{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-318\nPUBLI\u00c9 LE  5 JUIN 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des\ndeux rassemblements d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l'initiative des syndicats de taxis et\nde VTC sur la voie publique \u00e0 Toulouse et Blagnac le 10 juin 2025 (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-06-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des deux\nrassemblements d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l'initiative des\nsyndicats de taxis et de VTC sur la voie publique\n\u00e0 Toulouse et Blagnac le 10 juin 2025\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des deux rassemblements d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l'initiative des\nsyndicats de taxis et de VTC sur la voie publique \u00e0 Toulouse et Blagnac le 10 juin 2025 3\nPREFETDE LA HAUTE- Pr\u00e9fectureae Direction des services du cabinet\u00c9galit\u00e9 et des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant interdiction des deux rassemblements d\u00e9clar\u00e9s\u00e0 l'initiative des syndicats de taxis et de VTCsur la voie publique \u00e0 Toulouse et Blagnac le 1 0 juin 2025\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L 211-1 et suivantsVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L 2214-4Vu le code de la route notamment l'article L. 412-1 :Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne :Vu la d\u00e9claration de manifester sur la voie publique dans les communes de Toulouse etBlagnac le 10 juin 2025 \u00e0 partir de 06h00, transmise par m\u00e9i en pr\u00e9fecture le 2 juin 2025, parl'organisation syndicale des taxis de la Haute-Garonne (OST 31) et le syndicat taxis en route(TER 31) ;Vu la d\u00e9claration de manifester sur la voie publique dans les communes de Toulouse etBlagnac le 10 juin 2025 \u00e0 partir de 06h00, transmise par m\u00e9l en pr\u00e9fecture le 2 juin 2025, parle syndicat SOI-Union ind\u00e9pendants et je Syndicat FO-INV Toulouse, dans le cadre de famobilisation nationale des chauffeurs VTC ;\nBureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www. haute-garonne.gouv.fr 4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des deux rassemblements d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l'initiative des\nsyndicats de taxis et de VTC sur la voie publique \u00e0 Toulouse et Blagnac le 10 juin 2025 4\nVu la demande d'observations en date du 4 juin 2025 adress\u00e9e aux repr\u00e9sentants deschauffeurs de taxis et des chauffeurs de VTC pour l'engagement d'une proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9alable \u00e0 une interdiction des manifestations pr\u00e9vues le mardi 10 juin 2025 \u00e0partir de 06h00 \u00e0 Toulouse et Blagnac ;Vu les r\u00e9ponses de l'intersyndicale des chauffeurs VTC du 4 juin 2025 et des repr\u00e9sentantsdes syndicats de taxis du 5 juin 2025 ne permettant pas de d\u00e9gager un compromis entre lesparties prenantes ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que le respectde la libert\u00e9 d'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es et desopinions, ne fait ainsi pas obstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police interdiseune manifestation si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble grave \u00e0 l'ordrepublic ;Consid\u00e9rant que les syndicats de chauffeurs de taxis et de VTC haut-garonnais ont d\u00e9clar\u00e9,chacun en ce qui les concerne, manifester \u00e0 Toulouse le mardi 10 juin 2025 dans ie m\u00eamesecteur (communes de Blagnac et Toulouse) et le m\u00eame cr\u00e9neau horaire (\u00e0 partir de 06h00) ;Consid\u00e9rant que les chauffeurs de taxis ont engag\u00e9 ces derni\u00e8res semaines un mouvementvisant \u00e0 contester le projet de nouvelle tarification impos\u00e9e par l'Assurance maladie sur lestransports de malades ; que, dans ce contexte, une nouvelle d\u00e9claration de manifester a \u00e9t\u00e9d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture pour un rassemblement le mardi 10 juin 2025 \u00e0 partir de 06h00, \u00e0l'a\u00e9roport Toulouse-Blagnac, sur le p\u00e9riph\u00e9rique toulousain et sur les acc\u00e8s aux h\u00f4pitaux etcliniques de l'agglom\u00e9ration :Consid\u00e9rant que, dans le cadre d'un appel national, lanc\u00e9 par les organisationsrepr\u00e9sentatives des chauffeurs de VTC, ces derniers ont d\u00e9pos\u00e9 une d\u00e9claration demanifestation pour le mardi 10 juin 2025 \u00e0 06h00, au Parc de Sesqui\u00e8res \u00e0 Toulouse, sur lazone a\u00e9roportuaire Toulouse-Blagnac, \u00e0 la gare Matabiau et sur le p\u00e9riph\u00e9rique toulousain,afin de protester contre la pr\u00e9carisation croissante de la profession VTC et demander un gelimm\u00e9diat des examens VTC et un moratoire sur l'acc\u00e8s \u00e0 la profession, la r\u00e9alisation d'un \u00e9tatdes lieux du secteur, la mise en place de seuils tarifaires encadr\u00e9s et la s\u00e9curisation del'exercice du m\u00e9tier face aux agressions ;Consid\u00e9rant que ces deux mobilisations s'inscrivent dans un contexte de vives tensions entreles chauffeurs de taxis, d'une part, et les chauffeurs de VTC, d'autre part ; que le contentieuxentre les deux parties est susceptible d'entra\u00eener de graves troubles \u00e0 l'ordre public tant lestensions, cultiv\u00e9es depuis 2023, sont aujourd'hui exacerb\u00e9es :Consid\u00e9rant que, au cours de l'ann\u00e9e 2023, le pr\u00e9fet de ia Haute-Garonne a \u00e9t\u00e9 alert\u00e9 auSujet d'altercations entre des chauffeurs de taxis et de VTC, notamment le 14 janvier 2023, surle parvis de ia gare Matabiau, un chauffeur de VTC a menac\u00e9 un chauffeur de taxi alors quece dernier lui faisait remarquer qu'il stationnait sur une zone r\u00e9serv\u00e9e aux taxis ; que cettealtercation s'est poursuivie sur les r\u00e9seaux sociaux par des propos insultants et haineuxenvers les taxis et incitant \u00e0 les agresser :Consid\u00e9rant que, plus r\u00e9cemment, le 13 mai 2025, au half B de l'a\u00e9roport de Toulouse-Blagnac, une altercation a \u00e9clat\u00e9 entre un chauffeur de taxi et un chauffeur de VTC ; que,suite \u00e0 ce fait, le chauffeur de taxi s'est vu d\u00e9livrer une ITT sup\u00e9rieure \u00e0 8 jours : que lelendemain, le 14 mai, un chauffeur de VTC aurait fait l'objet de menaces aux abords del'a\u00e9roport de Toulouse-Blagnac :Consid\u00e9rant que la d\u00e9claration de manifester d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture par l'intersyndicale deschauffeurs VTC mentionne \u00ab de 12h00 \u00e0 16h30, un point de restauration type BBQ serainstall\u00e9 pour les manifestants sur la station de taxi gare Matabiau \u00bb ; qu'une telle installationpourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une provocation par les chauffeurs de taxis :2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des deux rassemblements d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l'initiative des\nsyndicats de taxis et de VTC sur la voie publique \u00e0 Toulouse et Blagnac le 10 juin 2025 5\nConsid\u00e9rant que, d\u00e9s lors, les termes de la d\u00e9claration de manifestation des VTC toulousainsciblent clairement le projet de paralyser l'activit\u00e9 des taxis ; qu'une action concomitante desrepr\u00e9sentants des deux professions devrait immanquablement g\u00e9n\u00e9rer des affrontements :Consid\u00e9rant que, si les deux groupes oppos\u00e9s se trouvent en contact, il est fortementprobable que des affrontements violents se d\u00e9roulent sur la voie publique ;Consid\u00e9rant par ailleurs que les services de police seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9s le mardi10 juin 2025, sans pr\u00e9judice de leurs Suj\u00e9tions habituelles, pour la s\u00e9curisation de sitesinstitutionnels sensibles ainsi qu'\u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e8nements et manifestations sur la voiepublique ; que les manifestations d\u00e9clar\u00e9es s'inscrivent \u00e9galement dans un contexte demenace terroriste aigu\u00eb qui sollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,dans le cadre du plan VIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb le 15 janvier 2025 :Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public : que, dans cecadre, elle se doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature\u00e0 pr\u00e9venir tant la commission d'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ou lesatteintes \u00e0 des libert\u00e9s fondamentales :Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Arr\u00eateArticle 1\u00b0: le rassemblement d\u00e9clar\u00e9 par l'organisation syndicale des taxis de la Haute-Garonne (OST 31) et le syndicat taxis en route (TER 31) pr\u00e9vu le 10 juin 2025 \u00e0 partir de06h00 est interdit.Article 2 : le rassemblement, d\u00e9clar\u00e9 par le syndicat SOI-Union ind\u00e9pendants et le syndicatFO-INV Toulouse, intitul\u00e9 \u00ab Mobilisation intersyndicale VTC \u00bb p\u00e9vu le 10 juin 2025 \u00e0 partir de06h00 est interdit.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dansles conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et7500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code, \u00e0Savoir une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe.Article 4 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sansd\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Toulouse, le 5 juin 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,a seys-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans ies deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV \u2014 BP7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunat administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le siteinternet www.telerecours. fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des deux rassemblements d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l'initiative des\nsyndicats de taxis et de VTC sur la voie publique \u00e0 Toulouse et Blagnac le 10 juin 2025 6","date":"2025-06-05","first_seen_on":"2025-06-05T16:12:49+00:00","id":"5f757269f126ad29d823e5ed0a32f01cde1d1f7efa92857162fae8d55ed9de88","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-318 PUBLI\u00c9 LE 5 JUIN 2025","pdf_creation_date":"2025-06-05T15:17:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/57420/415844/file/recueil-31-2025-318-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}