{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2024-169\nPUBLI\u00c9 LE 21 JUIN 2024\nSommaire\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nEaux For\u00eats Espaces Naturels\n26-2024-06-20-00006 - d\u00e9finissant les secteurs de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e de la\nloutre et du castor saison 2024-2025 annexe (3 pages) Page 3\n26-2024-06-20-00007 - portant classement des ESOD (nuisibles du groupe 3)\net les modalit\u00e9s de leurs destruction par les particuliers saison 2024-2025 (3\npages) Page 7\n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires\nd'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes / Service du droit p\u00e9nitentiaire\n26-2024-06-17-00006 - D\u00e9l\u00e9gations de signature CE CP VALENCE - vote\n\u00e9lections - 17-06-2024 (3 pages) Page 11\n2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2024-06-20-00006\nd\u00e9finissant les secteurs de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e de la\nloutre et du castor saison 2024-2025 annexe\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-06-20-00006 - d\u00e9finissant les secteurs de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e\nde la loutre et du castor saison 2024-2025 annexe 3\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU 20 JUIN 2024 D\u00c9FINISSANT LES SECTEURS O\u00d9 LA PR\u00c9SENCE DE\nLA LOUTRE OU DU CASTOR D'EURASIE EST AV\u00c9R\u00c9E POUR LA SAISON 2024-2025\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVU l'article L 427-8 du code de l'environnement, \nVU les articles R 427-6 et suivants du code de l'environnement,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 2007 modifi\u00e9, fixant les dispositions relatives au pi\u00e9geage des\nanimaux class\u00e9s nuisibles en application de l'article L 427-8 du code de l'environnement,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 d\u00e9cembre 2006 relatif aux r\u00e9serves de chasse et de faune sauvage,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  3  avril  2012  pris  pour  application  de  l'article  R  427-6  du  code  de\nl'environnement et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des animaux d'esp\u00e8ces\nsusceptibles d'\u00eatre class\u00e9es nuisibles par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 septembre 2016 pris pour application de l'article R 427-6 du code de\nl'environnement relatif au contr\u00f4le par la chasse des populations de certaines esp\u00e8ces non indig\u00e8nes,\nnotamment son article 4,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 1988 relatif \u00e0 l'homologation des\npi\u00e8ges et l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 2007 modifi\u00e9, fixant les dispositions relatives au pi\u00e9geage des\nanimaux class\u00e9s nuisibles, interdisant l'utilisation des pi\u00e8ges ayant pour effet d'entra\u00eener la mort de\nl'animal par noyade, \nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,\npr\u00e9fet de la Dr\u00f4me,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril 2 024 portant nomination de monsieur Pierre BARB \u00c9RA en tant que\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  26-2024-04-26-00002  du  26/04/2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nmonsieur Pierre BARB\u00c9RA, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dr\u00f4me ;\nCONSID\u00c9RANT l'avis du  16 mai 2024 de la Commission D\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune\nSauvage,\nCONSID\u00c9RANT la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 23/05/2024 au 12/06/2024 inclus, en application de\nl'article  L 123-19-1 du code de l'environnement,  et  la synth\u00e8se des  observations  formul\u00e9es  \u00e0 cette\noccasion,\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de d\u00e9finir les secteurs o\u00f9 la pr\u00e9sence de la loutre d'Europe et du castor\nd'Eurasie  est  av\u00e9r\u00e9e  dans  le  d\u00e9partement  de  la  Dr\u00f4me  ainsi  que  le  prescrit  l'article  4  de  l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 2 septembre 2016, afin qu'il puisse \u00eatre fait application de l'interdiction d'usage des\npi\u00e8ges de cat\u00e9gorie 2 selon la d\u00e9finition qui en est donn\u00e9e \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29\njanvier 2007 , aux abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et \u00e9tangs, jusqu'\u00e0 la\ndistance de 200 m\u00e8tres de la rive, exception faite du pi\u00e8ge \u00e0 \u0153uf plac\u00e9 dans une enceinte munie d'une\nentr\u00e9e de onze centim\u00e8tres par onze centim\u00e8tres,\nARR\u00caTE\nArticle 1\nDans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me, les secteurs o\u00f9 la pr\u00e9sence du castor d'Eurasie et/ ou de la loutre\nd'Europe (esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es par la loi) est av\u00e9r\u00e9e sont report\u00e9s sur la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nEn application des dispositions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 septembre 2016 l'usage des\npi\u00e8ges de cat\u00e9gorie 2 (pi\u00e8ges d\u00e9clench\u00e9s par pression sur une palette ou par enl\u00e8vement d'un app\u00e2t, ou\ntout autre syst\u00e8me de d\u00e9tente, et ayant pour objet de tuer l'animal) est interdit sur les bords des cours\nd'eau et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et \u00e9tangs, jusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres de la rive\ndans les secteurs o\u00f9 le castor d'Eurasie et/ ou la loutre sont pr\u00e9sents.\nToutefois cette interdiction ne s'applique pas au pi\u00e8ge \u00e0 \u0153uf plac\u00e9 dans une enceinte munie d'une\nentr\u00e9e de onze centim\u00e8tres par onze centim\u00e8tres.\nArticle 2\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sont applicables du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 inclus.\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-06-20-00006 - d\u00e9finissant les secteurs de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e\nde la loutre et du castor saison 2024-2025 annexe 4\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nGrenoble,  par  courrier  postal  (2  place  de  Verdun   BP1135  _  38022  GRENOBLE  cedex  1)  ou  par\nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb via le site internet www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs.\nArticle 4\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de DIE, le sous-\npr\u00e9fet  de  l'arrondissement  de  NYONS,  les  maires,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,  la\ndirectrice d\u00e9partementale des finances publiques, le commandant du groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, les lieutenants de louveterie, les\nagents asserment\u00e9s de la D.D.T et de l'office national des for\u00eats, les agents de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9, les gardes des r\u00e9serves naturelles nationales, les gardes champ\u00eatres, les gardes particuliers\nasserment\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs. Il sera affich\u00e9 dans toutes les mairies du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Valence, le 20 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nsign\u00e9\nPierre BARB\u00c9RA\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-06-20-00006 - d\u00e9finissant les secteurs de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e\nde la loutre et du castor saison 2024-2025 annexe 5\nSecteurs de pr\u00e9sence du castor d'Eurasie \net/ou de la loutre d'Europe en Dr\u00f4me\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-06-20-00006 - d\u00e9finissant les secteurs de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e\nde la loutre et du castor saison 2024-2025 annexe 6\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2024-06-20-00007\nportant classement des ESOD (nuisibles du\ngroupe 3) et les modalit\u00e9s de leurs destruction\npar les particuliers saison 2024-2025\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-06-20-00007 - portant classement des ESOD (nuisibles du\ngroupe 3) et les modalit\u00e9s de leurs destruction par les particuliers saison 2024-2025 7\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU 20 JUIN 2024 FIXANT LE CLASSEMENT DES ESP\u00c8CES\nSUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES D\u00c9G\u00c2TS ET LEURS MODALIT\u00c9S DE DESTRUCTION\nPAR LES PARTICULIERS POUR LA SAISON CYN\u00c9G\u00c9TIQUE 2024-2025\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVU les articles L 427-8, L 427-9, L 427-10 et R 422-88, R 427-5 \u00e0 R 427-28 du code de l'environnement, \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 2007 modifi\u00e9, fixant les dispositions relatives au pi\u00e9geage des\nanimaux class\u00e9s nuisibles,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 d\u00e9cembre 2006 relatif aux r\u00e9serves de chasse et de faune sauvage,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  3  avril  2012  pris  pour  application  de  l'article  R  427-6  du  code  de\nl'environnement et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des animaux d'esp\u00e8ces\nsusceptibles d'\u00eatre class\u00e9es nuisibles par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 septembre 2016 pris pour application de l'article R 427-6 du code de\nl'environnement relatif au contr\u00f4le par la chasse des populations de certaines esp\u00e8ces non indig\u00e8nes et\nfixant, en application de l'article R 427-6 du code de l'environnement, la liste, les p\u00e9riodes et les\nmodalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces non indig\u00e8nes d'animaux class\u00e9s nuisibles sur l'ensemble du\nterritoire m\u00e9tropolitain,\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,\npr\u00e9fet de la Dr\u00f4me,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril 2 024 portant nomination de monsieur Pierre BARB \u00c9RA en tant que\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  26-2024-04-26-00002  du  26/04/2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nmonsieur Pierre BARBERA, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dr\u00f4me ;\nVU le rapport \u00e9tabli en 2018 par la D.D.T. et transmis aux membres de la Commission D\u00e9partementale\nde la Chasse et de la Faune Sauvage , (C.D.C.F.S.) portant sur les propositions de l'administration en\nmati\u00e8re de classement  \u00ab nuisible \u00bb  des esp\u00e8ces animales appartenant  \u00e0 la  liste \u00e9tablie par l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 3 avril 2012, dite du 3\u00b0 groupe,\nVU l'avis du 16 mai 2024 de la Commission D\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune Sauvage,\nVU la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e  du 23/05/2024 au 12/06/2024 inclus, en application de l'article L\n123-19-1 du code de l'environnement, et la synth\u00e8se des observations formul\u00e9es \u00e0 cette occasion,\nCONSID\u00c9RANT les d\u00e9g\u00e2ts importants aux cultures, occasionn\u00e9s par les pigeons ramiers, notamment\nlors des semis de printemps (avril et mai), en particulier lors des deux semaines suivant le d\u00e9but de\nlev\u00e9e des cultures, (pois, f\u00e9verole, tournesol, soja, ma\u00efs et autres c\u00e9r\u00e9ales\u2026), et qu'il y a motif \u00e0 recourir \u00e0\ndes  modalit\u00e9s  de  tirs  exceptionnelles  au-del\u00e0  du  31  mars  sur  cette  esp\u00e8ce,  les  dispositifs\nd'effarouchement sonore ou visuel montrant rapidement leur limite (tol\u00e9rance et accoutumance des\noiseaux vis\u00e9s),\nCONSID\u00c9RANT la dynamique locale des populations de pigeon ramier, l'\u00e9tat de conservation favorable\nde l'esp\u00e8ce dans  la  Dr\u00f4me,  et  l'encadrement  des  tirs  accord\u00e9s  aux  seuls  exploitants  agricoles  sur\nautorisation pr\u00e9fectorale pr\u00e9alable, qui ne sont pas de nature \u00e0 provoquer un d\u00e9clin de leurs effectifs\npr\u00e9sents en Dr\u00f4me,\nARRETE\nArticle 1\nPour pr\u00e9venir les dommages aux activit\u00e9s agricoles et en l'absence de solutions alternatives, les esp\u00e8ces\nsuivantes sont d\u00e9clar\u00e9es comme \u00e9tant susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts dans le d\u00e9partement de la\nDr\u00f4me pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025 (du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025) :\nEsp\u00e8ces Lieux Motifs\nPIGEON RAMIER Dans tout le d\u00e9partement\nEn  raison  des  d\u00e9g\u00e2ts  caus\u00e9s  aux  cultures\nmara\u00eech\u00e8res, de ma\u00efs, de colza, de tournesol, de\nsoja,  de  pois  et  f\u00e9verole,  de  sorgho  ou  de\nc\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille en particulier.\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-06-20-00007 - portant classement des ESOD (nuisibles du\ngroupe 3) et les modalit\u00e9s de leurs destruction par les particuliers saison 2024-2025 8\nArticle 2\nLe propri\u00e9taire, possesseur ou fermier proc\u00e8de personnellement aux op\u00e9rations de destruction des\nanimaux nuisibles, y fait proc\u00e9der en sa pr\u00e9sence ou d\u00e9l\u00e8gue par \u00e9crit le droit d'y proc\u00e9der.\nLe permis de chasser valable est obligatoire pour la destruction \u00e0 tir (article R 427-18).\nLes oiseaux ne peuvent \u00eatre d\u00e9truits qu'\u00e0 poste fixe mat\u00e9rialis\u00e9 de main d'homme. Le tir dans les nids \nest interdit.\nPendant le temps o\u00f9 la destruction est permise, le transport des animaux morts des esp\u00e8ces nuisibles\net r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9truits est autoris\u00e9. Toutefois, concernant le pigeon ramier, les sp\u00e9cimens d\u00e9truits ne\npeuvent \u00eatre transport\u00e9s qu'au domicile de l'auteur de la destruction ou de ses auxiliaires.\nArticle 3\nLes animaux class\u00e9s nuisibles dans le d\u00e9partement peuvent \u00eatre d\u00e9truits dans les conditions sp\u00e9cifiques\nd\u00e9finies ci-dessous :\nEsp\u00e8ces\nconcern\u00e9es\nLieux de\ndestruction P\u00e9riodes\nautoris\u00e9es\nConditions sp\u00e9cifiques\nPIGEON\nRAMIER\nDans tout le\nd\u00e9partement\nDe la date de \ncl\u00f4ture sp\u00e9cifique \nde la chasse au 31 \nmars inclus\nDu 1er avril au\n31 juillet inclus\nToute l'ann\u00e9e\nA tir   (par arme \u00e0 feu ou arc de chasse) :  \nsans formalit\u00e9, \u00e0 poste fixe mat\u00e9rialis\u00e9 de la main de\nl'homme et uniquement pour les oiseaux se trouvant\nsur  les  parcelles  de  c\u00e9r\u00e9ales  \u00e0  paille,  de  ma\u00efs,  de\ncolza, de tournesol, de soja, de pois et f\u00e9verole ou de\nsorgho et les cultures mara\u00eech\u00e8res, \nsur autorisation individuelle du Pr\u00e9fet (D.D.T.) \u00e0 poste\nfixe mat\u00e9rialis\u00e9  de  la  main  de  l'homme  et\nuniquement sur les cultures de ma\u00efs, de tournesol, de\nsoja,  de  pois  ou  de  sorgho  et  autres  cultures\nnotamment  mara\u00eech\u00e8res,  endommag\u00e9es  par  cette\nesp\u00e8ce, d\u00e8s lors qu'il n'existe aucune autre solution\nsatisfaisante.\nA tir : par les agents asserment\u00e9s au titre de la police\nde la chasse (article R 427-21)\nArticle 4\nLes personnes charg\u00e9es de la destruction \u00e0 tir \u00e0 poste fixe mat\u00e9rialis\u00e9 de la main de l'homme doivent se\nrendre au poste ou le quitter le fusil d\u00e9mont\u00e9 ou d\u00e9charg\u00e9 et plac\u00e9 dans un \u00e9tui et l'arc d\u00e9band\u00e9 ou,\npour les arcs \u00e0 poulie, plac\u00e9s dans une housse ferm\u00e9e.\nLes  demandes  d'autorisation  de  destruction  \u00e0  tir  se  font  en  ligne,  par  t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure,  sur  le  site\n\u00ab demarches-simplifiees.fr \u00bb  (https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/2024_demande-d-\nautorisation-individuelle-de-destruction-des-corvides-et-pigeons-ramiers).\nLe  bilan  des  tirs  se  fait  \u00e9galement  en  ligne,  dans  la  t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure  par  chaque  b\u00e9n\u00e9ficiaire  d'une\nautorisation, \u00e0 partir du n\u00b0 de dossier attribu\u00e9 automatiquement, dans les 10 jours au plus tard suivant\nl'expiration de l'autorisation de destruction accord\u00e9e. \nArticle 5\nDans  les  r\u00e9serves  de chasse  et  de  faune sauvage approuv\u00e9es  sont  autoris\u00e9es,  dans  les  conditions\nsuivantes sous r\u00e9serve des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n- la destruction \u00e0 tir  : toute l'ann\u00e9e, sans formalit\u00e9 autre que celle d'obtenir la d\u00e9l\u00e9gation \u00e9crite et\npr\u00e9alable du titulaire du droit de destruction, par les agents asserment\u00e9s au titre de la police de la\nchasse, par le titulaire du droit de destruction ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, porteur d'un permis de chasser valide et\nsur autorisation individuelle du Pr\u00e9fet (D.D.T.).\n-  le pi\u00e9geage : uniquement \u00e0 l'aide de pi\u00e8ges class\u00e9s en cat\u00e9gories 1, 3 et 4 telles que d\u00e9finie \u00e0 l'article 2\nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 2007 modifi\u00e9, relatif au pi\u00e9geage des animaux class\u00e9s nuisibles,\nl'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral du pi\u00e9geur \u00e9tant requis.\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nGrenoble,  par  courrier  postal  (2  place  de  Verdun   BP1135  _  38022  GRENOBLE  cedex  1)  ou  par\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-06-20-00007 - portant classement des ESOD (nuisibles du\ngroupe 3) et les modalit\u00e9s de leurs destruction par les particuliers saison 2024-2025 9\nl'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb via le site internet  www.telerecours.fr, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs.\nArticle 7\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de DIE, le sous-\npr\u00e9fet  de  l'arrondissement  de  NYONS,  les  maires,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,  la\ndirectrice d\u00e9partementale des finances publiques, le commandant du groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, les lieutenants de louveterie, les\nagents asserment\u00e9s de la D.D.T et de l'office national des for\u00eats, les agents de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9, les gardes des r\u00e9serves naturelles nationales, les gardes champ\u00eatres, les gardes particuliers\nasserment\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs. Il sera affich\u00e9 dans toutes les mairies du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Valence, le 20 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nsign\u00e9\nPierre BARB\u00c9RA\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-06-20-00007 - portant classement des ESOD (nuisibles du\ngroupe 3) et les modalit\u00e9s de leurs destruction par les particuliers saison 2024-2025 10\n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services\np\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n26-2024-06-17-00006\nD\u00e9l\u00e9gations de signature CE CP VALENCE - vote\n\u00e9lections - 17-06-2024\n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2024-06-17-00006 - D\u00e9l\u00e9gations de signature CE\nCP VALENCE - vote \u00e9lections - 17-06-2024 11\nMINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nMinist\u00e8re de la Justice \n \nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires Auvergne Rh\u00f4ne Alpes \n \nCentre p\u00e9nitentiaire de Valence \n \n\u00c0 VALENCE \n \nLe 17 juin 2024 \n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n \n \n- Vu l'article R. 361- 3 du code p\u00e9nitentiaire ; \n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 12 juillet 2023 nommant Madame Franca ANNANI en qualit\u00e9 de \nchef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Valence. \n \n \nLe chef de l'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de VALENCE \n \n \nARR\u00caTE \n \nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  Mme Aude BOYER, Directrice des services p\u00e9nite ntiaires, au centre \np\u00e9nitentiaire de VALENCE \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux attributions relatives \u00e0 \nl'inscription sur les listes \u00e9lectorales e t au vote par cor respondance des personnes d\u00e9tenues et d\u00e9finies \u00e0 l'article R. \n361-3 du code p\u00e9nitentiaire.  \n \nArticle 2 : \u00e0 Mme Aude BOYER, Directrice des services p\u00e9nite ntiaires, au centre p\u00e9nitentiaire de VALENCE  assiste en \ntant que de besoin l a cheffe de l'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Valence  dans les attributions pour \nlesquelles il a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 de la chef de l'\u00e9tablissement de centre p\u00e9nitentiaire \nde VALENCE lui donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature. \n \nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement dans lequel l'\u00e9tablissement a \nson si\u00e8ge et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.  \n \nFait \u00e0 VALENCE \nLe 17 juin 2024 \n \nLa cheffe d'\u00e9tablissement, \nFranca ANNANI \n \n \n \n \n \n \n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2024-06-17-00006 - D\u00e9l\u00e9gations de signature CE\nCP VALENCE - vote \u00e9lections - 17-06-2024 12\nMINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n     Minist\u00e8re de la Justice \n \nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires Auvergne Rh\u00f4ne Alpes \n \nCentre p\u00e9nitentiaire de Valence \n \n\u00c0 VALENCE \n \nLe 17 juin 2024 \n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n \n \n- Vu l'article R. 361- 3 du code p\u00e9nitentiaire ; \n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 12 juillet 2023 nommant Madame Franca ANNANI en qualit\u00e9 de \nchef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Valence. \n \n \nLe chef de l'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de VALENCE \n \n \nARR\u00caTE \n \nArticle 1 er : D\u00e9l\u00e9gat ion de signature est donn\u00e9e \u00e0  Mme Elisabeth B ORTOLIN, Directrice des services p\u00e9nite ntiaires, \nadjointe \u00e0 la cheffe d '\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de VALENCE \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions et \ndocuments se rapportant aux attributions relatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au vote par \ncorrespondance des personnes d\u00e9tenues et d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 361-3 du code p\u00e9nitentiaire.  \n \nArticle 2  : Mme Elisabeth B ORTOLIN, Directrice des services p\u00e9nite ntiaires, adjoi nte \u00e0 la cheffe d '\u00e9tablissement du \ncentre p\u00e9nitentiaire de VALENCE assiste en tant que de besoin l a cheffe de l'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de \nValence dans les attributions pour lesquelles il a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 d e la chef de \nl'\u00e9tablissement de centre p\u00e9nitentiaire de VALENCE lui donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature. \n \nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement dans lequel l'\u00e9tablissement a \nson si\u00e8ge et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.  \n \nFait \u00e0 VALENCE \nLe 17 juin 2024 \n \nLa cheffe d'\u00e9tablissement, \nFranca ANNANI \n \n \n \n \n \n \n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2024-06-17-00006 - D\u00e9l\u00e9gations de signature CE\nCP VALENCE - vote \u00e9lections - 17-06-2024 13\nMINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n      \nMinist\u00e8re de la Justice \n \nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires Auvergne Rh\u00f4ne Alpes \n \nCentre p\u00e9nitentiaire de Valence \n \n\u00c0 VALENCE \n \nLe 17 juin 2024 \n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n \n \n- Vu l'article R. 361- 3 du code p\u00e9nitentiaire ; \n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 12 juillet 2023 nommant Madame Franca ANNANI en qualit\u00e9 de \nchef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Valence. \n \n \nLe chef de l'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de VALENCE \n \n \nARR\u00caTE \n \nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  Monsieur Eric DUPLAN, chef de d\u00e9tention au centre p\u00e9nitentiaire de \nVALENCE \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux attributions relatives \u00e0 l'inscription sur \nles listes \u00e9lectorales et au vote par co rrespondance des personnes d\u00e9tenues et d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 361 -3 du code \np\u00e9nitentiaire.  \n \nArticle 2 : Monsieur Eric DUPLAN, chef de d\u00e9tention au centre p\u00e9nitentiaire de VALENCE assiste en tant que de besoin \nla cheffe de l'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Valence  dans les attributions pour lesquelles il a re\u00e7u \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 d e la chef de l '\u00e9tablissement de centre p\u00e9nitentiaire de VALENCE  lui \ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature. \n \nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement dans lequel l'\u00e9tablissement a \nson si\u00e8ge et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.  \n \nFait \u00e0 VALENCE \nLe 17 juin 2024 \n \nLa cheffe d'\u00e9tablissement, \nFranca ANNANI \n      \n \n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2024-06-17-00006 - D\u00e9l\u00e9gations de signature CE\nCP VALENCE - vote \u00e9lections - 17-06-2024 14","date":"2024-06-21","first_seen_on":"2025-09-12T18:12:39+00:00","id":"5f6ed1055350c9566ead72aa9b2bfedfe66df0ea0c6c2bd175175d474170cdd8","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2024-169 DU 21 JUIN 2024","pdf_creation_date":"2024-06-21T14:07:06+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-21T15:07:34+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/28983/193688/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2026-2024-169.pdf"}