{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2025-284\nPUBLI\u00c9 LE 25 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Service\neau et biodiversit\u00e9\n14-2025-08-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 ao\u00fbt 2025\nprescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau li\u00e9es au\nfranchissement du seuil d'alerte dans les secteurs Bessin et Virois et\nmaintenant la situation de vigilance s\u00e9cheresse dans le reste du\nd\u00e9partement du Calvados (12 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-08-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 ao\u00fbt 2025 prescrivant\ndes mesures de restriction d'usage de l'eau li\u00e9es\nau franchissement du seuil d'alerte dans les\nsecteurs Bessin et Virois et maintenant la\nsituation de vigilance s\u00e9cheresse dans le reste du\nd\u00e9partement du Calvados\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 ao\u00fbt 2025\nprescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau li\u00e9es au franchissement du seuil d'alerte dans les secteurs Bessin et Virois et\nmaintenant la situation de vigilance s\u00e9cheresse dans le reste du d\u00e9partement du Calvados\n3\nEZ Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU CA LVADOS Service Eau et Biodiversit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRET\u00c9prescrivant des mesures de restriction d''usage de l'eau li\u00e9es au franchissementdu seuil d'alerte dans les secteurs Bessin et Virois et maintenant la situation devigilance s\u00e9cheresse dans le reste du d\u00e9partement du CalvadosLE PR\u00c9FET,\nVU le Code de l'environnement, Livre II,.Titre | et notamment les articles L 211-1 \u00e0 L 211-10, L.213-2, L. 214-18, L. 215-7 \u00e0 L. 215-13, R. 211-66 \u00e0 R. 211-70 ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment les articles L 2212-1 et 2, L 2213-29et L.2215-1 fixant les mesures \u00e0 prendre pour assurer le bon ordre, la s\u00fbret\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 etsalubrit\u00e9;VU le Code p\u00e9nal et notamment l'article 131-13 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et\u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 1995 fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en deux cat\u00e9gories ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 modifi\u00e9 relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode des\u00e9cheresse, portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des installations class\u00e9espour la protection de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normandset arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2024-07-09-00013 du 9juillet 2024 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fetde Paris et pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Seine-Normandie d'orientations pour la mise en\u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enp\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur le bassin Seine-Normandie ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 avril 2022 portant modification de l'autorisation reconnue au titredu Code de l'environnement, Livre |l, titre 1\u00b0 relative au r\u00e8glement d'eau concernant le barrageet sa r\u00e9serve sur la rivi\u00e8re la Dath\u00e9e par la ville de Vire Normandie, communes de VireNormandie et de Noues de Sienne ;\n1/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 ao\u00fbt 2025\nprescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau li\u00e9es au franchissement du seuil d'alerte dans les secteurs Bessin et Virois et\nmaintenant la situation de vigilance s\u00e9cheresse dans le reste du d\u00e9partement du Calvados\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 27 juin 2023, modifi\u00e9, et ses annexes, relatif a la d\u00e9finition deseuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e et de crise et de mesures de limitation ou desuspension provisoire de certains usages de |'eau en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement duCalvados;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juillet 2025 d\u00e9clenchant la situation de vigilance s\u00e9cheresse surl''ensemble du d\u00e9partement du Calvados ;VU l'avis du Comit\u00e9 ressource en eau du 20 ao\u00fbt 2025 ;CONSIDERANT que le d\u00e9bit du cours d'eau de la Seulles, mesur\u00e9 \u00e0 la station 14022010 deJuvigny-sur-Seulles dans le secteur \u00ab Bessin \u00bb, est pass\u00e9, \u00e0 partir du 7 ao\u00fbt 2025, au-dessous duseuil d'alerte fix\u00e9 \u00e0 0,107 m\u00b0/s dans l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du 27 juin 2023modifi\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que le d\u00e9bit du cours d'eau de la Souleuvre, mesur\u00e9 \u00e0 la station 15053010 deCarville situ\u00e9e dans le secteur \u00ab Virois \u00bb, est, \u00e0 partir du 8 ao\u00fbt 2025, \u00e9gal \u00e0 celui du seuil d'alertefix\u00e9 \u00e0 0,020 m\u00b0/s dans l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du 27 juin 2023 modifi\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que le d\u00e9bit du cours d'eau de la Souleuvre, jaug\u00e9 \u00e0 0,014 m\u00b0/s \u00e0 la station15053010 de Carville situ\u00e9e dans le secteur \u00ab Virois \u00bb le 12 ao\u00fbt 2025 \u00e9tait pass\u00e9 au-dessous duseuil d'alerte suscit\u00e9; 1UCONSID\u00c9RANT que la surveillance des t\u00eates de bassins r\u00e9alis\u00e9e par l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 (OFB) via le r\u00e9seau ONDE indique \u00e0 la date du 9 ao\u00fbt 2025 que dans le secteur\u00ab Virois \u00bb, la rivi\u00e8re la Souleuvre est en assec au niveau de la station 1400017 ;CONSID\u00c9RANT que la surveillance des t\u00eates de bassins r\u00e9alis\u00e9e par l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 (OFB) via le r\u00e9seau ONDE indique \u00e0 la date du 11 ao\u00fbt 2025 que dans le secteur\u00ab Bessin \u00bb, l'\u00e9coulement de la rivi\u00e8re la Seulline, affluent de la Seulles, est non visible au niveau dela station 14000020 ;CONSID\u00c9RANT que le faible d\u00e9bit de la Vire amont au niveau de la station de pompage duSyndicat des eaux du bocage virois (SEBV), en dessous du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, a conduit le syndicat astopper son pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la Vire le 5 ao\u00fbt 2025 ;CONSID\u00c9RANT que ce d\u00e9bit de la Vire amont au niveau de la station de pompage du Syndicatdes eaux du bocage virois (SEBV) est en diminution continue, sous le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, depuis le 5ao\u00fbt 2025 ;CONSID\u00c9RANT que le SEBV a report\u00e9 son pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la Vire sur le pr\u00e9l\u00e8vementdans la Vir\u00e8ne dit \u00ab Vir\u00e8ne secours \u00bb depuis le 5 ao\u00fbt 2025 sans pouvoir respecter le d\u00e9bitr\u00e9serv\u00e9 de la rivi\u00e8re \u00e0 cet endroit ;CONSID\u00c9RANT que par d\u00e9cision du 11 ao\u00fbt 2025, le pr\u00e9fet a autoris\u00e9 le SEBV \u00e0 poursuivre sonpr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la Vir\u00e8ne au niveau de la station \u00ab Vir\u00e8ne secours \u00bb sans respecter led\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de la rivi\u00e8re \u00e0 cet endroit mais en respectant le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de la rivi\u00e8re au niveaude l'usine d'eau potable dite \u00ab Canvie \u00bb \u00e0 environ 1 kilom\u00e8tres \u00e0 l'aval, apr\u00e8s confluence avec larivi\u00e8re la Dath\u00e9e;CONSID\u00c9RANT que la situation hydrologique des cours d'eau de l'Ouest de d\u00e9partement duCalvados, secteurs Bessin et Virois, est actuellement inf\u00e9rieure \u00e0 la normale consid\u00e9rant lemanque de pr\u00e9cipitations depuis le mois mars 2025 et ce malgr\u00e9 les pluies de la fin du mois dejuin et du mois dejuillet 2025 ;\n2/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 ao\u00fbt 2025\nprescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau li\u00e9es au franchissement du seuil d'alerte dans les secteurs Bessin et Virois et\nmaintenant la situation de vigilance s\u00e9cheresse dans le reste du d\u00e9partement du Calvados\n5\nCONSIDERANT que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ne laissent pas pr\u00e9sager de pr\u00e9cipitationspour une am\u00e9lioration suffisante du d\u00e9bit des cours d'eau dans les prochains jours ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient d\u00e8s lors, au regard de la situation et en application desdispositions de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du 27 juin 2023 modifi\u00e9, de prescrire desmesures de restriction de l'usage de l'eau li\u00e9es au franchissement du seuil d'alerte dans lessecteurs Bessin et Virois ;CONSID\u00c9RANT que la situation de la ressource en eau dans le reste du d\u00e9partement duCalvados n\u00e9cessite le maintien de la vigilance s\u00e9cheresse mise en place par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 4 juillet 2025 ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0: ObjetLes secteurs Bessin et Virois, d\u00e9finis dans |'annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 27 juin 2023modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9finition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e et de crise et demesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau en cas des\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement du Calvados, sont plac\u00e9s en alerte s\u00e9cheresse.La liste des communes concern\u00e9es figure en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les mesures de restriction des usages de l'eau sont fix\u00e9es dans l'annexe 2.Le reste du d\u00e9partement du Calvados est maintenu en vigilance s\u00e9cheresse.ARTICLE 2 : Dur\u00e9eLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s sa publication au recueil des actesadministratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et ce jusqu'au 30 septembre 2025.Elles peuvent \u00eatre lev\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral avant cette date sur la base du constat d'uneam\u00e9lioration durable des conditions hydro-m\u00e9t\u00e9orologiques.Des dispositions plus restrictives peuvent \u00eatre prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral avant cette date encas d'aggravation des conditions hydro-m\u00e9t\u00e9orologiques.ARTICLE 3 : Contr\u00f4les et sanctionL'administration est susceptible de mener tout type de contr\u00f4les des mesures de restriction desusages de l'eau fix\u00e9es dans l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Tout contrevenant \u00e0 ces dispositions s'expose \u00e0 la peine d'amende pr\u00e9vue par l'article R.216-9du Code de l'environnement (contravention de 5\u00b0 classe : maximum 1 500 \u20ac d'amende pouvant\u00eatre port\u00e9 \u00e0 3 000 \u20ac en cas de r\u00e9cidive en application de l'article 131-13 du Code p\u00e9nal).\n3/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 ao\u00fbt 2025\nprescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau li\u00e9es au franchissement du seuil d'alerte dans les secteurs Bessin et Virois et\nmaintenant la situation de vigilance s\u00e9cheresse dans le reste du d\u00e9partement du Calvados\n6\nARTICLE 4 : Notification et publicationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados etsur le site internet d'information VigiEau.Il est affich\u00e9 pendant au moins un mois en pr\u00e9fecture, en sous-pr\u00e9fecture et dans l'ensemble desmairies du d\u00e9partement.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecturedu Calvados pendant six mois au moins.Une copie est adress\u00e9e pour information au minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique, de laBiodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache, au pr\u00e9fet coordonnateur du bassin SeineNormandie, aux pr\u00e9fets des d\u00e9partements limitrophes du Calvados, aux membres du Comit\u00e9\u00ab ressource en eau \u00bb, aux pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale,aux collectivit\u00e9s responsables de la production et de la distribution de l'eau potable et auxCommissions locales de l'eau des SAGE concern\u00e9s.\nARTICLE 5 : Voies et d\u00e9lais de recoursLes tiers int\u00e9ress\u00e9s ont la possibilit\u00e9 d'effectuer un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision devant letribunal administratif de Caen, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou,si cette derni\u00e8re est post\u00e9rieure, de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des servicesde l'\u00c9tat dans le Calvados.Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, surplace aupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'applicationhttgs:[{www.telerecours.fr[.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois :\u00ab soit d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Monsieur lePr\u00e9fet du Calvados, rue Daniel Huet - 14 000 Caen ;\" soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre en charge de la transition \u00e9cologique -246, boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.Le silence gard\u00e9 par I'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus dedeux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Caen.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a.ARTICLE 6 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, les. Sous-pr\u00e9fets de Bayeux, de Lisieux et de Vire, le Commandant dugroupement de gendarmerie du Calvados, le Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, laDirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le Chef de service d\u00e9partemental del'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le Directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le Directeur de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9, la Directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement, les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et les maires descommunes du Calvados, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. -FaitaCaen,le 22 / o&| LS Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationle Secr\u00e9taire &\u00e9n\u00e9ral\nSt\u00e9phahe SINAGOGA\n4/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 ao\u00fbt 2025\nprescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau li\u00e9es au franchissement du seuil d'alerte dans les secteurs Bessin et Virois et\nmaintenant la situation de vigilance s\u00e9cheresse dans le reste du d\u00e9partement du Calvados\n7\n\u0153zPR\u00c9FETDU CALVADOS_\u2014\nDirection D\u00e9partementaleds Torritoiresut de la Mer\nSecteurs de d\u00e9'imitation Y\nAnnexe 1:Liste des communes du secteur BessinD\u00e9limitation des zones de restriction de s\u00e9cheresse du Calvados\nBessinME Dives AmentD Oives Aval[ Orre AvalE Ome Moyenne[ Tougues(Z Vrois\n2 5 0TM=\nSources2BDCaroBDTopo\u00ae DDTM >sCOMMUNESAGY CAHAGNOLLES DOUVRES-LA-DELIVRANDE |LONGUES-SUR-MERAMAYE-SUR-SEULLES CAIRON DUCY-SAINTE-MARGUERITE |LONGUEVILLEAURSEULLES LA CAMBE ELLON LOUCELLESCOLOMBY-ANGUERNY CAMPIGNY ENGLESQUEVILLE-LA-PERCEE |LUC-SUR-MERARGANCHY CANCHY ESQUAY-SUR-SEULLES MAGNY-EN-BESSINARROMANCHES-LES-BAINS |CARCAGNY ETREHAM MAISONCELLES-PELVEYASNELLES CARDONVILLE LA-FOLIE MAISONSASNIERES-EN-BESSIN CARTIGNY-L'EPINAY FONTAINE-HENRY MANDEVILLE-EN-BESSINAUDRIEU CASTILLON FONTENAY-LE-PESNEL LE-MANOIRAUTHIE CAUMONT-SUR-AURE FORMIGNY-LA-BATAILLE MANVIEUXBALLEROY-SUR-DROME CHOUAIN FOULOGNES MOULINS-EN-BESSINBANVILLE COLLEVILLE-SUR-MER LE-FRESNE-CAMILLY- MEUVAINESBARBEVILLE COLOMBIERES GEFOSSE-FONTENAY MONCEAUX-EN-BESSINBASLY COLOMBIERS-SUR-SEULLES |GRANDCAMP-MAISY MONFREVILLEBAYEUX COMMES GRAYE-SUR-MER MONTFIQUETBAZENVILLE CONDE-SUR-SEULLES GUERON MONTS-EN-BESSINLA BAZOQUE CORMOLAIN HOTTOT-LES-BAGUES MOSLESBENY-SUR-MER COTTUN ISIGNY-SUR-MER NONANTBERNESQ COURSEULLES-SUR-MER JUAYE-MONDAYE NORON-LA-POTERIEBERNIERES-SUR-MER CREPON JUVIGNY-SUR-SEULLES OSMANVILLEBLAY CREULLY-SUR-SEULLES LANGRUNE-SUR-MER PLANQUERYTHUE ET MUE CRICQUEVILLE-EN-BESSIN | |PONTS-SUR-SEULLES PORT-EN-BESSIN-HUPPAINLE BREUIL-EN-BESSIN CRISTOT LINGEVRES RANCHYBRICQUEVILLE CROUAY LISON REVIERSBUCEELS CUSSY LITTEAU ROSELCAHAGNES DEUX-JUMEAUX LE-MOLAY-LITTRY ROTS\n5/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 ao\u00fbt 2025\nprescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau li\u00e9es au franchissement du seuil d'alerte dans les secteurs Bessin et Virois et\nmaintenant la situation de vigilance s\u00e9cheresse dans le reste du d\u00e9partement du Calvados\n8\nRUBERCY SAINT-MARCOUF VAL-DE-DROME TREVIERESRYES SAINTE-MARGUERITE-D'ELLE [SOMMERVIEU LE-TRONQUAYSAINT-AUBIN-SUR-MER SAINT-MARTIN-DE-BLAGNY |SUBLES TRUNGYSAINT-COME-DE-FRESNE |SAINT-MARTIN-DES-ENTREES|SULLY VAUCELLESSAINTE-CROIX-SUR-MER \u2014 |SAINT-PAUL-DU-VERNAY . |SURRAIN VAUX-SUR-AURESAINT-GERMAIN-DU-PERT | |SAINT-PIERRE-DU-FRESNE |TESSEL VENDESSAINTE-HONORINE-DE- SAINT-PIERRE-DU-MONT |THAON VER-SUR-MERDUCYAURE-SUR-MERSAINT-VAAST-SUR-SEULLESTILLY-SUR-SEULLESVIENNE-EN-BESSINSAINT-LAURENT-SUR-MERSAINT-VIGOR-LE-GRANDTOUR-EN-BESSINVIERVILLE-SUR-MERSAINT-LOUET-SUR-SEULLES |SALLEN TOURNIERES VILLERS-BOCAGESAINT-LOUP-HORS SAON TRACY-BOCAGE VILLY-BOCAGESAINT-MANVIEU-NORREY SAONNET TRACY-SUR-MER\n6/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 ao\u00fbt 2025\nprescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau li\u00e9es au franchissement du seuil d'alerte dans les secteurs Bessin et Virois et\nmaintenant la situation de vigilance s\u00e9cheresse dans le reste du d\u00e9partement du Calvados\n9\nExPR\u00c9FET Direction D\u00e9partementaleDU CALVADOS des Verritnises et da la Mer\nSecteurs de d\u00e9limitation {(I BessinHE Oives AmontDE Oives Aval(ZI Orre AvalE Ome Moyenne[ Touques] Vrois\nSourcesZBDCarno3DTopo\u00ae DOTM\nListe des communes du secteur ViroisD\u00e9limitation des zones de restriction de s\u00e9cheresse du Calvados\nCOMMUNESBEAUMESNIL PONT-BELLANGERSOULEUVRE-EN-BOCAGESAINT-AUBIN-DES-BOISBREMOY SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAUCAMPAGNOLLESNOUES DE SIENNELANDELLES-ET-COUPIGNYVALDALLIERELES LOGES VIRE-NORMANDIELE MESNIL-ROBERT\n7M1\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 ao\u00fbt 2025\nprescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau li\u00e9es au franchissement du seuil d'alerte dans les secteurs Bessin et Virois et\nmaintenant la situation de vigilance s\u00e9cheresse dans le reste du d\u00e9partement du Calvados\n10\nMesures de restriction des usages de l'eau dans les secteursAnnexe 2 :s\u00e9cheresseCes mesures ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'epr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir de retenues de stockage d\u00e9connectUsagers concern\u00e9s\nBessin et Virois plac\u00e9s en alerteaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es et d\u00e8s lors que les\u00e9es de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiageP : ParticuliersE : EntreprisesC : Collectivit\u00e9s etadministrationsA : exploitantsAgricolesUsages de l'eau concern\u00e9s\nP cA\nMESURES\nIrrigation par aspersion des cultures\nInterdit entre 11 h et 18 hCette restriction ne s'applique pas d\u00e8s lors que lespr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir de retenues destockage d\u00e9connect\u00e9es de la ressource en eau enp\u00e9riode d'\u00e9tiage.La tenue d'un registre de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 un rythmehebdomadaire est exig\u00e9e.Irrigation des cultures par syst\u00e8med'irrigation localis\u00e9e (goutte \u00e0 goutte,micro-aspersion, rampes Sprinkler ouautre moyen \u00e9quivalent)\nAutoris\u00e9La tenue d'un registre de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 un rythmehebdomadaire est exig\u00e9e.\nAutres usages agricolesL'abreuvement des animaux et le nettoyage auxfins d'hygi\u00e8ne des animaux des b\u00e2timentsd'\u00e9levage sont autoris\u00e9s.\nPr\u00e9l\u00e8vements pour l'alimentationde plans d'eau dont les mares degabion/(fadreS\u00e9cheresse en vigueur est autoris\u00e9 dans la\nInterdit en journ\u00e9e pour le pr\u00e9l\u00e8vement d'eaudestin\u00e9 au remplissage ou au maintien des plansd'eau de loisirs \u00e0 usage priv\u00e9.Cette mesure ne s'applique pas aux usages commerciauxavec autorisation du service police de I'eau concern\u00e9.L'approvisionnement des mares de gabion dont laliste est accessible depuis l'annexe 5 de }\u00c2rr\u00eat\u00e9p\u00e9riode de trois jours avant et trois jours apr\u00e8s lamar\u00e9e de plus grand coefficient du mois, entre\nVidanges de plan d'eaupleine mer moins 2 h et pleine mer plus 2 h.; Interditsauf d\u00e9rogation expresse accord\u00e9e par le pr\u00e9fet(service en charge de la police de I'eau).\nGestion des ouvrages hydrauliquestoute manceuvre susceptible d'avoir une incidence\n- au non d\u00e9passement de la c\u00f4te l\u00e9gale de retenue,- \u00e0 la protection contre les inondations des terrainsamont,\nTous les exploitants d'ouvrages hydrauliquesdoivent obtenir l'accord pr\u00e9alable du pr\u00e9fet(service en charge de la police de l'eau) avantsur la ligne d'eau et sur le d\u00e9bit du cours d'eau,sauf si celle-ci est n\u00e9cessaire :\n- au respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.\n8/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 ao\u00fbt 2025\nprescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau li\u00e9es au franchissement du seuil d'alerte dans les secteurs Bessin et Virois et\nmaintenant la situation de vigilance s\u00e9cheresse dans le reste du d\u00e9partement du Calvados\n11\nTravaux en cours d'eau\nLes travaux en cours d'eau, hors entretien r\u00e9gulier,sont soumis \u00e0 accord pr\u00e9alable du pr\u00e9fet (serviceen charge de la police de l'eau).Un dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par le demandeurd\u00e9crivant pr\u00e9cis\u00e9ment la localisation et la natured\u00e8s travaux dont le caract\u00e8re urgent doit \u00eatremotiv\u00e9.Les travaux en cours sont autoris\u00e9s en cas d'assectotal du cours d'eau concern\u00e9.\nRejets dans le milieu naturel :. Stations de traitement des eauxus\u00e9es urbaines (STEU)Stations d'\u00e9puration d'entreprisesou d'industries dont les InstallationsClass\u00e9es pour la Protection deI'Environnement\nLes op\u00e9rations exceptionnelles g\u00e9n\u00e9ratrices d'eauxinsuffisamment ou non trait\u00e9es sont report\u00e9es saufimp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Pour les STEU urbaines et les r\u00e9seauxd'assainissement collectifs, les travaux n\u00e9cessitantle rejet direct d'eaux insuffisamment ou nontrait\u00e9es dans le milieu r\u00e9cepteur ainsi que le rejetd'eaux insuffisamment ou non trait\u00e9es de tempssec sont soumis \u00e0 accord pr\u00e9alable du pr\u00e9fet(service en charge de la police de l'eau) et peuvent\u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.Un renforcement de la surveillance de la qualit\u00e9des rejets est mis en place si n\u00e9cessaire apr\u00e8saccord du pr\u00e9fet (service en charge de la police del'eau). Au vu des constatations r\u00e9alis\u00e9es, desprescriptions compl\u00e9mentaires pourront \u00eatre\u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s individuels.La surveillance des \u00e9quipements concourant autraitement des effluents est renforc\u00e9e, les r\u00e9actifsn\u00e9cessaires au traitement des effluents resteronten permanence en quantit\u00e9 suffisante.Le syst\u00e8me de traitement doit rester op\u00e9rationnel.En cas de constat d'un dysfonctionnement, lesrejets doivent \u00eatre imm\u00e9diatement arr\u00eat\u00e9s.L'augmentation des fr\u00e9quences de surveillancepour les param\u00e8tres de fr\u00e9quences sup\u00e9rieures \u00e0journali\u00e8re pourra \u00eatre exig\u00e9e par l'inspection desinstallations class\u00e9es.|l doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la v\u00e9rification du bonfonctionnement des dispositifs de confinementdes r\u00e9seaux.\nRejets dans le milieu naturel :pisciculturesUne surveillance renforc\u00e9e des rejets (qualit\u00e9 etquantit\u00e9) est mise en place par les gestionnairesapr\u00e8s accord du pr\u00e9fet (service en charge de lapolice de l'eau ou de l'inspection des InstallationsClass\u00e9es pour la Protection de I'Environnement).Loisirs nautiques en eau douce horsp\u00e9che Interditexcept\u00e9 sur le lac de la Dath\u00e9e.\nP\u00eache en eau douceInterdit sur les cours d'eau de premi\u00e8re cat\u00e9goriepiscicole.\n9/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 ao\u00fbt 2025\nprescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau li\u00e9es au franchissement du seuil d'alerte dans les secteurs Bessin et Virois et\nmaintenant la situation de vigilance s\u00e9cheresse dans le reste du d\u00e9partement du Calvados\n12\nLavage de v\u00e9hicules en station :- Stations de lavage- Unit\u00e9s de lavage des garages etstations-service- Stations de lavage des entreprisesprofessionnelles (transport, BTP;etc.)\nAutoris\u00e9 sur les pistes \u00e9quip\u00e9es de haute-pressionou \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclage (minimum70 % d'eau recycl\u00e9e) ou portique programm\u00e9 ECOsur ouverture partielle.L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de restriction des usages del'eau doit \u00eatre affich\u00e9 dans la station de lavage.Lavage de v\u00e9hicules chez les Interditparticuliers \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile.Nettoyages des fa\u00e7ades, murs,r toits, Interditterrasses 'Remplissage des piscines priv\u00e9es InterditRemplissage et vidange de piscinesouvertes au public Soumis \u00e0 accord pr\u00e9alable du pr\u00e9fet(Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9)Alimentation des fontainespubliques d'ornement InterditInterditAlimentation des douches de plage | \u00e0 l'exception des douches utilis\u00e9es par les postesde secours.InterditLavage des voiriesen journ\u00e9e sauf imp\u00e9ratif sanitaire, \u00e0 I'exclusiondes balayeuses laveuses automatique.s et dulavage des march\u00e9s\nCr\u00e9ation de pr\u00e9l\u00e8vementsInterditpour la r\u00e9alisation et la mise en service denouveaux forages, pompages et retenues d'eaudestin\u00e9s \u00e0 d'autres usages que l'alimentation eneau potable.Pr\u00e9vention ou lutte contre lesincendiesLes pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9s aux essais, auxexercices, \u00e0 la pr\u00e9vention ou \u00e0 la lutte contre lesincendies sont autoris\u00e9s.Arrosage des pelouses, espacesverts et jardins publics et priv\u00e9s Interdit\u00e0 l'exception des plantations de moins de deux ansd'arbres et d'arbustes.Arrosage des potagersInterdit entre 11 h et 18 hArrosage des terrains de sport, deshippodromesInterdit entre 11 h et 18 hL'arrosage par utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9espr\u00e9alablement autoris\u00e9e peut \u00eatre pratiqu\u00e9 sanslimitation.\nArrosage des golfs\nInterdit de 8 h \u00e0 20 hde fa\u00e7on \u00e0 diminuer la consommation d'eau sur levolume hebdomadaire de 15 \u00e0 30 %.Un registre de pr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatre remplihebdomadairement et tenu \u00e0 disposition duservice de la police de I'eau.\n10/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 ao\u00fbt 2025\nprescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau li\u00e9es au franchissement du seuil d'alerte dans les secteurs Bessin et Virois et\nmaintenant la situation de vigilance s\u00e9cheresse dans le reste du d\u00e9partement du Calvados\n13\nIndustriesInstallations Class\u00e9es Pourl'Environnement (ICPE) soumises aur\u00e9gime d'autorisation,d'enregistrement ou de d\u00e9claration,pr\u00e9levant plus de 10 000 m* d'eaupar an et n'ayant pasde prescriptionsimposant desdiminutions de volumes deconsommations d'eau en cas des\u00e9cheresse adapt\u00e9esindividuellement \u00e0 leur site dansleurs arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux prises ou revuesdepuis janvier 2024\nR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements en eau d'au moins5 % par rapport au volume de r\u00e9f\u00e9rence (*) etr\u00e9alisation d'un plan d'action, mentionn\u00e9\u00e0 l'article7-1 de l'Arr\u00eat\u00e9 Cadre S\u00e9cheresse en vigueur ,permettant de r\u00e9duire leurs pr\u00e9l\u00e8vements en eaud'au moins 10 %.(*) Volume de r\u00e9f\u00e9rence : d\u00e9fini \u00e0 I'article 2-II de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 30 juin 2023 modifi\u00e9. Ce volume de r\u00e9f\u00e9rence esttenu \u00e0 tout moment \u00e0 disposition de l'inspection des installationsclass\u00e9es.Un suivi hebdomadaire des consommations d'eaupass\u00e9es et pr\u00e9visionnelles est exig\u00e9.Les donn\u00e9es sont tenues \u00e0 la disposition del'Inspection des installations class\u00e9es.Ces r\u00e9ductions ne s'appliquent pas aux usages de l'eaun\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 des installations, \u00e0la protection et \u00e0 la d\u00e9fense contre l'incendie, ainsi qu'auxusages permettant de satisfaire les exigences de sant\u00e9, dupersonnel, de salubrit\u00e9 publique, de s\u00e9curit\u00e9 civile et \u00e0l'alimentation en eau potable de la population etl'abreuvement des animaux, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin2023 modifi\u00e9 relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riodede s\u00e9cheresse, portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et laconsommation d'eau des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement.\n11/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 ao\u00fbt 2025\nprescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau li\u00e9es au franchissement du seuil d'alerte dans les secteurs Bessin et Virois et\nmaintenant la situation de vigilance s\u00e9cheresse dans le reste du d\u00e9partement du Calvados\n14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 ao\u00fbt 2025\nprescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau li\u00e9es au franchissement du seuil d'alerte dans les secteurs Bessin et Virois et\nmaintenant la situation de vigilance s\u00e9cheresse dans le reste du d\u00e9partement du Calvados\n15","date":"2025-08-25","first_seen_on":"2025-09-13T20:35:26+00:00","id":"5f8b42c51fdc4e4a6c3df7b17847a8b8c41903ef94cf93f3a16b3c9d1592ddeb","name":"recueil-14-2025-284-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-08-25T15:00:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/28776/210490/file/recueil-14-2025-284-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}