{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2025-169\nPUBLI\u00c9 LE  5 JUIN 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - DML Activit\u00e9 et contr\u00f4le maritimes\n64-2025-06-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime\nCommune de\nBiarritz\nP\u00e9titionnaire: MAIRIE DE BIARRITZ (8 pages) Page 3\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale  /\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - Service\nd\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports\n64-2025-06-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 64-2025-06-03-00005 donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M.Philippe ETCHEVERRIA, chef du\nservice d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports (2\npages) Page 12\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\n64-2025-06-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification\ndes statuts du syndicat Adour Midouze (SAM) (22 pages) Page 15\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction de la Citoyennet\u00e9 de la L\u00e9galit\u00e9 et\ndu D\u00e9veloppement Territorial\n64-2025-06-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral d\u00e9livrant le titre de\nma\u00eetre restaurateur \"Restaurant du Parc\" \u00e0 Garlin (1 page) Page 38\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral des Affaires\nD\u00e9partementales\n64-2025-06-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bayonne par int\u00e9rim,\n\u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne et aux\nchefs de bureau de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne (6 pages) Page 40\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-06-05-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime\nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: MAIRIE DE BIARRITZ\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: MAIRIE DE BIARRITZ\n3\nOe PYRENEES. Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLibert\u00e9 Administration de la merEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nCommune de BiarritzP\u00e9titionnaire : MAIRIE DE BIARRITZVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature a M. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai 2025, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n\u00b00-3104-2023/CECLANT/CZM/NP ;VU la demande, en date du 23 mai 2025, de la Mairie de Biarritz repr\u00e9sent\u00e9e par son Maire MadameAROSTEGUY Maider, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime de la commune deBiarritz, pour l'installation de douches aliment\u00e9es en eau de mer ;VU l'avis, en date du 5 juin 2025, de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9esAtlantiques, fixant les conditions financi\u00e9res ;VU l'avis, en date du 3 juin 2025, du Pr\u00e9fet Maritime de l'Atlantique ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: MAIRIE DE BIARRITZ\n4\nARRETE\nArticle premier : AutorisationLa Mairie de Biarritz situ\u00e9e 12 avenue Edouard VII, 64200 Biarritz, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame MaiderAROSTEGUY est autoris\u00e9e \u00e0 installer sur une partie de la plage basse de la C\u00f4te des Basques \u00e0 Biarritz,un dispositif exp\u00e9rimental de douches aliment\u00e9es en eau de mer, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.L'installation est compos\u00e9e comme suit :\u2014 un tuyau flexible de captage d'eau de mer ou une conduite semi-rigide d'une longueur de 30 mtermin\u00e9 par une cr\u00e9pine enterr\u00e9 au-dessus du toit marneux ;\u2014 un tuyau flexible ou une conduite semi-rigide d'une longueur de 25 m install\u00e9 sur les blocsd'ophite \u00e0 l'aide de collier pour le cheminement de l'eau ;\u2014 une conduite rigide en PVC d'une longueur de 10,30 m enterr\u00e9e sous le cheminement de lapartie haute de la plage pour le cheminement de l'eau jusqu'au container ;\u2014 Un container faisant office de local technique (syst\u00e8mes \u00e9lectrique, hydraulique, de traitementet de filtration) de 6,05 m de long par 2,44 m de largeur par 2,59 m de haut avec installation de6 panneaux solaires ;\u2014 une conduite rigide en PVC d'une longueur de 7,30 m enterr\u00e9e sous le cheminement de la partiehaute de la plage pour le rejet des eaux trait\u00e9es dans le regard des eaux pluviales situ\u00e9es \u00e0proximit\u00e9 ;\u2014 un tuyau flexible ou une conduite semi-rigide d' une longueur de 23 m termin\u00e9 par une cr\u00e9pineinstall\u00e9 sur les blocs d 'ophite \u00a2 a l'aide de collier pour le rejet de l'eau des eaux trait\u00e9es.Ce syst\u00e8me est install\u00e9 de mani\u00e8re exp\u00e9rimentale pour l'ann\u00e9e 2025 afin de tester la faisabilit\u00e9 et lafiabilit\u00e9 du syst\u00e8me.Le dispositif ne sera pas ouvert au public.L'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par le permissionnaire \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition etindication de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, au cas o\u00f9 cette mesure seraitn\u00e9cessaire.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e jusqu'au 28 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 partir de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9.Elle cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 3 : Conditions sp\u00e9cialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultantde l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement ; il s'engage \u00e0 supporter toutes cons\u00e9quencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever de ce chefaucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit.Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime AtlantiqueLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et debombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la probl\u00e9matique d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit \u00eatre prise en compte.Le site concern\u00e9 par l'AOT qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourratoujours l'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biensou de d\u00e9fense du territoire.\n2/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: MAIRIE DE BIARRITZ\n5\nArticle 11 : Imp\u00f4tsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts - etnotamment l'imp\u00f4t foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettisles terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, lad\u00e9claration de constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.Article 12 : Voie de recours et d\u00e9laiCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frArticle 13 : Contr\u00f4le des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre acc\u00e8s aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public maritime.Le permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame deproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires. :Article 14 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des fina publiques (DGFIP), situ\u00e9e au120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cutiondes missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9esde toute nature.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant pres du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 meeripeer de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00a2 \u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : a  nodeIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2014 T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: MAIRIE DE BIARRITZ\n6\nArticle 5 : RedevanceDans le cadre de l'exp\u00e9rimentation, l'occupation du domaine public maritime est autoris\u00e9e \u00e0 titregratuit. Si cette autorisation se confirmait avec ouverture au public, une nouvelle \u00e9tude serait faitepour \u00e9tablir ou non le principe de gratuit\u00e9 (service public ou confort pour ses administr\u00e9s).Article 6 : Entretien en bon \u00e9tatL'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rilsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entra\u00eener, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Les prescriptions suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre respect\u00e9es :- les cailloux ne doivent pas \u00eatre retourn\u00e9s ou d\u00e9plac\u00e9s. Ils servent d'abris ou de supports \u00e0 denombreuses esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales ;- les ganivelles ne doivent pas \u00eatre franchies. Les dunes constituent un \u00e9cosyst\u00e8me fragile et protecteurcontre la houle et l'avanc\u00e9e de l'eau ;- il convient de limiter le pi\u00e9tinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune sp\u00e9cifiques etessentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'\u00e9rosion ;- aucun d\u00e9chet plastique et aucun d\u00e9p\u00f4t de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autoris\u00e9s sur laplage. L'organisateur est tenu de mettre en place un ntm appropri\u00e9 de collecte et de ramassagedes d\u00e9chets ;- l'utilisation d'un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne est prohib\u00e9 ;- il est interdit d'allumer un feu ; |- les rampes d'acc\u00e8s \u00e0 la plage doivent rester libres de tout v\u00e9hicule.Article 7 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre affect\u00e9 a une destination autre que celle pourlaquelle il est autoris\u00e9.Toute modification dans leur conception sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution des travauxconditionn\u00e9e par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 8 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisationLe pr\u00e9sent acte ne conf\u00e8re pas de droits r\u00e9els.L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'administration. |L'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de M. le Directeur d\u00e9partemental des financespubliques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d''inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judices'il y a lieu, de poursuites \u00e0 exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est parsanness. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission \u00e0 titre gratuitOU on\u00e9reux.Article 9 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas de demande de modification ou de d\u00e9placement de l'installation, de r\u00e9vocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poque fix\u00e9e de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel \u00e0 ses frais et risques et dans le d\u00e9laiimparti par l'administration.\u00e0\u00e0\nArticle 10 : R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n3/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv:frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: MAIRIE DE BIARRITZ\n7\nArticle 15 : Ex\u00e9cution / notificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de notifierl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.\nAnglet, le Q 5 JUIN 2025LE PR\u00c9FETPour le Pr\u00e9fet et par \u2014_\u2014\nweAnne-Marie LALANNELa cheffe du service activit\u00e9s et contr\u00f4lesmaritimes\n$/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees- Bouts gouv.frWWw.pyrenees- -atlantiques.gouv. fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: MAIRIE DE BIARRITZ\n8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: MAIRIE DE BIARRITZ\n9\nINNV1V71 eHeW-euuy LG20Z wine GO \"Pd STOW'inof 35 ap ajewe,| e axouUe 21e INOd NAZ111Je1g Sp auIeW e] nod Jaw ap nes ua soajuauuljeS@YONOP ap jejueuwodxe swa}sAs un,p uone|e3sul,| INOd 10Wdd ne Yodde sed asisaid uoresil2207Z2LIMYVId Jd ANNWWODyeloid np suoijeyjersuisenbsec sep 32022UsWELIOZUOS 30J8RUEU2 88203\u2014 9) uonnusuue\u00e9re |22 UOQestEI07\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: MAIRIE DE BIARRITZ\n10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: MAIRIE DE BIARRITZ\n11\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale \n64-2025-06-03-00005\nArr\u00eat\u00e9 64-2025-06-03-00005 donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M.Philippe ETCHEVERRIA, chef du service\nd\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et\naux sports\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale  - 64-2025-06-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 64-2025-06-03-00005 donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M.Philippe ETCHEVERRIA, chef du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports\n12\nDirection des services d\u00e9partementauxa a . | de l'\u00e9ducation nationaleACAD\u00c9MIE |DE BORDEAUX |LiberteEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines de la jeunesse, de l'engagement| et des sports \u00e0 M. Philippe ETCHEVERRIA,chef du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports\nLE DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALEDES PYRENEES-ATLANTIQUESVu le code de l'\u00e9ducation, notamment ses articles R.222-2, R. 222-16 et suivants, R. 222-17, R.222-19-3, R.222-24, R. 222-24-2, R. 222-25 et D 222-20;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code du sport ;Vu le code du service national ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partementset des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 relative a la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections r\u00e9gionales etd\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral, notamment son 1\u00b0 article ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1616 du 10 d\u00e9cembre 2015 relatif aux r\u00e9gions acad\u00e9miques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1867 du 30 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux comp\u00e9tences desservices d\u00e9concentr\u00e9s r\u00e9gionaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miques dansle domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charges de leur mise en \u0153uvre ;Vu le d\u00e9cret du 18 avril 2025 nommant Monsieur Dominique MALROUX, en qualit\u00e9 de directeuracad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale  - 64-2025-06-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 64-2025-06-03-00005 donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M.Philippe ETCHEVERRIA, chef du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports\n13\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2020-12-16-005 du 16 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du service d\u00e9partemental \u00e0 lajeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 MENO00001791743 du 16 janvier 2024 portant nomination de M. Philippe ETCHEVERRIA, au'poste de Conseiller de Directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale en mati\u00e8re de jeunesse,d'engagement et de sport ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale |des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\n- ARRETE -Article 1\u00b0 : La subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 compter du jour de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\u00e0 M. Philippe ETCHEVERRIA, chef du service d\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse, \u00e0 l'Engagement et aux Sports, al'effet de signer les actes relatifs aux missions du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement etaux sports relevant de la comp\u00e9tence du directeur acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux del'\u00e9ducation nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et du recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Nouvelle-Aquitaineet \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s :e Dipl\u00f4mes BAFA;e Agr\u00e9ment JEP, FONJEP ;e SNU\nArticle 2 : Les actes sign\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation comporteront la mention :POUR LE DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALEDES PYRENEES-ATLANTIQUESET PAR SUBDELEGATION(suivi de la fonction, du pr\u00e9nom et du nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9l\u00e9gation)Article 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, le 3 juin 2025\nLe directeur acad\u00e9mique des servicesde l'\u00e9ducation nationaleWVDominiqu\u00e9 MALROUX\n212.\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale  - 64-2025-06-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 64-2025-06-03-00005 donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M.Philippe ETCHEVERRIA, chef du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports\n14\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-06-02-00005\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification des\nstatuts du syndicat Adour Midouze (SAM)\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat\nAdour Midouze (SAM) 15\nEx |PR\u00c9FET Es PREFETDES LANDES PREFET DES PYRENEES-Libert\u00e9 DU GERS ATLANTIQUES\u00c9galit\u00e9 Libert\u00e9 Libert\u00e9Fraternit\u00e9 \u00c9galit\u00e9 \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 PR/DCPPAT/2025/n\u00b0123portant modification des statutsdu Syndicat Adour Midouze (SAM)\nLe pr\u00e9fet des Landes Le pr\u00e9fet du Gers Le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesM\u00e9rite M\u00e9rite.\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L5211-20;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur AlainCASTANIER, pr\u00e9fet du Gers ;VU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,pr\u00e9fet des Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PR/DCPPAT/2021/n\u00b0659 du 29 novembre 2021 portantcr\u00e9ation du syndicat Adour Midouze issu de la fusion du syndicat du moyen Adourlandais (SIMAL) et du syndicat mixte du bassin versant de la Midouze (SMBVM) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur C\u00e9dric KARI-HERKNER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gers ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-12-05-00001 du 5 d\u00e9cembre 2024 donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-15-SG du 22 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame St\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture desLandes ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du syndicat Adour Midouze du 4 f\u00e9vrier 2025approuvant la modification de l'article 4 de ses statuts relatif \u00e0 la localisation dusi\u00e8ge social ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations des organes d\u00e9lib\u00e9rants de neuf \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre sur les onze membres, approuvant lamodification des statuts ;\nChevalier de l'ordre national du Chevalier de l'ordre national du\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat\nAdour Midouze (SAM) 16\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L5211-20 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration des collectivit\u00e9s membres dans led\u00e9lai de trois mois suivant la notification de la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical vautavis favorable ;CONSID\u00c9RANT que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requises d\u00e9finies par l'articleL5211-20 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sont remplies ;SUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes, dusecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gers et du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturedes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; ARR\u00caTENTArticle 1: l'article 4 des statuts du Syndicat Adour Midouze est modifi\u00e9 ainsi qu'ilsuit :\u00ab... Article 4 : Si\u00e8ge du syndicatLe si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 au 970 all\u00e9e Jean d'Arcet 40280 Haut-Mauco... \u00bbLe reste sans changement.Article 2 : un exemplaire des statuts modifi\u00e9s est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture du Gers, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,le sous-pr\u00e9fet de Dax, le pr\u00e9sident du syndicat Adour Midouze, les pr\u00e9sidents des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre concern\u00e9s,sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans lesd\u00e9partements des Landes, du Gers et des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques.\nPour la Pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gationLaSec(\u00e9taire d\u00e9n\u00e9ral.Samu\u00e9l GESRET\nDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsen recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSANCedex ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAUCedex.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois,\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat\nAdour Midouze (SAM) 17\nSTATUTS Syndicat Adour Midouze - Page | 1\nVu pour \u00e9tre annex\u00e9 Vu pour \u00e9tre annex\u00e9\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date de ce jour. \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date de ce jour.A Mont-de-Marsan, le = 2 JUIN 27075 A Auch,Le pr\u00e9fet, Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation> le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nVu pour \u00eatre annex\u00e9\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date de ce jour.A Pau,Le pr\u00e9fet,\nSamuel GESRET\nPougie Pr\u00e9fetiet par d\u00e9l\u00e9gationLe fecr\u00e9thire g\u00e9n\u00e9ral,, A\nSYNDICAT ADOUR MIDOUZE(SAM)\nSTATUTS\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat\nAdour Midouze (SAM) 18\nyndicat Ad Midou Pa\nSOMMAIRE\nTITRE 1: PREAMBULE nn  nee  soserses .4TITRE 2 : CONSTITUTION - PERIMETRE - OBJET - SIEGE - DUREE suisses esvccesece eascease soccovoscneccconsensscvecs 4ARTICLE CONSTUMION nina  td si RER A a are 41.1. PO NN  A nn lan RAR  Ra  41.2. DENOMINATION. .......ccccceeceecseeeeeesssseseceeeseeseseeceeeesesecsereeseeneseseesessesseesseeseaseesueesuaeenasenseeeeeesseseecesenseeees 41.3. PROV DIOS oisiisiiccsitisncnadsevcscnanssnedsivsuscdadsuonvacnosdinasanssin pues yiededneikensuabsuceRennenensibiauN Nadia dada dd de d\u00e9 AU sde 4AATICLE ZM: PERMETTRE aide duels atom ee eke dass cates weabadceckaNens RS SA LE UE 5ARTICLES, GBSETET COMPETENCES ...csiscoscsccccccrsccsgconsencccossccoconadhhpnensedmiagencpoosssessconacacooggnnsstaedudagdeddedessdss taaed tad 6Bt \u00c0 ODOC rescrosesserssecesovacesroceysisunserarnsesveronnavasenessensenvesasesnceboavagacoeyssvoreeyesusavsteuoosfarauavecqaspsnepanenppascasanenstans se 63.2. COMPTES nimes  a\u00e9ration tEdus 6ARTICLE 'SIEGE DU SYNDICAT: ira nd RR  aS 7ARTICLE 5. DUREE DU SYNDICAT........cccccccsssersesseeereenersnseseeneesnecaseeueesueneueeseneusensesuseeaseausvassuasenensuasanaseusaasannaeseeas 7TITRE 3 : COOPERATION ENTRE LE SYNDICAT ET DES PERSONNES MORALES sen c\u00e9tovsosaues 7ARTICLE 6. APPUI AUX COLLECTIVITES MEMBRES OU ORGANISMES EXTERIEURS......sssscsssssssesssrsssensevssereseeersrsseaversernes 76.1. Coop\u00e9ration entre le syndicat mixte et ses membres...  76.2. Coop\u00e9ration entre le syndicat mixte et des structures ou personnes morales ext\u00e9rieures ......0664. 7ARTICLE 7, COOPERATION ENTRE LE SYNDICAT ET L'ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DE BASSIN ......c0cceeersevereeeeeees 8Fiti Adh\u00e9sion \u00e0 PERT Bisieci eat  a ts  87.2. Transfert de comp\u00e9tences... sssnennnnennnnnnnennenennnnnne 873 DELERGTION GE CONDOLENCES mmorises  8TITRE 4 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT CNRS ASP DES 8ARTICLE 8. COMITE SYNDICAL nr sresensennenee PEAU PRE DE TEE ENT OT O PREND MO ET TNOE L TY 88.1. COMPORTION OC GUOTUIN cnnconsoronsarorannpusaonnanacenenesusannosaxansntasesunsuacnsenseopesssuniesseneenoneeaynsenensnmensoonyssaneeneses 8&2 \u2014\u00ab-\u2014- ALETTDUIEIOMAS Uh CORTHEE SVT CA iss ssnssnccsvnnsvcavesasannviaseiancianensiaaivnannsasingniapenaacecaianvavnvnsssansaaasienanssiniasaga 9ARTICLES, BUREAU SYNDICAEiiiiiiniaiialiadinirn\u00e9dinenn ti NT nn dense 99.1. COMPOSITION EL QUOPUIN srorescssosrscrscsenrasssoacsensapncgsscnsesonoscagesossgnsaconsisessoacossonsenoasnsensosoonnanesnnonsaegac\u00e9nsees 99.2. AUTIQUUONS CU: DUFEQU rosiers  9ARTICLE 10, COMIT\u00c9S TERRITORA essuie sue a Le SU dE pa end dat nes s ed sea ea 10toit COMPDORTION seaicassesciivessscisisassusesvaveddvccessvcvadesescesucsuvoodeoesupagsg beossuudesdsvosusadasecdbcauassuascescuddoucaardataccueees 1010.2, Attributions des comit\u00e9s territoriaux... sans  10ARTICLE TS COMMISSIONS scssisssssicessiaversesarcsnxsvcansunesanectensatansonsvacnensseniannsaicunnninpsnnnseninsioen ebay kaeeeouseadoaneontenvauneisins 10ARTICLE 12. ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTS ....+ssssescesssssrerrorerssorsescessrsreesnssesearseassentensassnses 10tn AUTIDUNDNS OU PRESS GIIE re  ss tentent nes en a tar ttes Gaia 1022 ACTOUUON CES VITE PTE neo nysocevsnessosenssescoronsnecsentsevaravenraneecxexssenxsvonexesnpessetnavenxncesaacssetecppansssns 11TITRE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES .nsssssssrnnneennennennnnennnnnene we \u00c0 |ARTICLES DUDGET-DU SYNDICAT iii title nan a Tete ee d\u00e9ni dat ne sata tan no ad 1113.1. Principes BENELAUX .....cssseeseseeesssereseneesenssesessesesseseesstesessescsceesateensesscssueaeseeatsesanseeesgenneetsesserarseearaeatees 11AU ROC sncnnumasaimmummaauoanauhamanodiondatonnhasin 1113.3. Financement des investissements du syndicat nn  11ARTICLE 14. REPARTITION DES CHARGES ENTRE LES MEMBRES.....cccssscesesescssssessesssenseesennscansresenusensesesressseessessensenses 12EL NE R  lrennenensmnemrmnmmmonsmnemEnNnensanEnmnenneanennnnenenneeenannnnnnes 1214.2. Liste des donn\u00e9es prises en compte dans la clef de r\u00e9partition des charges... 1314:3. Clef de r\u00e9partition des charges snmasrasmabinii\u00e9irtisisien 1414.4. Calcul de la contribution annuelle de chaque membre... sens  16TITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES PASS RENE  16ARTICLES: ADHESION OU: RETRAIT D'UN MEMBRE iiiiisiissiiiccteiissacatiliedcissctadiilinisspanecs Sildiedbvcantisbiubiaskelubadeavdeedavels 16ARTICLE 16. ADHESION OU RETRAIT D'UN MEMBRE POUR LES COMPETENCES A LA CARTE vssssesssssserssersseeesresensenesnees 16\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat\nAdour Midouze (SAM) 19\nARTICLE 7 AUTRES DISPOSITIONS ,cosicssnsaresveseasoarivenssiy ionpnanvecessnionsuransednennisieenabanvnninniaucaninsneatentieiiexinabeseansiensnacs 16ARTICLE 18. PAGLEMENT INTERIEUR dansant ere dinde ana st AE 16ANNEXE 1: PERIMETRE DE COMPETENCE DU SYNDICAT ADOUR MIDOUZE.........cceesseseeceeeereneeens \u00bb 27ANNEXE 2 : PERIMETRE HYDROGRAPHIQUE DU SYNDICAT ADOUR MIDOUZE.........ssssecsccseseesereeeeeeeeee esse 18ANNEXE 3 : TABLEAU DES MEMBRES PAR COMPETENCES ET LEUR REPRESENTATIVITE sonne 19ANNEXE 4 : TABLEAU DE REPARTITION DES CHARGES ns  20\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat\nAdour Midouze (SAM) 20\nTITRE 1: Pr\u00e9ambuleLe syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 le 21 juillet 1960 sous la forme du SIVU pourl'assainissement de la vall\u00e9e moyenne de l'Adour constitu\u00e9 entre les 34 communes riveraines de l'Adour entreAire-sur-l'Adour et Dax, pour la gestion et l'entretien de l'Adour. Apr\u00e8s plusieurs \u00e9volutions statutaires, il a\u00e9t\u00e9 transform\u00e9 en 2014 en syndicat mixte ferm\u00e9 constitu\u00e9 d'EPCI-FP du bassin versant de l'Adour moyenlandais (\u00e0 l'exclusion des principaux affluents g\u00e9r\u00e9s par d'autres syndicats). Ses comp\u00e9tences ont \u00e9t\u00e9 \u00e9largies\u00e0 la valorisation du patrimoine li\u00e9 \u00e0 l'hydrosyst\u00e8me (cr\u00e9ation d'un sentier, notamment). En 2018, il a \u00e9volu\u00e9en syndicat \u00e0 la carte en distinguant le bloc de comp\u00e9tence obligatoire dit GEMAPI du bloc de comp\u00e9tences\u00e0 la carte dit hors GEMAPI.Le syndicat mixte du bassin versant de la Midouze a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 11 octobre 1985 sous la forme du SIVU desberges de la Midouze constitu\u00e9 entre les 10 communes riveraines de la Midouze entre Mont-de-Marsan etTartas, pour la restauration du chemin de halage et pour la gestion et l'entretien de la Midouze. Apr\u00e8s\u00e9volutions statutaires, il a \u00e9t\u00e9 transform\u00e9 en 2014 en syndicat mixte ferm\u00e9 constitu\u00e9 d'EPCI-FP du bassinversant de la Midouze depuis la confluence de la Douze et du Midou.La fusion de ces deux structures est \u00e0 l'origine du pr\u00e9sent syndicat.\nTITRE 2 : Constitution - P\u00e9rim\u00e8tre - Objet - Si\u00e8ge - Dur\u00e9eArticle 1. Constitution1,1. FormeEn application des articles L.5212-16, L.5711-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et auxdispositions auxquelles ils renvoient, et sous r\u00e9serve des dispositions des pr\u00e9sents statuts, il est constitu\u00e9,par accord entre les personnes de droit public concern\u00e9es cit\u00e9es ci-apr\u00e8s, un syndicat mixte ferm\u00e9 \u00e0 la carte.Les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale adh\u00e9rent pour le bloc de comp\u00e9tenceobligatoire.1.2. D\u00e9nominationCe syndicat mixte prend la d\u00e9nomination de : Syndicat Adour Midouze (SAM).13. MembresSont membres du syndicat disposant du pouvoir d\u00e9lib\u00e9rant les \u00e9tablissements publics \u00e0 fiscalit\u00e9 propresuivants :- La communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Dax:Pour tout ou partie des communes suivantes : CANDRESSE, DAX, GOURBERA, HERM, NARROSSE,SAINT-PAUL-LES-DAX, SAINT-VINCENT-DE-PAUL, SAUGNAC-ET-CAMBRAN, TETHIEU et YZOSSE,- La communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Mont-de-Marsan Agglom\u00e9ration :Pour tout ou partie des communes suivantes : BENQUET, BRETAGNE-DE-MARSAN, CAMPAGNE,CAMPET-ET-LAMOLERE, GELOUX, LAGLORIEUSE, MAZEROLLES, MONT-DE-MARSAN, SAINT-AVIT,SAINT-MARTIN-D'ONEY, SAINT-PERDON, SAINT-PIERRE-DU-MONT et UCHACQ-ET-PARENTIS- La communaut\u00e9 de communes d'Aire-sur-l'Adour :Pour tout ou partie des communes suivantes: AIRE-SUR-L'ADOUR, BAHUS-SOUBIRAN,BARCELONNE-DU-GERS, BUANES, CLASSUN, DUHORT-BACHEN, EUGENIE-LES-BAINS, LANNUX,LATRILLE, RENUNG, SAINT-AGNET, SARRON, SEGOS et VERGOIGNAN,- La communaut\u00e9 de communes du Bas Armagnac :Pour partie de la commune suivante : LE HOUGA\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat\nAdour Midouze (SAM) 21\n- La communaut\u00e9 de communes Chalosse Tursan :Pour tout ou partie des communes suivantes : AURICE, BAS-MAUCO, CAUNA, FARGUES, HAUT-MAUCO, MIRAMONT-SENSACQ, MONTGAILLARD, SAINT-SEVER et SORBETS,- La communaut\u00e9 de communes C\u0153ur Haute Lande :Pour tout ou partie des communes suivantes : BELIS, BROCAS, CANENX-ET-REAUT, CERE, GAREIN,LABRIT, LE SEN, LUGLON, LUXEY, MAILLERES, SABRES, SOLFERINO et VERT- La communaut\u00e9 de communes des Luys en B\u00e9arn :Pour partie de la commune suivante : GARLIN- La communaut\u00e9 de communes du Pays Grenadois :Pour tout ou partie des communes suivantes : ARTASSENX, BASCONS, BORDERES-ET-LAMENSANS,CASTANDET, CAZERES-SUR-L'ADOUR, GRENADE-SUR-L'ADOUR, LARRIVIERE-SAINT-SAVIN, LEVIGNAU, LUSSAGNET, MAURRIN et SAINT-MAURICE-SUR-ADOUR,- La communaut\u00e9 de communes du Pays Morcenais :Pour tout ou partie des communes suivantes : ARENGOSSE, LESPERON, MORCENX-LA-NOUVELLE,ONESSE-LAHARIE, OUSSE-SUZAN et YGOS-SAINT-SATURNIN- La communaut\u00e9 de communes du Pays Tarusate :Pour tout ou partie des communes suivantes : AUDON, BEGAAR, BEYLONGUE, CARCARES-SAINTE-CROIX, CARCEN-PONSON, GOUTS, LALUQUE, LAMOTHE, LE LEUY, LESGOR, MEILHAN, PONTONX-SUR-L'ADOUR, RION-DES-LANDES, SAINT-YAGUEN, SOUPROSSE, TARTAS et VILLENAVE- La communaut\u00e9 de communes Terres de Chalosse :Pour tout ou partie des communes suivantes : CASSEN, GAMARDE-LES-BAINS, GOOS, GOUSSE,HAURIET, HINX, LAUREDE, LOUER, MUGRON, NERBIS, ONARD, POYANNE, PRECHACQ-LES-BAINS,SAINT-GEOURS-D'AURIBAT, SAINT-JEAN-DE-LIER, TOULOUZETTE et VICQ-D'AURIBAT.Article 2.P\u00e9rim\u00e9treLe syndicat intervient dans les limites du p\u00e9rim\u00e9tre de ses membres et pour les parties de leur territoirecomprises dans les sous-bassins versants de l'Adour moyen landais et de la Midouze, tels que respectivementd\u00e9limit\u00e9s :Sous-bassin versant de l'Adour moyen landais :- al'amont par la confluence avec le L\u00e9es (non comprise) sur la commune d'Aire-sur-l'Adour ;- \u00e0 l'aval par la confluence avec le Poustagnac (non comprise), sur les communes de Saint-Paul-l\u00e8s-Daxet Dax;- \u00e0 l'exclusion des sous-bassins versants du Gabas, du Bahus, du Louts.Sous-bassin versant de la Midouze :- \u00e0 l'amont par la confluence de la Douze et du Midou sur la commune de Mont-de-Marsan ;- \u00e0 l'aval par sa confluence avec l'Adour, sur les communes d'Audon et B\u00e9gaar.La carte du p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat est annex\u00e9e aux pr\u00e9sents statuts (cf. Annexe 1 et 2 : P\u00e9rim\u00e8tre administratifet hydrographique du Syndicat Adour Midouze).Le syndicat peut intervenir sur les parties de son bassin versant ext\u00e9rieures \u00e0 son p\u00e9rim\u00e8tre mais inclusesdans le p\u00e9rim\u00e8tre hydrographique, en appui \u00e0 |'EPCI-FP comp\u00e9tent mais non adh\u00e9rent au syndicat, via uneconvention, et ce, de mani\u00e8re \u00e0 apporter une assistance technique et \u00e0 assurer une coh\u00e9rence des actionssur le bassin versant (cf. TITRE Ill - Coop\u00e9ration entre le syndicat mixte et des personnes morales).\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat\nAdour Midouze (SAM) 22\nCTATIITC .STATUTS Syr ]\nArticle 3.Objet et comp\u00e9tences3.1. ObjetLe syndicat est constitu\u00e9 afin d'exercer une :- comp\u00e9tence obligatoire: la gestion des cours d'eau \u00e0 l'\u00e9chelle des sous-bassins versants de laMidouze et de l'Adour moyen landais, soit l'exercice d'une partie de la comp\u00e9tence gestion desmilieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations (GEMAP!) pr\u00e9vue par la loi de modernisation del'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles du 27 janvier 2014 et telle que d\u00e9finieau | bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement,- comp\u00e9tence \u00e0 la carte : la mise en valeur des \u00e9l\u00e9ments patrimoniaux li\u00e9s aux hydrosyst\u00e8mes Adouret Midouze.Concernant la comp\u00e9tence obligatoire relative \u00e0 l'exercice d'une partie de la comp\u00e9tence GEMAPI, soit lagestion des cours d'eau \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin versant de l'Adour moyen landais et de la Midouze, il est \u00e0 noterque le syndicat exerce cette partie de comp\u00e9tence en lieu et place de ses membres. N\u00e9anmoins, cet objetn'exon\u00e9re en rien les responsabilit\u00e9s des diff\u00e9rents acteurs pouvant intervenir dans ces diff\u00e9rents domainesau titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de propri\u00e9taire (article L. 215-14du code de l'environnement), l'\u00c9tat en vertu de son pouvoir de police de l'eau et des milieux aquatiques etde police des cours d'eau non domaniaux (article L. 215-7 du code de l'environnement) et en tant quepropri\u00e9taire du domaine public fluvial, et le Maire au titre de son pouvoir de police administrative g\u00e9n\u00e9rale(article L. 2122-2 5\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales). Il est \u00e0 noter que l'\u00c9tat, eu \u00e9gard \u00e0 l'article4 de la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadrepour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, reste en charge de l'atteinte des objectifs debon \u00e9tat des masses d'eau fix\u00e9s dans ce cadre.3.2. Comp\u00e9tencesLe syndicat exerce une comp\u00e9tence obligatoire par transfert de ses EPCI-FP membres. Les membres qui ontadh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la comp\u00e9tence obligatoire d\u00e9cident d'adh\u00e9rer ou non pour la comp\u00e9tence \u00e0 la carte.a) Comp\u00e9tence obligatoireDans un souci de gestion coh\u00e9rente et \u00e9quilibr\u00e9e des cours d'eau et milieux aquatiques associ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelledu bassin versant, le syndicat a pour comp\u00e9tence la mission suivante relevant pour tout ou partie des items1\u00b0, 2\u00b0 et 8\u00b0 du | de l'article L.211-7 du code de l'environnement utilis\u00e9s pour d\u00e9finir la comp\u00e9tence GEMAPI.Le syndicat a vocation \u00e0 intervenir :- en ma\u00eetrise d'ouvrage, pour la conduite d'\u00e9tudes et de travaux, d\u00e8s lors que ces op\u00e9rations rel\u00e8ventde l'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral et participent de l'\u00e9laboration et de la mise en \u0153uvre d'une gestion \u00e9quilibr\u00e9edes cours d'eau et milieux humides associ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin versant,- enaccompagnement technique et administratif, sensibilisation et information, aupr\u00e8s de tout public(riverains, porteurs de projets, collectivit\u00e9s, scolaires, etc...) avec pour objectif d'accompagner labonne connaissance et la mise en \u0153uvre de la gestion \u00e9quilibr\u00e9e des cours d'eau et milieux humidesassoci\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin versant.Hormis pour des op\u00e9rations relevant de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et participant \u00e0 la gestion p\u00e9renne et \u00e9quilibr\u00e9e descours d'eau et milieux humides associ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin versant, le syndicat n'a pas vocation \u00e0 interveniren ma\u00eetrise d'ouvrage en lieu et place des gestionnaires ou responsables d'objets ponctuels implant\u00e9s sur lescours d'eau tels que notamment:- les ouvrages transversaux \u00e9tablis dans le lit des cours d'eau par des tiers publics ou priv\u00e9s (seuils,ponts, am\u00e9nagements hydrauliques),- les plans d'eau publics ou priv\u00e9s et leurs ouvrages aff\u00e9rents.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat\nAdour Midouze (SAM) 23\n> TATUTS Syndicat Adour Midouze - Page\nPar ailleurs, le syndicat n'est pas comp\u00e9tent en mati\u00e8re de protection contre les inondations.N\u00e9anmoins, concernant ces exclusions, le syndicat peut accompagner techniquement et administrativementles op\u00e9rateurs publics et priv\u00e9s dans la gestion des ouvrages et/ou plans d'eau dont ils sont responsableset/ou propri\u00e9taires.b) Comp\u00e9tence \u00e0 la carteAfin de d\u00e9velopper et mettre en valeur les \u00e9l\u00e9ments patrimoniaux li\u00e9s aux hydrosyst\u00e8mes Adour et Midouze,le syndicat a vocation \u00e0 conduire en ma\u00eetrise d'ouvrage les op\u00e9rations de :+ Conception d'itin\u00e9raires de d\u00e9couverte,+ Am\u00e9nagement de sentiers, sites et points d'acc\u00e9s aux cours d'eau \u00e0 usage de loisir et ou d'int\u00e9r\u00eatcollectif,Les membres qui ont adh\u00e9r\u00e9 au syndicat pour l'exercice de cette comp\u00e9tence \u00e0 la carte sont indiqu\u00e9s enannexe (cf. Annexe 3 : Tableau des membres par comp\u00e9tences et de leur repr\u00e9sentativit\u00e9).Article 4.Si\u00e8ge du syndicatLe si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 au 970 all\u00e9e Jean d'Arcet 40280 Haut-Mauco.Les r\u00e9unions du syndicat se tiennent au si\u00e8ge du syndicat ou dans tout autre lieu situ\u00e9 sur le territoire desmembres dudit syndicat.Article 5.Dur\u00e9e du syndicatLe syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nTITRE 3 : Coop\u00e9ration entre le syndicat et des personnes moralesArticle 6.Appui aux collectivit\u00e9s membres ou organismes ext\u00e9rieursL'appui par le syndicat aux collectivit\u00e9s membres ou aux organismes ext\u00e9rieurs se fait sous forme deconventions. Ces conventions respectent les dispositions de l'article L. 5211-41, L.5211-56 et L 5721-9 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, les proc\u00e9dures pr\u00e9vues par l'ordonnance n\u00b02015- 899 du 23 juillet 2015relative aux march\u00e9s publics et le d\u00e9cret n\u00b02016-360 du 25 mars 2016 relatif aux march\u00e9s publics, lesdispositions de la loi n\u00b085-704 du 12 juillet 1985 modifi\u00e9e relative \u00e0 la ma\u00eetrise d'ouvrage publique et \u00e0 sesrapports avec la ma\u00eetrise d'\u0153uvre priv\u00e9e ainsi que toute disposition l\u00e9gale et/ou r\u00e8glementaire s'appliquant\u00e0 ces conventions.61. Coop\u00e9ration entre le syndicat mixte et ses membresPour la r\u00e9alisation des missions qui leur incombent respectivement, le syndicat et tout ou partie de sesmembres pourront notamment conclure toutes conventions \u00e0 l'effet de mettre les services du syndicat \u00e0 ladisposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs comp\u00e9tences et/ou \u00e0 l'inverse,faire b\u00e9n\u00e9ficier le syndicat de la mise \u00e0 disposition, par les membres, de leurs services, comme pr\u00e9vu parl'article L. 5211-4-1 et L. 5211-56 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Ces conventions comprennentnotamment la mise \u00e0 disposition de moyens, la ma\u00eetrise d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e.6.2. Coop\u00e9ration entre le syndicat mixte et des structures ou personnes morales ext\u00e9rieuresPour la r\u00e9alisation des missions qui leur incombent respectivement, le syndicat et toute autre structure oupersonne morale ext\u00e9rieure, publique ou priv\u00e9e, pourront conclure des conventions. Ils le pourront\u00e9galement pour toute autre mission respectant l'objet du syndicat.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat\nAdour Midouze (SAM) 24\nyTATUTS Syndicat Adour Midouze - Page | &\nArticle 7.Coop\u00e9ration entre le syndicat et l'\u00e9tablissement public territorial de bassin7.1. Adh\u00e9sion \u00e0 l''EPTBEn application de l'article L. 5711-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le syndicat peut, sur d\u00e9cisiondu comit\u00e9 syndical, adh\u00e9rer \u00e0 l'\u00e9tablissement public territorial du bassin de l'Adour, l'institution Adour, dansle cadre des missions qui lui sont d\u00e9volues telles qu'expos\u00e9es au | et au IV de l'article L.213-12 du code del'environnement.7.2. Transfert de comp\u00e9tencesEn application de l'article L. 5711-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le syndicat peut, sur d\u00e9cisiondu comit\u00e9 syndical, transf\u00e9rer des missions au sens du V du L. 213-12 du code de l'environnement ou tout autrecadre juridique pr\u00e9vu par les textes \u00e0 l'\u00e9tablissement public territorial de bassin Institution Adour,notamment pour la mise en \u0153uvre du programme d'actions d'int\u00e9r\u00eat collectif \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin, tel quepr\u00e9vu au VI du L. 213-12 du code de l'environnement qui aura \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 par ce dernier.7.3. D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tencesLe syndicat peut, hors transfert de comp\u00e9tence, d\u00e9l\u00e9guer des missions au sens du V du L. 213-12 du code del'environnement ou tout autre cadre juridique pr\u00e9vu par les textes \u00e0 l'\u00e9tablissement public territorial debassin Institution Adour, notamment pour la mise en \u0153uvre du programme d'actions d'int\u00e9r\u00eat collectif \u00e0l'\u00e9chelle du bassin, tel que pr\u00e9vu au VI du L. 213-12 du code de l'environnement qui aura \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 par cedernier.\nTITRE 4 : Administration et fonctionnement du syndicatArticle 8.Comit\u00e9 syndical8.4. Composition et quorumLe syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 syndical, plac\u00e9 sous la pr\u00e9sidence de son Pr\u00e9sident et constitu\u00e9 ded\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s par ses membres.Chaque \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale membre du syndicat d\u00e9signe par d\u00e9lib\u00e9rationdes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires selon la r\u00e9partition des si\u00e8ges pr\u00e9vue dans le tableau r\u00e9capitulatif port\u00e9 en annexe(cf. Annexe 3 : Tableau des membres par comp\u00e9tences et leur repr\u00e9sentativit\u00e9), \u00e9tablie :Pour le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, au prorata de la participation financi\u00e8re de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre membre aux charges g\u00e9n\u00e9rales de fonctionnement et toutesles charges mutualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle de l'int\u00e9gralit\u00e9 du p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat.Un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale repr\u00e9sent\u00e9 uniquement par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, d\u00e9signeraun d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant. Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant est appel\u00e9 \u00e0 si\u00e9ger au conseil syndical avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, encas d'emp\u00e9chement du titulaire.Un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ne peut pas \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par plus de 6 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.Chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Comit\u00e9 Syndical dispose d'une voix. Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ont voix d\u00e9lib\u00e9rative uniquement pourles questions relatives aux comp\u00e9tences pour lesquelles leur collectivit\u00e9 adh\u00e8re.Le comit\u00e9 syndical n'est r\u00e9uni valablement pour prendre des d\u00e9cisions que si le quorum correspondant \u00e0 lamoiti\u00e9 simple des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux est atteint.Les d\u00e9cisions sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 simple des voix exprim\u00e9es, sauf dispositions contraires pr\u00e9cis\u00e9es.Le quorum s'appr\u00e9cie au vu de la pr\u00e9sence physique des repr\u00e9sentants au comit\u00e9 syndical.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat\nAdour Midouze (SAM) 25\nSTATUTS Syndicat Adour Midouze - Page | 9\nEn cas d'emp\u00e9chement des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d'un \u00e9tablissement public \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, procuration peut \u00eatredonn\u00e9e \u00e0 un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 repr\u00e9sentant son \u00e9tablissement ou un autre \u00e9tablissement public \u00e0 fiscalit\u00e9 propre.Chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 qui si\u00e8ge au comit\u00e9 syndical ne peut \u00eatre porteur que d'une procuration.a) Administration des affaires d'int\u00e9r\u00eat commun et de la comp\u00e9tence obligatoireTous les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s prennent part au vote pour les affaires pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat commun \u00e0 tous les membreset notamment pour l'\u00e9lection du pr\u00e9sident et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation ducompte administratif et les d\u00e9cisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de dur\u00e9e du syndicat, ainsi que pour les affaires relatives \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tenceobligatoire.b) Administration de la comp\u00e9tence \u00e0 la carteSeuls les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s repr\u00e9sentant des collectivit\u00e9s ayant adh\u00e9r\u00e9 pour la comp\u00e9tence \u00e0 la carte disposent devoix d\u00e9lib\u00e9ratives pour les questions relatives \u00e0 cette comp\u00e9tence.8.2. Attributions du comit\u00e9 syndicalLe comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit au moins 3 fois par an, sur convocation de son Pr\u00e9sident.Afin de pr\u00e9ciser ses modalit\u00e9s de fonctionnement, le syndicat se dote d'un r\u00e8glement int\u00e9rieur.Il assure notamment :+ le vote du budget et des participations des adh\u00e9rents,+ approbation du compte administratif,+ les d\u00e9cisions concernant l'adh\u00e9sion et le retrait des membres,\u00a2\u00ab l'approbation du r\u00e8glement int\u00e9rieur et des modifications statutaires.ll d\u00e9cide \u00e9galement des d\u00e9l\u00e9gations qu'il confie au bureau, dans le cadre de l'article L.5211-10 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales.Article 9.Bureau syndical9.14. Composition et quorumLe comit\u00e9 syndical d\u00e9signe parmi ses membres, et apr\u00e9s chaque renouvellement, un bureau compos\u00e9 :- d'un Pr\u00e9sident, qui prend le titre de Pr\u00e9sident du syndicat,- de Vice-Pr\u00e9sidents, dont le nombre est fix\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical,- de membres du Bureau, dont le nombre est fix\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical.Le mandat des membres du bureau prend fin en m\u00eame temps que le comit\u00e9 syndical.Chaque membre du bureau est d\u00e9tenteur d'une seule voix.Les r\u00e8gles de quorum sont identiques \u00e0 celles du comit\u00e9 syndical.9.2. Attributions du bureauLe bureau assure la gestion et l'administration du syndicat en fonction des d\u00e9l\u00e9gations qu'il a re\u00e7ues ducomit\u00e9 syndical. En dehors de ces d\u00e9l\u00e9gations, le bureau est un lieu de pr\u00e9paration des d\u00e9cisions du comit\u00e9syndical.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat\nAdour Midouze (SAM) 26\nArticle 10. Comit\u00e9s territoriaux10.1, CompositionEn vertu de l'article L. 5211-49-1, deux comit\u00e9s territoriaux sont cr\u00e9\u00e9s l'un \u00e0 l'\u00e9chelle du sous bassin versant dela Midouze inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat et l'autre \u00e0 l'\u00e9chelle du sous bassin versant de l'Adour moyenlandais inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat.La composition de ces comit\u00e9s territoriaux est \u00e9tablie sur proposition du pr\u00e9sident et sur d\u00e9cision du comit\u00e9syndical et, de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'\u00e0 l'\u00e9chelle de chaque sous bassin soient repr\u00e9sent\u00e9es chacune des communesdes EPCI-FP membres concern\u00e9es par le sous bassin, ainsi que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s pour si\u00e9ger au comit\u00e9syndical par les EPCI-FP membres concern\u00e9s par le sous bassin.Les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, pourront d\u00e9signer autant de r\u00e9f\u00e9rentscommunaux que de communes comprises dans le p\u00e9rim\u00e8tre et non-repr\u00e9sent\u00e9es par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.Le nombre de r\u00e9f\u00e9rents par \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale est joint en annexe (cf.Annexe 3 : Tableau des membres par comp\u00e9tences et leur repr\u00e9sentativit\u00e9).10,2, Attributions des comit\u00e9s territoriauxLes comit\u00e9s territoriaux ont vocation \u00e0 \u00eatre consult\u00e9s pour avis sur le projet de programme d'op\u00e9ration dusyndicat, pr\u00e9alablement \u00e0 l'examen de celui-ci par le comit\u00e9 syndical.Ces comit\u00e9s territoriaux ont \u00e9galement vocation \u00e0 favoriser les \u00e9changes, la concertation, le porter-\u00e0-connaissance de l'action du syndicat, le recensement des attentes du territoire.Article 11. CommissionsLe comit\u00e9 syndical peut, \u00e0 tout moment, cr\u00e9er des commissions permanentes ou temporaires.Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fix\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9syndical.Article 12. Attributions du Pr\u00e9sident et des Vice-Pr\u00e9sidents124. Attributions du Pr\u00e9sidentLe Pr\u00e9sident est l'ex\u00e9cutif du syndicat et \u00e0 ce titre:+ convoque aux s\u00e9ances du comit\u00e9 syndical et du bureau,* dirige les d\u00e9bats et contr\u00f4le les votes,\u00b0__ pr\u00e9pare le budget,+ pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 syndical,+ est charg\u00e9, sous le contr\u00f4le du comit\u00e9 syndical, de la gestion des biens du syndicat,+ ordonnance les d\u00e9penses et prescrit l'ex\u00e9cution des recettes du syndicat,+ accepte les dons et legs,* est seul charg\u00e9 de l'administration mais il peut d\u00e9l\u00e9guer par arr\u00eat\u00e9, sous sa surveillance etsa responsabilit\u00e9, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du Bureau, peut, pard\u00e9l\u00e9gation du comit\u00e9 syndical, \u00eatre charg\u00e9 du r\u00e8glement de certaines affaires \u00e0 l'exceptiondes attributions fix\u00e9es \u00e0 l'article L.5211-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Ilrend compte \u00e0 la plus proche r\u00e9union du comit\u00e9 syndical des d\u00e9cisions intervenues dans lecadre de ses d\u00e9l\u00e9gations.* repr\u00e9sente le syndicat en justice.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat\nAdour Midouze (SAM) 27\n12.2. Attribution des Vice-Pr\u00e9sidentsLes Vice-Pr\u00e9sidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Pr\u00e9sident en cas d'absence oud'emp\u00e9chement. |\nTITRE 5 : Dispositions financi\u00e8res et comptablesArticle 13. Budget du syndicat134. Principes g\u00e9n\u00e9raux :Le syndicat pourvoit sur son budget aux d\u00e9penses de fonctionnement et d'investissement n\u00e9cessaires \u00e0l'exercice des comp\u00e9tences correspondant \u00e0 son objet.Les ressources non affect\u00e9es per\u00e7ues par le syndicat permettent \u00e0 celui-ci de pourvoir au financement descharges des services fonctionnelles du syndicat.13.2. RecettesLes recettes du budget du syndicat comprennent celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5212-19 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, soit notamment :- les contributions des membres adh\u00e9rents au syndicat,- les subventions obtenues,- le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assur\u00e9s par le syndicat- le produit des participations des personnes qui ont rendu les travaux n\u00e9cessaires ou y trouvent unint\u00e9r\u00e9t, a- Le produit des emprunts,- Le produit des dons et legs,- le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat,- d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale toutes ressources pr\u00e9vues par le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.13.3. Financement des investissements du syndicatLe syndicat peut faire l'avance de tr\u00e9sorerie sur ses fonds propres ou faire appel \u00e0 un emprunt aupr\u00e8s d'unorganisme bancaire \u00e0 la demande d'une collectivit\u00e9.a) Recours \u00e0 l'empruntLes collectivit\u00e9s membres du syndicat mixte peuvent lui demander de r\u00e9aliser des emprunts correspondant\u00e0 leur part de financement des investissements du syndicat.Elles s'engagent dans ce cas \u00e0 assumer le paiement int\u00e9gral des annuit\u00e9s d'emprunts r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 ce titre etverseront leur participation au syndicat mixte avant les dates d'\u00e9ch\u00e9ance de ces emprunts.Leur part respective dans le paiement des annuit\u00e9s d'emprunt est \u00e9tablie proportionnellement aux cl\u00e9s definancement de chacune des comp\u00e9tences du syndicat.N\u00e9anmoins, chaque collectivit\u00e9 garde la facult\u00e9 d'apporter sa part de financement sous forme de versementen capital.Cette alternative sera fix\u00e9e au stade du vote budg\u00e9taire.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat\nAdour Midouze (SAM) 28\nb) Avance de tr\u00e9sorerie - modalit\u00e9sLe recours \u00e0 l'avance de tr\u00e9sorerie par le syndicat pour le compte d'une collectivit\u00e9 membre, \u00e0 titreexceptionnel et ponctuel peut se faire uniquement dans le cadre d'un int\u00e9r\u00eat public, pour des projets port\u00e9spar le syndicat et sous r\u00e9serve que les fonds soient inscrits au budget et que l'avance soit effectu\u00e9e \u00e0 titreexceptionnel.Dans le cas d'une avance de tr\u00e9sorerie accord\u00e9e par le syndicat \u00e0 une collectivit\u00e9 membre, une conventiond'avance de tr\u00e9sorerie sera \u00e9tablie engageant financi\u00e8rement les collectivit\u00e9s membres et le syndicat, uned\u00e9lib\u00e9ration sp\u00e9cifique des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes doit en accepter les clauses et autoriser chaqueordonnateur \u00e0 la signer.Par ailleurs, sous r\u00e9serve de l'accord expr\u00e8s de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante, le pr\u00e9sident du syndicat peutproc\u00e9der \u00e0 l'ouverture d'une ligne de tr\u00e9sorerie.Chaque fractionnement d'avance devra \u00eatre rembours\u00e9 en int\u00e9gralit\u00e9 dans les 12 mois de son versement. \u00c0d\u00e9faut, le syndicat pourra majorer le remboursement consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 hauteur du taux d'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur.Cette alternative sera fix\u00e9e au stade du vote budg\u00e9taire.Article 14. R\u00e9partition des charges entre les membresDans un souci de compr\u00e9hension, les charges pouvant \u00eatre affect\u00e9es \u00e0 la taxe GEMAPI prendront le termeg\u00e9n\u00e9ral de charges \u00ab GEMAP! \u00bb et \u00e0 l'inverse les charges non affectables \u00e0 la taxe GEMAPI seront d\u00e9nomm\u00e9escharges \u00ab Hors GEMAPI \u00bb,141. Principes g\u00e9n\u00e9rauxLe montant de la contribution des membres aux d\u00e9penses du syndicat est fix\u00e9 chaque ann\u00e9e lors du vote dubudget par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical et selon les modalit\u00e9s de calcul suivantes,Huit natures de charges sont identifi\u00e9es :- Pour la comp\u00e9tence obligatoire : 2 natures distinctese Les charges de fonctionnement \u00ab GEMAPI \u00bb : charges li\u00e9es aux postes d'animation et de suivi desmissions li\u00e9es \u00e0 la gestion des cours d'eau et des milieux aquatiques et au suivi administratif etfinancier,+ Les charges d'investissement \u00abGEMAPI \u00bb : charges li\u00e9es aux programmes de travaux sp\u00e9cifiques \u00e0 lagestion des cours d'eau du bassin versant de la Midouze et du bassin versant de l'Adour moyenlandais par le Syndicat,- Comp\u00e9tence \u00e0 la carte : 2 natures distinctese Les charges de fonctionnement \u00ab Hors GEMAPI \u00bb : charges li\u00e9es au poste d'animation et de suivi desmissions li\u00e9es \u00e0 la valorisation territoriale de l'hydrosyst\u00e8me Adour et Midouze au suivi administratifet financier,+ Les charges d'investissement \u00ab Hors GEMAPI \u00bb : charges li\u00e9es aux programmes de travauxsp\u00e9cifiques \u00e0 la mise en \u0153uvre de cheminements et acc\u00e8s permettant de longer ou d'acc\u00e9der \u00e0l'Adour ou \u00e0 la Midouze qui auront \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s ou valid\u00e9s par le syndicat.Pour le calcul des participations qui suivent, la charge \u00e0 r\u00e9partir - nature de charges par nature de charges -est calcul\u00e9e sur la base des charges correspondantes apr\u00e8s d\u00e9duction des \u00e9ventuelles participationsfinanci\u00e8res des autres cofinanceurs (hors contributions) et plus globalement de toutes les recettes affect\u00e9es\u00e0 la nature de d\u00e9penses. Il est ainsi fait application de la formule suivante :\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat\nAdour Midouze (SAM) 29\nSTATUTS Syndicat Adour Midouze Page | 1 3\nCharges \u00e0 r\u00e9partir par type de charge (CRTC) = Total des charges de la nature de charge correspondante -(participations financi\u00e9res de tiers + autres recettes percues correspondant a cette nature de charge).14.2. Liste des donn\u00e9es prises en compte dans la clef de r\u00e9partition des chargesPour le calcul des contributions telles que d\u00e9finies ci-apr\u00e8s, il est fait usage de donn\u00e9es issues desadministrations publiques.Les donn\u00e9es employ\u00e9es pour le calcul des contributions sont :- Les superficies des communes et des membres, les superficies sur bassin versant, les lin\u00e9aires deberges des cours d'eau principaux et secondaires, la classification des cours d'eau sont extraits de labase de donn\u00e9es SANDRE (service d'administration nationale des donn\u00e9es et r\u00e9f\u00e9rentiels sur l'eau)ou de toute autre base de donn\u00e9es publique qui viendrait s'y substituer.- Le potentiel financier des membres issus des sources pr\u00e9fectorales.- La population carroy\u00e9e issue de la base de donn\u00e9es INSEE (carreaux de 200 m x 200 m).a) Explication du crit\u00e9re \u00ab superficie dans le bassin versant \u00bbLe syndicat ayant vocation a n'intervenir pour ses membres que sur la part de leur territoire comprise dans lebassin versant de la Midouze et le bassin versant de l'Adour moyen landais, les contributions des membresprennent comme crit\u00e9re de calcul, dans les conditions fix\u00e9es par les pr\u00e9sents statuts, la superficie situ\u00e9e surle bassin versant.b) Explication de l'extraction de la donn\u00e9e correspondant au crit\u00e8re \u00ab population carroy\u00e9e dans le bassinversant \u00bbLorsqu'une clef de calcul ne prend en compte qu'une part de la population carroy\u00e9e dans le bassin versant,l'extraction de la donn\u00e9e est op\u00e9r\u00e9e comme suit :- L'unit\u00e9 g\u00e9ographique de r\u00e9f\u00e9rence est le carreau INSEE commune.- Les d\u00e9limitations prises en comptes sont celles du p\u00e9rim\u00e8tre administratif de l'\u00e9tablissement publica fiscalit\u00e9 propre membre et de la limite du bassin versant de la Midouze et du bassin versant del'Adour moyen landais.- Pour chaque carreau situ\u00e9 \u00e0 cheval sur l'une ou l'autre ou les deux limites indiqu\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment,la population prise en compte est la population affect\u00e9e au carreau calcul\u00e9e au prorata de lasuperficie du carreau situ\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des limites du bassin versant et de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunal consid\u00e9r\u00e9. Ainsi si 60% de la superficie du carreau est situ\u00e9 sur le bassinversant, et que cette superficie est partag\u00e9e entre un \u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale membre A pour 25% et un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunalmembre B pour 75%, la population retenue pour l'\u00e9tablissement A correspondra \u00e0 60%x25% soit 15%de la population affect\u00e9e au carreau consid\u00e9r\u00e9 et la population retenue pour l'\u00e9tablissement Bcorrespondra \u00e0 60%x75% soit 45% de la population affect\u00e9e au carreau consid\u00e9r\u00e9. Lorsqu'un carreauest int\u00e9gralement dans le bassin versant, la population qui lui est affect\u00e9e est enti\u00e8rement prise encompte.Population carroy\u00e9e de |'EPCI-FP membre dans le bassin versant (PCBV) = somme des populations affect\u00e9esaux carreaux consid\u00e9r\u00e9s au prorata de leur surface dans le p\u00e9rim\u00e8tre inclus dans la limite constitu\u00e9e par lecroisement de la limite administrative de l'EPCI-FP et de la limite du bassin versantc) Explication du calcul du crit\u00e8re \u00ab potentiel financier rapport\u00e9 \u00e0 la population carroy\u00e9e dans le bassinversant \u00bbLorsqu'une clef de calcul prend en compte seulement une part du potentiel financier rapport\u00e9 \u00e0 la populationcarroy\u00e9e dans le bassin versant le calcul est op\u00e9r\u00e9 comme suit :\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat\nAdour Midouze (SAM) 30\nTATUTS Syndicat Adour Midouze - Page | 14\nPotentiel financier rapport\u00e9 au bassin versant (PFBV) = Potentiel financier de |'EPCI-FP x population carroy\u00e9ede l'EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre situ\u00e9e sur le bassin versant (PCBV) / population carroy\u00e9e totale de l'EPCI-FP.La population carroy\u00e9e totale de l'EPCI-FP correspond \u00e0 la somme des populations affect\u00e9es aux carreauxconsid\u00e9r\u00e9s au prorata de leur surface dans le p\u00e9rim\u00e8tre inclus dans la limite administrative de l'EPCI-FP.d) Explication de l'extraction de la donn\u00e9e correspondant au crit\u00e8re \u00ab lin\u00e9aire de berges de cours d'eauprincipaux \u00bbLorsqu'une clef de calcul prend en compte le lin\u00e9aire de berges de cours d'eau principaux, ce dernier estobtenu par l'extraction du lin\u00e9aire de berges des cours d'eau principaux (cat\u00e9gorie 1 \u00e0 3 de la base de donn\u00e9esSANDRE) et des cours d'eau secondaires (cat\u00e9gorie de 4 \u00e0 6 de la base de donn\u00e9es SANDRE) du bassin versantde la Midouze et du bassin versant de l'Adour moyen landais, pour chaque EPCI-FP membre.e) Explication du crit\u00e8re de lin\u00e9aire du projet de sentierLorsqu'une clef de calcul prend en compte le lin\u00e9aire du projet de sentier, ce dernier est obtenu parl'extraction du lin\u00e9aire de sentier r\u00e9alis\u00e9 ou en cours, port\u00e9 par le syndicat, sur le bassin versant de la Midouzeet le bassin versant de l'Adour moyen landais, pour chaque EPCI-FP membre.14.3. Clef de r\u00e9partition des chargesL\u00e0, on compl\u00e8tera quand les modalit\u00e9s de r\u00e9partition des charges seront fix\u00e9es.a) Charges de \u00ab fonctionnement GEMAPI \u00bbLes charges de \u00ab fonctionnement GEMAPI \u00bb font partie de la cotisation des collectivit\u00e9s membres et serontappel\u00e9es annuellement aupr\u00e8s de chacune d'elles sur la base d'un montant qui fera l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9rationdu comit\u00e9 syndical dans le cadre de ses pr\u00e9visions budg\u00e9taires.Les charges de \u00ab fonctionnement GEMAPI \u00bb seront r\u00e9parties aupr\u00e8s de l'ensemble des collectivit\u00e9s membresdu syndicat de la mani\u00e8re suivante :e Une clef de r\u00e9partition des charges calcul\u00e9e selon les r\u00e8gles suivantes :> 25% au prorata de la population carroy\u00e9e de l'EPCI-FP membre dans le bassin versant,> 25 % au prorata du potentiel financier de l''EPCI-FP membre rapport\u00e9 \u00e0 la population carroy\u00e9e de'EPCI-FP membre dans le bassin versant,> 25% au prorata de la superficie de l'EPCI-FP inclus dans le bassin versant relevant de la comp\u00e9tencedu Syndicat,> 10% au prorata du lin\u00e9aire de berges de cours d'eau principaux de l'EPCI-FP membre dans le bassinversant,>\u00bb 15% au prorata du lin\u00e9aire de berges de cours d'eau secondaire, de |'EPCI-FP membre dans le bassinversant.b) Charges d'\u00ab investissement GEMAPI \u00bbLes charges de d' \u00ab investissement GEMAPI \u00bb, correspondant \u00e0 des programmes pluriannuels, font partie dela cotisation des collectivit\u00e9s membres riveraines de l'Adour et seront appel\u00e9es annuellement aupr\u00e8s dechacune d'elle sur la base d'un montant qui fera l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical dans le cadrede ses pr\u00e9visions budg\u00e9taires.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat\nAdour Midouze (SAM) 31\nSTATUTS Syndicat Adour Midouze - Page | 15\nLes charges d' \u00ab investissement GEMAPI \u00bb, seront r\u00e9parties aupr\u00e8s de l'ensemble des collectivit\u00e9s membresdu syndicat de la mani\u00e8re suivante :e Une clef de r\u00e9partition des charges calcul\u00e9e selon les r\u00e8gles suivantes :> 25% au prorata de la population carroy\u00e9e de l'EPCI-FP membre dans le bassin versant,> 25 % au prorata du potentiel financier de l'EPCI-FP membre rapport\u00e9 \u00e0 la population carroy\u00e9e del'EPCI-FP membre dans le bassin versant,> 25% au prorata de la superficie de |'EPCI-FP inclus dans le bassin versant relevant de la comp\u00e9tencedu Syndicat,> 10% au prorata du lin\u00e9aire de berges de cours d'eau principaux de |'EPCI-FP membre dans le bassinversant,> 15% au prorata du lin\u00e9aire de berges de cours d'eau secondaire, de l'EPCI-FP membre dans le bassinversant.c) Charges de \u00ab fonctionnement Hors GEMAPI \u00bbLes charges de \u00ab fonctionnement Hors GEMAPI \u00bb font partie de la cotisation des collectivit\u00e9s membresadh\u00e9rentes et seront appel\u00e9es annuellement aupr\u00e8s de chacune d'elle sur la base d'un montant qui feral'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical dans le cadre de ses pr\u00e9visions budg\u00e9taires.Les charges de \u00ab fonctionnement Hors GEMAPI \u00bb seront r\u00e9parties aupr\u00e8s de l'ensemble des collectivit\u00e9smembres pour les comp\u00e9tences \u00e0 la carte du syndicat de la mani\u00e8re suivante :e Une clef de r\u00e9partition des charges calcul\u00e9e selon les r\u00e8gles suivantes :> 25% au prorata de la population carroy\u00e9e de |'EPCI-FP membre dans le bassin versant,> 25% au prorata du potentiel financier de l'EPCI-FP membre rapport\u00e9 \u00e0 la population carroy\u00e9e del'EPCI-FP membre dans le bassin versant,> 25% au prorata de la superficie de l'EPCI-FP inclus dans le bassin versant relevant de la comp\u00e9tencedu Syndicat,> 25% au prorata du lin\u00e9aire de projet de sentier, r\u00e9alis\u00e9 ou en cours de r\u00e9alisation, inclus dans lep\u00e9rim\u00e8tre de l'EPCI-FP membre,\nd) Charges d'\u00ab investissement Hors GEMAPI \u00bbLes charges de d' \u00abinvestissement Hors GEMAPI \u00bb, correspondant \u00e0 des programmes pluriannuels, fontpartie de la cotisation des collectivit\u00e9s membres adh\u00e9rentes et seront appel\u00e9es annuellement aupr\u00e8s dechacune d'elle sur la base d'un montant qui fera l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical dans le cadrede ses pr\u00e9visions budg\u00e9taires.Les charges d' \u00abinvestissement Hors GEMAPI \u00bb, seront r\u00e9parties aupr\u00e8s de l'ensemble des collectivit\u00e9smembres pour les comp\u00e9tences \u00e0 la carte du syndicat de la mani\u00e8re suivante :e Une clef de r\u00e9partition des charges calcul\u00e9e selon les r\u00e8gles suivantes :> 25% au prorata de la population carroy\u00e9e de l'EPCI-FP membre dans le bassin versant,\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat\nAdour Midouze (SAM) 32\n> 25% au prorata du potentiel financier de l'EPCI-FP membre rapport\u00e9 \u00e0 la population carroy\u00e9e del''EPCI-FP membre dans le bassin versant,> 25% au prorata de la superficie de l'EPCI-FP inclus dans le bassin versant relevant de la comp\u00e9tencedu Syndicat,> 25% au prorata du lin\u00e9aire du projet de sentier, r\u00e9alis\u00e9 ou en cours de r\u00e9alisation, inclus dans lep\u00e9rim\u00e8tre de l'EPCI-FP membre,\ne) Charges non mutualis\u00e9esLes charges non mutualis\u00e9es feront appel \u00e0 la seule participation de l''EPCI-FP b\u00e9n\u00e9ficiaire.14.4. Calcul de la contribution annuelle de chaque membreLa contribution annuelle de chacun des EPCI-FP membre sera donc calcul\u00e9e par l'addition de :- La contribution de l'EPCI-FP aux charges g\u00e9n\u00e9rales de fonctionnement et \u00e0 toutes les chargesmutualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle de l'int\u00e9gralit\u00e9 du p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat,- La contribution de l'EPCI-FP aux charges r\u00e9parties uniquement sur la partie du bassin versant souscomp\u00e9tence du syndicat correspondant au d\u00e9partement de l'EPCI-FP,- La contribution de l'EPCI-FP aux charges non mutualis\u00e9es qui lui b\u00e9n\u00e9ficient.\nLe tableau de r\u00e9partition des charges est pr\u00e9sent\u00e9 en annexe n\u00b04 sur les bases d\u00e9crites ci-dessus,\nTITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 15. Adh\u00e9sion ou retrait d'un membreToute adh\u00e9sion nouvelle ou tout retrait, pour tout ou partie des comp\u00e9tences, devront faire l'objet desproc\u00e9dures pr\u00e9vues \u00e0 cet effet par le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 16. Adh\u00e9sion ou retrait d'un membre pour les comp\u00e9tences \u00e0 la carteToute adh\u00e9sion ou retrait pour les comp\u00e9tences \u00e0 la carte, tel que d\u00e9finies dans l'article 3.2-b des pr\u00e9sentsstatuts, est act\u00e9 en s\u00e9ance du comit\u00e9 syndical \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des suffrages exprim\u00e9s.Le syndicat exerce de plein droit ces comp\u00e9tences optionnelles.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s prennent part aux votes relatifs aux parties de comp\u00e9tences retenues par leur collectivit\u00e9 dansla comp\u00e9tence et aux votes concernant l'ensemble de la comp\u00e9tence.Article 17. Autres dispositionsPour toute disposition non \u00e9voqu\u00e9e dans les pr\u00e9sents statuts, les articles L.5711-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales ainsi que les dispositions auxquelles ils renvoient sont applicables.Article 18. R\u00e8glement int\u00e9rieurConform\u00e9ment aux dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le syndicat se dotera d'unr\u00e8glement int\u00e9rieur dans les six mois qui suivront son installation.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat\nAdour Midouze (SAM) 33\nspuuaow S\u00c2PG Np 2p) | | ME PUD NPYPDfu unsaoy ap aanauayin ap siog mp 2p) { sjopouas) slog np py [77] SIYSW3W [9632OUSDULNY;P SHPADT SA IPD spusouay sog np 3p> [| ALVULSININQY 34 LIWIY3dapuvy ainey 2p p> {~~ uBog US SANT SID IPD | | suchay \"sznepiyy NON] wos? 'sog \"sag \"nopy \u2014\u2014230QDN SapUDT 2309 DD | SMOPYIINSSUY DID | | Wd IDNItd INOIHAYYDOUTAH NYISIYSIHSWIW NON Dd3 S2PUPT 2H 230) IPD anopy.13SSOjPU) 22 $9433] PD [ ] UDSAN] 13 ISSOfOY DPD | | anopy,s ap yuanguo> no suohay np suanguo> np aznopiy P1ayesmupy sfpg np wy \u00e6 UOTDDIALOIES y UOSSOY-2D-UOYY YP) | INVSH3A NISSYSwou] BUNQeN Sapue7 3107 IPDSQUET-Sp-UOaee> >3ZNOCIW YNOGY LYDIGNASNG JINILIdWOD 3G 3H L3IWH3d| :2ZN0PIW JNopy 3e21puAs Np adua}edwio> ap a.jaui|g : 1 axoUUYLL | 868g - 3ZN0pIW snopy yer1pUAS SINLVWIS\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat\nAdour Midouze (SAM) 34\n; SDUUSTON S\u00c2S4 Np 3p \u2014\u20143 | weag ua s\u00e9 sap 2p> C2] XD pubsy Np ypAA Sa LUS UDSIDWY Ip aamauayiA ap Sing mp 2p) ft sjopauasy siog np 3p) [| SIUSWIW D43Re. o Re 2DURDULIY,P SADUNT S2P D pu\u00eaeuisy sg np yp) |] ALLVELSINIWQY FHLINIH34\u00c0 7\" PL se\u0152 SPOTS WH 2p 20) UDoG ua SANT S2D 39) | | suolsy \"atnopiyy NON 7 UCBLIST 'seg \"sag 'NO \u2014\u2014Son UNION SAPUDT BIO} 2} fF} JPOPYI ANS ZE IPD | | TYdDNIHd NDIHAVHIOBGAH NW3SIYsnopy,7USA 32 BSSOPPUD NPD | | MOD] ap weno? np suofzsy np uanguos np sznopHY 07INVSYH3A NISSva|BEN SSPUET 2307 PI3ZNOGIW YNOAY LYDIGNASNG 3NDIndVYDOUGAH 3YL3IIWY3d2ZNOPIW Anopy 3e21puAs np anbiydesZoupAy a.nauiieg : ? axauuy\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat\nAdour Midouze (SAM) 35\nZ bb zZ Zz ovassojeuDX X pi \u20ac hosor\u00e9geg000r 2129 BP S23] SSUNLWIWO? ap sjneuNWIODajyesmuey\nx x H 9 S100099/000PPT 1499 s\u00c2eg np SaunuuuLO) ap syNeuNWWODSIPUSIJOWX \u20ac 4 senanhgooor re Wd) skeg np SeuNWIWO? ap syneunwiwWioC)siopeusalyX Xx 8 \u00a3 FOOSPEGOOG ET 2429 skeg np SeUuNWIWOD ap syNeuNWWODuJe5gX + ; FOUNANOrOUNE 8122 ua SAN] Sep SaUNUULLOD ap syneuNWIWO)apue7x 6 y HOODSSSE NONE THII9 33n2H ANB) SeuNWIWO? ap slneunWWO)uesinyx x 9 \u00a3 20006F9690007 1 2Ss0jeu}) SPUNWILUOD ap syneuNWWOD2euSeuuryx | + ovosanars ye V829 seg NP SeuNwWwO> ap ayneunwWwO)anoX \u00a5 LL \u20ac \u00a3tio0S\u00a3+o\u00a3o0o07 VD) \"ans-auty,p SunuuO> ap syneunuuuiosxegX X 4 9 imacsigooobit g2v2 pue) np uonesaw0i88e,p a1neunuuuuOT)| uoneipWwOlsse UeSIEWYX X \u00a3 9 Eg000gogooopre VWIAVD -2p-JUOW UOneI9WO/33e,p syneunWiWwO)SHED e| 3.1103231|goO quegiddns | auemne auazpduwo | a2dus}edui0> EPA | onBai90 2n33190 LIHIS Os9WINN ass SBIQUIOU d4-Dd3e] FuOIssupy | e] e UOIssupy PUAHeJUaSSIdayPUARLWUSS9Ida1 INV] Je saauagodwo Jed saiquiaw Sap neajqe) : \u20ac axouuy\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat\nAdour Midouze (SAM) 36\n%OOL %OOL TWLOL%OE\"OL = 4 %96\u00b0+ T3 BSSOJEUD 2p SaL2] DD 1\u00a39690007%0S'6L YLT'TT aesrue, s\u00c2ed np >> 99/000Pb2%00\u00b0O %OL'Q sleuadsow skeg 32 L69000\u00a2%bzYLE DL : \u00a5SS\u00b0Z 5 sjopeuaiy sAeg np 32 +rgooobbzie ~ \u00a500\u00b0O ET bho cand veuseuuy segnp ry) b6obooztbz| %o0'o \u00c6LL'O wieeg ue S\u00c2n] sap 6\u20acz/90007\"697% | %90'/ INOpy,|-uNs-auly,P 22 SE+oC000Z= ~ %00\u00b00 27421 2pue7 ane} INDD DD 9S9690007Y\u0178T'OL 442 i UBSIN| assojey> DD 6+9690007OGL %/P\u00b0QL i UORRIBWOISSy UESIEW-2P-JUOW WD 8080007il \u2014 Oh _ gti \u2014 xeg pue npy> SL9000rbzxneL xneL so1quisIdYW39 SiO IdvwaD ee ns3ZNOGIW 4NOdQV LYDIGNASSTOT souuy - s28.1eu) sap uornuedo1 ap asegAZNODIY MOPY JEHDU\u00c2SASSa3.1eu) sep uonuedai ap neajqel : + axouuy\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat\nAdour Midouze (SAM) 37\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-06-05-00004\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral d\u00e9livrant le titre de ma\u00eetre\nrestaurateur \"Restaurant du Parc\" \u00e0 Garlin\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral d\u00e9livrant le titre de ma\u00eetre restaurateur \"Restaurant du\nParc\" \u00e0 Garlin 38\n=mPREFETDES PYRENEES- Direction de la Citoyennet\u00e9, de la L\u00e9galit\u00e9ATLANTIQUES et du D\u00e9veloppement Territorialpe Bureau des \u00c9lections et de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9raleFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0d\u00e9livrant le titre de Ma\u00eetre-RestaurateurLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maitre-restaurateur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 14 septembre 2007 relatif \u00e0 l'attribution du titre de maitre-restaurateur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges de maitre-restaurateur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs aptes \u00e0 r\u00e9aliser l'auditexterne relatif \u00e0 la d\u00e9livrance du titre de ma\u00eetre-restaurateur ;VU la demande de Monsieur Xavier LAGARDE, g\u00e9rant et chef de cuisine et Monsieur Clancy SMITH,p\u00e2tissier, du \u00ab Restaurant du Parc \u00bb \u00e0 Garlin, sollicitant la d\u00e9livrance du titre de ma\u00eetre-restaurateur ;VU les pi\u00e8ces du dossier et notamment le rapport d'audit r\u00e9alis\u00e9 par l'organisme concluant que ledemandeur satisfait au cahier des charges r\u00e9glementaire ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle premier \u2014 Le titre de ma\u00eetre restaurateur est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur Xavier LAGARDE - g\u00e9rant et chefde cuisine et \u00e0 Monsieur Clancy SMITH, p\u00e2tissier, du \u00ab Restaurant du Parc \u00bb, sis 4 place de la libert\u00e9 \u00e0Garlin (64330), pour une dur\u00e9e de quatre ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les b\u00e9n\u00e9ficiaires doivent en demander le renouvellement \u00e9ventuel deux mois avant l'expiration decette p\u00e9riode.Article 2 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et notifi\u00e9 \u00e0 Messieurs XavierLAGARDE et Clancy SMITH. Pau, le\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral d\u00e9livrant le titre de ma\u00eetre restaurateur \"Restaurant du\nParc\" \u00e0 Garlin 39\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-06-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nMarion AOUSTIN-ROTH, sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nBayonne par int\u00e9rim, \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de\nla sous-pr\u00e9fecture de Bayonne et aux chefs de\nbureau de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marion AOUSTIN-ROTH,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de Bayonne par int\u00e9rim, \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne et aux chefs de bureau de la\nsous-pr\u00e9fecture de Bayonne\n40\nExPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral auxDES PYRENEES- : <ATLANTIQUES affaires d\u00e9partementalesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-pr\u00e9f\u00e8te deBayonne par int\u00e9rim, \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne etaux chefs de bureau de la sous-pr\u00e9fecture de BayonneLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier l'ordre national du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de la justice administrative ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code de la d\u00e9fense ;VU le code de la route;VU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Jo\u00eblle GRAS, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e demission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-pr\u00e9f\u00e8ted'Oloron-Sainte-Marie ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice decabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 15 mai 2025 par lequel M. Fabrice ROSAY, sous-pr\u00e9fet de Bayonne, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s de lapr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8tedu Rh\u00f4ne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2025-01-23-00003 du 23 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Fabrice ROSAY, sous-pr\u00e9fet de Bayonne, \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale et aux chefs de bureau de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne ;Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marion AOUSTIN-ROTH,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de Bayonne par int\u00e9rim, \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne et aux chefs de bureau de la\nsous-pr\u00e9fecture de Bayonne\n41\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-03-27-00001 du 27 mars 2025 portant organisation des servicesde la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision d'affectation du 12 janvier 2024 nommant Mme H\u00e9l\u00e8ne MALATREY, conseill\u00e8red'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture deBayonne \u00e0 compter du 'er f\u00e9vrier 2024 ; ARR\u00caTE\nArticle premier : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-pr\u00e9f\u00e9tede Bayonne par int\u00e9rim, pour les affaires relevant de la comp\u00e9tence territoriale de l'arrondissementde Bayonne et concernant :a) En mati\u00e8re de police g\u00e9n\u00e9raleOrdre et sant\u00e9 publics :- la signature de contrats locaux de sant\u00e9 ;- les d\u00e9cisions de fermeture des d\u00e9bits de boissons et des restaurants, soit \u00e0 la suite d'infractionsaux lois et r\u00e8glements relatifs \u00e0 ces \u00e9tablissements, soit en vue de pr\u00e9server la sant\u00e9, la moralit\u00e9 etl'ordre publics (art. L.3332-15 du code de la sant\u00e9 publique) ;- les mesures de police administrative prises en application de la loi n\u00b0 2020-856 du 9 juillet 2020organisant la sortie de l'\u00e9tat d'urgence et de ses d\u00e9crets d'application ;- les autorisations et interdictions relatives a la police de la voie publique, des caf\u00e9s, d\u00e9bits deboissons, \u00e9tablissements de ventes alimentaires, bals, spectacles et autres lieux publics exc\u00e9dantla comp\u00e9tence des autorit\u00e9s municipales ;- les arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure de quitter des lieux occup\u00e9s illicitement ;- l'octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugements d'expulsion ;- l'autorisation ou l'\u00e9mission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire ;- l'autorisation d'extraction, d'hospitalisation et de visite des d\u00e9tenus ;- l'agr\u00e9ment des agents de police municipale vis\u00e9 aux articles L. 412-49 et L. 412-491 du code descommunes ;- les cartes professionnelles des agents de police municipale ;- les demandes de concours de gardes statiques.Activit\u00e9s commerciales ou para commerciales :- la d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des revendeurs d'objets mobiliers.Domaine fun\u00e9raire :- les autorisations d'inhumation et de cr\u00e9mation hors du d\u00e9lai l\u00e9gal ;- les autorisations d'inhumation sur les terrains priv\u00e9s ;- l'habilitation des prestataires de services de pompes fun\u00e8bres et de toutes op\u00e9rations fun\u00e9raires ;- les autorisations de transports de corps et d'urnes hors du territoire m\u00e9tropolitain- les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la cr\u00e9ation, l'agrandissement, la translation et la fermeture des cimeti\u00e8resdans les cas pr\u00e9vus par la loi.Surveillance :- les autorisations de surveillance de la voie publique par des soci\u00e9t\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e.\u00c9trangers :- les cartes de s\u00e9jour des \u00e9trangers ;- les visas de retour sur les passeports \u00e9trangers ;- les titres de voyage pour les r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides ;- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demandes de titres de s\u00e9jour et les autorisations provisoires de s\u00e9jour pour les\u00e9trangers et les demandeurs d'asile ;- la d\u00e9livrance des documents de voyage collectif et les documents de circulation pour les mineurs\u00e9trangers ;- la d\u00e9livrance des titres d'identit\u00e9 r\u00e9publicains ;- la prorogation des visas consulaires de court s\u00e9jour ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marion AOUSTIN-ROTH,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de Bayonne par int\u00e9rim, \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne et aux chefs de bureau de la\nsous-pr\u00e9fecture de Bayonne\n42\n- les titres d'identit\u00e9 et de voyage pour les \u00e9trangers d\u00e9munis de passeports.Tr\u00e9sor public :- l'autorisation de vente apr\u00e8s saisie contre les redevables du tr\u00e9sor public ;- la d\u00e9livrance des formules ex\u00e9cutoires \u00e0 apposer sur les titres de cr\u00e9ances de l'Etat, de ses\u00e9tablissements publics ou d'utilit\u00e9 publique.b) En mati\u00e8re d'administration localeContr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et contr\u00f4le budg\u00e9taire :les lettres d'observation valant recours gracieux et lettres p\u00e9dagogique adress\u00e9es aux communes,aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et aux \u00e9tablissements publics locauxd'enseignement de l'arrondissement de Bayonne.\u00c9lections :- la r\u00e9ception et l'enregistrement des d\u00e9clarations de candidature aux \u00e9lections municipales ;- la nomination des membres composant les commissions communales de contr\u00f4le des listes\u00e9lectorales.Dotations et subventions :- l'accus\u00e9 de r\u00e9ception des dossiers de demande de subventions de l'Etat ou de l'Union europ\u00e9enneet l'accus\u00e9 valant constatation du caract\u00e8re complet du dossier et les courriers aff\u00e9rents ;- signature de conventions de versement anticip\u00e9 du FCTVA pour les communes de moins de 10 000habitants et les EPCI de l'arrondissement.c) en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9raleMesures g\u00e9n\u00e9rales :- la d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des d\u00e9clarations d'associations ;- la constitution des associations fonci\u00e8res de remembrement et le contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 de leursactes ;- la constitution d'associations syndicales autoris\u00e9es et associations syndicales libres ;- les arr\u00eat\u00e9s portant soumission au r\u00e9gime forestier et distraction \u00e0 ce r\u00e9gime ;- les arr\u00eat\u00e9s ordonnant l'\u00e9tablissement de servitude sur les fonds priv\u00e9s pour la pose descanalisations publiques d'eau ou d'assainissement ;- les autorisations pour les agents communaux et techniciens de p\u00e9n\u00e9trer sur une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9edans le cadre d'un projet de r\u00e9fection du r\u00e9seau d'alimentation en eau potable ;- les actes pris en la forme administrative, et les actes de servitude ;- l'attribution de logements aux fonctionnaires,- les contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e des personnes embauch\u00e9es pour les travaux de misesous pli des documents \u00e9lectoraux \u00e0 l'occasion des \u00e9lections organis\u00e9es dans l'arrondissement deBayonne.d) en mati\u00e8re d'urbanismeLes d\u00e9cisions, lettres d'observation valant recours gracieux et lettres p\u00e9dagogiques adress\u00e9es auxcommunes, des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale ou autres correspondancespr\u00e9par\u00e9es par les services de la DDTM en mati\u00e8re d'urbanisme, concernant l'arrondissement deBayonne.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-pr\u00e9f\u00e8te deBayonne par int\u00e9rim, pour le compte des trois arrondissements au titre des missionsd\u00e9partementales :En mati\u00e8re de circulation :- les d\u00e9cisions de suspension des permis de conduire ;- les interdictions de conduite en France ;- les arr\u00eat\u00e9s pris dans le cadre de l'annulation du permis de conduire pour d\u00e9faut de points ou pourcause de sant\u00e9 ;- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise de permis de conduire invalid\u00e9 pour solde nul de points ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marion AOUSTIN-ROTH,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de Bayonne par int\u00e9rim, \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne et aux chefs de bureau de la\nsous-pr\u00e9fecture de Bayonne\n43\n- les attestations d'aptitude a la conduite des v\u00e9hicules mentionn\u00e9s au III de l'article R 221-10 ducode de la route ;- les agr\u00e9ments des m\u00e9decins pour les visites m\u00e9dicales des permis de conduire- les d\u00e9cisions concernant les centres de sensibilisation a la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re- les d\u00e9cisions concernant les fourri\u00e9res- les d\u00e9cisions concernant les installateurs d'\u00e9thylotest anti-d\u00e9marrage (EAD)- les d\u00e9cisions concernant les feux \u00e0 \u00e9clats de couleur bleue pour v\u00e9hicules b\u00e9n\u00e9ficiant defacilit\u00e9 de passage- les conventions d'habilitation des professionnels de l'automobile et des offices d'huissiers dejustice au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules ;- les actes relatifs aux centres de contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules ;- les cartes professionnelles de conducteur de taxi ;- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande d'inscription sur la liste d'attente en vue de la d\u00e9livrance d'uneautorisation de stationnement de taxi \u00e0 l'a\u00e9roport de Pau-Pyr\u00e9n\u00e9es ou \u00e0 l'a\u00e9roport de Biarritz-Paysbasque ;- les autorisations de stationnement sur l'a\u00e9roport de Pau-Pyr\u00e9n\u00e9es et sur celui de Biarritz-Paysbasque ;- les cartes professionnelles de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et celles desconducteurs de v\u00e9hicule motoris\u00e9 \u00e0 deux ou trois roues utilis\u00e9 pour le transport de personnes \u00e0titre on\u00e9reux.Au titre de la dotation de solidarit\u00e9 en faveur de l'\u00e9quipement des collectivit\u00e9s territoriales :- l'accus\u00e9 de r\u00e9ception des dossiers de demande d'indemnisation, l'accus\u00e9 valant constatation ducaract\u00e8re complet du dossier et les courriers aff\u00e9rents ;- les demandes de d\u00e9rogation au d\u00e9marrage des travaux ;- les courriers de notifications ;- les certifications comptables.En mati\u00e8re de tourisme :- les arr\u00eat\u00e9s accordant ou renouvelant la d\u00e9nomination de commune touristique ;- les arr\u00eat\u00e9s accordant ou renouvelant le classement en station class\u00e9e de tourisme ;- les arr\u00eat\u00e9s de classement des offices de tourisme ;- les arr\u00eat\u00e9s de surclassement d\u00e9mographique des communes.Article 3: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, lad\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marion AOUSTIN-ROTH et de M. Samuel GESRET, lad\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par Mme Jo\u00eblle GRAS, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s dupr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, de M. Samuel GESRET et de MmeJo\u00eblle GRAS, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par Mme Anne-Sophie MARCON, directrice decabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bayonne par int\u00e9rimpour signer les documents relatifs aux d\u00e9penses du programme 354, dans le strict cadre du centrede co\u00fbt qu'il g\u00e8re, aux fins de valider les demandes d'achats transmises \u00e0 la plate-forme Chorus etde constater le service fait.\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne MALATREY, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieuret de l'outre-mer, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne, pour signer tous actes,d\u00e9cisions, correspondances et documents relatifs aux affaires relevant de la comp\u00e9tence de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bayonne par int\u00e9rim \u00e0 l'exception des exclusions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marion AOUSTIN-ROTH,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de Bayonne par int\u00e9rim, \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne et aux chefs de bureau de la\nsous-pr\u00e9fecture de Bayonne\n44\nMme H\u00e9l\u00e8ne MALATREY est habilit\u00e9e \u00e0 signer les documents relatifs aux d\u00e9penses du programme354, dans le strict cadre du centre de co\u00fbt qu'elle g\u00e8re, aux fins de valider les demandes d'achatstransmises a la plate-forme Chorus et de constater le service fait, dans la limite d'un montant de1000 \u20ac.Article 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme H\u00e9l\u00e8ne MALATREY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estaccord\u00e9e \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera exerc\u00e9e par M. Laurent FARGEOT, Mme CorinneBISCAICHIPY, M. Emmanuel POUJADE, M. Norman BEGUIN, Mme Ang\u00e9lique ITHURBURU etMme Sonia LYON-LAOU\u00c9-LAGUEYTERIE selon leur pr\u00e9sence respective.Article 7 : M. Laurent FARGEOT, attach\u00e9 principal, chef du bureau des collectivit\u00e9s-territoriales,Mme Corinne BISCAICHIPY, attach\u00e9e principale, chef du bureau des dossiers structurants du PaysBasque, Monsieur Emmanuel POUJADE, attach\u00e9 principal, chef du bureau d'appui et de synth\u00e8se,M. Norman BEGUIN, agent contractuel du niveau de la cat\u00e9gorie A, chef du bureau des s\u00e9curit\u00e9s,Mme Ang\u00e9lique ITHURBURU, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau de la r\u00e9ception despublics, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes, d\u00e9cisions, correspondances et documentsentrant dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs, \u00e0 l'exception des exclusionspr\u00e9vues \u00e0 l'article 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas d'absence et d'emp\u00eachement de M. Laurent FARGEOT, la d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e parMme Sonia LYON-LAOU\u00c9-LAGUEYTERIE, attach\u00e9e, adjointe au chef de bureau des collectivit\u00e9sterritoriales.En cas d'absence et d'emp\u00eachement de M. Norman BEGUIN, la d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e, sauf en cequi concerne les d\u00e9cisions, par Mme Carine KERDELHU\u00c9, secr\u00e9taire administrative de classesup\u00e9rieure, chef du p\u00f4le ERP et expulsions locatives, pour les attributions relevant du p\u00f4le ERP etexpulsions locatives et par Mme Aur\u00e9lie GALLIO, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, chefdu p\u00f4le armes et polices administratives, pour les attributions relevant des armes et des policesadministratives.En cas d'absence et d'emp\u00eachement de Mme Ang\u00e9lique ITHURBURU, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 M. Philippe PENA, contractuel de cat\u00e9gorie B, chef du p\u00f4le \u00e9trangers pour signer :- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de titre de s\u00e9jour (1\u00e8re demande et renouvellement) ;- les autorisations provisoires de s\u00e9jour (APS) ;- les attestations de demande d'asile (ADA).En l'absence de Mme Ang\u00e9lique ITHURBURU, d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par Mme Karine PEYCHER,secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, chef du p\u00f4le des droits \u00e0 conduire, \u00e0 effet de signer :- les d\u00e9cisions de suspension des permis de conduire ;- les interdictions de conduite en France ;- les arr\u00eat\u00e9s pris dans le cadre de l'annulation du permis de conduire pour d\u00e9faut de points ou pourcause de sant\u00e9 ;- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise de permis de conduire invalid\u00e9 pour solde nul de points ;- les attestations d'aptitude \u00e0 la conduite des v\u00e9hicules mentionn\u00e9s au III de l'article R 221-10 ducode de la route ;- les conventions d'habilitation des professionnels de l'automobile et des offices d'huissiers dejustice au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules ;Article 8 : Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e aux articles 1, 2, 5,6 et 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- les arr\u00eat\u00e9s ayant un caract\u00e8re r\u00e9glementaire de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;- les circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales adress\u00e9es aux maires du d\u00e9partement ;- les d\u00e9cisions portant attribution de subvention ;- les d\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e9fectoraux ainsi que les m\u00e9moires en d\u00e9fense ou en r\u00e9ponse ;- les lettres aux ministres, aux parlementaires et au pr\u00e9fet de r\u00e9gion ;- les d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tence et les arr\u00eat\u00e9s d'\u00e9l\u00e9vation des conflits.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marion AOUSTIN-ROTH,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de Bayonne par int\u00e9rim, \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne et aux chefs de bureau de la\nsous-pr\u00e9fecture de Bayonne\n45\nArticle 9: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b064-2025-01-23-00003 du 23 janvier 2025 sus-vis\u00e9.Article 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e9te d'Oloron-Sainte-Marie, la secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale adjointe, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPaule 95 JUIN 2025Le Pr\u00e9fet,\nie GIRIER(\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marion AOUSTIN-ROTH,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de Bayonne par int\u00e9rim, \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne et aux chefs de bureau de la\nsous-pr\u00e9fecture de Bayonne\n46","date":"2025-06-05","first_seen_on":"2025-06-05T16:29:37+00:00","id":"5f8fb7a74d4afc354dee888bec55f0a09f621c1b3382a5f87ba907f3ffbb97e6","name":"Recueil n\u00b064-2025-169 du 05 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-05T15:47:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/57525/421945/file/recueil-64-2025-169-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}