{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"| sf Ja Direction\nPREFET  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi,\nDE  LA  R\u00c9UNION  du travail et des solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0  1250\nportant  fixation  de  la dotation  globale  de  financement  (DGF)\nde  l'\u00e9tablissement  Pierre  Morange  relevant  du  CPOM  conclu  avec  l'association\nFEKLER  pour  l'ann\u00e9e  2026\nEJ : N\u00b0  2104922251\nLE  PREFET  DE  LA  REUNION\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nCommandeur  de  l'Ordre  national  du  M\u00e9rite\nVu  le code  de  l'action  sociale  et des  familles  ;\nVu  la loi n\u00b0  2026-103  du  19  f\u00e9vrier  2026  de  finances  pour  2026  ;\nVu  l'instruction budg\u00e9taire  applicable  aux  centres  d'h\u00e9bergement  et de  r\u00e9insertion  sociale  pour\nl'exercice  2026  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du  7 novembre  2012  relatif\u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  31 octobre  2024  portant  nomination  de  Monsieur  Patrice  LATRON,  en  qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  de  r\u00e9gion  R\u00e9union,  pr\u00e9fet  de  La R\u00e9union  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 fixant  les dotations  r\u00e9gionales  limitatives  (DRL)  pour  l'ann\u00e9e  2026  ;\nVu le rapport d'orientation budg\u00e9taire (ROB) \u00e9tabli pour l'exercice 2026 ;\nVu  le contrat  pluriannuel  d'objectifs  et de  moyens  (CPOM)  conclu  entre  l'association  FEKLER  et l'Etat\npour  la p\u00e9riode  du  1\u00b0 janvier  2023  au  31 d\u00e9cembre  2027  (n\u00b0 CPOM  : 20231228974001) ;\nVu  la notification  de  la d\u00e9cision  d'autorisation  budg\u00e9taire  formul\u00e9e  par  l'autorit\u00e9 de  tarification  le\n1\u00b0\" juin  2026  ;\nVu  les propositions  budg\u00e9taires  transmises  par  l'association  FEKLER  le 23juillet  2026 ;\nSur  proposition  du  directeur  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du  travail et des  solidarit\u00e9s  (DEETS)  ;\nDirection  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du  travail et  des  solidarit\u00e9s  de  La R\u00e9union\n112  rue  de  la R\u00e9publique  - 97488  Saint-Denis  Cedex\nT\u00e9l\u00e9phone  : 02  62  94  07  07  -  Internet  : https://reunion.deets.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle  1 -  Autorisation  budg\u00e9taire\nLe  budget  de  l'\u00e9tablissement  Pierre  Morange  relevant  du  CPOM  mentionn\u00e9  ci-dessus,  g\u00e9r\u00e9  par\nl'Association  FEKLER  est  autoris\u00e9  pour  l'exercice  2026  conform\u00e9ment  au  tableau  des  d\u00e9penses  et\nrecettes  pr\u00e9visionnelles  autoris\u00e9es,  par  groupes  fonctionnels  :\nCHRS  Pierre  Morange\n. Montants  Total\nGroupes  fonctionnels\n(en  euros)  |  (en  euros)\nGroupe 1\nD\u00e9penses  aff\u00e9rentes  \u00e0 l'exploitation  93  977  \u20ac\ncourante\nD\u00e9penses  [Groupe  2  979  493  \u20ac\n, , 537  165  \u20ac\nD\u00e9penses  aff\u00e9rentes  au  personnel\nGroupe  3\n, , | 348  351\u20ac\nD\u00e9penses  aff\u00e9rentes  \u00e0 la structure\nGroupe  1\nP _ 921 993\u20ac\nProduit  de  la tarification\nGroupe  2\nAutres  produits  relatifs  \u00e0 53  000  \u20ac\nRecettes  [l'exploitation  979  493  \u20ac\nGroupe  3\nProduits  financiers,  exceptionnels  et  4  500  \u20ac\nnon  encaissables\nReprise  d'Exc\u00e9dent  N-2\nArticle  2  -  Dotation  globale  commune\nPour  l'ann\u00e9e  2026,  la dotation  globale  de  financement  allou\u00e9e  \u00e0 l'\u00e9tablissement  Pierre  Morange\nrelevant  du  CPOM  est  fix\u00e9e  \u00e0 :\nN\u00b0FINESS  N\u00b0  SIRET  Nom  de  l'\u00e9tablissement  ou de  du  Montant  (r\u00e9partition\n: service  pr\u00e9visionnelle)\n970432345  |  31822647900257  |  CHRS  Pierre  Morange  (55  places)  921  993  euros\nCette  r\u00e9partition  est  donn\u00e9e  a titre pr\u00e9visionnel.  Toute  modification  de  cette  r\u00e9partition  donne  lieu\n\u00e0 un  nouvel  arr\u00eat\u00e9.\nLa  dotation  attribu\u00e9e  est  imput\u00e9e  sur  le programme  177  -  H\u00e9bergement,  parcours  vers  le logement\net  insertion  des  personnes  vuln\u00e9rables.\n+ _0177-01-05-12-10  CHRS  \u2014  d\u00e9penses  d'h\u00e9bergement\nArticle  3  -  Modalit\u00e9s  d'engagement  et  de  versement\nLa  DGF  est  vers\u00e9e  sous  forme  de  douzi\u00e8mes  mensuels.\n\nLa ventilation  des  acomptes  mensuels  en  code  activit\u00e9  Chorus,  \u00e0 des  fins de  gestion  budg\u00e9taire,  est\nla suivante  :\nMontant  d\u00e9ja engag\u00e9  Montant  recants  R\u00e9partition des 12emesde juillet a d\u00e9cembre  2026\nde janv. \u00e0 juin 26 engager juillet ao\u00fbt |septembre| octobre | novembre | d\u00e9cembre\n460  995  \u20ac 460  998  \u20ac| 76833\u20ac  |  76833\u20ac  |  76833\u20ac  |  76833\u20ac  |  76833\u20ac  |  /6833\u20ac\nLa nouvelle  tarification entre  en  vigueur  au  premier  jour  du  mois  qui suit la signature  du  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Il est proc\u00e9d\u00e9  a une  r\u00e9gularisation  des  acomptes  mensuels  vers\u00e9s  entre  le 1er janvier  2026  et\nla date  d'entr\u00e9e  en  vigueur  du  nouveau  tarif, auquel  s'ajoute  le montant  des  mois  restant  \u00e0 courir\njusqu'\u00e0  la fin de  l'ann\u00e9e  2026.\nDans  l'attente  de  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  fixant  la DGF  pour  l'exercice  2027,  l'allocation  des  moyens\ns'effectuera  \u00e0 compter  du  Jer janvier  2027  sur  la base  d'un  forfait mensuel  \u00e9gal  au  douzi\u00e8me  de  la\npart  reconductible  de  la dotation  allou\u00e9e  en  2026,  soit : 76  832  euros.\nArticle  4  -  Ordonnateur  et  comptable  assignataire\nL'ordonnateur  de  la d\u00e9pense  est le pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  R\u00e9union.\nLe comptable  assignataire  charg\u00e9  du  paiement  est le directeur  r\u00e9gional  des  finances  publiques  de  La\nR\u00e9union.\nArticle  5  -  Notification  de  la d\u00e9cision\nUne  ampliation  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9e  \u00e0 l'organisme  gestionnaire.\nArticle  6  -  Voies  et  d\u00e9lais  de  recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire l'objet  :\n- D'un  recours  administratif  soit gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  R\u00e9union,  soit\nhi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  Ministre  du  travail, de  la sant\u00e9  et des  solidarit\u00e9s  dans  un  d\u00e9lai d'un\nmois  suivant  la publication  ou  pour  les personnes  et organismes  auxquels  il sera  notifi\u00e9, \u00e0\ncompter  de  sa notification. L'absence  de  r\u00e9ponse  au  terme  d'un  d\u00e9lai de  deux  mois  valant\nrejet  implicite ;\n- D'un  recours  contentieux  port\u00e9  devant  le Tribunal  administratif  de  Paris, dans  un  d\u00e9lai de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de  sa publication  ou  pour  les personnes  et  organismes  auxquels  il sera\nnotifi\u00e9, \u00e0 compter  de  sa notification.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi par  l'application  informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site internet  www.telerecours.fr.\n\nArticle  7  -  Ex\u00e9cution\nLe  directeur  r\u00e9gional  des  finances  publiques,  le directeur  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du  travail  et  des\nsolidarit\u00e9s  et  le repr\u00e9sentant  l\u00e9gal  de  l'organisme  concern\u00e9  sont  charg\u00e9s  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  enregistr\u00e9  et  ins\u00e9r\u00e9  au  Recueil  des  actes\nadministratifs  de  la pr\u00e9fecture,  et  notifi\u00e9  \u00e0 l'organisme  gestionnaire.\nFait \u00e0 Saint-Denis,  le 07  ao\u00fbt  2026\nLe  pr\u00e9fet,\nVISA BR  le : 30/0 H2ow","date":"2026-08-18","first_seen_on":"2026-09-01T03:31:50+00:00","id":"5f8aea260681263056f529fc6b4e4e80193ea5481a0469e7bf3282059d4a62be","name":"Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finitif fixant DGF 2026 du CHRS Morange FEKLER.pdf","pdf_creation_date":"2026-08-05T11:18:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/53009/401122/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20d%C3%A9finitif%20fixant%20DGF%202026%20du%20CHRS%20Morange%20FEKLER.pdf"}