{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2025-186\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Landes / Direction du Cabinet\n40-2025-07-10-00001 - AP 2025 - 656 portant interdiction vente transport\nutilisation articles pyrotechniques et artifices 14 juillet 2025 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2025-07-10-00001\nAP 2025 - 656 portant interdiction vente\ntransport utilisation articles pyrotechniques et\nartifices 14 juillet 2025\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-07-10-00001 - AP 2025 - 656 portant interdiction vente transport utilisation articles pyrotechniques et\nartifices 14 juillet 2025 3\nPREFETDES LANDESL'ibcrte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9CabinetBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00e9t\u00e9 CAB/BSI n\u00b0 2025 - 656portant r\u00e9glementation temporaire de la vente, du transport et de l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniquesdans le d\u00e9partement des LandesLe pr\u00e9fet,\nVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014relative \u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0disposition sur le march\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de la d\u00e9fense ;VU le code p\u00e9nal ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 |la mise sur le march\u00e9 et aucontr\u00f4le des produits explosifs ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s auth\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-799 du 1\" juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;VU le d\u00e9cret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, Pr\u00e9fet desLandes ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-27-SG du 22 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Landes ;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-07-10-00001 - AP 2025 - 656 portant interdiction vente transport utilisation articles pyrotechniques et\nartifices 14 juillet 2025 4\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 deprendre des mesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dontelle a connaissance et de veiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 cesrisques ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;CONSID\u00c9RANT que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures sont fortement mobilis\u00e9es surl''ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab Urgenceattentat \u00bb ;CONSID\u00c9RANT l'usage \u00e0 vocation festive des artifices de divertissement \u00e0 l'occasion desfestivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brations nationales ;CONSID\u00c9RANT que cet usage festif peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9 pour s'en servir \u00e0I'encontre de personnes, notamment les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou de biens ; queles artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4 ainsi que les articlespyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2, de par leur utilisation d\u00e9tourn\u00e9e, peuventcontribuer aux violences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objetsincendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie demobiliers urbains ou de v\u00e9hicules ;CONSID\u00c9RANT que l'utilisation de ces artifices a pour cons\u00e9quence potentielle deg\u00e9n\u00e9rer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci r\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eatpr\u00e9sent\u00e9 par certains badauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de la constitution deph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;CONSID\u00c9RANT que l'utilisation de ces artifices peut \u00e9galement engendrer desph\u00e9nom\u00e8nes de panique au sein des foules rassembl\u00e9es pour les festivit\u00e9s du 14 juillet ;CONSID\u00c9RANT que l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res, cela pour \u00e9viter les atteintes gravesaux personnes et aux biens ;CONSIDERANT les dangers de l'utilisatton par des particuliers des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques sur ou en direction de l'espace public mais\u00e9galement dans les lieux de rassemblements ;CONSID\u00c9RANT les nuisances sonores occasionn\u00e9es par l'utilisation de ces artifices ;CONSID\u00c9RANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par desarticles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension rencontr\u00e9e en p\u00e9riode estivalepar les \u00e9tablissements hospitaliers du d\u00e9partement est susceptible de grever l'acc\u00e8s auxsoins des populations concern\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que le d\u00e9partement des Landes est actuellement plac\u00e9 au niveau jaunesaisonnier en termes de risque feux de for\u00eat ;CONSIDERANT que face \u00e0 ces risques il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens par des mesures adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de la menace ;\nSUR proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Landes,\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-07-10-00001 - AP 2025 - 656 portant interdiction vente transport utilisation articles pyrotechniques et\nartifices 14 juillet 2025 5\nARR\u00caTE :\nArticle 1: L'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport d'artifices de divertissement decat\u00e9gories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2 sont interditsdans l'ensemble du d\u00e9partement des Landes ainsi que leur utilisation sur la voie publiqueou en direction de l'espace public :* du dimanche 13 juillet 2025 - 12h00 au mardi 15 juillet 2025 - 12h00.Article 2 : Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1er sont autoris\u00e9s l'achat, la vente,la d\u00e9tention, le transport et |'utilisation des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2,F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2, aux personnespouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel qued\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2021-580 du 31 mai 2010.De m\u00eame, pour les seuls artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3, ainsi quepour les articles pyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2 l'achat, la vente, la d\u00e9tention, letransport et l'utilisation sont autoris\u00e9es aux seules personnes pouvant justifier de leurutilisation dans le cadre d'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 et autoris\u00e9 par le mairede la commune.Article 3 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vuesaux articles susvis\u00e9s du code p\u00e9nal.Article 4: La sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Mont-de-Marsan, le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Dax, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, les maires, la directriced\u00e9partementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Landes etdont une copie sera transmise \u00e0 aux procureurs de la R\u00e9publique de Mont-de-Marsan etde Dax. Mont-de-Marsan, 4olo3{202$\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Landes, d'un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Pau. Celui-ci peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible sur le site www.telerecours.fr .\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-07-10-00001 - AP 2025 - 656 portant interdiction vente transport utilisation articles pyrotechniques et\nartifices 14 juillet 2025 6","date":"2025-07-10","first_seen_on":"2025-09-01T21:17:14+00:00","id":"5f8609f831494ab7c104d3dc5d402919739395d3a3e891da31ed88f7f8f56260","name":"recueil-40-2025-186-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-07-10T07:07:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/36046/296139/file/recueil-40-2025-186-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}