{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E = CABINET DU PREFETPREFECTURE APDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nfen:\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02026-00969portant sur l'usage et la r\u00e9glementation des engins de d\u00e9placement personnel motoris\u00e9s aParis et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne\nLe pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles R. 610-1 et R. 610-5;Vu le code de la route, notamment son article R. 412-43-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-1082 du 23 octobre 2019 relatif a la r\u00e9glementation des engins ded\u00e9placement personnel ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-848 du 31 ao\u00fbt 2023 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation des engins ded\u00e9placement personnel motoris\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret n\u00b020241074 du 27 novembre 2024 relatif aux engins de d\u00e9placementpersonnel motoris\u00e9s et aux cycles, et modifiant le code de la route ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 72 et 73;Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge del'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, a Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et duVal-de-Marne ;Consid\u00e9rant que, en application du 3\u00b0 de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est seul comp\u00e9tentpour prendre les mesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, a la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9publiques, dont le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ; que,conform\u00e9ment \u00e0 l'article 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce\n \n \n,  \n \ndans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne lesattributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement par l'article L. 2215-1 ;Consid\u00e9rant que les engins de d\u00e9placement personnel motoris\u00e9s (EDPM), tels que lestrottinettes \u00e9lectriques, les gyropodes, les monoroues, les hoverboards, circulent ennombre croissant a Paris et en petite couronne; que l'augmentation significative dunombre d'accidents corporels implique ces engins, dont une proportion importanteentra\u00eene des traumatismes cr\u00e2niens graves ou mortels; que par ailleurs, la cohabitationavec les autres usagers de la route multiplie les risques de collision et de chute; que lesconducteurs d'EDPM sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s notamment en raison de l'absence decarrosserie, de la vitesse atteinte et de leur faible visibilit\u00e9, notamment de nuit;Consid\u00e9rant que, selon le bilan de l'accidentalit\u00e9 de l'ann\u00e9e 2025 de l'Observatoirenational interminist\u00e9riel de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, la proportion des usagers non carross\u00e9s, enparticulier les utilisateurs d'engins de d\u00e9placement personnel motoris\u00e9s, parmi lespersonnes tu\u00e9es ou bless\u00e9es gravement a fortement cru; que, selon ce m\u00eame bilannational, 79 utilisateurs d'engins de d\u00e9placement personnel motoris\u00e9s ont perdu la vie aucours de l'ann\u00e9e 2025, soit 34 d\u00e9c\u00e8s de plus que l'ann\u00e9e 2024; qu'en outre, environ 1100utilisateurs de trottinettes ont \u00e9t\u00e9 gravement bless\u00e9s en 2025, repr\u00e9sentant une tr\u00e8s forteaugmentation de 33 % par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e 2024 ;Consid\u00e9rant que les risques av\u00e9r\u00e9s tant pour la s\u00e9curit\u00e9 des usagers d'engins ded\u00e9placement personnel motoris\u00e9s que pour les autres Usagers de la voiepublique imposent de prendre des mesures de protection ad\u00e9quates ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesuresn\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les accidents et prot\u00e9ger les usagers de la voie publique; quel'obligation, pour tous les conducteurs d'EDPM, de porter un casque ainsi qu'un gilet dehaute visibilit\u00e9 ou un \u00e9quipement r\u00e9tro-r\u00e9fl\u00e9chissant sur les seules voies autoris\u00e9es tellesque d\u00e9finies par le code de la route r\u00e9pond \u00e0 cet objectif;Consid\u00e9rant, en effet, que le port d'un casque homologu\u00e9 r\u00e9duit de mani\u00e8re significativele risque de traumatisme cr\u00e2nien grave et que le port d'un gilet de haute visibilit\u00e9 ou d'un\u00e9quipement r\u00e9tro-r\u00e9fl\u00e9chissant am\u00e9liore nettement la d\u00e9tection des usagers par les autresconducteurs ;\nARRETE :\nArticle 1\u00b0 - Le port du casque, conforme \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux \u00e9quipementsde protection individuelle, est obligatoire pour toute personne circulant en engin ded\u00e9placement personnel motoris\u00e9 sur la voie publique.L'obligation du port du casque s'applique a toute heure et sur l'ensemble des voiesouvertes \u00e0 la circulation publique, y compris sur les pistes cyclables.\n2026-00969 2\n \n \nArticle 2 - Le port d'un gilet de haute visibilit\u00e9 ou d'un \u00e9quipement r\u00e9tro-r\u00e9fl\u00e9chissantconforme \u00e0 la r\u00e9glementation est obligatoire \u00e0 toute heure pour toute personne circulanten engin de d\u00e9placement personnel motoris\u00e9 sur la voie publique.Article 3 - Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 Paris et dans lesd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.Article 4 - Le non-respect des obligations pr\u00e9vues aux articles 1\u00b0 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9est passible de contraventions conform\u00e9ment aux dispositions suivantes :1\u00b0 une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la deuxi\u00e8me classe pour manquement\u00e0 l'obligation \u00e9dict\u00e9e \u00e0 l'article 2 ou de la quatri\u00e8me classe pour manquement \u00e0l'obligation \u00e9dict\u00e9e \u00e0 l'article 1% en application du V de l'article R. 412-43-1 du code de laroute;2\u00b0 une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la deuxi\u00e8me classe en application del'article R. 610-5 du code p\u00e9nal pour manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par un arr\u00eat\u00e9de police.Article 5 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet duVal-de-Marne, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de las\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et le directeur de l'ordre public et dela circulation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui entrera en vigueur \u00e0 compter de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police,sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et despr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne etconsultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait \u00e0 Paris, le 7 ao\u00fbt 2026\nSIGNEPour le pr\u00e9fet de policeLe sous-pr\u00e9fet, directeur adjoint du cabinetCharles BARBIER\n2026-00969 3\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00969 du 7 ao\u00fbt 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- Soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours parl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicitede rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2026-00969 4","date":"2026-08-07","first_seen_on":"2026-08-07T13:09:57+00:00","id":"5f86b8a2b477edfde5410f22d6e2d7ef8d91c08e3613e1afc8b85651b85d4b47","name":"Arr\u00eat\u00e9 2026-00969 portant sur l\u2019usage et la r\u00e9glementation des engins de d\u00e9placement personnel motoris\u00e9s \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne","pdf_creation_date":"2026-08-07T09:58:52+00:00","pdf_modification_date":"2026-08-07T09:58:52+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2026_00969_07082026.pdf"}