{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b076-2024-062\nPUBLI\u00c9 LE 19 AVRIL 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /\nService Transitions, Ressources et Milieux (STRM)\n76-2024-04-15-00005 - Non opposition \u00e0 la cr\u00e9ation d\u25a1un forage pour\nl\u25a1abreuvement bovins sur la commune de La Cerlangue  (3 pages) Page 4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des polices\nadministratives\n76-2024-04-17-00034 - A2024-0160, COMMUNE DU TILLEUL, 783 Route Du\nHavre RD940, 76790 LE TILLEUL (4 pages) Page 8\n76-2024-04-17-00035 - A2024-0161, COMMUNE DU TILLEUL, 480 Rue\nGuillaume Le Conqu\u00e9rant, 76790 LE TILLEUL (4 pages) Page 13\n76-2024-04-17-00053 - A2024-0184, MAIRIE DE BELLEVILLE EN CAUX\nPARKING MAIRIE EGLISE, 1 Place Vauquier Du Traversain, 76890 BELLEVILLE\nEN CAUX (4 pages) Page 18\n76-2024-04-17-00058 - A2024-0185, MAIRIE DE CRIQUETOT L'ESVENAL,\nPlace Georges Ch\u00e9dru, 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL (4 pages) Page 23\n76-2024-04-17-00059 - A2024-0186, MAIRIE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL,\nPlace Des Anciens Eleves, 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL (4 pages) Page 28\n76-2024-04-17-00056 - A2024-0188, MAIRIE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL,\nRoute De Vergetot, 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL (4 pages) Page 33\n76-2024-04-17-00057 - A2024-0189, MAIRIE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL, 1\nAvenue Du Docteur Aubry, 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL (4 pages) Page 38\n76-2024-04-17-00063 - A2024-0190, MAIRIE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL, 5\nAnnexe Route De Turretot, 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL (4 pages) Page 43\n76-2024-04-17-00064 - A2024-0191, MAIRIE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL, 4\nRoute de Turretot, 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL (4 pages) Page 48\n76-2024-04-17-00060 - A2024-0192, MAIRIE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL, 11\nRoute De Vergetot Salle Des Fetes, 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL (4 pages) Page 53\n76-2024-04-17-00061 - A2024-0193, MAIRIE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL, 1\nImpasse Du Stade, 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL (4 pages) Page 58\n76-2024-04-17-00062 - A2024-0194, MAIRIE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL,\nRoute De Goderville, 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL (4 pages) Page 63\n76-2024-04-17-00071 - A2024-0198, COMMUNE DE RIVES EN SEINE,\nP\u00e9rim\u00e8tre 1, 76490 RIVES EN SEINE (4 pages) Page 68\n76-2024-04-17-00070 - A2024-0201, COMMUNE DE RIVES EN SEINE,\nP\u00e9rim\u00e8tre 4, 76490 RIVES EN SEINE (4 pages) Page 73\n76-2024-04-17-00078 - A2024-0210, MONDIAL RELAY CONSIGNE 25122,\nAngle Route De Neufchatel et Fontaine Le Bourg, 76230 ISNEAUVILLE (4\npages) Page 78\n2\n76-2024-04-17-00085 - A2024-0212, NEW YORKER, Centre Commercial Le\nGrand Havre, Zac De la Lezarde, 76290 MONTIVILLIERS  (4 pages) Page 83\n76-2024-04-17-00087 - A2024-0220, PHARMACIE DU TELHUET, 18 Rue De la\nRepublique, 76330 PORT JEROME SUR SEINE (4 pages) Page 88\n76-2024-04-17-00102 - A2024-0228, SAS CITADIS, E. LECLERC DRIVE JEAN\nRONDEAUX, 27 Avenue Jean Rondeaux, 76100 ROUEN (4 pages) Page 93\n76-2024-04-17-00098 - A2024-0229, SAS CITADIS, E. LECLERC DRIVE LE\nMESNIL ESNARD, 2 Route de Paris, 76240 LE MESNIL ESNARD (4 pages) Page 98\n3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2024-04-15-00005\nNon opposition \u00e0 la cr\u00e9ation d\u25a1un forage pour\nl\u25a1abreuvement bovins sur la commune de La\nCerlangue \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-15-00005 - Non opposition \u00e0 la cr\u00e9ation d\u25a1un\nforage pour l\u25a1abreuvement bovins sur la commune de La Cerlangue 4\nExPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDE LA SEINE- \u00bbMARITIME des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Service Transitions,Ressources et Milieux. Ferme du MeslayBureau Protection de la 2086 route de TancarvilleRessource en Eau _ 76430 LA CERLANGUE\nDossier suivi par : M\u00e8l : patricia.aubree@seine-maritime.gouv.frPatricia AUBREE M\u00e8l : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.frT\u00e9l. : 02 76 78 33 99 Objet : Dossier de d\u00e9claration instruit au titre des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6du code de l'environnement : Cr\u00e9ation d'un forage pour l'abreuvementbovins sur la commune de La CerlangueCourrier de notification de d\u00e9cisionR\u00e9f. : 0100042391_01 Rouen, le 15 avril 2024Cette r\u00e9f\u00e9rence est \u00e0 rappeler danstoute correspondance\nMadame, Monsieur,Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de d\u00e9claration au titre des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 ducode de l'environnement concernant la cr\u00e9ation d'un forage pour l'abreuvement bovins sur lacommune de La Cerlangue pour lequel un premier r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vous a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 en date du 14 mars2024, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition \u00e0 votre d\u00e9claration. D\u00e8slors, vous pouvez entreprendre cette op\u00e9ration \u00e0 compter de la r\u00e9ception de ce courrier.. ' PEN . . , ' . P h' ... .Je vous prie \u00e9galement de trouver en pi\u00e8ce jointe le nouveau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 relatif \u00e0 votre projet.Par ailleurs vous avez \u00e9t\u00e9 destinataire des arr\u00e9t\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales qu'il vous appartient derespecter compte tenu de la rubrique 1.1.1.0 concern\u00e9e par votre op\u00e9ration. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article10 de l'arr\u00eat\u00e9 concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de finde travaux en deux exemplaires dans un d\u00e9lai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.Le pr\u00e9sent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations, copies du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 et de ce courrier sont\u00e9galement adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune de La Cerlangue pour affichage pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis \u00e0 la disposition du public sur lesite internet de la pr\u00e9fecture de la SEINE-MARITIME durant une p\u00e9riode d'au moins six mois.Cette d\u00e9cision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, \u00e0compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le d\u00e9clarant dans un d\u00e9lai dedeux mois et par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la d\u00e9cision peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois le d\u00e9lai mentionn\u00e9.Je vous prie d'agr\u00e9er, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distingu\u00e9es.Pour le pr\u00e9fet de la Seine-Maritime. pbd\u00e9l\u00e9gationAdjoint auTransitieLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destin\u00e9 \u00e0 l'instruction de votre dossier par les agents charg\u00e9s de la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi \u00ab informatique et libert\u00e9 \u00bb du 6 janvier 1978, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d'un droit d'acc\u00e8s et de rectification des informations quivous concernent. Si vous d\u00e9sirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, \\Gyfii LE\u0152ourrier au guichet unique depolice de l'eau o\u00f9 vous avez d\u00e9pos\u00e9 votre dossier. :\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 ' . 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 ; 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-15-00005 - Non opposition \u00e0 la cr\u00e9ation d\u25a1un\nforage pour l\u25a1abreuvement bovins sur la commune de La Cerlangue 5\nEn date du 15 avril 2024, il vous est d\u00e9livr\u00e9 un nouveau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du\ndossier de d\u00e9claration loi sur l'eau et \u00e0 son instruction, concernant la cr\u00e9ation d'un forage pour\nl'abreuvement bovins sur la commune de La Cerlangue.\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L.  211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. 214-\n56 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux articles\nL. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L.  214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0\nl'administration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 14/03/24, pr\u00e9sent\u00e9 par la Ferme du Meslay, enregistr\u00e9 sous\nle n\u00b0 0100042391_01 et relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un forage pour l'abreuvement bovins ;\nVU la demande de compl\u00e9ments du service instructeur de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime ;\nVU les pi\u00e8ces ou informations produites par le p\u00e9titionnaire ou son mandataire pour r\u00e9gulariser son dossier ;\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration r\u00e9gularis\u00e9e au d\u00e9clarant suivant :\nFerme du Meslay\n2086 route de Tancarville\n76430 LA CERLANGUE\nconcernant :\nLa cr\u00e9ation d'un forage pour l'abreuvement bovins\ndont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue \u00e0 :\n- La Cerlangue \nLe pr\u00e9c\u00e9dent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 produit en date du  14 mars 2024  est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la notification de ce\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9.\nLes  installations,  ouvrages,  travaux  et  activit\u00e9s  (IOTA)  rentrent  dans  la  nomenclature  des  op\u00e9rations\nsoumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des rubriques Quantit\u00e9 \ntotale\nQuantit\u00e9\nprojet R\u00e9gime Pr\u00e9cision sur les AIOT \nconcern\u00e9es par le projet \n1.1.1.0\nSondage, forage, y compris les essais de pompage, \ncr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, non \ndestin\u00e9 \u00e0 un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de \nla recherche ou de la surveillance d'eaux \nsouterraines ou en vue d'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement \ntemporaire ou permanent dans les eaux \nsouterraines, y compris dans les nappes \nd'accompagnement de cours d'eau (D). \n1 1 D\nLe d\u00e9clarant doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales \nrelatifs \u00e0 ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration final\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-15-00005 - Non opposition \u00e0 la cr\u00e9ation d\u25a1un\nforage pour l\u25a1abreuvement bovins sur la commune de La Cerlangue 6\nLe d\u00e9clarant peut d\u00e9buter les travaux et la mise en \u0153uvre de son projet \u00e0 compter de la date de\nr\u00e9ception du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, accompagn\u00e9 du courrier d'absence d'opposition de l'administration\npour le projet.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37, copies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\ndes prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es ou de la d\u00e9cision d'opposition seront adress\u00e9es aux communes o\u00f9\ncette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage et mise \u00e0 disposition pendant une dur\u00e9e minimale d'un\nmois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e durant une\np\u00e9riode d'au moins six mois.\nCette  d\u00e9cision  est  susceptible  de  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  territorialement\ncomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un d\u00e9lai de\nquatre mois \u00e0 compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le d\u00e9clarant\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un\nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux\nmois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe d\u00e9clarant est invit\u00e9 \u00e0 avertir le service de police de l'eau de la Direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer de la Seine-Maritime de la date de d\u00e9but des travaux ainsi que de la date\nd'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.\nEn application de l'article R.  214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la\nconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration,\ndoivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans, ou dans un autre d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 compter de la date du\npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus tard\ndeux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.  214-38 du code de l'environnement, l es installations, ouvrages, travaux et\nactivit\u00e9s, et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au dossier complet d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application des sanctions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R.  214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux ouvrages,\ninstallations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0\nl'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de\nd\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet comp\u00e9tent qui peut exiger\nune nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R.  214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la\nd\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par le\nnouveau  b\u00e9n\u00e9ficiaire  au  pr\u00e9fet  dans  les  trois  mois  qui  suivent  la  prise  en  charge  de  l'ouvrage,  de\nl'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.  216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la\npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9,\nobjets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une\nrecherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLa r\u00e9f\u00e9rence de votre dossier est : 0100042391_01\nVotre num\u00e9ro d'AIOT est : 0100042391\nLe code postal du projet (commune principale) est : La Cerlangue  76430\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-15-00005 - Non opposition \u00e0 la cr\u00e9ation d\u25a1un\nforage pour l\u25a1abreuvement bovins sur la commune de La Cerlangue 7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2024-04-17-00034\nA2024-0160, COMMUNE DU TILLEUL, 783 Route\nDu Havre RD940, 76790 LE TILLEUL\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00034 - A2024-0160, COMMUNE DU TILLEUL, 783 Route Du Havre RD940,\n76790 LE TILLEUL 8\nExPREFET ;DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesSection des polices administratives des s\u00e9curit\u00e9sArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 A2024-0160 du 17 avril 2024portant autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime. Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L.223-1 \u00e0 L.223-9,L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02016-1955 du 28 d\u00e9cembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 avril 2021 nommant M. Cl\u00e9mentVIVES directeur de cabinet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de laSeine-Maritime ; \u2014VU | _ le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet deSeine-Maritime ;VU I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 et ses annexes techniques portantd\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-014 du 12 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment VIV\u00c8S, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux- conditions de d\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU | la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Maire de la COMMUNE DU TILLEUL (76790), envue d'\u00eatre autoris\u00e9(e) \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sis 738 RouteDu Havre RD940, LE TILLEUL (76790) ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotectionde la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00034 - A2024-0160, COMMUNE DU TILLEUL, 783 Route Du Havre RD940,\n76790 LE TILLEUL 9\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nSur\nArticle 1\nPr\u00e9fecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93\nque conform\u00e9ment au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'installation d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection peut \u00e9tre autoris\u00e9e :- sur la voie publique, s'il a pour finalit\u00e9 notamment :e la protection des b\u00e2timents et installations publics et lasurveillance de leurs abords ; ;e la sauvegarde des installations utiles \u00e0 la d\u00e9fense nationale ;e la r\u00e9gulation des flux de transport et la constatation desinfractions aux r\u00e8gles de la circulation ;e |a pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'agression, de vol, ou de trafic de stup\u00e9fiants ainsi que lapr\u00e9vention, dans des zones particuli\u00e8rement expos\u00e9es \u00e0 cesinfractions, de fraudes douani\u00e9res ;e la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, la pr\u00e9vention des risquesnaturels ou technologiques ;e le secours aux personnes et la d\u00e9fense contre l'incendie ;e la s\u00e9curit\u00e9 des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ;que la finalit\u00e9 du syst\u00e8me r\u00e9pond aux crit\u00e8res de la l\u00e9gislation en vigueur ; queI'information \u00e0 l'intention du public sur l'existence du dispositif devid\u00e9oprotection est pr\u00e9vue ;\nProposition du directeur de Cabinet\nARR\u00caTELe Maire de la COMMUNE DU TILLEUL (76790) est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9ede cing ans, soit jusqu'au 16 avril 2029, renouvelable dans les conditions fix\u00e9esau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre, 738 Route Du Havre RD940 LE TILLEUL(76790), un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9,annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240267.Le syst\u00e8me autoris\u00e9 porte sur l'installation de :- 0 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s)- 0 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s)- 2 cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique.Finalit\u00e9s du syst\u00e8me :s\u00e9curit\u00e9 des personnes \u2014 pr\u00e9vention des atteintes aux biens \u2014 protection desbatiments publics \u2014 pr\u00e9vention d'actes terroristes\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00034 - A2024-0160, COMMUNE DU TILLEUL, 783 Route Du Havre RD940,\n76790 LE TILLEUL 10\nArticle 2\nArticle 3\nLe public devra \u00e9tre inform\u00e9 \u00e0 l'adresse cit\u00e9e \u00e0 larticle 1\u00b0\", par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements. 'Les affichettes d'information, se trouvant \u00e0 chaque point d''acc\u00e8s du public,doivent comporter un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et pr\u00e9ciser aumoins l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et dud\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es (DPO), les finalit\u00e9s poursuivies par letraitement, la dur\u00e9e de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'acc\u00e8s, la possibilit\u00e9 d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8sde la CNIL.Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab informatique etLibert\u00e9s \u00bb peuvent l''\u00eatre par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d''assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e deszones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s des personnes figurantdans la liste jointe \u00e0 la demande et le d\u00e9lai de conservation s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 30 jours.Les enregistrements seront d\u00e9truits \u00e0 l'expiration de cette \u00e9ch\u00e9ance.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcomp\u00e9tents sont autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me devid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le\nArticle 4\nArticle 5\nArticle 6\ncommandant du groupement de gendarmerie, le directeur r\u00e9gional desdouanes de Rouen, le directeur r\u00e9gional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enqu\u00eates douani\u00e8res, le directeur du serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours d\u00e9signent les agents sous leurresponsabilit\u00e9 et habilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire, de flagrant d\u00e9litou d'information judiciaire, le d\u00e9lai maximal l\u00e9gal de conservation des imagesest fix\u00e9 \u00e0 30 jours, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'extraitdesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en ceuvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignestr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es etdes atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer serontdonn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonctionpr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime:7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00034 - A2024-0160, COMMUNE DU TILLEUL, 783 Route Du Havre RD940,\n76790 LE TILLEUL 11\nArticle 7\nArticle 8\nArticle 9\nArticle 10\nArticle 11\nPr\u00e9fecture de la Seine-Ma7 place de la MadeleineStandard : 02 32 76 53 93\nl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.' Le droit d'acc\u00e8s aux informations enreglstrees est encadr\u00e9 par le code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notammentchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisationpourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal, notamment).La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental dela Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de lexecutlon du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontun exemplaire leur sera adress\u00e9.\u00c0 ROUEN, le 17 avril 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du bureau des polices administratives,\nillaume KERGOAT\nritime- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00034 - A2024-0160, COMMUNE DU TILLEUL, 783 Route Du Havre RD940,\n76790 LE TILLEUL 12\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2024-04-17-00035\nA2024-0161, COMMUNE DU TILLEUL, 480 Rue\nGuillaume Le Conqu\u00e9rant, 76790 LE TILLEUL\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00035 - A2024-0161, COMMUNE DU TILLEUL, 480 Rue Guillaume Le\nConqu\u00e9rant, 76790 LE TILLEUL 13\nExPR\u00c9FET ;DE LA SEINE- CabinetMARITIMEL'iberte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesSection des polices administratives des s\u00e9curit\u00e9sArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 A2024-0161 du 17 avril 2024portant autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie,' Pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L.223-1 \u00e0 L.223-9,- L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU - le d\u00e9cret n\u00b02016-1955 du 28 d\u00e9cembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;VU ' le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 avril 2021 nommant M. Cl\u00e9mentVIVES directeur de cabinet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de laSeine-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet deSeine-Maritime ;VU I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 et ses annexes techniques portantd\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-014 du 12 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment VIVES, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de d\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Maire de la COMMUNE DU TILLEUL (76790), envue d'\u00eatre autoris\u00e9(e) \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sis 480 RueGuillaume Le Conqu\u00e9rant, LE TILLEUL (76790) ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotectionde la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00035 - A2024-0161, COMMUNE DU TILLEUL, 480 Rue Guillaume Le\nConqu\u00e9rant, 76790 LE TILLEUL 14\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nSur\nArticle 1\nque conform\u00e9ment au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'installation d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection peut \u00eatre autoris\u00e9e :- sur la voie publique, s'il a pour finalit\u00e9 notamment :e la protection des b\u00e2timents et installations publics et lasurveillance de leurs abords ; 'e lasauvegarde des installations utiles \u00e0 la d\u00e9fense nationale ;e la r\u00e9gulation des flux de transport et la constatation desinfractions aux r\u00e8gles de la circulation ;e la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'agression, de vol, ou de trafic de stup\u00e9fiants ainsi que lapr\u00e9vention, dans des zones particuli\u00e8rement expos\u00e9es \u00e0 cesinfractions, de fraudes douani\u00e8res ;e la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, la pr\u00e9vention des risquesnaturels ou technologiques ;e le secours aux personnes et la d\u00e9fense contre l'incendie ;e la s\u00e9curit\u00e9 des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ; 'que la finalit\u00e9 du syst\u00e8me r\u00e9pond aux crit\u00e8res de la l\u00e9gislation en vigueur ; quel'information \u00e0 l'intention du public sur l'existence du dispositif devid\u00e9oprotection est pr\u00e9vue ;\nPropositi\u00f4n du directeur de Cabinet\nARR\u00caTELe Maire de la COMMUNE DU TILLEUL (76790) est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9ede cing ans, soit jusqu'au 16 avril 2029, renouvelable dans les conditions fix\u00e9esau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre, 480 Rue Guillaume Le Conqu\u00e9rantLE TILLEUL (76790), un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier\" pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240274.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93\nLe syst\u00e8me autoris\u00e9 porte sur |'installation de :- 0 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s)- 0 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s)- 2 cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique.Finalit\u00e9s du syst\u00e8me :s\u00e9curit\u00e9 des personnes - pr\u00e9vention des atteintes aux biens - protection desbatiments publics \u2014- pr\u00e9vention d'actes terroristes '\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEX_ Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00035 - A2024-0161, COMMUNE DU TILLEUL, 480 Rue Guillaume Le\nConqu\u00e9rant, 76790 LE TILLEUL 15\nArticle 2\nArticle 3\nArticle 4\nArticle 5\nArticle 6\n;SLe public devra \u00eatre inform\u00e9 \u00e0 l'adresse cit\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0\", par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public,doivent comporter un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et pr\u00e9ciser aumoins l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et dud\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es (DPO), les finalit\u00e9s poursuivies par letraitement, la dur\u00e9e de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'acces, la possibilit\u00e9 d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8sde la CNIL. |Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab informatique etLibert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e deszones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s des personnes figurantdans la liste jointe \u00e0 la demande et le d\u00e9lai de conservation s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 30 jours.Les enregistrements seront d\u00e9truits \u00e0 l'expiration de cette \u00e9ch\u00e9ance.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcomp\u00e9tents sont autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me devid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterd\u00e9partemental 'de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur r\u00e9gional desdouanes de Rouen, le directeur r\u00e9gional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enqu\u00e9tes douani\u00e8res, le directeur du serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours d\u00e9signent les agents sous leurresponsabilit\u00e9 et habilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, de flagrant d\u00e9litou d'information judiciaire, le d\u00e9lai maximal l\u00e9gal de conservation des imagesest fix\u00e9 \u00e0 30 jours, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'extraitdesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignestr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es etdes atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer serontdonn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonctionpr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00035 - A2024-0161, COMMUNE DU TILLEUL, 480 Rue Guillaume Le\nConqu\u00e9rant, 76790 LE TILLEUL 16\nArticle 7\nArticle 8\nArticle 9\nArticle 10\nArticle 11\nPr\u00e9fecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93\nl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est encadr\u00e9 par le code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Toute modification pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notammentchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisationpourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal, notamment).La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental dela Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontun exemplaire leur sera adress\u00e9.\u00c0 ROUEN, le 17 avril 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du bureau des polices administratives,\num\u00e9 KERGOAT\nritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00035 - A2024-0161, COMMUNE DU TILLEUL, 480 Rue Guillaume Le\nConqu\u00e9rant, 76790 LE TILLEUL 17\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2024-04-17-00053\nA2024-0184, MAIRIE DE BELLEVILLE EN CAUX\nPARKING MAIRIE EGLISE, 1 Place Vauquier Du\nTraversain, 76890 BELLEVILLE EN CAUX\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00053 - A2024-0184, MAIRIE DE BELLEVILLE EN CAUX PARKING MAIRIE\nEGLISE, 1 Place Vauquier Du Traversain, 76890 BELLEVILLE EN CAUX 18\nExPREFET . ;DE LA SEINE- | | CabinetMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesSection des polices administratives des s\u00e9curit\u00e9sArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 A2024-0184 du 17 avril 2024portant autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L.223-1 \u00e0 L.223-9,L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02016-1955 du 28 d\u00e9cembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 avril 2021 nommant M. Cl\u00e9mentVIVES directeur de cabinet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de laSeine-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet deSeine-Maritime ;vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 et ses annexes techniques portantd\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-014 du 12 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment VIV\u00c8S, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;VU , la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de d\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Maire de la MAIRIE DE BELLEVILLE-EN-CAUX -PARKING MAIRIE / \u00c9GLISE (76890), en vue d'\u00eatre autoris\u00e9(e) \u00e0 exploiter unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sis 1 Place Vauquier Du Traversain, BELLEVILLE-EN-CAUX (76890) ;VU ' l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotectionde la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93 -Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00053 - A2024-0184, MAIRIE DE BELLEVILLE EN CAUX PARKING MAIRIE\nEGLISE, 1 Place Vauquier Du Traversain, 76890 BELLEVILLE EN CAUX 19\nCONSIDERANT que conform\u00e9ment au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'installation d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection peut \u00eatre autoris\u00e9e :- sur la voie publique, s'il a pour finalit\u00e9 notamment :e la protection des b\u00e2timents et installations publics et lasurveillance de leurs abords ;e lasauvegarde des installations utiles \u00e0 la d\u00e9fense nationale ;e la r\u00e9gulation des flux de transport et la constatation desinfractions aux r\u00e8gles de la circulation ;e la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'agression, de vol, ou de trafic de stup\u00e9fiants ainsi que lapr\u00e9vention, dans des zones particuli\u00e8rement expos\u00e9es \u00e0 cesinfractions, de fraudes douani\u00e8res ; 'e la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, la pr\u00e9vention des risquesnaturels ou technologiques ;e le secours aux personnes et la d\u00e9fense contre l'incendie ;e |a s\u00e9curit\u00e9 des installations accuelllant du public dans les parcsd'attraction ;CONSID\u00c9RANT quela finalit\u00e9 du syst\u00e8me r\u00e9pond aux crit\u00e8res de la l\u00e9gislation en vigueur ; quel'information \u00e0 l'intention du public sur l'existence du dispositif devid\u00e9oprotection est pr\u00e9vue ;\nSur Proposition du directeur de Cabinet\nARRETEArticle 1 Le Maire de la MAIRIE DE BELLEVILLE-EN-CAUX \u2014 PARKING MAIRIE / EGLISE(76890) est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cinq ans, soit jusqu'au 16 avril 2029,renouvelable dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre,1 Place Vauquier Du Traversain BELLEVILLE-EN-CAUX (76890), un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demandeenregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240376.Le syst\u00e8me autoris\u00e9 porte sur l'installation de :- 0 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s)- O cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s)- 2 cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique.Finalit\u00e9s du syst\u00e8me :pr\u00e9vention des atteintes aux biens - protection des batiments publics\nLe syst\u00e8me doit \u00e9tre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00053 - A2024-0184, MAIRIE DE BELLEVILLE EN CAUX PARKING MAIRIE\nEGLISE, 1 Place Vauquier Du Traversain, 76890 BELLEVILLE EN CAUX 20\nArticle 2\nArticle 3\nArticle 4\nArticle 5.\nArti'cle 6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93\n\u00b0Le public devra \u00eatre inform\u00e9 \u00e0 l'adresse cit\u00e9e \u00e0 larticle 1\u00b0\", par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public,doivent comporter un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et pr\u00e9ciser aumoins l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et dud\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es (DPO), les finalit\u00e9s poursuivies par letraitement, la dur\u00e9e de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'acc\u00e8s, la possibilit\u00e9 d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8sde la CNIL. 'Les autres informations qui doivent \u00e9tre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab informatique etLibert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e deszones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection.Le droit d'acc\u00e9s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s des personnes figurantdans la liste jointe \u00e0 la demande et le d\u00e9lai de conservation s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 20 jours.Les enregistrements seront d\u00e9truits \u00e0 l'expiration de cette \u00e9ch\u00e9ance. 'Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcomp\u00e9tents sont autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me devid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur r\u00e9gional desdouanes de Rouen, le directeur r\u00e9gional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enqu\u00eates douani\u00e9res, le directeur du serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours d\u00e9signent les agents sous leurresponsabilit\u00e9 et habilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, de flagrant d\u00e9litou d'information judiciaire, le d\u00e9lai maximal l\u00e9gal de conservation des imagesest fix\u00e9 \u00e0 30 jours, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'extraitdesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignestr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es etdes atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer serontdonn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction\nritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00053 - A2024-0184, MAIRIE DE BELLEVILLE EN CAUX PARKING MAIRIE\nEGLISE, 1 Place Vauquier Du Traversain, 76890 BELLEVILLE EN CAUX 21\nArticle 7\nArticle 8\nArticle 9\nArticle 10\nArticle 11\npr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parI'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est encadr\u00e9 par le code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande aupr\u00e9s des services pr\u00e9fectoraux (notammentchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisationpourra, apr\u00e9s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00e9me de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal, notamment).La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental dela Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontun exemplaire leur sera adresse\u00c0 ROUEN, le 17 avril 2024- Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du bureau des polices administratives,\ne\nGuillaume KERGOAT\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la MadeleineStandard : 02 32 76 53 93- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00053 - A2024-0184, MAIRIE DE BELLEVILLE EN CAUX PARKING MAIRIE\nEGLISE, 1 Place Vauquier Du Traversain, 76890 BELLEVILLE EN CAUX 22\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2024-04-17-00058\nA2024-0185, MAIRIE DE CRIQUETOT L'ESVENAL,\nPlace Georges Ch\u00e9dru, 76280 CRIQUETOT\nL'ESNEVAL\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00058 - A2024-0185, MAIRIE DE CRIQUETOT L'ESVENAL, Place Georges\nCh\u00e9dru, 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL 23\nExPR\u00c9FET _DE LA SEINE- CabinetMARITIME' Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesSection des polices administratives des s\u00e9curit\u00e9sArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 A2024-0185 du 17 avril 2024portant autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L.223-1 \u00e0 L.223-9,L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02016-1955 du 28 d\u00e9cembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 avril 2021 nommant M. Cl\u00e9mentVIV\u00c8S directeur de cabinet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de |aSeine-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet deSeine-Maritime ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 et ses annexes techniques portantd\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-014 du 12 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment VIVES, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;VU : la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de d\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU | la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Maire de la MAIRIE DE CRIQUETOT-L'ESNEVAL(76280), en vue d'\u00eatre autoris\u00e9(e) \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionsis Place Georges Ch\u00e9dru, CRIQUETOT-L'ESNEVAL (76280) ;VU ' l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotectionde la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93 'Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00058 - A2024-0185, MAIRIE DE CRIQUETOT L'ESVENAL, Place Georges\nCh\u00e9dru, 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL 24\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nSur\nArticle 1\nPr\u00e9fecture de la Seine-Ma7 place de la MadeleineStandard : 02 32 76 53 93\nque conform\u00e9ment au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'installation d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection peut \u00eatre autoris\u00e9e :- sur la voie publique, s'il a pour finalit\u00e9 notamment :e la protection des b\u00e2timents et installations publics et lasurveillance de leurs abords ;e |a sauvegarde des installations utiles \u00e0 la d\u00e9fense nationale ;e la r\u00e9gulation des flux de transport et la constatation desinfractions aux'r\u00e8gles de la circulation ;e la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'agression, de vol, ou de trafic de stup\u00e9fiants ainsi que lapr\u00e9vention, dans des zones particuli\u00e8rement expos\u00e9es \u00e0 cesinfractions, de fraudes douani\u00e8res ;e la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, la pr\u00e9vention des risquesnaturels ou technologiques ;e |e secours aux personnes et la d\u00e9fense contre lI'incendie ;e la s\u00e9curit\u00e9 des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ;que la finalit\u00e9 du syst\u00e8me r\u00e9pond aux crit\u00e8res de la l\u00e9gislation en vigueur ; quel'information \u00e0 l'intention du public sur l'existence du dispositif . devid\u00e9oprotection est pr\u00e9vue ;\nProposition du directeur de Cabinet\nARRETELe Maire de la MAIRIE DE CRIQUETOT-L'ESNEVAL (76280) est autoris\u00e9(e), pourune dur\u00e9e de cing ans, soit jusqu'au 16 avril 2029, renouvelable dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, a mettre en ceuvre, Place Georges Ch\u00e9druCRIQUETOT-L'ESNEVAL (76280), un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme audossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240508.Le syst\u00e8me autoris\u00e9 porte sur l'installation de :- 0 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s)- 0 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s)- 6 cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique.Finalit\u00e9s du syst\u00e8me :s\u00e9curit\u00e9 des personnes - preventlon des atteintes aux biens \u2014 protection desb\u00e2timents publics - pr\u00e9vention d'actes terroristes - pr\u00e9vention du trafic destup\u00e9fiants\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nritime- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00058 - A2024-0185, MAIRIE DE CRIQUETOT L'ESVENAL, Place Georges\nCh\u00e9dru, 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL 25\nArticle 2 Le .public devra \u00eatre inform\u00e9 \u00e0 l'adresse cit\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0\", par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public,doivent comporter un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et pr\u00e9ciser aumoins l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et dud\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es (DPO), les finalit\u00e9s poursuivies par letraitement, la dur\u00e9e de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'acc\u00e8s, la possibilit\u00e9 d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8sde la CNIL.Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab informatique etLibert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e des-zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection.\nArticle 3\nArticle 4\nArticle 5\nArticle 6\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s des personnes figurantdans la liste jointe \u00e0 la demande et le d\u00e9lai de conservation s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 30 jours.Les enregistrements seront d\u00e9truits \u00e0 l'expiration de cette \u00e9ch\u00e9ance.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcomp\u00e9tents sont autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me devid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur r\u00e9gional desdouanes de Rouen, le directeur r\u00e9gional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enqu\u00eates douani\u00e8res, le directeur du serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours d\u00e9signent les agents sous leurresponsabilit\u00e9 et habilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, de flagrant d\u00e9litou d'information judiciaire, le d\u00e9lai maximal l\u00e9gal de conservation des imagesest fix\u00e9 \u00e0 30 jours, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 I'extraitdesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignestr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es etdes atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer serontdonn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime [(7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00058 - A2024-0185, MAIRIE DE CRIQUETOT L'ESVENAL, Place Georges\nCh\u00e9dru, 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL 26\nArticle 7\nArticle 8\nArticle 9\nArticle 10\nArticle 11\n- Pr\u00e9fecture de la Seine-Ma7 place de la MadeleineStandard : 02 32 76 53 93\npr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est encadr\u00e9 par le code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notammentchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisationpourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal, notamment).La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental dela Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontun exemplaire leur sera adress\u00e9.\u00c0 ROUEN, le 17 avril 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du bureau des polices admlnlstratlves\nritime- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00058 - A2024-0185, MAIRIE DE CRIQUETOT L'ESVENAL, Place Georges\nCh\u00e9dru, 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL 27\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2024-04-17-00059\nA2024-0186, MAIRIE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL,\nPlace Des Anciens Eleves, 76280 CRIQUETOT\nL'ESNEVAL\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00059 - A2024-0186, MAIRIE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL, Place Des Anciens\nEleves, 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL 28\nExPREFET ' ;DE LA SEINE- ' CabinetMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesSection des polices administratives des s\u00e9curit\u00e9sArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 A2024-0186 du 17 avril 2024portant autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9ri\u00e9ure et notamment les articles L.223-1 \u00e0 L.223-9,L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02016-1955 du 28 d\u00e9cembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ; :VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 avril 2021 nommant M. Cl\u00e9mentVIVES directeur de cabinet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de laSeine-Maritime ;VU le'd\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet deSeine-Maritime ;VU I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 et ses annexes techniques portantd\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-014 du 12 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment VIV\u00c8S, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de d\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Maire de la MAIRIE DE CRIQUETOT-L'ESNEVAL(76280), en vue d'\u00eatre autoris\u00e9(e) \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionsis Place Des Anciens Eleves, CRIQUETOT-L'ESNEVAL (76280) ; 'VU | l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotectionde la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime ;7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00059 - A2024-0186, MAIRIE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL, Place Des Anciens\nEleves, 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL 29\nCONSIDERANT que conform\u00e9ment au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'installation d'un- syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection peut \u00e9tre autoris\u00e9e :- sur la voie publique, s'il a pour finalit\u00e9 notamment :la protection des b\u00e2timents et installations publics et lasurveillance de leurs abords ;la sauvegarde des installations utiles \u00e0 la d\u00e9fense nationale ;la r\u00e9gulation des flux de transport et la constatation desinfractions aux r\u00e8gles de la circulation ;la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'agression, de vol, ou de trafic de stup\u00e9fiants ainsi que lapr\u00e9vention, dans des zones particuli\u00e8rement expos\u00e9es \u00e0 cesinfractions, de fraudes douani\u00e8res ;la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, la pr\u00e9vention des risquesnaturels ou technologiques ;le secours aux personnes et la d\u00e9fense contre l''incendie ;la s\u00e9curit\u00e9 des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ; :CONSIDERANT que la finalit\u00e9 du syst\u00e8me r\u00e9pond aux crit\u00e9res de la l\u00e9gislation en vigueur ; queI'information \u00e0 l'intention du public sur l'existence du dispositif devid\u00e9oprotection est pr\u00e9vue ;\nSur Proposition du directeur de Cabinet |\nARRETEArticle 1 Le Maire de la MAIRIE DE CRIQUETOT-L'ESNEVAL (76280) est autoris\u00e9(e), pourune dur\u00e9e de cing ans, soit jusqu'au 16 avril 2029, renouvelable dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre, Place Des Anciens\u00c9leves CRIQUETOT-L'ESNEVAL (76280), un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionconforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous lenum\u00e9ro 20240518.Le syst\u00e8me autoris\u00e9 porte sur l'installation de :- 0 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s)- 0 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s)- 1 cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique.Finalit\u00e9s du syst\u00e8me : -s\u00e9curit\u00e9 des personnes - pr\u00e9vention des atteintes aux biens - protection desb\u00e2timents publics - pr\u00e9vention d'actes terroristes \u2014 pr\u00e9vention du trafic destup\u00e9fiants\nLe syst\u00e8me. doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouw.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00059 - A2024-0186, MAIRIE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL, Place Des Anciens\nEleves, 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL 30\nArticle 2\nArticle 3\nArticle 4\nArticle 5\nArticle 6\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe public devra \u00eatre inform\u00e9 \u00e0 l'adresse cit\u00e9e \u00e0 larticle 1\u00b0\", par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public,doivent comporter un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et pr\u00e9ciser aumoins l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et dud\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es (DPO), les finalit\u00e9s poursuivies par letraitement, la dur\u00e9e de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'acc\u00e8s, la possibilit\u00e9 d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8sde la CNIL.Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab informatique etLibert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e deszones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s des personnes figurantdans la liste jointe \u00e0 la demande et le d\u00e9lai de conservation s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 30 jours.Les enregistrements seront d\u00e9truits \u00e0 l'expiration de cette \u00e9ch\u00e9ance.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcomp\u00e9tents sont autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me devid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur r\u00e9gional desdouanes de Rouen, le directeur r\u00e9gional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enqu\u00eates douani\u00e8res, le directeur du serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours d\u00e9signent les agents sous leurresponsabilit\u00e9 et habilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, de flagrant d\u00e9litou d'information judiciaire, le d\u00e9lai maximal l\u00e9gal de conservation des imagesest fix\u00e9 \u00e0 30 jours, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'extraitdesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignestr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es etdes atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer serontdonn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref\u2014videoprotectibn76@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00059 - A2024-0186, MAIRIE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL, Place Des Anciens\nEleves, 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL 31\nArticle 7\nArticle 8\nArticle 9\nArticle 10\nArticle 11\ndevra \u00e9tre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonctionpr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est encadr\u00e9 par le code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notammentchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisationpourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal, notamment).La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental dela Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontun exemplaire leur sera adress\u00e9. : '\u00c0 ROUEN, le 17 avril 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du bureau des polices administratives,\n|villaume KERGOAT\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00059 - A2024-0186, MAIRIE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL, Place Des Anciens\nEleves, 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL 32\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2024-04-17-00056\nA2024-0188, MAIRIE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL,\nRoute De Vergetot, 76280 CRIQUETOT\nL'ESNEVAL\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00056 - A2024-0188, MAIRIE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL, Route De\nVergetot, 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL 33\nExPR\u00c9FET . ;DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesSection des polices administratives des s\u00e9curit\u00e9sArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 A2024-0188 du 17 avril 2024portant autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L.223-1 \u00e0 L.223-9,L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02016-1955 du 28 d\u00e9cembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 avril 2021 nommant M. Cl\u00e9mentVIVES directeur de cabinet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de laSeine-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet deSeine-Maritime ;VU I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 et ses annexes techniques portantd\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-014 du 12 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment VIVES, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de d\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Maire de la MAIRIE DE CRIQUETOT-L'ESNEVAL(76280), en vue d'\u00eatre autoris\u00e9(e) \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionsis Route De Vergetot, CRIQUETOT-L'ESNEVAL (76280) ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotectionde la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00056 - A2024-0188, MAIRIE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL, Route De\nVergetot, 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL 34\nCONSIDERANT que conform\u00e9ment au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'installation d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection peut \u00eatre autoris\u00e9e :- sur la voie publique, s'il a pour finalit\u00e9 notamment :la protection des b\u00e2timents et installations publics et lasurveillance de leurs abords ;la sauvegarde des installations utiles \u00e0 Ia d\u00e9fense nationale ;la r\u00e9gulation des flux de transport et la constatatlon desinfractions aux r\u00e8gles de la circulation ;la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'agression, de vol, ou de trafic de stup\u00e9fiants ainsi que lapr\u00e9vention, dans des zones particuli\u00e8rement expos\u00e9es \u00e0 cesinfractions, de fraudes douani\u00e8res ;la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, la pr\u00e9vention des risquesnaturels ou technologiques ;le secours aux personnes et la d\u00e9fense contre l'incendie ;la s\u00e9curit\u00e9 des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ;CONSID\u00c9RANT que la finalit\u00e9 du syst\u00e8me r\u00e9pond aux crit\u00e8res de la l\u00e9gislation en vigueur ; queI'information\u00e0 l'intention du public sur l'existence du dispositif devid\u00e9oprotection est pr\u00e9vue ;\nProposition du directeur de Cabinetsur\nARR\u00caTEArticle 1 Le Maire de la MAIRIE DE CRIQUETOT-L'ESNEVAL (76280) est autoris\u00e9(e), pour _une dur\u00e9e de cing ans, soit jusqu'au 16 avril 2029, renouvelable dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, a mettre en ceuvre, Route De VergetotCRIQUETOT-L'ESNEVAL (76280), un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme audossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240520.Le syst\u00e8me autoris\u00e9 porte sur l'installation de :- 0 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s)- 0 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s)- 1 cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique.Finalit\u00e9s du syst\u00e8me :s\u00e9curit\u00e9 des personnes - pr\u00e9vention des atteintes aux biens - protection desb\u00e2timents publics - pr\u00e9vention d'actes terroristes - pr\u00e9vention du trafic destup\u00e9fiants\nLe 'syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es. par |ar\u00e9glementation en vigueur.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00056 - A2024-0188, MAIRIE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL, Route De\nVergetot, 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL 35\nArticle 2\nArticle 3\nLe public devra \u00eatre inform\u00e9 \u00e0 l'adresse cit\u00e9e \u00e0 l'article 17, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public,doivent comporter un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et pr\u00e9ciser aumoins l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et dud\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es (DPO), les finalit\u00e9s poursuivies par letraitement, la dur\u00e9e de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'acc\u00e8s, la possibilit\u00e9 d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8sde la CNIL.Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab informatique etLibert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e deszones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s des personnes figurantdans la liste jointe \u00e0 la demande et le d\u00e9lai de conservation s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 30 jours.Les enregistrements seront d\u00e9truits \u00e0 I'expiration de cette \u00e9ch\u00e9ance.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcomp\u00e9tents sont autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me devid\u00e9oprotection et \u00e0 l\u00e8s extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur r\u00e9gional desdouanes de Rouen, le directeur r\u00e9gional des douanes du Havre, le directeur.national du renseignement et des enqu\u00eates douani\u00e8res, le directeur du service\nArticle 4\nArticle 5\nArticle 6\nd\u00e9partemental d'incendie et de secours d\u00e9signent les agents sous leurresponsabilit\u00e9 et habilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, de flagrant d\u00e9litou d'information judiciaire, le d\u00e9lai maximal l\u00e9gal de conservation des imagesest fix\u00e9 \u00e0 30 jours, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'extraitdesdites images. 'Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignestr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es etdes atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer serontdonn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00056 - A2024-0188, MAIRIE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL, Route De\nVergetot, 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL 36\nArticle 7\nArticle 8\nArticle 9 |\nArticle 10\nArticle 11\nPr\u00e9fecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93\npr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est encadr\u00e9 par le code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notammentchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisationpourra, apr\u00e9s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00e9me de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal, notamment).La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental dela Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dontun exemplaire leur sera adress\u00e9.\u00c0 ROUEN, le 17 avril 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du bureau des polices administratives,\n17/ / .Gui e KERGOAT\nritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00056 - A2024-0188, MAIRIE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL, Route De\nVergetot, 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL 37\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2024-04-17-00057\nA2024-0189, MAIRIE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL,\n1 Avenue Du Docteur Aubry, 76280 CRIQUETOT\nL'ESNEVAL\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00057 - A2024-0189, MAIRIE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL, 1 Avenue Du\nDocteur Aubry, 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL 38\nE rPR\u00c9FET ,DE LA SEINE- | CabinetMARITIMEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s-Bureau des polices administrativesSection des polices administratives des s\u00e9curit\u00e9sArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 A2024-0189 du 17 avril 2024portant autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les artlcles L.223-1 \u00e0 L.223-9,L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02016-1955 du 28 d\u00e9cembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;VU - le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 avril 2021 nommant M. Cl\u00e9mentVIV\u00c8S directeur de cabinet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de laSeine-Maritime ;\\\"AVE le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, prefet deSeine-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 et ses annexes techniques portantd\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-014 du 12 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature; \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment VIVES, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux' conditions de d\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Maire de la MAIRIE DE CRIQUETOT-L'ESNEVAL(76280), en vue d'\u00eatre autoris\u00e9(e) \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionsis 1 Avenue Du Docteur Aubry, CRIQUETOT-L'ESNEVAL (76280) ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotectionde la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00057 - A2024-0189, MAIRIE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL, 1 Avenue Du\nDocteur Aubry, 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL 39\nCONSIDERANT que conform\u00e9ment au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, linstallation d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection peut \u00eatre autoris\u00e9e : '- sur la voie publique, s'il a pour finalit\u00e9 notamment :la protection des b\u00e2timents et installations publics et lasurveillance de leurs abords ;la sauvegarde des installations utiles \u00e0 la d\u00e9fense natlonalela r\u00e9gulation des flux de transport et la constatation desinfractions aux r\u00e8gles de la circulation ;la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'agression, de vol, ou de trafic de stup\u00e9fiants ainsi que lapr\u00e9vention, dans des zones particuli\u00e8rement expos\u00e9es \u00e0 cesinfractions, de fraudes dovani\u00e8res ;la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, la pr\u00e9vention des risquesnaturels ou technologiques ;le secours aux personnes et la d\u00e9fense contre l'incendie ;la s\u00e9curit\u00e9 des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ;CONSID\u00c9RANT que la finalit\u00e9 du syst\u00e8me r\u00e9pond aux crit\u00e8res de la l\u00e9gislation en vigueur ; quel'informationx\u00e0 lintention du public sur l'existence du dispositif devid\u00e9oprotection est pr\u00e9vue ;\nSur Proposition du directeur de Cabinet\nARR\u00caTEArticle 1 Le Maire de la MAIRIE DE CRIQUETOT-L'ESNEVAL (76280) est autoris\u00e9(e), pourune dur\u00e9e de cing ans, soit jusqu'au 16 avril 2029, renouvelable dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre, 1 Avenue Du DocteurAubry CRIQUETOT-L'ESNEVAL (76280), un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionconforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous lenum\u00e9ro 20240521.Le syst\u00e8me autoris\u00e9 porte sur l'installation de :- 0 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s)- 0 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s)- 1 cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique.Finalit\u00e9s du syst\u00e8me :s\u00e9curit\u00e9 des personnes \u2014 preventlon des atteintes aux biens \u2014 protection desbatiments publics \u2014- pr\u00e9vention d'actes terroristes - pr\u00e9vention du trafic destup\u00e9fiants\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00057 - A2024-0189, MAIRIE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL, 1 Avenue Du\nDocteur Aubry, 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL 40\nArticle 2\nIl ne devra pas \u00e9tre destin\u00e9 a alimenter un fichier nominatif.\n2 xLe public devra \u00eatre inform\u00e9 \u00e0 l'adresse cit\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne'responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images, et des conditions\nArticle 3\nArticle 4\nArticle 5\nArticle 6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93\ndans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public,doivent comporter un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et pr\u00e9ciser aumoins l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et dud\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es (DPO), les finalit\u00e9s poursuivies par letraitement, la dur\u00e9e de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'acc\u00e8s, la possibilit\u00e9 d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8sde la CNIL. 'Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab informatique etLibert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e deszones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s des personnes figurantdans la liste jointe \u00e0 la demande et le d\u00e9lai de conservation s'\u00e9l\u00e9ve \u00e0 30 jours.Les enregistrements seront d\u00e9truits \u00e0 l'expiration de cette \u00e9ch\u00e9ance.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcomp\u00e9tents sont autoris\u00e9s a acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me devid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Seine-Maritime, |lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur r\u00e9gional desdouanes de Rouen, le directeur r\u00e9gional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enqu\u00eates douanieres, le directeur du serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours d\u00e9signent les agents sous leurresponsabilit\u00e9 et habilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire, de flagrant d\u00e9litou d'information judiciaire, le d\u00e9lai maximal l\u00e9gal de conservation des imagesest fix\u00e9 \u00e0 30 jours, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'extraitdesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignestr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es etdes atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer serontdonn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,\nritimeCST6036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00057 - A2024-0189, MAIRIE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL, 1 Avenue Du\nDocteur Aubry, 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL 41\nArticle 7\nArticle 8\nArticle 9\nArticle 10\nArticle 11\ndevra \u00e9tre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonctionpr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est encadr\u00e9 par le code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notammentchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisationpourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal, notamment).La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental dela Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontun exemplaire leur sera adress\u00e9.\u00c0 ROUEN, le 17 avril 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du bureau des polices administratives,\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00057 - A2024-0189, MAIRIE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL, 1 Avenue Du\nDocteur Aubry, 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL 42\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2024-04-17-00063\nA2024-0190, MAIRIE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL,\n5 Annexe Route De Turretot, 76280 CRIQUETOT\nL'ESNEVAL\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00063 - A2024-0190, MAIRIE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL, 5 Annexe Route\nDe Turretot, 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL 43\n\u0152sPR\u00c9FET - |DE LA SEINE- ' CabinetMARITIMEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesSection des polices administratives des s\u00e9curit\u00e9sArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 A2024-0190 du 17 avril 2024portant autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\" Le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L.223-1 \u00e0 L.223-9,L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02016-1955 du 28 d\u00e9cembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU ' le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 avril 2021 nommant M. Cl\u00e9mentVIVES directeur de cabinet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de laSeine-Maritime ; 'VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet deSeine-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 et ses annexes techniques portantd\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-014 du 12 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment VIVES, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;VU ' la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de d\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Maire de la MAIRIE DE CRIQUETOT-L'ESNEVAL(76280), en vue d'\u00eatre autoris\u00e9(e) \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionsis 5 Annexe Route De Turretot, CRIQUETOT-L'ESNEVAL (76280) ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotectionde la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00063 - A2024-0190, MAIRIE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL, 5 Annexe Route\nDe Turretot, 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL 44\nCONSIDERANT que conform\u00e9ment au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'installation d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection peut \u00e9tre autoris\u00e9e :- sur la voie publique, s'il a pour finalit\u00e9 notamment :la protection des b\u00e2timents et installations publics et lasurveillance de leurs abords ;la sauvegarde des installations utiles \u00e0 la d\u00e9fense nationale ;la r\u00e9gulation des flux de transport et la constatation desinfractions aux r\u00e8gles de la circulation ;la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'agression, de vol, ou de trafic de stup\u00e9fiants ainsi que lapr\u00e9vention, dans des zones particuli\u00e8rement expos\u00e9es \u00e0 cesinfractions, de fraudes douani\u00e8res ;la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, la pr\u00e9vention des risquesnaturels ou technologiques ; 'le secours aux personnes et la d\u00e9fense contre I'incendie ;la s\u00e9curit\u00e9 des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ;CONSIDERANT. que la finalit\u00e9 du syst\u00e8me r\u00e9pond aux crit\u00e9res de la l\u00e9gislation en vigueur ; quel'informationx\u00e0 l'intention du public sur l'existence du dispositif devid\u00e9oprotection est pr\u00e9vue ;\nSur ' Proposition du directeur de Cabinet\nARR\u00caTEArticle 1 Le Maire de la MAIRIE DE CRIQUETOT-L'ESNEVAL (76280) est autoris\u00e9(e), pourune dur\u00e9e de cing ans, soit jusqu'au 16 avril 2029, renouvelable dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre, 5 Annexe Route DeTurretot CRIQUETOT-L'ESNEVAL (76280), un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionconforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous lenum\u00e9ro 20240522. :Le syst\u00e8me autoris\u00e9 porte sur l'installation de :- 0 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s)- 0 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s)- 3 cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique.Finalit\u00e9s du syst\u00e8me :s\u00e9curit\u00e9 des personnes - pr\u00e9vention des atteintes aux biens \u2014- protection desb\u00e2timents publics \u2014- pr\u00e9vention d'actes terroristes \u2014 pr\u00e9vention du trafic destup\u00e9fiants\nLe syst\u00e8me doit \u00e9tre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur. :\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00063 - A2024-0190, MAIRIE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL, 5 Annexe Route\nDe Turretot, 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL 45\nArticle 2\nArticle 3\nArticle 4\nArticle 5\nArticle 6\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe public devra \u00e9tre inform\u00e9 \u00e0 l'adresse cit\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0\", par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public,doivent comporter un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et pr\u00e9ciser aumoins l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et dud\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es (DPO), les finalit\u00e9s poursuivies par letraitement, la dur\u00e9e de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'acc\u00e8s, la possibilit\u00e9 d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8sde la CNIL.Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab informatique etLibert\u00e9s \u00bb peuvent I'\u00e9tre par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e deszones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s des personnes figurantdans la liste jointe \u00e0 la demande et le d\u00e9lai de conservation s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 30 jours.Les enregistrements seront d\u00e9truits \u00e0 I'expiration de cette \u00e9ch\u00e9ance.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcomp\u00e9tents sont autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me devid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur r\u00e9gional desdouanes de Rouen, le directeur r\u00e9gional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enqu\u00eates douani\u00e8res, le directeur du serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours d\u00e9signent les agents sous leurresponsabilit\u00e9 et habilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire, de flagrant d\u00e9litou d'information judiciaire, le d\u00e9lai maximal l\u00e9gal de conservation des imagesest fix\u00e9 \u00e0 30 jours, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'extraitdesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignestr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es etdes atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer serontdonn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00063 - A2024-0190, MAIRIE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL, 5 Annexe Route\nDe Turretot, 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL 46\nArticle 7\nArticle 8\nArticle 9\nArticle 10\nArticle 11\ndevra \u00e9tre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonctionpr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est encadr\u00e9 par le code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notammentchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisationpourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. -Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal, notamment).La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental dela Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontun exemplaire leur sera adress\u00e9.\u00c0 ROUEN, le 17 avril 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du bureau des polices administratives,\nilldume KERGOAT\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la MadeleineStandard : 02 32 76 53 93- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00063 - A2024-0190, MAIRIE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL, 5 Annexe Route\nDe Turretot, 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL 47\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2024-04-17-00064\nA2024-0191, MAIRIE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL,\n4 Route de Turretot, 76280 CRIQUETOT\nL'ESNEVAL\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00064 - A2024-0191, MAIRIE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL, 4 Route de\nTurretot, 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL 48\nEPR\u00c9FET .DE LA SEINE- CabinetMARITIMEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesSection des polices administratives des s\u00e9curit\u00e9sArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 A2024-0191 du 17 avril 2024portant autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L.223-1 \u00e0 L.223-9,L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU | le d\u00e9cret n\u00b02016-1955 du 28 d\u00e9cembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L130-9 du code de la route ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 avril 2021 nommant M. Cl\u00e9mentVIV\u00c8S directeur de cabinet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de laSeine-Maritime ; 'VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet deSeine-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 et ses annexes techniques portantd\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-014 du 12 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment VIVES, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de d\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Maire de la MAIRIE DE CRIQUETOT-L'ESNEVAL(76280), en vue d'\u00eatre autoris\u00e9(e) \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionsis 4 Route De Turretot - Param\u00e9dical, CRIQUETOT-L'ESNEVAL (76280) ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotectionde la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00064 - A2024-0191, MAIRIE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL, 4 Route de\nTurretot, 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL 49\nCONSID\u00c9RANT que conform\u00e9ment au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'installation d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection peut \u00eatre autoris\u00e9e : '- sur la voie publique, s'il a pour finalit\u00e9 notamment :la protection des batiments et installations publics et |asurveillance de leurs abords ;la sauvegarde des installations utiles \u00e0 la d\u00e9fense nationale ;la r\u00e9gulation des flux de transport et la constatation desinfractions aux r\u00e8gles de la circulation ;la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'agression, de vol, ou de trafic de stup\u00e9fiants ainsi que lapr\u00e9vention, dans des zones particuli\u00e8rement expos\u00e9es \u00e0 cesinfractions, de fraudes douani\u00e8res ;la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, la pr\u00e9vention des risquesnaturels ou technologiques ;le secours aux personnes et la d\u00e9fense contre I'incendie ;la s\u00e9curit\u00e9 des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ;CONSID\u00c9RANT que la finalit\u00e9 du syst\u00e8me r\u00e9pond aux crit\u00e9res de la l\u00e9gislation en vigueur ; quel'informationx\u00e0 l'intention du public sur l'existence du dispositif devid\u00e9oprotection est pr\u00e9vue ;\nSur Proposition du directeur de Cabinet\nARRETEArticle 1 Le Maire de la MAIRIE DE CRIQUETOT-L'ESNEVAL (76280) est autoris\u00e9(e), pourune dur\u00e9e de cing ans, soit jusqu'au 16 avril 2029, renouvelable dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre, 4 Route De Turretot \u2014Param\u00e9dical CRIQUETOT-L'ESNEVAL (76280), un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionconforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous lenum\u00e9ro 20240523. [Le syst\u00e8me autoris\u00e9 porte sur l'installation de :- 0 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) '- 0 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s)- 2 cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique.Finalit\u00e9s du syst\u00e8me : |s\u00e9curit\u00e9 des personnes - pr\u00e9vention des atteintes aux biens \u2014 protection desb\u00e2timents publics \u2014- pr\u00e9vention d'actes terroristes \u2014 pr\u00e9vention du trafic destup\u00e9fiants\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00064 - A2024-0191, MAIRIE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL, 4 Route de\nTurretot, 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL 50\nArticle 2\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe public devra \u00e9tre inform\u00e9 \u00e0 l'adresse cit\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0\", par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit.d'acc\u00e8s aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public,\n'Article 3\nArticle 4\nArticle 5\nArticle 6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93\ndoivent comporter un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et pr\u00e9ciser aumoins l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et dud\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es (DPO), les finalit\u00e9s poursuivies par letraitement, la dur\u00e9e de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'acces, la possibilit\u00e9 d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8sde la CNIL. _Les autres informations qui doivent \u00e9tre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab informatique etLibert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e deszones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection.Le droit d'acc\u00e9s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s des personnes figurantdans la liste jointe \u00e0 la demande et le d\u00e9lai de conservation s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 30 jours.Les enregistrements seront d\u00e9truits \u00e0 I'expiration de cette \u00e9ch\u00e9ance.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcomp\u00e9tents sont autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me devid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur r\u00e9gional desdouanes de Rouen, le directeur r\u00e9gional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enqu\u00e9tes douanieres, le directeur du serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours d\u00e9signent les agents sous leurresponsabilit\u00e9 et habilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, de flagrant d\u00e9litou d'information judiciaire, le d\u00e9lai maximal l\u00e9gal de conservation des imagesest fix\u00e9 \u00e0 30 jours, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'extraitdesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignestr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es etdes atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer serontdonn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,\nritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00064 - A2024-0191, MAIRIE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL, 4 Route de\nTurretot, 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL 51\nArticle 7\nArticle 8\nArticle 9\nArticle 10\nArticle 11\nPr\u00e9fecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93\ndevra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonctionpr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est encadr\u00e9 par le code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notammentchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisationpourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. 'Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal, notamment).La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental dela Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontun exemplaire leur sera adress\u00e9.\u00c0 ROUEN, le 17 avril 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du bureau des polices administratives,\nme KERGOAT\nritime ;CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00064 - A2024-0191, MAIRIE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL, 4 Route de\nTurretot, 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL 52\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2024-04-17-00060\nA2024-0192, MAIRIE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL,\n11 Route De Vergetot Salle Des Fetes, 76280\nCRIQUETOT L'ESNEVAL\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00060 - A2024-0192, MAIRIE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL, 11 Route De\nVergetot Salle Des Fetes, 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL 53\nEn APREFET |DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesSection des polices administratives des s\u00e9curit\u00e9sArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 A2024-0192 du 17 avril 2024portant autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L.223-1 \u00e0 L.223-9,L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU ' le d\u00e9cret n\u00b02016-1955 du 28 d\u00e9cembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 avril 2021 nommant M. Cl\u00e9mentVIVES directeur de cabinet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de laSeine-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet deSeine-Maritime ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 et ses annexes techniques portantd\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-014 du 12 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment VIV\u00c8S, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de d\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Maire de la MAIRIE DE CRIQUETOT\u2014L'ESNEVAL(76280), en vue d'\u00eatre autoris\u00e9(e) \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionsis 11 Route De Vergetot - Salle Des F\u00eates, CRIQUETOT-L'ESNEVAL (76280) ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotectionde la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93 _Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00060 - A2024-0192, MAIRIE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL, 11 Route De\nVergetot Salle Des Fetes, 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL 54\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nSur\nArticle 1\nque conform\u00e9ment au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'installation d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection peut \u00e9tre autoris\u00e9e :- sur la voie publique, s'il a pour finalit\u00e9 notamment :e la protection des batiments et installations publics et lasurveillance de leurs abords ;e lasauvegarde des installations utiles \u00e0 la d\u00e9fense nationale ;e la r\u00e9gulation des flux de transport et la constatation desinfractions aux r\u00e8gles de la circulation ;e la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'agression, de vol, ou de trafic de stup\u00e9fiants ainsi que lapr\u00e9vention, dans des zones particuli\u00e8rement expos\u00e9es \u00e0 cesinfractions, de fraudes douani\u00e9res ;e la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, la pr\u00e9vention des risquesnaturels ou technologiques ;e le secours aux personnes et la d\u00e9fense contre I'incendie ;e la s\u00e9curit\u00e9 des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ;que la finalit\u00e9 du syst\u00e8me r\u00e9pond aux crit\u00e8res de la l\u00e9gislation en vigueur ; quel'information \u00e0 l'intention du public sur l'existence du dispositif devid\u00e9oprotection est pr\u00e9vue ;\nProposition du directeur de Cabinet\nARR\u00caTELe Maire de la MAIRIE DE CRIQUETOT-L'ESNEVAL (76280) est autoris\u00e9(e), pourune dur\u00e9e de cing ans, soit jusqu'au 16 avril 2029, renouvelable dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre, 11 Route De Vergetot -Salle Des F\u00e9tes CRIQUETOT-L'ESNEVAL (76280) un systeme devid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demandeenregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240525. |Le syst\u00e8me autoris\u00e9 porte sur l'installation de :- 0 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s)- 0 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s)- 2 cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique.Finalit\u00e9s du syst\u00e8me :s\u00e9curit\u00e9 des personnes - pr\u00e9vention des atteintes aux biens - protection des' b\u00e2timents publics \u2014- pr\u00e9vention d'actes terroristes - pr\u00e9vention du trafic de\nPr\u00e9fecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93\nstup\u00e9fiants\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur.\n\u00f1timeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00060 - A2024-0192, MAIRIE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL, 11 Route De\nVergetot Salle Des Fetes, 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL 55\nArticle 2\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe public devra \u00eatre inform\u00e9 \u00e0 l'adresse cit\u00e9e \u00e0 larticle 1\u00b0\", par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public,doivent comporter un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et pr\u00e9ciser aumoins l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et dud\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es (DPO), les finalit\u00e9s poursuivies par letraitement, la dur\u00e9e de conservation des images, l'existence de droits, en'particulier le droit d'acc\u00e8s, la possibilit\u00e9 d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s 'de la CNIL. 'Les autres informations qui doivent \u00e9tre port\u00e9es a la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab informatique etLibert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e deszones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection. 'Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s des personnes figurantdans la liste jointe \u00e0 la demande et le d\u00e9lai de conservation s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 30 jours.\nArticle 3\nArticle 4\nArticle 5\nArticle 6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93\nLes enregistrements seront d\u00e9truits \u00e0 l'expiration de cette \u00e9ch\u00e9ance.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcomp\u00e9tents sont autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me devid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur r\u00e9gional desdouanes de Rouen, le directeur r\u00e9gional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enqu\u00eates douani\u00e8res, le directeur du serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours d\u00e9signent les agents sous leurresponsabilit\u00e9 et habilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, de flagrant d\u00e9litou d'information judiciaire, le d\u00e9lai maximal l\u00e9gal de conservation des imagesest fix\u00e9 \u00e0 30 jours, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'extraitdesdites images. | 'Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,la date de leur transmission au Parquet. :Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignestr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es etdes atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer serontdonn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,\nritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00060 - A2024-0192, MAIRIE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL, 11 Route De\nVergetot Salle Des Fetes, 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL 56\nArticle 7\nArticle 8\nArticle 9\nArticle 10\nArticle 11\ndevra \u00e9tre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonctionpr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est encadr\u00e9 par le code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notammentchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisationpourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal, notamment).La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental dela Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontun exemplaire leur sera adress\u00e9.\u00c0 ROUEN, le 17 avril 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du bureau des polices administratives,\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76.53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00060 - A2024-0192, MAIRIE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL, 11 Route De\nVergetot Salle Des Fetes, 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL 57\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2024-04-17-00061\nA2024-0193, MAIRIE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL,\n1 Impasse Du Stade, 76280 CRIQUETOT\nL'ESNEVAL\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00061 - A2024-0193, MAIRIE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL, 1 Impasse Du\nStade, 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL 58\nPREFET | ;DE LA SEINE- ; CabinetMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesSection des polices administratives des s\u00e9curit\u00e9sArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 A2024-0193 du 17 avril 2024portant autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L.223-1 \u00e0 L.223-9,L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02016-1955 du 28 d\u00e9cembre 2016 portant applicatioh desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 avril 2021 nommant M. Cl\u00e9mentVIVES directeur de cabinet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de laSeine-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet deSeine-Maritime ;VU I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 et ses annexes techniques portantd\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-014 du 12 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment VIVES, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux| conditions de d\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Maire de la MAIRIE DE CRIQUETOT-L'ESNEVAL(76280), en vue d'\u00eatre autoris\u00e9(e) \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionsis 1 Impasse Du Stade, CRIQUETOT-L'ESNEVAL (76280) ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotectionde la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00061 - A2024-0193, MAIRIE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL, 1 Impasse Du\nStade, 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL 59\nCONSIDERANT que conform\u00e9ment au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'installation d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection peut \u00e9tre autoris\u00e9e :- sur la voie publique, s'il a pour finalit\u00e9 notamment :la protection des batiments et installations publlcs et lasurveillance de leurs abords ;la sauvegarde des installations utiles \u00e0 la d\u00e9fense nationale ;la r\u00e9gulation des flux de transport et la constatation desinfractions aux r\u00e8gles de la circulation ;la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'agression, de vol, ou de trafic de stup\u00e9fiants ainsi que lapr\u00e9vention, dans des zones particuli\u00e8rement expos\u00e9es \u00e0 cesinfractions, de fraudes douani\u00e8res ;la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, la pr\u00e9vention des risquesnaturels ou technologiques ;le secours aux personnes et la d\u00e9fense contre I' mcendlela s\u00e9curit\u00e9 des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ;CONSID\u00c9RANT que la finalit\u00e9 du syst\u00e8me r\u00e9pond aux crit\u00e8res de la l\u00e9gislation en vigueur ; quel'information \u00e0 lintention du public sur l'existence du dispositif devid\u00e9oprotection est pr\u00e9vue ;\nsur Proposition du directeur de Cabinet\nARR\u00caTEArticle 1 Le Maire de la MAIRIE DE CRIQUETOT-L'ESNEVAL (76280) est autoris\u00e9(e), pourune dur\u00e9e de cinq ans, soit jusqu'au 16 avril 2029, renouvelable dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre, 1 Impasse Du StadeCRIQUETOT-L'ESNEVAL (76280), un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme audossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240526.Le syst\u00e8me autoris\u00e9 porte sur l'installation de :- 0 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s)- 0 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s)- 3 cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique._ Finalit\u00e9s du syst\u00e8me : 's\u00e9curit\u00e9 des personnes - pr\u00e9vention des atteintes aux biens \u2014 protection desb\u00e2timents publics \u2014- pr\u00e9vention d'actes terroristes \u2014- pr\u00e9vention du trafic destup\u00e9fiants\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. '\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00061 - A2024-0193, MAIRIE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL, 1 Impasse Du\nStade, 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL 60\nArticle 2\nArticle 3\nxLe public devra \u00eatre inform\u00e9 \u00e0 l'adresse cit\u00e9e \u00e0 l'article 1%, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public,doivent comporter un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et pr\u00e9ciser aumoins l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et dud\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es (DPO), les finalit\u00e9s poursuivies par letraitement, la dur\u00e9e de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'acc\u00e8s, la possibilit\u00e9 d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8sde la CNIL.Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab informatique etLibert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s \u00e0 l''entr\u00e9e deszones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s des personnes figurantdans la liste jointe \u00e0 la demande et le d\u00e9lai de conservation s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 30 jours.Les enregistrements seront d\u00e9truits \u00e0 I'expiration de cette \u00e9ch\u00e9ance.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcomp\u00e9tents sont autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de\" vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur\nArticle 4\nArticle 5\nArticle 6\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur r\u00e9gional desdouanes de Rouen, le directeur r\u00e9gional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enqu\u00eates douani\u00e8res, le directeur du serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours d\u00e9signent les agents sous leurresponsabilit\u00e9 et habilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, de flagrant d\u00e9litou d'information judiciaire, le d\u00e9lai maximal l\u00e9gal de conservation des imagesest fix\u00e9 \u00e0 30 jours, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'extraitdesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignestr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es etdes atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer serontdonn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00061 - A2024-0193, MAIRIE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL, 1 Impasse Du\nStade, 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL 61\npr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nArticle 7\nArticle 8\nArticle 9\nArticle 10\nArticle 11\nPr\u00e9fecture de la Seine-Ma7 place de la MadeleineStandard : 02 32 76 53 93\nl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enreglstrees est encadr\u00e9 par le code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notammentchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisationpourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement apphcables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal, notamment).La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental dela Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontun exemplaire leur sera adress\u00e9.\u00c0 ROUEN, le 17 avril 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du bureau des polices administratives,\nilla\u00ffme KERGOAT\nritime- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00061 - A2024-0193, MAIRIE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL, 1 Impasse Du\nStade, 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL 62\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2024-04-17-00062\nA2024-0194, MAIRIE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL,\nRoute De Goderville, 76280 CRIQUETOT\nL'ESNEVAL\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00062 - A2024-0194, MAIRIE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL, Route De\nGoderville, 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL 63\nExnPREFET -DE LA SEINE- CabinetMARITIMEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesSection des polices administratives des s\u00e9curit\u00e9sArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 A2024-0194 du 17 avril 2024portant autorisation d'exploitation d''un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L.223-1 \u00e0 L.223-9,L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02016-1955 du 28 d\u00e9cembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L130-9 du code de la route ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 avril 2021 nommant M. Cl\u00e9mentVIV\u00c8S directeur de cabinet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de laSeine-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommant ,Monsieur Jean-Beno\u00eft ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet deSeine-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 et ses annexes technlques portantd\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-014 du 12 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment VIV\u00c8S, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de d\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Maire de la MAIRIE DE CRIQUETOT-L'ESNEVAL(76280), en vue d'\u00eatre autoris\u00e9(e) \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionsis Route De Goderville, CRIQUETOT-L'ESNEVAL (76280) ;VU | l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotectionde la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00062 - A2024-0194, MAIRIE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL, Route De\nGoderville, 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL 64\nCONSIDERANT que conform\u00e9ment au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'installation d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection peut \u00eatre autoris\u00e9e :- sur la voie publique, s'il a pour finalit\u00e9 notamment :la protection des b\u00e2timents et installations publics et lasurveillance de leurs abords ;la sauvegarde des installations utiles \u00e0 la d\u00e9fense nationale ;la r\u00e9gulation des flux de transport et la constatation desinfractions aux r\u00e8gles de la circulation ;la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'agression, de vol, ou de trafic de stup\u00e9fiants ainsi que lapr\u00e9vention, dans des zones particuli\u00e8rement expos\u00e9es \u00e0 cesinfractions, de fraudes douani\u00e8res ;la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, la pr\u00e9vention des risquesnaturels ou technologiques ;le secours aux personnes et la d\u00e9fense contre I'incendie ;la s\u00e9curit\u00e9 des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ;CONSID\u00c9RANT que la finalit\u00e9 du syst\u00e8me r\u00e9pond aux crit\u00e8res de la l\u00e9gislation en vigueur ; quel'information\\\u00e0 l'intention du public sur l'existence du dispositif devid\u00e9oprotection est pr\u00e9vue ;\nSur Proposition du directeur de Cabinet\nARRETEArticle 1 Le Maire de la MAIRIE DE CRIQUETOT-L'ESNEVAL (76280) est autoris\u00e9(e), pourune dur\u00e9e de cing ans, soit jusqu'au 16 avril 2029, renouvelable dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre, Route De GodervilleCRIQUETOT-L'ESNEVAL (76280), un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme audossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240527.Le syst\u00e8me autoris\u00e9 porte sur l'installation de :- 0 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s)- 0 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s)- 1 cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique.Finalit\u00e9s du syst\u00e8me :s\u00e9curit\u00e9 des personnes - pr\u00e9vention des atteintes aux biens - protection desb\u00e2timents publics \u2014 pr\u00e9vention d'actes terroristes \u2014 pr\u00e9vention du trafic destup\u00e9fiants\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00062 - A2024-0194, MAIRIE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL, Route De\nGoderville, 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL 65\nArticle 2\nArticle 3\nArticle 4\nArticle 5\nArticle 6\nLe public devra \u00e9tre inform\u00e9 \u00e0 l'adresse cit\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0\", par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public,doivent comporter un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et pr\u00e9ciser aumoins l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et dud\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es (DPO), les finalit\u00e9s poursuivies par letraitement, la dur\u00e9e de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'acces, la possibilit\u00e9 d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8sde la CNIL. 1Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab informatique etLibert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e deszones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s des personnes figurantdans la liste jointe \u00e0 la demande et le d\u00e9lai de conservation s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 30 jours.Les enregistrements seront d\u00e9truits \u00e0 l'expiration de cette \u00e9ch\u00e9ance.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcomp\u00e9tents sont autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me devid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur r\u00e9gional desdouanes de Rouen, le directeur r\u00e9gional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enqu\u00e9tes douanieres, le directeur du serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours d\u00e9signent les agents sous leurresponsabilit\u00e9 et habilit\u00e9s a acc\u00e9der aux images et a les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, de flagrant d\u00e9litou d'information judiciaire, le d\u00e9lai maximal l\u00e9gal de conservation des imagesest fix\u00e9 \u00e0 30 jours, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'extraitdesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignestr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es etdes atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer serontdonn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00062 - A2024-0194, MAIRIE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL, Route De\nGoderville, 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL 66\nArticle 7\nArticle 8\nArticle 9\nArticle 10\nArticle 11 -\nPr\u00e9fecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93\npr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est encadr\u00e9 par le code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notammentchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisationpourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal, notamment). :La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental dela Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du syst\u00e9me sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dontun exemplaire leur sera adress\u00e9. '\u00c0 ROUEN, le 17 avril 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du bureau des polices administratives,\nillaume KELGOAT\nritime _CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00062 - A2024-0194, MAIRIE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL, Route De\nGoderville, 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL 67\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2024-04-17-00071\nA2024-0198, COMMUNE DE RIVES EN SEINE,\nP\u00e9rim\u00e8tre 1, 76490 RIVES EN SEINE\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00071 - A2024-0198, COMMUNE DE RIVES EN SEINE, P\u00e9rim\u00e8tre 1, 76490\nRIVES EN SEINE 68\nE;. ' CabinetPREFET |DE LA SEINE-MARITIMEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesSection des polices administratives des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 A2024-0198 du 17 avril 2024portant autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L.223-1 \u00e0 L.223-9,L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02016-1955 du 28 d\u00e9cembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L130-9 du code de la route ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 avril 2021 nommant M. Cl\u00e9mentVIVES directeur de cabinet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de laSeine-Maritime ;vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet deSeine-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 et ses annexes techniques portantd\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-014 du 12 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment VIVES, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de d\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Maire de la commune de RIVES-EN-SEINE(76490), en vue d'\u00eatre autoris\u00e9(e) \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0l'int\u00e9rieur d''un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 g\u00e9ographiquement par les adressessuivantes :- Rue De La Sainte Gertrude- Rue Du Pr\u00e9sident Kennedy- Route D'YvetotRIVES-EN-SEINE (76490) ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9part\u00e9mentale.de vid\u00e9oprotectionde la Seine-Maritime du 17 avril 2024 ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00071 - A2024-0198, COMMUNE DE RIVES EN SEINE, P\u00e9rim\u00e8tre 1, 76490\nRIVES EN SEINE 69\nCONSID\u00c9RANT que conform\u00e9ment au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'installation d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection peut \u00eatre autoris\u00e9e :- sur la voie publique, s'il a pour finalit\u00e9 notamment :la protection des batiments et installations publics et lasurveillance de leurs abords ;la sauvegarde des installations utiles \u00e0 la d\u00e9fense nationale ;la r\u00e9gulation des flux de transport et la constatation desinfractions aux r\u00e8gles de la circulation ;la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l\u00e0 s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'agression, de vol, ou de trafic de stup\u00e9fiants ainsi que lapr\u00e9vention, dans des zones particuli\u00e8rement expos\u00e9es \u00e0 cesinfractions, de fraudes douani\u00e8res ;la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, la pr\u00e9vention des risquesnaturels ou technologiques ;le secours aux personnes et la d\u00e9fense contre l'incendie ;la s\u00e9curit\u00e9 des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ; 'CONSID\u00c9RANT que la finalit\u00e9 du syst\u00e8me r\u00e9pond aux crit\u00e8res de la l\u00e9gislation en vigueur ; queI'information \u00e0 l'intention du public sur l'existence du dispositif de\nSUR\nArticle 1\nvid\u00e9oprotection est pr\u00e9vue ;\nProposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet\nARR\u00caTELe Maire de la commune de RIVES-EN-SEINE (76490) est autoris\u00e9(e), pour unedur\u00e9e de cing ans, soit jusqu'au 16 avril 2029, renouvelable dans les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre, sur le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9g\u00e9ographiquement par les adresses suivantes :- Rue De La Sainte Gertrude- Rue Du Pr\u00e9sident Kennedy- Route D'YvetotRIVES-EN-SEINE (76490)un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier presente annex\u00e9 \u00e0 lademande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240259.\nFinalit\u00e9s du syst\u00e8me :s\u00e9curit\u00e9 des personnes \u2014 secours \u00e0 personne \u2014 d\u00e9fense contre l'incendie,pr\u00e9ventions des risques naturels ou technologiques \u2014 pr\u00e9vention des atteintesaux biens \u2014 protection des b\u00e2timents publics \u2014 r\u00e9gulation du trafic routier \u2014pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants \u2014 constatation des infractions aux r\u00e8glesde la circulationLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00071 - A2024-0198, COMMUNE DE RIVES EN SEINE, P\u00e9rim\u00e8tre 1, 76490\nRIVES EN SEINE 70\nArticle 2\nArticle 3\nArticle 4\nArticle 5\nArticle 6\nArticle 7\nxLe public devra \u00eatre inform\u00e9 \u00e0 l'adresse cit\u00e9e \u00e0 larticle Ter, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nLes affichettes d'information, se trouvant \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public,doivent comporter un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et pr\u00e9ciser aumoins l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et dud\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es (DPO), les finalit\u00e9s poursuivies par letraitement, la dur\u00e9e de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'acc\u00e8s, la possibilit\u00e9 d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8sde la CNIL.Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab informatique etLibert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e deszones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s des personnes figurantdans la liste jointe \u00e0 la demande et.le d\u00e9lai de conservation s'\u00e9leve \u00e0 30 jours.Les enregistrements seront d\u00e9truits \u00e0 l'expiration de cette \u00e9ch\u00e9ance.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcomp\u00e9tents sont autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me devid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur r\u00e9gional desdouanes de Rouen, le directeur r\u00e9gional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enqu\u00e9tes douani\u00e8res, le directeur du serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours d\u00e9signent les agents sous leurresponsabilit\u00e9 et habilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, de flagrant d\u00e9litou d'information judiciaire, le d\u00e9lai maximal l\u00e9gal de conservation des imagesest fix\u00e9 \u00e0 30 jours, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'extraitdesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignestr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es etdes atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer serontdonn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonctionpr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est encadr\u00e9 par le code de la\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00071 - A2024-0198, COMMUNE DE RIVES EN SEINE, P\u00e9rim\u00e8tre 1, 76490\nRIVES EN SEINE 71\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objetd'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changementd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protection des images).Article 9 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisationpourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9r\u00e9ss\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal, notamment).Article 10 La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.\nArticle 11 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental dela Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontun exemplaire leur sera adress\u00e9.\u00c0 ROUEN, le 17 avril 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du bureau des polices administratives,\nilla\u00ffme KERGOAT -\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 4211 \u00e0 R. 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal adm:mstrat:f peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00071 - A2024-0198, COMMUNE DE RIVES EN SEINE, P\u00e9rim\u00e8tre 1, 76490\nRIVES EN SEINE 72\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2024-04-17-00070\nA2024-0201, COMMUNE DE RIVES EN SEINE,\nP\u00e9rim\u00e8tre 4, 76490 RIVES EN SEINE\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00070 - A2024-0201, COMMUNE DE RIVES EN SEINE, P\u00e9rim\u00e8tre 4, 76490\nRIVES EN SEINE 73\nExPR\u00c9FETDE LA SEINE-MARITIMEL'iberte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesSection des polices administratives des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 A2024-0201 du 17 avril 2024' portant autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L.223-1 \u00e0 L.223-9,L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.2511 \u00e0 R.253-4 ;le d\u00e9cret n\u00b02016-1955 du 28 d\u00e9cembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 avril 2021 nommant M. Cl\u00e9mentVIVES directeur :de cabinet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de laSeine-Maritime ; 'le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet deSeine-Maritime ; 'I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 et ses annexes techniques portantd\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-014 du 12 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment VIV\u00c8S, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ; :la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de d\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Maire de la commune de RIVES-EN-SEINE(76490), en vue d'\u00eatre autoris\u00e9(e) \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0l'int\u00e9rieur d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 g\u00e9ographiquement par les adressessuivantes : '' - 1 Rue Des Tanneurs- 1 Rue De La Sainte Gertrude -RIVES-EN-SEINE (76490) ;l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotectionde la Seine-Maritime du 17 avril 2024 ; '\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00070 - A2024-0201, COMMUNE DE RIVES EN SEINE, P\u00e9rim\u00e8tre 4, 76490\nRIVES EN SEINE 74\nCONSID\u00c9RANT que conform\u00e9ment au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'installation d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection peut \u00eatre autoris\u00e9e :- sur la voie publique, s'il \u00e0 pour finalit\u00e9 notamment :la protection des batiments et installations publics et lasurveillance de leurs abords ;la sauvegarde des installations utiles \u00e0 la d\u00e9fense nationale ;la r\u00e9gulation des flux de transport et la constatation desinfractions aux r\u00e8gles de la circulation ;la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'agression, de vol, ou de trafic de stup\u00e9fiants ainsi que lapr\u00e9vention, dans des zones particuli\u00e8rement expos\u00e9es \u00e0 cesinfractions, de fraudes douani\u00e8res ;la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, la pr\u00e9vention des risquenaturels ou technologiques ; :le secours aux personnes et la d\u00e9fense contre l'incendie ; -la s\u00e9curit\u00e9 des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ;CONSID\u00c9RANT que la finalit\u00e9 du syst\u00e8me r\u00e9pond aux crit\u00e8res de la l\u00e9gislation en vigueur ; que\nSUR\nArticle 1\nl'informationx\u00e0 l'intention du public sur l'existence du dispositif devid\u00e9oprotection est pr\u00e9vue ;\nProposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet\nARR\u00caTELe Maire de la commune de RIVES-EN-SEINE (76490) est autoris\u00e9(e), pour unedur\u00e9e de cing ans, soit jusqu'au 16 avril 2029, renouvelable dans les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre, sur le p\u00e9rimetre d\u00e9limit\u00e9g\u00e9ographiquement par les adresses suivantes :-1 Rue Des Tanneurs- 1 Rue De La Sainte GertrudeRIVES-EN-SEINE (76490)un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 lademande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240268.\nFinalit\u00e9s du syst\u00e8me :s\u00e9curit\u00e9 des personnes \u2014 secours \u00e0 personne \u2014 d\u00e9fense contre l'incendie,pr\u00e9ventions des risques naturels ou technologiques \u2014 pr\u00e9vention des atteintesaux biens \u2014 protection des b\u00e2timents publics \u2014 r\u00e9gulation du trafic routier \u2014pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants \u2014 constatation des infractions aux r\u00e8glesde la circulationLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur. 'Il ne devra pas \u00e9tre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00070 - A2024-0201, COMMUNE DE RIVES EN SEINE, P\u00e9rim\u00e8tre 4, 76490\nRIVES EN SEINE 75\nArticle 2\nArticle 3\nArticle 4\nArticle 5\nArticle 6\n'Article 7\nLe public devra \u00eatre inform\u00e9 \u00e0 l'adresse cit\u00e9e \u00e0 larticle Tler, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public,doivent comporter un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et pr\u00e9ciser aumoins l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et dud\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es (DPO), les finalit\u00e9s poursuivies par letraitement, la dur\u00e9e de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'acc\u00e8s, la possibilit\u00e9 d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8sde la CNIL.Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab informatique etLibert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e deszones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection.Le droit d'acc\u00e9s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s des personnes figurantdans la liste jointe \u00e0 la demande et le d\u00e9lai de conservation s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 30 jours.Les enregistrements seront d\u00e9truits \u00e0 l'expiration de cette \u00e9ch\u00e9ance.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcomp\u00e9tents sont autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me devid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur r\u00e9gional desdouanes de Rouen, le directeur r\u00e9gional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enqu\u00eates douani\u00e9res, le directeur du serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours d\u00e9signent les agents sous leurresponsabilit\u00e9 et habilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, de flagrant d\u00e9litou d'information judiciaire, le d\u00e9lai maximal l\u00e9gal de conservation des imagesest fix\u00e9 \u00e0 30 jours, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'extraitdesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignestr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es etdes atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement lmpllquer serontdonn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonctionpr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est encadr\u00e9 par le code de la\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00070 - A2024-0201, COMMUNE DE RIVES EN SEINE, P\u00e9rim\u00e8tre 4, 76490\nRIVES EN SEINE 76\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel devra faire l'objetd'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changementd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protection des images).Article 9 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisationpourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\n_ Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal, notamment). 'Article 10 La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.\nArticle 11 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental dela Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontun exemplaire leur sera adress\u00e9.\u00c0 ROUEN, le 17 avril 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du bureau des polices administratives,\nGuillaume KERGOAT\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00e9tre \u00e9galement saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00070 - A2024-0201, COMMUNE DE RIVES EN SEINE, P\u00e9rim\u00e8tre 4, 76490\nRIVES EN SEINE 77\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2024-04-17-00078\nA2024-0210, MONDIAL RELAY CONSIGNE 25122,\nAngle Route De Neufchatel et Fontaine Le Bourg,\n76230 ISNEAUVILLE\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00078 - A2024-0210, MONDIAL RELAY CONSIGNE 25122, Angle Route De\nNeufchatel et Fontaine Le Bourg, 76230 ISNEAUVILLE 78\nEZPREFET |DE LA SEINE- CabinetMARITIME |Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesSection des polices administratives des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 A2024-0210 du 17 avril 2024portant autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L.223-1 \u00e0 L.223-9,L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ; :\nvu le d\u00e9cret n\u00b02016-1955 du 28 d\u00e9cembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;\nVU | le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 avril 2021 nommant M. Cl\u00e9mentVIV\u00c8S directeur de cabinet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de laSeine-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet deSeine-Maritime ;\nVU ' I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 et ses annexes techniques portantd\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-014 du 12 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment VIV\u00c8S, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de d\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9tablissement MONDIALRELAY \u2014 CONSIGNE N\u00b025122 sis Angle Route De Neufch\u00e2tel et Fontaine LeBourg, ISNEAUVILLE (76230) en vue d'\u00eatre autoris\u00e9(e) \u00e0 eprOIter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection sur le site pr\u00e9cit\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00078 - A2024-0210, MONDIAL RELAY CONSIGNE 25122, Angle Route De\nNeufchatel et Fontaine Le Bourg, 76230 ISNEAUVILLE 79\nVU\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nSUR\nArticle 1\nl'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de wdeoprotectlonde la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;que conform\u00e9ment au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'installation d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection peut \u00eatre autoris\u00e9e dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens lorsque ces lieux et \u00e9tablissements sont partlcullerement expos\u00e9s\u00e0 des risques d'agression ou de vol ;que la finalit\u00e9 du syst\u00e8me r\u00e9pond aux crit\u00e8res de la l\u00e9gislation en vigueur ; queI'information \u00e0 l'intention du public sur l'existence du dispositif devid\u00e9oprotection est pr\u00e9vue ;Proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetARR\u00caTELe le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l''\u00e9tablissement MONDIAL RELAY \u2014 CONSIGNEN\u00b025122 est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cing ans, soit jusqu'au 16 avril2029, renouvelable dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en\u0153uvre, sur le site de I'\u00e9tablissement MONDIAL RELAY \u2014- CONSIGNE N\u00b025122,sis Angle Route De Neufch\u00e2tel et Fontaine Le Bourg, ISNEAUVILLE (76230), unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 lademande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240555.Le syst\u00e8me autoris\u00e9 porte sur l'installation de :- 0 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s)- 2 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s)- 0 cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique.Finalit\u00e9s du syst\u00e8me :s\u00e9curit\u00e9 des personnes - pr\u00e9vention des atteintes aux biensLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la\nArticle 2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Ma7 place de la MadeleineStandard : 02 32 76 53 93\nr\u00e9glementation en vigueur.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article Ter, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public,doivent comporter un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et pr\u00e9ciser aumoins l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et dud\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es (DPO), les finalit\u00e9s poursuivies par letraitement, la dur\u00e9e de conservation des images, |'existence de droits, enparticulier le droit d'acc\u00e8s, la possibilit\u00e9 d'introduire une r\u00e9clamation aupresde la CNIL. 'Les autres informations qui doivent \u00e9tre port\u00e9es a la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab informatique et\nritime- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00078 - A2024-0210, MONDIAL RELAY CONSIGNE 25122, Angle Route De\nNeufchatel et Fontaine Le Bourg, 76230 ISNEAUVILLE 80\nArticle 3\nArticle 4\nArticle 5\nArticle 6\nArticle 7\nArticle 8\nArticle 9\nPr\u00e9fecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93\nLibert\u00e9s \u00bb peuvent |'\u00e9tre par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e deszones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s des personnes figurantdans la liste jointe \u00e0 la demande et le d\u00e9lai de conservation s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 30 jours.Les enregistrements seront d\u00e9truits \u00e0 l'expiration de cette \u00e9ch\u00e9ance.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcomp\u00e9tents sont autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce systeme devid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur r\u00e9gional desdouanes de Rouen, le directeur r\u00e9gional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enqu\u00eates douani\u00e9res, le directeur du serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours d\u00e9signent les agents sous leurresponsabilit\u00e9 et habilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, de flagrant d\u00e9litou d'information judiciaire, le d\u00e9lai maximal de conservation des images parles services susmentionn\u00e9s est fix\u00e9 \u00e0 30 jours, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignestr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es etdes atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer serontdonn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonctionpr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est encadr\u00e9 par le code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notammentchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisationpourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00078 - A2024-0210, MONDIAL RELAY CONSIGNE 25122, Angle Route De\nNeufchatel et Fontaine Le Bourg, 76230 ISNEAUVILLE 81\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal, notamment).Article 10 La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.\nArticle 11 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet- de la Seine-Maritime, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental dela Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontun exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi. qu'au le directeur g\u00e9n\u00e9ral del'\u00e9tablissement MONDIAL RELAY \u2014 CONSIGNE N\u00b025122.\n\u00c0 ROUEN, le 17 avril 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du bureau des polices administratives,\nvillaume KERGOAT\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut \u00e9tre \u00e9galement saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX .Standard : 02 32 76 53 93_ Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00078 - A2024-0210, MONDIAL RELAY CONSIGNE 25122, Angle Route De\nNeufchatel et Fontaine Le Bourg, 76230 ISNEAUVILLE 82\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2024-04-17-00085\nA2024-0212, NEW YORKER, Centre Commercial\nLe Grand Havre, Zac De la Lezarde, 76290\nMONTIVILLIERS \nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00085 - A2024-0212, NEW YORKER, Centre Commercial Le Grand Havre,\nZac De la Lezarde, 76290 MONTIVILLIERS 83\nExPREFET ;DE LA SEINE- CabinetMARITIMEL'iberte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesSection des polices administratives des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 A2024-0212 du 17 avril 2024portant autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,VU ' le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L.223-1 \u00e0 L.223-9,L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02016-1955 du 28 d\u00e9cembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L.130-9 du code de la route ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du'2 avril 2021 nommant M. Cl\u00e9mentVIVES directeur de cabinet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de laSeine-Maritime ;VU . le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet deSeine-Maritime ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 et ses annexes techniques portantd\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-014 du 12 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment VIV\u00c8S, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;VU - la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de d\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le responsable travaux et am\u00e9nagements dumagasin de l'\u00e9tablissement NEW YORKER sis Centre Commercial Le GrandHavre - ZAC De La L\u00e9zarde, MONTIVILLIERS (76290) en vue d'\u00eatre autoris\u00e9(e)\u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site pr\u00e9cit\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00085 - A2024-0212, NEW YORKER, Centre Commercial Le Grand Havre,\nZac De la Lezarde, 76290 MONTIVILLIERS 84\nVU\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nSUR\nArticle 1\nl'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotectionde la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;que conform\u00e9ment au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'installation d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection peut \u00eatre autoris\u00e9e dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens lorsque ces lieux et \u00e9tablissements sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s\u00e0 des risques d'agression ou de vol ;que la finalit\u00e9 du syst\u00e8me r\u00e9pond aux crit\u00e8res de la l\u00e9gislation en vigueur ; quel'information \u00e0 l'intention du public sur l'existence du dispositif devid\u00e9oprotection est pr\u00e9vue ;Proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetARR\u00caTELe responsable travaux et am\u00e9nagements du magasin de l'\u00e9tablissement NEWYORKER est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cinq ans, soit jusqu'au 16 avril2029, renouvelable dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en\u0153uvre, sur le site de l'\u00e9tablissement NEW YORKER, sis Centre Commercial LeGrand Havre \u2014 ZAC De La L\u00e9zarde, MONTIVILLIERS (76290), un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demandeenregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240347.Le syst\u00e8me autoris\u00e9 porte sur l'installation de :; -12 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s)- 0 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s)- 0 cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique.- Finalit\u00e9s du syst\u00e8me :\n| Article 2\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes \u2014 pr\u00e9vention des atteintes aux biens \u2014 lutte contre lad\u00e9marque inconnueLe syst\u00e8me doit \u00e9tre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public,doivent comporter un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et pr\u00e9ciser aumoins l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et dud\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es (DPO), les finalit\u00e9s poursuivies par letraitement, la dur\u00e9e de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'acc\u00e8s, la possibilit\u00e9 d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8sde la CNIL.Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime \u00ab7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00085 - A2024-0212, NEW YORKER, Centre Commercial Le Grand Havre,\nZac De la Lezarde, 76290 MONTIVILLIERS 85\nArticle 3\nArticle 4\nArticle 5\nArticle 6\nArticle 7\nArticle 8\nArticle 9\nPr\u00e9fecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93\nen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab informatique etLibert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s \u00e0 I'entr\u00e9e deszones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s des personnes figurantdans la liste jointe \u00e0 la demande et le d\u00e9lai de conservation s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 30 jours.Les enregistrements seront d\u00e9truits \u00e0 l'expiration de cette \u00e9ch\u00e9ance.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcomp\u00e9tents sont autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me devid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur r\u00e9gional desdouanes de Rouen, le directeur r\u00e9gional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enqu\u00eates douani\u00e8res, le directeur du serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours d\u00e9signent les agents sous leurresponsabilit\u00e9 et habilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire, de flagrant d\u00e9litou d'information judiciaire, le d\u00e9lai maximal de conservation des images parles services susmentionn\u00e9s est fix\u00e9 \u00e0 30 jours, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignestr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es etdes atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer serontdonn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonctionpr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est encadr\u00e9 par le code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notammentchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisationpourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nritime ;CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00085 - A2024-0212, NEW YORKER, Centre Commercial Le Grand Havre,\nZac De la Lezarde, 76290 MONTIVILLIERS 86\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal, notamment). 'Article 10 La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes admlnlstratlfs de laPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.\nArticle 11 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8mesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'au responsable travaux et- am\u00e9nagements du magasin de |'\u00e9tablissement NEW YORKER.\n\u00c0 ROUEN, le 17 avril 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du bureau des polices administratives,\nillaurne KERGOAT\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut falre / objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93 'Courriel : pref\u2014videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00085 - A2024-0212, NEW YORKER, Centre Commercial Le Grand Havre,\nZac De la Lezarde, 76290 MONTIVILLIERS 87\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2024-04-17-00087\nA2024-0220, PHARMACIE DU TELHUET, 18 Rue\nDe la Republique, 76330 PORT JEROME SUR\nSEINE\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00087 - A2024-0220, PHARMACIE DU TELHUET, 18 Rue De la Republique,\n76330 PORT JEROME SUR SEINE 88\nExPR\u00c9FETDE LA SEINE- CabinetMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesSection des polices administratives des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 A2024-0220 du 17 avril 2024portant autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L.223-1 \u00e0 L.223-9,L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02016-1955 du 28 d\u00e9cembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 avril 2021 nommant M. Cl\u00e9mentVIV\u00c8S directeur de cabinet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de laSeine-Maritime ; 'VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet deSeine-Maritime ; '\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 et ses annexes techniques portantd\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-014 du 12 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment VIVES, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de d\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la g\u00e9rante de l'\u00e9tablissement PHARMACIE DUTELHUET sis 18 Rue De La R\u00e9publique, PORT-JER\u00d4ME-SUR-SEINE (76330) envue d'\u00eatre autoris\u00e9(e) \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le sitepr\u00e9cit\u00e9 ; '\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00087 - A2024-0220, PHARMACIE DU TELHUET, 18 Rue De la Republique,\n76330 PORT JEROME SUR SEINE 89\nVU\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nSUR\nArticle 1\n- Article 2\nl'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotectionde la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;que conform\u00e9ment au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'installation d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection peut \u00eatre autoris\u00e9e dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens lorsque ces lieux et \u00e9tablissements sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s\u00e0 des risques d'agression ou de vol ; |que la finalit\u00e9 du syst\u00e8me r\u00e9pond aux crit\u00e9res de la l\u00e9gislation en vigueur ; queI'information \u00e0 l'intention du public sur l'existence du dispositif devid\u00e9oprotection est pr\u00e9vue ;Proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetARR\u00caTELa g\u00e9rante de l'\u00e9tablissement PHARMACIE DU TELHUET est autoris\u00e9(e), pourune dur\u00e9e de cing ans, soit jusqu'au 16 avril 2029, renouvelable dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre, sur le site deI'\u00e9tablissement PHARMACIE DU TELHUET, sis 18 Rue De La R\u00e9publique, PORT-JEROME-SUR-SEINE (76330), un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme audossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240081.Le syst\u00e8me autoris\u00e9 porte sur l'installation de :- 4 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s)- 0 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s)- 0 cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique.Finalit\u00e9s du syst\u00e8me :s\u00e9curit\u00e9 des personnes - lutte contre la d\u00e9marque inconnueLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur.Il ne devra pas \u00e9tre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le public devra \u00e9tre inform\u00e9 dans I'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article Ter, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public,doivent comporter un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et pr\u00e9ciser aumoins l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et dud\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es (DPO), les finalit\u00e9s poursuivies par letraitement, la dur\u00e9e de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'acc\u00e8s, la possibilit\u00e9 d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8sde la CNIL.Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab informatique etLibert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens, notamment par le biais d'un\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00087 - A2024-0220, PHARMACIE DU TELHUET, 18 Rue De la Republique,\n76330 PORT JEROME SUR SEINE 90\nArticle 3\nArticle 4\nArticle 5\nArticle 6\nArticle 7\nArticle 8\nArticle 9\nPr\u00e9fecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93\nsite internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e deszones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s des personnes figurantdans la liste jointe \u00e0 la demande et le d\u00e9lai de conservation s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 15 jours.Les enregistrements seront d\u00e9truits \u00e0 I'expiration de cette \u00e9ch\u00e9ance.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcomp\u00e9tents sont autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce systeme devid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur r\u00e9gional desdouanes de Rouen, le directeur r\u00e9gional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enqu\u00eates douani\u00e8res, le directeur du serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours d\u00e9signent les agents sous leurresponsabilit\u00e9 et habilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, de flagrant d\u00e9litou d'information judiciaire, le d\u00e9lai maximal de conservation des images parles services susmentionn\u00e9s est fix\u00e9 \u00e0 30 jours, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelleils ont extraits lesdites images. 'Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignestr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es etdes atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer serontdonn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. 'L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonctionpr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est encadr\u00e9 par le code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notammentchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisationpourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicablesritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00087 - A2024-0220, PHARMACIE DU TELHUET, 18 Rue De la Republique,\n76330 PORT JEROME SUR SEINE 91\n(code du travail, code civil, code p\u00e9nal, notamment).Article 10 La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.\nArticle 11 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8mesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'a la g\u00e9rante de l'\u00e9tablissementPHARMACIE DU TELHUET.\n\u00c0 ROUEN, le 17 avril 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du bureau des polices administratives,\n#  -\nGuillaum\u00e9 KERGOAT\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut \u00e9tre \u00e9galement saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00087 - A2024-0220, PHARMACIE DU TELHUET, 18 Rue De la Republique,\n76330 PORT JEROME SUR SEINE 92\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2024-04-17-00102\nA2024-0228, SAS CITADIS, E. LECLERC DRIVE\nJEAN RONDEAUX, 27 Avenue Jean Rondeaux,\n76100 ROUEN\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00102 - A2024-0228, SAS CITADIS, E. LECLERC DRIVE JEAN RONDEAUX, 27\nAvenue Jean Rondeaux, 76100 ROUEN 93\nExPR\u00c9FET |DE LA SEINE- - CabinetMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesSection des polices administratives des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 A2024-0228 du 17 avril 2024portant autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L.223-1 \u00e0 L.223-9,L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02016-1955 du 28 d\u00e9cembre 2016 portant applicatioh' desdispositions des articles L121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU | le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 avril 2021 nommant M. Cl\u00e9mentVIV\u00c8S directeur de cabinet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de laSeine-Maritime ;VU _ le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommant' Monsieur Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet deSeine-Maritime ;\nVU I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 et ses annexes techniques portantd\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-014 du 12 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment VIVES, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de d\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement SAS CITADIS -E.LECLERC DRIVE JEAN RONDEAUX sis 27 Avenue Jean Rondeaux, ROUEN(76100) en vue d'\u00eatre autoris\u00e9(e) \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionsur le site pr\u00e9cit\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00102 - A2024-0228, SAS CITADIS, E. LECLERC DRIVE JEAN RONDEAUX, 27\nAvenue Jean Rondeaux, 76100 ROUEN 94\nVU\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nSUR\nArticle 1\nl'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotectionde la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;que conform\u00e9ment au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'installation d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection peut \u00eatre autoris\u00e9e dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens lorsque ces lieux et \u00e9tablissements sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s\u00e0 des risques d'agression ou de vol ;que la finalit\u00e9 du syst\u00e8me r\u00e9pond aux crit\u00e8res de la l\u00e9gislation en vigueur ; queI'information \u00e0 l'intentio\u00f1 du public sur l'existence du dispositif devid\u00e9oprotection est pr\u00e9vue ;Proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetARR\u00caTELe pr\u00e9sident de l''\u00e9tablissement SAS CITADIS \u2014 E.LECLERC DRIVE JEANRONDEAUX est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cinq ans, soit jusqu'au 16 avril2029, renouvelable dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre enceuvre, sur le site de l'\u00e9tablissement SAS CITADIS \u2014 E.LECLERC DRIVE JEANRONDEAUX, sis 27 Avenue Jean Rondeaux, ROUEN (76100), un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demandeenregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240534.Le syst\u00e8me autoris\u00e9 porte sur l'installation de :- 5 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s)- O cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s)\nArticle 2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93\n- 0 cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique.Finalit\u00e9s du syst\u00e8me :s\u00e9curit\u00e9 des personnes \u2014 pr\u00e9vention des atteintes aux biens \u2014 lutte contre lad\u00e9marque inconnueLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par |ar\u00e9glementation en vigueur.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article Ter, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public,doivent comporter un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et pr\u00e9ciser aumoins l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et dud\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es (DPO), les finalit\u00e9s poursuivies par letraitement, la dur\u00e9e de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'acc\u00e8s, la possibilit\u00e9 d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8sde la CNIL.Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public\nritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00102 - A2024-0228, SAS CITADIS, E. LECLERC DRIVE JEAN RONDEAUX, 27\nAvenue Jean Rondeaux, 76100 ROUEN 95\nArticle 3\nArticle 4\n- Article 5\nArticle 6\nArticle 7\nArticle 8\nArticle 9\nPr\u00e9fecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93\nen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab informatique etLibert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e deszones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection. 'Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupres des personnes figurantdans la liste jointe \u00e0 la demande et le d\u00e9lai de conservation s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 30 jours.Les enregistrements seront d\u00e9truits \u00e0 l'expiration de cette \u00e9ch\u00e9ance.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcomp\u00e9tents sont autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me devid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur r\u00e9gional desdouanes de Rouen, le directeur r\u00e9gional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enqu\u00e9tes douani\u00e8res, le directeur du serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours d\u00e9signent les agents sous leurresponsabilit\u00e9 et habilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, de flagrant d\u00e9litou d'information judiciaire, le d\u00e9lai maximal de conservation des images parles services susmentionn\u00e9s est fix\u00e9 \u00e0 30 jours, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignestr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es etdes atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer serontdonn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra \u00e9tre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonctionpr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est encadr\u00e9 par le code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notammentchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisationpourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nritime .CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00102 - A2024-0228, SAS CITADIS, E. LECLERC DRIVE JEAN RONDEAUX, 27\nAvenue Jean Rondeaux, 76100 ROUEN 96\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal, notamment).Article 10 La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.\nArticle 11 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de.la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8mesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissementSAS CITADIS \u2014 E.LECLERC DRIVE JEAN RONDEAUX.\n\u00c0 ROUEN, le 17 avril 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du bureau des polices administratives,\nGuillaume KERGOAT\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00102 - A2024-0228, SAS CITADIS, E. LECLERC DRIVE JEAN RONDEAUX, 27\nAvenue Jean Rondeaux, 76100 ROUEN 97\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2024-04-17-00098\nA2024-0229, SAS CITADIS, E. LECLERC DRIVE LE\nMESNIL ESNARD, 2 Route de Paris, 76240 LE\nMESNIL ESNARD\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00098 - A2024-0229, SAS CITADIS, E. LECLERC DRIVE LE MESNIL ESNARD,\n2 Route de Paris, 76240 LE MESNIL ESNARD 98\nExPR\u00c9FET | |DE LA SEINE- | | CabinetMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesSection des polices administratives des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 A2024-0229 du 17 avril 2024portant autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Norm\u00e0ndie, Pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L.223-1 \u00e0 L.223-9,L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ; ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02016-1955 du 28 d\u00e9cembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 avril 2021 nommant M. Cl\u00e9mentVIV\u00c8S directeur de cabinet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de laSeine-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet deSeine-Maritime ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 et ses annexes techniques portantd\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-014 du 12 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature| \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment VIV\u00c8S, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ; 'VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de d\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement SAS CITADIS -E.LECLERC DRIVE LE MESNIL-ESNARD sis 2 Route De Paris, LE MESNIL-ESNARD (76240) en vue d'\u00eatre autoris\u00e9(e) \u00e0 exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection sur le site pr\u00e9cit\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00098 - A2024-0229, SAS CITADIS, E. LECLERC DRIVE LE MESNIL ESNARD,\n2 Route de Paris, 76240 LE MESNIL ESNARD 99\nVU\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nSUR\nArticle 1\nArticle 2\nl'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotectionde la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;que conform\u00e9ment au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'installation d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection peut \u00eatre autoris\u00e9e dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens lorsque ces lieux et \u00e9tablissements sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s\u00e0 des risques d'agression ou de vol ;que la finalit\u00e9 du syst\u00e8me r\u00e9pond aux crit\u00e8res de la l\u00e9gislation en vigueur ; queI'information \u00e0 l'intention du public sur l'existence du dispositif devid\u00e9oprotection est pr\u00e9vue ;Proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetARR\u00caTELe pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement SAS CITADIS \u2014 E.LECLERC DRIVE LE MESNIL-ESNARD est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cing ans, soit jusqu'au 16 avril2029, renouvelable dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en\u0153uvre, sur le site de l'\u00e9tablissement SAS CITADIS \u2014 E.LECLERC DRIVE LEMESNIL-ESNARD, sis 2 Route De Paris, LE MESNIL-ESNARD (76240), unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 lademande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240533.Le syst\u00e8me autoris\u00e9 porte sur l'installation de :- 0 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s)- 2 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s)- 0 cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique.Finalit\u00e9s du syst\u00e8me :s\u00e9curit\u00e9 des personnes \u2014 pr\u00e9vention des atteintes aux biens \u2014 lutte contre lad\u00e9marque inconnueLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur.Il ne devra pas \u00e9tre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le public devra \u00e9tre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article ler, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public,doivent comporter un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et pr\u00e9ciser aumoins l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et dud\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es (DPO), les finalit\u00e9s poursuivies par letraitement, la dur\u00e9e de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'acc\u00e8s, la possibilit\u00e9 d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s'de la CNIL.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93\nLes autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public\nritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00098 - A2024-0229, SAS CITADIS, E. LECLERC DRIVE LE MESNIL ESNARD,\n2 Route de Paris, 76240 LE MESNIL ESNARD 100\nArticle 3\nArticle 4\nArticle 5\nArticle 6\nArticle 7\nArticle 8\nArticle 9\nPr\u00e9fecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93\nen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab informatique etLibert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e deszones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s des personnes figurantdans la liste jointe \u00e0 la demande et le d\u00e9lai de conservation s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 20 jours.Les enregistrements seront d\u00e9truits \u00e0 l'expiration de cette \u00e9ch\u00e9ance.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcomp\u00e9tents sont autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me devid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur r\u00e9gional desdouanes de Rouen, le directeur r\u00e9gional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enqu\u00eates douani\u00e8res, le directeur du serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours d\u00e9signent les agents sous leurresponsabilit\u00e9 et habilit\u00e9s a acc\u00e9der aux images et a les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire, de flagrant d\u00e9litou d'information judiciaire, le d\u00e9lai maximal de conservation des images parles services susmentionn\u00e9s est fix\u00e9 \u00e0 30 jours, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelleils ont extraits lesdites images.Le ' titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignestr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es etdes atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer serontdonn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonctionpr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est encadr\u00e9 par le code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notammentchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisationpourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00098 - A2024-0229, SAS CITADIS, E. LECLERC DRIVE LE MESNIL ESNARD,\n2 Route de Paris, 76240 LE MESNIL ESNARD 101\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal, notamment).Article 10 La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.\nArticle 11 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8mesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissementSAS CITADIS - E.LECLERC DRIVE LE MESNIL-ESNARD.\n\u00c0 ROUEN, le 17 avril 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du bureau des polices administratives,\n\u2014\nvilla\u00ffme RGOAT\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00098 - A2024-0229, SAS CITADIS, E. LECLERC DRIVE LE MESNIL ESNARD,\n2 Route de Paris, 76240 LE MESNIL ESNARD 102","date":"2024-04-19","first_seen_on":"2025-03-16T05:17:19+00:00","id":"5f806efc20c89a6a507f1a4731f4ef6cbed48a6b595e64efaeb2a7306d14531e","name":"recueil-76-2024-062-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-04-19T10:16:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/61059/430000/file/recueil-76-2024-062-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}