{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02026-149\nPUBLI\u00c9 LE 27 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2026-04-27-00001 - T26-178N (5 pages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s Hauts-de-France /\n2026-04-27-00002 - D\u00e9cision DREETS Hauts-de-France N\u00b02026-T-\nAffectations 59-04 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les\nunit\u00e9s de contr\u00f4le et organisation des int\u00e9rims - DDETS du NORD (18\npages) Page 8\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement /\n2026-04-20-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es - Raccordement \u00e9lectrique\ndu site Axens (4 pages) Page 26\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2026-04-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 cons\u00e9cutif \u00e0 la tenue de la commission\nd\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 9 f\u00e9vrier 2026 - arr\u00eat\u00e9\nsign\u00e9 le 24 avril 2026  (2 pages) Page 30\n2026-04-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de constitution d'un jury de certification de\nl'unit\u00e9 d'enseignement \"PAE FPSC\" le 05/05/2026 - Acad\u00e9mie de Lille (1\npage) Page 32\n2026-04-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de constitution d'un jury de certification de\nl'unit\u00e9 d'enseignement \"PAE FPSC\" le 05/05/2026 - UNASS (1 page) Page 33\n2026-04-16-00014 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission\ndu 8 avril 2026 - arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 16 avril 2026 (27 pages) Page 34\n2026-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission\ndu 8 avril 2026 - Arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 23 avril 2026 (3 pages) Page 61\n2\nExPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Nord\nD\u00e9partement  du Nord \u2013  A16 dans le sens Belgique vers Calais \u2013 F ermeture de l'aire de service \u2013  \nNeutralisation de la collectrice \u2013 Travaux d'enrob\u00e9s \u2013 Commune de Grande-Synthe.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0T 26 \u2013 178N / D\u00e9pt 59\nVu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004  relatif aux \npouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  R\u00e9gions  et  \nD\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant monsieur Bertrand GAUME , \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,  pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord,  pr\u00e9fet du \nNord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars  2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de Monsieur le Pr\u00e9fet du D\u00e9partement du Nord \u00e0  \nMadame Nathalie Degryse, Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 02 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice Interd\u00e9partementale des \nRoutes Nord \u00e0 ses collaborateurs,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 par des  \narr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur  la  signalisation  temporaire  (livre  I  \u2013  huiti\u00e8me  partie  \u2013  \nsignalisation  temporaire)  approuv\u00e9e  par  arr\u00eat\u00e9  du  06  novembre  1992  modifi\u00e9  par  des  arr\u00eat\u00e9s  \nsubs\u00e9quents,\nVu la circulaire du  29 janvier 2026  du ministre  des Transports  fixant le calendrier  des jours \u00ab \u00a0hors \nchantier\u00a0\u00bb, pour l'ann\u00e9e 2026 et le mois de janvier 2027 ,\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier  \nnational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\n1/4\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-04-27-00001 - T26-178N 3\nVu l'information \u00e0 M. le Commandant de la Compagnie R\u00e9publicaine de S\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re Nord-\nPas-de-Calais,\nVu l'information \u00e0 M. le Responsable de l'arrondissement routier de Dunkerque, D\u00e9partement du  \nNord,\nConsid\u00e9rant qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation sur l'A16, entre les PR 118+600 et  \n118+100 et sur l'aire de service de Grande-Synthe sise PR 118+100, dans le sens Belgique vers Calais,  \npour permettre la r\u00e9alisation des travaux de reprise d'enrob\u00e9s sur l'aire,\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab \u00a0non courant\u00a0\u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 96.14 du 06 f\u00e9vrier  \n1996 abrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le d\u00e9roulement des travaux et  \npr\u00e9venir des accidents,\nSur proposition de M. le Chef du District Littoral,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00a0:\nDes mesures de restriction de circulation seront appliqu\u00e9es sur l'A16, durant la p\u00e9riode du mercredi  \n29 avril 2026, 06h00, au jeudi 30 avril 2026, 24h00, entre les PR 118+600 et 118+100, et sur l'aire de  \nservice de Grande-Synthe sise PR 118+100, dans le sens Belgique vers Calais,  afin de permettre la  \nr\u00e9alisation  des  travaux  susmentionn\u00e9s,  de  garantir  la  s\u00e9curit\u00e9  des  usagers  et  du  personnel  \nintervenant.\nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose du balisage.\nLes restrictions de circulation appliqu\u00e9es sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.\nARTICLE 2  \u00a0  :  \nLes restrictions de circulation appliqu\u00e9es sur l'A16 consistent en\u00a0:\nDans le sens Belgique vers Calais\u00a0:\n\u2022 l'interdiction de d\u00e9passement entre les PR 118+600 et 118+100,\n\u2022 la limitation de la vitesse \u00e0 70\u00a0km/h entre les PR 118+600 et 118+100,\n\u2022 la neutralisation de la collectrice entre les PR 118+300 et 118+100,\n\u2022 la fermeture de l'aire de service ESSO sise PR 118+100,\nLa signalisation temporaire mise en place sera conforme aux sch\u00e9mas de balisage mis en annexe.\n2/4\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-04-27-00001 - T26-178N 4\nARTICLE 3  \u00a0  :  \nLa signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la  \nsignalisation routi\u00e8re, notamment la 8\u1d49 partie \u00ab\u00a0signalisation temporaire\u00a0\u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6 \nnovembre 1992 modifi\u00e9  et conforme aux recommandations du Service d'\u00c9tudes Techniques des  \nRoutes et Autoroutes.\nLa pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront \nassur\u00e9es par l'entreprise SOTRAVEER.\nLes travaux seront assur\u00e9s par l'entreprise LHOTELLIER.\nPour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information et  \nGestion du Trafic (CIGT) de Lille devra \u00eatre inform\u00e9. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.\nLe District du Littoral \u2013 CEI de Coudekerque-Branche est le gestionnaire de la voie.\nARTICLE 4  \u00a0  :  \nL'inter-distance  entre  ce  chantier  et  d'autres  chantiers  \u00ab \u00a0courants\u00a0\u00bb  pourra  \u00eatre  inf\u00e9rieure  \u00e0  la  \nr\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 5  \u00a0  :  \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisation temporaire. Le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord. \nARTICLE 6  \u00a0  :  \nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textes en  \nvigueur.\nARTICLE   7   :  \nMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0\u00a0:\nM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord,\nM. le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture du Nord,\nM. le Sous-Pr\u00e9fet de Dunkerque,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,\nM. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,\nM. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,\nM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,\nMM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,\nM. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,\nM. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord,\n3/4\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-04-27-00001 - T26-178N 5\nM. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest \u2013 DIR Nord,\nMme la Cheffe du Service d'Ing\u00e9nierie Routi\u00e8re Ouest \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du CIGT de Lille \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du District du Littoral \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du CEI de Coudekerque-Branche \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef de SPT/CPR \u2013 DIR Nord.\nPeuplingues, le 27 avril 2026\nLe Pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Directrice\nPar d\u00e9l\u00e9gation\nL'Adjoint au Chef du District Littoral\nDenis Selingue\n4/4\nDenis \nSELINGUE \ndenis.selingue\nSignature num\u00e9rique \nde Denis SELINGUE \ndenis.selingue \nDate : 2026.04.27 \n11:21:33 +02'00'\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-04-27-00001 - T26-178N 6\nFermeture station ESSO SOTRAVEER\nayAN LS NES NEDSSDAD NINN N Ne\nFP EEEanne\" \u00e9\nA16\nBoulogne\nEsso\nSTATION\n ESSO\nFERM\u00c9EPERMEE\nDu\n 28\n avril\n 2026\n\u00e0 7h00\n\u04370\n aril\n 2026\nau\n 30\n avril\n 2026\n7h00\nFermeture station ESSO A16 SOTRAVEER\n56\ne\nA16\nDunkerque\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-04-27-00001 - T26-178N 7\n| Direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, duMINIST\u00c8RE travail et des solidarit\u00e9s Hauts-de-FranceDU TRAVAIL |ET DES SOLIDARITES\nD\u00c9CISION DREETS HAUTS DE FRANCEN\u00b0 2026-T- Affectations 59 - 04PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTR\u00d4LE DANS LES UNIT\u00c9S DE CONTR\u00d4LEET ORGANISATION DES INT\u00c9RIMSDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S DU NORD\nLe directeur r\u00e9gional de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Hauts de France,Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 8122-3 et R. 8122-6,Vu le code rural et de la p\u00eache maritime,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2003-770 du 20 ao\u00fbt 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-359 du 20 mars 2014 relatif \u00e0 l'organisation du syst\u00e8me d'inspection du travail,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Bruno DROLEZ sur l'emploi de directeur r\u00e9gionalde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts-de-France,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mars 2024 portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection du travail,Vu la d\u00e9cision du 30 juin 2025 portant localisation et d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sectionsd'inspection du travail pour la r\u00e9gion Hauts-de-France,\nD\u00c9CIDE\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Hauts-de-France - 2026-04-27-00002 - D\u00e9cision DREETS\nHauts-de-France N\u00b02026-T- Affectations 59-04 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et organisation\ndes int\u00e9rims - DDETS du NORD\n8\nArticle 1.1 : Les inspecteurs et contr\u00f4leurs du travail dont les noms suivent sont charg\u00e9s des actionsd'inspection de la l\u00e9gislation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travailcomposant l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 01 - ROUBAIX-TOURCOING, sise 369 rue Jules Guesde a VILLENEUVED'ASCQ (59650):Responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le : Mme B\u00e9n\u00e9dicte VERDIERSection 01-01 \u2014 Wambrechies Nord - Comines : Mme Allison GOORIS, inspectrice du travailSection 01-02 - Tourcoing \u2014 Bondues : non pourvueSection 01-03 - Roncq et Transports : M. G\u00e9ry DUPIRE, inspecteur du travailSection 01-04 - Tourcoing \u2014 Halluin : Mme R\u00e9becca WATEL, inspectrice du travailSection 01-05 - Roubaix Nord - Wattrelos Nord : Mme C\u00e9line THOREL, inspectrice du travailSection 01-06 - Tourcoing \u2014 Neuville : M. Abdelkrim CHEURFI, inspecteur du travailSection 01-07 - Croix : Mme Virginie VANCAUWENBERGHE, inspectrice du travailSection 01-08 - Roubaix - Lys : Mme Sophie BOISMENU, inspectrice du travailSection 01-09 - Roubaix - Leers : M. Romain BILLIET, inspecteur du travailSection 01-10 - Roubaix Centre- Wattrelos Sud : Mme Salom\u00e9 DETRAIT, inspectrice du travailSection 01-11 - Roubaix - Wambrechies Sud : M. Ryan CHEUNG, inspecteur du travailArticle 1.2 : L'int\u00e9rim de la section 01-02 Tourcoing - Bondues, non pourvue par un agent titulaire \u00e0 la datede publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, est assur\u00e9 comme suit :- L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la section 01-02 est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section01-10 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section01-03 ou, en cas en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 01-04 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de lasection 01-05 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de lasection 01-06 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 01-07 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de lasection 01-08 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de lasection 01-09 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de lasection 01-11 et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 01-01 ;Article 1.3 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail vis\u00e9s aux articles1.1, l'int\u00e9rim d\u00e9cisionnel est organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s :- L'int\u00e9rim de l'inspectrice du travail de la section 01-01 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section01-03 ou, en cas en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 01-04 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de lasection 01-05 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de lasection 01-06 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 01-07 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de lasection 01-08 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de lasection 01-09 et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 01-10 et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de lasection 01-11 ;- L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la section 01-03 est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section01-04 ou, en cas en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de lasection 01-05 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de lasection 01-06 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 01-07 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de lasection 01-08 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de lasection 01-09 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 01-10 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de lasection 01-11 et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 01-01 ;- L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la section 01-04 est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section01-05 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section01-06 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-07 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 01-09 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-10ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 01-11Ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01 et,en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ;\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Hauts-de-France - 2026-04-27-00002 - D\u00e9cision DREETS\nHauts-de-France N\u00b02026-T- Affectations 59-04 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et organisation\ndes int\u00e9rims - DDETS du NORD\n9\n- L'int\u00e9rim de l'inspectrice du travail de la section 01-05 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section01-06 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-07 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-08ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 01-09ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-10 ou,en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 01-11 ou,en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01 ou, encas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 et, encas en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-04 ;- L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la section 01-06 est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section01-07 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01 ou, en cas d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou, en casen cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-04 ou, encas d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 01-05, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 01-09 et, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-10 et, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 01-11 ;- L'int\u00e9rim de l'inspectrice du travail de la section 01-07 est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section01-08, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section01-09 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-10 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 01-11 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 01-03ou, en cas en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section01-04 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section01-05 et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section01-06 ;- L'int\u00e9rim de l'inspectrice du travail de la section 01-08 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section01-09 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-10 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 01-11 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 01-03ou, en cas en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-04 ou, en cas d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 01-05 ou, en casd'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 01-06 et, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-07 ;- L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la section 01-09 est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section01-10 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section01-11ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou, en cas en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section01-04 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section01-05 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section01-06 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-07 et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ;- L'int\u00e9rim de l'inspectrice du travail de la section 01-10 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section01-11 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou, en cas en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section01-04 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section01-05 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section01-06 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-07 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 01-09 ;- L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la section 01-11 est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section01-01 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section01-03 ou, en cas en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 01-04 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 01-05 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de lasection 01-06 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la3\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Hauts-de-France - 2026-04-27-00002 - D\u00e9cision DREETS\nHauts-de-France N\u00b02026-T- Affectations 59-04 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et organisation\ndes int\u00e9rims - DDETS du NORD\n10\nsection 01-07 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de lasection 01-08 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de lasection 01-09 et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 01-10.\nArticle 1.4: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de tous les inspecteurs du travail vis\u00e9s al'article 1.1, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 01 ROUBAIX/TOURCOING.Article 1.5 : L'int\u00e9rim de la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 01 ROUBAIX/TOURCOING par int\u00e9rim estassur\u00e9 par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement,par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par leresponsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par leresponsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par laresponsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le DOUAI ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par la responsable del'unit\u00e9 de contr\u00f4le HAINAUT CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par le responsablede l'unit\u00e9 de contr\u00f4le HAINAUT SAMBRE AVESNOIS.Article 2.1 : Les inspecteurs et contr\u00f4leurs du travail dont les noms suivent sont charg\u00e9s des actionsd'inspection de la l\u00e9gislation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travailcomposant l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 02 \u2014 LILLE VILLE, sise au 2 boulevard de Strasbourg -59046 LILLE Cedex :Responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le : Mme Danielle DELEBARRE-DOPPIASection 02-01 \u2014 Lomme : Mme Dj\u00e9siah TOUANSSA, inspectrice du travailSection 02-02 \u2014 Bois Blancs \u2014 Montebello : Mme Estelle GRIESBACH, inspectrice du travailSection 02-03 \u2014 Vauban \u2014 Nationale : Mme Isabelle DOISY, inspectrice du travailSection 02-04 \u2014 Euralille : M. Guillaume DELEBARRE, inspecteur du travailSection 02-05 \u2014 Lille Ferroviaire : M. Micka\u00ebl LE BOT, inspecteur du travailSection 02-06 \u2014 Vieux-Lille : M. Jean-Baptiste BRUN, inspecteur du travailSection 02-07 \u2014 Libert\u00e9 - Centre pi\u00e9tonnier : M. David HERMAND, inspecteur du travailSection 02-08 \u2014 Lille Sud \u2014 Moulins : M. Julien GILBERT, inspecteur du travailSection 02-09 \u2014 Saint Maurice - Fives \u2014 Hellemmes : Mme EL KHADDARI Fatiha, inspectrice du travailSection 02-10 \u2014 Agriculture Flandres : M. Robert BORDEZ, inspecteur du travailSection 02-11 \u2014 Agriculture Lille-Douaisis : M. Vincent CUYPERS, inspecteur du travailSection 02-12 \u2014 Agriculture Hainaut : M. Christian HINCZEWSKI, inspecteur du travailArticle 2.2 : conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R8124-16 du code du travail, le travail des agentssuivants est organis\u00e9 sp\u00e9cifiquement \u00e0 l'\u00e9gard des entreprises identifi\u00e9es ci-dessous, de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter lessituations dans lesquelles un doute pourrait na\u00eetre quant \u00e0 l'impartialit\u00e9 de l'agent ou l'exercice ind\u00e9pendantde ses fonctions :- L'inspecteur du travail de la section 02-06 Vieux-Lille n'exercera aucune autorit\u00e9 administratived\u00e9cisionnelle sur l'\u00e9tablissement de la soci\u00e9t\u00e9 le FURET du NORD (SIRET 45950086400036) domicili\u00e9 15Place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Lille, l'autorit\u00e9 administrative d\u00e9cisionnelle sera exerc\u00e9e pour cet\u00e9tablissement par l'inspecteur du travail en charge de la section 02-07 Libert\u00e9-Centre pi\u00e9tonnier ;- L'inspecteur du travail de la section 02-07 Libert\u00e9-Centre pi\u00e9tonnier n'exercera aucune autorit\u00e9administrative d\u00e9cisionnelle sur l'\u00e9tablissement de la soci\u00e9t\u00e9 ARELI (SIRET 77562466100010) domicili\u00e9207 boulevard de la Libert\u00e9 \u00e0 Lille, l'autorit\u00e9 administrative d\u00e9cisionnelle sera exerc\u00e9e pour cet\u00e9tablissement par l'inspecteur du travail en charge de la section 02-06 Vieux-Lille ;- L'inspecteur du travail de la section 02-08 Lille Sud - Moulins n'exercera aucune autorit\u00e9 administratived\u00e9cisionnelle sur l'association AGRIA (SIRET 91293167200014) domicili\u00e9e 12-14 rue Jean SANS PEUR\u00e0 Lille, ni sur la soci\u00e9t\u00e9 API Restauration (SIRET 477 181 010 00729) domicili\u00e9e 384, rue du G\u00e9n\u00e9ral deGaulle \u00e0 Mons-en-Bar\u0153ul, l'autorit\u00e9 administrative d\u00e9cisionnelle sera exerc\u00e9e pour cet \u00e9tablissement parl'inspecteur du travail en charge de la section 02-05 Lille Ferroviaire ;- L'inspecteur du travail de la section 02-10 Agriculture Flandres n'exercera aucune autorit\u00e9 administratived\u00e9cisionnelle sur l'\u00e9tablissement de la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole (SIRET 51948215200013) domicili\u00e9 33,rue du Grand BUT a Capinghem, l'autorit\u00e9 administrative sera exerc\u00e9e pour cet \u00e9tablissement parl'inspecteur du travail en charge de la section 02-11 Agriculture Lille \u2014 Douaisis.Article 2.3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail vis\u00e9s \u00e0 l'article2.1, l'int\u00e9rim d\u00e9cisionnel est organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Hauts-de-France - 2026-04-27-00002 - D\u00e9cision DREETS\nHauts-de-France N\u00b02026-T- Affectations 59-04 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et organisation\ndes int\u00e9rims - DDETS du NORD\n11\n- L'int\u00e9rim de l'inspectrice du travail de la section 02-01 est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section02-02 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section02-03 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section02-04 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section02-05 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou,en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 , ou encas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, encas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 et, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ;- L'int\u00e9rim de l'inspectrice du travail de la section 02-02 est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section02-03 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou,en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou, encas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 , ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 et, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ;- L'int\u00e9rim de l'inspectrice du travail de la section 02-03 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section02-04 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou,en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou, encas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 , ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en casd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 et, en casd'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ;- L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la section 02-04 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section02-05 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou,en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 , ou encas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, encas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en casd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en casd'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 et, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ;- L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la section 02-05 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section02-06 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 , ouen cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou,en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, encas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 et, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ;- L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la section 02-06 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section02-07 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 ,ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 02-10ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou,en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-12 ou, encas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par linspectrice du travail de la section 02-01 ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en cas5\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Hauts-de-France - 2026-04-27-00002 - D\u00e9cision DREETS\nHauts-de-France N\u00b02026-T- Affectations 59-04 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et organisation\ndes int\u00e9rims - DDETS du NORD\n12\nd'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en casd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 et, en casd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ;- L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la section 02-07 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section02-08 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 , ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou,en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou, encas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou, encas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou, encas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 et, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ;- L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la section 02-08 est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section02-09 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section02-10 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12Ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou,en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou,en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou,en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou,en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, encas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 et, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ;- L'int\u00e9rim de l'inspectrice du travail de la section 02-09 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail 02-10 ou, encas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en casd'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou, en casd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en casd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 et, en casd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ;- L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la section 02-10 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section02-11 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 02-02ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 02-03ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou,en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou,en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, encas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 et, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 ;- L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la section 02-11 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section02-12 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 02-02ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou,en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou,en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, encas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 et, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 ;- L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la section 02-12 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section02-10 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-016\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Hauts-de-France - 2026-04-27-00002 - D\u00e9cision DREETS\nHauts-de-France N\u00b02026-T- Affectations 59-04 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et organisation\ndes int\u00e9rims - DDETS du NORD\n13\nou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 02-02ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 02-03ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou,en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou,en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, encas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 et, en casd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 ;\nArticle 2.4: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de tous les inspecteurs du travail vis\u00e9s al'article 2.1, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 02 LILLE VILLE.\nArticle 2.5 : L'int\u00e9rim de la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 02 LILLE-VILLE est assur\u00e9 par le responsablede l'unit\u00e9 de contr\u00f4le LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par le responsable de l'unit\u00e9de contr\u00f4le LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par le responsable de l'unit\u00e9 decontr\u00f4le DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4leDOUAI ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le HAINAUTCAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le HAINAUTSAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4leROUBAIX TOURCOING.Article 3.1 : Les inspecteurs et contr\u00f4leurs du travail dont les noms suivent sont charg\u00e9s des actionsd'inspection de la l\u00e9gislation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travailcomposant l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 03 \u2014 LILLE EST, sis au 2 boulevard de Strasbourg -59046 LILLE Cedex :Responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le : M Jocelyn DELY-SAPYNSection 03-01 \u2014 Lesquin-Fretin Transports et A\u00e9roport de Lesquin: M. Vincent DECOTTIGNIES,inspecteur du travailSection 03-02 \u2014 M\u00e9lantois \u2014 CRT : Mme Christelle DUCATILLON, inspectrice du travailSection 03-03 \u2014 Wasquehal \u2014 Mons : non pourvueSection 03-04 \u2014 Wasquehal \u2014 Nord : Mme Tatiana BRUN, inspectrice du travailSection 03-05 \u2014 Villeneuve \u2014 Hem : M. David LANNOY, inspecteur du travailSection 03-06 \u2014 Villeneuve \u2014 Cysoing : Mme Fanny CARON, inspectrice du travailSection 03-07 \u2014 Villeneuve \u2014 Baisieux : M. Hakim EL FATTAH, inspecteur du travailSection 03-08 \u2014 Villeneuve \u2014 Bourghelles : M. Loic ROLDAN, inspecteur du travailSection 03-09 \u2014 Villeneuve \u2014 Tressin : Mme Julie LETURCQ, inspectrice du travailSection 03-10 \u2014 Lezennes \u2014 Ronchin : non pourvueSection 03-11 \u2014 Templemars : non pourvueSection 03-12 \u2014 Loos et CHR : Mme Cathy RUANT, inspectrice du travailArticle 3.2 : Les int\u00e9rims des sections 03-03 Wasquehal - Mons et 03-10 \u2014 Lezennes \u2014 Ronchin, et 03-11- Templemars non pourvues par un agent titulaire \u00e0 la date de publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, sontassur\u00e9s comme suit :Section 03-03 : l'int\u00e9rim d\u00e9cisionnel est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section 03-01, ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08, ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02, ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 03-04, ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 03-05, ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-06, ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 03-07, ou, en casd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-09, ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 03-12 ;Section 03-10 : l'int\u00e9rim d\u00e9cisionnel est assur\u00e9 par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le, ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-05, ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-06, ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 03-07, ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08, ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-09, ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 03-12, ou, en casd'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re,par l'inspecteur du travail de la section 03-01, ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02, ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ;\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Hauts-de-France - 2026-04-27-00002 - D\u00e9cision DREETS\nHauts-de-France N\u00b02026-T- Affectations 59-04 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et organisation\ndes int\u00e9rims - DDETS du NORD\n14\nSection 03-11 : l'int\u00e9rim d\u00e9cisionnel est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section 03-12, ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le, ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-07, ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08, ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par |'inspectrice du travail de la section 03-09, ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 03-01, ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02, ou, en casd'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 03-04, ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 03-05, ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-06 ;Article 3.3 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail vis\u00e9s \u00e0 l'article3-1, l'int\u00e9rim d\u00e9cisionnel est organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s :- L'int\u00e9rim de l'inspecteur de la section 03-01 est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section 03-02, ou,en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ou,en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ou,en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-06 ou, encas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, encas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08 ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-09 et, en casd'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 03-12 ;- L'int\u00e9rim de l'inspectrice du travail de la section 03-02 est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section03-04 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section03-05 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-06 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-09 ou,en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 03-12 et,en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ;- L'int\u00e9rim de l'inspectrice du travail de la section 03-04 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section03-05 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-06 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-09 ou,en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 03-12 ou,en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 et,en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ;- L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la section 03-05 est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section03-06 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re par l'inspecteur du travail de la section03-07 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-09ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 03-12,ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 03-01ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ou,en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ;- L'int\u00e9rim de l'inspectrice du travail de la section 03-06 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section03-07 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-09,ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 03-12,ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 03-01ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ou,en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ou,en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ;- L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la section 03-07 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section03-08 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 03-09 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 03-12 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 03-04ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 03-05et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-06 ;\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Hauts-de-France - 2026-04-27-00002 - D\u00e9cision DREETS\nHauts-de-France N\u00b02026-T- Affectations 59-04 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et organisation\ndes int\u00e9rims - DDETS du NORD\n15\n- L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la section 03-08 est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section03-09 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section03-12 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re par l'inspecteur du travail de la section03-01, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 03-04, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re par l'inspecteur de la section 03-05 ou, encas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 03-06 et, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ;- L'int\u00e9rim de l'inspectrice du travail de la section 03-09 est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section03-12, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section03-01 ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-06ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 03-07ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08 ;- L'int\u00e9rim de l'inspectrice du travail de la section 03-12 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section03-01 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-06ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 03-07ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08 et,en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-09.Article 3.4: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de tous les inspecteurs du travail vis\u00e9s al'article 3.1, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le responsable de |'unit\u00e9 de contr\u00f4le 03 LILLE-EST.Article 3.5 : L'int\u00e9rim du responsable de |'unit\u00e9 de contr\u00f4le 03 LILLE EST est assur\u00e9 par le responsablede l'unit\u00e9 de contr\u00f4le LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par le responsable de l'unit\u00e9de contr\u00f4le DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par la responsable de l'unit\u00e9 decontr\u00f4le DOUAI ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4leHAINAUT CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4leHAINAUT SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par la responsable de l'unit\u00e9de contr\u00f4le ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par la responsable de l'unit\u00e9de contr\u00f4le LILLE VILLE.Article 4.1 : : Les inspecteurs et contr\u00f4leurs du travail dont les noms suivent sont charg\u00e9s des actionsd'inspection de la l\u00e9gislation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travailcomposant l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 04 \u2014 LILLE OUEST, localis\u00e9e au 2 boulevard de Strasbourg -59 046 LILLECedexResponsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le : M. Patrick RIVIERESection 04-01 \u2014 Nieppe : non pourvueSection 04-02 \u2014 Hazebrouck : M. Mickael BREUZARD, inspecteur du travailSection 04-03 \u2014 Bailleul : Mme Delphine MENARD, inspectrice du travailSection 04-04 \u2014 Armentieres : M. J\u00e9r\u00f4me MADOU, inspecteur du travailSection 04-05 \u2014 Hallennes \u2014 La Bass\u00e9e : Mme Johanne JUSTIN, inspectrice du travailSection 04-06 \u2014 Marcq et Transports : Mme Virginie TRACZ, inspectrice du travailSection 04-07 \u2014 Marcq \u2014 Marquette : M. Nicolas PICAVET, inspecteur du travailSection 04-08 \u2014 Marcq Nord : M. Philippe LEVOIVENEL, inspecteur du travailSection 04-09 \u2014 Lambersart : Mme Binetou DRAME, inspectrice du travailSection 04-10 \u2014 Haubourdin - Warneton : M. Hamid MANSSOURI, inspecteur du travailSection 04-11 \u2014 La Madeleine et Ilevia : Mme Cl\u00e9mence LIOTARD, inspectrice du travailArticle 4.2 : L'int\u00e9rim de la section 04-01 Nieppe, non pourvue par un agent titulaire a la date de publicationde la pr\u00e9sente d\u00e9cision, est assur\u00e9 comme suit :- l'int\u00e9rim d\u00e9cisionnel de la section 04-01 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section 04-04 ou, encas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, encas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03, ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 et, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-06 ou, en cas9\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Hauts-de-France - 2026-04-27-00002 - D\u00e9cision DREETS\nHauts-de-France N\u00b02026-T- Affectations 59-04 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et organisation\ndes int\u00e9rims - DDETS du NORD\n16\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 04-07, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 et, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 04-11.\nArticle 4.3 : conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R8124-16 du code du travail, le travail de l'agentsuivant est organis\u00e9 sp\u00e9cifiquement \u00e0 l'\u00e9gard de l'association identifi\u00e9e ci-dessous, de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter lessituations dans lesquelles un doute pourrait na\u00eetre quant \u00e0 l'impartialit\u00e9 de l'agent ou l'exercice ind\u00e9pendantde ses fonctions :- L'inspecteur du travail de la section 04-02 Hazebrouck n'exercera aucune autorit\u00e9 administratived\u00e9cisionnelle sur l'\u00e9tablissement de l'association d\u00e9nomm\u00e9e Centre d'Animation du Rocher et de la rue deCalais (SIRET 432 442 317 00025) domicili\u00e9 1 rue du Rocher \u00e0 Hazebrouck, l'autorit\u00e9 administratived\u00e9cisionnelle sera exerc\u00e9e pour cet \u00e9tablissement par l'inspectrice du travail en charge de la section 04-03 Bailleul.\nArticle 4.4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail vis\u00e9s \u00e0 l'article4.1, les d\u00e9cisions relevant de leur comp\u00e9tence exclusive sont prises selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s :- l'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la section 04-02 est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section04-03 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section04-04 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 04-06, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou,en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 et, encas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ;- l'int\u00e9rim de l'inspectrice du travail de la section 04-03 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section 04-04, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou,en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 04-06, ouen cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, encas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en casd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 et, en casd'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ;\n- l'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la section 04-04 est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section04-05 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section04-06 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section04-07 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 04-10ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou,en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 et,en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ;- l'int\u00e9rim de l'inspectrice du travail de la section 04-05 est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section04-06, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section04-07 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 04-10ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou,en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 et,en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 et, encas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 04-04 ;- l'int\u00e9rim de l'inspectrice du travail de la section 04-06 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section04-07 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 04-1010\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Hauts-de-France - 2026-04-27-00002 - D\u00e9cision DREETS\nHauts-de-France N\u00b02026-T- Affectations 59-04 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et organisation\ndes int\u00e9rims - DDETS du NORD\n17\nou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou,en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou,en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, encas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 04-04 et, encas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ;- l'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la section 04-07 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section04-08 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 04-02ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou,en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 04-04 ou,en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 et, encas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 04-06 ;- l'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la section 04-08 est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section04-03 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section04-10 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 04-04ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou,en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 04-06 et,en cas d'absence ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail dela section 04-07 ;- l'int\u00e9rim de l'inspectrice du travail de la section 04-09 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section04-10 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 04-04,par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re,par l'inspectrice du travail de la section 04-06, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re,par l'inspecteur du travail de la section 04-07 et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la section 04-08 ;- l'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la section 04-10 est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section04-11 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section04-02 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 04-04 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 04-06 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ;- l'int\u00e9rim de l'inspectrice du travail de la section 04-11 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section04-02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 04-04 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-05ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 04-06ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 04-07ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou,en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 et, encas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 04-10.Article 4.5 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de tous les inspecteurs du travail vis\u00e9s \u00e0l'article 4.1, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 04 LILLE OUEST.Article 4.6 : L'int\u00e9rim du responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 04 LILLE OUEST est assur\u00e9 par le responsablede l'unit\u00e9 de contr\u00f4le DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par la responsable de l'unit\u00e9de contr\u00f4le DOUAI ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4leHAINAUT CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4leHAINAUT SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par la responsable de l'unit\u00e9de contr\u00f4le ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par le responsable de l'unit\u00e9de contr\u00f4le LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4leLILLE EST.\n11\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Hauts-de-France - 2026-04-27-00002 - D\u00e9cision DREETS\nHauts-de-France N\u00b02026-T- Affectations 59-04 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et organisation\ndes int\u00e9rims - DDETS du NORD\n18\nArticle 5.1: Les inspecteurs et contr\u00f4leurs du travail dont les noms suivent sont charg\u00e9s des actionsd'inspection de la l\u00e9gislation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travailcomposant l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 05 \u2014- DUNKERQUE, sise au 66 rue des Chantiers de France 59385DUNKERQUEResponsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le : M Fr\u00e9d\u00e9ric SIERADZKISection 05-01 \u2014 Gravelines: M. Yoann CARRE, inspecteur du travailSection 05-02 \u2014 Coudekerque et Transports : Mme Karine BELLETTE, inspectrice du travailSection 05-03 \u2014 Wormhout : M. Roger POLARD, inspecteur du travailSection 05-04 \u2014 T\u00e9teghem : Mme Catherine CORDIER, inspectrice du travailSection 05-05 \u2014 Grande-Synthe : Mme Sylvia SAMA-TACHEAU, inspectrice du travailSection 05-06 \u2014 Loon \u2014Plage : Mme Coline VINCHON, inspectrice du travailSection 05-07 \u2014 Dunkerque Centre : Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CORDIER, inspectrice du travailSection 05-08 \u2014 Saint-Pol : Mme Soazig HOGREL, inspectrice du travailSection 05-09 \u2014 Petite \u2014 Synthe : M. Fran\u00e7ois TOP, inspecteur du travailArticle 5.2 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail vis\u00e9s \u00e0 l'article5.1, l'int\u00e9rim d\u00e9cisionnel est organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s :- L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la section 05-01 est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section05-02 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section05-03 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 05-05 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 05-06 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 05-07 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 05-08 et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 ;- L'int\u00e9rim d\u00e9cisionnel de la section 05-02 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section 05-03 ou, encas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 05-05 ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 05-06 ou, en casd'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 05-07 ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 05-08 ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 et, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-01 ;- L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la section 05-03 est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section05-04 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re par l'inspectrice du travail de la section05-05 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section05-06 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section05-07 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section05-08 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section05-09 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-01 et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-02 ;- L'int\u00e9rim de l'inspectrice du travail de la section 05-04 est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section05-05 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section05-06 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section05-07 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section05-08 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section05-09 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-01 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-02et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 05-03 ;- L'int\u00e9rim de l'inspectrice du travail de la section 05-05 est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section05-06 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section05-07 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section05-08 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section05-09 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-01 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-02ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 05-03et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ;\n12\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Hauts-de-France - 2026-04-27-00002 - D\u00e9cision DREETS\nHauts-de-France N\u00b02026-T- Affectations 59-04 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et organisation\ndes int\u00e9rims - DDETS du NORD\n19\n- L'int\u00e9rim de l'inspectrice du travail de la section 05-06 par l'inspectrice du travail de la section 05-07 ou,en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 05-08 ou,en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 ou, encas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-01 ou, en casd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-02 ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 05-03 ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 et, en casd'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 05-05 ;- L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la section 05-07 est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section05-08 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section05-09 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-01 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 05-02 ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 05-03 ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 05-05 et, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 05-06 ;- L'int\u00e9rim de l'inspectrice du travail de la section 05-08 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section05-09 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-01 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-02ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 05-03Ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ou,en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 05-05 ou,en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 05-06 et,en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 05-07 ;- L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la section 05-09 est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section05-01 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-02 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 05-03 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-04ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 05-05ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par |'inspectrice du travail de la section 05-06ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-07 et,en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 05-08.Article 5.3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de tous les inspecteurs du travail vis\u00e9s \u00e0l'article 5.1, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de DUNKERQUE.Article 5.4 : L'int\u00e9rim du responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 05 DUNKERQUE est assur\u00e9 par la responsablede l'unit\u00e9 de contr\u00f4le DOUAI ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par la responsable de l'unit\u00e9 decontr\u00f4le HAINAUT CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par le responsable de l'unit\u00e9de contr\u00f4le HAINAUT SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par la responsablede l'unit\u00e9 de contr\u00f4le ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par le responsablede l'unit\u00e9 de contr\u00f4le LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par le responsable de l'unit\u00e9de contr\u00f4le LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4leLILLE OUEST.Article 6.1 : Les inspecteurs et contr\u00f4leurs du travail dont les noms suivent sont charg\u00e9s des actionsd'inspection de la l\u00e9gislation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travailcomposant l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 06 \u2014 DOUAI, sis au 123 rue de Roubaix, 59507 DOUAI :Responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le : Mme St\u00e9phanie GLOBEZSection 06-01 \u2014 Seclin : Mme Aline MOROSINI, inspectrice du travailSection 06-02 \u2014 Cuincy et Transports : Mme Ga\u00e9tane HENNART, inspectrice du travailSection 06-03 \u2014 Orchies : non pourvueSection 06-04 \u2014 Avelin : Mme Audrey DELIESSCHE, inspectrice du travailSection 06-05 \u2014 Noyelles l\u00e8s Seclin : Mme Christelle DUTRIAUX, inspectrice du travailSection 06-06 \u2014 Flers-en-Escrebieux : non pourvueSection 06-07 \u2014 Somain : Mme Emma PONCET, inspectrice du travailSection 06-08 - Sin- le-Noble: non pourvueSection 06-09 \u2014 Douai P\u00e9riph\u00e9rie : Mme France THERON inspectrice du travailSection 06-10 \u2014 Douai Centre : non pourvue\n13\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Hauts-de-France - 2026-04-27-00002 - D\u00e9cision DREETS\nHauts-de-France N\u00b02026-T- Affectations 59-04 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et organisation\ndes int\u00e9rims - DDETS du NORD\n20\nArticle 6.2 : Les int\u00e9rims des sections 06-03 - ORCHIES, 06-06 \u2014 FLERS-EN-ESCREBIEUX, 06-08 -SIN- LE-NOBLE et 06-10 - DOUAI CENTRE, non pourvues par un agent titulaire \u00e0 la date de lapublication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, sont assur\u00e9s comme suit :Section 06-03 : l'int\u00e9rim d\u00e9cisionnel est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section 06-04 ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 06-05 ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 06-07 ou, en casd'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 06-09 ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 06-01 ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 06-02 ;Section 06-06 : l'int\u00e9rim d\u00e9cisionnel est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section 06-02 ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 06-01 ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 06-04 ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 06-05 ou, en casd'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 06-07 ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 06-09 ;Section 06-08 : l'int\u00e9rim d\u00e9cisionnel est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section 06-09 ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 06-01 ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 06-02 ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 06-04 ou, en casd'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 06-05 et, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 06-07 ;- Section 06-10 : l'int\u00e9rim d\u00e9cisionnel est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section 06-01 ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re par l'inspectrice du travail de la section 06-02 ou, en casd'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 06-04 ou, en casd'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 06-05 ou, en casd'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 06-07 et, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 06-09.\nArticle 6.3: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement d'une ou plusieurs inspectrices du travail vis\u00e9es \u00e0l'article 6.1, l'int\u00e9rim d\u00e9cisionnel est organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s :- L'int\u00e9rim de l'inspectrice du travail de la section 06-01 est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section06-02 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section06-04 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section06-05 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section06-07 et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section06-09 ;- L'int\u00e9rim de l'inspectrice du travail de la section 06-02 est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section06-04 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section06-05 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section06-07, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette, par l'inspectrice du travail de la section 06-09 et,en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 06-01 ;- L'int\u00e9rim de l'inspectrice du travail de la section 06-04 est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section06-05 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section06-07 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section06-09 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section06-01 et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section06-02 ;- L'int\u00e9rim de l'inspectrice du travail de la section 06-05 est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section06-07 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section06-09 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section06-01 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section06-02 et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section06-04 ;- L'int\u00e9rim de l'inspectrice du travail de la section 06-07 est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section06-09 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section06-01 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section06-02 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section14\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Hauts-de-France - 2026-04-27-00002 - D\u00e9cision DREETS\nHauts-de-France N\u00b02026-T- Affectations 59-04 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et organisation\ndes int\u00e9rims - DDETS du NORD\n21\n04, et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 06-05 ;- L'int\u00e9rim de l'inspectrice du travail de la section 06-09 est assur\u00e9 par |'inspectrice du travail de la section06-01 ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section06-02, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section06-04 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section06-05 et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section06-07 ;Article 6.4 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de toutes les inspectrices du travail vis\u00e9es al'article 6.1, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 06 DOUAI.Article 6.5 : L'int\u00e9rim de la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 06 DOUAI est assur\u00e9 par la responsable del'unit\u00e9 de contr\u00f4le HAINAUT CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par le responsablede l'unit\u00e9 de contr\u00f4le HAINAUT SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par leresponsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, parle responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le LILLE VILLE ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par leresponsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par le responsablede l'unit\u00e9 de contr\u00f4le LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par le responsable de l'unit\u00e9de contr\u00f4le DUNKERQUE.Article 7.1 : Les inspecteurs et contr\u00f4leurs du travail dont les noms suivent sont charg\u00e9s des actionsd'inspection de la l\u00e9gislation dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composantl'unit\u00e9 de contr\u00f4le - UC 07- HAINAUT CAMBRESIS, sise rue Marc Lefranc BP 487 59321VALENCIENNES CEDEX :Responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le : Madame Isabelle COURCIERSection 07-01 - Saint Amand : Madame Sarala CATTIAUX, inspectrice du travailSection 07-02 - Denain : Monsieur Luc FRADILLON, inspecteur du travailSection 07-03 - Caudr\u00e9sis et transports : Monsieur Victor DEL FABBRO, inspecteur du travailSection 07-04 - Trith-Prouvy : Madame Magaly PLET-KINOWSKI inspectrice du travailSection 07-05 - Bouchain - Solesmes : Madame Emilie CARLIN, inspectrice du travailSection 07-06 - Valenciennes P\u00e9riph\u00e9rie : Monsieur Olivier MENU, inspecteur du travailSection 07-07 - Cambrai Nord - Escaudoeuvres localis\u00e9e \u00e0 Cambrai : Madame Sylvie TOXE, contr\u00f4leur dutravail, \u00e0 l'exception du chantier \u00ab E- Valley \u00bbSection 07-08 - Cambrai \u2014 Raillencourt-Sainte-Olle localis\u00e9e \u00e0 Cambrai: Madame Dani\u00e8le GUIDEZ,inspectrice du travailSection 07-09 - Cambrai - Le Cateau, localis\u00e9e \u00e0 Cambrai : Monsieur Kamel DRICI, contr\u00f4leur du travailSection 07-10 - Valenciennes Centre : non pourvueArticle 7.2 : L'int\u00e9rim de la section 07-10 Valenciennes Centre, non pourvue par un agent titulaire \u00e0 la datede la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, est assur\u00e9 comme suit :L'int\u00e9rim d\u00e9cisionnel est assur\u00e9 par l'inspecteur de la section 07-03 ou, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-04 ou, en cas d'absence oud'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur de la section 07-02 ou, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-01 ou, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 07-05 ou, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 07-06 ou, en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-08 ;Article 7.3 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 8122-11-1\u00b0 du code du travail, les pouvoirs ded\u00e9cision administrative relevant de la comp\u00e9tence exclusive d'un inspecteur du travail sont confi\u00e9s auxinspecteurs du travail mentionn\u00e9s ci-dessous pour les sections suivantes :- Section 07-07 : l'Inspectrice de la section 07-05 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8repar l'inspecteur du travail de la section 07-06, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la section 07-02 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, parl'inspectrice du travail de la section 07-08 et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, parl'inspectrice du travail de la section 07-01 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la section 07-03 et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, parl'inspectrice du travail de la section 07-04 ;- Section 07-09 : l'Inspectrice de la section 07-08 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cettederni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 07-02 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cedernier, par l'inspectrice de la section 07-04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re,par l'inspectrice du travail de la section 07-05 et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re,par l'inspecteur du travail de la section 07-06 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par15\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Hauts-de-France - 2026-04-27-00002 - D\u00e9cision DREETS\nHauts-de-France N\u00b02026-T- Affectations 59-04 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et organisation\ndes int\u00e9rims - DDETS du NORD\n22\nl'inspectrice du travail de la section 07-01 et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, parl'inspecteur du travail de la section 07-03 ;Article 7.4: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail d\u00e9sign\u00e9s al'article 7.1, l'int\u00e9rim d\u00e9cisionnel est organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s :- L'int\u00e9rim de l'inspectrice du travail de la section 07-01 est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail en charge dela section 07-05 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail dela section 07-03 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspectrice du travail de lasection 07-08 et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re par l'inspecteur du travail de lasection 07-02 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 07-04 et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de lasection 07-06 ;- L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la section 07-02 est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail en charge dela section 07-01 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail dela section 07-05 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re par l'inspectrice du travail dela section 07-04 et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re par l'inspectrice du travail de lasection 07-08 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de lasection 07-06 et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section07-03 ;- L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la section 07-03 est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail en charge dela section 07-04 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail dela section 07-08 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re par l'inspectrice du travail dela section 07-01 et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re par l'inspecteur du travail de lasection 07-06 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 07-05 et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de lasection 07-02 ;- L'int\u00e9rim de l'inspectrice du travail de la section 07-04 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section07-02 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-01 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 07-05 et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 07-06 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-08et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 07-03 :- L'int\u00e9rim de l'inspectrice du travail de la section 07-05 est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section07-01, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section07-03 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-08 et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 07-04 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 07-02 et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 07-06 ;- L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la section 07-06 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section07-02 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-01 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 07-03 et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-08 ou,en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 07-04 et,en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 07-05 ;- L'int\u00e9rim de l'inspectrice du travail de la section 07-08 est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section07-04 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section07-02 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-01 et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 07-03 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-05et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section 07-06.Article 7.5 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de tous les inspecteurs du travail vis\u00e9s \u00e0l'article 7.1, faisant obstacle \u00e0 ce que l'int\u00e9rim soit assur\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es ci-dessus, l'int\u00e9rim estassur\u00e9 par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le du Hainaut-Cambr\u00e9sis.Article 7.6 : L'int\u00e9rim de la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 07 HAINAUT CAMBRESIS est assur\u00e9 par leresponsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le HAINAUT SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence oud'emp\u00eachement, par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absenceou d'emp\u00eachement, par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le LILLE VILLE ou, en cas d'absence oud'emp\u00eachement, par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le LILLE EST ou, en cas d'absence oud'emp\u00eachement, par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou\n16\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Hauts-de-France - 2026-04-27-00002 - D\u00e9cision DREETS\nHauts-de-France N\u00b02026-T- Affectations 59-04 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et organisation\ndes int\u00e9rims - DDETS du NORD\n23\nd'emp\u00e9chement, par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le DUNKERQUE ou, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement, par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le DOUAI.Article 8.1 : Les inspecteurs du travail dont les noms suivent sont charg\u00e9s des actions d'inspection de lal\u00e9gislation dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unit\u00e9 de contr\u00f4le- UC 08- Hainaut Sambre Avesnois, sise rue Marc Lefrancq BP 487 59321 VALENCIENNES CEDEX :Responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le : Monsieur Max MARAT, directeur adjoint du travail,Section 08-01 \u2014 Crespin- Saint-Saulve : Madame H\u00e9l\u00e8ne LAHAYE, inspectrice du travail,Section 08-02 - Onnaing : Monsieur Philippe DANDOY, inspecteur du travail,Section 08.03 - Fourmies et transports : V\u00e9ronique PECOU, inspectrice du travail.Section 08.04 - Marly : Madame Marie-Line BLEUSEZ, inspectrice du travailSection 08.05 - Feignies : Madame Emmanuelle VANDE-KERCKHOVE, inspectrice du travailSection 08-06 - Louvroil : Madame St\u00e9phanie GALUSIK, Inspectrice du TravailSection 08.07 - Maubeuge Ville : Madame Linda SAAD, inspectrice du travailSection 08.08 - Maubeuge Jeumont: Madame Ang\u00e9lique ROULY, inspectrice du travail.Article 8.2 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail d\u00e9sign\u00e9s al'article 8.1, l'int\u00e9rim d\u00e9cisionnel est organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s :- L'int\u00e9rim de l'inspectrice du travail de la section 08-01 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section08-02 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08.04ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 08.06ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 08-03ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 08-05,ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 08.08et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 08.07 ;- L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la section 08-02 est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section08-01 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section08-06 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section08-04 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section08-05 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section08-03, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section08.07 et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section08.08 ;- L'int\u00e9rim de l'inspectrice du travail de la section 08-03 est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section08-04, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section08-08 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section08.07 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section08.06 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section08-02 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08-01 et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section08.05 ;- L'int\u00e9rim de l'inspectrice du travail de la section 08-04 est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section08-03, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section08-07 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section08.08 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section08-02 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08-06 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 08-05 et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 08.01- L'int\u00e9rim de l'inspectrice du travail de la section 08-05 est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section08-06, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section08-01 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section08.02 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08-07 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 08-08 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 08-04 et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section08.03 ;- L'int\u00e9rim de l'inspectrice du travail de la section 08-06 est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section08-05, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section08-02 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08-01 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e9re, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement17\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Hauts-de-France - 2026-04-27-00002 - D\u00e9cision DREETS\nHauts-de-France N\u00b02026-T- Affectations 59-04 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et organisation\ndes int\u00e9rims - DDETS du NORD\n24\nde cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 08-08 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chementde cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 08-07 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chementde cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 08-03 et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chementde cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section 08.04 :- L'int\u00e9rim de l'inspectrice du travail de la section 08-07 est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section08-08 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section08-03 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section08-05 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section08-04 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section08-01 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section08.06 et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section08.02 ;- L'int\u00e9rim de l'inspectrice du travail de la section 08-08 est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section08-07 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section08-05 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section08-03 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section08-01, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspectrice du travail de la section08.04 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'inspecteur du travail de la section08.02 et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08.06\nArticle 8.3 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de tous les agents de contr\u00f4le affect\u00e9s ausein de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le faisant obstacle \u00e0 ce que l'int\u00e9rim soit assur\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es ci-dessus, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le du Hainaut Sambre-Avesnois.Article 8.4 : L'int\u00e9rim du responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 08 HAINAUT SAMBRE AVESNOIS est assur\u00e9par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le HAINAUT CAMBRESIS ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement,par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement,par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par leresponsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par le responsablede l'unit\u00e9 de contr\u00f4le LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par le responsable de l'unit\u00e9de contr\u00f4le DUNKERQUE et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par la responsable de l'unit\u00e9 decontr\u00f4le DOUAI.Article 9 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de tous les inspecteurs du travail affect\u00e9s ensection d'inspection faisant obstacle \u00e0 ce que l'int\u00e9rim soit assur\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es aux articles1.2, 1.3, 2.3, 2.4, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 4.2, 43 44,52, 5.3, 6.2, 6.3, 7.2, 7.3, 7.4, et 8.2, et, en cas d'absenceou d'emp\u00eachement de tous les responsables des unit\u00e9s de contr\u00f4le consid\u00e9r\u00e9es, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 parle responsable du p\u00f4le Travail de la Direction D\u00e9partementale Emploi, Travail et Solidarit\u00e9 du Nord ou parson adjointe.Article 10 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agentsmentionn\u00e9s aux articles 1.1, 2.1, 3.1, 4.1, 5.1, 6.1, 7.1 et 8.1 participent, lorsque l'action le rend n\u00e9cessaire,aux actions d'inspection de la l\u00e9gislation du travail sur le territoire de la direction d\u00e9partementale \u00e0 laquelleest rattach\u00e9e l'unit\u00e9 de contr\u00f4le o\u00f9 ils sont affect\u00e9s.Article 11 : La d\u00e9cision du 17 mars 2026 portant sur l'affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9sde contr\u00f4le et organisation des int\u00e9rims de la Direction D\u00e9partementale des Entreprises, du Travail et desSolidarit\u00e9s (DDETS) Nord est abrog\u00e9e \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 12 : Le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts-deFrance et le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du Nord, sont charg\u00e9s del'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui entrera en vigueur le 01 mai 2026 et sera publi\u00e9e au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord. 27 AVR. 2026Fait a Lille, leLe directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du trayathet des solidarit\u00e9s\n18\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Hauts-de-France - 2026-04-27-00002 - D\u00e9cision DREETS\nHauts-de-France N\u00b02026-T- Affectations 59-04 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et organisation\ndes int\u00e9rims - DDETS du NORD\n25\n| =PREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esR\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9Raccordement \u00e9lectrique du client AXENS 4 Saint-Saulve au poste RTE 225 000 volts de ValenciennesCommunes de Valenciennes, Bruay-sur-l'Escaut et Saint-Saulve.Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet du Nord,chevalier de la l\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code p\u00e9nal ;Vu le code dejustice administrative ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution de travaux publics ;Vu la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane COSTAGLIOLI, sous-pr\u00e9fet de Valenciennes ;Vu la demande en date du 3 mars 2026 pr\u00e9sent\u00e9e par R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 (RTE) \u00e0 l'effetd'autoriser ses agents et ceux des entreprises travaillant pour son compte, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans lespropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire des communes de Valenciennes, Bruay-sur-l'Escaut et Saint-Saulve, afin de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9tude sur le terrain du trac\u00e9 des ouvrages de raccordement \u00e9lectrique duclient AXENS \u00e0 Saint-Saulve au poste RTE 225 000 volts de Valenciennes ;Sur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-de-France ;\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - 2026-04-20-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es - Raccordement \u00e9lectrique du site Axens 26\nARRETEArticle 1% - Les agents de R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9 (RTE) ainsi que ceux des entreprisesd\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par ses soins, sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, a p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es, closes ou non closes (sauf \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation), afin d'y proc\u00e9der aux \u00e9tudesde trac\u00e9 et au piquetage des ouvrages de raccordement \u00e9lectrique du client AXENS \u00e0 Saint-Saulve auposte RTE 225 000 volts de Valenciennes.Ces op\u00e9rations seront effectu\u00e9es sur le territoire des communes de de Valenciennes, Bruay-sur-l'Escautet Saint-Saulve.Article 2 - Les personnes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1\" ne sont pas autoris\u00e9es \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer \u00e0 l'int\u00e9rieur desmaisons d'habitation.Elles devront \u00eatre munies d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 a toute r\u00e9quisition etelles ne pourront s'introduire dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es qu'apr\u00e8s l'accomplissement des formalit\u00e9sprescrites \u00e0 l'article 1% de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e et rappel\u00e9es ci-apr\u00e8s :- pour les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non closes, qu'\u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'affichage de dix jours dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en mairie de la commune concern\u00e9e ;- pour les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes, qu'\u00e0 partir d'un d\u00e9lai de cing jours \u00e0 compter de la notificationindividuelle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire ou, en son absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9. Led\u00e9lai de cinq jours ne comprend ni le jour de la notification, ni celui de la mise \u00e0 ex\u00e9cution. Ad\u00e9faut de gardien connu dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notification aupropri\u00e9taire faite en mairie. Ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesagents pourront entrer avec l'assistance dujuge du tribunal administratif.Article 3 - || ne pourra \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie ou caus\u00e9 tout autredommage, avant qu'un accord amiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur ou, \u00e0 d\u00e9faut de cet accord, qu'iln'ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pourl'\u00e9valuation des dommages.A la fin de l'op\u00e9ration, les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour dommage caus\u00e9 aux propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es, par les personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0, seront a la charge de RTE. A d\u00e9faut d'entente amiableentre cette administration et le propri\u00e9taire, elles seront fix\u00e9es par le tribunal administratif de Lille.Article 4 - D\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires d'apporter aux agents charg\u00e9s des \u00e9tudes aucun troubleni emp\u00e9chement et de d\u00e9ranger les diff\u00e9rents piquets et rep\u00e8res, balises ou jalons servant au trac\u00e9 quiseront \u00e9tablis dans leur propri\u00e9t\u00e9 et plac\u00e9s sous la garde de l'autorit\u00e9 municipale.La destruction, la d\u00e9t\u00e9rioration ou le d\u00e9placement des piquets, rep\u00e8res, balises ou jalons donnerontlieu \u00e0 l'application des dispositions de l'article 6 de la loi du 6juillet 1943 modifi\u00e9e et de l'article 322-2du code p\u00e9nal.Article 5 - Les propri\u00e9taires et habitants des communes de Valenciennes, Bruay-sur-l'Escaut et Saint-Saulve, seront invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et assistance aux personnes effectuant les \u00e9tudes et travaux.Les maires de ces communes seront invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater leurs concours, et au besoin, l'appui de leurautorit\u00e9 pour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquelles pourrait donner l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations envisag\u00e9es.En cas d'opposition \u00e0 ces op\u00e9rations, il est enjoint aux agents de la force publique d'intervenir pourassurer l'ex\u00e9cution des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent.Article 6 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans. Elle sera n\u00e9anmoinsp\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois de sa date.Article 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les mairies de Valenciennes, Bruay-sur-l'Escaut et Saint-Saulve au moins dix jours avant la mise en \u0153uvre des op\u00e9rations sur leur territoire respectif et pendanttoute leur dur\u00e9e. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par les soinsdes maires int\u00e9ress\u00e9s et retourn\u00e9 au pr\u00e9fet du Nord, ainsi qu'\u00e0 la DREAL des Hauts-de-France - P\u00f4le air,\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - 2026-04-20-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es - Raccordement \u00e9lectrique du site Axens 27\nclimat et \u00e9nergie - Service \u00e9nergie, climat, logement et am\u00e9nagement du territoire \u2014 44 rue de Tournai -CS 40259 - 59019 LILLE cedex.Article 8 - Pour le demandeur, cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Nord.Pour les tiers, il peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage, devant letribunal administratif de Lille - 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par le biais de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible \u00e0 partir du site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 9 - Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-de-France, la directrice du centre d'ing\u00e9nierie de RTE \u00e0 Lille, les maires des communes de Valenciennes,Bruay-sur-l'Escaut et Saint-Saulve, ainsi que le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 monsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement Hauts-de-France, Madame et Messieurs les maires des communes deValenciennes, Bruay-sur-l'Escaut et Saint-Saulve, Madame la directrice du centre d'ing\u00e9nierie de RTE \u00e0Lille.\nFait \u00e0 Valenciennes, le 20 avril 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9f\u00e9t de Val\u00ebntiennes\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - 2026-04-20-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es - Raccordement \u00e9lectrique du site Axens 28\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - 2026-04-20-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es - Raccordement \u00e9lectrique du site Axens 29\nE 3 Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisationSection vid\u00e9oprotection \u2014 polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DU SYST\u00c8MEDE VID\u00c9OPROTECTION EXISTANT POUR LA PAROISSE DE NIEPPE - NOTRE DAME DE BON SECOURSPLACE NOTRE DAME 59850 NIEPPELe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2018 (dossier n\u00b02018/0955) portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment MERIC,directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;Vu la demande de renouvellement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection existant pour la paroisse de Nieppe- Notre Dame de Bon Secours, sise place Notre Dame \u00e0 Nieppe (59850), pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur LucLESAGE, en sa qualit\u00e9 de cur\u00e9 de la paroisse ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 9 f\u00e9vrier 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 cons\u00e9cutif \u00e0 la tenue de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 9\nf\u00e9vrier 2026 - arr\u00eat\u00e9 sign\u00e9 le 24 avril 2026 30\nARRETEARTICLE 1\u00b0: Monsieur Luc LESAGE, cur\u00e9 de la paroisse, est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre pour la paroisse de Nieppe \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025/1932.ARTICLE 2: Les dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 d\u00e9cembre 2018 (dossier n\u00b02018/0955) susvis\u00e9demeurent applicables.Pour rappel, le syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures, install\u00e9es dans des zones accessibles aupublic, pour 15 jours d'enregistrement des images.ARTICLE 3: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerienationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sont\nxautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et a les extraire aux finsd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0comp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agentshabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 4 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.ARTICLE 5: Le directeur de cabinet et le maire de Nieppe sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille, le 24 AVR. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des s\u00e9curit\u00e9sa\nAntoine DHORNE\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :+ d''un recours gracieux devant mes services ;* d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.+ D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 cons\u00e9cutif \u00e0 la tenue de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 9\nf\u00e9vrier 2026 - arr\u00eat\u00e9 sign\u00e9 le 24 avril 2026 31\nPREFETDU NORD Cabinet du pr\u00e9fetLiber Direction des S\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9\nBureau de la Pr\u00e9vention des Risques\nArr\u00eat\u00e9 portant constitution d'un jury de certification de l'unit\u00e9 d'enseignement\u00ab p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen \u00bb le 05 mai 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du NordChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles R.726-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re p\u00e9dagogique de s\u00e9curit\u00e9 civile ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment M\u00c9RIC, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet ;Sur proposition du directeur des s\u00e9curit\u00e9s ; ARR\u00caTE\nArticle 1 - Une session d'examen de dossiers pour l'obtention du certificat de comp\u00e9tences de \u00ab formateuraux premiers secours citoyen \u00bb sera organis\u00e9e le O5 mai 2026, en Pr\u00e9fecture du Nord \u00e0 LILLE, 2 rueJacquemars Gi\u00e9l\u00e9e.Article 2 - La composition dujury est fix\u00e9e comme suit :Pr\u00e9sident : M. Anthony DESSEINMembres : M. St\u00e9phane VARINIACM. Baptiste GUEUSQUINMme Sandra WIDEHEMArticle 3 - Le directeur des s\u00e9curit\u00e9s est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.Fait \u00e0 Lille, le? 3 AVR, 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nCl\u00e9ment M\u00c9RIC\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de constitution d'un jury de certification de l'unit\u00e9 d'enseignement \"PAE FPSC\" le\n05/05/2026 - Acad\u00e9mie de Lille 32\nPREFETDU NORD Cabinet du pr\u00e9fetoot Direction des S\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9\nBureau de la Pr\u00e9vention des Risques\nArr\u00eat\u00e9 portant constitution d'un jury de certification de l'unit\u00e9 d'enseignement\u00ab p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen \u00bb le 05 mai 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du NordChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles R.726-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re p\u00e9dagogique de s\u00e9curit\u00e9 civile ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment M\u00c9RIC, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet ;Sur proposition du directeur des s\u00e9curit\u00e9s ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Une session d'examen de dossiers pour l'obtention du certificat de comp\u00e9tences de \u00ab formateuraux premiers secours citoyen \u00bb sera organis\u00e9e le 05 mai 2026, en Pr\u00e9fecture du Nord \u00e0 LILLE, 2 rueJacquemars Gi\u00e9l\u00e9e.Article 2 - La composition dujury est fix\u00e9e comme suit :Pr\u00e9sident : M. Anthony DESSEINMembres : M. C\u00e9dric BERRIERM. Baptiste GUEUSQUINMme Sandra WIDEHEMArticle 3 - Le directeur des s\u00e9curit\u00e9s est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.Fait \u00e0 Lille, le ? 3 AVR. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nCl\u00e9ment M\u00c9RIC\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de constitution d'un jury de certification de l'unit\u00e9 d'enseignement \"PAE FPSC\" le\n05/05/2026 - UNASS 33\n| Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisationSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYST\u00c8MEDE VID\u00c9OPROTECTION POUR LES STATIONS SERVICE CERTAS ENERGY RETAIL FRANCEDE MARCQ-EN-BAROEUL, SECLIN, ARMENTIERES, CAMBRAI, LE QUESNOY ET BIERNELe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment MERIC,directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;Vu les demandes d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour les stations serviceCertas Energy Retail France de Marcq-en-Baroeul, Seclin, Armenti\u00e8res, Cambrai, Le Quesnoy et Bierne,pr\u00e9sent\u00e9es par Monsieur Laurent DE SERE, en sa qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral ;Vu les avis favorables \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 8 avril 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-16-00014 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 8 avril 2026 - arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 16 avril 2026 34\nARRETEARTICLE 1\u00b0: Monsieur Laurent DE SERE, directeur g\u00e9n\u00e9ral, est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection dans les conditions fix\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, et conform\u00e9ment aux dossiers pr\u00e9sent\u00e9s, annex\u00e9s aux demandes enregistr\u00e9es sous lesnum\u00e9ros suivants :\nSyst\u00e9me autoris\u00e9 pour :\nd'agression ou de vol\nnie D\u00e9signation Adresse D\u00e9lai d ]dossier Responsable a ce | Nombre deFinalit\u00e9s conservatiodu syst\u00e8me * cam\u00e9rasn des imagespr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des2026/ Certas Energy 115 boulevard Cl\u00e9menceau irribcerircbddt\"sbe acer | 4 cam\u00e9ras\u00e9tablissements ouverts au public Laurent DE 30 jours .0759 Retail France | 59700 MARCQ-EN-BAROEUL particuli\u00e8rement expon\u00e9s \u00e0 des risques SERE ext\u00e9rieuresd'agression ou de volpr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des 9 cam\u00e9ras2025/ | Certas Ener Aina da PHARE personnes et des biens dans des lieux et Monsieur int\u00e9rieures1527 Retail ob 59170 SE\"is \u00e9tablissements ouverts au public Laurent DE 30 joursparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques SERE 12 cam\u00e9rasd'agression ou de vol ext\u00e9rieurespr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux et Monsieurpm. cones ou d con en more \u00e9tablissements ouverts au public Laurent DE 30 jours Jensparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques SEREd'agression ou de volpr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des| 2026/ Certas Ener; Boulevard de la Libert\u00e9 ann vivendeeinengeaenieheeiorniaes nner 6 cam\u00e9ras0690 Revell ot. 59400 CAMBRAI \u00e9tablissements ouverts au public Laurent DE 30 jours d\u00e9di\u00e9eparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques SEREd'agression ou de volpr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des2026/ Certas Energy 2 place de la gare personnes et des biens dans des lieux et Monsieur e-S \u00e9tablissements ouverts au public Laurent DE 30 jours ,0692 Retail France 59530 LE QUESNOY perticutibeanent cmpouts \u00e0 dex rincer SERE ext\u00e9rieuresd'agression ou de volpr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux et Monsieur6 ' :ped dt ri =... \u00e9tablissements ouverts au public Laurent DE 30 jours oresparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques SERE\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s du responsable du plateau t\u00e9l\u00e9surveillance de S\u00e9curitas.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-16-00014 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 8 avril 2026 - arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 16 avril 2026 35\nARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Monsieur Laurent DE SERE, directeur g\u00e9n\u00e9ral, est d\u00e9sign\u00e9 responsable de la mise en \u0153uvredu syst\u00e8me.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8spr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerienationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sontautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux finsd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0comp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agentshabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et les maires concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 Lille, le 4 6 AVR. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des s\u00e9curit\u00e9sLe \u2014 mit \u2014\nAntoine DHORNE\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :'+ d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre d'\u00c9tat, ministre de l'Int\u00e9rieur ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.+ D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-16-00014 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 8 avril 2026 - arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 16 avril 2026 36\nEE Pr\u00e9fecture du NordPR\u00c9FETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisationSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DU SYST\u00c8MEDE VID\u00c9OPROTECTION EXISTANT POUR LES STATIONS SERVICE DE CERTAS ENERGY RETALFRANCE DE VALENCIENNES, ROUBAIX, TOURCOING, SIN-LE-NOBLE ETAVESNES-SUR-HELPELe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255- et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment M\u00c9RIC,directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;Vu les demandes de renouvellement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection pour les stations Certas EnergyRetail France de Valenciennes, Roubaix, Tourcoing, Sin-le-Noble et Avesnes-sur-Helpe pr\u00e9sent\u00e9es parMonsieur Laurent DE SERE, en sa qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral ;Vu les avis favorables \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 8 avril 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-16-00014 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 8 avril 2026 - arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 16 avril 2026 37\nARRETEARTICLE 1\u00b0: Monsieur Laurent DE SERE, directeur g\u00e9n\u00e9ral, est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, et conform\u00e9ment aux dossiers pr\u00e9sent\u00e9s, annex\u00e9s aux demandes enregistr\u00e9es sous les num\u00e9ros\nee ee  ee\nsuivants :\nSyst\u00e8me autoris\u00e9 pour :vibes Autorisation initiale | D\u00e9signation Adresse |  = D\u00e9lai ddossier . Responsable \u00a9 _|Nombre deFinalit\u00e9s du syst\u00e8me ne | cam\u00e9rasdes imagesTT \u2014Berri ;yr 5 pr\u00e9vention des atteintes a la |(dossier n\u00b02015/1153) Certas 3 boulevard Eisen aed sus pela ay, Monsieur |2026/ . biens dans des lieux et : 4 cam\u00e9rasrenouvel\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9| Energy Retail 59300 : . | Laurent DE 30jours | \u00e00724 \u00e9tablissements ouverts au public | | ext\u00e9rieuresdu 30 novembre France VALENCIENNES 'a= SERE2020 (dossier particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des | |risques d'agression ou de vol | |n\u00b02020/0919) | || 'septembre oo 5 pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la | |(dossier n\u00b02015/0343)| Certas 70 avenue des Nations soie si ge sow Monsieur |2026/ \u00ff \u00a7 biens dans des lieux et ' 6 cam\u00e9ras0718 renouvel\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9] Energy Retail Unies \u00e9tablissements ouverts au public Laurent DE 30 jours | aAen aedu 26 novembre | France 59100 ROUBAIX ese ue SERE2020 (dossier particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 desrisques d'agression ou de vol |n\u00b02020/0920)\nsons k s | pr\u00e9vention des atteintes\u00e0la |(dossier n\u00b02015/1152) Certas 2 boulevard de la our on ag ne | Monsieur2026/ \u00e0 biens dans des lieux et | ; 6 cam\u00e9ras0717 renouvel\u00e9 par l'arr\u00e9t\u00e9! Energy Retail Marne d\u00e9ni n\u00e9sde ahs GE Laurent DE 30 jours hihidu 30 novembre France | 59200 TOURCOING me a SERE. particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 dessania | risques d'agression ou de voln\u00b02020/0903) |=\" \u2014 me|\u2014  2a pr\u00e9vention des atteintes a laP \u00e0 ns | s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des :(dossier n\u00b02015/1151) Certas 121 avenue Roger \u00e0 : Monsieur2026/ , | biens dans des lieux et . 5 cam\u00e9ras0714 renouvel\u00e9 par l'arr\u00e9t\u00e9| Energy Retail Salengro seallinsnsinniis tenis aii able Laurent DE 30 jours doesdu 26 novembre France | 59450 SIN-LE-NOBLE | t2Plisse! P SERE2020 (dossier particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 desrisques d'agression ou de vol |n\u00b02020/0902) |Miss tue bs 5 pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la | |(dossier n\u00b02018/1139)| Certas | 39 avenue Stroh-RN2| S\u00e9curit\u00e9 des personnesetdes | i ncieur | |2026/ . biens dans des lieux et . 4 cam\u00e9rasrenouvel\u00e9 par l'arr\u00e9t\u00e9| Energy Retail) 59440 AVESNES-SUR- \u00e0 . | Laurent DE 30 jours x0713 \u00e9tablissements ouverts au public ext\u00e9rieuresdu 23 novembre France HELPE age SERE2020 (dossier particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 desrisques d'agression ou de voln\u00b02020/0917)L |Les dispositions pr\u00e9vues par les arr\u00eat\u00e9s initiaux demeurent applicables \u00e0 l'exception des modificationspr\u00e9cis\u00e9es.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-16-00014 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 8 avril 2026 - arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 16 avril 2026 38\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exerce ledroit d'acc\u00e9s aux images.Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s du responsable du plateau t\u00e9l\u00e9surveillance de S\u00e9curitas.ARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerienationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sontautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0 comp\u00e9tenced\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agents habilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9deraux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.Hormis le cadre d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, de flagrant d\u00e9lit ou d'information judiciaire, le d\u00e9lai maximalde conservation des images par les services susmentionn\u00e9s est fix\u00e9 \u00e0 30 jours, \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle ils ont extrait lesdites images.ARTICLE 4 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet et les maires concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 Lille,le 4 6 AVR. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nmn\u00ce 3 diLee\n_\n\\4\nAntoine DHORNE\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :e d'un recours gracieux devant mes services ;e d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.e D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-16-00014 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 8 avril 2026 - arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 16 avril 2026 39\nPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisationSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYST\u00c8MEDE VID\u00c9OPROTECTION POUR LES MAGASINS CHAUSSEADE MASNY, LA GORGUE ET ENNETIERES-EN-WEPPES\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment M\u00c9RIC,directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;Vu les demandes d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour les magasinsChaussea de Masny, La Gorgue et Enneti\u00e8res-en-Weppes, pr\u00e9sent\u00e9es par Monsieur Ga\u00ebtan GRIECO, ensa qualit\u00e9 de pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral ;Vu les avis favorables \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 8 avril 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-16-00014 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 8 avril 2026 - arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 16 avril 2026 40\nARRETEARTICLE 1\u00b0: Monsieur Ga\u00ebtan GRIECO, pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral, est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e decing ans renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection dans les conditions fix\u00e9esau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et conform\u00e9ment aux dossiers pr\u00e9sent\u00e9s, annex\u00e9s aux demandes enregistr\u00e9es sousles num\u00e9ros suivants :\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s du responsable du plateau de t\u00e9l\u00e9surveillance de ladirection r\u00e9gionale de Chaussea.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Monsieur Ga\u00ebtan GRIECO, pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral, est d\u00e9sign\u00e9 responsable de la miseen \u0153uvre du syst\u00e8me.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nSyst\u00e8me autoris\u00e9 pour :\n\u00b0si \" D\u00e9signation Adresse D\u00e9lai dedossier . Responsable ._ | Nombre deFinalit\u00e9s conservatiodu syst\u00e9me ; cam\u00e9rasn des imagespr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des2026/ Rue de la Fabrique personnes et des biens dans des lieux et Monsieur | so| 0541 Chaussea 59176 MASNY \u00e9tablissements ouverts au public Ga\u00ebtan | 30 jours nie| particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques GRIECO | || d'agression ou de vol | |\u2014 TT| pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des2026/ oh  | personnes et des biens dans des lieux et | Monsieur | d'ours0516 Chaussea 59253 LA GORGUE \u00e9tablissements ouverts au public | Ga\u00e9tan 30 jours int\u00e9risures |particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques GRIECO |d'agression ou de vol || a  || apr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 desCentre commercial personnes et des biens dans des lieux et Monsieur |2026/ | x i ' | 11 cam\u00e9ras0132 Chaussea | $9320 ENNETIERES-EN- \u00e9tablissements ouverts au public Ga\u00ebtan 30jours | intimes| WEPPES particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques GRIECO :d'agression ou de vol | |ae = es nc]\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-16-00014 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 8 avril 2026 - arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 16 avril 2026 41\nARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerienationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sontautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux finsd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0comp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agentshabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et les maires concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 Lille, le 16 AVR. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nAntoine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\u00b0 d'un recours gracieux devant mes services ;\u00b0 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre d'\u00c9tat, ministre de l'Int\u00e9rieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.+ D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-16-00014 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 8 avril 2026 - arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 16 avril 2026 42\nPr\u00e9fecture du Nord| |PREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisationSection vid\u00e9oprotection \u2014 polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN R2S RIDEAUX STORES SERVICES22 RUE PAUL LANGEVIN 59260 LEZENNES\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment M\u00c9RIC,directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le magasin R2Srideaux stores services, sis 22 rue Paul Langevin \u00e0 Lezennes (59260), pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur LaurentLECUYER, en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 8 avril 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-16-00014 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 8 avril 2026 - arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 16 avril 2026 43\nARRETEARTICLE 1\u00b0: Monsieur Laurent LECUYER, g\u00e9rant, est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable,\u00e0 mettre en \u0153uvre pour le magasin R2S rideaux stores services \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2026/0197.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 12 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, install\u00e9es dans des zones accessibles au public, etr\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :+ pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;e protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et installations des commer\u00e7ants dans deslieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.Le syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9espar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2 : Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de Monsieur Laurent LECUYER.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5: Monsieur Laurent LECUYER, g\u00e9rant, est d\u00e9sign\u00e9 responsable de la mise en \u0153uvre dusyst\u00e8me.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8spr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerienationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sontautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux finsd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0comp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agentshabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-16-00014 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 8 avril 2026 - arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 16 avril 2026 44\nARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Lezennes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 Lille, le 16 AVR. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nL Antoine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :+ d'un recours gracieux devant mes services;e d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.e D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-16-00014 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 8 avril 2026 - arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 16 avril 2026 45\nPr\u00e9fecture du Nord|PREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisationSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION POUR LE MAGASIN CONFORAMAROUTE D'AVELIN 59113 SECLIN\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juin 2011 (dossier n\u00b02011/0301) portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment M\u00c9RIC,directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le magasinConforama, sis route d'Avelin \u00e0 Seclin (59113), pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur C\u00e9dric CARLIER, en sa qualit\u00e9 dedirecteur;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 8 avril 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-16-00014 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 8 avril 2026 - arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 16 avril 2026 46\nARRETEARTICLE 1\u00b0: Monsieur C\u00e9dric CARLIER, directeur, est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre pour le magasin Conforama \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025/1970.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 21 cam\u00e9ras (18 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures), install\u00e9esdans des zones accessibles au public, et r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :e pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;e lutte contre la d\u00e9marque inconnue.Le syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9espar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de Monsieur C\u00e9dric CARLIER.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5: Monsieur C\u00e9dric CARLIER, directeur, est d\u00e9sign\u00e9 responsable de la mise en \u0153uvre dusyst\u00e8me.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8spr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerienationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sontautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux finsd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0comp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agentshabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 7 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20juin 2011 (dossier n\u00b02011/0301) susvis\u00e9 est abrog\u00e9.ARTICLE 8 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-16-00014 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 8 avril 2026 - arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 16 avril 2026 47\nARTICLE 9: Le directeur de cabinet et le maire de Seclin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 Lille, le 4 6 AVR. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des s\u00e9curit\u00e9s\n. Le *Antoine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :e d'un recours gracieux devant mes services ;e d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-16-00014 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 8 avril 2026 - arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 16 avril 2026 48\nPr\u00e9fecture du Nord| |PREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisationSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT MODIFICATION ET RENOUVELLEMENT DU SYST\u00c8MEDE VID\u00c9OPROTECTION EXISTANT POUR LE SUPERMARCHE CARREFOUR MARKET281 RUE L\u00c9ON GAMBETTA 59000 LILLELe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2014 (dossier n\u00b02014/0213) portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment M\u00c9RIC,directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;Vu la demande de modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection existant pour le supermarch\u00e9Carrefour Market, sis 281 rue L\u00e9on Gambetta \u00e0 Lille (59000), pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jamel ELKADAOUI, en sa qualit\u00e9 de directeur ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 8 avril 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nARR\u00caTEARTICLE 1\": Le directeur est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable \u00e0 modifier le syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection du supermarch\u00e9 Carrefour Market, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, dans les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous lenum\u00e9ro 2025/1402. |\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-16-00014 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 8 avril 2026 - arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 16 avril 2026 49\nCette modification intervient sur l'installation de vid\u00e9oprotection pr\u00e9c\u00e9demment autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 31 mars 2014 (dossier n\u00b02014/0213) susvis\u00e9, autorisation qui est renouvel\u00e9e pour unedur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2: Les dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2014 (dossier n\u00b02014/0213) susvis\u00e9,demeurent applicables, \u00e0 l'exception des modifications suivantes :e ajout de 54 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 6 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures ;e changement de d\u00e9clarant ;e ajout de la finalit\u00e9 \u00ab protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations descommer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol \u00bb ;e allongement du d\u00e9lai de conservation des images \u00e0 30 jours.Au total, le syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 99 cam\u00e9ras (91 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 8 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures)install\u00e9es dans des zones accessibles au public, pour 30 jours d'enregistrement des images.ARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerienationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sontautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux finsd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0comp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agentshabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 4 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.ARTICLE 5: Le directeur de cabinet et le maire de Lille sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille, le 16 AVR. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet,directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :@ d'un recours gracieux devant mes services;\u00a9 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\u00a9 D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-16-00014 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 8 avril 2026 - arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 16 avril 2026 50\nPr\u00e9fecture du Nord| |PREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisationSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION POUR LA BOUTIQUE LIBERTIE7 RUE DE LA VIEILLE COMEDIE 59800 LILLE\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\u00e0 L.252-7 L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment MERIC,directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la boutique Libertie,sise 7 rue de la vieille com\u00e9die \u00e0 Lille (59800), pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Julie BATTEUX, en sa qualit\u00e9 dedirectrice g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 8 avril 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-16-00014 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 8 avril 2026 - arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 16 avril 2026 51\nARRETEARTICLE 1\u00b0: Madame Julie BATTEUX, directrice g\u00e9n\u00e9rale, est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre pour la boutique Libertie a l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2026/0237.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures install\u00e9es dans des zones accessibles au public, etr\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi :e pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.Le syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9espar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de Monsieur Paulin LENORMAND.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Madame Julie BATTEUX, directrice g\u00e9n\u00e9rale, est d\u00e9sign\u00e9e responsable de la mise en \u0153uvredu syst\u00e8me.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8spr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerienationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sontautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux finsd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale acomp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agentshabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-16-00014 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 8 avril 2026 - arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 16 avril 2026 52\nARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Lille sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 Lille, le } 6 AVR. 2926Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nntoine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :e d'un recours gracieux devant mes services ;e d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.e D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-16-00014 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 8 avril 2026 - arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 16 avril 2026 53\nPr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisationSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION D/AUTORISATION D'UNSYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION EXISTANT POUR LES AGENCES BANQUE POPULAIRE DU NORDDE LINSELLES, CAMBRAI ET ARMENTI\u00c8RESLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\u00e0 L.252-7, L.253 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment MERIC,directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;Vu les demandes de renouvellement et de modification des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection existants pourles agences Banque Populaire du Nord de Linselles, Cambrai et Armenti\u00e8res, pr\u00e9sent\u00e9es par le charg\u00e9 des\u00e9curit\u00e9 du groupe ;Vu les avis favorables \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 8 avril 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Sut proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0: Le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 du groupe Banque Populaire du Nord est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e decinq ans renouvelable, \u00e0 modifier les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection des agences Banque Populaire duNord, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et conform\u00e9ment aux dossiers pr\u00e9sent\u00e9s, annex\u00e9s auxdemandes enregistr\u00e9es sous les num\u00e9ros suivants :\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-16-00014 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 8 avril 2026 - arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 16 avril 2026 54\nSyst\u00e8me autoris\u00e9 pour:N\u00b0 de Autorisation ' : \u2014pres initiale D\u00e9signation Adresse | apport\u00e9es au | D\u00e9lai de| syst\u00e8me nez Responsable Nombre deFinalit\u00e9s conservation| du syst\u00e8me ' cam\u00e9rasdes images\u00c0 \u2014 \u2014 \u2014\nArr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la(dossier n\u00b004/07/59-1251B) itech d\u00e9 le s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des2026/ renouvel\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du Banque w- se ajout de deux biens dans des lieux et La chant\u00e9 d\u00e9 \u00c9mis0577 21 mars 2016 (dossier Populaire du 59126 cam\u00e9ras \u00e9tablissements ouverts au d ae ts 30 jours inkisteutesn\u00b02016/0115) renouvel\u00e9 par Nord LINSELLES int\u00e9rieures | public particuli\u00e8rement expos\u00e9s' l'arr\u00eat\u00e9 du 8 octobre 2021 \u00e0 des risques d'agression ou deer(dossier n\u00b02021/0706) | vol| __| |Arr\u00e9t\u00e9 du 28 septembre !\u00ab a \" ! tD ab 8/ \" pr\u00e9vention des atteintes a la' - js ES s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desPRO RARES Banque ee ajout d'une biens dans des lieux et2026/ | 2010 (dossier n\u00b02010/1019) a hides du Martin yentin Siibsiaiinarits ears We Le charg\u00e9 de 30fours ! 4 cam\u00e9ras0184 | renouvel\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du pood 59400 nds RP pq hseinghennte\"t s\u00e9curit\u00e9 4 int\u00e9rieures18 mars 2016 (dossier CAMBRAI F re :, nas dncoidios ayPrn\u00b02016/0119) renouvel\u00e9 par q onl'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2021(dossier n\u00b02021/0630)\nArr\u00eat\u00e9 du 28 septembreossal \u2014 pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 lal'arr\u00eat\u00e9 du 2 d\u00e9ceta \u2014 ' s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desay | ee unir: sesniabe di \u00a9 \u2014 morn pr Pre uate Le CAES 8 30 jours ds0180 | modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 26 | ' \u00b0P Pre i ge s\u00e9curit\u00e9 J int\u00e9rieuresjanvier 2016 (dossier Nord ; ARMENTIERES | int\u00e9rieures |public particuli\u00e8rement expos\u00e9sn\u00b02015/1484) renouvel\u00e9 par \u00e0 des risques hdan ou del'arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 2021(dossier n\u00b02021/0625)\nLes dispositions pr\u00e9vues par les arr\u00eat\u00e9s initiaux, \u00e9ventuellement modifi\u00e9s, demeurent applicables.Les autorisations initiales sont renouvel\u00e9es pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exerce ledroit d'acc\u00e8s aux images.Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s du centre de conseil et de service s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9seaux.ARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerienationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sontautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-16-00014 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 8 avril 2026 - arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 16 avril 2026 55\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale a comp\u00e9tenced\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agents habilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9deraux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 4 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet et les maires concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille, le 46 AVR. 2028Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet,directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nAntoine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :e d'un recours gracieux devant mes services;e d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\u00b0 D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecoursfr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-16-00014 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 8 avril 2026 - arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 16 avril 2026 56\nE = Pr\u00e9fecture du NordPR\u00c9FETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisationSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DU SYST\u00c8MEDE VID\u00c9OPROTECTION EXISTANT POUR LES AGENCES BANQUE POPULAIRE DU NORD DEMOUVAUX, MARCQ-EN-BAROEUL, HAUBOURDIN, ANZIN, FACHES-THUMESNIL, DOUAI,LANNOY ET AVESNES-SUR-HELPE\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment MERIC,directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;Vu les demandes de renouvellement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection existants pour les agences BanquePopulaire du Nord de Mouvaux, Marcq-en-Baroeul, Haubourdin, Anzin, Faches-Thumesnil, Douai, Lannoyet Avesnes-sur-Helpe, pr\u00e9sent\u00e9es par le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 ;Vu les favorables \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ancedu 8 avril 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-16-00014 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 8 avril 2026 - arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 16 avril 2026 57\nARRETEARTICLE 1\": Le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 du groupe Banque Populaire du Nord est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e decing ans renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection, dans les conditions fix\u00e9esau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et conform\u00e9ment aux dossiers pr\u00e9sent\u00e9s, annex\u00e9s aux demandes enregistr\u00e9es sous lesnum\u00e9ros suivants :\n+\nSyst\u00e8me autoris\u00e9 pour :|N\u00b0 de ue | \u2014\u2014\u2014 \u2014 :Autorisation initiale D\u00e9signation Adresse D\u00e9lai dedossier | Responsable | Nombre de| Finalit\u00e9s de wetness conservation| cl\u00e9s| = \u00a5 des images |[ | | pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 a || la s\u00e9curit\u00e9 des perso || | Arr\u00eat\u00e9 du 7 d\u00e9cembre 2010! de an |6 es li| | | et des biens dans des lieux| Hansiar #2017085), | et \u00e9tablissements ouverts || renouvel\u00e9 par l'arr\u00e9t\u00e9 du 21}; Banque 71 bis avenue Franklin . \u20142026/ . . au public particuli\u00e8rement! Le charg\u00e9 de . 2 cam\u00e9ras0569 mars 2016 (dossier Populaire Roosevelt state \u00e0 tae tome s\u00e9cucte\u00e9 30 jours chdoisiiisn\u00b02016/0114) renouvel\u00e9 par | du Nord 59420 MOUVAUX P . \"4d'agression ou de vol | |l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre |021 ier n\u00b02021/0748ews I ) pr\u00e9vention d'actes de |i terrorismeArr\u00e9t\u00e9 du 28 septembre pr\u00e9vention des atteintes a1998 (dossier n\u00b0 9/98/59 - la s\u00e9curit\u00e9 des personnes611B), renouvel\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 | et des biens dans des lieuxdu 8 d\u00e9cembre 2010 sunque | 1027 ter avenue de la |et \u00e9tablissements ouverts2026/ (dossier n\u00b02010/1066) Populaire | R\u00e9publique au public particuli\u00e8rement| Le charg\u00e9 de 30 jours 3 cam\u00e9ras| 0571 | modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 29 | du Nord 59700 MARCQ-EN- expos\u00e9s \u00e0 des risques s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresjanvier 2016 (dossier | BAROEUL d'agression ou de vol | |n\u00b02015/1525) renouvel\u00e9 le | | |29 septembre 2021 (dossier | pr\u00e9vention d'actes de | |n\u00b02021/0702) {ef terrorisme _ || :\n| Arr\u00eat\u00e9 du 16 janvier 2006 pr\u00e9vention des atteintes \u00e0| (dossier n\u00b0 09/05/59-1206B), la s\u00e9curit\u00e9 des personnesrenouvel\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 et des biens dans des lieux| d\u00e9cembre 2071 (dossier \u2014\u2014 et \u00e9tablissements ouverts2026/ | n\u00b02010/1050) renouvel\u00e9 par Po aire 11 bis rue Sadi Carnot lau public particuli\u00e8rement! Le charg\u00e9 de a ous 3 cam\u00e9ras0570 | l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2016 gr 59320 HAUBOURDIN expos\u00e9s \u00e0 des risques s\u00e9curit\u00e9 ; int\u00e9rieures(dossier n\u00b02016/0141) | d'agression ou de volrenouvel\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 29 | | |septembre 2021 (dossier n\u00b0 pr\u00e9vention d'actes de | | | |2021/0741) terrorisme |= aArr\u00e9t\u00e9 du 6 novembre 2003 r\u00e9vention des atteintes \u00e0|; P(dossier n\u00b0 10/03/59-11248), | la s\u00e9curit\u00e9 des personnesrenouvel\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 2 et des biens dans des lieuxd\u00e9cembre 2010 (dossier Banaue 1 ter place Roger et \u00e9tablissements ouverts2026/ | n\u00b02010/1023) modifi\u00e9et | es olen \u00e0 ET Lau public particuli\u00e8rement] Le charg\u00e9 de pour | cam\u00e9ras |0188 |renouvel\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 26! pes rd eee ANZIN expos\u00e9s \u00e0 des risques s\u00e9curit\u00e9 F int\u00e9rieuresjanvier 2016 (dossier | \u00b0 d'agression ou de vol |n\u00b02015/1491) renouvel\u00e9 par |l'arr\u00eat\u00e9 du 15juin 2021 pr\u00e9vention d'actes de ||| (dossier n\u00b0 2021/0623) terrorisme |\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-16-00014 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 8 avril 2026 - arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 16 avril 2026 58\nArr\u00e9t\u00e9 du 4 mars 2003 | pr\u00e9vention des atteintes a(dossier n\u00b0 02/03/59-10978), la s\u00e9curit\u00e9 des personnesrenouvel\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 Centre commercial et des biens dans des lieuxd\u00e9cembre 2010 (dossier Banque puch Ea\u00e9li\u00e9\u00e9. et \u00e9tablissements ouverts2026/ | n\u00b02010/1046), modifi\u00e9 par Populaire Thoessal au public particuli\u00e8rement] Le charg\u00e9 de| joie 4 cam\u00e9ras0183 | l'arr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 2016 ds Herd 60185 FACHES- expos\u00e9s \u00e0 des risques s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures(dossier n\u00b02015/1498) THUMESNIL d'agression ou de volwa par l'arr\u00eat\u00e9 du 28juin 2021 (dossier pr\u00e9vention d'actes de| n\u00b02021/0626) _ terrorisme| Arr\u00e9t\u00e9 du 28 septembre |1998 (dossier n\u00b09/98/59- pr\u00e9vention des atteintes a6288) du 21 janvier 2003 | la s\u00e9curit\u00e9 des personnes| (dossier n\u00b0 12/02/59-1091B), | et des biens dans des lieux || renouvel\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 sue et \u00e9tablissements ouverts |2026/ d\u00e9cembre 2010 (dossier Populaire | 235 rue du Canteleu |au public particuli\u00e8rement Le charg\u00e9 de 30jours | 5 cam\u00e9ras0187 | n\u00b02010/1021), modifi\u00e9 par du Nord | 59500 DOUAI expos\u00e9s \u00e0 des risques | s\u00e9curit\u00e9 | int\u00e9rieures |l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2016 d'agression ou de vol | |(dossier n\u00b02016/0156) | | || \u2014 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 | pr\u00e9vention d'actes de |juin 2021 (dossier | terrorisme || | n\u00b02021/0650) | |Arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2000 | pr\u00e9vention des atteintes \u00e0|| (dossier n\u00b007/00/59-10408B), | | la s\u00e9curit\u00e9 des personnes| renouvel\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 'et des biens dans des lieux |d\u00e9cembre 2010 (dossier | Banque et \u00e9tablissements ouverts || 2026/ | n\u00b02010/1058), modifi\u00e9 par hentai Rue Jules Guesde # public particuli\u00e8rement| Le charg\u00e9 de 30 jours 3 cam\u00e9ras0182 | l'arr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 2016 | du Nord 59390 LANNOY expos\u00e9s \u00e0 des risques s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures(dossier n\u00b02015/1504) d'agression ou de vol | |renouvel\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28]juin 2021 (dossier pr\u00e9vention d'actes de |n\u00b02021/0649) terrorismeArr\u00eat\u00e9 du 28 septembre pr\u00e9vention des atteintes \u00e01998 (dossier n\u00b09/98/59- | la s\u00e9curit\u00e9 des personnes6248), renouvel\u00e9 par et des biens dans des lieuxl'arr\u00eat\u00e9 du 7 d\u00e9cembre a\u00e9hque 22 place du g\u00e9n\u00e9ral | et \u00e9tablissements ouverts2026/ | 2010 (dossier n\u00b02010/1025), | hopusire Leclerc au public particuli\u00e8rement] Le charg\u00e9 de a joues 5 cam\u00e9ras0181 | renouvel\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 18 du Nord 59440 AVESNES-SUR- expos\u00e9s \u00e0 des risques s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresmars 2016 (dossier HELPE d'agression ou de voln\u00b02016/0154) renouvel\u00e9 par |l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2021 | pr\u00e9vention d'actes de\n\u00e0  .i || anne n\u00b02021/0648) | _ etes | | | _ARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exerce ledroit d'acc\u00e8s aux images.Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s du centre de conseil et de service s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9seaux.ARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerienationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sontautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-16-00014 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 8 avril 2026 - arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 16 avril 2026 59\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0 comp\u00e9tenced\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agents habilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9deraux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 4 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet et les maires concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 Lille,le { 6 AVR. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nAntoine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :e d'un recours gracieux devant mes services ;e d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur;Dans ces deux cas, le silence de 'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.e D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-16-00014 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 8 avril 2026 - arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 16 avril 2026 60\na Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisationSection vid\u00e9oprotection ~ polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION D'AUTORISATION D'UNSYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION EXISTANT POUR LES AGENCES CIC NORD-OUESTDE WERVICQ-SUD, LILLE, RONCQ, PONT-A-MARCQ ET BERGUESLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment MERIC,directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;Vu les demandes de renouvellement et de modification des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection existants pourles agences CIC Nord-Ouest de Wervicq-Sud, Lille, Roncq, Pont-\u00e0-Marcq et Bergues, pr\u00e9sent\u00e9es par lecharg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 du groupe ;Vu les avis favorables \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 8 avril 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0: Le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 du groupe CIC Nord-Ouest est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable, \u00e0 modifier les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection des agences Banque Populaire du Nord, dansles conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et conform\u00e9ment aux dossiers pr\u00e9sent\u00e9s, annex\u00e9s aux demandesenregistr\u00e9es sous les num\u00e9ros suivants :\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 8 avril 2026 - Arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 23 avril\n2026 61\n7 T Syst\u00e8me autoris\u00e9 pour :N\u00b0 de Autorisation \u2014 deanna -\u2014i is D\u00e9signation Adresse apport\u00e9es audossier initiale D\u00e9lai desyst\u00e8me Responsable Nombre deFinalit\u00e9s conservationdu syst\u00e8me , cam\u00e9rasdes images| Arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2010 pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la(dossier n\u00b02010/1154) s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des 3 cam\u00e9ras1 place de . , 2 RER' renouvel\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 25 g retrait de biens dans des lieux et ' int\u00e9rieures2026/ ak : CIC Nord l'Europe x Le charg\u00e9 de \u00efjanvier 2016 (dossier deux cam\u00e9ras| \u00e9tablissements ouverts au ; 30 jours0165 a Quest $9117 ; | . se s\u00e9curit\u00e9 An\u00b02016/0048) modifi\u00e9 par WERVICQ-SUD int\u00e9rieures public particuli\u00e8rement 1 cam\u00e9ral'arr\u00eat\u00e9 du 15 avril 2021 expos\u00e9s \u00e0 des risques ext\u00e9rieure(dossier n\u00b02021/0467) d'agression ou de vol\" Arr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2005aps nom t pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 larenouvel\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 | ajout d'une dicated dus sassonss et desd\u00e9cembre 2010 (dossier | cam\u00e9ra biens platyites leane d\u00e92026/ | n\u00b02010/1158) modifi\u00e9 par CIC Nord |38 rue Nationale] int\u00e9rieure et dtbilli\u00e9irisrits Ginnie s\u00e9 Le charg\u00e9 de 30 iours 9 cam\u00e9ras0164 | l'arr\u00eat\u00e9 du 25janvier 2016 Ouest 59000 LILLE | retrait d'une . al s\u00e9curit\u00e9 J int\u00e9rieures; public particuli\u00e8rement(dossier n\u00b02016/0039) cam\u00e9ra disoits \u00e0 des Assmodifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 15 ext\u00e9rieure ste \u00ff euavril 2021 (dossier = -n\u00b02021/0459)Arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2005je sp pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 laCORAN PEN terrae CU retrait d'une | s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desd\u00e9cembre 2010 (dossier cam\u00e9ra biens dans des lieux et2026/ | n\u00b02010/1167) modifi\u00e9 par | CIC Nord | 417 rue de Lille |. |. ' Le charg\u00e9 de . 5 cam\u00e9rasdr: int\u00e9rieure et | \u00e9tablissements ouverts au A 30jours . .0171 l'arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2016 Ouest 59223 RONCQ |, ' Sars s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresdossier n\u00b02016/0051 d'une cam\u00e9ra public particuligrement( pc \" - I ' \" \" ext\u00e9rieure expos\u00e9s \u00e0 des risquesPR PE re , d'agression ou de volavril 2021 (dossiern\u00b02021/0446) \u2014|Arr\u00eat\u00e9 du 30 mai 2006(dossier n\u00b004/06/59-1228B)modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 27avril 2010 (dossiern\u00b02010/0353) modifi\u00e9 par pr\u00e9vention des atteintes a lal'arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2017 retrait d'une | s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des(dossier n\u00b02016/1454) \"She cam\u00e9ra biens dans des lieux et2026/ \u00e0 \u00e0 CIC Nord Nationale P ; a Le charg\u00e9 de x 6 cam\u00e9rasmodifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 6 int\u00e9rieure et | \u00e9tablissements ouverts au A 30 jours |...0058 \u00e0 ; Ouest 59710 PONT-A- x = s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresavril 2017 (dossier MARCQ d'une cam\u00e9ra public particuli\u00e8rementn\u00b02017/0240) modifi\u00e9 par ext\u00e9rieure expos\u00e9s \u00e0 des risquesl'arr\u00eat\u00e9 du 26 septembre d'agression ou de vol2017 (dossier n\u00b02017/1260)renouvel\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3mars 2023 (dossiern\u00b02022/0891)Arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2008(dossier n\u00b010/08/59-1328B) pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 larenouvel\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 9 s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desd\u00e9cembre 2010 (dossier + pacs ou retrait d'une biens dans des lieux et2026/ CIC Nord march\u00e9 aux , Le charg\u00e9 de| . 5 cam\u00e9rasn\u00b02010/1160) renouvel\u00e9 par | cam\u00e9ra \u00e9tablissements ouverts au \" , 3Ojours |, i0682 a . Ouest volailles ' al s\u00e9curit\u00e9 | int\u00e9rieuresl'arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2016 | 69380 BERGUES ext\u00e9rieure public particuli\u00e8rement| (dossier n\u00b02016/0044) expos\u00e9s \u00e0 des risques| renouvel\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 15 | d'agression ou de volavril 2021 |\nLes dispositions pr\u00e9vues par les arr\u00eat\u00e9s initiaux demeurent applicables.Les autorisations initiales sont renouvel\u00e9es pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 8 avril 2026 - Arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 23 avril\n2026 62\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exerce ledroit d'acc\u00e8s aux images.Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s du centre de conseil et de service s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9seaux.ARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerienationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sontautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0 comp\u00e9tenced\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agents habilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9deraux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 4: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet et les maires concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 Lille, le ? 3 AVR. 282Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet,directeur des s\u00e9curit\u00e9s\n.\nAntoine DHORNE\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :+ d'un recours gracieux devant mes services ;e d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.e D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr,\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 8 avril 2026 - Arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 23 avril\n2026 63","date":"2026-04-27","first_seen_on":"2026-04-27T17:20:01+00:00","id":"5f8430e9339b1dbd4d9377fdda969eeb8a844bbd78ef4043df6df612d834f4b0","name":"Recueil n\u00b0149 du 27 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-27T14:00:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/106160/745368/file/Recueil%20n%C2%B0149%20du%2027%20avril%202026.pdf"}