{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"EnPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 CABINET DU PREFETArr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00691portant interdiction partielle d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris pour lejeudi 22 juin 2023Le pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 etR. 411-18;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-472 du 19 juin 2023 portant application de l'article L. 211-11-1du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 la Conf\u00e9rence internationale pour un Nouveaupacte financier mondial ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02023-00671 du 16 juin 2023 instituant un p\u00e9rimetre de protection etdiff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 l'occasion de la conf\u00e9renceinternationale pour un nouveau pacte financier mondial du jeudi 22 juin 2023 \u00e006h00 au vendredi 23 juin 2023 \u00e0 18h00 ;Vu le courriel transmis le 19 juin 2023 aux services de la direction de l'ordre publicet de la circulation (DOPC) par Madame Mariama SONKO et Monsieur OusmaneBATHILY TAMSIR, qui d\u00e9clarent au nom de l'association PASTEF FRANCE, unemanifestation statique avec notamment pour mot d'ordre \u00ab Amnesty Internationaldemande une enqu\u00eate ind\u00e9pendante sur la r\u00e9pression meurtri\u00e8re lors desmanifestations au S\u00e9n\u00e9gal \u00bb, le jeudi 22 juin 2023 de 08h00 \u00e0 20h00 devant le PalaisBrongniart, sis place de la Bourse \u00e0 Paris-Centre;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de policea la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public; que, en application de l'article L. 211-4 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab si l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que lamanifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l''ordre public, elle interdit par unarr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00bb ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoirorganis\u00e9 une manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans lesconditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 eurosd'amende; que, en application de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait departiciper \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de I\"'amende pr\u00e9vuepour les contraventions de la 4*\"\u00b0 classe;\n 1 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n\nConsid\u00e9rant que le sommet de la \u00ab conf\u00e9rence internationale pour un nouveaupacte financier international \u00bb a fait l'objet d'un d\u00e9cret n\u00b02023-472 du 19 juin 2023promulguant des mesures de s\u00e9curit\u00e9 particulieres ; qu'en outre, un p\u00e9rimetre deprotection a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du lieu ou se d\u00e9roulera le sommet pour\u00ab UN nouveau pacte financier mondial les 22 et 23 juin 2023 \u00bb, qui pr\u00e9voit desmesures renforc\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9, notamment dans le contexte actuel de menaceterroriste qui demeure \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 ; que le lieu de rassemblement d\u00e9clar\u00e9 estincompatible avec les mesures de s\u00e9curit\u00e9 prises pendant la dur\u00e9e de laconf\u00e9rence ;Consid\u00e9rant par ailleurs que les services de police et les unit\u00e9s de gendarmerieseront tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9s le jeudi 22 juin 2023 pour assurer la s\u00e9curisationd'une part des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et d'autre part desmanifestations et \u00e9v\u00e8nements publics revendicatifs tels que le que le festivalGLOBAL CITIZEN, dans un contexte de menace terroriste qui sollicite toujours \u00e0 unniveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection despersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan\u00ab VIGIPIRATE, s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque attentat \u00bb toujours en vigueur ;Consid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 20 juin 2023 aux d\u00e9clarantsde se rassembler aux m\u00eames heures sur la place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris 11\u00b0TM\u00a2, enremplacement du lieu de manifestation envisag\u00e9 et selon les m\u00eames horaires,proposition \u00e0 laquelle les d\u00e9clarants n'ont pas r\u00e9pondu ;Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente depr\u00e9venir les risques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ; qu'une mesure qui limite unrassemblement d\u00e9clar\u00e9 sans l'interdire r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;Vu l'urgence,ARRETE :Article 1\u00b0 : La manifestation d\u00e9clar\u00e9e par Madame Mariama SONKO et MonsieurOusmane BATHILY TAMSIR le 19 juin 2023, pr\u00e9vue le jeudi 22 juin 2023, de O8h00 \u00e020h00 est interdite devant le Palais Brongniart, sis place de la Bourse \u00e0 Paris-Centre;N\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir le jeudi 22 juin 2023, de 08h00 \u00e0 20h00,place de la R\u00e9publique, \u00e0 Paris 11\u00ea\"S,Article 2 : La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame Mariama SONKO ouMonsieur Ousmane BATHILY TAMSIR ou \u00e0 toute personne repr\u00e9sentant l'association PASTEFFRANCE et consultable sur le ste de la pr\u00e9fecture de =police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait \u00e0 Paris, le 21 juin 2023 Laurent NUNEZ\n 2 \n \n \n \n \n  \n \n \n \n  \n  \n  \n \n \n \n\nAnnexe de l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02023-00691 du 21 juin 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- OU de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\n 3","date":"2023-06-21","first_seen_on":"2025-12-04T14:42:06+00:00","id":"5f805579defde10740adda5202f1d812c8f306bb013354c302a2d7789bf5c078","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00691 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris pour le jeudi 22 juin 2023","pdf_creation_date":"2023-06-21T09:23:06+00:00","pdf_modification_date":"2023-06-21T09:23:06+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_individuel_interdiction_partielle_manif_Pastef_22_06_23.pdf"}