{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2026-182\nPUBLI\u00c9 LE  8 AVRIL 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-04-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DEMA-H-01\nportant habilitation au Bureau Veritas Exploitation pour la r\u00e9alisation de\ndiagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifs de suivi\nr\u00e9gulier des rejets et de mesure de la pollution \u00e9vit\u00e9e par un ouvrage\nde d\u00e9pollution (2 pages) Page 3\n31-2026-04-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire (2 pages) Page 6\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-04-07-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DEMA-H-01 portant\nhabilitation au Bureau Veritas Exploitation pour\nla r\u00e9alisation de diagnostics de fonctionnement\nsur site portant sur les dispositifs de suivi r\u00e9gulier\ndes rejets et de mesure de la pollution \u00e9vit\u00e9e par\nun ouvrage de d\u00e9pollution\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DEMA-H-01 portant habilitation au Bureau Veritas Exploitation\npour la r\u00e9alisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifs de suivi r\u00e9gulier des rejets et de mesure de la\npollution \u00e9vit\u00e9e par un ouvrage de d\u00e9pollution\n3\nBELibert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9FUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION OCCITANIE\nDirection r\u00e9gionale de l'environnementde l'am\u00e9nagement et du logementDirection de l'\u00c9cologie\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DEMA-H-01portant habilitation au Bureau Veritas Exploitationpour la r\u00e9alisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifsde suivi r\u00e9gulier des rejets et de mesure de la pollution \u00e9vit\u00e9e par un ouvrage de d\u00e9pollution\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10 \u00e0 L. 213-10-12, L. 213-11-15-1,R. 213-40, R. 213-43, R. 213-48-2, R. 213-48-9, R. 213-48-11, R. 213-48-14, R. 213-48-22, R. 213-48-23, R. 213-48-25, R. 213-48-34, R. 213-48-36, R. 213-48-37, R.213-48-40, R. 213-48-42 aKR. 213-48-48 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 relatif \u00e0 la mesure des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et aux modalit\u00e9s decalcul de l'assiette de la redevance pour pr\u00e9l\u00e8vement sur la ressource en eau ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 mars 2026 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Laurence PUJO, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie pour lesaffaires relevant de chacun des directions-m\u00e9tier ;Vu la demande du Bureau Veritas Exploitation, sign\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 2026 et re\u00e7ue le 19 f\u00e9vrier 2026en DREAL Occitanie ;Vu l'avis de M. le Directeur de l' Agence de l'Eau Adour-Garonne en date du 24 mars 2026 ;Consid\u00e9rant que le Bureau Veritas Exploitation, dispose d'\u00e9quipes comp\u00e9tentes et form\u00e9es, d' outilsappropri\u00e9s, dans le cadre d'un syst\u00e8me de management certifi\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la demande du Bureau Veritas Exploitation, a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e conform\u00e9ment selon lanote technique du Minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer (Direction de l'Eau et dela Biodiversit\u00e9) du 23 ao\u00fbt 2016 ;\n1, place Saint-\u00c9tienne \u2014 31038 TOULOUSE CEDEX 9 \u2014 T\u00e9l. : 05 34 45 34 45 1/2http://www.occitanie.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DEMA-H-01 portant habilitation au Bureau Veritas Exploitation\npour la r\u00e9alisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifs de suivi r\u00e9gulier des rejets et de mesure de la\npollution \u00e9vit\u00e9e par un ouvrage de d\u00e9pollution\n4\nSur proposition de la Directrice R\u00e9gionale de l'Environnement, de l' Am\u00e9nagement et du LogementOccitanie ;\nArr\u00eate :\nArt. 1\u00b0. \u2014 Bureau Veritas Exploitation (sis, 17 rue Marius Terc\u00e9 \u2014 31300 TOULOUSE) est habilit\u00e9pour la r\u00e9alisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifs de suivir\u00e9gulier des rejets et de mesure de la pollution \u00e9vit\u00e9e par un ouvrage de d\u00e9pollution.Art. 2. \u2014 Le renouvellement de l'habilitation est prononc\u00e9 pour une p\u00e9riode de trois ans, renouvelableselon la m\u00eame proc\u00e9dure.L'habilitation est applicable pour la dur\u00e9e de sa validit\u00e9 dans les circonscriptions de toutes les agencesde l'eau.Art. 3. \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la r\u00e9gion Occitanie, la directricer\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Occitanie, les pr\u00e9fets ded\u00e9partements concern\u00e9s du bassin Adour-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, leF7 AVR. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le DREAL et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de I'Ecologie\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DEMA-H-01 portant habilitation au Bureau Veritas Exploitation\npour la r\u00e9alisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifs de suivi r\u00e9gulier des rejets et de mesure de la\npollution \u00e9vit\u00e9e par un ouvrage de d\u00e9pollution\n5\nPREFECTURE 31\n31-2026-04-07-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 6\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9BARON NE et de la l\u00e9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portanthabilitation dans le domaine fun\u00e9raireLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu les dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment des articlesL. 2223-23 \u00e0 L. 2223-25 et R. 2223-56 \u00e0 R. 2223-65 :Vu la demande d'habilitation pour l'exercice d'activit\u00e9s fun\u00e9raires pr\u00e9sent\u00e9e par Madame MyriamCARRERE, thanatopracteur et cheffe de la soci\u00e9t\u00e9 CARRERE MYRIAM situ\u00e9e 7 rue Victor Bougues \u00e0Saint-Gaudens (31800) ;Consid\u00e9rant que le dossier constitu\u00e9 comporte l'ensemble des justifications requises par lar\u00e9glementation en vigueur ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;Arr\u00eate :Art. 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement suivant :\u00c9tablissement principal concern\u00e9 par l'habilitationD\u00e9nomination ou raison sociale | CARRERE MyriamForme juridique Entrepreneur individuelSIRET 50991311700040Adresse de l'\u00e9tablissement 7 rue Victor Bougues \u00e0 Saint-Gaudens (31800)Exploit\u00e9 par Mme Myriam CARRERE\nBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 3419Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 7\nest habilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble du territoire national, l'activit\u00e9 du service ext\u00e9rieur des pompesfun\u00e8bres suivante :\nActivit\u00e9s art. L. 2223-19 du CGCT OUI [NON1\u00b0 Le transport des corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re X2\u00b0 L'organisation des obs\u00e8ques X3\u00b0 Les soins de conservation d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 2223-19-1 X4\u00b0 La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et xext\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires5\u00b0 Alin\u00e9a supprim\u00e96\u00b0 La gestion et l'utilisation des chambres fun\u00e9raires X7\u00b0 La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X8\u00b0 La fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, Xembl\u00e8mes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raireArt. 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation ROF est 26-31-0227.Art. 3 : L'habilitation est accord\u00e9e pour cing ans, \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Art. 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de cetarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9taten Haute-Garonne.Fait \u00e0 Toulouse, le \u00a9 7 AR. 2970 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gation :Le directeur de lacifoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,4\nTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai dedeux mois suivant sa notification en d\u00e9posant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce m\u00eamed\u00e9lai, un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pourra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 8","date":"2026-04-08","first_seen_on":"2026-04-08T14:16:02+00:00","id":"5f9af99f1cdd22d51e95dc855dded6b13064e90e86d7ee0e865415a0ecaa7f6f","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL (NOMINATIFS) N\u00b031-2026-182 PUBLI\u00c9 LE 8 AVRIL 2026","pdf_creation_date":"2026-04-08T12:32:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/62558/447868/file/recueil-31-2026-182-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}