{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  ayDE POLICE - LD\npt XN\nFraternit\u00e9\net l'utilisation  de pr\u00e9curseurs  d'explosifs\nVu le code  de l'environnement,\n1397  du 27 octobre  2021  modifi\u00e9  portant  application  de l'article \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024 -01276  \ndes \nJeux Olympiques et Paralympiques autour d u site olympique du ch\u00e2teau de Versailles  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement euro p\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et \ndes m\u00e9langes  ; \n \nVu le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 \nrelatif \u00e0 la commercialisation \n  ; \n \nVu le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L. 2352 -1 et sui vants et R. 2353 -14 et \nsuivants  ; \n \n et notamment ses articles L. 557 -1 et suivants et \nR 557-6-3 ; \n \nVu le code p \u00e9nal  ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n \nVu le code  de la route  ; \n \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et  L. 211 -12 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, n otamment ses articles L. 226-1, L.  611-1 et L. 613 -2 ; \n \nVu la loi n\u00b0 2023 -380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de \n2024 et portant diverses autres dispositions  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des serv ices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partem ents , \nnotamment son article 73  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010 -455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des \nproduits explosifs  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015 -799 du 1er juillet 2015 relatifs aux p roduits et \u00e9quipements \u00e0 risque  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02021 -\nL. 211-11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de \n2024  ; \n \nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2024 -107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relati f aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police \net \u00e0 celles du pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne pour les jeux Olympiques et \nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 31 mai\n| | 'ion  des  artifices\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 17\n1 du code  de l'environnement  relatifs  aux  articles  de pyrotechniques  destin\u00e9s  au\nadministrative  qui lui sont  d\u00e9volues  et celles  attribu\u00e9es  au repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le\ns\u00e9curit\u00e9  et \u00e0 l'inspection  visuelle  et \u00e0 la fouille  des  bagages,  ainsi  qu'\u00e0  la visite  des\n-onsid\u00e9rant  qu'il  r\u00e9sulte  des  dispositions  pr\u00e9cit\u00e9es  que  dans  l'hypoth\u00e8se  o\u00f9 un lieu  ou un\nit le caract\u00e8re  d'un  \u00e9v\u00e8nement\n; que  dans  ce contexte,  l'existence\nd'un  haut  risque  en terme  de terrorisme  est av\u00e9r\u00e92024-01276        2 Paralympiques de 2024, ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certaines directions de la \npr\u00e9fecture de police  : \n \n2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret \nn\u00b0 2010 -\nde divertissement et des articles de pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre  ;  \n \nd\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557 -10-1 et R.557 -6-14-\ndivertissement  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(hors classe)  ; \n \ner du d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9, le \npr\u00e9fet de police exerce dans le d\u00e9partement des Yvelines  les m issions de police \n du 1er juillet au 15 \nseptembre 2024 , notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9 curit\u00e9 des personnes et \ndes biens  ; \n \n-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le \npr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 \nun risque d'actes de terrorisme \u00e0 rais on de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, \ninstituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents \nmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'artic le 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la \nresponsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de \nl'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le \nconsentement des personnes faisant l'o bjet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de \nv\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre  ;  \n \n-2 du  code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \n-1 de ce \ncode, les personnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611 -1 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cial ement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le \nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou \u00e0 Paris par le pr\u00e9fet de police peuvent \nproc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9  ; \n \n\u00e9v\u00e9nement est la cible de menace terroriste, le pr\u00e9fet comp\u00e9tent peut instaurer, par un \narr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 et transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique, un p\u00e9rim\u00e8tre de \n\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; que \ncette mesure doit \u00eatre adapt\u00e9e et proportionn\u00e9e \u00e0 la menace terroriste en cause  ;  \n \nConsid\u00e9rant  que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se d\u00e9rouleront \nen France du 26 juillet au \ninternational hors norme aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits  \n ; que les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, \ncompte tenu de leur exposi\npersonnalit\u00e9s publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes \nmen\u00e9es  par  des  djihadistes  ou par  des  membres  d'autres  segments  id\u00e9ologiques\ns Jeux  de Paris  de 2024  font  l'objet  d'une  menace  pr\u00e9gnante  de par\nl'exposition  de la France,  la pr\u00e9sence  de nombreuses  d\u00e9l\u00e9gations  \u00e9trang\u00e8res  et la venue\nConsid\u00e9rant  que  divers  \u00e9v\u00e9nements  sportifs  d'ampleur  ont  \u00e9t\u00e9 la cible  d'attaques  ou de\nprojets  d'attentats  par  des jihadistes  ; que  le 30 d\u00e9cembre  2021,  un attentat  \u00e0 l'explosif  a\nvis\u00e9  une  voiture  d'assistance  fran\u00e7aise  du Rallye  Dakar  \u00e0 Djerddah  en Arabie  Saoudite  et\nse r\u00e9clamant  de l'Etat  islamique  a tu\u00e9  deux\nsupporters  de l'\u00e9quipe  su\u00e9doise  de football  en marge  d'un  match  opposant  l'\u00e9quipe  de\nQaida  et l'ensemble  de ses branches  r\u00e9gionales  ont  appel\u00e9  \u00e0 mener  le Jihad  contre  Isra\u00ebl\njanvier  2024,  l'El a pour  sa part  appel\u00e9  \u00e0 cibler  la communaut\u00e9  juive  dans  tous  les pays\nd'interpellation  r\u00e9alis\u00e9es  en Turquie  (depuis  fin 2023),  en Su\u00e8de  (d\u00e9but  2023)  en\nr\u00e9alisation  d'actions  violentes  contre  des  joueurs  et supporteurs  fran\u00e7ais  \u00e0 l'occasion  du2024-01276        3 \n ; que de \nmani\u00e8re sp\u00e9cifique, le\nattendue de 15 millions de personnes  ;  \n \n \n \nle 16 octobre 2023, \u00e0 Bruxelles o\u00f9 un jihadiste  \nSu\u00e8de \u00e0 celle de Belgique  ;  \n \nConsid\u00e9rant que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorisme \ndjihadiste dep uis 2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 \n ; que les attaques \nperp\u00e9tr\u00e9es notamment le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir -Hakeim \net le 13 oct\n ; que ces \nattaques interviennent dans un contexte tendu, mat\u00e9rialis\u00e9 par une hausse tr\u00e8s \nimportante des fai\nterroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas  \net ses all i\u00e9s \u00e0 la suite desdites attaques  ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 \noccidentaux ainsi que les chr\u00e9tiens et leurs alli\u00e9s \u00ab de la pire des mani\u00e8res possible s \u00bb, \nnotamment \u00e0 Paris, Londres, Washington et Rome  \n attaque arm\u00e9e qui ciblerait le \n \u00bb ; que ces \u00e9l\u00e9ments se conjugue nt pour \naccro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, qui est susceptible de se mat\u00e9rialiser \ntant par des individus seuls et pr\u00e9alablement inconnus des services de renseignement, \nque part des menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directeme nt activ\u00e9s \ndepuis le territoire national par des organisations terroristes  ; que les s\u00e9ries \nAllemagne, aux Pays -Bas et en Belgique (le 6  \n \u00e9 de la menace \nterroriste djihadiste  ; que les organisations terroristes ont r\u00e9guli\u00e8rement menac\u00e9 les \ngrands \u00e9v\u00e8nements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a \u00e9t\u00e9 \nla cible de contenus de propagande, diffus\u00e9s le 13 d\u00e9cembre 2022, appelant \u00e0 la \nmatch France -Maroc se d\u00e9roulant le 14 d\u00e9cembre 2022  ;  \n \nConsid\u00e9rant  en outre que le d\u00e9partement des Yvelines a \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es \npar plus ieurs attentats terroristes ayant entrain\u00e9 des victimes  : \u00e0 Magnanville le 13 juin \n2016, \u00e0 Conflans -Sainte -Honorine le 16 octobre 2020, et le 23 avril 2021 \u00e0 Rambouillet  ; \n \nConsid\u00e9rant que se tiendront au Ch\u00e2teau de Versailles situ\u00e9 dans les Yvelines du 03 au 07 \nseptembre 2024 des \u00e9preuves des Jeux para lympiques 2024  ; \nnombre important de spectateurs ainsi que des personnalit\u00e9s seront pr\u00e9sents aux abords \n ; que dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, le s \u00e9preuves \ndes Jeux para lympiques 2024 sont susceptibles de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et \nsymbolique pour des actes de nature terroriste  ; \n \nConsid\u00e9rant  en effet que la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9 rieure pour garantir la protection des personnes et des biens \ncontre  les risques  d'attentats,  dans  le c\nvigueur  sur l'ensemble  du territoire  national\nU bassin  d'Apollon  dans  le petit  parc  du chateau  de Versailles  jusqu'\u00e0  la rou\n\u2014 exclue)  jusqu'\u00e0  la grille  de l'accroissement\nBailly  jusqu'a\n\u00e0 l'est\niU p\u00e9rim\u00e8tre  sont  situ\u00e9s2024-01276        4 \nadre du plan VIGIPIRATE \u00ab urgence  attentat \u00bb en \n ; \n \nConsid\u00e9rant  \n \u00e9tente de prendre les mesures \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens  ; \nim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s \net la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s, prenant en compte les imp\u00e9ratifs de vie \npriv\u00e9e, professionnelle et familiale  appara\u00eet adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e  ;  \n \n \nARRETE :  \n \nTITRE PREMIER  \nINSTITUTIO N D\n UN PERIMETRE DE PROT ECTION   \n \nArticle 1  \n \ndes personnes sont r\u00e9glement\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, aux jours \net horaires suivants  : \n- le m ardi 3 septembre 2024 de 7h30 \u00e0 21h00 ; \n- le m ercredi 4 septembre 2024 de 7h30 \u00e0 17h40  ; \n- le vendredi 6 septembre  2024 \u00e0 7h 30 \u00e0 20h10 ; \n- le samedi 7 septembre 2024 de 7h30 \u00e0 20h10. \n \nArticle 2 - \ner du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 es t \nd\u00e9limit\u00e9 , selon la cartographie en annexe , par les voies suivantes sur les  commune s de \nVersailles  et Saint -Cyr-\n  qui y sont incluses, sauf mentions contraires  : \n- d\n te de \nSaint Cyr (RD10 - exclue)  ; \n- de la route de Saint -Cyr (RD10 \n  \n  ; \n- le long de la ligne de tramway T13 dans le sens Saint -Cyr l'\u00e9cole  / \n  \nl'intersection avec le ru de Ch\u00e8vreloup - all\u00e9e de Bailly  ; \n- de l'all\u00e9 e de Bailly \u00e0 l'intersecti on avec l'all\u00e9e de la ceinture  ; \n- de l'all\u00e9e de la ceinture \u00e0 l'intersection de l'all\u00e9e des rendez -vous ; \n- de l'all\u00e9e de s rendez -vous jusqu'\u00e0 la porte  Saint -Antoine  ; \n- de la porte Saint -Antoine via la plaine de La Fontaine aux crapau ds \n  de la porte \nall\u00e9e Saint -Antoine jusqu'\u00e0 l'inters ection du boulevard de la reine  ; \n- du boulevard de la reine via l'all\u00e9e des moutons jusqu'\u00e0 l'intersection de l'avenue du \nTrianon  ; \n- de l'avenue du Trianon \u00e0 l'intersection de l'all\u00e9e d'Apollon  puis jusqu'au bassin \nd'Apollon.  \n \nArticle 3  - \n  sur les points de filtrage indiqu\u00e9s \nsur la cartographie en annexe  : \n1\u00b0 Pour les pi\u00e9tons  : \nrilles  d'Apo\nrille  de l'Etoile  royale\nLes personnes  ne pourront  acc\u00e9der  audit  p\u00e9rim\u00e8tre  que  par  les points  d'acc\u00e8s\npr\u00e9cis\u00e9s  sur le plan  joint  en annexe  apr\u00e8s  des  palpations  de s\u00e9curit\u00e9  ainsi  que  l'inspection\naux  1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article  21 du m\u00eame  code,  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 proc\u00e9der,  avec  le\nLes personnes  exer\u00e7ant  l'activit\u00e9  mentionn\u00e9e  au ter de l'article  L. 611\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  peuvent,  aux  points  de filtrage,  proc\u00e9der,  sous  l'autorit\u00e9  des  officiers\nJudiciaire  qu'ils  assistent  et avec  le\nconsentement  expr\u00e8s  des  personnes,  outre  \u00e0 l'inspection  visuelle  des  bagages  et \u00e0 leur\nEn cas  de refus  de s'y conformer,  les personnes  se\np\u00e9rim\u00e8tre  ou seront  reconduites  d'office  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  de celui\nJudiciaire  tel que  aux  2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article  16 du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  ou sous  la\na l'article  20 et aux\n1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter et  1 quater  de l'article  21 du m\u00eame  code.\n- Dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  instaur\u00e9  par  l'article  2 et durant  les p\u00e9riodes  d'activation\nmentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 sont  interdits\nl\u00e9gitime,  d'armes  et d'objets  pouvant  constituer  une\narme  au sens  de l'article  132\ndans  l'exercice  de leur  mission\ne l'article  pr\u00e9cit\u00e9  du code  p\u00e9nal2024-01276        5 - grille Saint Antoine  ; \n- grille de la Reine  ; \n- grille de Neptune  ; \n- g\n llon Nord et Sud  ; \n- grille des Matelots  ; \n- all\u00e9e des Mortemets . \n \n2\u00b0 Pour les v\u00e9hicules  : \n- parking de la cueillette  de la ferme de Gally  ; \n- grille de la Reine  ; \n- g\n . \n \n \nTITRE II  \nMESURES DE POLICE AP PLICABLES A L\n INTERIEUR DU PERIMET RE DE PROTECT ION \n \nArticle 4 - \nvisuelle et la fouille des bagages, avec leur consentement.  \n \nLes off iciers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionn \u00e9s \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de \n visite des \nv\u00e9hicules.  \n \n-1 du code de la \nde police judiciaire et aupr\u00e8s des agents de police  \nfouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.  \n \nArticle 5  - \n  au \n-ci par un officier de police \nresponsabilit\u00e9 de celui -ci, par un agent de police judiciaire mentionn\u00e9 \n \n \nArticle 6  \n \n : \n\uf02d le port et le transport, sans motif \n-75 du code p\u00e9nal, sauf pour les personnes habilit\u00e9es \n ;  \n\uf02d la vente de tous objets susceptibles de constituer une arme par destination au sens \nd\n  ; \nl'acc\u00e8s  des  animaux  dangereux  au sens  des  articles  L. 211\nmaintien  de l'ordre  public.\n- Dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  institu\u00e9  par  l'article  1 et durant  les p\u00e9riodes  d'activation\nla d\u00e9tention  et l'utilisation  des  artifices  de divertissement,  quelle  qu'en  soit  la\ncat\u00e9gorie,  sur l'espace  public  ou en direction  de l'espace  public,  dans  les lieux  de\ngrands  rassemblements  de personnes,  ainsi  qu'\u00e0  leurs  abords\npublique,  en dehors  des  spectacles  pyrotechniques  tels  que  d\u00e9finis  \u00e0 l'article  2 du\norganisateurs  d'\u00e9v\u00e8nements  sur des  espaces  priv\u00e9s  d\u00fbment  d\u00e9clar\u00e9s  aupr\u00e8s  des\nes personnes  justifiant  d'une  utilisation  des  artifices  de divertissement  et des  articles\n_le1  et durant  les p\u00e9riodes  d'activation\nd\u00e9cembre  2008  susvis\u00e9,  tels  que  l'essence,  le p\u00e9trole,  le gaz,  l'alcool  \u00e0 br\u00fbler,  le\nansport,  et l'usage  d'acide  sur la voie  et les espaces  publics,  ou en\nSans  pr\u00e9judice  des  sanctions  p\u00e9nales  auxquelles  s'exposent  les personnes  en\nl'article  2 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ou \u00eatre  conduite  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  de celui\nd\u00e9cision  du repr\u00e9sentant  sur place  de l'autorit\u00e9  de police,  en fonction  de l'\u00e9volution  de la2024-01276        6 \uf02d \n -11 et suivants du code rural \net de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories  ; \n\uf02d le port  et le transport  \n destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout \nou partie des moyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le \n \n \nArticle 7 \n  \ner \nmentionn\u00e9es par ce m\u00ea me article sont interdits  : \n\uf02d \n imm\u00e9diats et sur la voie \nd\u00e9cret n\u00b02010 -\npyrotechniques mais command\u00e9s par des personnes de droit public ou  des \nautorit\u00e9s comp\u00e9tentes  ; \n\uf02d la vente et le transport des artifices de divertissement des cat\u00e9gories 2 et 3 figurant \nsur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9.  \nL\npyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu \naux articles 28 et 29 d\n  peuvent, \u00e0 ces fi ns exclusivement, \nd\u00e9roger aux dispositions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent article.  \nArticle 8 \n  \ner \nmentionn\u00e9es par ce m\u00eame article sont interdits  : \n\uf02d \n ient transportable, par des particuliers, de \ncarburants, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, inflammables ou corrosifs, au \nsens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 \nm\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants, sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client ou \nv\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou \nde la gendarmerie nationales  ; \n\uf02d la vente, le tr\ndirection de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands \nrassemblements.  \n \nArticle 9  - \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 \nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \n\u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule \n e institu\u00e9 par \n-ci. \n \n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \nArticle 10 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur \nsituation.  \n \nYvelines,  les maires  d'Elancourt,  de Plaisir  et de Trappes  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le2024-01276        7 Article 11 \n  Le pr\u00e9fet des Yvelines, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le \ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale, le pr\u00e9sident du conseil \nd\u00e9partemental, le pr\n -Quentin -en-\nqui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux \nportes de la p r\u00e9fecture de police  et de la pr\u00e9fecture des Yvelines , sera publi\u00e9 aux recueils \ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Yvelines, \nconsultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Police \n(www.prefecturedepolice.interieur. gouv.fr) et sur le portail des publications \nadministratives des Yvelines  et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Versailles, au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental \ndes Yvelines, au pr\u00e9sident de la com\ncommunes concern\u00e9es.  \n \n  \nFait \u00e0 Pari s, le 23 ao \u00fbt 2024  \n \nSIGN\u00c9  \nLaurent NU\u00d1EZ  \n \n \n \n \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 20242024-01276        8 \n-01276 du 23 ao \u00fbt 2024  \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vou s est possible, dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre -mer \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspe nd l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr \u00e9sente d\u00e9cision, \ndoit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision \nimplicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cis ion de rejet.   \n \nde l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2021\n10]  Limite  de commune\n1) Site  de comp\u00e9tition\n\u00a9 Gare\n\u00a9 Quai navette\nStationnement  v\u00e9los\nHin\u00e9raire\n+ +=  pi\u00e9ton\nZone  de restriction  de circulation\nOO siir|_| EMI Circulation  de transit  interdite  (justificatif  \u00e0 fournir)  |\"\nEM Circulation  interdite  (sauf  d\u00e9rogation)\n>  * AD WOE  NE\nratect  Contraintes  autour  du Chateau  de Versailles  - Yvelines\nJeux  Paralympiques  - Paris  2024Source  de donn\u00e9es  : DDT78\nFond  cartographique  num\u00e9rique  : Plan  IGN V2Diffusion:  INTERNE\nDate:  20/03/2024Echelle:  {A3} 1.18 500Annexe \n -01276 du 23 ao \u00fbt 2024  \nPlan du p\u00e9rim\u00e8tre de protection du CHATEAU DE VERSAILLES","date":"2024-08-23","first_seen_on":"2024-08-23T18:04:03+00:00","id":"5f9dbc9bc98af4499b92d6dc6d1bf3a2a8da69eb5cfc3b492f2a09e1726140fd","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-01276 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l\u2019occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site olympique du ch\u00e2teau de Versailles","pdf_creation_date":"2024-08-23T15:57:41+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-23T15:57:41+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2024_01276_23082024.pdf"}