{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0971-2026-221\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUIN 2026\nSommaire\nPREFECTURE / Cabinet\n971-2026-06-18-00005 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-167/CAB/BSI du 18 juin 2026\nportant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de police municipale de la ville de Pointe \u00e0 Pitre (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE\n971-2026-06-18-00005\narr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-167/CAB/BSI du 18 juin 2026\nportant autorisation de l'enregistrement\naudiovisuel des interventions des agents de\npolice municipale de la ville de Pointe \u00e0 Pitre\nPREFECTURE - 971-2026-06-18-00005 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-167/CAB/BSI du 18 juin 2026 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel\ndes interventions des agents de police municipale de la ville de Pointe \u00e0 Pitre 3\nPREFET |DE LA REGION CabinetGUADELOUPE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-167 CAB/BSI du 18 juin 2026portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de la ville de Pointe-\u00e0-Pitre\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,Vu Le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 \u00e0 R.241-17 ;Vu La loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-1395 du 02 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure relative aux traitements des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant des cam\u00e9rasindividuelles des agents de police municipale ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30juillet 2025 portant nomination de Monsieur ThierryDEVIMEUX, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois-Xavier RICHARD-RENDOLET, directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, et encas d'absence ou d'emp\u00e9chement du directeur de cabinet, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Jacques CHEVRY, directeur de cabinet adjoint ;Vu la demande adress\u00e9e par le maire de la ville de Pointe-\u00e0-Pitre, en vue de la d\u00e9livrance d'uneautorisation de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de sa ville ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat du 17 f\u00e9vrier 2025 ;Consid\u00e9rant que la demande transmise par le maire de la ville de Pointe-\u00e0-Pitre est compl\u00e8te etconforme aux exigences des articles R. 241-8 \u00e0 R. 241-17 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Sur proposition de monsieur le Sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet :ARR\u00caTEArticle 1: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la ville dePointe-\u00e0-Pitre est autoris\u00e9 au moyen de huit cam\u00e9ras individuelles pour une dur\u00e9e de cinq (5) ans.Le support informatique s\u00e9curis\u00e9 sur lequel sont transf\u00e9r\u00e9es les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par les cam\u00e9rasindividuelles est install\u00e9 dans la ville de Pointe-\u00e0-Pitre.\nPREFECTURE - 971-2026-06-18-00005 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-167/CAB/BSI du 18 juin 2026 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel\ndes interventions des agents de police municipale de la ville de Pointe \u00e0 Pitre 4\nArticle 2 : Le public est inform\u00e9 de l'\u00e9quipement des agents de police municipale de la ville de Pointe-\u00e0-Pitre en cam\u00e9ras individuelles et des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.Article 3 : Les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e d'un mois \u00e0 compter dujour de leurenregistrement. \u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, ils sont d\u00e9truits.Article 4: D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de la ville de Pointe-\u00e0-Pitre adresse \u00e0 laCommission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s un engagement de conformit\u00e9 aux dispositionsdes articles R. 241-8 \u00e0 R. 241-17 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessit\u00e9s par lescirconstances locales de mise en \u0153uvre du traitement, compl\u00e9mentaires \u00e0 l'analyse d'impact relative \u00e0la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel adress\u00e9es \u00e0 la Commission nationale del'informatique et des libert\u00e9s par le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autoris\u00e9 par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la Commission nationale del'informatique et des libert\u00e9s [et avis de la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s surl'analyse d'impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.Article 5 : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication.Article 6: Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles et sur la communed'installation du support informatique s\u00e9curis\u00e9 doit faire l'objet d'une demande d'autorisation aupr\u00e8sdes services pr\u00e9fectoraux.Article 7 : Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet et Monsieur le maire de Pointe-\u00e0-Pitre, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Basse-Terre, le 18 juin 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur de cabinet adjoint,\nPREFECTURE - 971-2026-06-18-00005 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-167/CAB/BSI du 18 juin 2026 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel\ndes interventions des agents de police municipale de la ville de Pointe \u00e0 Pitre 5","date":"2026-06-24","first_seen_on":"2026-06-24T17:34:38+00:00","id":"5f7f57dcaf7dd9e0ae8d8ac694af8bfddcc0637b56aadb6d86da9a581ee770d0","name":"RAA N\u00b0971-2026-221 publi\u00e9 le 24 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-24T22:10:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/37139/267067/file/RAA%20N%C2%B0971-2026-221%20publi%C3%A9%20le%2024%20juin%202026.pdf"}