{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"ExHAUT-COMMISSARIAT Subdivision administrative NordDE LA REPUBLIQUE|EN NOUVELLE-CALEDONIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAMPLIATIONSHaut-Commissariat 1Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral 1Mairie 1Compagnie de Gendarmerie 1SAN 1JONC 1\nARRETE HC / SAN / N\u00b0004/2024 du 11 avril 2024\nPortant interdictions d'introduction, de transport et de vente de boissons alcooliques etferment\u00e9es, de consommation de ces boissons dans les lieux publics, et de port et transport\nvu\nvu\nvu\nvu\nvuU\nvu\nVU\nvu\nvu\nco\nd'armes, munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions de cat\u00e9gorie A, B, C et D sur le territoire de lacommune de BELEP\nLE COMMISSAIRE DELEGUE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE NORD,\nla loi organique n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;\nla loi n\u00b0 99-210 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;\nle code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie;\nla d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2016/244/APN du 28 octobre 2016 de l'Assembl\u00e9e de la Province Nord relativeau r\u00e9gime des d\u00e9bits de boissons;\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\nle d\u00e9cret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la R\u00e9publique enNouvelle-Cal\u00e9donie - M. LEFRANC (Louis) ;\nle d\u00e9cret du 23 mai 2023 portant nomination du commissaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la R\u00e9publique pour laprovince Nord, aupr\u00e8s du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie - M. Bouteille(Fr\u00e9d\u00e9ric);\nl'arr\u00eat\u00e9 HC/DCEC/BCC n\u00b02023-126 du 26 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOUTEILLE, commissaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la R\u00e9publique pour la province Nord aupr\u00e8s duhaut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie;\nLes rapports administratifs \u00e9tablis par la compagnie de gendarmerie de Kon\u00e9 depuis juin 2020 etceux transmis r\u00e9guli\u00e8rement depuis le 1 janvier 2021 notamment celui du 10 avril 2024;\nNSIDERANT les tensions existantes sur la commune de Belep depuis le d\u00e9c\u00e8s d''un homme lors d'unefusillade en mai 2020;\nCONSIDERANT qu'au cours des derniers mois, des d\u00e9gradations ou destructions d'habitations, desmenaces et provocations sont constat\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement par les forces de l''ordre pr\u00e9sentes en grandnombre sur place;\nCONSIDERANT que depuis le 3 janvier 2021, \u00e0 la suite de I'incendie de deux habitations, des barragesont \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9s par chaque partie au conflit et des coups de feu ont \u00e9t\u00e9 \u00e9chang\u00e9s contribuant \u00e0 cristalliserles tensions;\n\nCONSIDERANT que l'intervention d'importants renforts de gendarmerie d\u00e9s le d\u00e9but du conflit a \u00e9t\u00e9n\u00e9cessaire pour interpeller les protagonistes;\nCONSIDERANT que les violences commises en r\u00e9union sur la commune de Belep sont caus\u00e9es par despersonnes fortement alcoolis\u00e9es ;\nCONSIDERANT que la situation qui perdure sur l'\u00eele n\u00e9cessite la plus grande disponibilit\u00e9 des forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dont le potentiel op\u00e9rationnel ne saurait \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9 pour g\u00e9rer des troubles \u00e0l'ordre public li\u00e9s \u00e0 une consommation excessive d'alcool;\nCONSIDERANT que l'introduction d'alcool sur le territoire de Belep peut avoir pour effet de g\u00e9n\u00e9rer denouvelles violences compte tenu de la pr\u00e9carit\u00e9 de la tr\u00eave actuelle et des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es parles autorit\u00e9s coutumi\u00e8res dans la recherche de solutions qui pourraient aboutir progressivement \u00e0 unepacification;\nCONSIDERANT qu'il convient, face \u00e0 la persistance et l'aggravation des faits constat\u00e9s et retranscritspar la gendarmerie, de reconduire les mesures d'interdictions relatives \u00e0 Ialcool mises en place depuispr\u00e8s d'un an;\nCONSIDERANT qu'il appartient \u00e0 l'Etat, jusqu'a l'apaisement de la situation, de prendre les mesuresconservatoires appropri\u00e9es afin de pr\u00e9venir les risques permanents de troubles \u00e0 I'ordre public gravesqui sont notamment li\u00e9s aux provocations, \u00e0 l'utilisation et aux menaces d'utilisation d'armes;\nARRETE\nARTICLE 1 : La vente de boissons alcooliques et ferment\u00e9es \u00e0 emporter est interdite dans les d\u00e9bits deboissons de 3\u00e8\"\u00b0 et 5\u00e8m\u00b0 classes dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la commune de BELEP du vendredi 12 avril 2024au dimanche 30 juin 2024.\nARTICLE 2 : Le transport et l'introduction sur la commune de BELEP de boissons alcooliques etferment\u00e9es sont interdits pour la m\u00eame p\u00e9riode.\nARTICLE 3 : La consommation des boissons alcooliques et ferment\u00e9es est interdite dans les lieux publicsde la commune de BELEP.\nARTICLE 4: Le port et transport d'armes, \u00e9l\u00e9ments d'armes, munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions decat\u00e9gorie A, B, C et D sont interdits sur le territoire de la commune de BELEP durant la m\u00eame p\u00e9riode.\nARTICLE 5 : Le Maire de la commune de BELEP, le Commandant de la compagnie de gendarmerie deKon\u00e9 ainsi que le Commandant de la brigade de gendarmerie de POUM, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie, ainsi qu'aux lieux habituels, etpubli\u00e9 au Journal Officiel de la Nouvelle-Cal\u00e9donie (JONC).\nARTICLE 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le TribunalAdministratif de Nouvelle Cal\u00e9donie dans le d\u00e9lai de 2 mois qui court \u00e0 compter de sa publication. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr\nFait \u00e0 Kon\u00e9\nLe commissaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la R\u00e9publiquepour la province Nord\n3Fr\u00e9d\u00e9ric BOUTEILLE","date":"2024-04-12","first_seen_on":"2025-09-15T15:51:59+00:00","id":"5f82345785e330ba7c370cba6eb5cccad9dc8e45022d34adf050a58e0bb2440d","name":"Arr\u00eat\u00e9 HC/SAN/N\u00b0004/2024 du 11 avril 2024 portant restriction exceptionnelle de la vente de boissons alcooliques et ferment\u00e9es \u00e0 emporter et de port et transport d'armes sur le territoire de la commune de Belep","pdf_creation_date":"2024-04-10T23:32:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/11397/98205/file/20240411%2B-%2BArrete_HC_SAN_004_2024_du_11_04_2024_interdictions_alcool_armes_sur_BELEP.pdf"}