{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"PR\u00c9FET\nDES ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2025-123\nPUBLI\u00c9 LE 29 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Ardennes /\n8-2025-09-26-00002 - AP 2025-645 portant suspension de l'\u00e9pandage des\nboues ou des digestats issus des stations d'\u00e9puration et des ICPE sur les\naires d'alimentation de captage (AAC) et les p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nde captage (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2025-09-26-00002\nAP 2025-645 portant suspension de l'\u00e9pandage\ndes boues ou des digestats issus des stations\nd'\u00e9puration et des ICPE sur les aires\nd'alimentation de captage (AAC) et les\np\u00e9rim\u00e8tres de protection de captage\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-09-26-00002 - AP 2025-645 portant suspension de l'\u00e9pandage des boues ou des digestats issus des\nstations d'\u00e9puration et des ICPE sur les aires d'alimentation de captage (AAC) et les p\u00e9rim\u00e8tres de protection de captage 3\n| DirectionPREFET d\u00e9partementalepes ARDENNES des territoiresEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 / G45portant suspension de l'\u00e9pandage et du stockage des boues ou des digestats issus des stationsd'\u00e9puration et des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) sur lesaires d'alimentation de captage (AAC) et les p\u00e9rim\u00e8tres de protection de captage\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la Constitution, en particulier son pr\u00e9ambule mentionnant la Charte de l'environnementde 2004;Vu le code de l'environnement, en particulier les articles R 211-25 \u00e0 R 211-47 et L 110-1instaurant le principe de pr\u00e9caution et les articles L 211-1 et suivants relatifs a la gestion\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER, directeur d\u00e9partemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre d'\u00c9tat, ministre de l'int\u00e9rieur du 22 avril 2025nommant Mme Nathalie GATIER, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00c9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle etnum\u00e9rique et du ministre de la Transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires du3 juin 2024 nommant M. Marc HOELTZEL, directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Grand Est;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes collectifs et aux installationsd'assainissement non collectif \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique sup\u00e9rieure \u00e0 1,2 kg/j de DBOS et enparticulier l'article 17 \u2014 Ill. ;\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-09-26-00002 - AP 2025-645 portant suspension de l'\u00e9pandage des boues ou des digestats issus des\nstations d'\u00e9puration et des ICPE sur les aires d'alimentation de captage (AAC) et les p\u00e9rim\u00e8tres de protection de captage 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux \u00e9pandages deboues sur les sols agricoles pris en application du d\u00e9cret no 97-1133 du 8 d\u00e9cembre 1997relatif a l'\u00e9pandage des boues issues du traitement des eaux us\u00e9es ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs au plan d'\u00e9pandage des boues ou des digestats issus desstations d'\u00e9puration et des ICPE industrielles et agricoles ;Vu les d\u00e9limitations d'aires d'alimentation de captage sur le d\u00e9partement des Ardennes et lesarr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant sur la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique d'instauration desp\u00e9rim\u00e8tres de protection de captage ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 2025-408 a n\u00b0 2025-419 du 4 juillet 2025 pris en application del'article R. 1321-29 du code de la sant\u00e9 publique et portant interdiction de la consommationd'eau dans les communes de Villy, Verpel, Thenorgues, Malandry, Linay,Landres-et-Saint-Georges, Imecourt, Haraucourt, Buzancy (hameau de Sivry), Blagny,Beffu-et-le-Morthomme et Bayonville ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-498 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2025 pris en application de l'article R. 1321-29du code de la sant\u00e9 publique et portant interdiction de la consommation d'eau dans lacommune de La Ferte-sur-Chiers;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022/141 du 18 mars 2022 portant approbation des sch\u00e9mas directeursd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties fran\u00e7aises desdistricts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arr\u00eatant les programmes pluriannuels demesures correspondants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiersnormands et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant;Consid\u00e9rant les risques potentiels pour la sant\u00e9 humaine li\u00e9s au d\u00e9passement des normes dequalit\u00e9 concernant les substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) dans l'eau potable sur led\u00e9partement des Ardennes ;Consid\u00e9rant que les boues ou les digestats issus des stations d'\u00e9puration ou des ICPE peuventcontenir des PFAS susceptibles de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux souterraines ou de surfacedans les aires d'alimentation de captage ou les p\u00e9rim\u00e8tres de protection de captage;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les captages destin\u00e9s \u00e0 la consommation humainecontre la pollution aux PFAS ;Consid\u00e9rant qu'en application du principe de pr\u00e9caution pos\u00e9 \u00e0 l'article 5 de la Charte del'environnement de 2004, et rappel\u00e9 \u00e0 l'article L 110-1 du code de l'environnement, il estopportun de prendre toute mesure d'urgence pour \u00e9viter les risques d'atteinte \u00e0l'environnement et \u00e0 la sant\u00e9 humaine:Sur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementde la r\u00e9gion Grand Est, du directeur d\u00e9partemental des territoires des Ardennes et de ladirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations des Ardennes,Arr\u00eateArticle 1: ObjetL'\u00e9pandage et le stockage des boues ou des digestats, issus des syst\u00e8mes d'assainissementcollectifs (stations d'\u00e9puration) et des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement (ICPE) agricoles et industrielles, sont suspendus temporairement sur les airesd'alimentation de captage (AAC) et sur les p\u00e9rim\u00e8tres de protection de captage situ\u00e9s surl'int\u00e9gralit\u00e9 du d\u00e9partement des Ardennes.\nArticle 2 : Champ d'application\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-09-26-00002 - AP 2025-645 portant suspension de l'\u00e9pandage des boues ou des digestats issus des\nstations d'\u00e9puration et des ICPE sur les aires d'alimentation de captage (AAC) et les p\u00e9rim\u00e8tres de protection de captage 5\nSont concern\u00e9s par cette mesure :\u2014 les aires d'alimentation de captage d'eau potable,\u2014 les p\u00e9rim\u00e8tres de protection \u00e9loign\u00e9e, rapproch\u00e9e et imm\u00e9diate de captage d'eaupotable.Pour les captages d'eau potable sans aire d'alimentation ou p\u00e9rim\u00e8tre de protection et ceuxdisposant uniquement d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diat, sont concern\u00e9es par cettemesure les surfaces incluses dans un rayon de 100 m\u00e8tres autour du captage.\nArticle 3 : Dur\u00e9e de la suspension1\u00b0) La suspension est valable pour une dur\u00e9e de 12 mois \u00e0 compter de la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.2\u00b0) Elle pourra \u00eatre reconduite de mani\u00e8re expresse par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.3\u00b0) Elle pourra \u00eatre lev\u00e9e \u00e0 tout moment, au cas par cas, et sur d\u00e9cision pr\u00e9fectorale auregard de l'\u00e9volution de la r\u00e9glementation et de l'avancement des connaissances sur lapr\u00e9sence et la concentration de PFAS, notamment dans les boues et digestats.\nArticle 4 : D\u00e9rogationsDes d\u00e9rogations exceptionnelles, guid\u00e9es par le principe de pr\u00e9caution, d'une dur\u00e9e de3 mois peuvent \u00eatre accord\u00e9es sur d\u00e9cision pr\u00e9fectorale dans le cas o\u00f9 la suspension del'\u00e9pandage sur les zones interdites mettrait en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 d'exploitation de la stationd'\u00e9puration ou de l'ICPE concern\u00e9e. La dur\u00e9e de d\u00e9rogation devra \u00eatre mise \u00e0 profit pourproposer aux services instructeurs une alternative \u00e0 l'\u00e9pandage et au stockage des boues oudes digestats sur les surfaces concern\u00e9es par les articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : SanctionsToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet de sanctions administratives etp\u00e9nales.\nArticle 6 : Publication et information des tiersUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\u2014 publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partementdes Ardennes ;\u2014 transmise \u00e0 l'ensemble des mairies du d\u00e9partement des Ardennes, pour affichage,pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois;\u2014 notifi\u00e9e aux d\u00e9tenteurs d'une autorisation de plan d'\u00e9pandage ou de stockage deboues ou de digestats issus des syst\u00e8mes d'assainissement collectifs (stationsd'\u00e9puration) et des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE)agricoles et industrielles,\u2014 notifi\u00e9es aux gestionnaires de captage.\nArticle 7: Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Ardennes, le directeur r\u00e9gional de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement Grand Est, le directeur d\u00e9partemental des territoires des\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-09-26-00002 - AP 2025-645 portant suspension de l'\u00e9pandage des boues ou des digestats issus des\nstations d'\u00e9puration et des ICPE sur les aires d'alimentation de captage (AAC) et les p\u00e9rim\u00e8tres de protection de captage 6\nArdennes, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations des Ardennes, le directeur territorial de l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9 des Ardennes, les d\u00e9tenteurs de plans d'\u00e9pandage et de stockage de boues ou dedigestats issus des syst\u00e8mes d'assainissement collectifs et des ICPE, les gestionnaires decaptage situ\u00e9s dans les Ardennes, l'ensemble des maires du d\u00e9partement des Ardennes sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nhristian CHASSAIN\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :\u2014 soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes -1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 BP 60002\u2014 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res CEDEX\u2014 soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Madame la Ministre de la Transition \u00e9cologique, de laBiodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache - 246, Boulevard Saint-Germain \u2014 75007 PARIS\u2014 soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25 ruedu Lyc\u00e9e 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9 recours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-09-26-00002 - AP 2025-645 portant suspension de l'\u00e9pandage des boues ou des digestats issus des\nstations d'\u00e9puration et des ICPE sur les aires d'alimentation de captage (AAC) et les p\u00e9rim\u00e8tres de protection de captage 7","date":"2025-09-29","first_seen_on":"2025-09-29T06:05:56+00:00","id":"5f7a686465db7d3e06de0ef4443e262318d85ecebfface37f0323e1c0e1578b6","name":"RAA 8-2025-123 du 29 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-29T07:45:41+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-29T05:52:31+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/14280/101412/file/RAA%208-2025-123%20du%2029%20septembre%202025.pdf"}