{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02026-096\nPUBLI\u00c9 LE 21 AVRIL 2026\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France /\n80-2026-04-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nHugo GILARDI, directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\ndes Hauts-de-France (5 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n80-2026-04-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral de substitution\n\u00e9tablissant les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution par l'\u00c9tat, en lieu et place\ndes communaut\u00e9s de communes des Villes Soeurs et du Vimeu, des\nmesures n\u00e9cessaires \u00e0 l'am\u00e9nagement d'une aire de grand passage sur\nla zone littorale \u00e0 destination des gens du voyage (4 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2026-04-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de navigation,\nd'activit\u00e9s nautiques et de circulation sur le domaine public maritime\nsur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120)\n(4 pages) Page 14\n80-2026-04-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement\nsauvage sur la voie publique de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur pour des\ncourses (3 pages) Page 19\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nL\u00e9galit\u00e9 / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2026-04-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 avril 2026 portant extension des\ncomp\u00e9tences de la Communaut\u00e9 de communes du Ternois, dissolution\ndu SIADEP de la r\u00e9gion de Valhuon et constatant la\nrepr\u00e9sentation-substitution de la CC du Ternois \u00e0 ses communes\nmembres au sein du SIADEP de la Vall\u00e9e de la Canche et \u00e0 la commune\nde Bonni\u00e8res au sein du SIAEP du Doullennais et environs (4 pages) Page 23\n80-2026-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2026 fixant le\nnombre de jur\u00e9s d'assises pour l'ann\u00e9e 2027 (5 pages) Page 28\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France\n80-2026-04-21-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nHugo GILARDI, directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-04-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Hugo GILARDI,\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France 3\nPREFETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Hugo GILARDI,directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu le code de dla sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L1435-1 \u00e0 -2 etR.1435-1 \u00e0 -9 ;Vu la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 modifi\u00e9e portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 modifi\u00e9e de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ;Vu l'ordonnance n\u00b02015-1620 du 10 d\u00e9cembre 2015 adaptant les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 et lesunions r\u00e9gionales de professionnels de sant\u00e9 \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 43;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-1650 du 11 d\u00e9cembre 2015 adaptant les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 \u00e0 la nouvelled\u00e9limitation des r\u00e9gions et prorogeant le mandat des unions r\u00e9gionales de professionnels de sant\u00e9regroupant les infirmiers ;Vu le d\u00e9cret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9 des Hauts-de-France, M. Hugo GILARDI ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 1979 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Hugo GILARDI,directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France ;Vu le protocole d\u00e9partemental du 10 juillet 2017 relatif aux actions et prestations mises en \u0153uvre parl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France pour le pr\u00e9fet de la Somme;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France et du secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nARR\u00caTEArticle 1erD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Hugo GILARDI \u00e0 l'effet de signer, en tant que directeur g\u00e9n\u00e9ral\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-04-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Hugo GILARDI,\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France 4\nde l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France, tous actes pr\u00e9paratoires et actes relevant descomp\u00e9tences du pr\u00e9fet de d\u00e9partement au titre du code de la sant\u00e9 publique, a l'exclusion des actessuivants :Sur les dispositions g\u00e9n\u00e9rales :arr\u00eat\u00e9 ayant pour objet d'\u00e9dicter des dispositions particuli\u00e8res en vue d'assurer la protection dela sant\u00e9 publique dans le d\u00e9partement;arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'ex\u00e9cution imm\u00e9diate en cas d'urgence, notamment de dangerponctuel imminent pour la sant\u00e9 publique.En mati\u00e8re d'eaux potables, d'eaux conditionn\u00e9es et d'eaux min\u00e9rales naturelles :arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des ressources en eaudestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine,arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution etle conditionnement de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine,arr\u00eat\u00e9 d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles,arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, ladistribution et le conditionnement de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine,arr\u00eat\u00e9 de restriction ou interdiction de la distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommationhumaine et de toute mesure n\u00e9cessaire si risque pour la sant\u00e9 des personnes, \u00e0 l'exception desdemandes de restriction de l'usage alimentaire de l'eau, suite \u00e0 un d\u00e9passement important delimites de qualit\u00e9 bact\u00e9riologique,arr\u00eat\u00e9 portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme,arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour distribuer une eau non conforme,arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'importation des eaux potables conditionn\u00e9es,arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'une eau min\u00e9rale naturelle et autorisation pour l'exploitation dela source, le conditionnement de l'eau, l'utilisation \u00e0 des fins th\u00e9rapeutiques dans un\u00e9tablissement thermal, et la distribution en buvette publique,arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9vision de la demande d'exploitation d'une eau min\u00e9rale naturelle ou del'autorisation de son exploitation \u00e0 la suite d'une modification notable des caract\u00e9ristiques deladite eau min\u00e9rale ou des conditions d'exploitation de la source. |En mati\u00e8re de piscines et baignades :arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d\u00e9finitive de baignade et fermeture \u00e0 titre permanent de piscine,arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'utilisation d'eau d'une autre origine que le r\u00e9seau de distributionpublique pour l'alimentation en eau des bassins de piscine,arr\u00eat\u00e9 fixant la nature et la fr\u00e9quence des analyses de surveillance des eaux de piscine.En mati\u00e8re d'habitat insalubre :arr\u00eat\u00e9 portant ex\u00e9cution imm\u00e9diate de mesures prescrites en cas de danger ponctuel etimminent pour la sant\u00e9 publique,arr\u00eat\u00e9s relatifs a la mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures de traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un local,installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacantou non constituant, soit par lui-m\u00eame, soit par les conditions dans lesquels il est occup\u00e9, exploit\u00e9ou utilis\u00e9, un danger ou risque pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes.En mati\u00e8re de plomb :arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sence de rev\u00eatements d\u00e9grad\u00e9s contenant duplomb susceptible d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'une intoxication pr\u00e9sente ou future d'une femme enceinteOU UN mineur,arr\u00eat\u00e9 portant prescription de mesures conservatoires si les travaux d'\u00e9limination del'accessibilit\u00e9 au plomb entra\u00eenent eux-m\u00eames un risque d'exposition au plomb dans lesimmeubles.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-04-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Hugo GILARDI,\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France 5\nEn mati\u00e8re d'amiante :e arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9alisation aux frais du propri\u00e9taire, ou \u00e0 d\u00e9faut de l'exploitant, d'un immeubleb\u00e2ti, des rep\u00e9rages, diagnostics ou expertises sur la recherche, le contr\u00f4le et la r\u00e9duction desexpositions \u00e0 l'amiante,e arr\u00eat\u00e9 fixant un d\u00e9lai pour la r\u00e9alisation des mesures conservatoires n\u00e9cessaires pour faire cesserl'exposition \u00e0 l'amiante ou d'ex\u00e9cution d'office des mesures prescrites et non ex\u00e9cut\u00e9es dans led\u00e9lai imparti.En mati\u00e8re de lutte contre la l\u00e9gionelle :e interdiction d'utiliser un syst\u00e8me d'a\u00e9ro-r\u00e9frig\u00e9ration ne relevant pas de la l\u00e9gislation sur lesinstallations class\u00e9es si les conditions d'am\u00e9nagement ou de fonctionnement sont susceptiblesd'entra\u00eener un risque pour la sant\u00e9 publique (article L. 1335-2-2 du code de la sant\u00e9 publique),e arr\u00eat\u00e9 pour consigner des sommes, pour proc\u00e9der \u00e0 des travaux d'office ou pour suspendre laproduction ou la distribution d'eau du fait d'une installation d'eau int\u00e9rieure non conforme auxr\u00e8gles d'hygi\u00e8ne pour ce qui concerne le risque li\u00e9 aux l\u00e9gionelles (articles L. 1324-1 A et B ducode de la sant\u00e9 publique).En mati\u00e8re de rayonnements non ionisants :e arr\u00eat\u00e9 prescrivant la r\u00e9alisation de mesures de champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques (article L. 1333-21 ducode de la sant\u00e9 publique).En mati\u00e8re de nuisances sonores :e arr\u00eat\u00e9 d'obligation pour un exploitant ou responsable d'activit\u00e9 bruyante \u00e0 consigner entre lesmains d'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux \u00e0 r\u00e9aliser,d'ex\u00e9cution de travaux d'office et de suspension de l'activit\u00e9 bruyante pris en application del'article L. 171-8 du code de l'environnement,e arr\u00eat\u00e9 de fermeture administrative en application de l'article L. 333-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure.En application du r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental :+ arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation aux prescriptions du r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental (RSD),e arr\u00eat\u00e9 pris en cas de carence du maire.En mati\u00e8re de soins psychiatriques sans consentement (soins psychiatriques sur demande durepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, soins \u00e0 la demande d'un tiers, soins en cas de p\u00e9ril imminent) : tous arr\u00eat\u00e9s.En mati\u00e8re de permanence des soins : arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9quisition.Article 2En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Hugo GILARDI, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans lesm\u00eames termes \u00e0 Mme Sandrine WILLIAUME, en qualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe de l'ARS desHauts-de-France.Article 3En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de M. Hugo GILARDI et de Mme Sandrine WILLIAUME,d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Mme le Dr Nathalie DE POUVOURVILLE, en qualit\u00e9 de directrice de la s\u00e9curit\u00e9sanitaire et de la sant\u00e9 environnementale de l'ARS des Hauts-de-France, ou, en: l'absence ouemp\u00e9chement de celle-ci, \u00e0 Mme Tiphaine LOREILLE, en qualit\u00e9 de directrice adjointe de la s\u00e9curit\u00e9sanitaire et de la sant\u00e9 environnementale de l'ARS, ainsi qu'\u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne TAILLANDIER, directrice de lad\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Somme de l'ARS, ou, en l'absence ou emp\u00e9chement de celle-ci, \u00e0 MmeAmandine DEJANCOURT, en qualit\u00e9 de directrice adjointe et responsable du d\u00e9partement animationterritoriale et pr\u00e9vention de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Somme de l'ARS des Hauts-de-France, al'effet de signer les actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\" relatifs aux missions de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et de sant\u00e9environnementale.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-04-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Hugo GILARDI,\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France 6\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 des personnes susvis\u00e9es, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e :e \u00e0 Mme Virginie LE ROUX-MONTACLAIR, en qualit\u00e9 de sous-directrice sant\u00e9 environnementale dela direction de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et de la sant\u00e9 environnementale de l'ARS des Hauts-de-France, a l'effet de signer les actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 relevant de la sant\u00e9environnementale ;En son absence ou emp\u00eachement, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les m\u00eames termes \u00e0M. Christophe HEYMAN, en qualit\u00e9 de responsable du service r\u00e9gional d'\u00e9valuation des risquessanitaires de la sous-direction sant\u00e9 environnementale de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire etde la sant\u00e9 environnementale de l'ARS des Hauts-de-France, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9che-ment de celui-ci, \u00e0 Mme B\u00e9atrice JEDOR, en qualit\u00e9 de responsable adjointe du service r\u00e9gionald'\u00e9valuation des risques sanitaires ;e aM. J\u00e9r\u00f4me VEYRET, en qualit\u00e9 de responsable du d\u00e9partement sant\u00e9 environnementale de lad\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Somme de |'ARS, \u00e0 l'effet de signer les actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1%du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 relevant de la sant\u00e9 environnementale ;Une d\u00e9l\u00e9gation est \u00e9gal\u00e9ment consentie dans les m\u00eames termes \u00e0 Mme Audrey HOUILLER, enqualit\u00e9 d'agent du d\u00e9partement sant\u00e9 environnementale de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de laSomme ;e \u00e0 Mme le Dr B\u00e9atrice MERLIN-DEFOIN, en qualit\u00e9 de sous-directrice veille et s\u00e9curit\u00e9 sanitaire dela direction de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et de la sant\u00e9 environnementale de l'ARS des Hauts-de-France, \u00e0 l'effet de signer les actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 relevant de la veille ets\u00e9curit\u00e9 sanitaire ;En son absence ou emp\u00eachement, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sophie LHERMITTE,responsable du service soins sans consentement de la sous-direction veille et s\u00e9curit\u00e9 de ladirection de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et de la sant\u00e9 environnementale de l'ARS des Hauts-de-Franceet, en son absence ou emp\u00e9chement, a Mme Aziza REGUII, en qualit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rent du servicesoins sans consentement,\u00e0 l'effet de signer les actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 relevant des soinspsychiatriques sans consentement.\nArticle 4En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de M. Hugo GILARDI et de Mme Sandrine WILLIAUME,d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a M. Pierre BOUSSEMART, en qualit\u00e9 de directeur de l'offre de soins de l'ARS desHauts-de-France, ou, en l'absence ou emp\u00e9chement de celui-ci, \u00e0 Mme le Dr H\u00e9l\u00e8ne PRIEUR-PATTEYN,en qualit\u00e9 de directrice adjointe de l'offre de soins de l'ARS \u00e0 compter du 20 avril 2026, ainsi qu'\u00e0 MmeH\u00e9l\u00e8ne TAILLANDIER, directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Somme de |'ARS, ou, en sonabsence ou emp\u00e9chement, a Mme Amandine DEJANCOURT, en qualit\u00e9 de directrice adjointe etresponsable du d\u00e9partement animation territoriale et pr\u00e9vention de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de laSomme de I|'ARS des Hauts-de-France, \u00e0 l'effet de signer les actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9relatifs aux missions de l'offre de soins, et notamment les actes relatifs aux comit\u00e9s m\u00e9dicaux despraticiens hospitaliers et des internes en m\u00e9decine, en odontologie et en pharmacie et les suitesdonn\u00e9es \u00e0 leurs avis, ainsi que les constats d'afflux exceptionnel de population en application de l'articleL4131-2-1 du code de la sant\u00e9 publique susvis\u00e9.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 des personnes susvis\u00e9es, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mmele Dr Sophie AUGROS, en qualit\u00e9 de sous-directrice d\u00e9mographie, formation et gestion des ressourceshumaines du syst\u00e8me de sant\u00e9 de la direction de l'offre de soins de l'ARS des Hauts-de-France, \u00e0 l'effetde signer les actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 relatifs aux comit\u00e9s m\u00e9dicaux des internes en\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-04-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Hugo GILARDI,\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France 7\nm\u00e9decine, en odontologie et en pharmacie et les suites donn\u00e9es \u00e0 leurs avis, les actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 relatifs aux comit\u00e9s m\u00e9dicaux des praticiens hospitaliers et les suites donn\u00e9es a leursavis et les constats d'afflux exceptionnel de population en application de l'article L.4131-2-1 du m\u00eamecode.En son absence ou emp\u00eachement, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e :e \u00e0 Mme Louise RICHARD-GILIS, en qualit\u00e9 de responsable du service gestion et formation desprofessionnels de sant\u00e9 de la sous-direction d\u00e9mographie, formation et gestion des ressourceshumaines du syst\u00e8me de sant\u00e9 de la direction de l'offre de soins de l'ARS, \u00e0 l'effet de signer lesactes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 relatifs aux comit\u00e9s m\u00e9dicaux des internes enm\u00e9decine, en odontologie et en pharmacie et les suites donn\u00e9es \u00e0 leurs avis ;e \u00e0 Mme Mariam PETROSYAN, en qualit\u00e9 de responsable du service gestion des ressourceshumaines hospitali\u00e8res de la sous-direction d\u00e9mographie, formation et gestion des ressourceshumaines du syst\u00e8me de sant\u00e9 de la direction de l'offre de soins de l'ARS, \u00e0 l'effet de signer lesactes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 relatifs aux comit\u00e9s m\u00e9dicaux des praticienshospitaliers et les suites donn\u00e9es \u00e0 leurs avis ;e \u00e0 Mme Louise LECERF, en qualit\u00e9 de responsable du service acc\u00e8s aux soins sur les territoires,parcours coordonn\u00e9s et coop\u00e9ration de la sous-direction d\u00e9mographie, formation et gestion desressources humaines du syst\u00e8me de sant\u00e9 de la direction de l'offre de soins de l'ARS, \u00e0 l'effet designer les constats d'afflux exceptionnel de population en application de l'article L4131-2-1 ducode de la sant\u00e9 publique susvis\u00e9.\nArticle 5L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 novembre 2025 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\nArticle 6Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS des Hauts-de-Francesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 auxint\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nFait \u00e0 Amiens, le\nHEL-BLAISOT\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-04-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Hugo GILARDI,\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2026-04-21-00004\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral de substitution\n\u00e9tablissant les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution par l'\u00c9tat,\nen lieu et place des communaut\u00e9s de communes\ndes Villes Soeurs et du Vimeu, des mesures\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'am\u00e9nagement d'une aire de grand\npassage sur la zone littorale \u00e0 destination des\ngens du voyage\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral de substitution \u00e9tablissant les\nmodalit\u00e9s d'ex\u00e9cution par l'\u00c9tat, en lieu et place des communaut\u00e9s de communes des Villes Soeurs et du Vimeu, des mesures\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'am\u00e9nagement d'une aire de grand passage sur la zone littorale \u00e0 destination des gens du voyage\n9\nPREFETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fratcrnit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la merde la Somme\nPR\u00c9FETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galir\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la merde la Seine-Maritime\nARR\u00caT\u00c9De substitution \u00e9tablissant les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution par l'\u00c9tat, en lieu etplace des Communaut\u00e9s de communes des Villes S\u0153urs et du Vimeu, desmesures n\u00e9cessaires \u00e0 l'am\u00e9nagement d'une aire de grand passage sur la zonelittorale \u00e0 destination des gens du voyage\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME LE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GIONNORMANDIE, PR\u00c9FET DE LA SEINE-CHEVALIER DE LA L\u00c9GION MARITIMED'HONNEURCHEVALIER DE LA L\u00c9GIONOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU D'HONNEURM\u00c9RITEOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU |M\u00c9RITE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 1612-15 etsuivants;Vu la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens duvoyage, et notamment ses articles 2 et 3;Vu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publiquefaisant notamment de l'am\u00e9nagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens duvoyage une comp\u00e9tence obligatoire des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ;Vu le d\u00e9cret du 11janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet dela Somme ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral de substitution \u00e9tablissant les\nmodalit\u00e9s d'ex\u00e9cution par l'\u00c9tat, en lieu et place des communaut\u00e9s de communes des Villes Soeurs et du Vimeu, des mesures\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'am\u00e9nagement d'une aire de grand passage sur la zone littorale \u00e0 destination des gens du voyage\n10\nVu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint portant r\u00e9vision du sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil des gens du voyagede la Somme 2020-2025 ;Vu les sch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'accueil d'accueil des gens du voyage de :- la Somme 2020-2025, approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 25 ao\u00fbt 2020;- la Seine-Maritime 2020-2027, approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 27juillet 2020 ;Vu le courrier cosign\u00e9 des pr\u00e9fets de la Seine-Maritime et de la Somme du 5 novembre 2021mettant en demeure \u00e0 la fois les pr\u00e9sidents de la communaut\u00e9 de communes des Villes S\u0153urset le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Vimeu de d\u00e9signer un terraind'implantation de l'aire de grand passage des gens du voyage et d'\u00e9tablir un calendrierd'ex\u00e9cution avant le 18 d\u00e9cembre 2020;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 24 juin 2022 portant consignation d'une somme de 250 000 \u20acpour chacun des deux EPCI en vue de la cr\u00e9ation d'une aire de grand passage des gens duvoyage;Vu le courrier cosign\u00e9 des pr\u00e9sidents des deux EPCI pr\u00e9cit\u00e9s du 26 d\u00e9cembre 2022reconnaissant l'\u00e9tat de carence de leurs \u00e9tablissements respectifs quant \u00e0 leur obligation decr\u00e9ation d'une aire de grand passage mutualis\u00e9e r\u00e9pondant aux prescriptions des deuxsch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'accueil des gens du voyage de la Seine-Maritime et de la Somme ;Vu le courrier cosign\u00e9 des pr\u00e9fets de la Seine-Maritime et de la Somme du 4 janvier 2023mettant \u00e0 nouveau en demeure les pr\u00e9sidents de la communaut\u00e9 de communes des VillesS\u0153urs et de la communaut\u00e9 de communes du Vimeu de d\u00e9signer un terrain d'implantation del'aire de grand passage des gens du voyage et d'\u00e9tablir un calendrier d'ex\u00e9cution avant le 28f\u00e9vrier 2023 ;Vu l'absence de r\u00e9ponse des communaut\u00e9s de communes des Villes S\u0153urs et du Vimeu \u00e0 lamise en demeure ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. Les sch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'accueil des gens du voyage ont prescrit, depuis 2003 pour laSeine-Maritime et 2011 pour la Somme, la r\u00e9alisation d'une aire de grand passage sur la zonelittorale.2. L'absence d'\u00e9quipement d\u00e9volu au stationnement des gens du voyage sur ce territoireconcern\u00e9 par le passage estival de groupes importants entra\u00eene des troubles \u00e0 l'ordre public.3. La communaut\u00e9 de communes des Villes S\u0153urs et la communaut\u00e9 de communes du Vimeune satisfont pas \u00e0 leurs obligations impos\u00e9es par l'article 2 de la loi n\u00b0 2000-614 du 5juillet2000, malgr\u00e9 les deux mises en demeure pr\u00e9fectorales pr\u00e9cit\u00e9es prises en application del'article 3 de la m\u00eame loi.4. La somme totale de 500 000\u20ac a \u00e9t\u00e9 consign\u00e9e conform\u00e9ment aux arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du24 juin 2022 pour la cr\u00e9ation d'une aire de grand passage des gens du voyage sur le territoired'une des deux communaut\u00e9s de communes.5. L'am\u00e9nagement d'une aire de grand passage destin\u00e9e au seul accueil temporaire des gensdu voyage \u00e0 l'occasion de rassemblements traditionnels ou occasionnels n'entre pas dans lechamp des travaux soumis \u00e0 permis d'am\u00e9nager ou \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable par l'article L.444-1du code de l'urbanisme (Conseil d'\u00c9tat, 28/09/2020, n\u00b0430521).Sur proposition des directeurs d\u00e9partementaux des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et de la Somme;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral de substitution \u00e9tablissant les\nmodalit\u00e9s d'ex\u00e9cution par l'\u00c9tat, en lieu et place des communaut\u00e9s de communes des Villes Soeurs et du Vimeu, des mesures\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'am\u00e9nagement d'une aire de grand passage sur la zone littorale \u00e0 destination des gens du voyage\n11\nARRETENT\nArticle ter. - En application de l'article 3 de la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 susvis\u00e9, l'\u00c9tat,repr\u00e9sent\u00e9 par les pr\u00e9fets de la Somme et de la Seine Maritime, se substitue aux communaut\u00e9sde communes des Villes S\u0153urs et du Vimeu pour l'ex\u00e9cution des mesures n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9alisation d'une aire de grand passage des gens du voyage sur leur territoire.\nArticle 2. - La somme de 500 000 \u20ac, consign\u00e9e en application des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du24 juin 2022 susvis\u00e9s aupr\u00e8s de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, sera utilis\u00e9e pour r\u00e9glerles d\u00e9penses engag\u00e9es par l'\u00c9tat pour la r\u00e9alisation de l'aire de grand passage. Les d\u00e9pensesrendues n\u00e9cessaires par l'ex\u00e9cution d'office par l'\u00c9tat et celles li\u00e9es \u00e0 sa responsabilit\u00e9 dema\u00eetre d'ouvrage seront effectu\u00e9es aux frais des deux communaut\u00e9s de communes. Si lemontant des d\u00e9penses s'av\u00e8re sup\u00e9rieur \u00e0 la somme consign\u00e9e, les d\u00e9penses compl\u00e9mentairesferont l'objet d'ordres de paiement adress\u00e9s par les pr\u00e9fets aux communaut\u00e9s de communesdes Villes S\u0153urs et du Vimeu afin d'\u00eatre inscrits et pris en charge au titre des d\u00e9pensesobligatoires de ces collectivit\u00e9s. \u00c0 d\u00e9faut, les collectivit\u00e9s s'exposent aux proc\u00e9dures pr\u00e9vuesaux articles L. 1612-15 et suivants du CGCT.\nArticle 3. - L'aire de grand passage sera am\u00e9nag\u00e9e sur la commune de Saint-Quentin-la-Motte-Croix-au-Bailly, sur une emprise d'au moins 4 hectares au sein des parcelles cadastr\u00e9es Z 46,149, 152, 156, 157, 164, 165, 166, 167, et une partie de la 173, propri\u00e9t\u00e9s de la communaut\u00e9 decommunes des Villes S\u0153urs.\nArticle 4. - Les pr\u00e9fets de la Somme et de la Seine Maritime proc\u00e9deront \u00e0 la passation demarch\u00e9s publics d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage, d'\u00e9tudes, de ma\u00eetrise d'\u0153uvre et de travauxselon les r\u00e8gles de proc\u00e9dures applicables \u00e0 l'\u00c9tat.Article 5. - L'\u00c9tat informera les communaut\u00e9s de communes des Villes S\u0153urs et du Vimeuainsi que la commune de Saint-Quentin-la-Motte-Croix-au-Bailly des dates d'intervention destravaux, en leur demandant, au besoin, de prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour assurerl'acc\u00e8s au terrain.\nArticle 6. La r\u00e9partition des d\u00e9penses entre les deux communaut\u00e9s de communes interviendrade sorte que l'investissement soit \u00e9quitablement r\u00e9parti, en tenant compte de l'apport dufoncier.\nArticle 7. - \u00c0 compter de l'ach\u00e8vement des travaux conformes au d\u00e9cret n\u00b0 2019-171 du 5 mars2019 susvis\u00e9 , les communaut\u00e9s de communes deviendront de plein droit gestionnaires del'aire am\u00e9nag\u00e9e en application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les modalit\u00e9s de gestion de l'aire devront\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es dans une convention \u00e9tablie entre les deux groupements de collectivit\u00e9s.\nArticle 8. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication. Il peut \u00e9galement \u00eatre saisi via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible par le sitewww.telerecours.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral de substitution \u00e9tablissant les\nmodalit\u00e9s d'ex\u00e9cution par l'\u00c9tat, en lieu et place des communaut\u00e9s de communes des Villes Soeurs et du Vimeu, des mesures\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'am\u00e9nagement d'une aire de grand passage sur la zone littorale \u00e0 destination des gens du voyage\n12\nArticle 9. - Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Seine-Maritime et de la Somme, lesdirecteurs r\u00e9gionaux des finances publiques de Normandie et des Hauts-de-France et lesdirecteurs d\u00e9partementaux des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et de la Sommesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de Seine-Maritime et de la Somme etnotifi\u00e9 aux pr\u00e9sidents des communaut\u00e9s de communes des Villes S\u0153urs et du Vimeu ainsiqu'au maire de Saint-Quentin-la-Motte-Croix-au-Bailly.\nAmiens, le 2 AVR. 2026 Roven,le 9 4 AVR. 2026Le pr\u00e9fet de la Somme Le pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie,pr\u00e9fet de la minnie\nRollon MO AISOT t ALBERTINI\n4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral de substitution \u00e9tablissant les\nmodalit\u00e9s d'ex\u00e9cution par l'\u00c9tat, en lieu et place des communaut\u00e9s de communes des Villes Soeurs et du Vimeu, des mesures\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'am\u00e9nagement d'une aire de grand passage sur la zone littorale \u00e0 destination des gens du voyage\n13\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2026-04-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 d'interdiction de navigation, d'activit\u00e9s\nnautiques et de circulation sur le domaine public\nmaritime sur l'Authie, secteur des communes de\nWaben (62180) et Quend (80120)\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de navigation, d'activit\u00e9s nautiques et de circulation\nsur le domaine public maritime sur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 14\nPREFET PREFETDE LA SOMME DU PAS-DE-CALAISLibert\u00e9 Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 D'INTERDICTION DE NAVIGATION, D'ACTIVIT\u00c9S NAUTIQUESET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIMEsur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120)Le Pr\u00e9fet de la Somme,Le Pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,\nVu le code des transports, notamment ses articles L.5331-2, L.5331-7, L.5331-8, L.5331-10 et R.5333-1 aR.5333-28 constituant le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police des ports maritimes, et ses articles L.4241-1 etR.4241-1 et suivants, constituant le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;Vu le code p\u00e9nal, notamment son article R.610-5 ;Vu le code du sport, notamment ses articles A.322-42 \u00e0 A.322-57 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 et des personnes publiques, notamment ses articles L.2125-1 \u00e0 L.2125-6 et R.2125-1 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2213-23 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L.112-1 ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementairedu code des transports ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de la Somme;Vu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9de pr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 novembre 1987 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des navires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure;\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de navigation, d'activit\u00e9s nautiques et de circulation\nsur le domaine public maritime sur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 15\nConsid\u00e9rant qu'en 2024, plus de 1633 travers\u00e9es maritimes par des migrants ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es ou tent\u00e9essur le littoral des Hauts-de-France, mettant en danger \u00e0 chaque reprise la s\u00e9curit\u00e9 des personnes setrouvant \u00e0 bord de ces embarcations, impliquant pr\u00e8s de 37 000 migrants au total,Qu'en 2025, 665 travers\u00e9es maritimes par des embarcations de fortune ont r\u00e9ussi, impliquant 41043migrants,Que depuis le 1\u00b0 janvier 2026, 3364 migrants ont r\u00e9ussi la travers\u00e9e au moyen de 54 embarcations soitune moyenne de 62 passagers par bateau dans des conditions difficiles,Que depuis le d\u00e9but d'ann\u00e9e 2026, 4 migrants ont d\u00e9j\u00e0 perdu la vie en tentant la travers\u00e9e,Consid\u00e9rant que la gestion des flux de migrants est une probl\u00e9matique inter-d\u00e9partementale pour laR\u00e9gion Hauts-de-France qui n\u00e9cessite une harmonisation des pratiques et des moyens de lutte contreimmigration clandestine ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure constatent une multiplication des op\u00e9rations desauvetage dans la Manche et le d\u00e9troit du Pas-de-Calais au profit des bateaux de petites taillestransportant des migrants d\u00e9sireux de rejoindre le Royaume-Uni ;Consid\u00e9rant donc la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre toutes mesures utiles visant \u00e0 dissuader et faire obstacle \u00e0l'organisation de telles travers\u00e9es maritimes ill\u00e9gales et dangereuses \u00e0 destination du Royaume-Uni avecl'aide de bateaux rigides ou semi-rigides de dimensions r\u00e9duites,Que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques rencontr\u00e9es dans la Manche, quelle que soit la p\u00e9riode de l'ann\u00e9e,conf\u00e9rent un caract\u00e8re dangereux aux travers\u00e9es au moyen d'embarcations impropres \u00e0 la navigation ;Consid\u00e9rant que le secteur de Quend et de Waben est une zone possible de d\u00e9part pour des travers\u00e9esclandestines,Que douze tentatives de d\u00e9part de taxis boats ont \u00e9t\u00e9 emp\u00e9ch\u00e9s par les services de gendarmeriedepuis le mois de mai 2023 sur l'Authie entre la Somme et le Pas-de-Calais, permettant ainsi desauvegarder des vies humaines ;Consid\u00e9rant qu'en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique, il y a lieu de r\u00e9glementer la navigation et lesactivit\u00e9s nautiques et notamment d'interdire la circulation sur l'Authie dans une zone de 200 m\u00e8tres enaval du barrage au niveau du territoire des communes de Waben et Quend,ARRETENT :Article 1\u00b0: La navigation et les activit\u00e9s nautiques sont interdites sur l'Authie dans une zone de deuxcents m\u00e8tres en aval du barrage install\u00e9 au sud du port de la Madelon repr\u00e9sent\u00e9e sur le plan annex\u00e9 aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au niveau du territoire des communes de Waben et Quend, jusqu'au 10juillet 2026.Article 2 : Les embarcations vis\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9 devront se conformer aux instructions donn\u00e9es par lesservices de s\u00e9curit\u00e9.Cette interdiction de navigation ne s'applique pas aux services de secours et d'intervention.Article3: Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 4: - Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais,- Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Somme,\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de navigation, d'activit\u00e9s nautiques et de circulation\nsur le domaine public maritime sur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 16\n- Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,- La Sous-Pr\u00e9f\u00e9te, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Somme,- La Sous-Pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer,- Le Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement d''Abbeville,\u2014 Le Maire de la commune de Waben,\u2014 Le Maire de la commune de Quend,- Le Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours du Pas-de-Calais,- Le Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours de la Somme,- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Pas-de-Calais,- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de la Somme,- Le Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Pas-de-Calais,- La Directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la Somme,- Le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Pas-de-Calais,- La Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de la Somme,- Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,- Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Somme,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures du Pas-de-Calais et de la Somme. Copie en sera adress\u00e9e aux services vis\u00e9s \u00e0 l'article 4 ainsi qu'\u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fetde la Zone de D\u00e9fense Nord.Fait\u00e0 Arras,le 2 | AVR. 2026 Fait\u00e0 Amiens, le @ | AVR. 2026Le pr\u00e9fet du Pas-de-Calais, Le pr\u00e9fet de la Somme,dd\n. = \u00b0Francois-Xavier LAUCH Rollon HEL-BLAISOT\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recourssuivantes :- un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s des pr\u00e9fets du Pas-de-Calais et de la Somme.- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens 14 rue Lemerchier \u00e0 Amiens ov par voie \u00e9lectronique par lesite www.telerecours.fr, Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compterde la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de navigation, d'activit\u00e9s nautiques et de circulation\nsur le domaine public maritime sur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 17\nDonn\u00e9es cartoeravhioues : \u00a9 IGN. EPF +\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de navigation, d'activit\u00e9s nautiques et de circulation\nsur le domaine public maritime sur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 18\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2026-04-21-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement\nsauvage sur la voie publique de v\u00e9hicules\nterrestres \u00e0 moteur pour des courses\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie publique\nde v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur pour des courses 19\nE a BSI - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/191PREFETDE LA SOMMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie publiquede v\u00e9hicules terrestres 4 moteur pour des courses\nLE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu la loi n\u00b0 85-677 du 5juillet 1985, et notamment son article 1\u00b0;Vu la loi n\u00b0 2018-701 du 3 ao\u00fbt 2018 renfor\u00e7ant la lutte contre les rod\u00e9os motoris\u00e9s ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2214-4 et L. 2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme;Vu le d\u00e9cret du 20 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Madame Estelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Estelle CHARLES sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Somme ;Consid\u00e9rant qu'en d\u00e9pit de la loi du 3 ao\u00fbt 2018 interdisant l'organisation de rod\u00e9os motoris\u00e9s,l'organisation de ce type de manifestation est constat\u00e9e dans le d\u00e9partement de la Somme,Consid\u00e9rant que la tenue de rassemblements de v\u00e9hicules terrestres a moteur sont r\u00e9currents lesvendredi, samedi et dimanche sur le territoire de plusieurs communes du d\u00e9partement,Qu'ils sont g\u00e9n\u00e9rateurs de troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant qu'aucun de ces rassemblements n'est d\u00e9clar\u00e9 et aucun organisateur n'est clairementidentifi\u00e9,Que ces rassemblements de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sont annonc\u00e9s soit sur les r\u00e9seaux sociauxsoit par des cha\u00eenes de messages \u00e9lectroniques au dernier moment pour emp\u00eacher l'action desforces,Qu'en outre, ils ne font l'objet d'aucune mesure de s\u00e9curisation de la part de leurs initiateurs quimettent ainsi en danger la vie des participants et des spectateurs pr\u00e9sents,Qu'a l'occasion de l'un de ces rassemblements sauvages sur le territoire de la commune de Glisy, unefemme de 20 ans a \u00e9t\u00e9 tu\u00e9e dans la nuit du 17 au 18 juillet 2021 par un conducteur ayant perdu lecontr\u00f4le de son v\u00e9hicule lors d'une tentative de figure non ma\u00eetris\u00e9e,Que le v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 \u00e0 une centaine de m\u00e8tres du point d'impact, ce qui d\u00e9montre que leconducteur roulait alors \u00e0 tr\u00e8s grande vitesse,Que par ailleurs les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e9taient intervenues deux heures auparavant pourmettre fin \u00e0 ce rassemblement et avaient interpell\u00e9 un conducteur qui \u00e9tait en \u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9 alorsqu'il participait \u00e0 des courses ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie publique\nde v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur pour des courses 20\nConsid\u00e9rant que depuis cet \u00e9v\u00e9nement, d'autres rassemblements de ce type se sont tenus dansd'autres communes de la m\u00e9tropole ami\u00e9noise (Dury le 1\u00b0 octobre 2021, Salouel le 8 octobre 2021,Amiens le 28 janvier 2022....),Que sur l'ann\u00e9e 2025 27 rassemblement ill\u00e9gaux ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s dans le d\u00e9partement,Que chaque rassemblement a vu se r\u00e9unir entre quarante et quatre-vingts v\u00e9hicules entre lescommunes d'Amiens, Dury, Salou\u00ebl, Glisy, Feuqui\u00e9res-en-Vimeu ;Consid\u00e9rant ces rassemblements ont lieu uniquement durant les week-ends, afin de permettre \u00e0 unmaximum de spectateurs d'\u00eatre pr\u00e9sents,Consid\u00e9rant que ces rassemblements donnent lieu en outre \u00e0 des troubles importants \u00e0 l'ordrepublic, au demeurant risqu\u00e9s \u00e0 la fois pour les participants et pour les spectateurs au vu des\u00e9v\u00e9nements survenus les 17 et 18 juillet 2021,Que des grands exc\u00e8s de vitesse sont par ailleurs r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure en amont de ces rassemblements et constat\u00e9s par proc\u00e8s-verbaux,Qu'il appara\u00eet par ailleurs que les v\u00e9hicules utilis\u00e9s par certains participants ne pr\u00e9sentent pas lesgaranties de s\u00e9curit\u00e9 suffisantes ;Consid\u00e9rant que depuis 2022, des dispositifs de s\u00e9curisation et contr\u00f4le routier r\u00e9guliers ont \u00e9t\u00e9 misen place par les forces de l'ordre ont donn\u00e9 lieu \u00e0 plus de 2200 contr\u00f4les, qui ont conduit \u00e0 plus de1260 verbalisations, 47 interpellations et 103 saisies de v\u00e9hicules,Que nonobstant ces actions men\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9, des courses sont toujours organis\u00e9es,au m\u00e9pris de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie publique\nde v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur pour des courses 21\nARRETEArticle 1er: L'arr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 2026 portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voiepublique de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur pour des courses est abrog\u00e9.Article 2 : Les rassemblements de personnes et de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur dont l'objectif estde r\u00e9aliser des d\u00e9monstrations de course sont interdits du vendredi au dimanche inclus, et cejusqu'au 23 octobre 2026 sur le territoire de l'ensemble des communes de la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration Amiens m\u00e9tropole, ainsi qu'\u00e0 Abbeville, Albert, Flixecourt, Saint-Sauveur,Feuqui\u00e8res-en-Vimeu, M\u00e9aulte, Montdidier, P\u00e9ronne et Estr\u00e9es-Mons.Article 3: Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues auxarticles 431-9 et R. 610-5 du code p\u00e9nal.Article 4: Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, la directrice interd\u00e9partementale de lapolice nationale de la Somme, le commandant le groupement de gendarmerie de la Somme, et lesmaires concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur le site internet des services del'\u00c9tat dans la Somme et dont une copie sera adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique de la Somme.Fait\u00e0 Amiens, le 2 | AVR. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet#\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, direction des s\u00e9curit\u00e9s, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique80020 Amiens.- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 sous-direction des policesadministratives \u2014 bureau des polices administratives \u2014 place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie \u00e9lectronique par le sitewww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie publique\nde v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur pour des courses 22\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2026-04-09-00006\nArr\u00eat\u00e9 du 9 avril 2026 portant extension des\ncomp\u00e9tences de la Communaut\u00e9 de communes\ndu Ternois, dissolution du SIADEP de la r\u00e9gion de\nValhuon et constatant la\nrepr\u00e9sentation-substitution de la CC du Ternois\n\u00e0 ses communes membres au sein du SIADEP de\nla Vall\u00e9e de la Canche et \u00e0 la commune de\nBonni\u00e8res au sein du SIAEP du Doullennais et\nenvirons\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2026-04-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 avril 2026 portant\nextension des comp\u00e9tences de la Communaut\u00e9 de communes du Ternois, dissolution du SIADEP de la r\u00e9gion de Valhuon et\nconstatant la repr\u00e9sentation-substitution de la CC du Ternois \u00e0 ses communes membres au sein du SIADEP de la Vall\u00e9e de la Canche\net \u00e0 la commune de Bonni\u00e8res au sein du SIAEP du Doullennais et environs\n23\n| = Direction de la citoyennet\u00e9PREFET et de la l\u00e9galit\u00e9DU PAS-DE-CALAISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Bureau des institutions locales et de l'intercommunalit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du ~ 9 AVR. 2026portant extension des comp\u00e9tences de la Communaut\u00e9 de communes du Ternois,dissolution du Syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable(SIADEP) de la r\u00e9gion de Valhuon et constatant la repr\u00e9sentation-substitution de laCommunaut\u00e9 de communes du Ternois \u00e0 ses communes membres au sein du Syndicatintercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable (SIADEP) de la Vall\u00e9e de laCanche et \u00e0 la commune de Bonni\u00e8res au sein du Syndicat intercommunal d'alimentation eneau potable (SIAEP) du Doullennais et environs\nLe pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,Le pr\u00e9fet de la Somme,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-17-2 ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b088-13 du 5 janvier 1988 portant am\u00e9lioration de la d\u00e9centralisation et notamment son titreIV relatif \u00e0 la coop\u00e9ration intercommunale ;Vu la loi n\u00b099-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et \u00e0 la simplification de la coop\u00e9rationintercommunale ;Vu la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu la loi n\u00b02010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9e de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, lad\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nRue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9T\u00e9l : 03 21 21 20 00\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2026-04-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 avril 2026 portant\nextension des comp\u00e9tences de la Communaut\u00e9 de communes du Ternois, dissolution du SIADEP de la r\u00e9gion de Valhuon et\nconstatant la repr\u00e9sentation-substitution de la CC du Ternois \u00e0 ses communes membres au sein du SIADEP de la Vall\u00e9e de la Canche\net \u00e0 la commune de Bonni\u00e8res au sein du SIAEP du Doullennais et environs\n24\nVu le d\u00e9cret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la Somme;Vu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, sous-pr\u00e9fet d'Amiens ;Vu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdu Pas-de-Calais; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 ao\u00fbt 2016 modifi\u00e9 autorisant la cr\u00e9ation de la Communaut\u00e9 de. communes du Ternois;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 3 juillet 2025 du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes duTernois qui demande le transfert de la comp\u00e9tence \u00abeau\u00bb uniquement sur le p\u00e9rim\u00e8tre descommunes qui le souhaitent ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes d'Aubrometz du 3 octobre 2025, deBonni\u00e8res du 24 octobre 2025, de Boubers-sur-Canche du 22 septembre 2025, de Conchy-sur-Canchedu 11 septembre 2025, de Conteville-en-Ternois du 10 octobre 2025, de Gouy-en-Ternois du 20 octobre2025, d'Hestrus du 13 octobre 2025, d'Huclier du 3 octobre 2025, de Ligny-sur-Canche du 25septembre 2025, de Monchel-sur-Canche du 15 octobre 2025 , de Quoeux-Haut-Maisnil du 27 octobre2025, de Tangry du 29 ao\u00fbt 2025, de Troisvaux du 27 octobre 2025 et de Valhuon du 24 octobre 2025autorisant le transfert de la comp\u00e9tence \u00ab eau \u00bb \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes sur leur territoire ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 26 novembre 2025 du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communesdu Ternois demandant le transfert de la comp\u00e9tence \u00ab eau \u00bb a la Communaut\u00e9 de communes demani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e sur le territoire des communes d'Aubrometz, de Bonni\u00e9res, deBoubers-sur-Canche, de Conchy-sur-Canche, de Conteville-en-Ternois, de Gouy-en-Ternois, d'Hestrus,d'Huclier, de Ligny-sur-Canche, de Monchel-sur-Canche, de Quoeux-Haut-Maisnil, de Tangry, deTroisvaux et de Valhuon ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes membres ;Consid\u00e9rant que le Syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable (SIADEP) dela r\u00e9gion de Valhuon, dont sont membres les communes de Conteville-en-Ternois, Hestrus, Huclier,Tangry, Troisvaux et Valhuon, est inclus en totalit\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la Communaut\u00e9 de communesdu Ternois et qu'il n'exerce pas d'autres comp\u00e9tences que la comp\u00e9tence \"eau\";Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e son atteintes ;Sur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais et de la Somme ;Arr\u00eateArticle 1\": Est autoris\u00e9e l'extension des comp\u00e9tences de la Communaut\u00e9 de communes duTernois \u00e0 la comp\u00e9tence suppl\u00e9mentaire suivante: \u00ab eau sur le territoire descommunes d'Aubrometz, de Bonni\u00e9res, de Boubers-sur-Canche, de Conchy-sur-Canche, de Conteville-en-Ternois, de Gouy-en-Ternois, d'Hestrus, d'Huclier, deLigny-sur-Canche, de Monchel-sur-Canche, de Quoeux-Haut-Maisnil, de Tangry, deTroisvaux et de Valhuon \u00bb.\n2/4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2026-04-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 avril 2026 portant\nextension des comp\u00e9tences de la Communaut\u00e9 de communes du Ternois, dissolution du SIADEP de la r\u00e9gion de Valhuon et\nconstatant la repr\u00e9sentation-substitution de la CC du Ternois \u00e0 ses communes membres au sein du SIADEP de la Vall\u00e9e de la Canche\net \u00e0 la commune de Bonni\u00e8res au sein du SIAEP du Doullennais et environs\n25\nArticle 2:\nArticle 3:\nArticle 4:\nArticle 5:\nArticle 6:\nEn application des articles L.5214-21 | et R.5214-1-1 du CGCT, le Syndicatintercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable (SIADEP) de la r\u00e9gionde Valhuon est dissous.Conform\u00e9ment au 2\u00b0\" alin\u00e9a de l'article L.5211-41 du CGCT, l'ensemble des biens,droits et obligations du SIADEP de la r\u00e9gion de Valhuon sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 laCommunaut\u00e9 de communes du Ternois. L'ensemble des personnels du SIADEP dela r\u00e9gion de Valhuon \u00e9st transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes du Ternoisdans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.En application du II de l'article L.5214-21 du CGCT, est constat\u00e9e la substitution dela Communaut\u00e9 de communes du Ternois aux communes d'Aubrometz, Boubers-sur-Canche, Conchy-sur-Canche, Ligny-sur-Canche et Monchel-sur-Canche au seindu Syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable (SIADEP)de la Vall\u00e9e de la Canche.\nEn application du II de l'article L.5214-21 du CGCT, est constat\u00e9e la substitution dela Communaut\u00e9 de communes du Ternois \u00e0 la commune de Bonni\u00e8res au sein duSIAEP du Doullennais et environs.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sanotification ou sa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ou d'un recours contentieux aupr\u00e8sdu tribunal administratif de Lille \u00e0 l'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le siteinternet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Somme, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Ternois,le pr\u00e9sident du SIADEP de la r\u00e9gion de Valhuon, le pr\u00e9sident du SIADEP de laVall\u00e9e de la Canche, le pr\u00e9sident du SIAEP du Doullennais et environs et les mairesdes communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifsde la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais et de la Somme et qui entrera en vigueur lelendemain de la date de publication la plus tardive de l'un de ces recueils.A ArrasLe pr\u00e9fet de la Somme Le pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9'\u00e9ga'ion,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral@ } |\nErnmariuei MOULARD\n3/4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2026-04-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 avril 2026 portant\nextension des comp\u00e9tences de la Communaut\u00e9 de communes du Ternois, dissolution du SIADEP de la r\u00e9gion de Valhuon et\nconstatant la repr\u00e9sentation-substitution de la CC du Ternois \u00e0 ses communes membres au sein du SIADEP de la Vall\u00e9e de la Canche\net \u00e0 la commune de Bonni\u00e8res au sein du SIAEP du Doullennais et environs\n26\nCopie :au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Ternoisaux maires des communes membres de la communaut\u00e9 de communes du Ternoisau pr\u00e9sident du Syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable (SIADEP)de la r\u00e9gion de Valhuonau pr\u00e9sident du Syndicat intercommunal d' adduction et de distribution d'eau potable (SIADEP)de la Vall\u00e9e de la Cancheau directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Pas-de-Calaisau directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calaisau pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes Hauts-de-FranceSous-couvert du pr\u00e9fet de la Somme :\u00e0 la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Sommeau directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Sommeau pr\u00e9sident du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) du Doullennaiset environs |\n4/4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2026-04-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 avril 2026 portant\nextension des comp\u00e9tences de la Communaut\u00e9 de communes du Ternois, dissolution du SIADEP de la r\u00e9gion de Valhuon et\nconstatant la repr\u00e9sentation-substitution de la CC du Ternois \u00e0 ses communes membres au sein du SIADEP de la Vall\u00e9e de la Canche\net \u00e0 la commune de Bonni\u00e8res au sein du SIAEP du Doullennais et environs\n27\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2026-04-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2026 fixant le\nnombre de jur\u00e9s d'assises pour l'ann\u00e9e 2027\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2026-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2026\nfixant le nombre de jur\u00e9s d'assises pour l'ann\u00e9e 2027 28\nE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPREFET Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9DE LA SOMME : : \" \u00b0 seLibert\u00e9 Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleARR\u00caT\u00c9Fixant le nombre de jur\u00e9s d'assises pour l'ann\u00e9e 2027LE PR\u00c9FET DE LA SOMME |CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR:OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVU le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment les articles 254 \u00e0 267 et l'article A36-13 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux.pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT \u00e0 compter du 24juillet 2023 ;VU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, Sous-pr\u00e9fet horsclasse, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-1362 du 26 d\u00e9cembre 2025 authentifiant les chiffres des populations dem\u00e9tropole, des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et dela R\u00e9union, et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale \u00e0 M.Emmanuel MOULARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTEArticle 1\": La liste annuelle du jury d'assises pour l'ann\u00e9e 2027 comporte, dans le d\u00e9partement dela Somme, 429 jur\u00e9s, qui sont r\u00e9partis par commune ou communes regroup\u00e9es a jur\u00e9 pour 1 300habitants), conform\u00e9menta l'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Pour \u00e9tablir la liste pr\u00e9paratoire de la liste annuelle dans chaque commune, le maire tireau sort publiquement, \u00e0 partir des listes \u00e9lectorales, un nombre dejur\u00e9s potentiels \u00e9gal au triple decelui figurant dans l'annexe jointe.Pour la constitution de cette liste, ne sont pas retenues les personnes qui n'auront pas atteint l'\u00e2gede 23 ans au cours de l'ann\u00e9e civile qui suit.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 261 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, pour les communesregroup\u00e9es d'un canton, le tirage au sort est effectu\u00e9 par le maire de la commune chef-lieu decanton et porte sur l'ensemble des listes \u00e9lectorales des communes concern\u00e9es.\n51, rue de la R\u00e9publique80020 AMIENS Cedex 9pref-elections@somme.gouv.fr03-22-97-82-60\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2026-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2026\nfixant le nombre de jur\u00e9s d'assises pour l'ann\u00e9e 2027 29\nArticle 3: La ville d'Amiens, si\u00e8ge de la cour d'assises de la Somme, \u00e9tablit une liste pr\u00e9paratoirecompl\u00e9mentaire de quatre cent cinquante (450) noms de personnes ne r\u00e9sidant que dans la villed'Amiens et remplissant les m\u00eames conditions que pour la liste g\u00e9n\u00e9rale. Cette liste pr\u00e9paratoire avocation \u00e0 permettre de constituer une liste sp\u00e9ciale de cent cinquante (150) jur\u00e9s suppl\u00e9ants.Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Somme et les maires du d\u00e9partement de laSomme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Amiens, le 17 AVR. 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taife g\u00e9n\u00e9ral,\nAiEmmanuel MOULARD\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2026-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2026\nfixant le nombre de jur\u00e9s d'assises pour l'ann\u00e9e 2027 30\nAnnexe a l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du17 AVR. 2026jur\u00e9s par commune ou groupe de communes a raisond'un jur\u00e9 pour 1 300 habitantsrelatif \u00e0 la r\u00e9partition des 429\nMaire proc\u00e9dant au tirage\n22 communes restantes regroup\u00e9esMaire d'AMIENS\nCOMMUNES Nombre dejur\u00e9s|CANTON D'ABBEVILLE : 48 communesABBEVILLE Maire d'ABBEVILLE 17SAINT-VALERY-SUR-SOMME Mairede SAINT-VALERY-SUR-SOMME 246 communes restantes regroup\u00e9es | Maire d'ABBEVILLE 17CANTON D'AILLY-SUR-NOYE : 52 communesAILLY-SUR-NOYE Maire d'AILLY-SUR-NOYE 2CONTY Maire de CONTY 150 communes restantes regroup\u00e9es | Maire d'AILLY-SUR-NOYE 13CANTON D'AILLY-SUR-SOMME : 44 communesAILLY-SUR-SOMME Maire d'AILLY-SUR-SOMME 2| AIRAINES Maire d'AIRAINES 2DREUIL-LES-AMIENS Maire de DREUIL-LES-AMIENS 1SAINT-SAUVEUR Maire de SAINT-SAUVEUR 140 communes restantes regroup\u00e9es | Maire d'AILLY-SUR-SOMME 12CANTON D'ALBERT : 65 communes |ALBERT Maire d'ALBERT 764 communes restantes regroup\u00e9es | Maire d'ALBERT 14CANTON D'AMIENS : 35 communesAMIENS Maire d'AMIENS 105BOVES Maire de BOVES 2CAMON Maire de CAMON 3DURY Maire de DURY 1LONGUEAU Maire de LONGUEAU 4PONT-DE-METZ Maire de PONT-DE-METZ 2POULAINVILLE Maire de POULAINVILLE 1RIVERY. Maire de RIVERY | 3SAINT-FUSCIEN Maire de SAINT-FUSCIEN 1SALEUX Maire de SALEUX 2SALOUEL Maire de SALOUEL 3VILLERS-BOCAGE Maire de VILLERS-BOCAGE 1VILLERS-BRETONNEUX Maire de VILLERS-BRETONNEUX 411\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2026-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2026\nfixant le nombre de jur\u00e9s d'assises pour l'ann\u00e9e 2027 31\n59 communes restantes regroup\u00e9esMaire de HAM\nCOMMUNES _ Maire proc\u00e9dant au tirage Nombre de| jur\u00e9sCANTON DE CORBIE : 40 communesCORBIE Maire de CORBIE SFOUILLOY Maire de FOUILLOY 1MARCELCAVE Maire de MARCELCAVE 137 communes restantes regroup\u00e9es | Maire de CORBIE 11CANTON DE DOULLENS : 44 communesDOULLENS Maire de DOULLENS 4BEAUQUESNE Maire de BEAUQUESNE 1BEAUVAL Maire de BEAUVAL 141 communes restantes regroup\u00e9es Maire de DOULLENS 8CANTON DE FLIXECOURT : 24 communesFLIXECOURT Maire de FLIXECOURT 2FLESSELLES Maire de FLESSELLES 1SAINT-LEGER-LES-DOMART Maire de SAINT-LEGER-LES-DOMART 1| SAINT-OUEN Maire de SAINT-OUEN 1VIGNACOURT Maire de VIGNACOURT 219 communes restantes regroup\u00e9es Maire de FLIXECOURT 7CANTON DE FRIVILLE-ESCARBOTIN : 24 communes \u2014FRIVILLE-ESCARBOTIN Maire de FRIVILLE-ESCARBOTIN 3AULT Maire de AULT 1CAYEUX-SUR-MER Maire de CAYEUX-SUR-MER 2FRESSENNEVILLE Maire de FRESSENNEVILLE 2MERS-LES-BAINS Maire de MERS-LES-BAINS 2WOINCOURT Maire de WOINCOURT 118 communes restantes regroup\u00e9es Maire de FRIVILLE-ESCARBOTIN 9CANTON DE GAMACHES : 36 communesGAMACHES Maire de GAMACHES 2FEUQUIERES-EN-VIMEU Maire de FEUQUIERES-EN-VIMEU 2HALLENCOURT Maire d'HALLENCOURT 1LONGPRE-LES-CORPS-SAINTS Maire de LONGPRE-LES-CORPS- 1| | | SAINTS32 communes restantes regroup\u00e9es | Maire de GAMACHES 12CANTON DE HAM : 63 communesHAM Maire de HAM 3CHAULNES Maire de CHAULNES 2EPPEVILLE Maire d'EPPEVILLE 1.NESLE Maire de NESLE 214\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2026-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2026\nfixant le nombre de jur\u00e9s d'assises pour l'ann\u00e9e 2027 32\nMaire proc\u00e9dant au tirageCOMMUNES Nombre dejur\u00e9sCANTON DE MOREUIL : 41 communesMOREUIL Maire de MOREUIL 3HARBONNIERES Maire de HARBONNIERES 1ROSIERES-EN-SANTERRE Maire de ROSIERES-EN-SANTERRE 238 communes restantes regroup\u00e9es | Maire de MOREUIL 10CANTON DE PERONNE : 60 communesPERONNE Maire de PERONNE SDOINGT Maire de DOINGT 1ROISEL Maire de ROISEL 157 communes restantes regroup\u00e9es | Maire de PERONNE 13CANTON DE POIX-DE-PICARDIE : 79 communesPOIX-DE-PICARDIE Maire de POIX-DE-PICARDIE 2BEAUCAMPS-LE-VIEUX Maire de BEAUCAMPS-LE-VIEUX 1HORNOY-LE-BOURG Maire de HORNOY-LE-BOURG 176 communes restantes regroup\u00e9es | Maire de POIX-DE-PICARDIE 11CANTON DE ROYE : 62 communesROYE Maire de ROYE 4MONTDIDIER Maire de MONTDIDIER 9TROIS-RIVIERES Maire de TROIS-RIVIERES 159 communes restantes regroup\u00e9es | Maire de ROYE 9CANTON DE RUE : 54 communes[RUE Maire de RUE 2CRECY-EN-PONTHIEU Maire de CRECY-EN-PONTHIEU 1FORT-MAHON-PLAGE Maire de FORT-MAHON-PLAGE 1LE CROTOY Maire de LE CROTOY 2PONT-REMY Maire de PONT-REMY 149 communes restantes regroup\u00e9es _| Maire de RUE 12Fait \u00e0 Amiens, leM7 AVR. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9tajre g\u00e9n\u00e9ral,\nCEEmmanuel MOULARD\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2026-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2026\nfixant le nombre de jur\u00e9s d'assises pour l'ann\u00e9e 2027 33","date":"2026-04-21","first_seen_on":"2026-04-21T17:57:07+00:00","id":"5fa3dcaea24c2e2bf8ab4378c7718cf7271e47103c6cb2aabd1e7b45162e841b","name":"RAA n\u00b096 sp\u00e9cial du 21 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-21T17:00:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/55900/366353/file/recueil-2026-096-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}