{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2026-011\nPUBLI\u00c9 LE 14 JANVIER 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations / Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n36-2026-01-12-00003 - 2026-DDETSPP-Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 en mati\u00e8re\nadministrative (3 pages) Page 3\n36-2026-01-12-00004 - 2026-DDETSPP-Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 en mati\u00e8re\nd'ordonnancement (3 pages) Page 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service planification , risques,\neau, nature\n36-2025-12-01-00003 - ARRETE PREFECTORAL du 1er d\u00e9cembre 2025\n23-2025-12-01-00004\nPORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE\nLA COMMISSION LOCALE DE\nL'EAU DU SCHEMA D'AMENAGEMENT ET\nDE GESTION DES EAUX CREUSE (4 pages) Page 11\nMaison Centrale de St Maur / Maison Centrale de St Maur\n36-2026-01-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature-MC\nST-MAUR (1 page) Page 16\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n36-2026-01-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 13-01-26 portant renouvellement de\nl'habilitation fun\u00e9raire de la SARL Chicaud Fr\u00e8res \u00e0 Crevant (2 pages) Page 18\n36-2026-01-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 13-01-26 portant renouvellement de\nl'habilitation fun\u00e9raire de la SAS Marbrerie Renaud \u00e0 Villedieu sur Indre\n(2 pages) Page 21\n36-2026-01-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 13-01-26 portant renouvellement\nhabilitation fun\u00e9raire SAS OGF Services fun\u00e9raires (3 pages) Page 24\n36-2026-01-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 2026 fixant les dates et lieux\nde d\u00e9p\u00f4t des candidatures pour les municipales 2026 dans l'Indre (2\npages) Page 28\nSNCF RESEAU DIRECTION JURIDIQUE ET DE LA CONFORMITE / SNCF\nRESEAU DIRECTION JURIDIQUE ET DE LA CONFORMITE\n36-2025-12-17-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public\nferroviaire (2 pages) Page 31\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n36-2026-01-12-00003\n2026-DDETSPP-Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9 en mati\u00e8re administrative\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2026-01-12-00003 -\n2026-DDETSPP-Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 en mati\u00e8re administrative 3\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISION du 12 janvier 2026 n\u00b036-2026-01-12-00003\ndu directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de \nl'Indre portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous \nson autorit\u00e9\nLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Indre,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de \nl'Indre ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mai 2025 portant nomination (directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2025 portant nomination (directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination (directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-1583 du 16 d\u00e9cembre 2020 portant organisation des services de la \nPr\u00e9fecture et du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 er avril 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, \ndu travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2023-08-21-00017 du 21 ao\u00fbt 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Catherine \nDUFFOURG, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental ;\nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s du 16 juillet 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eric GROGNIER, directeur \nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Indre ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2025-07-18-00003 du 18 juillet 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \nEric GROGNIER, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des \npopulations de l'Indre ;\nD\u00c9CIDE\nArticle 1\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision d\u00e9finit les conditions de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental de \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Indre \u00e0 certains personnels de \ncette direction plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583- 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr\n1/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, \ndu travail, des solidarit\u00e9s et de la \nprotection des populations\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2026-01-12-00003 -\n2026-DDETSPP-Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 en mati\u00e8re administrative 4\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2025-07-18-00003 du 18 juillet 2025 \npr\u00e9cit\u00e9 sont exclus des subd\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente d\u00e9cision et demeurent soumis \u00e0 la \nsignature du Pr\u00e9fet :\n- Les courriers aux parlementaires, au pr\u00e9sident et aux membres du conseil r\u00e9gional, au pr\u00e9sident et \naux membres du conseil d\u00e9partemental ;\n- Les circulaires et instructions aux maires ;\n- Les d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tences et arr\u00eat\u00e9s de conflit r\u00e9gis par l'ordonnance du 1er juin 1828 relative \naux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorit\u00e9 administrative ;\n- Les m\u00e9moires contentieux introductifs d'instance et en d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9s aux juridictions \nadministratives.\nArticle 2 \nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Andr\u00e9 CHANFREAU et \u00e0 Mme Marika PETIT pour \nl'ensemble de la comp\u00e9tence administrative de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations, lorsqu'elle ne n\u00e9cessite pas une assermentation ou une \ncomp\u00e9tence particuli\u00e8re.\nS'agissant des chefs de service et de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 femmes hommes, \nsubd\u00e9l\u00e9gation leur est donn\u00e9e dans les mati\u00e8res pr\u00e9cis\u00e9es ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'exclusion de :\n- la signature des arr\u00eat\u00e9s ou d\u00e9cisions ayant pour objet, dans les domaines de comp\u00e9tences de la \nDDETSPP , de suspendre, \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif , tout acte assimilable \u00e0 un agr\u00e9ment, une \nhabilitation, une autorisation ou une capacit\u00e9 conditionnant l'activit\u00e9 d'une personne physique ou \nmorale, ou de fermer ou faire cesser \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif cette activit\u00e9 ;\n- la signature de tout acte relatif aux proc\u00e9dures de transaction p\u00e9nale.\nArticle 3 : domaines du service inclusion sociale et professionnelle\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Myriam BOBBIO lorsqu'elle ne n\u00e9cessite pas une \nassermentation ou une comp\u00e9tence particuli\u00e8re, dans tous les domaines relatifs aux missions de ce \nservice.\nEn outre, s'agissant sp\u00e9cifiquement des mati\u00e8res de la coh\u00e9sion sociale - solidarit\u00e9, \u00e9tablissements - \nservices sociaux et handicap, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Annick LELONG.\nArticle 4 : domaines du service territoires et entreprises \nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Catherine BARRAULT lorsqu'elle ne n\u00e9cessite pas une \nassermentation ou une comp\u00e9tence particuli\u00e8re, dans tous les domaines relatifs aux missions de ce \nservice.\nArticle 5 : domaines de la d\u00e9l\u00e9gation aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 femmes hommes \nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laurence COLIN, lorsqu'elle ne n\u00e9cessite pas une \nassermentation ou une comp\u00e9tence particuli\u00e8re, dans tous les domaines relatifs \u00e0 sa d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 6 : domaines du service sant\u00e9, protection animales et environnement\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Fa\u00efza LALICHE et Mme Nathalie JACOB, lorsqu'elle ne \nn\u00e9cessite pas une assermentation ou une comp\u00e9tence particuli\u00e8re, dans tous les domaines relatifs aux \nmissions de ce service.\n2/3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2026-01-12-00003 -\n2026-DDETSPP-Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 en mati\u00e8re administrative 5\nArticle 7 : domaines du service s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie JACOB et Mme Fa\u00efza LALICHE, lorsqu'elle ne \nn\u00e9cessite pas une assermentation ou une comp\u00e9tence particuli\u00e8re, dans tous les domaines relatifs aux \nmissions de ce service.\nArticle 8 : Domaines du service concurrence, consommation et r\u00e9pression des fraudes (CCRF) \nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Martine LE CAM, lorsqu'elle ne n\u00e9cessite pas une \nassermentation ou une comp\u00e9tence particuli\u00e8re, dans tous les domaines relatifs aux missions de ce \nservice.\nArticle 9 : Domaines du syst\u00e8me de l'inspection du travail \nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laure-Cl\u00e9mence PORCHEREL, lorsqu'elle ne n\u00e9cessite \npas une assermentation ou une comp\u00e9tence particuli\u00e8re, dans tous les domaines relatifs aux missions \nde ce service.\nArticle 10\nLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations \nde l'Indre, le directeur d\u00e9partemental adjoint et la directrice d\u00e9partementale adjointe sont charg\u00e9s de \nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui, abroge toutes d\u00e9cisions ant\u00e9rieures et qui sera publi\u00e9e au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Indre.\nLe directeur d\u00e9partemental de la DDETSPP , \nSign\u00e9 Eric GROGNIER\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment \naux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des \nrelations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental de la DDETSPP par courrier \u00e9lectronique \u00e0 \nddetspp-direction@indre.gouv.fr ou papier \u00e0 l'adresse DDETSPP Cit\u00e9 administrative Boulevard Georges Sand \nB\u00e2timent A - 36000 Ch\u00e2teauroux ;\n- un recours hi\u00e9rarchique \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de l'Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s \u2013 CS 80583 \u2013 36019 \nCh\u00e2teauroux cedex ; \nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges \u2013 2 cours Bugeaud - CS 40410 - \n87000 Limoges cedex.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible \npar le site Internet : www.telerecours.fr.\n3/3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2026-01-12-00003 -\n2026-DDETSPP-Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 en mati\u00e8re administrative 6\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n36-2026-01-12-00004\n2026-DDETSPP-Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9 en mati\u00e8re d'ordonnancement\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2026-01-12-00004 -\n2026-DDETSPP-Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 en mati\u00e8re d'ordonnancement 7\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISION du 12 janvier 2026 n\u00b036-2026-01-12-00004\ndu directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de \nl'Indre portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire des recettes et des \nd\u00e9penses du budget de l'\u00c9tat\nLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Indre,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de \nl'Indre ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mai 2025 portant nomination (directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2025 portant nomination (directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination (directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2021-04-01-00001 du 1er avril 2021 portant organisation de la Direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2021-04-01-00002 du 1er avril 2021 portant affectation \u00e0 la Direction d\u00e9partementale de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de L'Indre ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2025-07-18-00004 du 18 juillet 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \nEric GROGNIER, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des \npopulations de l'Indre pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses du budget de \nl'\u00c9tat ;\nD\u00c9CIDE \nArticle 1 er : D\u00e9l\u00e9gation de signature permanente est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. Andr\u00e9 CHANFREAU, directeur \nd\u00e9partemental adjoint, et Mme Marika PETIT, directrice d\u00e9partementale adjointe, en mati\u00e8re \nd'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat pour l'ensemble des budgets list\u00e9s \nci-apr\u00e8s, dans le respect des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2025-07-18-00004 du 18 juillet 2025 \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eric GROGNIER, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, \ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des \nrecettes et des d\u00e9penses du budget de l'\u00c9tat :\n- BOP 104 - Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise\n- BOP 134 - D\u00e9veloppement des entreprises et de l'emploi\n- BOP 135 - Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat \nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583- 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr\n1/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, \ndu travail, des solidarit\u00e9s et de la \nprotection des populations\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2026-01-12-00004 -\n2026-DDETSPP-Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 en mati\u00e8re d'ordonnancement 8\n- BOP 147 - Politique de la ville\n- BOP 157 - Handicap et d\u00e9pendance\n- BOP 177 - H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables\n- BOP 183 - Protection maladie\n- BOP 206 - S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation\n- BOP 303 - Immigration et asile\n- BOP 304 - Inclusion sociale et protection des personnes \n- BOP 362 - \u00c9cologie\n- BOP 364 - Coh\u00e9sion\n- BOP 349 - Fonds pour la transformation de l'action publique.\nArticle 2 : S'agissant des sujets relatifs \u00e0 la protection des populations,\nSubd\u00e9l\u00e9gations permanentes de signature sont attribu\u00e9es pour l'ordonnancement secondaire des \nrecettes et des d\u00e9penses du budget de l'\u00c9tat sur les titres 3 et 6 du BOP r\u00e9gional 206 \u00e0 :\n- Mme Fa\u00efza LALICHE, cheffe du service sant\u00e9 et protection animales et environnement,\n- Mme Nathalie JACOB, cheffe du service s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments\nArticle 3 : S'agissant des sujets relatifs \u00e0 la solidarit\u00e9, \u00e0 l'h\u00e9bergement et au logement, \nSubd\u00e9l\u00e9gations permanentes de signatures pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des \nd\u00e9penses du budget de l'\u00c9tat sur les titres 3 et 6 des BOP r\u00e9gionaux 104, 135, 17 7 , 303, 304, 157 et du \nBOP national 183 sont attribu\u00e9es \u00e0 :\n- Mme Myriam BOBBIO, cheffe du service inclusion sociale et inclusion professionnelle,\n- Mme Annick LELONG, adjointe \u00e0 la cheffe du service inclusion sociale et inclusion profession-\nnelle\nArticle 4 : \n\u2022 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents dont les noms suivent \u00e0 l'effet de valider les actes \ndans les applications Chorus Formulaires, Escale, Osiris et \u00e0 valider dans le module de communication \nde Chorus Formulaires des ordres \u00e0 payer au comptable : \nNOM Chorus Formulaires : BOP Escale : BOP \n206\nOSIRIS : BOP \n147\nChorus \nFormulaire : \nvalidation des \nordres \u00e0 payer au \ncomptable\nSylvie LANGLET \nBRODY\n206, 362 oui non oui\nChristelle \nDURET\n104, 134, 135, 157 , 177 , 183, \n303, 304, 364 non non oui\nNad\u00e8ge \nDESMARETZ\n104, 134, 135, 157 , 177 , 183, \n303, 304, 364 non non oui\nCatherine \nBERANGER\n147 non oui oui\n2/3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2026-01-12-00004 -\n2026-DDETSPP-Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 en mati\u00e8re d'ordonnancement 9\n\u2022 D\u00e9l\u00e9gation de signature pour approuver les factures des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des \nmajeurs prot\u00e9g\u00e9s (BOP 304), est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 :\n- Mme Nad\u00e8ge DESMARETZ,\n- Mme Annick LELONG\n\u2022 D\u00e9l\u00e9gation de signature pour valider les actes du BOP 147 en tant que responsable de service et \nordonnateur secondaire est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 :\n- Mme Catherine BERANGER\n\u2022 D\u00e9l\u00e9gation de signature pour approuver les factures concernant l'aide sociale d'\u00c9tat (BOP 177) est \nconf\u00e9r\u00e9e \u00e0 :\n- Mme Virginie LHERM,\n- Mme Nad\u00e8ge DESMARETZ\nArticle 5 :\nLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations \nde l'Indre, le directeur d\u00e9partemental adjoint et la directrice d\u00e9partementale adjointe sont charg\u00e9s de \nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui abroge toutes dispositions ant\u00e9rieures et qui sera publi\u00e9e au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Indre.\nLe directeur d\u00e9partemental de la DDETSPP , \nSign\u00e9 Eric GROGNIER\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment \naux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des \nrelations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental de la DDETSPP par courrier \u00e9lectronique \u00e0 \nddetspp-direction@indre.gouv.fr ou papier \u00e0 l'adresse DDETSPP Cit\u00e9 administrative Boulevard Georges Sand \nB\u00e2timent A - 36000 Ch\u00e2teauroux ;\n- un recours hi\u00e9rarchique \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de l'Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s \u2013 CS 80583 \u2013 36019 \nCh\u00e2teauroux cedex ; \nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges \u2013 2 cours Bugeaud - CS 40410 - \n87000 Limoges cedex.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible \npar le site Internet : www.telerecours.fr.\n3/3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2026-01-12-00004 -\n2026-DDETSPP-Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 en mati\u00e8re d'ordonnancement 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-12-01-00003\nARRETE PREFECTORAL du 1er d\u00e9cembre 2025\n23-2025-12-01-00004\nPORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION\nDE LA COMMISSION LOCALE DE\nL'EAU DU SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE\nGESTION DES EAUX CREUSE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-01-00003 - ARRETE PREFECTORAL du 1er d\u00e9cembre 2025 23-2025-12-01-00004\nPORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE\nL'EAU DU SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX CREUSE\n11\nEE DirectionPR\u00c9F\u00c8TE _\u2014 D\u00e9partementaleLibert\u00e9 | des Territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00a32 23-2025-12-01-00004PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DEL'EAU DU SCH\u00c9MA D'AM\u00c9NAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX CREUSELa pr\u00e9f\u00e8te de la CreuseChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 212-3 \u00e0 L. 212-11 et R. 212-26 \u00e0 R. 212-48 ; | |VU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment son article L. 4132-22;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1213 du 10 ao\u00fbt 2007 relatif aux sch\u00e9mas d' am\u00e9nagement et de gestion deseaux;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004 374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation des directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles;VU le d\u00e9cret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse ;VU le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant M. Ottman ZAIR, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Creuse;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023-2024-01-05-00001 du 5 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Ottman ZA\u00cfR;VU le sch\u00e9ma directeur d' am\u00e9nagement et de gestion des eaux du basen Loire-Bretagne approuv\u00e9par arr\u00eat\u00e9 18 mars 2022;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-2019-07-28-001 du 28 juillet 2019 \u2014 d\u00e9limitation dup\u00e9rim\u00e8tre du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Creuse;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023-2020-01-15-001 du 15 janvier 2020 portant cmpisition de lacommission locale de l'eau (CLE) du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux Creuse;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023-2020-11-25-052 du 25 novembre 2020 portant renouvellement de lacomposition de la commission locale de l'eau (CLE) du sch\u00e9ma d' AGEN \u00a9et de gestion deseaux Creuse;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023-2021-12-08-00006 du 8 d\u00e9cembre 2021 portant renouvellement de lacomposition de la commission locale de l'eau (CLE) du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion deseaux Creuse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023-2024-11-12-0000-4 du 12 oa 2024 portant modification de lacomposition de la commission locale de l'eau (CLE) du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion deseaux Creuse;VU la nomination par le conseil d\u00e9partemental de la Vienne de Mme Pascale MOREAUconseill\u00e8re d\u00e9partementale de la Vienne en remplacement de M. Fran\u00e7ois BOCK \u00e9galementconseiller d\u00e9partemental de la Vienne ;\n1/4\nPREFETE\nDE LA CREUSE\nLiterte\nSgalite\nFrdternite\nDirection\nDepartementale\ndes Territoires\nARRETE PREFECTORAL 23-2025-12-01-00004\nPORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE\nL'EAU DU SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX CREUSE\nLa prefete de la Creuse\nChevalier de I'Ordre National du Merite\nVU Ie Code de I'Environnement, et notamment ses articles L. 212-3 a L. 212-11 et R. 212-26 S R. 212-\n48;\nVU Ie Code General des Collectivites Territoriales, notamment son article L. 4132-22;\nVU Ie decret n\u00b0 2007-1213 du 10 aout 2007 relatif aux schemas d'amenagement et de gestion des\neaux;\nVU Ie decret n\u00b0 2004 374 du 29 avril 2004 modifi^, relatif aux pouvoirs des pr^fets, a I'organisation\net a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;\nVU Ie decret n\u00b0 2009-1484 du 3 decembre 2009 portant creation des directions departementales\ninterministerielles;\nVU Ie decret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS prefete de la Creuse ;\nVU Ie decret du 3 janvier 2024 nommant M. Ottman ZA'I'R, sous-prefet, secretaire general de la\nprefecture de la Creuse;\nVU I'arrete prefectoral n\u00b023-2024-01-05-00001 du 5 janvier 2024 portant delegation de signature a\nM. Ottman ZA'I'R;\nVU Ie schema directeur d'amenagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne approuve\npar arrete 18 mars 2022 ;\nVU I'arrete inter-prefectoral n\u00b0 23-2019-07-28-001 du 28 juillet 2019 portant delimitation du\nperim^tre du Schema d'Amenagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Creuse;\nVU I'arrete prefectoral n\u00b023-2020-01-15-001 du 15 janvier 2020 portant composition de la\ncommission locale de I'eau (CLE) du schema d'amenagement et de gestion des eaux Creuse;\nVU I'arrete prefectoral no23-2020-11-25-052 du 25 novembre 2020 portant renouvellement de la\ncomposition de la commission locale de I'eau (CLE) du schema d'amenagement et de gestion des\neaux Creuse;\nVU I'arrete prefectoral n\u00b023-2021-12-08-00006 du 8 d^cembre 2021 portant renouvellement de la\ncomposition de la commission locale de I'eau (CLE) du schema d'amenagement et de gestion des\neaux Creuse;\nVU I'arrete prefectoral n\u00b023-2024-11-12-0000-4 du 12 novembre 2024 portant modification de la\ncomposition de la commission locale de I'eau (CLE) du schema d'am6nagement et de gestion des\neaux Creuse;\nVU la nomination par Ie conseil departemental de la Vienne de Mme Pascals MOREAU\nconseillere departementale de la Vienne en remplacement de M. Francois BOCK egalement\nconseiller departemental de la Vienne ;\n1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-01-00003 - ARRETE PREFECTORAL du 1er d\u00e9cembre 2025 23-2025-12-01-00004\nPORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE\nL'EAU DU SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX CREUSE\n12\nCONSID\u00c9RANT d\u00e8s lors que la composition du coll\u00e8ge des \u00e9lus de la CLE doit \u00eatre modifi\u00e9e enfonction des d\u00e9signations effectu\u00e9es par le Conseil d\u00e9partemental de la Vienne ;CONSIDERANT que les autres coll\u00e9ges demeurent inchang\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9f\u00e9te de la Creuse, d\u00e9sign\u00e9e responsable de la proc\u00e9dure d'\u00e9laborationdu SAGE Creuse, fixe la composition de la CLE du SAGE Creuse;\nSUR la proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires de la Creuse;\n_ ARR\u00caTE\nARTICLE 1%, - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 de composition de la CLE du SAGE CreuseL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-2024-11-12-0000-4 du 12 novembre 2024 portant composition de lacommission locale de l'eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux Creuse est modifi\u00e9comme il suit :Le coll\u00e8ge des collectivit\u00e9s territoriales, leurs groupements et les \u00e9tablissements publics locauxmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023-2024-11-12-0000-4 du 12 novembre 2024 portantmodification de la composition de la CLE du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eauxCreuse est modifi\u00e9 comme il suit;\nStructure repr\u00e9sent\u00e9e ouayant propos\u00e9 la ... Identit\u00e9 et/ou qualit\u00e9d\u00e9signationMonsieur Laurent Lheritier, vice-pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 decommunes Creuse Grand Sud en charge de la GEMAPIMonsieur Jacques Velghe, Vice-Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration du Grand Gu\u00e9ret en charge de l'eau del'Assainissement, des eaux pluviales urbaines et de la GEMAP!Monsieur Daniel Beuze, Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte de la PetiteCreuseAssociation des Maires et ; ;Adjoints de la Creuse \u2014\u2014\u2014 Verbrugghe, membre du bureau du Syndicat MixteMonsieur Bruno Dardaillon, Pr\u00e9sident du Syndicat Mixted'Am\u00e9nagement du Bassin Creuse AvalMadame Isabelle LEROY, Conseill\u00e8re municipal de La Souterraine,Membre du Syndicat Mixte Contrat de Rivi\u00e9re GartempeMonsieur Jean-Jacques Bigouret, Pr\u00e9sident du SyndicatIntercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la RozeilleAssociation des Maires de | Monsieur Jean-Louis Camus, Pr\u00e9sident du Syndicat Mixtel'Indre d'Am\u00e9nagement Brenne, Creuse, Anglin, Claise \u00a9Monsieur Alain Jacquet, Vice-Pr\u00e9sident du Syndicat Mixted'Am\u00e9nagement Brenne, Creuse, Anglin, ClaiseMonsieur Jean-Louis Marcq, Vice-Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte SCOTBrenne MarcheMonsieur Michel Foisel, Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte Bouzanne\n2/4\nCONSIDERANT des lors que la composition du college des elus de la CLE doit etre modifiee en\nfonction des designations effectu6es par Ie Conseil departemental de la Vienne;\nCONSIDERANT que les autres colleges demeurent inchanges;\nCONSIDERANT que la prefete de la Creuse, d6signee responsable de la procedure d'elaboration\ndu SAGE Creuse, fixe la composition de la CLE du SAGE Creuse;\nSUR la proposition de Madame la Directrice Departementale des Territoires de la Creuse;\nARRETE\nARTICLE 1ER.- Modification de I'arrete de composition de la CLE du SAGE Creuse\nL'arrgte prefectoral n\u00b0 23-2024-11-12-0000-4 du 12 novembre 2024 portant composition de la\ncommission locale de I'eau du schema d'amenagement et de gestion des eaux Creuse est modifi6\ncommeilsuit:\nLe college des cotlectivites territoriales, leurs groupements et les etablissements publics locaux\nmentionnes S I'article 1 de I'arrete prefectoral n\u00b023-2024-11-12-0000-4 du 12 novembre 2024 portant\nmodification de la composition de la CLE du schema d'amenagement et de gestion des eaux\nCreuse est mod if i6 comme il suit;\nStructure representee ou\nayant propose la\ndesignation\nIdentite et/ou qualite\nMonsieur Laurent Lheritier, vice-president de la Communaute de\ncommunes Creuse Grand Sud en charge de la GEMAPI\nf\nAssociation des Maires et\nAdjoints de la Creuse\nMonsieur Jacques Velghe, Vice-President de la communaute\nd'Agglomeration du Grand Gueret en charge de I'eau de\nI'Assainissement, des eaux pluviales urbaines et de la GEMAPI\nMonsieur Daniel Beuze, President du Syndicat Mixte de la Petite\nCreuse\nMadame Isabelle Verbrugghe, membre du bureau du Syndicat Mixte\nSIASEBRE\nMonsieur Bruno Dardaillon, President du Syndicat Mixte\nd'Amenagement du Bassin Creuse Aval\nMadame Isabelle LEROY, Conseillere municipal de La Souterraine,\nMembre du Syndicat Mixte Contrat de Riviere Gartempe\n, Monsieur Jean-Jacques Bigouret, President du Syndicat\nIntercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Rozeille\nAssociation des Maires de\nI'lndre\nMonsieur Jean-Louis Camus, President du Syndicat Mixte\nd'Amenagement Brenne, Creuse, Anglin, Claise\nMonsieur Alain Jacquet, Vice-President du Syndicat Mixte\nd'Amenagement Brenne, Creuse, Anglin, Claise\nMonsieur Jean-Louis Marcq, Vjce-President du Syndicat Mixte SCOT\nBrenne Marche\nMonsieur Michel Foisel, President du Syndicat Mixte Bouzanne\n2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-01-00003 - ARRETE PREFECTORAL du 1er d\u00e9cembre 2025 23-2025-12-01-00004\nPORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE\nL'EAU DU SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX CREUSE\n13\nStructure repr\u00e9sent\u00e9e ouayant propos\u00e9 lad\u00e9signationIdentit\u00e9 et/ou qualit\u00e9Monsieur Jean-Marie Fauconnier, Pr\u00e9sident du Syndicat des Eaux dela GraveMonsieur Thibault Duval, adjoint au Maire de la commune du BlancMonsieur Alain Guillon, Vice-Pr\u00e9sident du syndicat Eaux de Vienne-SIVEER |\nAssociation des Maires de laMadame B\u00e9n\u00e9dicte de Courr\u00e8ges, Vice-Pr\u00e9sidente de laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Grand Ch\u00e2telleraultVienneMonsieur William Boiron, Vice-pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 deCommunes Vienne et GartempeMonsieur Bruno Puydupin, Vice-pr\u00e9sident du osd'Am\u00e9nagement Gartempe et Creuse\nAssociation des Maires de laMonsieur Alain FIOUX, Maire de Saint Ouen sur Gartempe, Pr\u00e9sidentdu Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement du Bassin de la Gartempe et deses Ariens.Haute-VienneMonsieur Philippe Janicot, Vice-Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9Urbaine Limoges M\u00e9tropoleMonsieur G\u00e9rard Rumeau, Pr\u00e9sident du Syndicat Coul-Gart-EauAssociation des Mairesd'Indre-et-LoireMonsieur Jean-Louis Robin, Vice-Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 deCommunes Loches-Sud-TouraineAssociation des Mairesd'Indre-et-LoireMonsieur Didier Marquet, Conseiller Municipal de la commune deDescartes_ D\u00e9partement de la CreuseMonsieur Thierry Gaillard, Premier Vice-Pr\u00e9sidentD\u00e9partement de I'IndreMonsieur G\u00e9rard Mayaud, Premier Vice-Pr\u00e9sidentD\u00e9partement de la Haute-VienneMadame Brigitte Lardy, Vice-Pr\u00e9sidenteD\u00e9partement de la VienneMadame Pascale MOREAU, Conseill\u00e9re D\u00e9partementaleD\u00e9partement d'Indre-et-LoireMadame Val\u00e9rie Gerv\u00e8s, Vice-Pr\u00e9sidenteD\u00e9partement du CherMonsieur Didier Brug\u00e9re, Vice-Pr\u00e9sidentD\u00e9partement de l'AllierMonsieur Christian Chito, Vice-Pr\u00e9sidentD\u00e9partement de la Corr\u00e8zeMonsieur Christophe Petit, Vice-Pr\u00e9sidentR\u00e9gion Nouvelle AquitaineMonsieur \u00c9tienne Lejeune, Conseiller R\u00e9gional| R\u00e9gion Centre-Val-de-LoireMonsieur J\u00e9r\u00e9mie Godet, Conseiller R\u00e9gionalR\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesMonsieur Emmanuel Ferrand, Conseiller R\u00e9gionalParc Naturel R\u00e9gional de laBrenneMadame Edith Vachaud, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e syndicaleParc Naturel R\u00e9gional deMillevaches en Limousin|Madame Catherine Hornebeck, Vice-Pr\u00e9sidente\u00c9tablissement PublicTerritorial du Bassin de laVienneMadame Temanuata Girard, Conseill\u00e8re Syndicale\n3/4\nStructure representee ou\nayant propose la\ndesignation\nIdentite et/ou qualite\nMonsieur Jean-Marie Fauconnier, President du Syndicat des Eaux de\nla Grave\nh\nAssociation des Maires de la\nVienne\nMonsieur Thibault Duval, adjoint au Maire de la commune du Blanc\nMonsieur Alain Guillon, Vice-President du syndicat Eaux de Vienne-\nSIVEER\nMadame Benedicts de Courreges, Vice-Presidente de la\nCommunaute d'Agglomeration du Grand Chatellerault\nMonsieur William Boiron, Vice-president de la Communaut6 de\nCommunes Vienne et Gartempe\nMonsieur Bruno Puydupin, Vice-president du Syndicat\nd'Amenagement Gartempe et Creuse\nAssociation des Maires de la\nHaute-Vienne\nMonsieur Alain FIOUX, Maire de Saint Ouen sur Gartempe, President\ndu Syndicat Mixte d'Amenagement du Bassin de la Gartempe et de\nses Affluents.\nMonsieur Philippejanicot, Vice-President de laCommunaute\nUrbaine Limoges Metropole\nMonsieur Gerard Rumeau, President du Syndicat Coul-Gart-Eau\nAssociation des M a ires\nd'lndre-et-Loire\nAssociation des Maires\nd'lndre-et-Loire\nMonsieur Jean-Louis Robin, Vice-President de la Communaute de\nCommunes Loches-Sud-Touraine\nMonsieur Didier Marquet, Conseiller Municipal de la commune de\nDescartes\nDepartement de la Creuse\nDepartement de I'lndre\nMonsieur Thierry Gaillard, Premier VJce-President\nMonsieur Gerard Mayaud, Premier Vice-president\nDepartement de la Haute-\nVienneMadame Brigitte Lardy, Vice-Presidente\nD^partement de la VienneMadame Pascale MOREAU, Conseillere Departementale\nDepartement d'lndre-et-\nLoireMadame Valerie Gerves, Vice-Presidente\nDepartement du Cher | Monsieur Didier Brugere, Vice-president\nDepartement de I'Allier | Monsieur Christian Chito, Vice-President\nDepartement de la Correze | Monsieur Christophe Petit, Vice-President\nRegion Nouvelle Aquitaine | Monsieur Etienne Lejeune, Conseiller Regional\nReffon Centre-Val-de-Loire\nRegion Auvergne-Rhone-\nAlpes\nMonsieur Jeremie Godet, Conseiller Regional\nMonsieur Emmanuel Ferrand, Conseiller Regional\nParc Naturel Regional de la\nBrenne\nMadame Edith Vachaud, deleguee syndicale\nParc Naturel Regional de\nMillevaches en Limousin\nMadame Catherine Hornebeck, Vice-Presidente\nEtablissement Public\nTerritorial du Bassin de la\nVienne\nMadame Temanuata Girard, Conseillere Syndicale\n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-01-00003 - ARRETE PREFECTORAL du 1er d\u00e9cembre 2025 23-2025-12-01-00004\nPORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE\nL'EAU DU SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX CREUSE\n14\nLe coll\u00e8ge des usagers, propri\u00e9taires fonciers, organisations professionnelles et associationsconcern\u00e9es ainsi que le coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat et ses \u00c9tablissements publics int\u00e9ress\u00e9sdemeurent inchang\u00e9s.ARTICLE 2. - Maintien des autres dispositionsLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023-2024-11-12-0000-4 du 12 novembre 2024 portantcomposition de la Commission Locale de l'Eau du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des EauxCreuse demeurent inchang\u00e9es.ARTICLE 3. - Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la Creuse, del'Indre, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de I'Indre-et-Loire, de l'Allier, de la Corr\u00e8ze et du Cher.En application de l'article R. 212-29 du code de l'environnement, il sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le siteinternet : https://www.gesteau.eaufrance.frARTICLE 4. - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application T\u00e9l\u00e9cours citoyens accessible sur le sitewww.telecours.fr) :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 dudit code ;b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vu au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ce recoursadministratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nARTICLE 5. - Ex\u00e9cutionLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Creuse, de l'Indre, de la Vienne, de la Haute-Vienne,de I'Indre-et-Loire, de l'Allier, de la Corr\u00e8ze et du Cher et les directeurs d\u00e9partementaux desterritoires de la Creuse, de l'Indre, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de l'Indre-et-Loire, de l'Allier,de la Corr\u00e8ze et du Cher sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont une copie sera transmise \u00e0 chacun des membres de la Commission Locale de l'Eau.Fait \u00e0 Gu\u00e9ret, le - 1 DEC. 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e9te'de la Creuse,Anne FRACKOWIAK-JACOBS\n4/4\nLe college des usagers, proprietaires fonciers, organisations professionnelles et associations\nconcernees ainsi que Ie college des representants de I'Etat et ses Etablissements publics interesses\ndemeurent inchanges.\nARTICLE 2. - Maintien des autres dispositions\nLes autres dispositions de I'arrete prefectoral n\u00b023-2024-n-12-0000-4 du 12 novembre 2024 portant\ncomposition de la Commission Locale de I'Eau du Schema d'Amenagement et de Gestion des Eaux\nCrease demeurent inchangees.\nARTICLE 3.-Publicite\nLe present arrete sera public au recueil des actes administratifs des prefectures de la Creuse, de\nt'lndre, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de I'lndre-et-Loire, de I'Allier, de la Correze et du Cher.\nEn application de I'article R. 212-29du code de I'environnement, il sera egalement public sur Ie site\ninternet: https://www.eesteau.eaufrance.fr\nARTICLE 4. - Voies et delais de recours\nLe present arrete peut etre defere au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS\n40410, 87011 LIMOGES cedex (y compris via I'application Telecours citoyens accessible sur Ie site\nwww.telecours-fr):\n1\u00b0 Par les petitionnaires ou expioitants, dans un delai de deux mois a compter du jour ou la decision\nleur a ete notifiee ;\n2\u00b0 Par les tiers interesses en raison des inconvenients ou des dangers pour les intergts mentionnes a\nI'article L. 181-3 du code de I'environnement, dans un delai de quatre moisa compter de :\na) L'affichage en mairie dans les conditions prevues au 2\u00b0 de I'article R. 181-44 dudit code ;\nb) La publication de la decision sur Ie site internet de la prefecture prevu au 4\u00b0 du meme article.\nLe delai court a compter de la derniere formalite accomplie. Si I'affichage constitue cette derniere\nformafite. Ie delai court a compter du premier jour d'affichage de la decision.\nLa presente decision peut 6galement faire I'objet d'un recours gracieux ou hierarchique dans Ie\nd61ai de deux mois a compter de sa publication ou de sa notification. Le cas echeant, ce recours\nadministratif prolonge de deux mois les delais mentionnes aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nARTICLE 5. - Execution\nLes secretaires generaux des prefectures de la Creuse, de I'lndre, de la Vienne, de la Haute-Vienne,\nde I'lndre-et-Loire, de I'Allier, de la Correze et du Cher et les directeurs departementaux des\nterritoires de la Creuse, de I'lndre, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de I'lndre-et-Loire, de I'Allier,\nde la Correze et du Cher sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present\narr\u00a7te dont une copie sera transmise a chacun des membres de la Commission Locale de I'Eau.\nFaitaGu6ret,le - 1 CEC. 2825\nLa PrefetVde la Creuse,\nAme FRACKOWIAK.JACOBS\n4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-12-01-00003 - ARRETE PREFECTORAL du 1er d\u00e9cembre 2025 23-2025-12-01-00004\nPORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE\nL'EAU DU SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX CREUSE\n15\nMaison Centrale de St Maur\n36-2026-01-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature-MC\nST-MAUR\nMaison Centrale de St Maur - 36-2026-01-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature-MC ST-MAUR 16\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n=\n \nMinist\u00e8re de la Justice \n \nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de \n \nMaison centrale de Saint-Maur \n \n\u00c0 Saint-Maur \n \nLe 10/01/2026 \n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n \n \n- Vu l'article R. 361- 3 du code p\u00e9nitentiaire ; \n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 07/06/2024 nommant Monsieur Maxime MICHEL en \nqualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement de la maison centrale de Saint-Maur \n \n \nLe chef de l'\u00e9tablissement de la maison centrale de Saint-Maur \n \n \nARR\u00caTE \n \nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Lorraine VIN, adjointe au chef d'\u00e9tablissement, \n\u00e0 Monsieur Th\u00e9o SOLIGNY , directeur adjoint \u00e0 la maison centrale de Saint -Maur \u00e0 l'effet de signer toutes \nd\u00e9cisions et documents se rapportant aux attributions relatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et \nau vote par correspondance des personnes d\u00e9tenues et d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 361-3 du code p\u00e9nitentiaire. \n \nArticle 2 : Madame Lorraine VIN, adjointe au chef d'\u00e9tablissement, \u00e0 Monsieur Th\u00e9o SOLIGNY , directeur \nadjoint \u00e0 la maison centrale de Saint -Maur, assistent en tant que de besoin le chef de l'\u00e9tablissement de la \nmaison centrale de Saint -Maur dans les attributions pour lesquelles il a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nl'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du chef de l'\u00e9tablissement de la centrale de Saint -Maur lui donnant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature. \n \nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement dans lequel \nl'\u00e9tablissement a son si\u00e8ge et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire. \n \nFait \u00e0 Saint-Maur \nLe 10/01/2026 \nLe chef d'\u00e9tablissement, \n \nMaxime MICHEL \nMaison Centrale de St Maur - 36-2026-01-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature-MC ST-MAUR 17\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2026-01-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 13-01-26 portant renouvellement de\nl'habilitation fun\u00e9raire de la SARL Chicaud Fr\u00e8res\n\u00e0 Crevant \nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-01-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 13-01-26 portant renouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire de la SARL Chicaud\nFr\u00e8res \u00e0 Crevant 18\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du 13 janvier 2026\nPortant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nde la SARL Chicaud Fr\u00e8res \u00e0 Crevant\n \n \nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite, \nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et suivants, \nL.2223-40 et L.2223-41, R.2223-67 \u00e0 R.2223-73 et D.2223.99 \u00e0 R.2223-109 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalit\u00e9s et \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le \ndomaine fun\u00e9raire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2020 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de \nla SARL Chicaud Fr\u00e8res situ\u00e9e \u00e0 Crevant ;\nVu la demande de renouvellement de l'habilitation de la SARL Chicaud Fr\u00e8res transmise le 8 janvier \n2026 ;\nVu les pi\u00e8ces du dossier fournies \u00e0 cet effet ;\nConsid\u00e9rant que cette soci\u00e9t\u00e9 remplit les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'habilitation fun\u00e9raire ;\nSur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nA R R \u00ca T E\n \nArticle 1 er : la SARL Chicaud Fr\u00e8res AS Vincent, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur R\u00e9gis CHICAUD, est \nhabilit\u00e9e \u00e0 exercer sur l'ensemble du territoire national, pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 2 Chaumont \n36140 Crevant, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n\uf0a7 fourniture de personnel et des objets de prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, \ninhumations, exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, \nembl\u00e8mes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire non \nsoumis \u00e0 habilitation.\nLe num\u00e9ro de l'habilitation est 26-36-0041. \nArticle 2 : la pr\u00e9sente habilitation, valable pour une dur\u00e9e de cinq ans, arrivera \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance \nau 5 f\u00e9vrier 2031.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex \u2013 T\u00e9l : 02 54 29 50 00 \u2013 www.indre.gouv.fr\n \n \nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-01-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 13-01-26 portant renouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire de la SARL Chicaud\nFr\u00e8res \u00e0 Crevant 19\nDeux mois avant cette \u00e9ch\u00e9ance, le prestataire habilit\u00e9 devra d\u00e9poser un dossier complet \nde renouvellement aupr\u00e8s de mes services.\nArticle 3 : la pr\u00e9sente habilitation pourra \u00eatre, apr\u00e8s mise en demeure du repr\u00e9sentant \nl\u00e9gal, suspendue ou retir\u00e9e pour tout ou partie des prestations fun\u00e9raires ci-dessus \n\u00e9num\u00e9r\u00e9es, pour les motifs suivants :\n\uf0a7 Non-respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finies en \napplication des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code G\u00e9n\u00e9ral des \nCollectivit\u00e9s Territoriales,\n\uf0a7 Non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 \nd\u00e9livr\u00e9e,\n\uf0a7 Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\n \nArticle 4 : toute modification des informations contenues dans les demandes \nd'habilitations devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s des services de la \npr\u00e9fecture.\n \nArticle 5 : la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture dont une copie \nsera adress\u00e9e au maire de Crevant.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9,\nSign\u00e9 Cyrille ROBIN ROGER\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment \naux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des \nrelations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019 \nCh\u00e2teauroux cedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges \u2013 2 cours Bugeaud - CS 40410 - \n87000 Limoges cedex.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible \npar le site Internet : www.telerecours.fr.\n \nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex \u2013 T\u00e9l : 02 54 29 50 00 \u2013 www.indre.gouv.fr\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-01-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 13-01-26 portant renouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire de la SARL Chicaud\nFr\u00e8res \u00e0 Crevant 20\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2026-01-13-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 13-01-26 portant renouvellement de\nl'habilitation fun\u00e9raire de la SAS Marbrerie\nRenaud \u00e0 Villedieu sur Indre\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-01-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 13-01-26 portant renouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire de la SAS Marbrerie\nRenaud \u00e0 Villedieu sur Indre 21\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n ARR\u00caT\u00c9 du 13 janvier 2026\nPortant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SAS Marbrerie \nRenaud pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 Villedieu-sur-Indre\n \n \nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite, \n3 et 4 \nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et suivants, \nL.2223-40 et L.2223-41, R.2223-67 \u00e0 R.2223-73 et D.2223.99 \u00e0 R.2223-109 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2021 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de \nla SARL Marbrerie Renaud pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 Villedieu-sur-Indre ;\nVu la demande de renouvellement de l'habilitation de la SAS Marbrerie Renaud transmise le 30 \nd\u00e9cembre 2025 ;\nVu les pi\u00e8ces du dossier fournies \u00e0 cet effet ;\nConsid\u00e9rant que cette soci\u00e9t\u00e9 remplit les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'habilitation fun\u00e9raire ;\nSur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nA R R \u00ca T E\n \nArticle 1 er : la SAS Marbrerie Renaud, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Guillaume Renaud, est habilit\u00e9e \u00e0 \nexercer sur l'ensemble du territoire national, pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 53 avenue du Mar\u00e9chal \nLeclerc 36320 Villedieu-sur-Indre, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n\uf0a7 transport de corps avant mise en bi\u00e8re ;\n\uf0a7 transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re ;\n\uf0a7 organisation des obs\u00e8ques ;\n\uf0a7 soins de conservation ;\n\uf0a7 fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi \nque des urnes cin\u00e9raires ;\n\uf0a7 gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire ;\n\uf0a7 fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;\n\uf0a7 fourniture de personnel et des objets de prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, \ninhumations, exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, \nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex \u2013 T\u00e9l : 02 54 29 50 00 \u2013 www.indre.gouv.fr\n \n \nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-01-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 13-01-26 portant renouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire de la SAS Marbrerie\nRenaud \u00e0 Villedieu sur Indre 22\nembl\u00e8mes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire non \nsoumis \u00e0 habilitation.\nLe num\u00e9ro de l'habilitation est 26-36-0063. \nArticle 2 : la pr\u00e9sente habilitation, valable pour une dur\u00e9e de cinq ans, arrivera \u00e0 \n\u00e9ch\u00e9ance au 17 janvier 2031.\nDeux mois avant cette \u00e9ch\u00e9ance, le prestataire habilit\u00e9 devra d\u00e9poser un dossier complet \nde renouvellement aupr\u00e8s de mes services.\nArticle 3 : la pr\u00e9sente habilitation pourra \u00eatre, apr\u00e8s mise en demeure du repr\u00e9sentant \nl\u00e9gal, suspendue ou retir\u00e9e pour tout ou partie des prestations fun\u00e9raires ci-dessus \n\u00e9num\u00e9r\u00e9es, pour les motifs suivants :\n\uf0a7 Non-respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finies en \napplication des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code G\u00e9n\u00e9ral des \nCollectivit\u00e9s Territoriales,\n\uf0a7 Non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 \nd\u00e9livr\u00e9e,\n\uf0a7 Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\n \nArticle 4 : toute modification des informations contenues dans les demandes \nd'habilitations devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s des services de la \npr\u00e9fecture.\n \nArticle 5 : la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture dont une copie \nsera adress\u00e9e au maire de Villedieu-sur-Indre.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,\nSign\u00e9 Cyrille ROBIN ROGER\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment \naux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des \nrelations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019 \nCh\u00e2teauroux cedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges \u2013 2 cours Bugeaud - CS 40410 - \n87000 Limoges cedex.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible \npar le site Internet : www.telerecours.fr.\n \nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex \u2013 T\u00e9l : 02 54 29 50 00 \u2013 www.indre.gouv.fr\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-01-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 13-01-26 portant renouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire de la SAS Marbrerie\nRenaud \u00e0 Villedieu sur Indre 23\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2026-01-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 13-01-26 portant renouvellement\nhabilitation fun\u00e9raire SAS OGF Services\nfun\u00e9raires\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-01-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 13-01-26 portant renouvellement habilitation fun\u00e9raire SAS OGF Services\nfun\u00e9raires 24\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n ARR\u00caT\u00c9 du 13 janvier 2026\nPortant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SAS OGF Services \nfun\u00e9raires pour ses \u00e9tablissements secondaires situ\u00e9s dans le d\u00e9partement de l'Indre\n \n \nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite, \nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et suivants, \nL.2223-40 et L.2223-41, R.2223-67 \u00e0 R.2223-73 et D.2223.99 \u00e0 R.2223-109 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mars 2020 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la \nSA OGF pour des \u00e9tablissements secondaires situ\u00e9s dans le d\u00e9partement de l'Indre ;\nVu la demande de renouvellement de l'habilitation de la SAS OGF Services fun\u00e9raires transmise le \n15 d\u00e9cembre 2025 ;\nVu les pi\u00e8ces du dossier fournies \u00e0 cet effet ;\nConsid\u00e9rant que cette soci\u00e9t\u00e9 remplit les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'habilitation fun\u00e9raire ;\nSur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nA R R \u00ca T E\n \nArticle 1 er : la SAS OGF Services fun\u00e9raires, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Didier ROBERT, est habilit\u00e9e \u00e0 \nexercer sur l'ensemble du territoire national, pour son \u00e9tablissement secondaire \u00ab PFG \u2013 Pomppes \nfun\u00e9bres g\u00e9n\u00e9rales \u00bb situ\u00e9 14 place du 10 juin 36100 Issoudun, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n\uf0a7 transport de corps AVANT et APR\u00c8S mise en bi\u00e8re,\n\uf0a7 organisation des obs\u00e8ques,\n\uf0a7 soins de conservation, \n\uf0a7 fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que des \nurnes cin\u00e9raires,\n\uf0a7 fourniture des corbillards et voitures de deuil,\n\uf0a7 fourniture de personnel et des objets de prestation n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations, \nexhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs, \ntravaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire non soumis \u00e0 habilitation.\nLe num\u00e9ro de l'habilitation est : 26-36-0045.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex \u2013 T\u00e9l : 02 54 29 50 00 \u2013 www.indre.gouv.fr\n \n \nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-01-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 13-01-26 portant renouvellement habilitation fun\u00e9raire SAS OGF Services\nfun\u00e9raires 25\nArticle 2 : la SAS OGF Services fun\u00e9raires, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Didier ROBERT, est habilit\u00e9e \u00e0 \nexercer sur l'ensemble du territoire national, pour son \u00e9tablissement secondaire \u00ab PFG \u2013 Pompes \nfun\u00e8bres g\u00e9n\u00e9rales \u00bb situ\u00e9 22 boulevard Max Dormoy 36100 Issoudun, les activit\u00e9s fun\u00e9raires \nsuivantes :\n\uf0a7 transport de corps AVANT et APR\u00c8S mise en bi\u00e8re,\n\uf0a7 organisation des obs\u00e8ques,\n\uf0a7 soins de conservation, \n\uf0a7 fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que des \nurnes cin\u00e9raires,\n\uf0a7 fourniture des corbillards et voitures de deuil,\n\uf0a7 fourniture de personnel et des objets de prestation n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations, \nexhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs, \ntravaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire non soumis \u00e0 habilitation.\nLe num\u00e9ro de l'habilitation est : 26-36-0046.\nArticle 3 : la SAS OGF Services fun\u00e9raires, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Didier ROBERT, est habilit\u00e9e \u00e0 \nexercer sur l'ensemble du territoire national, pour son \u00e9tablissement secondaire \u00ab PFG \u2013 Pompes \nfun\u00e8bres g\u00e9n\u00e9rales \u00bb situ\u00e9 191 avenue de Verdun 36000 Ch\u00e2teauroux, les activit\u00e9s fun\u00e9raires \nsuivantes :\n\uf0a7 transport de corps AVANT et APR\u00c8S mise en bi\u00e8re,\n\uf0a7 organisation des obs\u00e8ques,\n\uf0a7 soins de conservation, \n\uf0a7 fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que des \nurnes cin\u00e9raires,\n\uf0a7 gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire,\n\uf0a7 fourniture des corbillards et voitures de deuil ,\n\uf0a7 fourniture de personnel et des objets de prestation n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations, \nexhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs, \ntravaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire non soumis \u00e0 habilitation.\nLe num\u00e9ro de l'habilitation est : 26-36-0034.\nArticle 4 : la SAS OGF Services fun\u00e9raires, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Didier ROBERT, est habilit\u00e9e \u00e0 \nexercer sur l'ensemble du territoire national, pour son \u00e9tablissement secondaire \u00ab PFG \u2013 Pompes \nfun\u00e8bres g\u00e9n\u00e9rales \u00bb situ\u00e9 7 place Andr\u00e9 Gasnier 36300 Le Blanc, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n\uf0a7 transport de corps AVANT et APR\u00c8S mise en bi\u00e8re,\n\uf0a7 organisation des obs\u00e8ques,\n\uf0a7 soins de conservation, \n\uf0a7 fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que des \nurnes cin\u00e9raires,\n\uf0a7 gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire,\n\uf0a7 fourniture des corbillards et voitures de deuil ,\n\uf0a7 fourniture de personnel et des objets de prestation n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations, \nexhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs, \ntravaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire non soumis \u00e0 habilitation.\nLe num\u00e9ro de l'habilitation est : 26-36-0020.\n \nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex \u2013 T\u00e9l : 02 54 29 50 00 \u2013 www.indre.gouv.fr\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-01-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 13-01-26 portant renouvellement habilitation fun\u00e9raire SAS OGF Services\nfun\u00e9raires 26\nArticle 5 : les pr\u00e9sentes habilitations, valables pour une dur\u00e9e de cinq ans, arriveront \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance au \n16 janvier 2031. Deux mois avant cette \u00e9ch\u00e9ance, le prestataire habilit\u00e9 devra d\u00e9poser un dossier \ncomplet de renouvellement aupr\u00e8s de mes services.\nArticle 6 : les pr\u00e9sentes habilitations pourront \u00eatre, apr\u00e8s mise en demeure du repr\u00e9sentant l\u00e9gal, \nsuspendues ou retir\u00e9es pour tout ou partie des prestations fun\u00e9raires ci-dessus \u00e9num\u00e9r\u00e9es, pour les \nmotifs suivants :\n\uf0a7 Non-respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finies en application des \ndispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\n\uf0a7 Non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,\n\uf0a7 Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\n \nArticle 7 : toute modification des informations contenues dans les demandes d'habilitations devra \n\u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture.\n \nArticle 5 : la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture dont une copie sera adress\u00e9e aux \nmaires de Le Blanc, Ch\u00e2teauroux et Issoudun.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,\nSign\u00e9 Cyrille ROBIN ROGER\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment \naux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des \nrelations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019 \nCh\u00e2teauroux cedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges \u2013 2 cours Bugeaud - CS 40410 - \n87000 Limoges cedex.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible \npar le site Internet : www.telerecours.fr.\n \nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex \u2013 T\u00e9l : 02 54 29 50 00 \u2013 www.indre.gouv.fr\n3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-01-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 13-01-26 portant renouvellement habilitation fun\u00e9raire SAS OGF Services\nfun\u00e9raires 27\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2026-01-09-00005\nArr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 2026 fixant les dates et lieux\nde d\u00e9p\u00f4t des candidatures pour les municipales\n2026 dans l'Indre\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-01-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 2026 fixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des candidatures pour les\nmunicipales 2026 dans l'Indre 28\nExPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du 9 janvier 2026 \nfixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des candidatures \nen vue du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseillers municipaux et communautaires \nles 15 mars et 22 mars 2026\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code \u00e9lectoral et notamment ses articles L255-4, L267 , R124 et R127-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et \ncommunautaires, des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers \nd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des \u00e9lecteurs ;\nSur la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 er : L es lieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature pour les \u00e9lections municipales et \ncommunautaires des 15 et 22 mars 2026 sont \u00e9tablis pour le d\u00e9partement de l'Indre dans les conditions \nsuivantes :\n- \u00e0 la pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teauroux, pour les communes situ\u00e9es dans l'arrondissement de Ch\u00e2teauroux ;\n- \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture du Blanc, pour les communes situ\u00e9es dans l'arrondissement du Blanc ;\n- \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de La Ch\u00e2tre, pour les communes situ\u00e9es dans l'arrondissement de La Ch\u00e2tre ;\n- \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture d'Issoudun, pour les communes situ\u00e9es dans l'arrondissement d'Issoudun.\nArticle 2 : Les dates et les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations des candidatures sont fix\u00e9es comme suit :\nPour le premier tour : du vendredi 6 f\u00e9vrier 2026 au jeudi 26 f\u00e9vrier 2026 18h.\n\u27a2 Pr\u00e9fecture de CHATEAUROUX : uniquement sur rendez-vous au bureau de la r\u00e9glementation \ng\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections (rez-de-chauss\u00e9e), aux horaires suivants :\n- du lundi au vendredi, de 9h \u00e0 12h et de 14h \u00e0 16h ; \n- jeudi 26 f\u00e9vrier 2026, de 9h \u00e0 12h et de 14h \u00e0 18h.\nLes prises de rendez-vous doivent \u00eatre effectu\u00e9es en privil\u00e9giant le dispositif \u00ab Rendez-vous \nPref \u00bb ( https://www.rdv-prefecture.interieur.gouv.fr/rdvpref/reservation/demarche/18081/) ou, \u00e0 d\u00e9faut, \npar t\u00e9l\u00e9phone aux num\u00e9ros suivants : 02.54.29.51.05 et 02.54.29.51.08.\n\u27a2 Sous-pr\u00e9fecture du BLANC : \nuniquement sur rendez-vous aux horaires suivants :\n- du lundi au vendredi, de 9h \u00e0 12h et de 14h \u00e0 16h ;\n- jeudi 26 f\u00e9vrier 2026, de 9h \u00e0 12h et de 14h \u00e0 18h.\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\n1/2\n Place de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex \u2013 T\u00e9l : 25 54 29 50 00 \u2013 www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-01-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 2026 fixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des candidatures pour les\nmunicipales 2026 dans l'Indre 29\nLes prises de rendez-vous doivent \u00eatre effectu\u00e9es en privil\u00e9giant le dispositif \u00ab Rendez-vous \nPref \u00bb ( https://www.rdv-prefecture.interieur.gouv.fr/rdvpref/reservation/demarche/17823/) ou, \u00e0 d\u00e9faut, \npar t\u00e9l\u00e9phone aux num\u00e9ros suivants : 02.54.29.51.61, 02.54.29.51.62 et 02.54.29.51.63.\n\u27a2 Sous-pr\u00e9fecture de LA CHATRE :\nuniquement sur rendez-vous aux horaires suivants :\n- du lundi au vendredi, de 9h \u00e0 12h et de 14h \u00e0 16h ;\n- jeudi 26 f\u00e9vrier 2026, de 9h \u00e0 12h et de 14h \u00e0 18h.\nLes prises de rendez-vous doivent \u00eatre effectu\u00e9es en privil\u00e9giant le dispositif \u00ab Rendez-vous \nPref \u00bb ( https://www.rdv-prefecture.interieur.gouv.fr/rdvpref/reservation/demarche/17643/) ou, \u00e0 d\u00e9faut, \npar t\u00e9l\u00e9phone au num\u00e9ro suivant : 02.54.29.51.85.\n\u27a2 Sous-pr\u00e9fecture d'ISSOUDUN : \nuniquement sur rendez-vous aux horaires suivants :\n- du lundi au vendredi, de 9h \u00e0 12h et de 14h \u00e0 16h ;\n- jeudi 26 f\u00e9vrier 2026, de 9h \u00e0 12h et de 14h \u00e0 18h.\nLes prises de rendez-vous doivent \u00eatre effectu\u00e9es en privil\u00e9giant le dispositif \u00ab Rendez-vous \nPref \u00bb ( https://www.rdv-prefecture.interieur.gouv.fr/rdvpref/reservation/demarche/18120/) ou, \u00e0 d\u00e9faut, \npar t\u00e9l\u00e9phone au num\u00e9ros suivants : 02.54.29.50.34.\nPour le deuxi\u00e8me tour : du lundi 16 mars 2026 au mardi 17 mars 2026 18h.\nLes candidatures sont re\u00e7ues dans les m\u00eames conditions que celles du premier tour.\nArticle 3 : la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9f\u00e8tes des arrondissements du Blanc, de La \nCh\u00e2tre et d'Issoudun sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9 Noura KIHAL-FL\u00c9GEAU\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment \naux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des \nrelations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019 \nCh\u00e2teauroux cedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges \u2013 2 cours Bugeaud - CS 40410 - \n87000 Limoges cedex.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible \npar le site Internet : www.telerecours.fr.\n2/2\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex \u2013 T\u00e9l : 02 54 29 50 00 \u2013 www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-01-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 2026 fixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des candidatures pour les\nmunicipales 2026 dans l'Indre 30\nSNCF RESEAU DIRECTION JURIDIQUE ET DE LA\nCONFORMITE\n36-2025-12-17-00001\nD\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public\nferroviaire\nSNCF RESEAU DIRECTION JURIDIQUE ET DE LA CONFORMITE - 36-2025-12-17-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public\nferroviaire 31\nDECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC(Etablie en deux exemplaires originaux)\nR\u00e9f\u00e9rence SPA : 0U0592-01SNCF RESEAU\nVu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1587 du 31 d\u00e9cembre 2019 approuvant les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 SNCFR\u00e9seau et portant diverses dispositions relatives ala soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1516 du 30 d\u00e9cembre 2019 relatif aux r\u00e8gles de gestion domanialeapplicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et \u00e0 sa filiale mentionn\u00e9e au 5\u00b0 de l'article L 2111-9 ducode des transports, notamment son article 3,\" Vu l'Arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00c9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 25 juin 2015fixant les obligations d'information de l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des transports (ART) des projetsde d\u00e9classement de la SNCF, SNCF R\u00e9seau et SNCF Mobilit\u00e9s,Vu la d\u00e9cision DGATL-DP-E1-0010 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du pr\u00e9sident-directeurg\u00e9n\u00e9ral au directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint atlantique,Vu la d\u00e9cision DGATL-DP-E2-0060 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du directeur g\u00e9n\u00e9ral allatlantique au directeur r\u00e9gional Centre Val de Loire.Vu l'absence d'avis du Conseil R\u00e9gional Centre val de Loire.Vu l'autorisation de l'\u00c9tat en date du 28 novembre 2025.Consid\u00e9rant que le bien n'est plus affect\u00e9 aux missions de la SA SNCF R\u00e9seau\nDECISION DE D^CLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC\n(Etablie en deux exemplaires originaux)\nReference SPA: OU0592-01\nSNCF RESEAU\nVu Ie code des transports, notamment son article L. 2111-21,\nVu Ie code general de la propriete des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-\n1,\nVu Ie decret n\u00b0 2019-1587 du 31 decembre 2019 approuvant les statuts de la societe SNCF\nRoseau et portant diverses dispositions relatives a la societe SNCF Reseau,\nVu Ie decret n\u00b0 2019-1516 du 30 decembre2019 relatif aux regles de gestion domaniale\napplicables a la societe SNCF Roseau et a sa filiale mentionnee au 5\u00b0 de I'article L 2111-9 du\ncode des transports, notamment son article 3,\nVu I'Arrete du ministre de I'Ecologie, du developpement durable et de I'energie du 25 juin 2015\nfixant les obligations d'information de I'Autorite de regulation des transports (ART) des projets\nde declassement de la SNCF, SNCF Reseau et SNCF Mobilites,\nVu la decision DGATL-DP-E1-0010 portant delegation de pouvoirs du president-directeur\ngeneral au directeur general adjoint atlantique,\nVu la decision DGATL-DP-E2-0060 portant delegation de pouvoirs du directeur general adjoint\natlantique au directeur regional Centre Val de Loire.\nVu I'absence d'avis du Conseil Regional Centre val de Loire.\nVu I'autorisation de I'Etat en date du 28 novembre 2025.\nConsiderant que Ie bien n'est plus affecte aux missions de la SA SNCF Reseau\n1\nSNCF RESEAU DIRECTION JURIDIQUE ET DE LA CONFORMITE - 36-2025-12-17-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public\nferroviaire 32\nDECIDE :\nARTICLE 1:Le bien non b\u00e2ti sis \u00e0 CHATEAUROUX (d\u00e9partementde l'Ind re) tel qu'il appara\u00eet dans le tableau_ Ci-dessous et sur les extraits de plan cadastraux joint \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision sous teinte verte,est d\u00e9class\u00e9 du domaine public ferroviaire. |CODEINSEE | ._____ |R\u00c9F\u00c9RENCES CADASTRALESCommune | SDRESSE = 2 | SURFACE (rs)So SECTION. | NUMERO36044 |Ch\u00e2teauroux 55 rue d'Auvergne CM 1032 306\nTOTAL : 306\nARTICLE 2 :Copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du D\u00e9partement del'Indre.La pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9classement sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Indre.La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au bulletin Officiel de SNCF R\u00e9seau.Fait \u00e0 Orl\u00e9ans,Le AHA2iISTS\nLaurent QUELETDirecteur r\u00e9gional Centre - Val de Loire de SNCF R\u00e9seau\nDECIDE :\nARTICLE 1 :\nLe bien non bati sis a CHATEAUROUX(departementde I'lndre) tel qu'il apparaft dans Ie tableau\nci-dessous et sur les extraits de plan cadastraux joint a la presente decision sous teinte verte,\nest declasse du domaine public ferroviaire.\n@%ii8TO^iKi\ngi\u00a7inii:B\n:^\n||||||S|K\n'f^v\nIIBKiliiiSiiiBlililJKI\nIMEittlNjlii.ilRil\niiiliajig.Big\n^'w;^\n36044\nChateauroux55 me d'AuvergneCM1032306\nTOTAL:306\nARTICLE 2:\nCopie de la presente decision sera communiquee a Monsieur Ie Prefet du Departement de\nI'lndre.\nLa presents decision de declassement sera publiee au recueil des actes administratifs de la\nPrefecture du departement de I'lndre.\nLa presente decision sera publiee au bulletin Officiel de SNCF Reseau.\nFait a Orleans,\nLe ^:^-i^2.f2o'Z^S\nLaurent QUELET\nDirecteur regional Centre - Val de Loire de SNCF Reseaut\nSNCF RESEAU DIRECTION JURIDIQUE ET DE LA CONFORMITE - 36-2025-12-17-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public\nferroviaire 33","date":"2026-01-14","first_seen_on":"2026-01-14T15:21:14+00:00","id":"5f8fb8dec469aa8251a4079b427cc6c87bb9d974993285b5f5d1217fdb55465e","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2026-011 du 14 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-14T15:16:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/43005/359068/file/recueil-36-2026-011-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}