{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"EsPR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0141 du 21 juillet 2025\nCentre hospitalier universitaire de Montpellier\nD\u00e9cision DG n\u00b02025-26135 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la coordination  \nde l'institut de formation aux m\u00e9tiers de la sant\u00e9.\n\nMONTPELLIER Publi\u00e9 au Recueil\nCENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE\nDECISION_DG_n\u00b0 2025-26135 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LACOORDINATION DE L'INSTITUT DE FORMATION AUX METIERS DE LA SANTE\nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale,\nVu le code de la sant\u00e9 publique et plus particuli\u00e8rement son article L.6143-7 relatif aux comp\u00e9tencesdu directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9.\nVu le code de la sant\u00e9 publique et plus particuli\u00e8rement ses articles D.6143-33 \u00e0 D.6143-35 relatifsaux modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie par le directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9.\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 mars 2023 publi\u00e9 au Journal Officiel de laR\u00e9publique Fran\u00e7aise n\u00b00072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualit\u00e9de Directrice G\u00e9n\u00e9rale du centre hospitalier universitaire de Montpellier.\nVu l'organigramme de l'\u00e9quipe de direction du CHU de Montpellier d\u00e9cid\u00e9 par la Directrice G\u00e9n\u00e9rale.\nVu l'organigramme de l'Institut de Formation des M\u00e9tiers de la Sant\u00e9.\nDECIDE\nARTICLE 1 - OBJET\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Anne FERRER,Directrice G\u00e9n\u00e9rale du CHU de Montpellier, consentie au profit de la Coordination de l'Institut deFormation aux M\u00e9tiers de la Sant\u00e9.\nElle abroge et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9l\u00e9gations consenties au profit de la Coordination del'Institut de Formation aux M\u00e9tiers de la Sant\u00e9 et notamment la DECISION DG N\u00b02025-24482 du 22mai 2025.\nS'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, la Directrice G\u00e9n\u00e9rale peut \u00e9voquer toute affaire relevantdes mati\u00e8res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es. Les d\u00e9l\u00e9gataires peuvent \u00e9galement soumettre \u00e0 la Directrice G\u00e9n\u00e9raletout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de sa signature, quin\u00e9cessiterait un examen sp\u00e9cifique.\nPage 1 sur 4\n\nEn cas d'absence simultan\u00e9e des d\u00e9l\u00e9gataires de la Coordination de l'Institut de Formation auxM\u00e9tiers de la Sant\u00e9, les services relevant de cette Direction peuvent soumettre une d\u00e9cision urgenteala signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale.A leur initiative, les d\u00e9l\u00e9gataires portent \u00e0 la connaissance de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale les actes sign\u00e9sdans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui justifient de l'\u00eatre.\nARTICLE 2 - DELEGATAIRES\nMme Marie-H\u00e9l\u00e8ne REQUENA-LAPARRA, Coordinatrice G\u00e9n\u00e9rale des soins;M. Ludovic LESAGE, Coordonnateur G\u00e9n\u00e9ral des Instituts de Formation aux M\u00e9tiers de la Sant\u00e9 etdirecteur de l'Institut de Formation en soins infirmiersMme Laila FELLAH-HADDOUCHI, Adjointe au Directeur de l'institut de Formation en SoinsInfirmiers ;M. Alain CARTIGNY, Directeur de l'Ecole d'Infirmiers de Bloc Op\u00e9ratoire ;Mme Catherine TOIRON, Directrice de l'Ecole d'Infirmi\u00e8res Pu\u00e9ricultrices ;Mme Ghislaine ROUBY, Directrice de l'Ecole d'Infirmiers Anesth\u00e9sistes ;Mme Agn\u00e8s ALDEBERT, Directrice de l'Institut de Formation des Cadres de Sant\u00e9 ;Mme G\u00e9raldine BELLVER, Directrice de l'Institut de Formation des Ambulanciers et AuxiliairesAmbulancier et de l'Institut de Formation des Aides-Soignants ;Mme Carole CLAVIER-MICHEAU, Directrice de l'Institut de Formation des Manipulateurs enElectroradiologie M\u00e9dicale ;Mme Cathy REVEL, Directrice du Centre de Formation des Pr\u00e9parateurs en PharmacieHospitali\u00e9re ;\nARTICLE 3 \u2014 DISPOSITIONS RELATIVES A LA COORDINATION DE L'IFMS\nM. Ludovic LESAGE re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature \u00e0 l'effet de signer au nom et pour lecompte de Ja Directrice G\u00e9n\u00e9rale du CHU de Montpellier, les actes, documents et d\u00e9cisionssuivants :e Les actes et documents relevant de la gestion administrative et financi\u00e8re de FMSnotamment ceux relatifs aux d\u00e9penses (hors bordereaux et mandats de d\u00e9penses), a lar\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e des ressources, a la pr\u00e9paration des \u00e9l\u00e9ments budg\u00e9taires en lien avecla Direction des Affaires Financi\u00e8res du CHU de Montpellier, le conseil r\u00e9gional de l'Occitanieet 'Universit\u00e9 de Montpellier.+ Les actes et documents relevant de la gestion administrative et financi\u00e8re des apprenants,notamment ceux relatifs aux attestations de pr\u00e9sence, au financement de leur formation et\u00e0 leur dossier d'attribution.+ Les actes et documents relevant de la gestion administrative et financi\u00e8re des apprentis,notamment ceux relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre des conventions et de leur financement;e Les actes et documents relevant de la gestion fonctionnelle des personnels affect\u00e9s dans lastructure de formation et plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9, notamment ceux relatifs \u00e0l'affectation et \u00e0 l'\u00e9valuation des personnels en lien avec la direction des ressourceshumaines de l'\u00e9tablissement, le recrutement des formateurs permanents et desintervenants ext\u00e9rieurs en lien avec la direction des ressources humaines ;+ Les actes et documents li\u00e9s \u00e0 l'application et au respect des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et del'entretien des locaux et du mat\u00e9riel ;* Les actes et documents relatifs \u00e0 la politique de formation en lien avec l'Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9 Occitanie, le Conseil r\u00e9gional Occitanie, la DREETS Occitanie et les Universit\u00e9s, auniveau r\u00e9gional ;\nPage 2sur4\n\nLes actes et documents li\u00e9s a la convention constitutive du Groupement de coop\u00e9rationsanitaire (GCS) \u00ab iFS| PUBLICS \u2014 PRIVE LANGUEDOC-ROUSSILLON \u00bb et \u00e0 son instanced\u00e9lib\u00e9rante, \u00e0 l'exception des adh\u00e9sions et des retraits ;Les actes et documents relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre et \u00e0 l'\u00e9valuation du partenariat dans lecadre des stages et des conventions qui y sont rattach\u00e9es dans ce cadre;Les actes et documents li\u00e9s \u00e0 la promotion de l'activit\u00e9 des instituts de formation aupr\u00e8s desentreprises et autres partenaires, la coordination avec les autres partenaires du territoire(P\u00f4le Emploi, organismes de protection sociale, mission locale, chambres consulaires, ...);Les actes et documents relatifs aux d\u00e9cisions prises lors des instances de gouvernance desinstituts de formation ;Les actes et documents relatifs aux conventions \u00e9tablies entre les \u00e9tablissements et lesinstituts de formation dans le cadre des actions de formation continue mises en \u0153uvre ausein des Instituts.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Ludovic LESAGE, sans qu'il soit besoin de le mentionnerou de le justifier, d\u00e9l\u00e9gation est consentie \u00e0 Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne REQUENA-LAPARRA \u00e0 l'effet designer au nom de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale, dans les m\u00eames conditions que celles octroy\u00e9es \u00e0 M.Ludovic LESAGE, l'ensemble des actes et d\u00e9cisions administratives et correspondances dans lalimite des \u00e9coles et instituts dont ils sont responsables.\nARTICLE 4 \u2014 DISPOSITIONS RELATIVES AUX MEMBRES DE LA DIRECTION DE L'IFMS\nLes d\u00e9l\u00e9gataires vis\u00e9s au pr\u00e9sent article 2, autres que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3 de la pr\u00e9sented\u00e9cision, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature \u00e0 l'effet de signer au nom et pour le comptede la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du CHU de Montpellier, les actes, documents et d\u00e9cisions suivants etrelevant du p\u00e9rim\u00e8tre de l'institut ou de l'\u00e9cole dont ils sont responsables :Les actes et documents relevant de la gestion administrative et financi\u00e8re des apprenants,notamment ceux relatifs aux attestations de pr\u00e9sence, au financement de leur formation et\u00e0 leur dossier d'attribution.Les actes et documents relevant de la gestion administrative et financi\u00e8re des apprentis,notamment ceux relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre des conventions et de leur financement ;Les actes et documents relevant de la gestion fonctionnelle des personnels affect\u00e9s dans lastructure de formation et plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9, notamment ceux relatifs \u00e0l'affectation et \u00e0 l'\u00e9valuation des personnels en lien avec la direction des ressourceshumaines de l'\u00e9tablissement, le recrutement des formateurs permanents et desintervenants ext\u00e9rieurs en lien avec la direction des ressources humaines ;Les actes et documents relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre et \u00e0 l'\u00e9valuation du partenariat dans lecadre des stages et des conventions qui y sont rattach\u00e9es dans ce cadre ;Les actes et documents li\u00e9s \u00e0 la promotion de l'activit\u00e9 des instituts de formation aupr\u00e8s desentreprises et autres partenaires, la coordination avec les autres partenaires du territoire{P\u00f4le Emploi, organismes de protection sociale, mission locale, chambres consulaires, ...};Les actes et documents relatifs aux d\u00e9cisions prises lors des instances de gouvernance desinstituts de formation ;Les actes et documents relatifs aux conventions \u00e9tablies entre les \u00e9tablissements et lesinstituts de formation dans le cadre des actions de formation continue mises en \u0153uvre ausein des Instituts.\nPage 3 sur4\n\nARTICLE 5 \u2014- DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION\nSont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, les courriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du Conseil deSurveillance, les \u00e9lus locaux ou nationaux et les autorit\u00e9s de tutelle. Toutefois, les r\u00e9ponses urgentessous forme \u00e9lectronique \u00e0 des demandes de la Tutelle exprim\u00e9es elles-m\u00eames sous forme\u00e9lectronique pourront \u00eatre adress\u00e9es directement au demandeur par la Coordination G\u00e9n\u00e9rale desSoins et \u00e0 l'Institut de Formation aux M\u00e9tiers de la Sant\u00e9, apr\u00e8s avoir appr\u00e9ci\u00e9, sous saresponsabilit\u00e9, l'opportunit\u00e9 d'une validation par la Direction G\u00e9n\u00e9rale, laquelle devrasyst\u00e9matiquement \u00eatre destinataire d'une copie des \u00e9changes intervenus.\nSont \u00e9galement exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature, les actes suivants :- La conclusion des dossiers d'autorisation en vue de la cr\u00e9ation ou du renouvellement del'autorisation des instituts de formation, la pr\u00e9paration des d\u00e9cisions tarifaires, dur\u00e8glement int\u00e9rieur, les actions de formation continue pour les \u00e9tablissements ext\u00e9rieurs ;- La conclusion de contrats de march\u00e9 public ;- Les tableaux d'avancement ;- Les sanctions disciplinaires \u00e0 l'exception de celles relatives aux \u00e9tudiants et \u00e9l\u00e8ves desinstituts et \u00e9coles dans les conditions d\u00e9finies par la loi et le r\u00e8glement.\nARTICLE 5 - DEPOT DES SIGNATURES\nLes signatures ou paraphes des d\u00e9l\u00e9gataires sont recueillis dans un registre d\u00e9di\u00e9 tenu \u00e0 jour par ladirection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement et consultable sur demande.\nARTICLE 6 \u2014 EFFETS ET PUBLICITE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires et fait l'objet d'une transmission aux directions,p\u00f4les et services du CHU de Montpellier.\nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise \u00e0 M. le Comptable publicdu CHU de Montpellier.\nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par tout moyen, publi\u00e9e sur le site internet du CHU deMontpellier et transmise \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault pour publication au recueil des actesadministratifs du D\u00e9partement.\nFait \u00e0 Montpellier, le 21 juillet 2025\nPage 4 sur 4","date":"2025-07-21","first_seen_on":"2025-07-21T14:05:20+00:00","id":"5f7ed161babca537bd01a96b824af49dc8f1cecec735ef7af6aae69488ca339c","name":"Recueil_sp\u00e9cial_n\u00b0141_du_21_juillet_2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-07-21T13:58:43+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/53480/394564/file/2025-07-21-141_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0141_du_21_juillet_2025.pdf"}