{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2025-331\nPUBLI\u00c9 LE 29 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie / Direction de la sant\u00e9\npublique\n14-2025-09-28-00001 - AP D\u00e9rogation eaux Douvres  (4 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n14-2025-09-26-00001 - ARR\u00caTE SUBDELEGATION SIGNATURE DDETS DU\nCALVADOS POUR ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A DES AGENTS\nPLACES SOUS SON AUTORIT\u00c9 (3 pages) Page 8\n14-2025-09-26-00002 - ARRETE SUBDELEGATION SIGNATURE DIRECTEUR\nDDETS DU CALVADOS A DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON\nAUTORITE (7 pages) Page 12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n14-2025-09-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate publique / PPRMT\nPort-en-Bessin-Huppain et Commes (5 pages) Page 20\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSSICRET/CR/SR\n14-2025-09-29-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE LA\nCIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE R\u00c9PARATION DES\nDISPOSITIFS DE RETENUE DANS LA BRETELLE D'ENTR\u00c9E DE\nCANAPVILLE VERS A132 (3 pages) Page 26\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2025-09-28-00001\nAP D\u00e9rogation eaux Douvres \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-09-28-00001 - AP D\u00e9rogation eaux Douvres 3\nE . Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9PREFET | Direction de la sant\u00e9 publiqueDU CALVADOS Unit\u00e9 d\u00e9partementale du CalvadosLibert\u00e9 N/R\u00e9f : API/JG\u00c9galit\u00e9 \u2014 ars-normandie-se14@ars.sante.frFraternit\u00e9 T\u00e9l. : 02.50.28.72.13ARR\u00caT\u00c9PORTANT D\u00c9ROGATION \u00c0 LA LIMITE DE QUALIT\u00c9 DES EAUX DISTRIBU\u00c9ESPOUR LES PARAMETRES DESPHENYL-CHLORIDAZONE, METHYL-DESPHENYL-CHLORIDAZONE ET R417888 DU CHLOROTHALONILSYNDICAT DE DOUVRES-LA-DELIVRANDE.COMMUNES DE CRESSERONS, DOUVRES-LA-DELIVRANDE,LUC-SUR-MER ET PLUMETOT\nLE PREFET,VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants ;VU le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1321-1et suivants et R. 1321-1A et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et deseaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R.1321-38 du Code de la sant\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re charg\u00e9 de la Sant\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif aux programmes depr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du contr\u00f4le sanitaire pour les eaux fournies par un r\u00e9seau de distribution,pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R. 1321-16 du Code de la sant\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2003 relatif aux modalit\u00e9s de demande de d\u00e9rogation aux limites de qualit\u00e9des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine \u00e0 l'exclusion des eaux min\u00e9rales naturelles pris enapplication des articles R. 1321-31 \u00e0 R. 1321-36 du Code de la sant\u00e9 publique;VU l'instruction du minist\u00e8re charg\u00e9 de la Sant\u00e9 n\u00b0 DGS/EA4/2020/177 du 18 d\u00e9cembre 2020 relative \u00e0 lagestion des risques sanitaires en cas de pr\u00e9sence de pesticides et m\u00e9tabolites de pesticides dans leseaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, \u00e0 l'exclusion des eaux conditionn\u00e9es :VU l'instruction du minist\u00e8re charg\u00e9 de la Sant\u00e9 n\u00b0 DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022 compl\u00e9tantFinstruction N\u00b0 DGS/EA4/2020/177 du 18 d\u00e9cembre 2020 relative \u00e0 la gestion des risques sanitaires encas de pr\u00e9sence de pesticides et m\u00e9tabolites de pesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommationhumaine, \u00e0 l'exclusion des eaux conditionn\u00e9es, en portant un avenant au guide qui y est annex\u00e9 ;VU l'instruction du minist\u00e8re charg\u00e9 de la Sant\u00e9 n\u00b0 DGS/EA4/2023/160 du 20 octobre 2023 relative \u00e0 lagestion des risques sanitaires en cas de pr\u00e9sence de pesticides et m\u00e9tabolites de pesticides dans leseaux destin\u00e9es\u00e0 la consommation humaine, \u00e0 l'exclusion des eaux conditionn\u00e9es;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 septembre 1977 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relatif \u00e0l'autorisation de d\u00e9rivation des eaux et a l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection notamment pourles forages de la Poterie F1 et F2 situ\u00e9s 4 Douvres-la-D\u00e9livrande ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-09-28-00001 - AP D\u00e9rogation eaux Douvres 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 1980 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relatif \u00e0 l'autorisation ded\u00e9rivation des eaux et \u00e0 l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection notamment pour les forages deChemin aux \u00e2nes F1 et F2, situ\u00e9s \u00e0 Luc-sur-Mer ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 ao\u00fbt 2025 pris au b\u00e9n\u00e9fice d'eau du bassin caennais et portant d\u00e9rogation\u00e0 la limite de qualit\u00e9 des eaux distribu\u00e9es pour les param\u00e8tres desph\u00e9nyl-chloridazone, m\u00e9thyl-desph\u00e9nyl-chloridazone et R417888 du chiorothalonil ;VU l'avis de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travaildu 23 avril 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9termination de valeurs sanitaires maximales (VMAX) pour diff\u00e9rentspesticides et m\u00e9tabolites de pesticides dans les eaux destin\u00e9es a la consommation humaine ;VU l'avis de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travaildu 4 mai 2023 relatif au r\u00e9examen du classement de la pertinence pour le m\u00e9tabolite desph\u00e9nyl-chloridazone dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;VU l'avis de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travaildu 19 d\u00e9cembre 2023 relatif au r\u00e9examen du classement de la pertinence pour le m\u00e9tabolite m\u00e9thyl-desph\u00e9nyl-chloridazone dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;VU l'avis de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travaildu 29 avril 2024 relatif \u00e0 l'examen du classement de la pertinence pour le m\u00e9tabolite R417888 duchlorothalonil et au r\u00e9examen du classement de la pertinence pour le m\u00e9tabolite R471811 duchlorothalonil dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;VU l'avis de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travaildu 25 juillet 2024 relatif \u00e0 la d\u00e9termination de valeurs sanitaires maximales (VMAX) pour la desph\u00e9nyl-chloridazone et la m\u00e9thyl-desph\u00e9nyl-chloridazone, m\u00e9tabolites de la chloridazone, dans les eauxdestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;VU l'avis du Haut Conseil de la sant\u00e9 publique du 18 mars 2022 relatif \u00e0 la gestion des risques sanitairesli\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence de pesticides et de m\u00e9tabolites de pesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine ;VU l'avis du Haut Conseil de la sant\u00e9 publique du 8 novembre 2023 relatif \u00e0 la conduite \u00e0 tenir en cas depr\u00e9sence de plusieurs pesticides et m\u00e9tabolites pertinents de pesticides dans une eau destin\u00e9e a laconsommation humaine ;VU le dossier constituant demande de d\u00e9rogation du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en EauPotable (SIAEP) de Douvres-la-D\u00e9livrande en date du 27 f\u00e9vrier 2025 et compl\u00e9t\u00e9 le 22 juillet 2025 ;VU le rapport du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie du 4 septembre 2025 ;VU avis du Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 17septembre 20285 ;Consid\u00e9rant que la limite de qualit\u00e9 des eaux distribu\u00e9es est d\u00e9pass\u00e9e pour les param\u00e8tres desph\u00e9nyl-chloridazone, m\u00e9thyl-desph\u00e9nyl-chloridazone pendant plus de 30 jours en 2022, 2023 et 2024 sur lescommunes de Cresserons, Douvres-La-D\u00e9livrande, Luc-sur-mer et Plumetot, soit des d\u00e9passementsr\u00e9currents;Consid\u00e9rant que la limite de qualit\u00e9 des eaux distribu\u00e9es est d\u00e9pass\u00e9e pour le param\u00e8tre R417888 duchiorothalonil pendant plus de 30 jours en 2023 et 2024 sur les communes concern\u00e9es, soit desd\u00e9passements r\u00e9currents ;Consid\u00e9rant que la valeur sanitaire maximale acceptable n'a jamais \u00e9t\u00e9 atteinte (VMAX ou VST selon lesmol\u00e9cules) et par cons\u00e9quent que l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour la sant\u00e9 desconsommateurs ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-09-28-00001 - AP D\u00e9rogation eaux Douvres 5\nConsid\u00e9rant que toutes les mesures imm\u00e9diates de r\u00e9duction de la teneur en desph\u00e9nyl-chloridazone, .m\u00e9thyl-desph\u00e9nyl-chioridazone et R417888 du chlorothalonil n'ont pas suffi \u00e0 maintenir lesconcentrations en dessous de la limite de qualit\u00e9 et qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables pourmaintenir la distribution de l'eau potable pour les communes concern\u00e9es ;Consid\u00e9rant que l'alimentation en eau des communes concern\u00e9es doit \u00eatre maintenue pour des raisonsde sant\u00e9 et de salubrit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant que les forages Chemin aux Anes F1 et F2 et Poterie F1 et F2 sont n\u00e9cessaires \u00e0 las\u00e9curisation de l'alimentation en eau potable des communes concern\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le syndicat de Douvres-la-D\u00e9livrande ne dispose pas d'autre alimentation possible, quecelles d'Eau du bassin caennais ;Consid\u00e9rant le renforcement du contr\u00f4le sanitaire sur ces param\u00e8tres a une fr\u00e9quence trimestrielle ;Consid\u00e9rant que le plan d'action propos\u00e9 est de nature \u00e0 r\u00e9tablir la qualit\u00e9 de l'eau; |Consid\u00e9rant que les m\u00e9tabolites de la chloridazone et du chlorothalonil sont issus de mol\u00e9cules m\u00e8resqui ne sont plus utilis\u00e9es depuis 2021;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;ARRETE :ARTICLE 1\u00b0 :Le SIAEP de Douvres-la-D\u00e9livrande d\u00e9nomm\u00e9 par la suite \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 distribuer uneeau dont les teneurs en desph\u00e9nyl-chloridazone, en m\u00e9thyl-desph\u00e9nyl-chloridazoneet en R417888 duchlorothalonil d\u00e9passent la limite de qualit\u00e9 sans toutefois exc\u00e9der les valeurs limites d\u00e9rogatoires de :Valeur limite Valeur limite Valeur limited\u00e9rogatoire pour d\u00e9rogatoire pour le d\u00e9rogatoire pour lele desph\u00e9nyl- m\u00e9thyl-desph\u00e9nyl- R417888 duchloridazone chloridazone chlorothalonilDouvres-la-D\u00e9livrande 4,67 ug/L 2.63 pg/L 0.41 ug/LLuc-sur-mer 1.93 ug/L 1.12 pg/L 0.27 ug/LARTICLE 2:Cette d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 3 ans.ARTICLE 3:Un suivi renforc\u00e9 au niveau de la mise en distribution (TTP Chemin aux Anes et TTP Poterie) est mis enceuvre par l'ARS, a raison d'un pr\u00e9l\u00e8vement trimestriel.Un programme renforc\u00e9 de surveillance de la desph\u00e9nyl-chloridazone, m\u00e9thyi-desph\u00e9nyl-chloridazoneet R417888 du chlorothalonil est mis en \u0153uvre en compl\u00e9ment par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. |] sera communiqu\u00e9 aVARS \u00e0 son \u00e9tablissement {lieux de pr\u00e9l\u00e8vement, types d'analyses et fr\u00e9quence). Les r\u00e9sultats seronttenus \u00e0 disposition de l'ARS et un bilan sera fourni au moins annuellement.ARTICLE 4 :Un plan d'action de r\u00e9tablissement de la qualit\u00e9 des eaux distribu\u00e9es est mis en \u0153uvre par leb\u00e9n\u00e9ficiaire. {| comporte un volet pr\u00e9ventif et un volet curatif. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire suivra la r\u00e9alisation duplan d'action de r\u00e9tablissement de la qualit\u00e9 des eaux distribu\u00e9es mis en \u0153uvre par le syndicat deproduction {volets pr\u00e9ventif et curatif) pour pouvoir informer sa population concern\u00e9e de la mise en\u0153uvre du programme et de l'\u00e9volution de la qualit\u00e9. il fera utilement des remarques au syndicat de\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-09-28-00001 - AP D\u00e9rogation eaux Douvres 6\nproduction et exercera une vigilance sur les \u00e9tapes et l'atteinte des objectifs. Il assistera le syndicat deproduction en tant que de besoin sur chaque action.ARTICLE 5 :L'information du public est r\u00e9alis\u00e9e par :- lamise \u00e0 disposition des r\u00e9sultats de la surveillance ;- une information sp\u00e9cifique et cibl\u00e9e sur les d\u00e9passements, la demande de d\u00e9rogation et le pland'action mis en \u0153uvre.ARTICLE 6 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation assure le suivi r\u00e9gulier de l'\u00e9volution des teneurs en desph\u00e9nyl-chloridazone, m\u00e9thyl-desph\u00e9nyl-chloridazone et R417888 du chlorothalonil et en informe le pr\u00e9fet. Uncomit\u00e9 de suivi peut se r\u00e9unir utilement \u00e0 une fr\u00e9quence biannuelle.ARTICLE 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :- mis \u00e0 disposition du public, affich\u00e9 \u00e0 la porte de la mairie concern\u00e9e ou tout autre lieu habitueld'affichage pendant une dur\u00e9e de deux mois. Le maire de la commune concern\u00e9e conservel'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ; :- _ publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados, \u00e9galement accessible surle site internet de la pr\u00e9fecture du Calvados (www.calvados.pref.gouv.fr) lequel devra \u00eatre mis \u00e0disposition du public pendant un an au moins.ARTICLE 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Caen en applicationde l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat pour agir, dansun d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de son affichage en mairie ou de sa publication. La saisine du tribunaladministratif de Caen peut se faire via T\u00e9l\u00e9recours citoyen www.telerecours.fr.ARTICLE 9 :Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont une copie leur seraadress\u00e9e pour information :- M.le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,- M.le Sous-pr\u00e9fet de Bayeux,M. le Pr\u00e9sident du SIAEP de Douvres-la-d\u00e9livrande,- M.le Maire de Douvres-la-D\u00e9livrande,M. le Maire de Cresserons,M. le Maire de Luc-sur-mer,- Mme la Maire de Plumetot,- Mme la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados,- M.le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie,- M.le Directeur de l'Agence de l'eau Seine-Normandie,- M.le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental du Calvados, .- Mme la Directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logeFait \u00e0 Caen,le 28 dt - Lots fsSt\u00e9phane BREDI\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-09-28-00001 - AP D\u00e9rogation eaux Douvres 7\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2025-09-26-00001\nARR\u00caTE SUBDELEGATION SIGNATURE DDETS\nDU CALVADOS POUR ORDONNANCEMENT\nSECONDAIRE A DES AGENTS PLACES SOUS SON\nAUTORIT\u00c9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-09-26-00001 - ARR\u00caTE SUBDELEGATION SIGNATURE\nDDETS DU CALVADOS POUR ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A DES AGENTS PLACES SOUS SON AUTORIT\u00c9 8\n= Direction d\u00e9partementalePREFET ' j jLibert\u00e9 et des Solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur d\u00e9partementalde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Calvadospour l'ordonnancement secondaire\u00e0 des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\nLe pr\u00e9fet,\nVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0' ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2 etsuivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatifs aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentrationVU les r\u00e8glements de comptabilit\u00e9 publique et les instructions minist\u00e9rielles qui d\u00e9finissentleurs modalit\u00e9s d'application, notamment la circulaire du Ministre de l'Int\u00e9rieur, de l'outre-mer, descollectivit\u00e9s territoriales et de l'immigration du 10 janvier 2011 fixant le p\u00e9rim\u00e8tre de d\u00e9ploiementde la vague 6 CHORUS dans les pr\u00e9fectures de m\u00e9tropole ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 9 septembre 2025 portantnomination de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tantque directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de MonsieurSt\u00e9phane BREDIN, pr\u00e9fet du Calvados, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire, \u00e0 Monsieur EricSEGUIN, Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Calvados ;vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18juillet 2024 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Calvados ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-09-26-00001 - ARR\u00caTE SUBDELEGATION SIGNATURE\nDDETS DU CALVADOS POUR ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A DES AGENTS PLACES SOUS SON AUTORIT\u00c9 9\nARRETEARTICLE 1: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Eric SEGUIN, Directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour lesfonctions d'ordonnateur secondaire \u00e0 Madame Chrystele PASCO-MARTIN, Directriced\u00e9partementale adjointe, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et desd\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur les titres relevant des programmes financiers cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses.ARTICLE 2: Cette subd\u00e9l\u00e9gation concerne l'ex\u00e9cution des programmes suivants, selon lacartographie des BOP en vigueur et pour les cr\u00e9dits dont la DDETS est UO ou centre de co\u00fbts :- le programme 104 \u00ab Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise \u00bb pour l'accompagnement desr\u00e9fugi\u00e9s;- le programme 135 \u00ab Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat \u00bb, pour les \u00e9tudes locales etla commission de m\u00e9diation ;- le programme 147 \u00ab Politique de la ville \u00bb, pour les actions territorialis\u00e9es et dispositifs sp\u00e9cifiques ;- le programme 157 \u00ab Handicap et d\u00e9pendance \u00bb, pour le fonds d\u00e9partemental de compensation etla lutte contre la maltraitance;- le programme 177 \u00ab H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvuln\u00e9rables \u00bb, pour la pr\u00e9vention de l'exclusion, et l'h\u00e9bergement et le logement adapt\u00e9;- le programme 183 \u00ab Protection maladie \u00bb, pour l'aide m\u00e9dicale de l'\u00c9tat ;- le programme 303 \u00ab Immigration et asile \u00bb, pour la garantie de l'exercice du droit d'asile ;- le programme 304 \u00ab Inclusion sociale et protection des personnes \u00bb, pour l'aide alimentaire et laprotection juridique des majeurs ainsi que de la protection et l'accompagnement des enfants, desjeunes et des familles vuln\u00e9rables ;Concernant les BOP suivants, la pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation porte sur les actes relatifs \u00e0 la passation desmarch\u00e9s publics et les bons de commande de mat\u00e9riels, fournitures et travaux d'un montantsup\u00e9rieur \u00e0 25 000\u20ac :+ le programme 349 \u00ab Fonds pour la transformation de l'action publique \u00bb+ le programme 354 \u00ab Administration territoriale de l'\u00c9tat \u00bb+ le programme 363-04 \u00ab comp\u00e9titivit\u00e9 \u00bb du Plan de Relance+ le programme 723 \u00ab Op\u00e9ration immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tatLes comptes-rendus adress\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement par le responsable de l'ex\u00e9cution du budget \u00e0 sonresponsable de BOP, selon les modalit\u00e9s arr\u00eat\u00e9es dans le cadre du dialogue et du contr\u00f4le degestion, le sont sous couvert du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral charg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-09-26-00001 - ARR\u00caTE SUBDELEGATION SIGNATURE\nDDETS DU CALVADOS POUR ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A DES AGENTS PLACES SOUS SON AUTORIT\u00c9 10\nARTICLE 3: Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Madame Chryst\u00e8le PASCO-MARTIN \u00e0 l'effet de proc\u00e9deraux op\u00e9rations budg\u00e9taires dans l'application informatique financi\u00e8re de l'\u00c9tat CHORUS.ARTICLE 4: Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Chryst\u00e8le PASCO-MARTIN, ainsi qu'\u00e0 MadameC\u00e9line BURNEL, Madame Charlotte NOURRY et Madame Guylaine FASSIN \u00e0 l'effet de valider dansl'application informatique de l'\u00c9tat C\u0153ur-CHORUS et CHORUS-Formulaires les transactions li\u00e9es \u00e0l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et recettes non fiscales sur l'ensemble des BOP relevant de leursattributions.ARTICLE 5: Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie-Catherine SAVARIA, Madame R\u00e9janeMARION et Madame C\u00e9line BURNEL pour valider les commandes de titres de transport pass\u00e9essous l'application Chorus-DT.ARTICLE 6: Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Sylvain BURNEL et Madame C\u00e9line BURNEL \u00e0l'effet de passer les commandes, au moyen de la carte achat mise en place dans le cadre du march\u00e9subs\u00e9quent n\u00b0 1300073751 \u00e0 l'accord cadre n\u00b02012/4/3 notifi\u00e9 le 30 octobre 2012 \u00e0 la DSAF. Cetted\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour un montant maximal de 700\u20ac par commande et pour un montantmaximal annuel de 5 000\u20ac.ARTICLE 7: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim pour l'ordonnancementsecondaire \u00e0 des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 est abrog\u00e9.\nARTICLE 8: Le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et lesfonctionnaires subd\u00e9l\u00e9gataires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs_de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nFait \u00e0 Caen,le 264 log / PATPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,\nEric SEG\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-09-26-00001 - ARR\u00caTE SUBDELEGATION SIGNATURE\nDDETS DU CALVADOS POUR ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A DES AGENTS PLACES SOUS SON AUTORIT\u00c9 11\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2025-09-26-00002\nARRETE SUBDELEGATION SIGNATURE\nDIRECTEUR DDETS DU CALVADOS A DES\nFONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON\nAUTORITE\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-09-26-00002 - ARRETE SUBDELEGATION SIGNATURE\nDIRECTEUR DDETS DU CALVADOS A DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE 12\nDirection d\u00e9partementalePREFETDU CALVADOS | de l'emploi, du travailtent et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur d\u00e9partementalde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Calvados\u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9LE PR\u00c9FET,\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18juillet 2024 portant organisation de la Direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 9 septembre 2025 portantnomination de M. \u00c9ric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tantque directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de MonsieurSt\u00e9phane BREDIN, pr\u00e9fet du Calvados, \u00e0 Monsieur \u00c9ric SEGUIN, directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, notamment ses articles 1 \u00e0 5 ;\nARR\u00caTE:Article [\": Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Chryst\u00e8le PASCO-MARTIN, directrice dutravail, directrice d\u00e9partementale adjointe, pour :- toutes les d\u00e9cisions de gestion courante concernant les moyens en personnel et mat\u00e9riels plac\u00e9ssous l'autorit\u00e9 du directeur d\u00e9partemental ;- l'ensemble des actes et d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9s en annexe.\nArticle 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents ci-apr\u00e8s \u00e0 l'effet de signer les actes etd\u00e9cisions relatifs aux attributions \u00e9num\u00e9r\u00e9es en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 l'exception des demandes (d\u00e9rogatoires) d'h\u00e9bergement d'urgence, cette subd\u00e9l\u00e9gationne s'exerce qu'en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de M. Eric SEGUIN et deMme Chryst\u00e8le PASCO-MARTIN.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-09-26-00002 - ARRETE SUBDELEGATION SIGNATURE\nDIRECTEUR DDETS DU CALVADOS A DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE 13\nP\u00f4le H\u00e9bergement et Logement :+ Mme Anne-Claire SALAMAND, attach\u00e9e d'administration hors classe, cheffe du p\u00f4le, pourtout acte entrant dans les attributions n\u00b0 9 \u00e0 18;En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Anne-Claire SALAMAND, \u00e0 l'exception del'attribution n\u00b0 18, la subd\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par :+ M. Cyrille LI\u00c9NARD, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale et Mme AlexandraLULLIEN, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, adjoints au chef du p\u00f4le ;+ Mme Karine MENTION, attach\u00e9e principale d'administration, pour les attributionsn\u00b0 12 \u00e0 18.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Cyrille LIENARD, la subd\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9epar :+ Mme Val\u00e9rie BEAUVILIN, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, pour les attributionsn\u00b0 9etn\u00b017;En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Alexandra LULLIEN, la subd\u00e9l\u00e9gation seraexerc\u00e9e par :* Mme Chantal DEBEAULIEU, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, pour l'attributionn\u00b017; |+ Mme Marine LOLON, agente contractuelle, pour l'attribution n\u00b0 17.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Karine MENTION, la subd\u00e9l\u00e9gation seraexerc\u00e9e par :\u00a2 Mme M\u00e9lanie VAULTIER, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, pour l'attributionn\u00b017;* Monsieur J\u00e9r\u00f4me BAUDRON, technicien sup\u00e9rieur principal du d\u00e9veloppement durable, pour'attribution n\u00b0 17.\nP\u00e9le Egalit\u00e9 des Chances:+ M. Jean-Guillaume GOUSSARD, attach\u00e9 principal d'administration, chef du p\u00f4le, pour toutacte entrant dans les attributions n\u00b01 \u00e0 4 et n\u00b0 20 a 43.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Jean-Guillaume GOUSSARD, la subd\u00e9l\u00e9gation designature sera exerc\u00e9e par Mme Katia NIGAUD, directrice adjointe du travail, adjointe au chefdu p\u00f4le.+ Mme Ga\u00eblle JAMES, attach\u00e9e d'administration, cheffe de l'unit\u00e9 Protection des personnesvuln\u00e9rables, pour tout acte entrant pour les attributions n\u00b0 1 \u00e0 4 et n\u00b0 18.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Ga\u00eblle JAMES, la subd\u00e9l\u00e9gation de signature seraexerc\u00e9e par :+ Mme \u00c9milie SCISTRI, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, adjointe \u00e0 la cheffe del'Unit\u00e9, pour les attributions n\u00b01 \u00e0 n\u00b0 4;+ Mme Guylaine FASSIN, secr\u00e9taire administrative de classe normale, pour les attributions n\u00b0 3 etn\u00b0 4;\u00a2 Mme Elodie BESNIER, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, pour les attributions n\u00b0 1 etn\u00b0 2.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-09-26-00002 - ARRETE SUBDELEGATION SIGNATURE\nDIRECTEUR DDETS DU CALVADOS A DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE 14\nP\u00f4le Systeme Inspection du Travail:+ M. Thibault DELROEUX, attach\u00e9 d'administration, responsable de la Section CentraleTravail et du service des renseignements, pour tout acte entrant les attributions n\u00b0 32, n\u00b0 41 etn\u00b0 43 \u00e0 46 ,50,56 \u00e0 57.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Thibault DELROEUX, la subd\u00e9l\u00e9gation de signaturesera exerc\u00e9e par :+ Mme Emmanuelle GOUSSET, inspectrice du travail, adjointe au responsable de service ;+ Mme Nadia SEGUENI , attach\u00e9e d'administration, en charge des sanctions adminitratives etdes transactions p\u00e9nales* Mme Karine LENOURY-DE CARLI, directrice adjointe du travail, responsable de l'Unit\u00e9 decontr\u00f4le n\u00b0 1;+ M. Marc MOUELLE, directeur adjoint du travail, responsable de l'Unit\u00e9 de contr\u00eale n\u00b0 2.+ Mme Karine LENOURY-DE CARLI, directrice adjointe du travail, responsable de l'Unit\u00e9de contr\u00f4le n\u00b0 1, et M. Marc MOUELLE, directeur adjoint du travail, responsable de l'Unit\u00e9 decontr\u00f4le n\u00b0 2, pour tout acte entrant les attributions n\u00b0 49 \u00e0 55 et n\u00b0 58.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Karine LENOURY-DE CARLI et M. Marc MOUELLE,la subd\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par M. Thibault DELROEUX.Article 3: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laurie TRAVERT DIT N\u00c9RET, attach\u00e9ed'administration, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9, pour tout actesentrant dans ses attributions.Article 4 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9line BURNEL, secr\u00e9taire administrative,M. Sylvain BURNEL, agent principal des services techniques, et \u00e0 M. Selim KHERCHI, secr\u00e9taireadministratif, pour les convocations et bordereaux d'envoi relatifs aux conseils m\u00e9dicaux.Article 5 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux chefs de p\u00f4les, adjoints, chefs d'unit\u00e9s et \u00e0la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 en vue de valider sur Chorus-DTles ordres de mission, et sur CASPER les cong\u00e9s pour les agents ressortant de l'unit\u00e9 ou du servicedont ils ont la responsabilit\u00e9.Article 6: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9ssous son autorit\u00e9, est abrog\u00e9.Article 7 : Le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et les fonctionnairessubd\u00e9l\u00e9gataires concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture.\nFait\u00e0 Caen le Lb fes [dx . Le Directeur d\u00e9partemae e l'emploi,darit\u00e9s,\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-09-26-00002 - ARRETE SUBDELEGATION SIGNATURE\nDIRECTEUR DDETS DU CALVADOS A DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE 15\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit du Directeur d\u00e9partemental\u2014.\u2014\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sSOLIDARIT\u00c9S |1\u00b0- actes, d\u00e9cisions, et recours relatifs \u00e0 l'aide sociale relevant de la comp\u00e9tence de l'\u00c9tat2\u00b0- actes relatifs \u00e0 la gestion des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0titre individuel ou pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement3\u00b0- actes relatifs \u00e0 la tutelle des pupilles de l'\u00c9tat4\u00b0- d\u00e9livrance des cartes \u00ab mobilit\u00e9 inclusion \u00bb pour les \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux5\u00b0- d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion des directeurs d'\u00e9tablissement sociaux publics6\u00b0- agr\u00e9ments de m\u00e9decins experts au titre du d\u00e9cret du 11 mars 2022 relatif \u00e0 la d\u00e9signation desm\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0 l'organisation des conseils m\u00e9dicaux de la fonction publique de l'\u00c9tat, dans lafonction publique hospitali\u00e8re et de la fonction publique territoriale7\u00b0- arr\u00eat\u00e9s portant d\u00e9signation des m\u00e9decins si\u00e9geant aux conseils m\u00e9dicaux restreints et pl\u00e9niersdes fonctionnaires de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales et de la fonction publique hospitali\u00e8reainsi que les arr\u00eat\u00e9s de constitution des conseils m\u00e9dicaux restreints et pl\u00e9niers des fonctionnairesde l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales et de la fonction publique hospitali\u00e8re8\u00b0- actes concernant les d\u00e9cisions et attributions de subventions inf\u00e9rieures \u00e0 90 000 euros9\u00b0- d\u00e9cisions relatives aux admissions et prolongations de s\u00e9jour dans les centres d'h\u00e9bergementet de r\u00e9insertion sociale10\u00b0- d\u00e9cisions relatives \u00e0 la validation et aux modalit\u00e9s des prises en charge dans le dispositifd'h\u00e9bergement d'urgence, d'extr\u00eame urgence 115 et d'h\u00e9bergement sp\u00e9cifique11\u00b0- actes relatifs \u00e0 l'agr\u00e9ment des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et del'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es en mati\u00e8re d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et techniqueet d'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale\nx x12\u00b0- actes relatifs \u00e0 la composition et \u00e0 la d\u00e9termination des membres de la commissiond\u00e9partementale de conciliation13\u00b0- actes relatifs \u00e0 la d\u00e9termination des membres de la commission de m\u00e9diation, \u00e0 l'instructiondes recours DALO et \u00e0 la mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions favorables prises par la commission dem\u00e9diation (d\u00e9finition du p\u00e9rim\u00e8tre, recueil de l'avis des maires, d\u00e9signation \u00e0 un bailleur oustructures d'h\u00e9bergement)14\u00b0- actes relatifs \u00e0 la d\u00e9termination des membres de la commission de coordination des actionsde pr\u00e9vention des expulsions locatives (CCAPEX)15\u00b0- actes relatifs \u00e0 la d\u00e9termination des membres du comit\u00e9 responsable (CORESP) et actesconcernant l'\u00e9laboration, les modifications et adaptations valid\u00e9es par le comit\u00e9 responsable, lesuivi et l'\u00e9valuation du plan d\u00e9partemental d'actions pour le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es(PDAHLPD)16\u00b0- actes relatifs \u00e0 l'h\u00e9bergement provisoire des m\u00e9nages concern\u00e9s par une proc\u00e9dure d'habitatindigne et pour lesquels la mise en \u0153uvre de l'h\u00e9bergement rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de l'\u00c9tat17\u00b0- repr\u00e9sentation du pr\u00e9fet en commission d'attribution des logements locatifs sociaux pr\u00e9vue \u00e0l'article L.441-2 du Code de construction et de l'habitation18\u00b0- repr\u00e9sentation du pr\u00e9fet en tant que pr\u00e9sident de la Commission d\u00e9partementale desurendettement pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.712-4 du Code de la consommation\n-4-\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-09-26-00002 - ARRETE SUBDELEGATION SIGNATURE\nDIRECTEUR DDETS DU CALVADOS A DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE 16\n19\u00b0- d\u00e9signation de ou des instructeurs des candidatures d\u00e9pos\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dured'appel \u00e0 projet social ou m\u00e9dico-social vis\u00e9e \u00e0 l'article R.313-5 du Code de l'action sociale et desfamilles |EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE20\u00b0- Conventions d'allocations temporaires d\u00e9gressives vis\u00e9es aux art. L.5123-1-3 et R.5123-9 \u00e0 11 duCode du travail21\u00b0- Conventions d'actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnellevis\u00e9es aux art. L.5123-1 \u00e0 5 et R.5123-40 et 41 du Code du travail22\u00b0 - Conventions de cong\u00e9 de conversion vis\u00e9es aux articles L.5123-1 \u00e0 9 et R.5123-2 du Code dutravail23\u00b0 - Conventions de cellules de reclassement d'entreprises ou inter-entreprises vis\u00e9es aux articlesR.5123-3 et D.5123-4 du Code du travail24\u00b0 - Conventions de formation, d'adaptation et de pr\u00e9vention vis\u00e9es aux articles L.5111-1 \u00e0 3 etR.5123-1 \u00e0 8, R.5111-1 et suivants du Code du travail25\u00b0 - Conventions d'appui conseil \u00e0 la gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tencesvis\u00e9es \u00e0 l'article L.5121-3 du Code du travail26\u00b0 - Conventions d'aide financi\u00e8re aux formations de longue dur\u00e9e engag\u00e9es dans le cadre desaccords sur l'emploi vis\u00e9es aux articles L.5121-4 \u00e0 5 et R.5121-24 et 25 du Code du travail27\u00b0 - D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'activit\u00e9 partielle vis\u00e9es aux articles L.5122-1 et 2, R.5122-1 \u00e0 29 du Codedu travail27\u00b0 bis - D\u00e9cisions relatives au dispositif d'activit\u00e9 partielle longue dur\u00e9e (APLD) pr\u00e9vu \u00e0 l'article 53de la loi n\u00b0 2020-734 du 17 juin 2020 relative \u00e0 diverses dispositions li\u00e9es \u00e0 la crise sanitaire, \u00e0d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union europ\u00e9enne et d\u00e9fini parle d\u00e9cret n\u00b0 2020-926 du 28juillet 2020 relatif au dispositif d'activit\u00e9 partielle longue dur\u00e9e (APLD)27\u00b0 ter - D\u00e9cisions relatives au dispositif d'activit\u00e9 partielle longue dur\u00e9e rebond (APLD-R) pr\u00e9vu al'article 193 de la loi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 et d\u00e9fini par le d\u00e9cret n\u00b0 2025-338 du 14 avril2025 relatif au dispositif d'activit\u00e9 partielle longue dur\u00e9e rebond (APLD-R)28\u00b0 - Actes pr\u00e9paratoires et ex\u00e9cutoires relatifs aux obligations de revitalisation, \u00e0 l'exclusion de lasignature de la convention de revitalisation et de l'\u00e9mission des titres de perception de lacontribution vis\u00e9s aux articles L1233-84 et suivants et D1233-37 \u00e0 48 du Code du travail29\u00b0 - Conventions pour la promotion de l'emploi vis\u00e9es \u00e0 la Partie V du Code du travail30\u00b0 - Aides aux ch\u00f4meurs cr\u00e9ateurs ou repreneurs d'entreprise (exon\u00e9ration de cotisations sociales,pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro, actions de conseil et d'accompagnement) vis\u00e9es aux articles L.5141-1 \u00e0 6, R.5141-1 a33 du Code du travail31\u00b0 - Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agr\u00e9ment des associations et entreprises deservices \u00e0 la personne vis\u00e9e aux articles L.7232-1 et suivants et R 7232-1 du Code du travail32\u00b0 - Instruction, attribution, extension, renouvellement et retrait des agr\u00e9ments des entreprisessolidaires d'utilit\u00e9 sociale vis\u00e9e aux articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 \u00e0 5 du Code du travail33\u00b0 - D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique vis\u00e9es au chapitre II du titre III dulivre 1\u00b0 de la partie V du Code du travail-5-\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-09-26-00002 - ARRETE SUBDELEGATION SIGNATURE\nDIRECTEUR DDETS DU CALVADOS A DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE 17\n34\u00b0 - Diagnostics locaux d'accompagnement vis\u00e9s par la Loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative al'\u00e9conomie sociale et solidaire et d\u00e9cret 2015-1103 du 1% septembre 2015 relatif au dispositif locald'accompagnement (DLA)35\u00b0 - D\u00e9cisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnementsdes contrats en alternance par les GEIQ vis\u00e9es aux articles D.6325-23 a 28 du Code du travail36\u00b0 - Conventions de coop\u00e9ration vis\u00e9es par la loi n\u00b0 95-116 du 4 f\u00e9vrier 1995 modifi\u00e9e portantdiverses dispositions d'ordre social37\u00b0 - Attribution d'une subvention d'installation pour permettre a un travailleur handicap\u00e9d'exercer une profession ind\u00e9pendante vis\u00e9e \u00e0 l'article R.5213-52 a 53 et D 5213-53 a 61 du Codedu travail38\u00b0 - Attribution d'une aide financi\u00e8re aux employeurs au titre de l'adaptation des machines et desoutillages, de l'am\u00e9nagement des postes de travail et des acc\u00e8s aux lieux de travail, de lacompensation des charges suppl\u00e9mentaires d'encadrement vis\u00e9e aux articles L.5213-10 \u00e0 12 etR.5213-32 \u00e0 51 du Code du travail39\u00b0 - Agr\u00e9ment des accords d'entreprise ou d'\u00e9tablissement pr\u00e9voyant la mise en \u0153uvre d'unprogramme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicap\u00e9s vis\u00e9 aux articles L.5212-8 et17, R.5212-12 \u00e0 18 et R.5523-1 \u00e0 2 du Code du travail40\u00b0 - Mise en \u0153uvre des p\u00e9nalit\u00e9s pour les entreprises ne satisfaisant pas ou partiellement al'obligation d'emploi de travailleurs handicap\u00e9s vis\u00e9e \u00e0 l'article R.5212-31 du Code du travail41\u00b0 - Agr\u00e9ment relatif \u00e0 la reconnaissance de la qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative ouvri\u00e8re et deproduction (SCOP) et d\u00e9cision de radiation de la liste des SCOP vis\u00e9s par les lois n\u00b0 47-1775 du10/09/1947 modifi\u00e9e, n\u00b0 78-763 du 19/07/1978, n\u00b0 92-643 du 13/07/1992 et les d\u00e9crets n\u00b0 78/276 du16/04/1987, n\u00b0 93/455 du 23/03/1993 et n\u00b0 93/1231 du 10/11/199342\u00b0 - Agr\u00e9ment des comit\u00e9s de bassin d'emploi vis\u00e9 par la Loi n\u00b0 99-533 du 25 juin 1999d'orientation pour l'am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppement durable du territoire et le d\u00e9cret 2002-790du 3 mai 2002 relatif aux comit\u00e9s de bassin d'emploi et au comit\u00e9 de liaison des CBE43\u00b0- Agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises vis\u00e9 par l'ordonnancen\u00b02009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier aux finsde blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et notamment les articles 9 et 20\nTRAVAIL44 - \u00c9tablissement de la liste des conseillers du salari\u00e9 et d\u00e9cisions en mati\u00e8re de radiation decette liste vis\u00e9 aux articles L1232-7 L1232-13 et D1232-4 et 12 du Code du travail45\u00b0 - D\u00e9cisions en mati\u00e8re de remboursement de frais des d\u00e9placements r\u00e9els ou forfaitairesexpos\u00e9s par les conseillers du salari\u00e9 et d'indemnisation forfaitaire annuelle vis\u00e9es aux articlesD1232-7 \u00e0 9 du Code du travail46\u00b0 - D\u00e9cision en mati\u00e8re de remboursement aux employeurs des salaires maintenus auxconseillers du salari\u00e9 pour l'exercice de leur mission vis\u00e9e aux articles L1232-11 et D1232-9 \u00e0 11 du.Code du travail47\u00b0 - Action en dommages-int\u00e9r\u00eats contre Un salari\u00e9 qui travaille pendant ses cong\u00e9s pay\u00e9s vis\u00e9e \u00e0l'article D.3141-2 du Code du travail\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-09-26-00002 - ARRETE SUBDELEGATION SIGNATURE\nDIRECTEUR DDETS DU CALVADOS A DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE 18\n48\u00b0 - Agr\u00e9ment des contr\u00f4leurs des caisses de cong\u00e9s pay\u00e9s vis\u00e9 \u00e0 l'article D.3141-11 du Code dutravail49\u00b0 - D\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'engagement d'apprentis et \u00e0 la poursuite des contrats en cours etd\u00e9cision de suppression de cette opposition vis\u00e9e aux articles L.6225-1 \u00e0 3, R.6225-4 \u00e0 12 et R.6225-1 \u00e0 8 du Code du travail50\u00b0 - D\u00e9livrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agr\u00e9ment des caf\u00e9s, brasseries pouremployer ou recevoir en stage des jeunes de 16 \u00e0 18 ans suivant une formation en alternance vis\u00e9eaux articles L.4153-6, R.4153-8 et R.4153-12 du Code du travail51\u00b0 - D\u00e9livrance et retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants de moins de seizeans dans une entreprise de spectacles s\u00e9dentaire ou itin\u00e9rante, une entreprise de cin\u00e9ma, deradiophonie, de t\u00e9l\u00e9vision, d'enregistrements sonores ou d'enregistrements audiovisuels, uneentreprise Ou association ayant pour objet la participation \u00e0 des comp\u00e9titions de jeux vid\u00e9o, envue d'exercer une activit\u00e9 de mannequin, par un employeur dont l'activit\u00e9 consiste \u00e0 r\u00e9aliser desenregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, en vued'une diffusion \u00e0 titre lucratif sur un service de plateforme de partage de vid\u00e9os vis\u00e9es aux articlesL. 7124-1 \u00e0 3 et R.7124-1 \u00e0 5 du Code du travail52\u00b0 - D\u00e9livrance, renouvellement, suspension et retrait de l'agr\u00e9ment de l'agence de mannequinslui permettant d'engager des enfants vis\u00e9es' aux articles L.7124-5 et R.7124-8 \u00e0 14 du Code dutravail53\u00b0 - Fixation de la r\u00e9partition de la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue par l'enfant entre ses repr\u00e9sentantsl\u00e9gaux et le p\u00e9cule et autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9e \u00e0 l'article L.7124-10 du Code du travail54\u00b0 - \u00c9tablissement du tableau des temps n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux \u00e0 domicile vis\u00e9 aux \u00a9articles L.7422-1 \u00e0 3 et R.7422-1 et 2 du Code du travail55\u00b0 - Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs \u00e0domicile vis\u00e9e aux articles L.7422-6 et 7 et L.7422-11 du Code du travail56\u00b0 - D\u00e9cisions relatives aux d\u00e9rogations au repos dominical vis\u00e9es aux articles L.3131-20 et L.3131-23 du Code du travail57\u00b0 - Fermeture hebdomadaire au public des \u00e9tablissements commerciaux o\u00f9 de service vis\u00e9e \u00e0l'article L.3132-29 du Code du travail58\u00b0 - D\u00e9livrance de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception de la d\u00e9claration d'un employeur d'affectation d'un local\u00e0 l'h\u00e9bergement vis\u00e9 \u00e0 l'article1 de la loi n\u00b0 73-548 du 27/06/197359\u00b0 - D\u00e9cision de fermeture d'un organisme priv\u00e9 de placement vis\u00e9e \u00e0 l'article R,5323-1 du Codedu travail\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-09-26-00002 - ARRETE SUBDELEGATION SIGNATURE\nDIRECTEUR DDETS DU CALVADOS A DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE 19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n14-2025-09-29-00003\nArr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate publique / PPRMT\nPort-en-Bessin-Huppain et Commes\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-09-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate publique / PPRMT\nPort-en-Bessin-Huppain et Commes 20\n| 3 Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSLibert\u00e9 Mission JuridiqueEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEPrescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique relative au plan de pr\u00e9ventiondes risques de mouvements de terrains des communes de Port-en-Bessin-Huppain (14515) et Commes (14172)LE PR\u00c9FET,\nVU le Code de l'environnement, en particulier les articles L.123-1 \u00e0 L.123-18 et R.123-1 \u00e0 R.123-24relatifs au champ d'application des enqu\u00eates publiques et au d\u00e9roulement de la proc\u00e9dureadministrative de ces enqu\u00eates ;VU le Code de l'environnement, en particulier les articles L.562-1 \u00e0 L.562-8-1 et R.562-1 \u00e0 R.562-11relatifs au champ d'application et aux modalit\u00e9s d'\u00e9laboration des plans de pr\u00e9ventions desrisques naturels (PPRN) ;VU le Code des relations du public avec l'administration et notamment ses articles L.131-1 etsuivants relatifs \u00e0 l'association du public aux d\u00e9cisions prises par l'administration ainsi quel'article L.221-2, relatif aux r\u00e8gles d'entr\u00e9e en vigueur et des modalit\u00e9s d'application dans letemps des actes administratifs ;VU le Code de l'urbanisme, en particulier les articles L.151-43, L.152-7, L.153-60 relatifs aux planslocaux d'urbanisme ;VU l'article 2 du d\u00e9cret 2013-4 du 2 janvier 2013, modifiant l'article 7 du d\u00e9cret du 2 mai 2012relatif \u00e0 l'\u00e9valuation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement,stipulant que les plans de pr\u00e9vention des risques (PPR) prescrits avant le 1\u00b0 janvier 2013 ne sontpas assujettis \u00e0 l'\u00e9valuation environnementale ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 13 mars 2025 portant nominationde Mme Marianne PIQUERET, ing\u00e9nieure des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, en tant quedirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2011 prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention desrisques de mouvements de terrain (PPRMT) sur les communes de Port-en-Bessin-Huppain etCommes;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme MariannePIQUERET, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados :\n1/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-09-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate publique / PPRMT\nPort-en-Bessin-Huppain et Commes 21\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les d\u00e9cisions autres quecelles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;VU l'avis favorable du 10 juin 2025 de la Chambre d'agriculture du Calvados ;VU l'avis favorable assorti d'une observation du 8 juillet 2025 de la commune de Port-en-Bessin-Huppain ;VU les avis r\u00e9put\u00e9s favorables de la commune de Commes, de la communaut\u00e9 de communesBayeux-Intercom, du Syndicat mixte \u00ab Ter'Bessin \u00bb, du Conseil d\u00e9partemental du Calvados, duCentre r\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re de Normandie et du Conseil r\u00e9gional de Normandie ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 E25000066/14 du 26 ao\u00fbt 2025, de la pr\u00e9sidente du tribunal administratif deCaen d\u00e9signant un commissaire enqu\u00eateur;VU la demande du ma\u00eetre d'ouvrage, Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer duCalvados (DDTM), en vue de l'ouverture d'une enqu\u00eate publique en date du 5 ao\u00fbt 2025;CONSID\u00c9RANT l'article 7 du d\u00e9cret du 2 mai 2012 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation de certains plans etdocuments ayant une incidence sur l'environnement modifi\u00e9 par l'article 2 du d\u00e9cret 2013-4 du2 janvier 2013 stipulant que les plans de pr\u00e9vention des risques (PPR) prescrit avant le 1\u00b0' janvier2013 ne sont pas soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ;CONSID\u00c9RANT que le dossier \u00e0 mettre \u00e0 la disposition du public comporte l'ensemble despi\u00e8ces exig\u00e9es par les articles R.123-8 et R.562-3 du Code de l'environnement ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0\" : Objet et dur\u00e9e de l'enqu\u00eateIl sera proc\u00e9d\u00e9 a une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'approbation du plan de pr\u00e9vention desrisques de mouvements de terrain des communes de Port-en-Bessin-Huppain et Commespendant 32 jours cons\u00e9cutifs du vendredi 24 octobre 2025 \u00e0 13h30 au lundi 24 novembre 2025\u00e0 12h00, sur le territoire de ces communes.Le ma\u00eetre d'ouvrage est l'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par la Direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer du Calvados (DDTM 14)/ Service urbanisme et risques (SUR).\nARTICLE 2 : Nom et qualit\u00e9 du commissaire enqu\u00eateurMme Fran\u00e7oise CHEVALIER, ing\u00e9nieure des travaux publics de l'\u00c9tat en retraite, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9ecommissaire enqu\u00eateur.Le commissaire enqu\u00eateur \u00e0 droit \u00e0 une indemnit\u00e9, a la charge du ma\u00eetre d'ouvrage, quicomprend les vacations et le remboursement des frais qu'ils engagent pour l'accomplissementde sa mission.\n2/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-09-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate publique / PPRMT\nPort-en-Bessin-Huppain et Commes 22\nARTICLE 3 : Consultation du dossier d'enqu\u00e9te\u00c0 compter de la date d'ouverture de I'enqu\u00e9te publique, le public pourra consulter le dossieraux lieux, jours et heures indiqu\u00e9s ci-dessous :Lieux Jours et heures d'ouvertureMairie de Port-en-Bessin-Huppain (si\u00e8ge de l'enqu\u00eate) - Lundi - mardi - mercredi -15 rue du Docteur Camille Huet - 14520 Port-en-Bessin-Huppain vendredi de 08h30 \u00e0 12h00 et deT\u00e9l : 02 31 21 72 12 13h30 \u00e0 17h00;Courriel : mairie@portenbessin-huppain.fr - Jeudi de 08h30 a 12h00Adresse Web : www.portenbessin-huppain.frMairie de Commes - Lundi de 10h00 a 12h00 et de11, route d'Arromanches - 14520 Commes 14h00 \u00e0 17h00T\u00e9l : 02 31 21 91 40Courriel : info@mairie-de-commes:com - Jeudi : de 16h00 \u00e0 18h00Adresse Web: https://www.mairie-de-commes.com/DDTM du CALVADOS . - Du lundi au jeudi de : 09h00 a10 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Vanier - 14 000 Caen 11h45 et de 13h30 \u00e0 16h30T\u00e9l : 02 31 43 15 00 - \u2014 Vendredi : 09h00 \u00e0 11h45 etCourriel : ddtm-por-portbessin-commes@calvados.gouv.fr 13h30 \u00e0 16h00Adresse Web: https://calvados.gouv.frLe dossier sera \u00e9galement accessible et t\u00e9l\u00e9chargeable gratuitement par voie \u00e9lectronique sur lessites indiqu\u00e9s ci-dessous :\u00a2 https://www.calvados.gouv.fr/Publications/Avis-et-consultation-du-public/Avis-enauete-publique/Les-avis-d-enavetes-publiaques-en-cours\u00a2 https://www.registre-dematerialise.fr/6729et consultable sur poste informatique a\u00a2 la DDTM du Calvados aux adresses, jours et heures d'ouvertures indiqu\u00e9s dans le tableau\u00e0 l'article 3.Mme Armelle LOUF, ddtm-ppr-portbessin-commes@calvados.gouv.fr - 02 31 43 17 83,repr\u00e9sentant le ma\u00eetre d'ouvrage est la personne ressource aupr\u00e8s de qui toute informationconcernant le dossier peut \u00eatre demand\u00e9e\nARTICLE 4 : Recueil des observations du publicPendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le public peut consigner ses observations et propositions de lamani\u00e8re suivante :* sur le registre d'enqu\u00eate, \u00e9tabli sur feuillets non mobiles, cot\u00e9 et paraph\u00e9 par lecommissaire enqu\u00eateur tenu \u00e0 disposition aux mairies cit\u00e9es \u00e0 l'article 3 ;e sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 : httos://www.registre-dematerialise.fr/6729 ;\u00a2 par courriel \u00e0 l'adresse suivante : enquete-publique-6729@registre-dematerialise.fr;* par courrier postal au commissaire enqu\u00eateur au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, la mairie de Port-en-Bessin-Huppain ;\u00b0 sur poste informatique \u00e0 la DDTM du Calvados aux jours et heures d'ouvertures indiqu\u00e9sdans le tableau \u00e0 l'article 3.Les contributions transmises par courriel seront publi\u00e9es dans les meilleurs d\u00e9lais sur le registred\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 et donc visibles par tous.Le dossier d'enqu\u00eate et les contributions du public sont communicables aux frais de la personnequi en fait la demande.\nARTICLE 5 : permanence du commissaire enqu\u00eateur\n3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-09-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate publique / PPRMT\nPort-en-Bessin-Huppain et Commes 23\nLe commissaire enqu\u00e9teur se tiendra a la disposition du public pour recueillir ses observationsaux jours et heures indiqu\u00e9s ci-dessous :Lieux Jours et heures de permanences| - vendredi 24 octobre de 13h30 \u00e0 16h30Mairie de Port-en-Bessin-Huppain - Lundi 24 novembre de 09h00 \u00e0 12h00Mairie de Commes - jeudi 6 novembre de 15h00 \u00e0 18h00\nARTICLE 6 : Publicit\u00e9Un avis d'enqu\u00eate sera publi\u00e9 15 jours avant la date d'ouverture de l'enqu\u00eate publique et dansles 8 jours suivant le d\u00e9but de celle-ci par voie de presse dans \u00ab Ouest France\u00bb et \u00abLaRenaissance Le Bessin \u00bb.Cet avis sera \u00e9galement publi\u00e9 15 jours avant la date d'ouverture de l'enqu\u00eate et pendant toutela dur\u00e9e de celle-ci :- par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur les sites suivants :\u00b0. https://www.registre-dematerialise.fr/6729:\u00a2 https://www.calvados.gouv.fr/Publications/Avis-et-consultation-du-public/Avis-enauete-publique/Les-avis-d-enquetes-publiques-en-cours- par voie d'affichage :\u00a2 dans les mairies de Port-en-Bessin-Huppain et Commes ;* alacommunaut\u00e9 de communes de Bayeux-Intercom ;\u00a2 ala DDTM du Calvados;Ces affiches doivent \u00eatre visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques, et \u00eatreconformes \u00e0 des caract\u00e9ristiques et dimensions fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 del'environnement.Un certificat d'affichage justifiant de cette formalit\u00e9 sera envoy\u00e9 par le Maire de chaquecommune \u00e0 la mission juridique de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer duCalvados (DDTM).Les co\u00fbts de publicit\u00e9 li\u00e9s \u00e0 l'enqu\u00eate seront support\u00e9s par le ma\u00eetre d'ouvrage, la DDTM duCalvados.ARTICLE 7 : Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre est mis \u00e0 disposition du commissaire enqu\u00eateur etclos par lui.Dans les huit jours suivant la r\u00e9ception du registre physique, du dossier de projet et des copiesde courriers, le commissaire enqu\u00eateur rencontrera le responsable du projet ou son repr\u00e9sentantet lui communiquera les observations \u00e9crites ou orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal desynth\u00e8se.Le responsable du projet ou son repr\u00e9sentant disposera d'un d\u00e9lai de quinze (15) jours pourproduire ses observations \u00e9ventuelles en r\u00e9ponse aux observations du public et \u00e9ventuellementcelles du commissaire enqu\u00eateur.\nARTICLE 8 : Rapport et conclusions du commissaire enqu\u00eateur\n4/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-09-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate publique / PPRMT\nPort-en-Bessin-Huppain et Commes 24\nDans le d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la fin de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablitun rapport qui relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate et examine les propositions recueillies.Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces figurantdans le dossier d'enqu\u00eate, une synth\u00e8se des observations du public, une analyse despropositions produites durant l'enqu\u00eate publique et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations duresponsable du projet en r\u00e9ponse aux observations du public.Le commissaire enqu\u00eateur consigne, dans un document s\u00e9par\u00e9, ses conclusions et avis motiv\u00e9s,en pr\u00e9cisant s'ils sont favorables, favorables avec r\u00e9serves ou d\u00e9favorables \u00e0 l'approbation duplan de pr\u00e9vention des risques de mouvements de terrain des communes de Port-en-Bessin-Huppain et Commes.Il transmet \u00e0 la mission juridique de la DDTM du Calvados, |' exemplaire du dossier d'enqu\u00eated\u00e9pos\u00e9 au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, accompagn\u00e9 des registres papiers et pi\u00e8ces annex\u00e9es avec lerapport et les conclusions motiv\u00e9es.Le rapport, conclusions et avis du commissaire enqu\u00eateur sont remis \u00e0 la mission juridique de laDDTM du Calvados sous format num\u00e9rique (.pdf).Le commissaire enqu\u00eateur transmettra simultan\u00e9ment une copie du apport, conclusions et avismotiv\u00e9s \u00e0 Madame la Pr\u00e9sidente du tribunal administratif de CAEN.\nARTICLE 9 : Communication du rapport du commissaire enqu\u00eateurD\u00e8s r\u00e9ception, la DDTM adresse , une copie du rapport, conclusions et avis au maire de Port-en-Bessin-Huppain et de Commes pour y \u00eatre, sans d\u00e9lai, tenu \u00e0 la disposition du public, pendantun an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.La DDTM publie le rapport, conclusions et avis du commissaire enqu\u00eateur, pour qu'ils y soienttenus \u00e0 la disposition du public pendant un an, sur les sites internet suivants :\u00b0 https://www.calvados.gouv.fr/Publications/Avis-et-consultation-du-public/Consultation-du-public/Conclusions-Consultation-du-public* https://www.registre-dematerialise.fr/6729\nARTICLE 10 : D\u00e9cision \u00e0 prendreLe pr\u00e9fet du Calvados est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre la d\u00e9cision d'approbation du plande pr\u00e9vention des risques de mouvements de terrain.\nARTICLE 11 : Mesures ex\u00e9cutoiresLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le maire de Port-en-Bessin-Huppain, le maire de Commes, et Mme le commissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera transmis aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nFait \u00e0 Caen, le 2 9 SEP. 2025 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,'queJeg! 1c POISNEL5/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-09-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate publique / PPRMT\nPort-en-Bessin-Huppain et Commes 25\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-09-29-00002\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE LA\nCIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX\nDE R\u00c9PARATION DES DISPOSITIFS DE RETENUE\nDANS LA BRETELLE D'ENTR\u00c9E DE CANAPVILLE\nVERS A132\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-29-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE R\u00c9PARATION DES DISPOSITIFS DE RETENUE DANS LA BRETELLE D'ENTR\u00c9E DE\nCANAPVILLE VERS A132\n26\nE 3 |PR\u00c9FET Direction D\u00e9partementaleDU CALVADOS des Territoires et de la MerLibert\u00e9 | Service des syst\u00e8mes d'information, de la circulation\u00c9galit\u00e9 | routi\u00e8re et de l'expertise territorialeFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES\nVuVuVu\nVu\nVu\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuVuVuVu\nTRAVAUX DE R\u00c9PARATION DES DISPOSITIFS DE RETENUE DANS LA BRETELLED'ENTR\u00c9E DE CANAPVILLE VERS A132LE PREFET,le code de la route ;le code de la voirie routi\u00e8re ;la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1962 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;le d\u00e9cret du 29 octobre 1990 modifi\u00e9 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9 desautoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et desexploitations d'autoroutes ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes ;l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marianne PIQUERET, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les d\u00e9cisions autres que cellesrelevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre I-8\u00b0\" partie-signalisationtemporaire) approuv\u00e9e par les arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels des 5 et 6 novembre 1992 modifi\u00e9s ;la note technique en date du 23 janvier 2025 fixant les jours hors chantiers retenus pour l'ann\u00e9e2025 ;la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le r\u00e9seauroutier national ;la demande faite par la SAPN, en date du 29juillet 2025 pour s\u00e9curiser le personnel travaillant sur lechantier ;l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 11 septembre 2025 ;l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental du Calvados en date du 11 ao\u00fbt 2025;l'avis favorable de la DIRNO en date du 09 septembre 2025;l'avis favorable des communes de Saint-Martin-aux-Chartrains et de Pont-L'Ev\u00eaque en date du18 septembre 2025;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, desagents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'ex\u00e9cution des travaux der\u00e9paration des dispositifs de retenue sur la bretelle d'entr\u00e9e de l'A132 \u00e0 Canapville,'SUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer,Page 1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-29-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE R\u00c9PARATION DES DISPOSITIFS DE RETENUE DANS LA BRETELLE D'ENTR\u00c9E DE\nCANAPVILLE VERS A132\n27\nARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0Dans le cadre des travaux de r\u00e9paration des dispositifs de retenue dans la bretelle de Canapville versl'A132, la SAPN est autoris\u00e9e \u00e0 restreindre les conditions de circulation sur l'autoroute A132, selon lesmodalit\u00e9s d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2Le calendrier est donn\u00e9 \u00e0 titre indicatif et est susceptible d'\u00eatre d\u00e9cal\u00e9 de quelques jours en cours der\u00e9alisation, en fonction des intemp\u00e9ries et des \u00e9ventuels al\u00e9as de chantier.Phase 1 : Travaux de r\u00e9paration des dispositifs de retenuesDates pr\u00e9visionnelles : 1 nuit + 1 nuit de r\u00e9serve, de 21h00 \u00e0 6h00 dans la p\u00e9riode du 02 au 10 octobre2025 (hors week-end)Localisation des travaux : A132, du PR 5+500 dans la bretelle d'entr\u00e9e Canapville vers A132.Mesures d'exploitation :o Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e Canapville vers A132.D\u00e9viation : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e de Canapville vers l'A132, les clientsemprunteront la RD677 en direction de Pont-l'Ev\u00eaque puis la RD579 en direction du diffuseur n\u00b02 deHonfleur (A132).ARTICLE 3L'inter distance entre le chantier objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et d'autres chantiers d'entretien courant ou noncourant pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 celles pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur, d\u00e8s lors qu'elle ne portepas atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.ARTICLE 4La largeur des voies pourra \u00eatre r\u00e9duite. Le chantier entra\u00eenera la mise en place de d\u00e9viations sur ler\u00e9seau non conc\u00e9d\u00e9.Le chantier restera en place jour et nuit, les samedis, dimanches, jours f\u00e9ri\u00e9s ainsi que les jours dits \"horschantier\".ARTICLE 5Des messages d'information relatifs aux travaux pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont diffus\u00e9s, par voieradiophonique (fr\u00e9quence 107.7) et par affichage sur les panneaux \u00e0 messages variables.Les queues de bouchon et les ralentissements sont mat\u00e9rialis\u00e9s \u00e0 l'amont, soit par la pose de panneauxde type AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s positionn\u00e9s en accotement et terre-plein central,soit par un v\u00e9hicule \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 message variable.Le d\u00e9bit pr\u00e9visible par voie laiss\u00e9e libre \u00e0 la circulation pourra d\u00e9passer 1 200 v\u00e9hicules/ heure en sectioncourante.Dans les zones balis\u00e9es, il est mis en place des refuges \u00e9quip\u00e9s de postes d'appel d'urgence tous leskilom\u00e8tres.ARTICLE 6Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et d\u00e9pos\u00e9s par les services du centred'entretien SAPN ou par l'entreprise attributaire du march\u00e9 de signalisation.Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont ex\u00e9cut\u00e9s sous le contr\u00f4le effectif et permanentdes services de la SAPN, assist\u00e9s si cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, des forces de gendarmerie territorialementcomp\u00e9tentes.En cas d'incident, la SAPN est autoris\u00e9e \u00e0 prendre toutes mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers,sans pr\u00e9judice de l'action des forces de l'ordre. Page 2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-29-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE R\u00c9PARATION DES DISPOSITIFS DE RETENUE DANS LA BRETELLE D'ENTR\u00c9E DE\nCANAPVILLE VERS A132\n28\nARTICLE 7Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment a la r\u00e9glementation envigueur.ARTICLE 8Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification aux int\u00e9ress\u00e9s :- Soit pr\u00e9alablement par un recours gracieux aupr\u00e9s du pr\u00e9fet du Calvados ou par un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois faitna\u00eetre automatiquement une d\u00e9cision implicite de rejet pouvant \u00eatre contest\u00e9e devant le Tribunaladministratif de CAEN B.P.25 086 - 14050 CAEN dans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 partir de ce rejetimplicite.Il en est de m\u00eame si une d\u00e9cision explicite est rendue dans les deux mois suivant le d\u00e9p\u00f4t du recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique. Celle-ci peut \u00eatre contest\u00e9e devant ce m\u00eame tribunal administratif dans lesdeux mois suivant sa notification.\u2014 Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Le tribunal peut \u00eatre saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25086 - 14050 CAEN Cedex 4. ou parvoie \u00e9lectronique via l'application \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.frARTICLE 9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le sous-pr\u00e9fet de Lisieux, le commandant du groupement de gendarmerie duCalvados, le directeur de l'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes Paris-Normandie, le directeurinterd\u00e9partemental des routes (zone Nord-Ouest), la directrice d\u00e9partementale des territoires et de lamer du Calvados et le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours du Calvados sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture. Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 chacun.\nFait\u00e0 Caen, le @& Jos fees\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,i leLa directrice D\u00e9partementades Territoires et de la Mer du Calvados\nPage 3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-29-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE R\u00c9PARATION DES DISPOSITIFS DE RETENUE DANS LA BRETELLE D'ENTR\u00c9E DE\nCANAPVILLE VERS A132\n29","date":"2025-09-29","first_seen_on":"2025-09-29T16:08:09+00:00","id":"5fa55972ba6a4ecd68effe3bb2efa42f91c015872355e592a5ecc0eb78b44c19","name":"recueil-14-2025-331-recueil-des-actes-administratifs-special(1)","pdf_creation_date":"2025-09-29T16:46:14+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-29T14:47:00+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/29118/212669/file/recueil-14-2025-331-recueil-des-actes-administratifs-special%281%29.pdf"}