXX RNNCM UTB.odt\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1028 autorisant le\npassage de l'ultra trail du Beaufortain au sein de la r\u00e9serve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 9\nArticle 2 : prescriptions techniquesAvant l'\u00e9v\u00e8nement :O\n0\nTransmettre en amont de l'\u00e9v\u00e8nement la liste des contacts des organisateurs au gestionnairedes r\u00e9serves naturelles (via Marine Lemaire marine.lemaire@cen-haute-savoie.org et MailysCochard mailys.cochard@cen-haute-savoie.org ) ;Le nombre maximal autoris\u00e9 de participants passant en r\u00e9serve naturelle est de 650 coureurs ;Pendant l'\u00e9v\u00e8nement :0O\nO0\nToute atteinte \u00e0 l'environnement par les coureurs, tels que jets de d\u00e9chets, virages coup\u00e9s horssentier, etc, est interdite ;Aucun ravitaillement ou site de secours ne sera install\u00e9 dans la r\u00e9serve naturelle, comme pr\u00e9vudans la demande ;Tout balisage ou inscription \u00e0 la peinture est proscrit. Le balisage sera install\u00e9 au plus t\u00f4t lematin de la course, comme sp\u00e9cifi\u00e9 dans le dossier de demande d'autorisation. Les baliseurs nedevront pas op\u00e9rer de nuit en r\u00e9serve naturelle. Les balises ne comprendront aucune publicit\u00e9 ;L'utilisation d'appareils sonores (enceintes, cloches ou autre) est interdite en r\u00e9serve naturelle,pour le public comme pour l'organisateur ;Les survols de secours devront \u00eatre exclusivement d\u00e9di\u00e9s \u00e0 des cas n\u00e9cessitant l'interventionde moyen h\u00e9liport\u00e9, en aucun cas pour des \u00e9vacuations de confort ;En dehors des secours, les h\u00e9liportages et drones sont proscrits dans la r\u00e9serve naturelle ;Apr\u00e8s l'\u00e9v\u00e9nement,O\nO\nUn bilan des interventions de secours ayant n\u00e9cessit\u00e9 l'emploi de v\u00e9hicule 4x4 et/ou d'unh\u00e9licopt\u00e8re, sur le territoire de la r\u00e9serve naturelle, devra \u00eatre transmis \u00e0 Asters-CEN74 dans lasemaine suivant le trail ;Le nombre total de dossards ayant emprunt\u00e9 les sentiers en r\u00e9serve naturelle seracommuniqu\u00e9 au gestionnaire dans la semaine suivant l'\u00e9v\u00e9nement ;le d\u00e9balisage devra \u00eatre fait de jour, au plus tard le lendemain de la course ;En cas de dommage / d\u00e9gradation de la r\u00e9serve naturelle: l'organisateur devra assurer laremise en \u00e9tat ou r\u00e9paration des dommages, d\u00e9gradations, modifications de toute natureimputables aux concurrents, aux organisateurs ou \u00e0 leurs pr\u00e9pos\u00e9s, selon un mode op\u00e9ratoireconvenu avec le gestionnaire de la r\u00e9serve ;Le ramassage des d\u00e9chets apr\u00e8s la course est \u00e0 pr\u00e9voir par l'organisateur.Article 3 : sanctionsEn cas de non-respect des prescriptions fix\u00e9es \u00e0 l'article 2, le b\u00e9n\u00e9ficiaire fera l'objet de sanctionspr\u00e9vues aux articles R. 332-69 \u00e0 R. 332-81 du Code de l'environnement, sans pr\u00e9judice d'autresr\u00e9glementations en vigueur.Article 4 : autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursn\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration susmentionn\u00e9e et du respect des autres dispositionsl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires susceptibles d'\u00eatre applicables.Article 5 : dur\u00e9e de validit\u00e9Cette autorisation est valable \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance et jusqu'au 21 juillet 2024.Article 6 : publicit\u00e9 et informations au tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\n2/3\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1028 autorisant le\npassage de l'ultra trail du Beaufortain au sein de la r\u00e9serve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 10\nArticle 7 : d\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb).Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au premier paragraphe peut\u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.Article 8 : ex\u00e9cutionM. le directeur d\u00e9partemental des territoires, Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Bonneville, Monsieur ledirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,Monsieur le directeur des r\u00e9serves naturelles, ASTERS - CEN74, Monsieur le maire de la commune desContamines-Montjoie, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie d\u00e9partementalede la Haute-Savoie, Monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office nationaldes for\u00eats (ONF), Monsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9(OFB), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLudivine CHATEAY\nRNN DES CONTAMINES-MONTIOIE : ASTERS-CEN74Mailys COCHARD : 06 23 43 72 83 / Geoffrey GARCEL : 06 17 54 39 38RESPONSABLE DU SERVICE DES RESERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74Nila SOUPRAYEN-CAVERY : T\u00e9l : 04 50 66 47 55 - 06 23 86 58 37DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :S\u00e9bastien MALAN : T\u00e9l. 04 50 33 79 46\n3/3\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1028 autorisant le\npassage de l'ultra trail du Beaufortain au sein de la r\u00e9serve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 11\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1028 autorisant le\npassage de l'ultra trail du Beaufortain au sein de la r\u00e9serve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 12\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2024-07-15-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1030 portant opposition \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code\nde l'environnement relative \u00e0 la cr\u00e9ation de\nforage pour irrigation mara\u00eech\u00e8re \nCommune de VIRY\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1030 portant\nopposition \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement relative \u00e0 la cr\u00e9ation de forage pour irrigation\nmara\u00eech\u00e8re \nCommune de VIRY\n13\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLibert\u00e9 Cellule gestion de la ressource en eauEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le 15/07/2024Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1030portant opposition \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementrelative \u00e0 la cr\u00e9ation de forage pour irrigation mara\u00eech\u00e8reCommune de VIRY\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 II 2\u00b0 alin\u00e9a, R. 211-71a R. 211-74 et ses articles R. 214-1 \u00e0 R. 214-32 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Julien LANGLET, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dudirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la rubrique 1310 (installations permettant un pr\u00e9l\u00e8vement total d'eau dans une zone o\u00f9 desmesures permanentes de r\u00e9partition quantitative institu\u00e9es) de la nomenclature annex\u00e9e au tableaude l'article R.214-1 du code de l'environnement, soumet tout pr\u00e9l\u00e8vement non domestique decapacit\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 8m3/h \u00e0 d\u00e9claration, et tout pr\u00e9l\u00e8vement dont la capacit\u00e9 est sup\u00e9rieure ou\u00e9gale \u00e0 8m3/h \u00e0 autorisation quelle que soit l'origine des eaux pr\u00e9lev\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixantles prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en application desarticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0ou 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuv\u00e9 le 21 mars 2022 ;\nW:\\Environnement\\Eau\\01_Travaux\\Communes\\Viry\\Declarations\\2024_forage_culture_maraichere_PARIS_michel\\ARP_forage_irrigation_maraichere_VIRY_V1.docx\n15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 60 00M\u00e9l. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/3\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1030 portant\nopposition \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement relative \u00e0 la cr\u00e9ation de forage pour irrigation\nmara\u00eech\u00e8re \nCommune de VIRY\n14\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2014022-0003 du 22 janvier 2014 portant classement en zone de r\u00e9partition des eauxde certaines communes du d\u00e9partement de la Haute-Savoie incluses dans la zone de r\u00e9partition deseaux de la nappe profonde du Genevois ;VU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement re\u00e7u le19 avril 2024 pr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur PARIS Michel, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 0100045431 et relatif a lacr\u00e9ation de forage pour irrigation maraich\u00e9re sur la parcelle ZB 143, sur la commune de VIRY ;VU le dossier des pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui dudit projet et comprenant notamment :e identification du demandeure localisation du projete pr\u00e9sentation et principales caract\u00e9ristiques du projete rubriques de la nomenclature concern\u00e9ese document d'incidencese moyens de surveillance et d'interventione \u00e9l\u00e9ments graphiquesVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration en date du 3 mai 2024 ;VU l'avis de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du 27 mai 2024 ;CONSID\u00c9RANT que l'autorit\u00e9 administrative peut s'opposer \u00e0 l'op\u00e9ration projet\u00e9e s'il appara\u00eetqu'elle est incompatible avec les dispositions du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion deseaux ou porte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 une atteinte d'une gravit\u00e9 telle qu'aucuneprescription ne permettrait d'y rem\u00e9dier ;CONSID\u00c9RANT que la commune de VIRY est class\u00e9e en zone de r\u00e9partition des eaux de la nappeprofonde du Genevois conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2014022-0003 du 22 janvier 2014 ;CONSID\u00c9RANT que le forage d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 des fins d'irrigation mara\u00eech\u00e8re est situ\u00e9 en zone der\u00e9partition des eaux de la nappe profonde du Genevois, mais que le dossier ne garantit pas laconciliation des int\u00e9r\u00eats des diverses cat\u00e9gories d'usagers, en vue d'atteindre l'objectif de bon \u00e9tatquantitatif des eaux fix\u00e9 par le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassinRh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT qu'en l'esp\u00e8ce, il incombe au p\u00e9titionnaire d'adapter son projet aux contraintesr\u00e9glementaires sur le point suivant :e pr\u00e9venir toute surexploitation et d\u00e9gradation significative de la ressource en eau, superficielleOU souterraine ;\nxCONSIDERANT que les mesures et prescriptions \u00e9ventuelles ne suffiraient pas a \u00e9carter cesincidences et ces risques ;\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0 \u2014 Opposition \u00e0 d\u00e9clarationEn application de l'article L 214-3, Il 2\u00b0 paragraphe, du code de l'environnement, il est fait opposition\u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur PARIS Michel, relative \u00e0 la cr\u00e9ation de forage pour irrigationmara\u00eech\u00e8re sur la parcelle ZB 143, sur la commune de VIRY.\n2/3\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1030 portant\nopposition \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement relative \u00e0 la cr\u00e9ation de forage pour irrigation\nmara\u00eech\u00e8re \nCommune de VIRY\n15\nARTICLE 2 - Sanctions administratives et p\u00e9nales encouruesEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, Monsieur PARIS Michel est passible dessanctions administratives pr\u00e9vues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement, ainsique des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 173-1 du m\u00eame code.ARTICLE 3 - Respect du droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 4 - Publication et information des tiersUne ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 la mairie de la commune de VIRY, pour affichagependant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Ces informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.ARTICLE 5 - Voies et d\u00e9lais de recoursCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble :1\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;2\u00b0 par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Il est \u00e9galement possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail \"t\u00e9l\u00e9recourscitoyens\", accessible au public \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.frARTICLE 6 \u2014 Ex\u00e9cutionM. PARIS Michel, le maire de la commune de VIRY, le chef du service d\u00e9partemental de l'OFB de laHaute-Savoie, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie, et dont une ampliation sera tenue \u00e0 la disposition du public dansla mairie int\u00e9ress\u00e9e.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationPour le directeur d\u00e9partemental des territoiresL'adjointe au chef du service eau-environnement\n-vdivin\u00e8 CHATEAU\n3/3\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1030 portant\nopposition \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement relative \u00e0 la cr\u00e9ation de forage pour irrigation\nmara\u00eech\u00e8re \nCommune de VIRY\n16\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2024-07-09-00002\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1018 portant modification\ndu dispositif de correction torrentielle de la\ndivision domaniale (DD) RTM du Brevon, sur le\nruisseau du Jallan - Commune de LULLIN\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1018 portant\nmodification du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Brevon, sur le ruisseau du Jallan - Commune\nde LULLIN\n17\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLibert\u00e9 Cellule milieux aquatiques et p\u00e9che\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le 9 juillet 2024Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DDT-2024-1018portant modification du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM duBrevon, sur le ruisseau du JallanCommune de LULLINB\u00e9n\u00e9ficiaires :- propri\u00e9taire : direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Savoie, pour le compte duminist\u00e8re de l'Agriculture- gestionnaire des ouvrages de la division domaniale (DD) RTM du Brevon : service RTM de l'ONFde la Haute-Savoie\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L214-3 et R214-1 et suivants, relatifs auxop\u00e9rations sur les milieux aquatiques soumises \u00e0 autorisation ;VU les articles L214-6 et R214-53 du code de l'environnement portant sur les conditions danslesquelles des installations, ouvrages et activit\u00e9s sont r\u00e9put\u00e9s d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s en applicationd'une l\u00e9gislation ou r\u00e9glementation relative \u00e0 l'eau ant\u00e9rieure au 3 janvier 1992 ;VU les articles L181-14, R181-45 et R181-46 du code de l'environnement portant sur les modificationsd'ouvrages autoris\u00e9s et sur les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions compl\u00e9mentaires aux ouvrages autoris\u00e9s ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9; relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Haute-Savoie ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 approuv\u00e9 le 21 mars 2022 ;VU le plan de gestion des risques et inondation du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, approuv\u00e9 le21 mars 2022;\n15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 60 00M\u00e9l. : ddt-see@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.frW:\\Environnement\\Eau\\01_Travaux\\Communes\\Vailly\\Seuils_RTM_Jallan_Vailly_Lullin\\2024_PAC modif_Lullin\\ARP_DDT_2024_1018_modif_Lullin_VF.docx4/15\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1018 portant\nmodification du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Brevon, sur le ruisseau du Jallan - Commune\nde LULLIN\n18\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2021-0412 du 12 f\u00e9vrier 2021 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du dispositif decorrection torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Brevon, sur le ruisseau du Jallan, sur lescommunes de VAILLY et LULLIN :VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2021-0413 du 12 f\u00e9vrier 2021 d'autorisation de modification partielle d'ouvragesexistants concernant la r\u00e9paration du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale(DD) RTM du Brevon, sur le ruisseau du Jallan et son affluent le Pimberty, sur les communes de VAILLYet LULLIN ;VU la convention relative aux modalit\u00e9s d'intervention de l'ONF service RTM pour le compte de laDDT de la Haute-Savoie pr\u00e9cisant la r\u00e9alisation annuelle des travaux domaniaux RTMd'investissement, du 25 ao\u00fbt 2023 ;VU la demande re\u00e7ue le 20 f\u00e9vrier 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par le service RTM (restauration des terrains enmontagne), sis 6 avenue de France, 74000 ANNECY, repr\u00e9sent\u00e9 par Mme Caroline BROBECKER, cheffede service, pour le compte de la DDT de la Haute-Savoie, repr\u00e9sentant du ma\u00eetre d'ouvrage, relative \u00e0un porter \u00e0 connaissance de modification d'ouvrage visant les travaux de renaturation de 96 ml dedemi-buses du Jallan sup\u00e9rieur (OU_44/DG0015) sur la commune de LULLIN ;VU l'ensemble des pi\u00e8ces du dossier de la demande susvis\u00e9e ;VU les avis des diff\u00e9rents services consult\u00e9s ;VU la demande de compl\u00e9ment du porter \u00e0 connaissance transmise par la DDT de la Haute-Savoie le21 f\u00e9vrier 2024, et la r\u00e9ponse apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire le 13 mars 2024 ;VU l'avis favorable du service am\u00e9nagement-risques (SAR / CPR) de la DDT de la Haute-Savoie, re\u00e7upar mail le 15 avril 2024, sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;VU les observations du p\u00e9titionnaire (RTM) du 15 mai 2024 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pour lequel il a \u00e9t\u00e9sollicit\u00e9 par courriel le 15 avril 2024 ;CONSID\u00c9RANT que le ruisseau du Jallan est fortement soumis \u00e0 des probl\u00e9matiques d'infiltration etde glissement de terrain engendrant des risques pour les personnes et les biens ;CONSID\u00c9RANT que l'ouvrage de correction torrentielle du Jallan OU_44/DGO0015 install\u00e9 en 1964,ayant \u00e9galement un r\u00f4le de dispositif de drainage limitant l'infiltration de l'eau dans une zone deglissement, pr\u00e9sente d'importantes d\u00e9gradations ;CONSID\u00c9RANT que les travaux projet\u00e9s ont pour objectif de p\u00e9renniser ces ouvrages et de leurspermettre de remplir leurs fonctions de protection contre les al\u00e9as pr\u00e9sents ;CONSID\u00c9RANT que la modification de ces ouvrages pr\u00e9sente un impact hydraulique n\u00e9gligeable \u00e0l'\u00e9chelle du bassin versant ;CONSID\u00c9RANT qu'il s'agit d'une modification notable mais non-substantielle au sens des articlesL181-14 et R181-46 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que les travaux ne sont pas de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers et inconv\u00e9nientssignificatifs pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 ;CONSID\u00c9RANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 et du PGRI 2022-2027 et n'est pas de nature \u00e0 compromettre le bon \u00e9tat\u00e9cologique et chimique du Brevon ;\n2/15\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1018 portant\nmodification du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Brevon, sur le ruisseau du Jallan - Commune\nde LULLIN\n19\nCONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 ducode de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions techniques de travaux et particuli\u00e8res desurveillance, d'inspection, d'entretien et d'alerte pour les ouvrages et am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s enapplication de l'article L214-3 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que le service RTM de l'ONF, missionn\u00e9 par l'\u00c9tat, est comp\u00e9tent pour la r\u00e9alisation etla mise en \u0153uvre des \u00e9tudes de bassin de risques (EBR) ayant pour but de d\u00e9crire les enjeux, lesrisques et la capacit\u00e9 des ouvrages \u00e0 limiter leur survenance ;SUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;ARR\u00caTETITRE | - OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1\u00b0: objetLe cours du Jallan, affluent du Brevon, \u00e9tait historiquement \u00e9quip\u00e9, sur 720 m de son lin\u00e9aire amont,de demi-buses m\u00e9talliques.Ces ouvrages \u00e9taient destin\u00e9s \u00e0 prot\u00e9ger le cours d'eau des ph\u00e9nom\u00e8nes d'incisions et \u00e0 limiter lesinfiltrations d'eau dans le fond de lit, ces derni\u00e8res se faisant particuli\u00e8rement par des niveaux sableuxperm\u00e9ables dans les argiles franches.Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, ces ouvrages visent \u00e0 r\u00e9duire la progression des glissements de la combe du Brevon\u00e0 VAILLY et LULLIN, la partie aval des demi-buses contribuant \u00e0 la stabilit\u00e9 de la zone de la RD 26 etdu pont du Jallan, et la partie amont \u00e0 limiter les mouvements de terrain en rive gauche de la Follaz.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 porte sur la modification de l'ouvrage OU_44/DG0015 constitu\u00e9 d'un chenal dedemi-buses m\u00e9talliques de 430 ml et 1,3 m de large, situ\u00e9 sur le Jallan sup\u00e9rieur (affluent du Brevon),sur la commune de LULLIN.L'ouvrage appartient au dispositif DI_5 \u00abDD du Brevon (pie)-Drainage rive gauche Brevon \u00bb. Cedispositif a fait l'objet d'une reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2021-0412 du 12/02/2021et d'une autorisation de modification partielle des ouvrages existants sur le Jallan : OU_30/DG016(busage du Jallan) et OU_45/DG017 (busage du ruisseau de Pimberty) par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2021-0413 du12/02/2021.Un plan de localisation des travaux est disponible en annexe 1.Article 2 : nature des travaux et modifications apport\u00e9esL'op\u00e9ration projet\u00e9e vise \u00e0 restaurer et modifier, de mani\u00e8re non substantielle, l'ouvrageOU_44/DG0015 cit\u00e9 au premier point de l'article6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-2021-0412, du12/02/2021, portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du dispositif de correction torrentielle de la divisiondomaniale (DD) RTM du Brevon sur le ruisseau du Jallan - Communes de LULLIN et VAILLY.\n3/15\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1018 portant\nmodification du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Brevon, sur le ruisseau du Jallan - Commune\nde LULLIN\n20\nLe principe retenu consiste a:O augmenter la section du cours d'eau pour att\u00e9nuer la contrainte hydraulique sur le fond et lesberges ;O maintenir un profil en long le plus pent\u00e9 possible, afin que l'eau s'\u00e9coule rapidement plut\u00f4tque de s'infiltrer, d'o\u00f9 le maintien du lin\u00e9aire rectiligne de l'axe des demi-buses.Le chenal de demi-buses m\u00e9talliques de 430ml est remplac\u00e9 sur 96 mi par un ouvrage mixtebois/blocs moyens, avec une \u00e9tanch\u00e9ification de fond par simple lissage des argiles du substrat.Les travaux visent \u00e0 reprendre la section initiale de la tranch\u00e9e recevant les demi-buses de 1,3 m pourporter la largeur de fond de lit mineur \u00e0 2 m. Les berges sont ouvertes par terrassement, avec unepente d'environ 1H/1V sur la hauteur de 2 longrines de bois (\u00e9pic\u00e9a \u00e9corc\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9 dans les parcellesvoisines de la for\u00eat domaniale du Brevon) en protection de berge, soit environ 50 \u00e0 70 cm selon lediam\u00e8tre des bois. Un terrassement compl\u00e9mentaire pent\u00e9 \u00e0 3H/2V est r\u00e9alis\u00e9 en haut de berge pourraccorder au terrain naturel voisin.Un drainage est actuellement pr\u00e9sent sous les demi-buses. Il est retir\u00e9 (de m\u00eame qu'un tube reliquesur le lin\u00e9aire du ruisseau de Pimberty) dans le cadre des travaux projet\u00e9s.Apr\u00e8s enl\u00e8vement des demi-buses, pour \u00e9viter l'incision des argiles franches du fond de lit, celui-ci estconfort\u00e9 par un pavage de blocs de taille moyenne (blocs calcaires de carri\u00e8re de diam\u00e8tre comprisentre 400 et 700 mm) intercal\u00e9s entre les traverses bois qui forment l'assise des longrines de berge, lesassemblages de bois \u00e9tant liaisonn\u00e9es par des tiges acier.\n,\nLa passerelle install\u00e9e en 2020 est d\u00e9pos\u00e9e et r\u00e9install\u00e9e apr\u00e8s rectification du chenal, moyennant unallongement de sa port\u00e9e et l'\u00e9tablissement de cul\u00e9es en ouvrage bois. La passerelle est r\u00e9install\u00e9eavec le m\u00eame tirant d'air qu'actuellement (1,3 m), la pla\u00e7ant au-dessus de la hauteur de cruecentennale estim\u00e9e.Les profils de principe sont pr\u00e9sent\u00e9s en annexe 2.Article 3 : r\u00e9glementations concern\u00e9es par les ouvrages modifi\u00e9sRubriques loi sur l'eauLes ouvrages modifi\u00e9s relevent des rubriques suivantes, telles que mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R214-1 ducode de l'environnement : Arr\u00eat\u00e9Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime de prescriptionsg\u00e9n\u00e9ralesInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9sconduisant \u00e0 modifier le profil en long ou le profilen travers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3140, ouconduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau :1\u00b0 sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou Autorisation Arr\u00eat\u00e9 du\u00e9gale \u00e0 100 m (A) 28 novembre 20072\u00b0 sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0100 m (D)Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvertpar les eaux coulant \u00e0 pleins bords avantd\u00e9bordement\n3120\nCette rubrique reste dans les m\u00eames seuils que celle d\u00e9clar\u00e9e dans l'ARP n\u00b0 DDT-2021-0412 du12 f\u00e9vrier 2021 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du dispositif de correction torrentielle de laDDRTM du Brevon, sur le ruisseau du Jallan, sur les communes de VAILLY et de LULLIN.\n4/15\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1018 portant\nmodification du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Brevon, sur le ruisseau du Jallan - Commune\nde LULLIN\n21\nCes modifications, apparaissent comme non-substantielles au sens des articles L181-14 et R181-46 ducode de l'environnement.D\u00e9frichementAucun d\u00e9frichement n'est pr\u00e9vu. Le d\u00e9boisement pour la r\u00e9alisation des travaux a d\u00e9ja \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9.Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esAucune esp\u00e8ce remarquable n'est relev\u00e9e sur le site des travaux.Article 4 : ma\u00eetrise fonci\u00e8reLes ouvrages sont propri\u00e9t\u00e9s de l'\u00c9tat.Les acc\u00e8s se font via une piste foresti\u00e8re existante, propri\u00e9t\u00e9 de l'Etat.L'emprise des travaux et des acc\u00e8s ne doit pas d\u00e9border sur les parcelles priv\u00e9es.Article 5 : b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autorisationLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de cet arr\u00eat\u00e9 sont :O le propri\u00e9taire des ouvrages : direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Savoie,pour le compte du minist\u00e8re de l'Agriculture ;D le gestionnaire des ouvrages de la division domaniale (DD) RTM du Brevon : service RTM del'ONF de la Haute-Savoie (agence RTM Alpes du Nord).TITRE II - PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RESRELATIVES AUX MILIEUX AQUATIQUESArticle 6 : p\u00e9riode de r\u00e9alisationTous travaux dans le lit mineur du cours d'eau sont interdits entre le 1\u00b0' novembre et le 15 mars, afin depr\u00e9server la reproduction des poissons. Les travaux de finition (mise en place du g\u00e9nie v\u00e9g\u00e9tal, posed'enrochements en \u00e9l\u00e9vation au-dessus du premier rang dans le lit mouill\u00e9.) peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s \u00e0toute p\u00e9riode.Le d\u00e9clarant est invit\u00e9 \u00e0 appliquer les mesures de gestion \u00e0 la situation de la ressource en eau,consultables sur le site internet des services de l'\u00c9tat de la Haute-Savoie (arr\u00eat\u00e9 \u00ab s\u00e9cheresse \u00bb) :https://www.haute-savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevenir-le-risque-et-se-proteger/Eau/SecheresseLes coupes sur les boisements rivulaires ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es, il n'y a pas d'autre restriction.La dur\u00e9e pr\u00e9visionnelle globale des travaux est de 3 mois.Article 7 : avant la mise en place du chantierLe ma\u00eetre d'ouvrage fait r\u00e9aliser une p\u00eache \u00e9lectrique de sauvegarde par un organisme agr\u00e9\u00e9, \u00e0 sesfrais, sauf s'il peut d\u00e9montrer que cette op\u00e9ration n'est pas n\u00e9cessaire. Pour cela, il prend l'attache dela FDPPMA 74 (04 50 46 87 55) puis informe le service en charge de la police de l'eau (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) et l'OFB (mail SD74@ofb.gouv.fr), 8 jours avant tout commencement des travaux, de ladate de commencement des travaux ainsi que de l'avis de la FDPPMA.Le service RTM veille \u00e0 d\u00e9limiter strictement l'emprise du chantier qui est r\u00e9duite au maximum etpiquet\u00e9e, y compris pour les d\u00e9broussaillages et d\u00e9boisements.\n5/15\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1018 portant\nmodification du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Brevon, sur le ruisseau du Jallan - Commune\nde LULLIN\n22\nAutres usagersLe b\u00e9n\u00e9ficiaire organise le chantier de mani\u00e8re \u00e0 limiter les conflits d'usage avec les autres usagers dumilieu.Article 8 : pendant la phase de travauxLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit imp\u00e9rativement d\u00e9signer Un responsable \u00ab environnement \u00bb qu'il missionneexplicitement pour toute la dur\u00e9e du chantier ainsi que pour les missions de suivi. Le ma\u00eetre d'\u0153uvrepeut faire office de responsable environnement s'il en a les comp\u00e9tences. Ce dernier veille, enconcertation avec les entreprises intervenant dans la r\u00e9alisation des travaux, au respect desdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 visant \u00e0 pr\u00e9server le milieu naturel.Le service RTM veille \u00e0 mettre en place des mesures de surveillance qui sont :[ la surveillance des crues et des fortes pr\u00e9cipitations. Le dimensionnement des ouvrages ded\u00e9tournement, ainsi que des \u00e9ventuels ouvrages provisoires de travers\u00e9e de lit, doit permettrede faire face aux crues pr\u00e9visibles pendant la p\u00e9riode de travaux. En cas de conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables (fortes pluies), les travaux sont interrompus ;[ le suivi de la qualit\u00e9 des eaux par surveillance visuelle des bassins de d\u00e9cantation provisoires,des filtres et de l'\u00e9tat du cours d'eau \u00e0 l'aval du chantier (sur les zones de terrassement).Pendant les p\u00e9riodes d'interruption du chantier, les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la surveillanceet la s\u00e9curit\u00e9 du chantier en toutes circonstances sont mises en \u0153uvre par le ma\u00eetre d'ouvrage.Limiter le d\u00e9part de mati\u00e8res en suspension (MES)Toutes dispositions sont prises pour \u00e9viter la turbidit\u00e9 des eaux superficielles par les mati\u00e8res ensuspension (MES). Ainsi, pour les travaux int\u00e9ressant le lit du cours d'eau, la totalit\u00e9 des eaux estconditionn\u00e9e dans un busage ou tuyau souple.La technique de d\u00e9rivation de type foss\u00e9 terrass\u00e9 temporaire n'est pas employ\u00e9e afin de limiter'infiltration dans ce secteur sensible et le d\u00e9part de MES.Le dispositif est au besoin compl\u00e9t\u00e9 par un filtre MES en aval, notamment en cas de difficult\u00e9s amettre en place un busage ou en cas d'\u00e9coulements r\u00e9siduels apr\u00e9s d\u00e9rivation.De plus, dans la mesure du possible, les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par temps sec.Le dimensionnement des ouvrages de d\u00e9tournement \u00e9ventuels permet de faire face aux cruespr\u00e9visibles pendant la p\u00e9riode de travaux.Un nombre r\u00e9duit de points de travers\u00e9e du torrent mis a sec est mis en ceuvre.Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esEn cas de d\u00e9couverte d'esp\u00e8ce menac\u00e9e ou prot\u00e9g\u00e9e sur le site en cours de travaux, si elles sontexpos\u00e9es, l'activit\u00e9 du chantier est suspendue le temps de d\u00e9finir des mesures de pr\u00e9servation desindividus (mise en d\u00e9fens et/ou d\u00e9placement).La DREAL ARA (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) est consult\u00e9e pour validation desmesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction d'impacts, dont la mise en \u0153uvre doit garantir l'absence d'effetsr\u00e9siduels pour la faune et l'absence d'atteinte \u00e0 la flore prot\u00e9g\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, et sous r\u00e9serve que lesconditions d'octroi soient remplies, une d\u00e9rogation au titre des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es telle que pr\u00e9vue \u00e0l'article L411-2 du code de l'environnement est requise (notamment pour capture et d\u00e9placement,perturbation, destruction de sp\u00e9cimen, destruction ou d\u00e9t\u00e9rioration d'habitat, enl\u00e8vement de floreprot\u00e9g\u00e9e).\n6/15\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1018 portant\nmodification du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Brevon, sur le ruisseau du Jallan - Commune\nde LULLIN\n23\nEsp\u00e8ces exotiques envahissantes (EEE)Le site est a priori exempt d'esp\u00e8ces invasives (v\u00e9g\u00e9taux ou autres). N\u00e9anmoins, en cas de pr\u00e9sence,toutes les dispositions sont prises pour limiter la diffusion d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales invasives (renou\u00e9e duJapon, balsamine de l'Himalaya...).Le responsable \"environnement\" veille \u00e9galement \u00e0 la mise en \u0153uvre de pr\u00e9cautions permettant delutter contre les esp\u00e8ces invasives (propret\u00e9 des engins \u00e0 l'arriv\u00e9e, plan de circulation con\u00e7u pour\u00e9viter toute diss\u00e9mination, ensemencement imm\u00e9diat des surfaces remani\u00e9es et des d\u00e9p\u00f4tsprovisoires de terre v\u00e9g\u00e9tales en phase v\u00e9g\u00e9tative susceptibles d'\u00eatre colonis\u00e9s, mise en \u0153uvre d'unprotocole sp\u00e9cifique de lutte en cas de d\u00e9couverte d'invasives sur l'emprise du chantier).En cas d'importation de terres v\u00e9g\u00e9tales, celles-ci doivent \u00eatre exemptes de toutes formes d'esp\u00e8cesv\u00e9g\u00e9tales invasives (renou\u00e9e du Japon, balsamine de l'Himalaya, solidage...). Dans l'\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9, end\u00e9pit des pr\u00e9cautions prises, ces esp\u00e8ces invasives auraient \u00e9t\u00e9 import\u00e9es sur le site, le ma\u00eetred'ouvrage prend imm\u00e9diatement toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 leur non-prolif\u00e9ration, ainsi qu'\u00e0leur \u00e9radication. Si ces m\u00eames esp\u00e8ces \u00e9taient d'ores et d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sentes sur le site avant travaux, lema\u00eetre d'ouvrage est tenu de prendre les m\u00eames mesures.Pour la renou\u00e9e du Japon, les rhizomes doivent \u00eatre extraits sans \u00eatre export\u00e9s.Le principe g\u00e9n\u00e9ral est l'\u00e9vitement des massifs de Renou\u00e9e du Japon pr\u00e9sents sur site, qui sont mis end\u00e9fens.Une fois extraites, la r\u00e9utilisation des parties a\u00e9riennes de celle-ci ainsi que les d\u00e9blais contamin\u00e9sdans les ouvrages est interdite.Dans la mesure du possible, apr\u00e8s accord du ma\u00eetre d'\u0153uvre, pour \u00e9viter les diss\u00e9minations, cesmat\u00e9riaux contamin\u00e9s peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s dans des fosses m\u00e9nag\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de leurpoint d'extraction et enfouis sous au moins 2 m\u00e8tres de mat\u00e9riaux argileux non contamin\u00e9s.PollutionTout d\u00e9versement direct ou indirect de mati\u00e8res polluantes (hydrocarbures, ciment.) dans les eauxsuperficielles est proscrit. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes mesures utiles visant \u00e0 pr\u00e9venir la pollution dumilieu naturel. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend les mesures d'ex\u00e9cution imm\u00e9diates n\u00e9cessairespour faire cesser les dangers ou inconv\u00e9nients et limiter les cons\u00e9quences d'une pollution accidentellesur l'environnement.A cet effet, un plan d'intervention, dans le cas de pollution accidentelle, comprenant la d\u00e9finition desmoyens pr\u00e9vus pour circonscrire et traiter la pollution et les proc\u00e9dures d'alerte et d'intervention, estpr\u00e9alablement \u00e9tabli.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille notamment \u00e0 ce que les entreprises mandat\u00e9es disposent de mat\u00e9riel en bon\u00e9tat et int\u00e8grent les mesures de pr\u00e9vention suivantes dans leur organisation de chantier :[ les op\u00e9rations de nettoyage, entretien et ravitaillement des engins de chantier et camions sontr\u00e9alis\u00e9es sur des emplacements am\u00e9nag\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 interdire tout rejet d'effluents polluantsau milieu naturel : installation et imperm\u00e9abilisation des aires en dehors des p\u00e9rim\u00e8tres deprotection des captages d'eau potable, cr\u00e9ation de foss\u00e9s \u00e9tanches de r\u00e9cup\u00e9ration des eauxpluviales ou de lavage, installation de cuves de stockage, r\u00e9cup\u00e9ration de toutes mati\u00e8respolluantes...[ les op\u00e9rations de vidange des engins de chantier et camions se font sur ces aires particuli\u00e8resou gr\u00e2ce \u00e0 un camion atelier muni d'un dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration des huiles usag\u00e9es paraspiration. Dans le premier cas, les produits de vidange sont recueillis et \u00e9vacu\u00e9s en f\u00fctsferm\u00e9s vers un centre de traitement agr\u00e9\u00e9 ;[ les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont munies d'une double enveloppe et\u00e9loign\u00e9es du cours d'eau ;[ les engins de chantier sont \u00e9vacu\u00e9s du lit mineur du cours d'eau la nuit et le week-end.\n7/15\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1018 portant\nmodification du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Brevon, sur le ruisseau du Jallan - Commune\nde LULLIN\n24\nEn cas d'\u00e9coulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins ou encas de d\u00e9versement accidentel), des mesures visant a bloquer la pollution et a r\u00e9cup\u00e9rer au mieux etau plus vite les produits d\u00e9vers\u00e9s sont imm\u00e9diatement mises en ceuvre (tranch\u00e9es de r\u00e9cup\u00e9ration...),puis les terres souill\u00e9es sont enlev\u00e9es et \u00e9vacu\u00e9es vers des d\u00e9charges agr\u00e9\u00e9es.Article 9 : apr\u00e8s les travauxLe service RTM veille \u00e0 la qualit\u00e9 du nettoyage du site apr\u00e8s ach\u00e8vement des travaux de la piste, desacc\u00e8s, du lit et des berges du cours d'eau.Remise en \u00e9tat\u00c0 l'issue des travaux, les am\u00e9nagements n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux (aire de stockage, basede vie, piste d'acc\u00e8s, conditionnement des eaux par tuyaux, travers\u00e9e bus\u00e9e...) et mis en placeprovisoirement, sont retir\u00e9s du site et du lit des cours d'eau, lesquels sont remis en \u00e9tat et restaur\u00e9sdans un profil et une nature des mat\u00e9riaux permettant la reprise de la v\u00e9g\u00e9tation en berge(plantations d'essences locales adapt\u00e9es aux bords des cours d'eau, emploi de techniques v\u00e9g\u00e9talesde protection...) et une granulom\u00e9trie proche de l'\u00e9tat \u00ab naturel \u00bb du lit.Le stockage des mat\u00e9riaux sur la plate-forme, m\u00eame provisoire, est interdit en zone rouge.D\u00e9chetsTous les d\u00e9chets de chantier sont tri\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s suivant la fili\u00e8re appropri\u00e9e.Les buses retir\u00e9es du lit sont \u00e9vacu\u00e9es en d\u00e9charge agr\u00e9\u00e9e. Celles \u00e9tant r\u00e9utilisables sont stock\u00e9es auhangar de la Sciaux / Lullin, \u00e0 800 m en sortie de for\u00eat.RipisylveLe ma\u00eetre d'\u0153uvre met en place les moyens pour favoriser la bonne reprise de la ripisylve arbustive enhaut de berges du chenal.En cas de faiblesse de la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration spontan\u00e9e des boisements de berge au-del\u00e0 de l'ann\u00e9e n+ 3, desplantations compl\u00e9mentaires sont r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de la gestion sylvicole continue de la for\u00eatdomaniale.Stockages d\u00e9finitifs de mat\u00e9riauxUn \u00e9quilibre d\u00e9blais / remblais est recherch\u00e9 sur site afin de limiter le transport de mat\u00e9riaux.Les d\u00e9blais sains issus des travaux sont en priorit\u00e9 utilis\u00e9s pour les op\u00e9rations de reconstitution du litet de g\u00e9nie \u00e9cologique si leurs caract\u00e9ristiques le permettent.Lorsque leur granulom\u00e9trie le permet (et en l'absence d'esp\u00e8ces invasives), les mat\u00e9riauxexc\u00e9dentaires sont r\u00e9inject\u00e9s dans un cours d'eau du m\u00eame bassin versant, pr\u00e9sentant un d\u00e9ficits\u00e9dimentaire et en capacit\u00e9 d'assurer le transport de ces s\u00e9diments.Afin d'att\u00e9nuer le caract\u00e8re rectiligne du trac\u00e9, un apport de mat\u00e9riaux alluviaux est r\u00e9alis\u00e9 pourrecharger le lit en s\u00e9diments et installer une sinuosit\u00e9 en fond de chenal, et une concentration de laveine d'eau en \u00e9tiage marqu\u00e9, par la disposition d'accumulations ponctuelles formant des \u00eelotsintermittents.En cas de faiblesse d'apport en mat\u00e9riaux alluviaux sur ce tron\u00e7on, des injections de mat\u00e9riauxpeuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es avec des mat\u00e9riaux pr\u00e9lev\u00e9s sur les cours d'eau voisins (sur zonesd'atterrissements excessifs sur les ouvrages RTM de la Follaz ou du Brevon), en coordination avec leplan de gestion des mat\u00e9riaux alluviaux des Dranses.8/15\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1018 portant\nmodification du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Brevon, sur le ruisseau du Jallan - Commune\nde LULLIN\n25\nLes argiles en fond de lit terrass\u00e9 sont liss\u00e9es pour optimiser l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du chenal.Une partie des d\u00e9blais exc\u00e9dentaires est r\u00e9utilis\u00e9e a proximit\u00e9 imm\u00e9diate pour r\u00e9aliser une couched'argile d'\u00e9tanch\u00e9ification en fond d'une mare foresti\u00e8re cr\u00e9\u00e9e r\u00e9cemment en rive droite.Le volume restant est r\u00e9gal\u00e9 en couches irr\u00e9guli\u00e8res sur le haut de rive droite du lin\u00e9aire am\u00e9nag\u00e9. Cesd\u00e9p\u00f4ts sur terrains de rive droite ne forment pas de cordon continu susceptible de faire obstacle \u00e0l'\u00e9coulement des crues. Les d\u00e9p\u00f4ts sont irr\u00e9gularis\u00e9s au maximum tout en garantissant un \u00e9coulementdes eaux de surface vers le cours d'eau (n\u00e9cessit\u00e9 vis-a-vis de l'al\u00e9a local en regard du principe de noninfiltration de ces eaux).Lorsqu'ils ne peuvent \u00eatre remis dans le cours d'eau ou r\u00e9utilis\u00e9s pour le chantier, les mat\u00e9riaux finstype argiles, limons, ..., et d\u00e9blais non-r\u00e9utilisables sont \u00e9vacu\u00e9s vers une plate-forme de stockageautoris\u00e9e.Les zones d'int\u00e9r\u00eat biologique fort \u00e9ventuellement identifi\u00e9es sont mises en d\u00e9fens afin qu'aucunremblai n'y soit rapport\u00e9.Les acc\u00e8s aux travaux et les zones de stockages divers (mat\u00e9riel, remblai, ...) sont situ\u00e9s int\u00e9gralement\u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'emprise de la zone humide 74ASTERS1518 \"La Siaux Nord-Est / Pimberty Est\",pr\u00e9sente en rive gauche du Jallan.RendusLes compte-rendus de chantier, de m\u00eame que le dossier des ouvrages ex\u00e9cut\u00e9s (DOE), sont mis \u00e0 ladisposition de la police de l'eau de DDT \u00e0 sa demande.Article 10 : surveillance et entretien des ouvragesPar convention avec le Minist\u00e8re de l'Agriculture et de l'Alimentation, charg\u00e9 des for\u00eats, la gestion etl'entretien des ouvrages domaniaux, dont ceux pr\u00e9sents dans la division domaniale RTM du Brevon,est assur\u00e9e par le service RTM de l'ONF, repr\u00e9sent\u00e9 par Mme la Cheffe du service RTM de Haute-Savoie (Agence RTM Alpes du Nord) - 6 avenue de France, 74000 ANNECY - Siret 66204311600489.Cette charge est support\u00e9e par le service RTM pour le Minist\u00e8re charg\u00e9 des for\u00eats, repr\u00e9sent\u00e9 par M. leDirecteur de la DDT de HAUTE-SAVOIE - 15 rue HENRY BORDEAUX, 74998 ANNECY Cedex - Siret53826762600017 qui agit en tant que repr\u00e9sentant du ma\u00eetre d'ouvrage.Le suivi comporte au moins une visite des dispositifs et ouvrages tous les 2 ans, cette fr\u00e9quence \u00e9tantresserr\u00e9e en cas de conditions s\u00e9v\u00e8res ou d'\u00e9v\u00e9nements marqu\u00e9s, notamment les crues, quid\u00e9clenchent une visite sp\u00e9cifique des ouvrages.Les r\u00e9sultats des visites font l'objet d'un rapport archiv\u00e9 dans une base de donn\u00e9es d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e(BDRTM).Les \u00e9ventuels constats de d\u00e9sordres font l'objet de programmes de travaux, dont la r\u00e9alisation estconfi\u00e9e aux \u00e9quipes ONF ou \u00e0 des entreprises priv\u00e9es.Lorsque des travaux de r\u00e9fection ou d'entretien sont n\u00e9cessaires au niveau des ouvrages ou du lit ducours d'eau, le p\u00e9titionnaire avise \u00e0 l'avance l'administration charg\u00e9e de la police de l'eau.Le cours d'eau du Jallan et plus largement les emprises \u00e9quip\u00e9es d'ouvrages, font l'objetd'interventions d'entretien, notamment pour ma\u00eetriser le d\u00e9veloppement de la v\u00e9g\u00e9tation (fauche etd\u00e9broussaillage, coupe des arbres trop d\u00e9velopp\u00e9s, notamment \u00e0 proximit\u00e9 des ouvrages), \u00e0 unefr\u00e9quence variant entre 4 et 7 ans. L'entretien est principalement destin\u00e9 \u00e0 \u00e9viter que l'emprise du litlibre ne se referme et que cela puisse contrarier le libre \u00e9coulement des eaux, notamment en cr\u00e9antdes embacles.\n9/15\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1018 portant\nmodification du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Brevon, sur le ruisseau du Jallan - Commune\nde LULLIN\n26\nArticle 11 : moyens d'intervention en cas d'incidentLe p\u00e9titionnaire prend les mesures d'ex\u00e9cution imm\u00e9diate n\u00e9cessaires pour faire cesser les dangers,risques ou inconv\u00e9nients sur les biens et l'environnement imputables aux projets objet de la pr\u00e9senteautorisation.\nA xTout incident ou accident int\u00e9ressant les installations et de nature a porter atteinte \u00e0 l'un des\u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 du code de l'environnement doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'administrationcharg\u00e9e de la police de l'eau dans les meilleurs d\u00e9lais.11-1 En cas de pollution accidentelleEn cas de pollution accidentelle, des op\u00e9rations de pompage et de curage sont mises en \u0153uvre. Desbarrages flottants et des mat\u00e9riaux absorbants sont conserv\u00e9s sur le chantier afin de permettre aupersonnel comp\u00e9tent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollu\u00e9 (sol ou eau).Les pollutions sont ensuite \u00e9vacu\u00e9es vers un centre de traitement appropri\u00e9.Le personnel doit \u00eatre form\u00e9 aux mesures d'intervention.11-2 En cas de risque de crueLe b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 du chantier en cas d'alerte m\u00e9t\u00e9orologique quant \u00e0 unrisque de crue. Il proc\u00e8de notamment \u00e0 la mise hors du champ d'inondation du mat\u00e9riel de chantieret \u00e0 l'\u00e9vacuation du personnel de chantier.TITRE III - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 12 : responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que la surveillance du service charg\u00e9 de la police de l'eau, nesauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilit\u00e9 du service RTM, quidemeure pleine et enti\u00e8re, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en \u0153uvrepour r\u00e9aliser les am\u00e9nagements.Article 13 : conformit\u00e9 au dossier de demande de modificationSauf prescriptions contraires d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les travaux suivent les modalit\u00e9s d\u00e9critesdans le dossier de porter \u00e0 connaissance et dans le respect des autres r\u00e9glementations en vigueur.Article 14 : modification des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisationConform\u00e9ment aux articles L181-14, R181-45 et R181-46 du code de l'environnement, toutemodification notable apport\u00e9e aux ouvrages, am\u00e9nagements ou \u00e0 leurs modalit\u00e9s d'exploitation ainsique toute modification notable des hypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9valu aux am\u00e9nagements et travaux quirel\u00e8vent de la pr\u00e9sente autorisation environnementale doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet (DDT74, service police de l'eau) par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation avec tous les\u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.De plus, en cas de transfert de l'autorisation environnementale, conform\u00e9ment aux articles R181-47 etL181-15 du code de l'environnement, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire fait une d\u00e9claration au pr\u00e9fet dans les3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des am\u00e9nagementsou le d\u00e9but d'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet en accuse r\u00e9ception dans un d\u00e9lai d'un mois. Cecin'est valable que lors du transfert total de l'autorisation (le transfert partiel n'est pas possible).\n10/15\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1018 portant\nmodification du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Brevon, sur le ruisseau du Jallan - Commune\nde LULLIN\n27\nArticle 15 : d\u00e9but et fin des travaux - Mise en serviceLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9aliser les travaux en dehors de la p\u00e9riode autoris\u00e9e sans en avoirpr\u00e9alablement tenu inform\u00e9 le pr\u00e9fet qui statue dans les conditions fix\u00e9es aux articles L181-14, R181-45et R181-46 du code de l'environnement.Article 16 : dur\u00e9e de l'autorisation environnementaleL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel.Sauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, l'autorisationenvironnementale cesse de produire effet si les travaux n'ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s, dans un d\u00e9lai de 3 ans\u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 autorisant le dispositif peut \u00eatre demand\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire avant son\u00e9ch\u00e9ance, dans les conditions fix\u00e9es par les articles L181-15 et R181-49 du code de l'environnement.Article 17 : remise en \u00e9tat des lieuxEn cas de cessation d\u00e9finitive, le b\u00e9n\u00e9ficiaire remet le site dans un \u00e9tat tel qu'aucune atteinte nepuisse \u00eatre port\u00e9e aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 du code de l'environnement. IIinforme le pr\u00e9fet de la cessation de l'activit\u00e9 et des mesures prises. Le pr\u00e9fet peut \u00e0 tout moment luiimposer des prescriptions pour la remise en \u00e9tat du site (articles L214-3-1 et L181-23 du code del'environnement).Article 18 : abrogation ou suspension de l'autorisationEn cas d'abrogation ou de suspension de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de prendretoutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer la surveillance des am\u00e9nagements et garantir le bon\u00e9coulement des eaux.Article 19 : d\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisationqui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L181-3 et L181-4 du code del'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de l'ouvrage oude l'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice del'activit\u00e9.Article 20 : contr\u00f4les, acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement et du code forestieront libre acc\u00e8s aux am\u00e9nagements et travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditionsfix\u00e9es aux articles L171-1 et L181-16 du code de l'environnement.Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n11/15\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1018 portant\nmodification du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Brevon, sur le ruisseau du Jallan - Commune\nde LULLIN\n28\nArticle 21: droits des tiersLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Il appartient au p\u00e9titionnaire de se pourvoir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aupr\u00e8s de qui de droit pour obtenir lesautorisations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement des am\u00e9nagements situ\u00e9s hors de leur propri\u00e9t\u00e9.Article 22 : autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application desquelles elle estd\u00e9livr\u00e9e.Article 23 : publication et information des tiersEn application de l'article R181-44 du code de l'environnement :O une copie de la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9pos\u00e9e aux mairies des communes d'implantation duprojet vis\u00e9 \u00e0 l'article 17 ;O un extrait de la pr\u00e9sente autorisation est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dans\nxles communes d'implantation du projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 1%. Un proc\u00e8s-verbal del'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire ;D la pr\u00e9sente autorisation est adress\u00e9e \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s localesconsult\u00e9es ;O la pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie qui ad\u00e9livr\u00e9 l'acte, pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.Article 24 : voies et d\u00e9lais de recoursCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :1\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publicationou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;2\u00b0 par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date alaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux o\u00f9 hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Il est \u00e9galement possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail \"t\u00e9l\u00e9recourscitoyens\", accessible au public \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.frArticle 25 : ex\u00e9cutionMM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie, Mme la cheffe du service RTM de laHaute-Savoie, le maire de LULLIN, le directeur d\u00e9partemental des territoires de Haute-Savoie, le chefdu service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie est adress\u00e9e au SIAC (syndicatintercommunal d'am\u00e9nagement du Chablais), \u00e0 la CCHC (communaut\u00e9 de communes du Haut-Chablais) et \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de THONON-LES-BAINS.\nAnnexes :\u00dc Annexe 1: plan de localisationO Annexe 2: profils de principe des am\u00e9nagements\n12/15\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1018 portant\nmodification du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Brevon, sur le ruisseau du Jallan - Commune\nde LULLIN\n29\nAnnexe 1 de l'ARP n\u00b0 DDT-2024-1018 du 9 juillet 2024Plan de localisation de l'op\u00e9rationCommune de LULLIN\ney SVE LIRE& a | aie ae '| \\ Er 1 seal \u2014s #4 wfaA \\ M , {la C\u00f4te d'en bas F\nForetdu Brevon M3l'\u00c9vraz426\n. +  ve\n1039 fa Grange ge \u00e0eee  'if4\nle MoulinMavs. forest de Vorner\nj \u00ab\u00ae Chez Jacquin\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1018 portant\nmodification du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Brevon, sur le ruisseau du Jallan - Commune\nde LULLIN\n30\nAnnexe 2 de I'ARP n\u00b0 DDT-2024-1018 du 9 juillet 2024\n|||I|... \" \" oc + : |i i . ee is . |\n\"Senses LE xLEP nds  8 i !L3'\n14/15\nif\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1018 portant\nmodification du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Brevon, sur le ruisseau du Jallan - Commune\nde LULLIN\n31\nIlet 2024juiAnnexe 2 de l'ARP n\u00b0 DDT-2024-1018 du 9Profils de principe des am\u00e9nagements\nvr siens a CEE)LUN GS cz0760 WERE apy beISIVONVUSandoiiendsyi awsOOb/b EV 2118493eBieq epiueuesseus] = assew ep eweyssaGieq ue seuuBuoy ap uoddns sesisaen 537 np esanewlxoidde asyidiuy |JING] ap puo] us saessy] sayibry _ S8enuI sesng F ~\u2014 1\"Uap Sap asudwy i ee\u2014- a ee |Slog sasianen anus s0eAed ap S201g : , WV (eiqr we 902-007) s201qCes Lis tgnremencrertpiereceseunlighnennebnsee / sud ap sbessydusyemmener sioq /sajpniut Sasngq-iuap sap nea,p \u2014\u2014\u2014_ \u00c0 aBesang14 ne anbnuspi 18 Jafo1d nes,p [4 | 7 /| '@IVURA IUSLUSSSE 1a} ap Inayney nee d o = \u2014eae\" of ,* = cs : . Ps == ey \u2014_ ; i + _] ofis0q ep yne awa0S/b \u00a3Y 8118493aWbUO,p Sasnq-1wap JUAUESSE LE) = a \u00bb a ; | LR WWW ajesuensucsy ednojeae anoinxe JNEDIPUI ERIU NL Wed We' ,' J i '. 'as+ Pol wz alos : \\ '\u00abpeus eo | AL jeuayatineb se) ' AL x Usid . \u00a2 | ' ' TT ON AZ '\u00abPR L i . \u00b0- - jefoudaxy . HE '.Po HE aw ' ' ' 94WHYANSS 39VY4ANO 34N09 13 VW3H9SLO exeuuyvy NOJOVYANO YNS NVTIVE Nd 1YNIHI NG NOLLVHNLYNIHNOA3US NP ee}uewop 18104 ~ WLY/4NO ~ 2100\n15/15\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1018 portant\nmodification du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Brevon, sur le ruisseau du Jallan - Commune\nde LULLIN\n32\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1018 portant\nmodification du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Brevon, sur le ruisseau du Jallan - Commune\nde LULLIN\n33\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2024-07-10-00004\nRecepisse de declaration ISA CLEAN&KIDS\nSERVICES SAP828641654 2024-0155\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-10-00004 - Recepisse de declaration ISA CLEAN&KIDS SERVICES SAP828641654\n2024-0155 34\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLibert\u00e9 et des solidarit\u00e9sEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP 828641654N\u00b02024-0155\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 :\nLe pr\u00e9fet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9eaupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s de Haute-Savoie, le03/06/2024 par Madame ISABELLE BENET en qualit\u00e9 de dirigeante pour l'organisme ISA CLEAN&KIDSSERVICES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 120 ROUTES DES GOTHS 74350 CRUSEILLES etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP828641654 pour les activit\u00e9s suivantes en mode d'intervention prestataire :\u00ae Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicilee Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placementsEntretien de la maison et travaux m\u00e9nagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePr\u00e9paration de repas \u00e0 domicileLivraison de repas \u00e0 domicileLivraison de courses \u00e0 domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicileAssistance administrative \u00e0 domicileAccompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicileToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditionspr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nAffaire suivie par : David Li\u00e9geoisT\u00e9l. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la R\u00e9publique - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYT\u00e9l 04 50 88 28 00 - t\u00e9l\u00e9copie 04 50 88 28 96\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-10-00004 - Recepisse de declaration ISA CLEAN&KIDS SERVICES SAP828641654\n2024-0155 35\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait a Annecy le 10/07/2024,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice d\u00e9partementalede l'emploi du travail et dessolidarit\u00e9s,La d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e a l'accompagnementdes reconversions professionnelles,~ \u00c0 i[N| \\\nChristine DELBE\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut faire l'objet dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification:- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de son signataire,- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-10-00004 - Recepisse de declaration ISA CLEAN&KIDS SERVICES SAP828641654\n2024-0155 36\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2024-07-10-00003\nRecepisse de declaration LEO VIART\nSAP928730019 2024-0153\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-10-00003 - Recepisse de declaration LEO VIART SAP928730019 2024-0153 37\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de Il'emploi, du travailsom et des solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP 928730019N\u00b02024-0153Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Le pr\u00e9fet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9eaupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s de Haute-Savoie, le14/05/2024 par Monsieur LEO VIART en qualit\u00e9 de dirigeant pour l'organisme LEO VIART dontl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 10 AVENUE BEAUREGARD 74960 ANNECY et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP928730019 pour les activit\u00e9s suivantes en mode d'intervention prestataire :e Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicileToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditionspr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Annecy le 10/07/2024,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice d\u00e9partementalede l'emploi du travail et dessolidarit\u00e9s,La d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'accompagnement\\ } \u00b0 \u00b0de reconversions professionnelles,\\\nAffaire suivie par : David Li\u00e9geoisT\u00e9l. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mel. : ddets-sap@haute-savoie gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la R\u00e9publique - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYT\u00e9l 04 50 88 28 00 - t\u00e9l\u00e9copie 04 50 88 28 96\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-10-00003 - Recepisse de declaration LEO VIART SAP928730019 2024-0153 38\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut faire l'objet dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification:- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de son signataire,- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-10-00003 - Recepisse de declaration LEO VIART SAP928730019 2024-0153 39\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2024-07-10-00005\nRecepisse de declaration PEGGY GILLARD\nSAP928849843 2024-0154\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-10-00005 - Recepisse de declaration PEGGY GILLARD SAP928849843 2024-0154 40\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailpom et des solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP 928849843N\u00b02024-0154\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Le pr\u00e9fet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9eaupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s de Haute-Savoie, le20/05/2024 par Madame PEGGY GILLARD en qualit\u00e9 de dirigeante pour l'organisme BRIZPASS dontl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 18 RUE JEAN-BAPTISTE CHARCOT 74100 ANNEMASSE et enregistr\u00e9sous le N\u00b0 SAP928849843 pour les activit\u00e9s suivantes en mode d'intervention prestataire :\u00ae Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagersToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditionspr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Annecy le 10/07/2024,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice d\u00e9partementalede l'emploi du travail et des2 WSsolidarites, .a \u00e0:La d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e l'accompagnementdes reconversions professionnelles,4 | LeLBEAffaire suivie par : David Li\u00e9geoisT\u00e9l. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41M\u00e8l. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la R\u00e9publique - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYT\u00e9l 04 50 88 28 00 - t\u00e9l\u00e9copie 04 50 88 28 96\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-10-00005 - Recepisse de declaration PEGGY GILLARD SAP928849843 2024-0154 41\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut faire l'objet dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification:- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de son signataire,- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-10-00005 - Recepisse de declaration PEGGY GILLARD SAP928849843 2024-0154 42\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es\n74-2024-07-11-00005\n20240711-APC ANNECY PIECES AUTO\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-07-11-00005 - 20240711-APC ANNECY PIECES AUTO 43\nPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00f4le Administratif des Installations Class\u00e9es\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le 14 \u00c0 JUIL. 2024Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 PAIC n\u00b02024-00-55Portant prescriptions concernant la surveillance des eaux souterraines par la soci\u00e9t\u00e9 Annecy Pi\u00e8cesAuto suite \u00e0 la mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de son \u00e9tablissement situ\u00e9All\u00e9es des Chevreuils \u00e0 Annecy - Seynod.\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles R.512-46-22 et R.512-46-27 dans sa version envigueur le 23 d\u00e9cembre 2021, jour de la notification par son exploitant, la soci\u00e9t\u00e9 Annecy Pi\u00e8ces Auto,de la cessation d'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement implant\u00e9 1, all\u00e9e des Chevreuils \u00e0 Seynod, sur la communed'Annecy,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde la Haute-Savoie,VU le d\u00e9cret du 6 d\u00e9cembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVO\u00cbT, administrateur de l'\u00c9tathors classe, d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laHaute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 d\u00e9cembre 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;VU la m\u00e9thodologie nationale de gestion des sites et sols pollu\u00e9s, \u00e9tablie par le Minist\u00e8re en charge del'Environnement en avril 2017,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2016, enregistrant l'exploitation du centre VHU de la soci\u00e9t\u00e9 AnnecyPi\u00e8ces Auto sur la commune de Seynod,VU la d\u00e9claration de cessation d'activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Annecy Pi\u00e9ces Auto du 23 d\u00e9cembre 2021,relative \u00e0 son \u00e9tablissement implant\u00e9 1, all\u00e9e des Chevreuils \u00e0 Seynod, sur la commune d'Annecy, danslequel elle exploitait Un centre VHU, vis\u00e9 par la rubrique 2712 de la nomenclature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement,1/4Adresse postale : PAIC 3 Rue Paul Guiton Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref74000 ANNECY depuis le 18 d\u00e9cembre 2019.Tel : 04 50 08 09 26 Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avecles usagers & CommunicationMel | ddpp-pale@haute-savole.gouviir d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement maieur\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-07-11-00005 - 20240711-APC ANNECY PIECES AUTO 44\nVU la lettre du 31 janvier 2022, par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 Annecy Pi\u00e9ces Auto transmet notamment aumaire d'Annecy, en application de l'article R.512-46-26 du code de l'environnement, ses propositionssur le type d'usage futur du terrain d'assiette de son \u00e9tablissement de Seynod sur la communed'Annecy, apr\u00e8s sa cessation d\u00e9finitive d'activit\u00e9,VU la lettre du 14 mars 2022 de Madame le Maire adjoint en charge de l'am\u00e9nagement durable et del'habitat, informant la soci\u00e9t\u00e9 Annecy Pi\u00e8ces Auto que la ville ne s'oppose pas au changement dedestination du site vers des bureaux et des entrep\u00f4ts, sous r\u00e9serve d'un d\u00e9p\u00f4t de permis de construireconforme au PLU,VU le document \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 ECR Environnement, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 Dossier 7301198, dat\u00e9e du 25 mai2021, mis a jour le 22 juillet 2021, intitul\u00e9e \u00ab Mission A 200: investigations sur le milieu sol -R\u00e9am\u00e9nagement d'un site industriel \u2014- 1, all\u00e9e des Chevreuils, 74 600 Seynod \u00bb,VU le document \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 ECR Environnement, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 Dossier 7301829, dat\u00e9e du 10f\u00e9vrier 2022, intitul\u00e9e \u00ab Plan de Gestion d'un site industriel \u2014 1, all\u00e9e des Chevreuils, 74 600 Seynod \u00bb,VU le document \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 G Environnement, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 202110.29 Aff 4805-RAPVO TDchrono 13956, du 24 novembre 2021, mis \u00e0 jour le 15 avril 2022, intitul\u00e9 \u00ab R\u00e9am\u00e9nagement d'un siteindustriel, 1 all\u00e9e des Chevreuils - Seynod (74600) \u00bb, compl\u00e9t\u00e9 par courrier \u00e9lectronique du 7 mai 2022,VU la mise \u00e0 jour du plan de gestion \u00e9tablie par la soci\u00e9t\u00e9 SARPI VEOLIA, dat\u00e9 du 20 mars 2023,r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e Rapport M2220410 mars 2023 - version 3 et intitul\u00e9e \u00ab Analyse des documents et mise \u00e0jour du plan de gestion \u2014 Pr\u00e9l\u00e8vement de gaz du sol - Annecy Pi\u00e8ces Auto Seynod (74) \u00bb,VU le document \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 SARPI VEOLIA, dat\u00e9 du 11 septembre 2023, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 RapportM2220410 septembre 2023 - version 5 et intitul\u00e9 \u00ab Proposition de mesures de gestion - Pr\u00e9l\u00e8vement degaz du sol et air sous dalle - Annecy Pi\u00e8ces Auto Seynod (74) \u00bb,VU le document \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 SARPI VEOLIA, dat\u00e9 du 8 avril 2024, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 ADIBAT :M1 23 044 0 - version 1 et intitul\u00e9 \u00ab Travaux de d\u00e9pollution - Excavation des zones impact\u00e9es - AnnecyPi\u00e8ces Auto Seynod (74) \u00bb,VU le rapport de l'inspecteur des Installations Class\u00e9es et le projet d'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralcompl\u00e9mentaire transmis par recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 21 juin 2024 dans lecadre de la phase contradictoire ;VU l'absence d'observations de l'exploitant dans le cadre de la phase contradictoire ;CONSID\u00c9RANT qu'au vu des \u00e9l\u00e9ments du document du 8 avril 2024 pr\u00e9cit\u00e9 intitul\u00e9 \u00ab Travaux ded\u00e9pollution - Excavation des zones impact\u00e9es - Annecy Pi\u00e8ces Auto Seynod (74) \u00bb, la soci\u00e9t\u00e9 AnnecyPi\u00e8ces Auto a r\u00e9pondu aux exigences des dispositions de l'article R.512-46-27 dans sa version en vigueurle jour de la notification de la cessation d'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement implant\u00e9 1, all\u00e9e des Chevreuils \u00e0Seynod, sur la commune d'Annecy,CONSID\u00c9RANT que les teneurs r\u00e9siduelles en hydrocarbures sur le site n\u00e9cessitent une surveillance \u00e0une fr\u00e9quence semestrielle et sur une p\u00e9riode de 4 ans des eaux souterraines, afin de s'assurer quel'impact des activit\u00e9s sur ce milieu est stable et acceptable,SUR la proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9sLa soci\u00e9t\u00e9 Annecy Pi\u00e8ces Auto, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab l'exploitant \u00bb, dont le si\u00e8ge social est \u00e9tabli 16 ruede Sansy, Seynod, 74 600 Annecy, dont le num\u00e9ro SIREN est 434577300, doit mettre en \u0153uvre les2/4Adresse postale : PAIC 3 Rue Paul Guiton Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref74000 ANNECY depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. Ce)Tel : 04 50 08 09 26 Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avecMel : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.frles usagers & Communicationd'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement maieur\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-07-11-00005 - 20240711-APC ANNECY PIECES AUTO 45\ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 relatives \u00e0 la surveillance des eaux souterraines au droit et \u00e0 l'avalhydraulique de son ancien \u00e9tablissement implant\u00e9 1, all\u00e9e des Chevreuils, Seynod, 74 600 Annecy.Article 2 - Surveillance des eaux souterrainesL'exploitant r\u00e9alisera, \u00e0 une fr\u00e9quence semestrielle et pendant une dur\u00e9e de 4 ans, la surveillance deseaux souterraines dans les pi\u00e9zom\u00e8tres P1, P2, P3, P4 et PZA repr\u00e9sent\u00e9s en annexe.La surveillance des eaux souterraines portera sur les param\u00e8tres suivants :+ pH,+ Conductivit\u00e9,\u00a2 Hydrocarbures aromatiques et aliphatiques C5-C40,+ Benz\u00e9ne, Tolu\u00e8ne, Ethylbenz\u00e8ne, Xyl\u00e8nes,+ Naphtal\u00e8ne.La premi\u00e8re campagne d'analyses au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9alis\u00e9e au second semestre 2024.Les pi\u00e9zom\u00e8tres pourront \u00eatre d\u00e9plac\u00e9s en cas de n\u00e9cessit\u00e9, notamment dans le cas o\u00f9 leur positionserait incompatible avec l'occupation du site, sous r\u00e9serve de la validation de leur nouvel emplacementpar l'inspection des installations class\u00e9es.La surveillance pourra \u00eatre all\u00e9g\u00e9e, sur demande motiv\u00e9e de l'exploitant et apr\u00e8s accord de l'inspectiondes installations class\u00e9es. L'inspection des installations class\u00e9es pourra demander, par simple lettre,l'ajout de points de surveillance ou de polluants \u00e0 la liste ci-dessus, de fa\u00e7on ponctuelle ou jusqu'\u00e0 la finde la p\u00e9riode de 4 ans.Article 3 - Transmission des r\u00e9sultats de la surveillanceL'exploitant transmettra \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es les r\u00e9sultats de la surveillance des eauxsouterraines, chaque semestre, au plus tard huit semaines apr\u00e8s la date des pr\u00e9l\u00e8vements.Les r\u00e9sultats pr\u00e9cit\u00e9s seront pr\u00e9sent\u00e9s sur des supports (cartes, sch\u00e9mas...) permettant de visualiser lesparam\u00e8tres mesur\u00e9s et leurs \u00e9volutions (hauteurs pi\u00e9zom\u00e9triques, sens d'\u00e9coulement des eauxsouterraines, concentration de chaque substance...).Article 4 - Bilan quadriennal - Bilan p\u00e9riodique\u00c0 la fin d'une p\u00e9riode de quatre ans de surveillance des eaux souterraines, r\u00e9alis\u00e9e en application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le cas \u00e9ch\u00e9ant des modifications intervenues dans le cadre des dispositions del'article 2, l'exploitant transmettra \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es, en m\u00eame temps que lesr\u00e9sultats de la derni\u00e8re campagne d'analyses, une synth\u00e8se de la surveillance quadriennale r\u00e9alis\u00e9eaccompagn\u00e9e de ses commentaires et de ses propositions argument\u00e9es sur les \u00e9ventuelles actionscompl\u00e9mentaires \u00e0 conduire ainsi que sur la pertinence de poursuivre ou non la surveillance des eauxsouterraines et, dans l'affirmative, les modalit\u00e9s de cette poursuite.\nArticle 5 - Modalit\u00e9s de r\u00e9alisation de la surveillance des eaux souterrainesLe niveau pi\u00e9zom\u00e9trique sera relev\u00e9 dans chaque ouvrage lors de chaque campagne de pr\u00e9l\u00e8vements.Les pr\u00e9l\u00e8vements et les analyses seront r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 un r\u00e9f\u00e9rentiel m\u00e9thodologiquepermettant d'obtenir des r\u00e9sultats repr\u00e9sentatifs de la qualit\u00e9 de la nappe et qui sera pr\u00e9cis\u00e9 parl'exploitant dans le cadre des transmissions pr\u00e9vues par l'article 3.Article 6 - Notification et recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Annecy Pi\u00e8ces Auto.Conform\u00e9ment aux articles L.171-11, L.514-6 et L181-17 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionest soumise \u00e0 Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrativecomp\u00e9tente, le tribunal administratif de GRENOBLE par courrier ou par le biais du portail \u00ab T\u00e9l\u00e9recours3/4Adresse postale : PAIC 3 Rue Paul Guiton Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref74000 ANNECY depuis le 18 d\u00e9cembre 2019.Tel : 04 50 08 09 26 Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avecMel : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationu an an esc AAA + mataurbed Meee Lm  meet mme Lu\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-07-11-00005 - 20240711-APC ANNECY PIECES AUTO 46\ncitoyens \u00bb, accessible au public \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr ,dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0l'article R.514-3-1 du m\u00eame code:1. par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.2. par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leursgroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 du m\u00eame codedans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nArticle 7 - ApplicationMonsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et Monsieur le Directeur r\u00e9gional de l'environnement del'am\u00e9nagement et du logement, charg\u00e9 de l'inspection des installations class\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture dont une copie sera adress\u00e9e au maire d'Annecy et au maire de lacommune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Seynod. Pour Le Pr\u00e9fet,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,ee 7\nDavid-A DELAVO\u00cbT\n4/4Adresse postale : PAIC 3 Rue Paul Guiton pr\u00e9fecture labellis\u00e9s Qual-s-Pr\u00e8f74000 ANNECY depuis le 18 d\u00e9cembre 2019.Tel : 04 50 08 09 26 Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avecMel : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr les usagers & CommunicationRAS Meananad ALISA RAGATA eRe Bol d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement maieur\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-07-11-00005 - 20240711-APC ANNECY PIECES AUTO 47\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es\n74-2024-07-11-00004\n20240711-APMD SAGRADRANSE\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-07-11-00004 - 20240711-APMD SAGRADRANSE 48\nPREFET P\u00f4le administratif des installations class\u00e9esDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, Le 4 1 JUL, 2024Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PAIC-2024-0054Portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 Sagradranse, qui exploite une carri\u00e8re \u00e0 ciel ouvert deroches massives sur la commune de MeillerieVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6, L171-8, L. 181-3, R. 181-45, R. 181-46 ; ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Haute-Savoie ;VU le d\u00e9cret du 6 d\u00e9cembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOET, administrateur de l'\u00c9tathors classe, d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laHaute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 d\u00e9cembre 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22/09/1994 modifi\u00e9 relatif aux exploitations de carri\u00e8res ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PAIC 2002-0006 du 25/01/2022 autorisant le renouvellement de l'exploitationpar la soci\u00e9t\u00e9 Sagranse d'une carri\u00e8re \u00e0 ciel ouvert de roches massives sur la commune de Meillerie ;VU la visite d'inspection r\u00e9alis\u00e9e sur le site le 23 mai 2024 par l'inspection des installations class\u00e9es ;VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 10 juin 2024 transmis \u00e0 l'exploitant parcourrier recommand\u00e9 n\u00b01A 193 133 7644 3 en date du 11 juin 2024 conform\u00e9ment aux articles L. 171-6et L. 514-5 du code de l'environnement et du rapport d'inspection ;VU les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courrier en date du 21 juin 2024 re\u00e7u le 04 juillet2024 ;\nAdresse postale : PAIC 3 rue Paul Guiton Prafectare labelliode Que Pref74 000 ANNECY depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. of > )Tel : 04 50 08 09 24 Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avec =M\u00e9l : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr sus Commonienenhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-07-11-00004 - 20240711-APMD SAGRADRANSE 49\nCONSID\u00c9RANT que lors de l'inspection du 23 mai 2024 de la carri\u00e8re des Etalins sur la commune deMeillerie, exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Sagradranse, l'inspection a constat\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments suivants :*__ la non r\u00e9alisation des travaux de renforcement des merlons en pied de massif ;* l'absence de planification et de r\u00e9alisation des travaux pr\u00e9conis\u00e9s \u00e0 la suite du rapportg\u00e9otechnique annuel \u00e9mis le 29/09/2023 dont la visite par le bureau d'\u00e9tude s'est d\u00e9roul\u00e9e le 8ao\u00fbt 2023 ;* lanon modification de la prise d'eau au niveau du ruisseau des Etalins ;CONSID\u00c9RANT que ces constats constituent un non-respect des articles 42, 82 et 84 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral d'autorisation pr\u00e9cit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement de mettreen demeure l'exploitant de r\u00e9gulariser sa situation administrative ;SUR la proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement, la soci\u00e9t\u00e9 Sagradranse, dont le si\u00e8gesocial est situ\u00e9 1040 route de la Dranse, 74 500 Amphions-Les-Bains, et qui exploite une carri\u00e8re deroches massives sur la commune de Meillerie, est mise en demeure de respecter les prescriptions desarticles suivants.Article 2:Sous 6 mois, l'exploitant est tenu de respecter :* soit les prescriptions \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l'article 82 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation pr\u00e9cit\u00e9 ;soit, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-46 du code de l'environnement, de d\u00e9poser un porter \u00e0connaissance d\u00fbment argument\u00e9, demandant la modification de r\u00e9alisation des travaux issusde l'\u00e9tude g\u00e9otechnique.Cette demande devra \u00eatre d\u00fbment argument\u00e9e et justifi\u00e9e par un bureau d'\u00e9tudeg\u00e9otechnique.Article 3 :Sous 6 mois, l'exploitant r\u00e9alise les travaux pr\u00e9conis\u00e9s par le bureau d'\u00e9tude g\u00e9otechnique dans sonrapport du 29/09/2023 \u00e9mis \u00e0 la suite de la visite r\u00e9alis\u00e9e sur le site le 10 ao\u00fbt 2023.Article 4 :Sous 6 mois, l'exploitant respecte :* soit les prescriptions \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l'article 42 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation pr\u00e9cit\u00e9 ;soit, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-46 du code de l'environnement, de d\u00e9poser un porter \u00e0connaissance d\u00fbment argument\u00e9, demandant la modification de r\u00e9alisation des travaux issusde l'\u00e9tude hydrog\u00e9ologique.Cette demande devra \u00eatre d\u00fbment argument\u00e9e et justifi\u00e9e par un bureau hydrog\u00e9ologique.Article 5:Les d\u00e9lais s'entendent \u00e0 compter du jour de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues aux articles 2, 3 et 4 ne serait pas satisfaite dans les d\u00e9laispr\u00e9vus au m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, ilpourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues par les dispositions du II de l'article L.171-8 du code de l'environnement et notamment :1. obliger la personne mise en demeure a consigner entre les mains d'un comptable public unesomme correspondant au montant des travaux ou op\u00e9rations \u00e0 r\u00e9aliser ;\n2/8\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-07-11-00004 - 20240711-APMD SAGRADRANSE 50\n(...)2. faire proc\u00e9der d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et a ses frais, al'ex\u00e9cution des mesures prescrites. Les sommes consign\u00e9es en application du 1\u00b0 du pr\u00e9sent ||sont utilis\u00e9es pour r\u00e9gler les d\u00e9penses ainsi engag\u00e9es ;Lui3. ordonner le paiement d'une amende administrative au plus \u00e9gale \u00e0 15 000 \u20ac, recouvr\u00e9e commeen mati\u00e8re de cr\u00e9ances de l'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, et une astreinte journali\u00e8reau plus \u00e9gale \u00e0 1 500 \u20ac applicable \u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision la fixant et jusqu'\u00e0satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonn\u00e9e.Article 6:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Sagradranse.Conform\u00e9ment aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision estsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrativecomp\u00e9tente, le tribunal administratif de GRENOBLE, par courrier ou par le biais du portail\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible au public \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.frdans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 514-3-1 du m\u00eame code:1\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients o\u00f9 des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-l dans un d\u00e9lai dequatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions,2\u00b0 par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchiquedans le d\u00e9lai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au 1\u00b0 et au2\u00b0.Article 7:Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, charg\u00e9 de l'inspection des installations class\u00e9es,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e au maire de Meillerie.Pour le pr\u00e9fet,\nDavid-Anthony DELAVOET\n3/3\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-07-11-00004 - 20240711-APMD SAGRADRANSE 51\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2024-07-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral : CAB-BRCE-2024-036\nattribuant une m\u00e9daille de Bronze pour actes de\ncourage et de d\u00e9vouement, le 7 avril 2024 sur la\ncommune de PRINGY\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral : CAB-BRCE-2024-036 attribuant une m\u00e9daille de\nBronze pour actes de courage et de d\u00e9vouement, le 7 avril 2024 sur la commune de PRINGY 52\nPREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la repr\u00e9sentation et de latient communication de l'\u00c9tatFraternit\u00e9\nAnnecy, le \u2014 9 JUIL, 2024\nLe pr\u00e9fet de la Haute-SavoieChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-BRCE-036attribuant une m\u00e9daille de Bronze pour actes de courage et de d\u00e9vouement.VU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 70.221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attributiondes m\u00e9dailles pour acte de courage et de d\u00e9vouement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU le rapport du Colonel Nicolas MARILLET, directeur d\u00e9partemental, du 19 avril 2024 ;SUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARRETE :Article 1: Une m\u00e9daille de Bronze est attribu\u00e9e au Sergent-Chef Florian FAVRE pour actesde courage et de d\u00e9vouernent, qui, au m\u00e9pris du danger, est intervenu lors d'uneop\u00e9ration de secours d'un enfant, suite \u00e0 un accident de la circulation sur l'A41 Nord sur lacommune de Pringy, le 7 avril 2024.\nRue du 30\u00b0 r\u00e9giment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-PrefTel104 50886407 ee (CDM\u00e9l : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www. haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral : CAB-BRCE-2024-036 attribuant une m\u00e9daille de\nBronze pour actes de courage et de d\u00e9vouement, le 7 avril 2024 sur la commune de PRINGY 53\nArticle 2: Madame la directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral : CAB-BRCE-2024-036 attribuant une m\u00e9daille de\nBronze pour actes de courage et de d\u00e9vouement, le 7 avril 2024 sur la commune de PRINGY 54\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2024-07-09-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral : CAB-BRCE-2024-037\nattribuant deux m\u00e9dailles \u00e9chelon Bronze pour\nactes de courage et de d\u00e9vouement, le 5 juin\n2024 sur la commune de LA TOUR.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral : CAB-BRCE-2024-037 attribuant deux m\u00e9dailles\n\u00e9chelon Bronze pour actes de courage et de d\u00e9vouement, le 5 juin 2024 sur la commune de LA TOUR. 55\nPREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la repr\u00e9sentation et de lars communication de l'\u00c9tatFraternit\u00e9\nAnnecy, le 79 JUIL. 2024Le pr\u00e9fet de la Haute-SavoieChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-BRCE-037attribuant deux m\u00e9dailles \u00e9chelon Bronze pour actes de courage et de d\u00e9vouement.VU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 70.221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attributiondes m\u00e9dailles pour acte de courage et de d\u00e9vouement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU le rapport du Colonel Benoit TONANNY du 13 juin 2024, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Savoie ;SUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARRETE :\nArticle 1: Une m\u00e9daille \u00e9chelon Bronze est attribu\u00e9e \u00e0 l'adjudant de gendarmerieVictorien DUBOST et \u00e0 l'adjudant-chef de R\u00e9serve de gendarmerie Christian FOUBET pouractes de courage et de d\u00e9vouement, qui, dans des conditions extr\u00eamement difficiles, sontintervenus dans un foyer o\u00f9 un jeune homme porteur d'une arme blanche, a bless\u00e9gravement un \u00e9ducateur et mis le feu \u00e0 l'\u00e9tage du b\u00e2timent sur la commune de LA TOUR,le 5 juin 2024.\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanteried'infanterie N\u00e9s balle Qui olBP 2332 - 74034 Annecy cedex Deere gere D |Tel : 04 50 33 64 47 Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avecM\u00e9l : pref-cabinet@haute-savoie gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ batir hutimnan\u00e9 sta ta\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral : CAB-BRCE-2024-037 attribuant deux m\u00e9dailles\n\u00e9chelon Bronze pour actes de courage et de d\u00e9vouement, le 5 juin 2024 sur la commune de LA TOUR. 56\nArticle ; Madame la Directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral : CAB-BRCE-2024-037 attribuant deux m\u00e9dailles\n\u00e9chelon Bronze pour actes de courage et de d\u00e9vouement, le 5 juin 2024 sur la commune de LA TOUR. 57\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2024-07-09-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral : CAB-BRCE-2024-038\nattribuant quatre m\u00e9dailles \u00e9chelon Bronze pour\nactes de courage et de d\u00e9vouement, dans la nuit\ndu 5 au 6 avril 2023, sur la commune de\nBONNEVILLE.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral : CAB-BRCE-2024-038 attribuant quatre m\u00e9dailles\n\u00e9chelon Bronze pour actes de courage et de d\u00e9vouement, dans la nuit du 5 au 6 avril 2023, sur la commune de BONNEVILLE. 58\nPREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la repr\u00e9sentation et de laLiber communication de l'\u00c9tatFraternit\u00e9\nAnnecy, le TM 9 JUIL, 2024Le pr\u00e9fet de la Haute-SavoieChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-BRCE-038attribuant quatre m\u00e9dailles \u00e9chelon Bronze pour actes de courage et de d\u00e9vouement,VU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924 :VU le d\u00e9cret n\u00b0 70.221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attributiondes m\u00e9dailles pour acte de courage et de d\u00e9vouement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU le rapport du Colonel Beno\u00eet TONANNY du 14 juin 2024, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Savoie :SUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :Article 1: Une m\u00e9daille \u00e9chelon Bronze est attribu\u00e9e au gendarme Jonathan BLANES, aumar\u00e9chal des logis-chef S\u00e9bastien LUCCHINI, \u00e0 l'adjudant Baptiste GIRAUDEAU et \u00e0l'adjudant S\u00e9bastien LEMDANI qui, dans des conditions extr\u00eamement difficiles, ontneutralis\u00e9 un individu schizophr\u00e8ne violent, muni d'un couteau, ayant tent\u00e9 de p\u00e9n\u00e9trerchez son voisin, dans la nuit du 5 au 6 avril 2023, sur la commune de BONNEVILLE.\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanteried'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedexTel : 04 50 33 64 47M\u00e9l : pref-cabinet@haute-savoie gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/\nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Prefdepuis le 18 d\u00e9cembre 2019. )Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avec /les usagers & Communicationd'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral : CAB-BRCE-2024-038 attribuant quatre m\u00e9dailles\n\u00e9chelon Bronze pour actes de courage et de d\u00e9vouement, dans la nuit du 5 au 6 avril 2023, sur la commune de BONNEVILLE. 59\nArticle 2: Madame la Directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral : CAB-BRCE-2024-038 attribuant quatre m\u00e9dailles\n\u00e9chelon Bronze pour actes de courage et de d\u00e9vouement, dans la nuit du 5 au 6 avril 2023, sur la commune de BONNEVILLE. 60\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2024-06-26-00012\nPREF-DRCL-BAFU 2024-0049 AP Portant\nrenouvellement de la constitution de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial de la Haute-Savoie (CDAC) \n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-26-00012 - PREF-DRCL-BAFU 2024-0049 AP Portant renouvellement de la\nconstitution de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Haute-Savoie (CDAC) 61\n=\"PREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00e9t\u00e9 PREF/DRCL/BAFU/2024-0049 du 26 juin 2024Portant renouvellement de la constitution de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagementcommercial de la Haute-Savoie (CDAC)VU les articles L 751-1 et suivants, et R 751-1 et suivants du code de commerce ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique (ELAN) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationsd'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde la Haute-SavoieVU le d\u00e9cret du 6 d\u00e9cembre 2022 nommant M. David-Anthony DELAVOET, administrateur de l'\u00c9tat horsclasse d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, en tant que secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture dela Haute-Savoie ;\nRue du 30\u00b0\" r\u00e9giment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Prefdepuis le 18 d\u00e9cembre 2019.Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avecM\u00e9l : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-26-00012 - PREF-DRCL-BAFU 2024-0049 AP Portant renouvellement de la\nconstitution de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Haute-Savoie (CDAC) 62\nVU la d\u00e9cision du 22 novembre 2021 du Conseil d'\u00c9tat, faisant suite \u00e0 l'arr\u00eat du 15 juillet 2021 de laCour de justice de l'Union europ\u00e9enne, annulant les articles 1er et 2 du d\u00e9cret du 17 avril 2019 relatif ala composition et au fonctionnement des commissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercialet aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale en tant qu'ils s'appliquent auxpersonnalit\u00e9s qualifi\u00e9es d\u00e9sign\u00e9es par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de m\u00e9tierset de l'artisanat ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF / DRCL / BAFU / 2021-0037 du 8 juin 2021 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9s du 24novembre 2023, 9 mai 2023 et 8 janvier 2024, portant renouvellement de la constitution de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Haute-Savoie;VU les consultations effectu\u00e9es dans le domaine du d\u00e9veloppement durable et de l'am\u00e9nagement duterritoire, dans le domaine de la consommation et de la protection des consommateurs, et du tissu\u00e9conomique;CONSIDERANT que les mandats des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :-en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire ;-en mati\u00e8re de consommation et de protection des consommateurs ;-en mati\u00e8re de tissu \u00e9conomiquesont arriv\u00e9s \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance ;SUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;ARR\u00caTEArticle 1 : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF / DRCL / BAFU / 2021-0037 du 8 juin 2021 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9s du 24novembre 2023, 9 mai 2023 et 8 janvier 2024, portant renouvellement de la constitution de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Haute-Savoie est abrog\u00e9 ;Article 2: La composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Haute-Savoie, pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, est renouvel\u00e9e comme suit :Sept \u00e9lus :a) le maire de la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentant ;b) le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont estmembre la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentant ;c) le pr\u00e9sident du syndicat mixte ou de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunalementionn\u00e9 \u00e0 l'article L 143-16 du code de l'urbanisme charg\u00e9 du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale dansle p\u00e9rim\u00e8tre duquel est situ\u00e9e la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentant ou, \u00e0 d\u00e9faut, le maire dela commune la plus peupl\u00e9e de l'arrondissement ou, \u00e0 d\u00e9faut, un membre du conseil d\u00e9partemental ;d) le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant ;e) le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional ou son repr\u00e9sentant ;f) un membre repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental :- Mme S\u00e9gol\u00e8ne GUICHARD, adjointe au maire de la commune d'Epagny Metz-Tessy ;ou M. Jean-Marc LOUCHE, adjoint au maire de la commune d'Epagny-Metz-Tessy.g) un membre repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental:- M. St\u00e9phane VALLI, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Faucigny-Gli\u00e9res;- ou Mme G\u00e9raldine COFFY, conseill\u00e8re communautaire de la communaut\u00e9 de communes Faucigny-Gli\u00e8res-ou M. Jean-Marc BOUCHET, conseiller communautaire de la communaut\u00e9 de communes du Pays deCruseilles.\n5.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-26-00012 - PREF-DRCL-BAFU 2024-0049 AP Portant renouvellement de la\nconstitution de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Haute-Savoie (CDAC) 63\nPersonnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :v Deux en mati\u00e8re de consommation et de protection des consommateurs qui seront choisies,pour chaque CDAC, parmi les personnes ci-apr\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es :- M. Benoit MOTERA , Union d\u00e9partementale des Associations Familiales (UDAF) ;- M. Michel BIBIER COCATRIX, Union F\u00e9d\u00e9rale des Consommateurs UFC-Que Choisir ;- Mme Dominique DUC, Association Force Ouvri\u00e8re Consommateurs (AFOC).Deux en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire qui seront choisies,pour chaque CDAC, parmi les personnes ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es :- M. Stephan DEGEORGES, directeur du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)de la Haute-Savoie ;- M. Jacques FATRAS, membre du conseil d'architecte, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) de laHaute-Savoie ;- M. Eric LIBES, architecte ;- M. Eric BEAUQUIER, architecte ;Une personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es repr\u00e9sentant le tissu \u00e9conomique :- d\u00e9sign\u00e9e par la chambre d'agriculture interd\u00e9partementale Savoie-Mont-Blanc :- Mme Emeline SAVIGNY, membre \u00e9lue ;Sans prendre part au vote, la personnalit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par la chambre d'agriculture pr\u00e9sente l'avis de cettederni\u00e8re lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles. Lespersonnalit\u00e9s qualifi\u00e9es repr\u00e9sentant le tissu \u00e9conomique ne sont pas prises en compte pour le calculdu quorum.Article 3 : Le mandat des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :-en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire est de trois ans \u00e0 compter de ladate du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, renouvelable sans limites. Si elles perdent la qualit\u00e9 en vertu de laquelle ellesont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es, ou en cas de d\u00e9mission, de d\u00e9c\u00e8s ou de d\u00e9m\u00e9nagement hors des fronti\u00e8res dud\u00e9partement, leur rempla\u00e7ant est d\u00e9sign\u00e9, sans d\u00e9lai, pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.Article 4 : Le mandat de la personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e repr\u00e9sentant le tissu \u00e9conomique est de trois ans,renouvelable sans limites. Si elle perd la qualit\u00e9 en vertu de laquelle elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e, ou en cas ded\u00e9mission, de d\u00e9c\u00e8s ou de d\u00e9m\u00e9nagement hors des fronti\u00e8res du d\u00e9partement, leur rempla\u00e7ant estd\u00e9sign\u00e9, sans d\u00e9lai, pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.Article 5:Le mandat des repr\u00e9sentants des maires et des intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partementalde trois ans est renouvelable une fois. Il prend fin d\u00e8s que cesse leur mandat d'\u00e9lu. Pour ce qui concernele mandat de :-Mme S\u00e9gol\u00e8ne GUICHARD, adjointe au maire de la commune d'Epagny Metz-Tessy ;-M. Jean-Marc LOUCHE, adjoint au maire de la commune d'Epagny-Metz-Tessy.- M. St\u00e9phane VALLI, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Faucigny-Gli\u00e8res;-Mme G\u00e9raldine COFFY, conseill\u00e8re communautaire de la communaut\u00e9 de communes Faucigny-Gli\u00e8res,d\u00e9but\u00e9 le 24 novembre 2023, il se poursuivra jusqu'\u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance le 24 novembre 2026 ;-M. Jean-Marc BOUCHET, conseiller communautaire de la communaut\u00e9 de communes du Pays deCruseilles, d\u00e9but\u00e9 le 8 janvier 2024, il se poursuivra jusqu'au 8 janvier 2027.Article 6 : Lorsque la zone de chalandise du projet d\u00e9passe les limites du d\u00e9partement, le repr\u00e9sentantde l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement compl\u00e8te la composition de la commission en d\u00e9signant au moins un \u00e9luet une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e de chaque d\u00e9partement concern\u00e9.\n\u00e0.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-26-00012 - PREF-DRCL-BAFU 2024-0049 AP Portant renouvellement de la\nconstitution de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Haute-Savoie (CDAC) 64\nArticle 7: Pour chaque demande d'autorisation, un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixe la composition de lacommission d\u00e9partementale.Article 8 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n=Pour le pr\u00e9fetLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nDavid-Ant\nVoies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux pr\u00e8s le tribunal administratif de Grenobledans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification.Un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 auteur de l'acte, avant expiration des d\u00e9lais du recourscontentieux pr\u00e9cit\u00e9, a pour effet d'interrompre et de prolonger ce d\u00e9lai.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le portail \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-26-00012 - PREF-DRCL-BAFU 2024-0049 AP Portant renouvellement de la\nconstitution de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Haute-Savoie (CDAC) 65\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2024-07-09-00007\nPREF/DRCL/BAFU/avis favorable de la commission\nnationale d'am\u00e9nagement commercial du 13 juin\n2024 au projet d'extension du magasin\nIntermarch\u00e9 \u00e0 Bonneville\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00007 - PREF/DRCL/BAFU/avis favorable de la commission nationale\nd'am\u00e9nagement commercial du 13 juin 2024 au projet d'extension du magasin Intermarch\u00e9 \u00e0 Bonneville 66\nVUVU\nVU\nVU\nVUVU\nREPUBLIQUE FRANGAISE\nCOMMISSION NATIONALE PREFECTURE HAUTE-SAVOE |D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIALA9 JUIL. 2024AVIS ARRIV\u00c9ELa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,\nle code de commerce ;l'ordonnance n\u00b0 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux d\u00e9lib\u00e9rations a distance des instancesadministratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial ;la demande de permis de construire n\u00b0 PC 074 042 23 A 0042 d\u00e9pos\u00e9e en mairie de Bonneville le20 novembre 2023 ;le recours exerc\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab CSF FRANCE \u00bb, d\u00e9pos\u00e9 le 8 mars 2024 sous le num\u00e9ro P 0521374 23R01, ainsi que le recours exerc\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LIDL \u00bb, d\u00e9pos\u00e9 le 8 mars 2024 sous le num\u00e9roP 05213 74 23R02 ;dirig\u00e9s contre l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial deHaute-Savoie du 25 janvier 2024 relatif au projet port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LUJASY \u00bb d'extension de520 m? d'un supermarch\u00e9 \u00e0 l'enseigne \u00ab INTERMARCHE \u00bb, portant sa surface de vente de 980 m\u00b0 a1 500 m?, \u00e0 Bonneville ;l'avis du ministre charg\u00e9 de l'urbanisme en date du 11 juin 2024 ;l'avis du ministre charg\u00e9 du commerce en date du 4 juin 2024 ;Apr\u00e8s avoir entendu :\nM. Emmanuel MARC, secr\u00e9taire de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,rapporteur ;Me Gwena\u00ebl LE FOULER, avocate ;M. St\u00e9phane VALLI, maire de Bonneville ;M. Gr\u00e9gory ROCHAIX, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LUJASY \u00bb ;M. Fr\u00e9d\u00e9ric BUFFIN, architecte ;Me David DEBAUSSART, avocat ;Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du gouvernement ;\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 13 juin 2024 ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00007 - PREF/DRCL/BAFU/avis favorable de la commission nationale\nd'am\u00e9nagement commercial du 13 juin 2024 au projet d'extension du magasin Intermarch\u00e9 \u00e0 Bonneville 67\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nEN CONSEQUENCE :\nVotes favorables : 5Vote d\u00e9favorable : 1Abstention : 0\nP 05273 16 23R01que le projet porte sur l'extension d'un supermarch\u00e9 existant depuis 1972 ; que cepoint de vente est situ\u00e9 \u00e0 800 m\u00e8tres au Nord-Ouest du centre-ville de Bonneville, enbordure de l'avenue de Gen\u00e8ve, en zone urbaine et \u00e0 proximit\u00e9 de quartiersd'habitation ; qu'il n'entrainera pas d'\u00e9talement urbain et renforcera l'offrecommerciale de proximit\u00e9 ;que le projet est compatible avec les orientations du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9renceTerritoriale \u00ab Faucigny Gli\u00e8res \u00bb qui identifie la commune de Bonneville comme\u00ab centralit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence \u00bb ; que le site d'implantation du projet est situ\u00e9 dans unsecteur de d\u00e9veloppement pr\u00e9f\u00e9rentiel de l'urbanisation selon le Documentd'Orientations G\u00e9n\u00e9rales ;que la population de la commune d'implantation est en hausse (+5,7 %) tout commela population de la zone de chalandise (+16,4 %) ; que le taux de vacancecommerciale \u00e0 Bonneville est faible, de l'ordre de 5% ; qu'ainsi le projet n'est pas denature \u00e0 bouleverser les \u00e9quilibres existants ;que le site b\u00e9n\u00e9ficie d'une bonne desserte routi\u00e8re ; que selon l'\u00e9tude de trafic jointeau dossier de demande, le trafic nouveau g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par le projet reste limit\u00e9 et lesimpacts circulatoires pr\u00e9visibles sont relativement mod\u00e9r\u00e9s et insusceptibles ded\u00e9grader les conditions de circulations actuelles ;que la surface perm\u00e9able du site passera de 14,38% \u00e0 21,51% gr\u00e2ce \u00e0 la mise enplace de 64 places perm\u00e9ables en pav\u00e9s drainants (798 m\u00b0) sur 83 places destationnement ; qu'il est pr\u00e9vu de r\u00e9aliser un rev\u00eatement bitume granul\u00e9 vert pourtraiter la toiture comme une \u00ab 4e fa\u00e7ade \u00bb ; qu'il est pr\u00e9vu dans le cadre du projet laplantation de 23 arbres de hautes tiges en plus des 7 arbres existants sur le site ; qu'il est pr\u00e9vu la cr\u00e9ation d'une barri\u00e8re v\u00e9g\u00e9tale le long de l'avenue de Gen\u00e8ve ; que leprojet consiste notamment en construction d'extension en fa\u00e7ade Nord et Ouest et lamodification de l'aspect ext\u00e9rieur du b\u00e2timent ; qu'ainsi, l'insertion paysag\u00e8re etarchitecturale est am\u00e9lior\u00e9e par le projet ;qu'il est pr\u00e9vu la mise en place de 237 m? de panneaux photovolta\u00efques sur la toituredu supermarch\u00e9, ainsi que 418 m? d'ombri\u00e9res photovolta\u00efques couvrant 32 placesdu parc de stationnement ; que le projet respectera la RT2012 ; qu'il est pr\u00e9vul'installation d'une cuve de r\u00e9tention des eaux pluviales de 30 m\u00b0 permettantl'utilisation de ces eaux pour l'arrosage des espaces verts ; qu'ainsi, le projet pr\u00e9senteune qualit\u00e9 environnementale suffisante ;qu'ainsi le projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.752-6 du code decommerce ;\nrejette les recours susvis\u00e9s ;\u00e9met un avis favorable au projet de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LUJASY \u00bb.\nLa Pr\u00e9sidente de la Commissionnationale d'am\u00e9nagement commercial\nAnne BLANC\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00007 - PREF/DRCL/BAFU/avis favorable de la commission nationale\nd'am\u00e9nagement commercial du 13 juin 2024 au projet d'extension du magasin Intermarch\u00e9 \u00e0 Bonneville 68\nSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?)Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)\nPoints d'acc\u00e9s (A)et de sortie (S) dusite(cf. b, cet d du 2\u00b0du I de l'articleR. 752-6)Espaces verts et\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce6 551 m?AH 39/44/47\n'x Nombre de Aae Nombre de SNombre de A/S | 2Nombre de A | 1Apr\u00e8s Nombre de SprojetNombre de A/S | 1Superficie du terrain consacr\u00e9e aux | 611 m?espaces verts (en m\u00b0)\nl'article R. 752-6)\nsurfaces ETperm\u00e9ables Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es(cf. b du 2\u00b0 et d du (toitures, fa\u00e7ades, autre(s), en m\")4\u00b0 du I de l'article | Autres surfaces non 64 places perm\u00e9ables en pav\u00e9s drainant (798m?)R. 752-6) imperm\u00e9abilis\u00e9es :m? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9sPanneaux photovolta\u00efques : -237 m? de panneaux photovolta\u00efques ;m? et localisation -418 m? d'ombri\u00e8res photovolta\u00efques couvrant 32places de stationnement ;Energies Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables(cf. b du 4\u00b0 deAutres proc\u00e9d\u00e9s (m? / nombre etlocalisation)et observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes au projetmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment parla commissiondans son avis ousa d\u00e9cision\nLe p\u00e9titionnaire s'est engag\u00e9 \u00e0 installer une cuve de r\u00e9tention des eaux pluviales de 30 m\u00b0\n1 Rayer la mention inutile.* Rayer la mention inutile et compl\u00e9ter avec le num\u00e9ro et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00007 - PREF/DRCL/BAFU/avis favorable de la commission nationale\nd'am\u00e9nagement commercial du 13 juin 2024 au projet d'extension du magasin Intermarch\u00e9 \u00e0 Bonneville 69\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(aac du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nSuns devant Surface de vente (SV) totale | 980 m?(cf a, b, doue du1\u00b0 dul de ie 'el Magasins Nombre | 1l'article R. 752- de SV SV/magasin\u00ae 9806) >300 m?Et Secteur (1 ou 2) | 1Seoteure dactioit\u00e9 Surface de vente (SV) totale | 1 500 m?(cf: a, b, dete du | Nombre | 11\u00b0 du I de Apr\u00e8s Magasins 1500l'article R.752-6) projet | de SV SV/magasin* >>300 m? aSecteur (1 ou 2) | 1Total 78Electriques/hybrides | 0Avant Nombreproj et de places Co-voiturage 0_ Auto-partage | 0Capacit\u00e9 destationnement Perm\u00e9ables | 0(cf. g du 1\u00b0 dulde l'article R.752- Total 836) Electriques/hybrides | 4Apr\u00e9s Nombreprojet de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Perm\u00e9ables | 64POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 3Nombre de pistes | _ Projetde ravitaillement Apr\u00e8s 5projetEmprise au sol Ans heaffect\u00e9e au retrait | Projetdes marchandises Apr\u00e8pr\u00e8s(en m?) pret 40,77 m?\n3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m\u00b0?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 unefeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XXmagasins d'une SV > 300 m? \u00bb.4 cf, (2)\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-09-00007 - PREF/DRCL/BAFU/avis favorable de la commission nationale\nd'am\u00e9nagement commercial du 13 juin 2024 au projet d'extension du magasin Intermarch\u00e9 \u00e0 Bonneville 70\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n74-2024-05-29-00005\nPublication RAA arr\u00eat\u00e9 transfert Th\u00f4nes\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2024-05-29-00005 - Publication RAA arr\u00eat\u00e9 transfert Th\u00f4nes 71\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n \nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 \n04 72 34 74 00  \nwww.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78 -17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e \nrelative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous pouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou \ndemander leur effacement. Vous disposez \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \n\u00e0 la limitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la \nprotection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-12-0091 \nPortant modification de l'agr\u00e9ment 74-2019-01 \n \nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \n \n \nVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.6312-1 \u00e0 L.6313-1 et R.6312-1 et suivants ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 1987 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la composition du dossier d'agr\u00e9ment des \npersonnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contr\u00f4le des v\u00e9hic ules affect\u00e9s aux \ntransports sanitaires ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2017 fixant les caract\u00e9ristiques et les installations mat\u00e9rielles \nexig\u00e9es pour les v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres ;  \nVu la d\u00e9cision 2023 -23-0107 du 29 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice \ng\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne -Rh\u00f4ne-Alpes aux Directeurs des d\u00e9l\u00e9gations \nd\u00e9partementales ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0202 4-12-0019 du 27 f\u00e9vrier 2024  autorisant le transfert provisoire de la soci\u00e9t\u00e9 \nAMBULANCES GRAND-BORNAND \u00e0 Pringy jusqu'au 31 mai 2024 ; \nConsid\u00e9rant le contrat de bail conclu entre Monsieur Yannick AUSSEL et AMBULANCES GRAND -\nBORNAND pour une dur\u00e9e de 9 ann\u00e9es du 1er juin 2024 au 31 mai 2033 ; \nConsid\u00e9rant les justificatifs \u00e0 l'appui ; \nConsid\u00e9rant que les locaux sont conformes au Code de la sant\u00e9 publique  afin de pouvoir s'implanter \nsur le secteur de Th\u00f4nes ; \nConsid\u00e9rant la demande expresse de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 AMBULANCES \nGRAND BORNAND continue \u00e0 assurer son activit\u00e9 sur le secteur pour lequel l'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant l'avis favorable du Sous-Comit\u00e9 des Transport Sanitaires en date du 21 mars 2024 ; \n \nARRETE \n \nArticle 1 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-12-0019 du 27 f\u00e9vrier 2024 est modifi\u00e9 comme suit : \nL'autorisation d'agr\u00e9ment pour effectuer des transports sanitaires terrestres au titre de l'aide m\u00e9dicale \nurgente et sur prescription m\u00e9dicale est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante \u00e0 compter du 1er juin 2024  :  \n \nAMBULANCES GRAND-BORNAND \nsise ZA La Balmette \u2013 6 Rue de \nla Balmette \u2013 74230 TH\u00d4NES \nNum\u00e9ro agr\u00e9ment : 74-2019-01 \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2024-05-29-00005 - Publication RAA arr\u00eat\u00e9 transfert Th\u00f4nes 72\n \nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 \n04 72 34 74 00  \nwww.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr \n@ars_ara_sante \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78 -17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e \nrelative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous pouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou \ndemander leur effacement. Vous disposez \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \n\u00e0 la limitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la \nprotection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). \nArticle 3 : La modification est d\u00e9livr\u00e9e dans les m\u00eames conditions que l'agr\u00e9ment initial, \u00e0 savoir pour \nla mise en service des v\u00e9hicules de transports sanitaires terrestres suivants  : \n- 2 v\u00e9hicules relevant de la cat\u00e9gorie A,  \n- 4 v\u00e9hicules relevant de la cat\u00e9gorie C, \n- 5 v\u00e9hicules relevant de la cat\u00e9gorie D, \n \nCes v\u00e9hicules de tr ansports sanitaires associ\u00e9s \u00e0 cette implantation font l'objet d'une d\u00e9cision  \nd'autorisation de mise en  service, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.6312 -4 du Code de la \nsant\u00e9 publique. \n \nArticle 4 : Toutes les modifications apport\u00e9es aux \u00e9l\u00e9ments constitutifs du dossier sont  communiqu\u00e9es \nsans d\u00e9lai \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agr\u00e9ment .  \nLa personne titulaire de l'agr\u00e9ment doit porter sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance de l'Agence R\u00e9gionale de \nSant\u00e9 : \n- Toutes modifications au regard des caract\u00e9ristiques et installations, toute mise hors service, \ncession ou modification des v\u00e9hicules indiqu\u00e9s,  \n- Toute embauche de nouveau personnel,  \n- Toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,  \n- Toute obtention par le personnel de dipl\u00f4me relatif \u00e0 la profession . \nLa liste des membres du personnel composant l'\u00e9quipe est adress\u00e9e au moins annuellement \u00e0 l'Agence \nR\u00e9gionale de Sant\u00e9. et le cas \u00e9ch\u00e9ant lors de toute modification. \n \nArticle 5 : La personne titulaire de l'agr\u00e9ment est tenue de soumettre les v\u00e9hicules affect\u00e9s aux \ntransports sanitaires au contr\u00f4le des services de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9.  \n \nArticle 6 : En cas de manquement aux obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, l'agr\u00e9ment peut faire l'objet \nd'une suspension ou d'un retrait par d\u00e9cision motiv\u00e9e du Directeur r\u00e9gional de l'Agence R\u00e9gionale de \nSant\u00e9. \n \n Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif \ncomp\u00e9tent, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le titulaire de l'agr\u00e9ment et \nde sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.  \nLe tribunal administratif ( ou la juridiction administrative comp\u00e9tente) peut \u00eatre \u00e9galement saisi(e) par \nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr   \n \nArticle 8 : Le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Haute -Savoie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture \nde Haute-Savoie. \n  \nFait \u00e0 Annecy, le 29 mai 2024 \n \nPour la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale  \nde sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, par d\u00e9l\u00e9gation, \nPour le Directeur d\u00e9partemental de Haute-Savoie, \npar d\u00e9l\u00e9gation, \nLa Responsable du service Offre de soins \nambulatoire  \n \nDiane AUBLIN \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2024-05-29-00005 - Publication RAA arr\u00eat\u00e9 transfert Th\u00f4nes 73","date":"2024-07-17","first_seen_on":"2025-04-14T23:48:15+00:00","id":"5f6dbe0eeb25ff66bbc14c6afe2e57876e6599d42d2d2797925312e1c117f5a6","name":"RAA_etat74_20240717_243","pdf_creation_date":"2024-07-17T00:00:10+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-17T07:01:56+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/45710/291258/file/RAA_etat74_20240717_243.pdf"}