{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2025-349\nPUBLI\u00c9 LE 22 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC\n33-2025-12-22-00002 - arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2025 (7 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-12-22-00002\narr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2025\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00002 - arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2025 3\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u2014 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00e9t\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsdans le cadre de la mobilisation des agriculteurs \u00e0 Cestasdu lundi 22 d\u00e9cembre 2025 au mardi 23 d\u00e9cembre 2025Le pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Sud-Ouest et pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gr\u00e9gory LECRU, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la Gironde;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU la manifestation non d\u00e9clar\u00e9e organis\u00e9e depuis le 14 d\u00e9cembre 2025 par la coordination rurale dela Gironde (CR 33) aux alentours des \u00e9changeurs 24 et 25 sur l'autoroute A63 \u00e0 des fins de filtrage et deblocage de l'autoroute A63 ;VU la demande en date du 22 d\u00e9cembre 2025 adress\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9parte-mentale de la Gironde, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord et d'un h\u00e9licopt\u00e8re, chacun dot\u00e9s d'une cam\u00e9rainstall\u00e9e, dans le cadre d'op\u00e9rations visant \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des per-sonnes, \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements dans le cadre du rassemblement organis\u00e9 depuis le14 d\u00e9cembre 2025 fin de journ\u00e9e par la coordination rurale de la Gironde sur la commune de Cestas etses p\u00e9rim\u00e8tres proches et \u00e0 assurer la r\u00e9gulation des flux de transports, aux seules fins du maintien del'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;VU la posture VIGIPIRATE \u00e9lev\u00e9e au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;VU l'urgence ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens et de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public et d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ;CONSID\u00c9RANT que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent\u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dansdes lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques, ainsi que la protection despref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/7\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00002 - arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2025 4\nb\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; que le 2\u00b0 autorise ces dispositifs dans le cadre dela s\u00e9curisation des rassemblements; que le 4\u00b0 vise \u00e0 assurer la r\u00e9gulation des flux de transports, auxseules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;CONSID\u00c9RANT que la coordination rurale de la Gironde m\u00e8ne depuis le 14 d\u00e9cembre 2025 au niveaude l'\u00e9changeur 24 de l'autoroute A63 sur la commune de Cestas un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 desfins de blocage et de filtrage de l'autoroute A63 ; que ce rassemblement a entra\u00een\u00e9 plusieurs troubles \u00e0l'ordre public notamment des actions de d\u00e9versement de bennes de d\u00e9chets devant plusieursplafeformes logistiques de Cestas, l'abattage de plusieurs arbres, le d\u00e9montage de glissi\u00e8resd'autoroutes, la creus\u00e9e de tranch\u00e9es sur le terre-plein central de l'autoroute ainsi que la d\u00e9gradationd'un radar de chantier; que les acc\u00e8s des centrales d'achats des zones d'activit\u00e9s \u00e0 l'Ouest et \u00e0 l'Est del'autoroute A63 ont \u00e9t\u00e9 ponctuellement entrav\u00e9s ; que les sapeurs pompiers sont intervenus \u00e0 neufreprises sur le camp de vie pour \u00e9teindre des brilots allum\u00e9s par des agriculteurs; qu'un accidentcorporel de la route a eu lieu \u00e0 proximit\u00e9 du point de blocage ;CONSIDERANT qu'au 22 d\u00e9cembre 2025, entre trente et soixante-dix agriculteurs de la coordinationrurale sont toujours pr\u00e9sents sur l'autoroute A63 avec des tracteurs et des engins lourds; quel'autoroute A63 est toujours coup\u00e9e dans les deux sens de circulation; qu'il y a un risque av\u00e9r\u00e9 desaturation du r\u00e9seau secondaire d\u00fb aux d\u00e9parts en vacances ;CONSIDERANT que ces actions peuvent occasionner de potentiels accidents ainsi que des risquesimportants de mise en danger des personnes et des biens ; que la pr\u00e9sence importante de tracteurs surdes axes routiers fortement fr\u00e9quent\u00e9s peut gravement impacter la fluidit\u00e9 de la circulation etengendrer un risque d'accidents; qu'un fort ralentissement ou un arr\u00eat du trafic est susceptibled'impacter le temps de transport des services de secours ;CONSID\u00c9RANT qu'en l'absence de d\u00e9claration pr\u00e9alable de manifestation permettant d'identifier leslieux pr\u00e9cis\u00e9ment cibl\u00e9s par leurs actions ; que les diff\u00e9rents sites concern\u00e9s n\u00e9cessitent un dispositifcons\u00e9quent des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure afin de garantir l'int\u00e9grit\u00e9 physique des personnespr\u00e9sentes; que la configuration des lieux g\u00e9n\u00e8re un risque particulier pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes,des biens publics et priv\u00e9s ainsi que pour l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT qu'en marge de ce rassemblement, la pr\u00e9sence d'individus et groupes issus de lamouvance contestataire d'ultra-gauche et d'ultra-droite susceptible de provoquer des troubles \u00e0 l'ordrepublic ne peut \u00eatre exclue;CONSID\u00c9RANT l'impossibilit\u00e9 de mobiliser sur le terrain les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en nombresuffisant, en raison de plusieurs dizaines de mobilisations similaires sur le territoire national, il est doncn\u00e9cessaire de d\u00e9ployer des moyens adapt\u00e9s; que les moyens terrestres ne permettent pas \u00e0 eux seulsde pr\u00e9venir efficacement les troubles \u00e0 l'ordre public et les d\u00e9parts d'incendies ;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation d'images par drones au-dessus de l'\u00e9changeur 25 et del'\u00e9changeur 24 ainsi que de la zone d'activit\u00e9s de part et d'autres de l'A63 permet de contr\u00f4ler au plusvite les \u00e9v\u00e9nements et d'\u00e9viter la r\u00e9it\u00e9ration d'actes violents ; que le recours \u00e0 la captation d'images pardrones au-dessus des portions des routes d\u00e9partementales concern\u00e9es par le d\u00e9port desautomobilistes \u00e0 l'Est de l'autoroute A63 n\u00b0 D211, D101, D214, D1010, D800, D108E2, D108, D5, D651ainsi qu'aux routes d\u00e9partementales \u00e0 l'Ouest n\u00b0 D1250, D216, D211, D1016, D213, D800 et D106 permetde disposer d'une vision globale des axes routiers impact\u00e9s par le blocage de l'autoroute A63 afind'orienter pr\u00e9cis\u00e9ment les interventions des services de s\u00e9curit\u00e9 et de secours en vue d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes; que l'appui de ces dispositifs permet \u00e9galement aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9sentes au sol de d\u00e9jouer plusieurs tentatives de d\u00e9gradations d'infrastructures ;CONSID\u00c9RANT que le recours aux drones permet une localisation rapide et un suivi en temps r\u00e9eld'\u00e9ventuels groupes \u00e0 risques susceptibles de porter des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, et ainsi d'adapter sans d\u00e9lai le d\u00e9ploiement des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure afin de pr\u00e9venir etde ma\u00eetriser les risques de troubles \u00e0 l'ordre public consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9lev\u00e9; qu'il existe des risquess\u00e9rieux que ce rassemblement soit susceptible d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public, au sensdes dispositions du 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n2/7\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00002 - arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2025 5\nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 des dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pr\u00e9sentel'int\u00e9r\u00eat de permettre aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision en grand angle; qu'elle leurpermet de reconna\u00eetre les itin\u00e9raires s\u00e9curis\u00e9s pour les forces de l'ordre, d'identifier et de pr\u00e9venirrapidement le risque d'incident, tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que cet outil permetde prot\u00e9ger leur int\u00e9grit\u00e9 physique ; que le dispositif de vid\u00e9oprotection existant ne permet pas devisualiser l'ensemble des zones \u00e0 s\u00e9curiser ;CONSID\u00c9RANT que l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments circonstanci\u00e9s font de l'usage de drones par legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Gironde une n\u00e9cessit\u00e9; que compte tenu ducontexte socio-\u00e9conomique et des faits relev\u00e9s lors des pr\u00e9c\u00e9dents rassemblements, une vigilanceparticuli\u00e8re est requise sur la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public, de telle sorte que le recours auxdispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT qu'il est ainsi n\u00e9cessaire d'autoriser la demande de survol sollicit\u00e9e par le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale de la Gironde; que cette demande porte sur l'engagement de deuxcam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es du 22 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 14H00 au 23 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 14h00 ; que le p\u00e9rim\u00e8treretenu tient compte du p\u00e9rim\u00e8tre du rassemblement et du risque de troubles \u00e0 l'ordre public; quel'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 la fois \u00e0 s\u00e9curiser cette manifestation et \u00e0 pr\u00e9venir les atteintesaux personnes et aux biens; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e estim\u00e9e dece rassemblement et \u00e0 leur dispersion; qu'au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que compte tenu de la nature m\u00eame de ces op\u00e9rations de survol de drones, qui visentnotamment \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public, il convient de d\u00e9roger au principe d'information dupublic telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure; que l'arr\u00eat\u00e9 est toutefoispubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Gironde ;CONSID\u00c9RANT enfin que les t\u00e9l\u00e9pilotes engag\u00e9s pour la dur\u00e9e de la mission et leurs mat\u00e9riels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de d\u00e9claration d'activit\u00e9 et de formation ;VU l'urgence ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde :ARR\u00caTEArticle premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Gironde sont autoris\u00e9s aux horaires et lieuxsuivants :\u2014 du 22 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 14H00 au 23 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 14H00 ;- sur l'\u00e9changeur 24 de l'autoroute A63 ainsi que sur la zone d'activit\u00e9 \u00e9conomique du Pot au Pin \u00e0 l'Estet \u00e0 l'Ouest de l'A63, dans le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9 en rouge et vert et d\u00e9fini en annexe 1afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de s\u00e9curiser lesrassemblements, incluant les voies et axes suivants :- chemin de la croix d'hins ;- route Saint-Jean-d'lllac ;- chemin Saint Eloi de Noyon ;- chemin Saint Raymond ;- chemin Pignon ;- chemin du Pot au Pignon ;- chemin de Jarry;- route des fermes ;\n3/7\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00002 - arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2025 6\n- sur le segment bloqu\u00e9 de l'autoroute A63 ainsi que sur les zones Est et Ouest de part et d'autre de cetaxe comprenant les routes d\u00e9partementales suivantes, dans le p\u00e9rim\u00e9tre g\u00e9ographique en vert etd\u00e9fini en annexe 1 afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de s\u00e9curiserles rassemblements, incluant les voies et axes suivants :- \u00e0 l'Est de l'autoroute A63: les routes d\u00e9partementales n\u00b0 D211, D101, D214, D1010, D800,D108E2, D108, D5, D651;- \u00e0 l'Ouest de l'autoroute A63 : les routes d\u00e9partementales n\u00b0 D1250, D216, D211, D1016, D213, D800 etD106.- sur l'\u00e9changeur 25 de l'autoroute A63 et dans un p\u00e9rim\u00e8tre de 500 m autour.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux.Article 3 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0 lapr\u00e9fecture de la Gironde \u00e0 l'issue de chaque vol.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture sur le site internet de la pr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 5 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde et le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale de la Gironde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Bordeaux, le 22 d\u00e9cembre 2025Le pr\u00e9fet, \\a  e St rar senetion,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nL\nFran\u00e7ois DRAPE\n4/7\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00002 - arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2025 7\nANNEXE 1PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLDu 22 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 14H00 au 23 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 14H00\n| COMPAGNIE MERIGNAC - COMMUNE DE CESTASZAE du Pot au Pin \u00e0 l'Est et \u00e0 L'ouest de l'A63 route de Saucats / D211 / chemin de la croix d'hins / route Saint-Jean-d'Illac/chemin Saint \u00c9loi de Noyon / chemin Saint Raymond / chemin Pignon / chemin du Pot au Pin / chemin de Jarry / route desfermes\nVUE GENERALE \u2014 ; = oe Ns d7 Lin_\nme \u00ab L\u00e0\npe]\naa\nVUE RAPPROCHEE\na\u2014\n8\n5/7\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00002 - arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2025 8\nCOMMUNE DE CESTASECHANGEUR 25 DANS UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE SOOM\n6/7\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00002 - arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2025 9\nA oCOMPAGNIE MERIGNAC- COMPAGNIE ARCACHONZONE EST A63 : D211/D101/D214/0Wi0/D500/A63/0106E2/D108/D5/D651ZONE OUEST A63 : D1250/D216/D211/D1016/D213/ D800/A63/D106\n7/7\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00002 - arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2025 10","date":"2025-12-22","first_seen_on":"2025-12-22T13:14:39+00:00","id":"5fa00a0805e7488a0ea98c7411e2436d1886ce30b9c530d1157c3376bd5bdc92","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2025-349","pdf_creation_date":"2025-12-22T12:34:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/83396/626074/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202025-349%20.pdf"}